Organisation touristique des territoires Rétrospective et nouvelles dispositions en 2010
Sommaire  <ul><li>1- Tourisme et territoires: Rappel de données 2004-2010 </li></ul><ul><li>3 – Eléments d’expertise: </li...
1- Tourisme et territoires: Rappel de données 2004-2010
Les lois – repères du tourisme <ul><li>Le tourisme a fait l’objet de six principales lois successives et complémentaires e...
<ul><li>La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992  modifiée portant répartition des  compétences dans le domaine du tourisme. ...
<ul><li>Ces lois  (sauf la dernière ) sont à présent codifiées dans le Code du tourisme qui est né, lui, en 2004 (partie l...
<ul><li>  La compétence tourisme.   </li></ul><ul><li>Bien que non définie, pour la Loi  et au niveau du territoire  : LE ...
Pays et tourisme <ul><li>Le Pays  sans constituer nécessairement une destination touristique  pour les clientèles n’en est...
Depuis quelques années, des clarifications importantes <ul><li>Communes >  clause de compétence touristique générale  </li...
Le point en 2010 <ul><li>La compétence tourisme est majoritairement transférée en totalité ou partie des communes aux EPCI...
Tourisme et droit des territoires <ul><li>Le tourisme est UN SERVICE PUBLIC des collectivités locales. </li></ul><ul><li>L...
L’intervention touristique publique   <ul><li>Les domaines touristiques d’intervention des collectivités découlant des div...
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Le SP du tourisme:  Deux parties différentes pour deux niveaux distincts : <ul><li>A- Ce qui relève de la stratégie d’obje...
<ul><li>L’exercice de la compétence tourisme globale souligne deux </li></ul><ul><li>niveaux de fonctions exercées directe...
Les choix possibles d’exercice de la compétence <ul><li>Il est possible pour un EPCI qui détient la compétence: </li></ul>...
<ul><li>Les principaux acteurs du tourisme  </li></ul><ul><li>Les collectivités locales (Communes et EPCI): </li></ul><ul>...
Les rôles (théoriques !) de chacun <ul><li>Collectivités locales >  organisation stratégique du développement touristique ...
2 – Eléments d’expertise
<ul><li>2.1 - L’OT de demain: pivot de l’organisation touristique des territoires? </li></ul><ul><li>Une nouvelle donne </...
Deux vrais obstacles issus de la perception même de l’action intercommunale…à ne pas ignorer <ul><li>Dans les faits, c’est...
Pas d’OT sans stratégie de développement touristique <ul><li>Deuxième obstacle :  Nombreuses sont les collectivités pour q...
<ul><ul><li>2.2 -La nécessité de s’adapter, </li></ul></ul><ul><li>… De « la promotion » à bien d’autres missions, l’ Offi...
Les risques réels qui existent <ul><li>La collectivité  ne fixant pas ses objectifs  de politique tourisme, n’élabore aucu...
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Les territoires touristiques de demain? <ul><li>Les OT (OTI, OIT, autres…) peuvent devenir demain le fer de lance des poli...
<ul><li>… dans la mesure où tout porte à un redimensionnement des territoires plus large et finalement  souvent plus proch...
Les conditions : <ul><li>Pour les OT: </li></ul><ul><ul><li>À se mettre (ou se maintenir) à un vrai niveau d’excellence ( ...
3- La  Loi sur le développement et la modernisation des services touristiques  de juillet 2009
Une transposition du droit européen <ul><li>La Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, JORF n° 169 du 24 juillet 2009 sur le  ...
<ul><li>Les mesures de simplification prévues devraient faciliter la vie et accroître la transparence pour les PME et les ...
Principaux apports <ul><li>A - Champ général du tourisme </li></ul><ul><li>1 - Ventes de produits touristiques à forfait  ...
Principaux apports… <ul><li>2- Création de l’Agence de développement touristique de la </li></ul><ul><li>France : ATOUT Fr...
Principaux apports… <ul><li>ATOUT France : Deux commissions principales </li></ul><ul><li>1 - L'agence comprend une commis...
Principaux apports … <ul><li>3 - Réforme du système de classement des hébergements touristiques :  la refonte du classemen...
