ROGERS COMMUNICATIONS
REQUÊTES D'INFORMATION SUR LES CLIENTS|
RAPPORT SUR LA
TRANSPARENCE
DE 2013
ROGERS COMMUNICATIONSRAPPORTSURLA TRANSPARENCEDE 2013 | 1
En tantqu’entreprisedetélécommunications,Rogers estappeléeparfoi...
ROGERS COMMUNICATIONSRAPPORTSURLA TRANSPARENCEDE 2013 | 2
Les statistiques ci-dessousindiquentlenombretotal derequêtes que...
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Rogers Requetes D'information sur les clients

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En tant qu’entreprise de télécommunications, Rogers est appelée parfois par les agences gouvernementales et les organismes d'application de la loi à partager avec eux de l’information sur sa clientèle. Le présent rapport a pour objectif d’indiquer plus en détail le nombre et le type de requêtes que nous avons reçues en 2013.

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Rogers Requetes D'information sur les clients

  1. 1. ROGERS COMMUNICATIONS REQUÊTES D'INFORMATION SUR LES CLIENTS| RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE DE 2013
  2. 2. ROGERS COMMUNICATIONSRAPPORTSURLA TRANSPARENCEDE 2013 | 1 En tantqu’entreprisedetélécommunications,Rogers estappeléeparfoisparlesagencesgouvernementalesetles organismes d'application delaloi à partager avec eux del’informationsursaclientèle.Leprésentrapporta pourobjectif d’indiquer plusen détail lenombreetletypede requêtes quenous avonsreçuesen 2013. Nous obéissonsfidèlementauxloiscanadiennesrelativesà laprotection delavieprivéeetprenons des mesuresactives pour protéger l’information personnelledenos clients.Parallèlement,la loi nousobligeà répondreauxagencesgouvernementales fédérales,provincialesetmunicipalesetaux organismes d’applicationdela loi lorsqu’ilsprésententunerequêtejuridiquement valide,par exemple,un mandatdeperquisitionou uneordonnancedu tribunal. Les requêtes auxquellesnousrépondonsconsistenten des mandats etdes ordonnances émanantdes organismesd'application de la loi.En outre,nous recevonsdesrequêtes adressées pardes organismes gouvernementaux qui sontautorisésà fairela demande d’informationspourfaireappliquer laloi,commelaLoi del'impôtsurle revenu.Nous collaboronsavecles servicespoliciersdans les casoù laviedequelqu'un esten danger. Environ lamoitiédeces requêtes serventà confirmer lenometl’adressed’un client,confirmationquenous donnonsafin quela policenedemandepasdemandatpour lamauvaisepersonne.Sinon,noustransmettonsseulementlesrenseignements privés des clientslorsquela loi nousy obligeou en cas d’urgenceaprès quelarequêtea étésoigneusementexaminée.Si nous considéronsla portéed’une ordonnancecommeétanttrop vaste,nous larefusonset,au besoin,nousnousadressonsaux tribunauxpour nous opposer à larequête. La protection dela vieprivéedenos clientsestimportantepour nous etc’estpourquoi nouspublionscerapport.Nouscroyons queplus detransparenceestnécessaireetencourageonslegouvernementfédéral à produireson proprerapporttraitantdeces requêtes. Cordialement, Ken Engelhart Chef de la directiondela Protection des renseignementspersonnels La loi canadiennerégitlesfaçonsdontnousprotégeonslesrenseignements privés desclients etdontles agences gouvernementalesetles organismes d'application dela loi peuventnousobliger à leurfournir cesinformations : > Le Code criminel etd’autres loispermettentaux agencesgouvernementales etaux organismesd'applicationdela loi d’exiger quenous leur fournissionsdes renseignementssurlesclients. > La Loi sur la protection des renseignementspersonnelsetlesdocumentsélectroniques(LPRPDE) définitcomment nous devons protéger l’information des clientsetcommentnous pouvonsladivulguer. > Les règles concernantles renseignementsconfidentielsdesclients du Conseil delaradiodiffusionetdes télécommunicationscanadiennes (règlesdu CRTC) établissentles circonstances danslesquelles les renseignements des clients–autres quelenom,l’adresseetles numéros répertoriés,qui peuventtoujoursêtretransmis –peuvent être divulguésà detiercesparties,notammentles organismes d’applicationdela loi. Notre politiquedeprotectiondela vieprivéeetnos modalitésdeserviceprésententles manièresdontnousprotégeonsles renseignements des clientsselon ces loisetrègles. Nous fournissonsseulementles renseignements privés desclients lorsquelaloi nousy obligeou en casd’urgenceaprèsquela requête a été soigneusementexaminée.Consultezlescatégories derequêtes etles questionsfréquentes pourobtenir deplus amples renseignements. INTRODUCTION POURQUOI ET COMMENTNOUS RÉPONDONS
