2. Loi de financement de la
Sécurité sociale
du 21 Décembre 2011
Seconde loi rectificative pour 2012
du 17 août 2012
2
Septembre 2012
3. Forfait social et Taxe prévoyance 8 %
Taux du forfait social : deux taux
désormais
Assiette: les éléments soumis à CSG mais
exonérés de cotisations S.S. (sauf
quelques exceptions) :
20% pour :
– les sommes issues de la participation (+ le
supplément de participation)
– les sommes issues de l’intéressement (+ le
supplément d’intéressement)
– la prime de partage des profits,
– l'abondement de l'employeur aux PES
3
Septembre 2012
4. Forfait social et Taxe prévoyance 8 %
8% pour :
– les contributions des employeurs destinées
au financement des prestations
complémentaires de prévoyance versées au
bénéfice de leurs salariés, anciens salariés
et de leurs ayants droit
Date d’entrée en vigueur, le nouveau taux
s'applique aux rémunérations ou gains versés à
compter du 1er août 2012.
4
Septembre 2012
5. Forfait social et Taxe prévoyance 8 %
Le forfait social s’applique donc aux contributions
patronales de prévoyance complémentaire pour les
employeurs de 10 salariés et plus
MAIS :
En contrepartie, la taxe de 8 % sur ces mêmes
cotisations prévoyance est supprimée pour toutes les
entreprises qui y étaient soumises.
5
Septembre 2012
6. Forfait social et Taxe prévoyance 8 %
Seront ou resteront exonérées :
les contributions prévoyance couvrant le maintien de
salaire et résultant d’une obligation légale ou
conventionnelle
les contributions prévoyance dépassant les seuils
d’exonération S.S et donc soumises à charges
les contributions au financement des prestations de
prévoyance complémentaire des employeurs < 10
salariés
6
Septembre 2012
7. Base CSG / CRDS
Depuis le 23.12.2011
Réduction de l’abattement pour frais
professionnels à 1,75% au lieu de 3 %
L’assiette de la CSG/CRDS devient donc 98,25
% au lieu de 97%
7
Mars 2012
8. Base CSG / CRDS
Suppression de l’abattement pour les revenus,
autres que salaire ou sommes assimilées et
allocation chômage, notamment plus d’abattement
sur :
Les primes d’intéressement et participation
L’abondement patronal aux plans d’épargne salariale
Les contributions patronales de retraite supplémentaire
et prévoyance complémentaire.
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du
contrat
Ces sommes supportent donc à 100 % la CSG /
CRDS
8
Mars 2012
9. Indemnités de rupture
Cotisations S.S.
Loi du 20 décembre 2010, de financement de la
sécurité sociale pour 2011
Et Loi de financement de la sécurité sociale pour
2012
Nouveau régime applicable depuis le 1er janvier
2012 :
Un régime définitif en 2013
Mais encore un régime transitoire pour 2012
9
Mars 2012
10. Indemnités de rupture
Dissociation des règles fiscales et sociales
Rappel des limites fiscales (inchangées)
Indemnités octroyées dans le cadre d’une procédure
contentieuse relative à une rupture de contrat de travail :
– Licenciement irrégulier (L1235-2)
– Licenciement abusif (L1235-3)
– Nullité de la procédure de licenciement économique (L1235-11)
– Non respect de la procédure de consultation des IRP (L1235-12)
– Non respect de l’information de la DIRECCTE (L 1235-12)
– Non respect de la priorité de réembauchage (L1235-13)
Exonération intégrale du revenu imposable
10
Mars 2012
11. Indemnités de rupture
Rappel des limites fiscales (inchangées)
Indemnités de licenciement ou de départ
volontaire versées dans le cadre d’un PSE
Exonération intégrale du revenu imposable
11
Septembre 2012
12. Indemnités de rupture
Rappel des limites fiscales (inchangées)
Indemnités de licenciement versées hors PSE
– Exonération du revenu imposable (plafond alternatif) dans
la limite la plus élevée de :
a) Du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention
collective de branche, par l’accord professionnel interprofessionnel
ou, à défaut par la loi (sans plafond)
b) Ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute N-1 ou
50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur,
c) Avec un plafond pour le b) de 6 fois le plafond de SS (218 232 € pour
2012)
12
Septembre 2012
13. Indemnités de rupture
Rappel des limites fiscales (inchangées)
Indemnités de rupture conventionnelle (R.C.)