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Principaux apports… <ul><li>5- Autres dispositions </li></ul><ul><li>Chèques vacances pour les PME, Directive « Time –  </...
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Quelques insuffisances notées par les professionnels <ul><li>Non réglés: les problèmes de concurrence relatifs aux différe...
Deux décrets <ul><li>LE DECRET N°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009...
Les arrêtés <ul><li>  </li></ul><ul><li>- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des h...
Les arrêtés (fin) <ul><li>Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffu...
<ul><ul><ul><li>Merci de votre attention  </li></ul></ul></ul>
 
<ul><li>La répartition des compétences est la suivante  : </li></ul><ul><li>Etat . Il réglemente, agrée et classe les équi...
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Présentation de Jean-Pierre Monteils, ITEC consultants, lors de l'Assemblée Générale de la FROTSI Limousin le 18 mai 2010 à Limoges.

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Organisation Touristique Des Territoires 2010

  1. 1. Organisation touristique des territoires Rétrospective et nouvelles dispositions en 2010
  2. 2. Sommaire <ul><li>1- Tourisme et territoires: Rappel de données 2004-2010 </li></ul><ul><li>3 – Eléments d’expertise: </li></ul><ul><ul><li>L’OT de demain: pivot de l’organisation touristique des territoires, nécessité de s’adapter, tourisme et réforme territoriale. </li></ul></ul><ul><li>3- Les nouveautés de la Loi sur le développement et de modernisation des services touristiques de juillet 2009. </li></ul>
  3. 3. 1- Tourisme et territoires: Rappel de données 2004-2010
  4. 4. Les lois – repères du tourisme <ul><li>Le tourisme a fait l’objet de six principales lois successives et complémentaires et de nombreuses autres dispositions législatives ou réglementaires : </li></ul><ul><li>L a loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 modifiée relative à l’organisation régionale du tourisme , </li></ul><ul><li>La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours , </li></ul>
  5. 5. <ul><li>La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. </li></ul><ul><li>La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant les OT… </li></ul><ul><li>La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 , relative aux communes touristiques, aux chambres d’hôtes, HLL… </li></ul><ul><li>Enfin La Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , sur le développement et la modernisation des services touristiques </li></ul>
  6. 6. <ul><li>Ces lois (sauf la dernière ) sont à présent codifiées dans le Code du tourisme qui est né, lui, en 2004 (partie législative) et 2006 (partie réglementaire). </li></ul>
  7. 7. <ul><li> La compétence tourisme. </li></ul><ul><li>Bien que non définie, pour la Loi et au niveau du territoire : LE TOURISME est UNE COMPETENCE PARTAGEE : </li></ul><ul><li>« H orizontalement » entre secteur privé (marchand et non marchand) et secteur public. </li></ul><ul><li>«  V erticalement » au niveau de l’Etat et des collectivités territoriales : </li></ul><ul><ul><li>Région </li></ul></ul><ul><ul><li>Département </li></ul></ul><ul><ul><li>EPCI </li></ul></ul><ul><ul><li>Communes </li></ul></ul><ul><li>Et, depuis quelques années, avec d’autres entités de territoire (Pays, PNR .) </li></ul>
  8. 8. Pays et tourisme <ul><li>Le Pays sans constituer nécessairement une destination touristique pour les clientèles n’en est pas moins un territoire réel d’organisation de l’offre touristique . </li></ul><ul><li>Bonne taille, </li></ul><ul><li>Cohérence entre les communautés de communes, </li></ul><ul><li>Conditions privilégiées de coordination technique. </li></ul>