– Même exonération du revenu imposable que les
indemnités de licenciement hors PSE
– Sauf pour le salarié en droit de bénéficier (à taux
plein ou non) d’une pension de retraite d’un régime
légalement obligatoire :
– Assujettissement total à charges sociales et fiscales
13
Septembre 2012
14. Indemnités de rupture
Exonération des cotisations S.S.
Sont visées les indemnités de rupture exonérées en
totalité ou partiellement de l’impôt sur le revenu (article
80 duodecies du CGI)
– Les indemnités prononcées par le juge judiciaire
– Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire
versées dans le cadre d’un PSE
– Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un
PSE
– Les indemnités de rupture conventionnelle
– Les indemnités de mise à la retraite
– Les indemnités versées en cas de cessation forcée des
fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
14
Septembre 2012
15. Indemnités de rupture
Cotisations S.S.
Régime Définitif :
– Exonération des indemnités de rupture dans la limite la plus
faible:
– … du montant exclu du revenu imposable
– … et de 2 PSS (72 744 €)
– Par ailleurs durcissement de la règle préexistante: les
indemnités de rupture ≥ 10 PSS sont intégralement incluses
dans l’assiette des cotisations (à titre indicatif 363.720 € pour
2012), dès le 1er euro.
Nota : plafond antérieur de 30 PASS (1.091.160 €)
15
Septembre 2012
16. Indemnités de rupture
Cotisations S.S.
Régime transitoire en 2012
– La limite reste à 3 plafonds (109 116 €) pour les indemnités
versées en 2012 et correspondant à :
– Des ruptures notifiées le 31/12/2011 au plus tard
– Ou intervenant dans le cadre d’un projet de
licenciement économique collectif communiqué aux
IRP au plus tard le 31/12/2011 (tous les licenciements
économiques sont visés)
16
Septembre 2012
17. Indemnités de rupture
Cotisations S.S.
Régime transitoire en 2012
– Lorsque le montant de l’indemnité légale ou
conventionnelle de licenciement est supérieure à 2
fois le PASS (72 744 euros) :
– La limite d’exonération ne pourra alors excéder le montant de
l’indemnité légale ou conventionnelle telle qu’en vigueur au
31/12/2011….. et dans la limite de 3 plafonds SS.(109 116
euros)
17
Septembre 2012
18. Indemnités de rupture
Régime social transitoire les indemnités versées en
2012 pour une ruptures notifiée en 2012
– Si IL ou ICL > 3PASS (109.116€), exo cotisations SS = 3
PASS
– Si IL ou ICL > 2PASS mais < 3PASS, exo cotisations SS =
montant IL ou ICL
– Si IL ou ICL < 2PASS, exo cotisations SS = 2 PASS
IL et ICL étant calculée pour leur montant au 31.12.2011
18
Septembre 2012
19. Indemnités de rupture
Régime social définitif pour 2013
Les indemnités versées en 2013 à l’occasion de la rupture
du contrat
Exo cotisations SS dans la limite du plafond d’exonération
fiscale, c’est à dire le montant le plus élevé entre
– Soit IL ou ICL
– Soit 2 x rém civile annuelle brute N-1
– Soit 50% de la somme versée
Mais plafonnée à 2 PASS (valeur 2013)
En cas de contentieux et de condamnation
postérieure à la rupture il est fait masse des
indemnités perçues et allouées pour le calcul du
plafond
19
Septembre 2012
20. Indemnités de rupture
Régime social en cas de cessation forcée du mandat
social
Les indemnités versées sont exo de cotisations SS dans la limite
du plafond d’exonération fiscale, c’est à dire le montant le plus
élevé entre
– Soit IL ou ICL