  9. 9. Depuis quelques années, des clarifications importantes <ul><li>Communes > clause de compétence touristique générale </li></ul><ul><li>EPCI > selon termes des transferts + définition intérêt communautaire </li></ul><ul><li>Département > SDT + actions de promotion+ selon CG, </li></ul><ul><li>Région > SRT + promotion internationale, </li></ul><ul><li>ETAT > définition et mise en œuvre de la politique nationale du tourisme (+ coopération internationale) et, depuis 2009 Atout France. </li></ul><ul><li>Interactions permanentes (conventions, accords, aides…) entre les différents niveaux </li></ul>
  10. 10. Le point en 2010 <ul><li>La compétence tourisme est majoritairement transférée en totalité ou partie des communes aux EPCI . </li></ul><ul><li>Ce transfert concerne d’abord et en priorité le segment de compétence « OT ». </li></ul><ul><li>L’office de tourisme intercommunal (OTI) tend donc à devenir la configuration majoritaire. </li></ul><ul><li>Les offices de tourisme intercommunautaires deviennent l’horizon et probablement le standard de demain. </li></ul>
  11. 11. Tourisme et droit des territoires <ul><li>Le tourisme est UN SERVICE PUBLIC des collectivités locales. </li></ul><ul><li>La compétence tourisme NE CONSTITUE PAS UN BLOC…et peut se trouver éclatée (Cob, Copt, Cfac, Csup ) d’où: </li></ul><ul><li>> Une mosaïque de compétences T complexes, transversales et variables. </li></ul><ul><li>Elle peut être déléguée totalement ou partiellement à un ou plusieurs délégataires (SARL, OT, Association, EPIC…) </li></ul>
  12. 12. L’intervention touristique publique <ul><li>Les domaines touristiques d’intervention des collectivités découlant des divers textes fondateurs, regroupent cinq fonctions principales : </li></ul><ul><ul><li>L’accueil et L’information, </li></ul></ul><ul><ul><li>L’animation (du territoire mais aussi des socioprofessionnels) </li></ul></ul><ul><ul><li>La promotion, </li></ul></ul><ul><ul><li>Les aménagements et équipements, </li></ul></ul><ul><ul><li>Les études et statistiques, </li></ul></ul><ul><ul><li>Auxquelles peut s’ajouter dans certains cas (de plus en plus en fait) , la commercialisation. </li></ul></ul><ul><li>Pour les trois premières, il s’agit de notions très imbriquées, ce qui les rend souvent indissociables et explique qu’elles constituent les «  compétences insécables  » d’un OT. </li></ul>
  13. 13. <ul><li>On considère que c’est cet ensemble qui constitue ce que l’on entend par compétence tourisme. </li></ul><ul><li>Néanmoins, on observe que dans cet ensemble il y a : </li></ul><ul><ul><li>deux parties , de nature différentes et de niveau distincts qui soulignent : </li></ul></ul><ul><ul><li>deux niveaux distincts de fonctions dans la compétence </li></ul></ul><ul><ul><li>et </li></ul></ul><ul><ul><li>plusieurs façons d’exercer cette compétence. </li></ul></ul>
  14. 14. Le SP du tourisme: Deux parties différentes pour deux niveaux distincts : <ul><li>A- Ce qui relève de la stratégie d’objectifs, aménagement et équipement touristiques du territoire > BACK OFFICE </li></ul><ul><li>= niveau du décisionnel politique (Relèvent des 2 compétences obligatoires) </li></ul><ul><li>B- Ce qui relève du contact direct avec les visiteurs: accueil, information, promotion > FRONT OFFICE </li></ul><ul><li>= niveau de l’exécution technique (OT,OTI etc.) </li></ul><ul><li>Ces deux services = compétences EPCI. Le plus souvent, le premier au sein de celle-ci, le second externalisé. </li></ul>
  15. 15. <ul><li>L’exercice de la compétence tourisme globale souligne deux </li></ul><ul><li>niveaux de fonctions exercées directement ou par délégation </li></ul>1 - Les fonctions Back-office DECISIONS POLITIQUES: Aménagement, objectifs, Financements, arbitrages Puis, selon choix politique : STRATEGIE D’ACTIONS <ul><li>2 - Les fonctions </li></ul><ul><li>front-office </li></ul><ul><li>OLT (OTSI) </li></ul><ul><li>MISSIONS INSECABLES </li></ul><ul><ul><li>L’accueil et L’information, </li></ul></ul><ul><ul><li>L’animation (du territoire mais aussi </li></ul></ul><ul><ul><li>des socioprofessionnels) </li></ul></ul><ul><ul><li>La promotion, </li></ul></ul><ul><li>Puis, selon délégation : </li></ul><ul><li>STRATEGIE D’ACTIONS </li></ul>
  16. 16. Les choix possibles d’exercice de la compétence <ul><li>Il est possible pour un EPCI qui détient la compétence: </li></ul><ul><ul><li>D’exercer la compétence en totalité ou partiellement et ce, de façon directe ou déléguée, </li></ul></ul><ul><ul><li>De déléguer la compétence en totalité à un ou plusieurs délégataires, </li></ul></ul><ul><ul><li>De déléguer la compétence partiellement selon les deux niveaux d’intervention définis ou selon d’autres niveaux. </li></ul></ul><ul><ul><li>… de ne pas exercer sa compétence (!) </li></ul></ul><ul><ul><li>L’important est de veiller à la régularité des actes de délégation qui sont passés (DSP, conventions d’objectifs, accords-cadres, etc.) </li></ul></ul><ul><ul><li>et </li></ul></ul><ul><ul><li>à le faire en cohérence des autres stratégies : locale mais aussi départementale, régionale, etc. </li></ul></ul>
  17. 17. <ul><li>Les principaux acteurs du tourisme </li></ul><ul><li>Les collectivités locales (Communes et EPCI): </li></ul><ul><ul><li>Elus, </li></ul></ul><ul><ul><li>Techniciens </li></ul></ul><ul><li>Les prestataires (socioprofessionnels) </li></ul><ul><ul><li>Individuels, </li></ul></ul><ul><ul><li>Leurs groupements et réseaux, </li></ul></ul><ul><li>Les OLT (SI,OT,OTI, OIT, ALT…) </li></ul><ul><ul><li>Elus, </li></ul></ul><ul><ul><li>Techniciens </li></ul></ul>
  18. 18. Les rôles (théoriques !) de chacun <ul><li>Collectivités locales > organisation stratégique du développement touristique de leur territoire </li></ul><ul><ul><li>Elus > fixation des objectifs et arbitrages, </li></ul></ul><ul><ul><li>Techniciens > conception et mise en œuvre des stratégies (avec aide extérieure si besoin) </li></ul></ul><ul><li>Prestataires > </li></ul><ul><ul><li>Individuels > vente directe de services et prestations, </li></ul></ul><ul><ul><li>Groupements et réseaux > organisation, formation et promotion des professionnels </li></ul></ul><ul><li>OTSI > Accueil, information, promotion touristique vers les visiteurs (commercialisation et organisation prestataires selon statuts). </li></ul><ul><ul><li>Elus > fixation des objectifs, </li></ul></ul><ul><ul><li>Techniciens > conception et mise en œuvre de la stratégie OT </li></ul></ul><ul><ul><li>MAIS (pour les deux) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS. </li></ul></ul>,
  19. 19. 2 – Eléments d’expertise
  20. 20. <ul><li>2.1 - L’OT de demain: pivot de l’organisation touristique des territoires? </li></ul><ul><li>Une nouvelle donne </li></ul><ul><li>En 2010, l’organisation spatiale et fonctionnelle du tourisme n’est plus le fait de qui veut sur un territoire mais bien celui de la Collectivité publique toute entière, dés lors qu’elle en a les compétences…et l’envie! </li></ul><ul><li>Le temps des SI et OT construits sur la seule initiative privée, l’érudition ou les bonnes volontés locales est révolu (ce qui ne signifie en rien le mépris ou le non besoin de ces éléments et des bénévoles… au contraire mais différemment!). </li></ul>
  21. 21. Deux vrais obstacles issus de la perception même de l’action intercommunale…à ne pas ignorer <ul><li>Dans les faits, c’est souvent difficile surtout parce que le concept même d’intercommunalité reste encore à assimiler par beaucoup d’élus quand l’esprit de la Loi indique : mutualisation des moyens, économie d’échelle et répartition solidaires des ressources. </li></ul><ul><li>C’est là le premier obstacle à tout projet collectif. </li></ul><ul><li>Une démarche pédagogique permanente, argumentée et </li></ul><ul><li>claire est indispensable, elle passe aussi par une évolution </li></ul><ul><li>des rapports entre élus et techniciens. </li></ul>
  22. 22. Pas d’OT sans stratégie de développement touristique <ul><li>Deuxième obstacle : Nombreuses sont les collectivités pour qui la réalisation d’un OTI est une fin en soi (vision d’aménagement, non dynamique), sans programme particulier à mettre en œuvre. Aucun intérêt si l’OT n’est pas mis au service d’une politique réfléchie, pesée et traduite en axes stratégiques puis en actions*, au service des valeurs patrimoniales et économiques du territoire et des visiteurs accueillis. * Une telle stratégie (Schéma) peut être écrite AVANT la création de l’OT (idéal) mais peut aussi se faire en même temps , voire plus tard (+ complexe!) l’essentiel étant de ne JAMAIS négliger ce point. </li></ul>