– Soit 2 x rém civile annuelle brute N-1
– Soit 50% de la somme versée
Egalement dans la limite de 2 PASS (val 2013)
En cas de cumul mandat/contrat de travail et rupture des deux :
on fait masse des indemnités pour le plafond
A priori, pas de régime transitoire pour les mandataires sociaux
20
Septembre 2012
21. Indemnités de rupture
CSG – CRDS
Exonération de CSG / CRDS dans la limite la moins
élevée :
– … du montant des indemnités prévu par la C.C. de branche,
l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par
la loi
– … Ou du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale
– Durcissement de la règle préexistante pour les indemnités ≥
10 PASS : intégralement incluses dans l’assiette de la CSG
et de la CRDS
21
Septembre 2012
22. Indemnités de rupture
CSG – CRDS
Rappel :
– L’abattement de 3% pour frais professionnels effectué
sur la base de calcul de la CSG/CRDS est supprimé
pour les indemnités de rupture
22
Septembre 2012
23. SYNTHESE (régime définitif)
3 étapes :
1. Déterminer la part exo d’IR (inchangée) càd le montant
le plus élevé entre
– IL ou ICL (sans limite pour leur montant )
– 2 x rém civile annuelle brute N-1 ou 50% du montant de
l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le
plafond de SS (218 232 €), sauf si versées dans le cadre d’un
PSE
2. Déterminer la part exclue de l’assiette des cotisations
càd le montant le plus faible entre :
- Part non-assujettie à l’IR (cf 1)
- 2 fois PASS
3. Déterminer la part exclue de CSG/CRDS càd montant le
plus faible entre :
- Part exclue des cotisations de SS (cf 2)
- Part correspondant au montant IL/ICL
23
Septembre 2012
25. Suppression de TEPA
Suppression des exonérations de charges sociales
salariales et patronales liées au HS et HC
Ce pour les HS et HC effectuées depuis le 1er septembre
2012
La déduction forfaitaire de cotisations patronales
(1,5€/heure) reste acquise aux employeurs <20 salariés (ne
concerne que les HS, pas les HC)
Suppression de l’exonération fiscale des rémunérations
liées aux HS et HC depuis le 1er août 2012,
25
Septembre 2012
26. Suppression de TEPA
Circulaire Q/R DSS du 18 août 2012
o Le 1er septembre 2012 étant un samedi, dans le cadre d’un
décompte hebdomadaire du temps de travail, le nouveau
régime des HS (et HC) entre en vigueur réellement le 3
septembre 2012.
o En cas de répartition du temps de travail > semaine < année
Si la période annuelle de décompte s’arrête au 31 déc 2012, les HS (>
1607 h) bénéficient de TEPA jusqu’à cette date, y compris si le
paiement intervient en 2013,
Si la période annuelle de décompte s’arrête après le 1er janvier 2013, les
HS constatées après le 1er septembre 2012 n’ouvrent pas droit à TEPA
(sauf réduction cotisations patronale pour les < 20 salariés)
Salarié forfait jour renonçant aux JNT : même raisonnement selon que
la période de référence est antérieure ou postérieure au 31 décembre
2012 26
Septembre 2012
27. Suppression de TEPA
Circulaire Q/R DSS du 18 août 2012
o En cas de période d’annualisation à cheval sur 2012/2013
(exemple du 1/05/2012 au 30/04/2013), pas de possibilité de
proratiser dans le décompte annuel en fin de période les HS
qui auraient été effectuées avant le 31/08/2012.
o En cas de période d’annualisation à cheval sur 2012/2013 et
de départ d’un salarié avant le 31/12/2012, les HS effectuées
entre le 1/09 et le 31/12/2012 continuent d’ouvrir droit à
TEPA.