  23. 23. <ul><ul><li>2.2 -La nécessité de s’adapter, </li></ul></ul><ul><li>… De « la promotion » à bien d’autres missions, l’ Office de Tourisme = outil de la politique de la collectivité. </li></ul><ul><li>… Mais: Nouveaux métiers, nouvelles technologies, nouvelles habitudes et demandes des clientèles, nouveaux marchés, nouveaux produits… </li></ul><ul><li>exigent UNE EXCELLENCE EN MOUVEMENT </li></ul><ul><li>On n’évalue plus un OT à la lumière qui brille dans les bureaux, à ses jours d’ouverture ni au nombre de kilos de papier distribués! </li></ul>
  24. 24. Les risques réels qui existent <ul><li>La collectivité ne fixant pas ses objectifs de politique tourisme, n’élabore aucune stratégie = conflit à terme entre CL et OT , </li></ul><ul><li>La collectivité délègue mais…ne mesurant pas les enjeux ne met pas les moyens financiers ou humains en face = OT en difficulté (= image du territoire ↓ ) </li></ul>
  25. 25. <ul><ul><li>2.3 -Tourisme et réforme territoriale. </li></ul></ul><ul><li>L’ INTERACTIVITÉ ET LA COOPÉRATION renforcée doivent désormais devenir permanentes entre la collectivité et son OT avec des règles de fonctionnement claires (convention d’objectifs et/ou DSP ) et tenir compte de part et d’autre : </li></ul><ul><ul><li>De la nature des missions précises confiées à l’OT, </li></ul></ul><ul><ul><li>Des objectifs tourisme posés par la collectivité, </li></ul></ul><ul><ul><li>De la stratégie mise ou non en place sur quel niveau de territoire (Schéma), </li></ul></ul><ul><ul><li>Aucune décision majeure concernant le tourisme ne devrait plus être prise par la CL sans consulter son OT, aucun OT ne devrait plus initier d’action stratégique hors de la stratégie globale de sa CL. </li></ul></ul>
  26. 26. Les territoires touristiques de demain? <ul><li>Les OT (OTI, OIT, autres…) peuvent devenir demain le fer de lance des politiques locales du tourisme. Juridiquement la voie est largement ouverte et ne demande qu’à s’ouvrir encore… </li></ul><ul><li>Paradoxalement, la perspective incertaine d’une possible réforme territoriale devrait inciter à plus d’audace dans des nouveaux formats d’organisation et de gouvernance touristiques… </li></ul>
  27. 27. <ul><li>… dans la mesure où tout porte à un redimensionnement des territoires plus large et finalement souvent plus proche de la notion de destination touristique. </li></ul><ul><li>… Et, aussi, parce ce que le tourisme offre une opportunité aux collectivités par sa réelle aptitude à servir de champ expérimental (souplesse, modularité, adaptation) pour d’autres secteurs, plus lourds, plus statiques et plus difficiles à « faire bouger » une fois fixés. </li></ul>
  28. 28. Les conditions : <ul><li>Pour les OT: </li></ul><ul><ul><li>À se mettre (ou se maintenir) à un vrai niveau d’excellence ( Performances, veille économique, professionnalisation…) </li></ul></ul><ul><li>pour les collectivités: </li></ul><ul><ul><li>1-bien mesurer les enjeux (surtout comprendre!) </li></ul></ul><ul><ul><li>2-fixer clairement des objectifs lisibles, </li></ul></ul><ul><ul><li>3-fournir les moyens en rapport. </li></ul></ul>
  29. 29. 3- La Loi sur le développement et la modernisation des services touristiques de juillet 2009
  30. 30. Une transposition du droit européen <ul><li>La Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, JORF n° 169 du 24 juillet 2009 sur le développement et de modernisation des services touristiques est l’une des transpositions dans le droit français de la directive européenne sur les services. </li></ul><ul><li>Elle vise à libérer le potentiel de croissance des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui freinent les échanges dans ce secteur. </li></ul>
  31. 31. <ul><li>Les mesures de simplification prévues devraient faciliter la vie et accroître la transparence pour les PME et les consommateurs souhaitant utiliser ou offrir des services au sein du marché unique. </li></ul><ul><li>Limite des transpositions: décembre 2009, pas terminées. </li></ul>
  32. 32. Principaux apports <ul><li>A - Champ général du tourisme </li></ul><ul><li>1 - Ventes de produits touristiques à forfait (Détails dans 3 arrêtés) </li></ul><ul><ul><li>1.1 - La loi supprime les quatre régimes (habilitation, autorisation, agrément et licence ) et les remplace par un seul régime DECLARATIF pour chaque OPERATEUR DE VOYAGES (public ou privé). </li></ul></ul><ul><ul><li>1.2 - Cette déclaration donnera lieu à IMMATRICULATION sur un registre national tenu par l’Agence ATOUT France (voir + loin). </li></ul></ul><ul><ul><li>1.3 – Conditions d’aptitude allégées aux conditions de justifier : </li></ul></ul><ul><ul><li>soit d’un diplôme, titre ou certificat fixés par arrêté ministériel. </li></ul></ul><ul><ul><li>soit d’un stage de formation professionnelle ; </li></ul></ul><ul><ul><li>soit d’une activité professionnelle en rapport avec des opérations touristiques. </li></ul></ul>
  33. 33. Principaux apports… <ul><li>2- Création de l’Agence de développement touristique de la </li></ul><ul><li>France : ATOUT France. </li></ul><ul><li>Objectifs et missions </li></ul><ul><li>La promotion du tourisme en France, </li></ul><ul><li>La réalisation d’opérations d’ingénierie touristique, </li></ul><ul><li>La mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des </li></ul><ul><li>entreprises du secteur, </li></ul><ul><li>L’agence définit la stratégie nationale des promotions de la </li></ul><ul><li>« destination France », </li></ul><ul><li>Création de commissions d’immatriculation ayant pour mission </li></ul><ul><li>d’enregistrer les déclarations d’activité des professionnels du </li></ul><ul><li>tourisme. </li></ul>
  34. 34. Principaux apports… <ul><li>ATOUT France : Deux commissions principales </li></ul><ul><li>1 - L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés. </li></ul><ul><li>2 - Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. </li></ul>
  35. 35. Principaux apports … <ul><li>3 - Réforme du système de classement des hébergements touristiques : la refonte du classement hôtelier et l'adoption d'une cinquième étoile, pour aligner la France sur la concurrence internationale. </li></ul><ul><li>« Art. L. 311-6.- La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans …/… » </li></ul><ul><li>« L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (ATOUT France) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. </li></ul><ul><li>« S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur …/… » </li></ul>
  36. 36. Principaux apports… <ul><li>4 - Déclaration préalable et conditions de classement des </li></ul><ul><li>meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. </li></ul><ul><li>Déjà portée antérieurement, la déclaration obligatoire des </li></ul><ul><li>chambres d’hôtes est soulignée, et étendue aux meublés ( Juillet </li></ul><ul><li>2010 ) et accompagnée des conditions (facultatives) de </li></ul><ul><li>Classement pour ces derniers. </li></ul>
  37. 37. Principaux apports… <ul><li>5- Autres dispositions </li></ul><ul><li>Chèques vacances pour les PME, Directive « Time – </li></ul><ul><li>share », Réglementation coffrets-cadeaux, Réglementation </li></ul><ul><li>voiture de grande remise, et motos - taxis,TVA à 5,5% </li></ul><ul><li>restauration (confirmation)… </li></ul>
  38. 38. Principaux apports… <ul><li>B – Champ des Offices de tourisme </li></ul><ul><li>1- Sur la commercialisation des produits </li></ul><ul><li>Immatriculation au registre ATOUT France avec: la garantie financière, </li></ul><ul><li>la RCP, et l’aptitude professionnelle. </li></ul><ul><li>Autorisations en cours > valables 3 ans </li></ul><ul><li>Interdiction de concurrence supprimée mais notion de « zone </li></ul><ul><li>d’intervention géographique » comme limite (attention cependant!)… </li></ul><ul><li>2 – Sur le classement </li></ul><ul><li>Toujours pas obligatoire, </li></ul><ul><li>Démarche volontaire ( Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ) </li></ul><ul><li>Validité de 5 ans. </li></ul>