27
Septembre 2012
28. Remise en cause de la 1ère LF rectificative
du 29.02.2012
Suppression de la TVA sociale prévue au 1er
octobre 2012 (relèvement de 1,6 points de la
TVA)
Suppression corrélative de la baisse des
cotisations patronales d’allocations familiales
28
Septembre 2012
29. LOI WARSMANN
DE SIMPLIFICATION DU DROIT
Loi adoptée le 29 février 2012
(JO du 23 mars 2012)
29
Septembre 2012
30. Principales mesures sociales
Durée du travail
La mise en place d’une répartition des horaires de
travail sur une période supérieure à la semaine et au
plus égale à l’année par un accord collectif …
… ne constitue pas une modification du contrat de
travail nécessitant l’accord exprès du salarié (sauf s’il
est à temps partiel)
Disposition visant à contrecarrer les effets de l’arrêt
de la Cour de cassation du 28/09/2010 qui exigeait
l’accord du salarié
30
Septembre 2012
31. Principales mesures sociales
Jours fériés
Le maintien de rémunération en cas de jour
férié chômé ne devient plus subordonné qu’à la
seule condition d’avoir une ancienneté d’au
moins 3 mois
Suppression des deux autres conditions (200
heures de travail + présence le jour avant et le
jour après)
31
Septembre 2012
32. Cour de Justice Européenne du 24
janvier 2012
Congés payés
La CJUE rappelle dans cet arrêt que le Droit
Français qui subordonne le droit à congés
payés à un travail effectif de 10 jours
minimum est contraire au droit européen.
32
Septembre 2012
33. Principales mesures sociales
Congés payés
Ouverture du droit à congés payés dès le 1er
jour de travail (au lieu de 10 jours)
Mise en conformité du droit national au droit
européen
Cette disposition est en vigueur depuis le 1er
juillet 2012 (applicable à compter du premier
jour du 3ème mois suivant la publication de la loi
au JO)
33
Septembre 2012
34. Principales mesures sociales
Inaptitude
En cas d’inaptitude non professionnelle, le contrat
de travail expire dès la notification du licenciement
Aucune indemnité compensatrice n’est due
Sanctions disciplinaires (hors licenciement)
Le délai minimum entre l’entretien préalable et la
sanction disciplinaire passe à 2 jours ouvrables
(contre 1 jour franc)
34
Septembre 2012
35. PENIBILITE
RISQUES
PROFESSIONNELS
35
Septembre 2012
36. Pénibilité
Fiche Individuelle (arrêté du 30/01/2012 et
décrets du 30/01/2012)
Fiche de présentation des expositions /
diffusion d’un modèle
Obligation effective à partir du 1er février 2012
Mentions obligatoires :
– Conditions habituelles d’exposition
– Période d’exposition
– Évènements particuliers ayant entrainé l’exposition
– Mesures de prévention
36
Septembre 2012
37. Pénibilité
Fiche Individuelle (arrêté du 30/01/2012 et
décrets du 30/01/2012)
Mise à jour régulière
Diffusion :
– Aux services de santé
– Aux salariés
– Arrêt de travail consécutif à un AT/MP d’au moins 30 Jours
– Arrêt de travail d’au moins 3 mois dans les autres cas
Sanction : Contravention de 5ème classe
37
Septembre 2012
38. Assistants en prévention des risques
professionnels
Décret n° 2012-135 et 137 du 30 janvier 2012
À compter du 1er février 2012, l’employeur doit se
faire assister dans sa mission de prévention par un
salarié de l’entreprise ou à défaut, par un
intervenant extérieur (liste ci-après)
La désignation du salarié s’effectue après avis du
CHSCT ou à défaut des DP.
38
Septembre 2012
39. Intervenants extérieurs :
Intervenants en prévention appartenant au service
de santé au travail interentreprises
services de la CRAM
OPPBTP
ANACT
Intervenants enregistrés auprès de l’autorité
administrative (DIRECCTE)
39
Septembre 2012
40. INAPTITUDE
Décret du 30 janvier 2012
Modifications à partir du 1er
juillet 2012
40
Septembre 2012
41. Examen d’embauche
Tout salarié bénéficie d’un examen médical avant
l’embauche ou au plus tard avant la fin de la PE.
Cet examen vise à s’assurer de l’aptitude du salarié.
41
Septembre 2012
42. Examen d’embauche
Dispense (conditions cumulatives)
un emploi identique avec mêmes risques d’exposition
le médecin du travail dispose de la fiche d’aptitude
aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier
examen médical intervenu au cours
– si réembauche par le même employeur des 24
derniers mois (12 mois auparavant)
– si changement d’entreprise des 12 derniers mois (6
mois auparavant)
42
Septembre 2012
43. Examen d’embauche
Examen reste obligatoire même si les conditions de
la dispense sont réunies
si le médecin estime l’examen d’embauche
nécessaire
si le salarié le réclame
pour les salariés bénéficiant d’une surveillance
médicale renforcée
43
Septembre 2012
44. Surveillance médicale renforcée
Suppression pour les salariés venant de changer de type
d’activité ou d’entrer en France, ainsi que les jeunes
mamans.
Cette surveillance concerne désormais :
Les travailleurs de moins de 18 ans
Les femmes enceintes
Les salariés handicapés
Les salariés exposés à l’amiante, au plomb, agents
biologiques et CMR
La périodicité des examens relatifs à cette surveillance
renforcée sera désormais de 24 mois au maximum au lieu
d’un an actuellement
44
Septembre 2012
45. Examen d’embauche
En cas de pluralité d’employeurs
un seul examen sera possible si
– accord collectif de branche
– écrit des employeurs prévoyant la répartition de la
charge financière de la surveillance médicale
45
Septembre 2012
46. Examens périodiques
Le salarié bénéficie d’examens médicaux
périodiques, au moins tous les 24 mois
s’assurer du maintien de son aptitude médicale
au poste de travail occupé
l’informer sur les conséquences médicales des
expositions au poste de travail et du suivi
médical nécessaire
46
Septembre 2012
47. Examens périodiques
Possibilité, après agrément du service de santé
au travail, de prévoir une périodicité > 24 mois à
conditions :
que des entretiens infirmiers et des actions
pluridisciplinaires annuelles soient mis en place
et que cette organisation permette d’assurer un suivi
adéquat de la santé du salarié
47
Septembre 2012
48. Examens reprise, pré-reprise
La visite de PRE-REPRISE, devient de droit
A partir de 3 mois d’arrêt (pro/non pro)
Initiative:
– médecin traitant
– médecin-conseil
– salarié
Recommandations
– aménagements et/ou adaptations du poste de travail
– préconisations de reclassement
– formations professionnelles
48
Septembre 2012
49. Examens reprise, pré-reprise
Visite de REPRISE (Art. R. 4624-22)
Un congé maternité
Une absence MP sans condition de durée
Une absence maladie ou un AT> 30 jours (contre 21 jours)
Inaptitude en UNE SEULE VISITE si:
Danger immédiat
Visite de pré-reprise dans les 30 jours qui précèdent
Mentions de l’avis (aptitude ou inaptitude)
Délais et voies de recours
Recours: dans les 2 mois, devant IT, par courrier AR
49
Septembre 2012
50. En résumé depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit donc
organiser la visite de reprise :
quelle que soit la durée de l’arrêt :
– après un congé de maternité
– ou une absence pour maladie professionnelle
à l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours :
– en cas de maladie ou d’accident non professionnel
– en cas d’accident de travail :
Par contre, le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de
travail de moins de 30 jours pour cause d’accident du travail.
l’obligation de soumettre un salarié absent de manière
répétée à une visite de reprise est supprimée (article R 4624-
22 al. 4 nouveau du Code du Travail)
50
Septembre 2012