  39. 39. Principaux apports… <ul><li>3 – Les antennes… </li></ul><ul><li>Sont officialisées sous le nom de « bureaux d’information </li></ul><ul><li>touristique » </li></ul><ul><li>4 – L’Office intercommunautaire de tourisme </li></ul><ul><li>Toujours nécessité de disposer d’un syndicat mixte entre </li></ul><ul><li>CC mais…forme de l’OIT libre (plus seulement EPIC) </li></ul>
  40. 40. Quelques insuffisances notées par les professionnels <ul><li>Non réglés: les problèmes de concurrence relatifs aux différents taux de TVA appliqués aux services des différents pays européens ; ou encore la difficulté d’application de la réglementation liée à l’affichage des prix tout compris. </li></ul><ul><li>Imprécision caractérisée d’une mesure de limitation des dédommagements prévue par les conventions internationales, en cas de responsabilité des opérateurs de tourisme, vis à vis du consommateur. Décrets muets sur la question. </li></ul>
  41. 41. Deux décrets <ul><li>LE DECRET N°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009. </li></ul><ul><li>LE DECRET N°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009. </li></ul>
  42. 42. Les arrêtés <ul><li>  </li></ul><ul><li>- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme </li></ul><ul><li>- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme </li></ul><ul><li>- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur </li></ul><ul><li>- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur </li></ul><ul><li>- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours </li></ul><ul><li>  </li></ul>
  43. 43. Les arrêtés (fin) <ul><li>Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme   </li></ul><ul><li>- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours </li></ul><ul><li>Arrêté du 28 décembre 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » </li></ul>
  44. 44. <ul><ul><ul><li>Merci de votre attention </li></ul></ul></ul>
  45. 46. <ul><li>La répartition des compétences est la suivante : </li></ul><ul><li>Etat . Il réglemente, agrée et classe les équipements, organismes et activités touristiques. Il assure la promotion du tourisme français sur les marchés extérieurs et au sein des organisations </li></ul><ul><li>internationales compétentes. Enfin, il favorise la coordination des initiatives publiques et privées </li></ul><ul><li>dans le domaine du tourisme et apporte son concours aux actions de développement touristique des </li></ul><ul><li>collectivités territoriales. </li></ul><ul><li>Région . Elle élabore les objectifs à moyen terme du développement touristique régional dans le </li></ul><ul><li>cadre d’un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. La loi n°2002-276 du 27 </li></ul><ul><li>février 2002, relative à la démocratie de proximité précise que le Conseil régional coordonne, dans </li></ul><ul><li>la région, les initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de la promotion et </li></ul><ul><li>de l'information touristique. </li></ul><ul><li>Département . Il peut créer un Comité Départemental du Tourisme. L’assemblée départementale </li></ul><ul><li>choisit librement le régime juridique du comité. Sa composition et ses attributions sont déterminées </li></ul><ul><li>par la loi afin de lui permettre d’exercer son activité en harmonie avec les collectivités territoriales </li></ul><ul><li>et en partenariat avec les organismes intéressés au développement du tourisme dans le département. </li></ul><ul><li>Enfin, le Conseil général peut établir un schéma d’aménagement qui prend en compte les </li></ul><ul><li>orientations définies par le schéma régional. </li></ul><ul><li>Communes (et EPCI) . Peuvent créer un Office de Tourisme, chargé des missions d’accueil, d’information,de promotion touristique locale. </li></ul>

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