  3. 3. ROGERS COMMUNICATIONSRAPPORTSURLA TRANSPARENCEDE 2013 | 2 Les statistiques ci-dessousindiquentlenombretotal derequêtes quenous avonsreçuesl’andernier.Si nousconsidéronsla portéed’une ordonnancecommeétanttrop vaste,nous larefusonset,au besoin,nousnousadressonsaux tribunauxpour nous opposer à larequête. Vérification du nometdel’adressed’un client 87 856 Mandat/ordonnancedu tribunal 74 415 Lettre d’ordonnancegouvernementale(noussommescontraintsdefournir des renseignementsen vertu d’une loi fédéraleou provinciale) 2 556 Requêtes urgentes des servicespoliciersdanslescasoù laviedequelqu’unesten danger 9 339 Requêtes d’aideurgentedanslescasd’exploitationsexuelledes enfants 711 Ordonnanced’un tribunal validantunerequêtesoumiseparun organismeétrangeren vertu d’un traitéd’entraidejuridique 40 Total 174 917 Remarques : 1. Ces statistiques comprennent les scénarios suivants : (a) L’information demandée a été fournie; (b) De l’information partielle a été fournie; (c) Aucune information n’a été fournie étant donné qu’elle n’existe pas ou que la personne n’est pas un client de Rogers; (d) Nous avons refusé la requête ou nous l’avons contesté avec succès devant les tribunaux. 2. Ces statistiques ne comprennent pas les requêtes informelles comme les appels téléphoniques des organismes d’application de la loi cherchant à obtenir des renseignements exigeant un mandat. Ces requêtes sont refusées, puisqu’elles ne sont pas issues de l’autorité juridique compétente et aucune réponse officielle n’est fournie. 1. Vérification du nom et de l’adresse d’un client Autorité juridique: La LPRPDEet les règlesdu CRTC autorisentlaconfirmationderenseignements debasecommelenom, l’adresseetlenuméro de téléphonerépertorié.Contexte : cesrequêtes serventà confirmer lenometl’adressed’un client, confirmation quenousdonnonsafin quelapolicenedemandepasdemandatpour lamauvaisepersonne.Exemples d’information transmise : Si on nousdonneun nometune adresse,nouspouvonsindiquersi lapersonneestun clientdeRogers et, si on nousdonneun numéro detéléphonerépertorié,nous pouvonsfournirlenometl’adressed’un client.L’adresseIP nefait pas partiedes renseignements transmis. 2. Mandat/ordonnance du tribunal Autorité juridique: IlssontdélivréssuivantleCodecriminel ou d’autreslois.Contexte: La notion demandatou d’ordonnancedu tribunal englobelesordonnancesdecommunication,lessommations,les assignationsà comparaîtreetles mandatsde perquisition délivrésparun jugeou un autrefonctionnairejudiciaire.Ilsnouscontraignentà transmettreaux autorités compétentes,notammentles servicespoliciers,del'information surun clientou à nousprésenter au tribunal pouragircomme témoin ou donner del’informationsurun client.Exemplesd’information transmise: Renseignements sur lecompted’un client, commel’historiquedepaiement,les dossiersdefacturation ou lesregistresd’appels. 3. Ordonnance gouvernementale Autorité juridique: ElleestdélivréesuivantlaLoi surlesdouanesou laLoi del’impôtsurlerevenu.Contexte: Uneordonnance nous obligeà fournir del’information à l’agencequi nousen faitlademande.Exemplesd’informationtransmise: Renseignements surlecompted’un client,commelenomet l’adresse,l’historiquedepaiement,lesdossiersdefacturation ou les registresd’appels. 4. Requêtesurgentesdesservicespoliciersdanslescas où la vie de quelqu’un est en danger Autorité juridique: LeCodecriminel et la LPRPDE.Contexte : Nous collaboronsavec lesservices policiersdanslescasoù laviede quelqu’un esten danger,par exempleles disparitions.Exemplesd’informationtransmise: Nous pouvonsaider à retrouver quelqu’un qui a un téléphonesansfil ou fournir lescoordonnéesdequelqu’un qui a communiquéavecles servicespoliciersetqui n’estpeut-être plus capabledelefaire. 5. Requêtesd’aide urgentedanslescasd’exploitation sexuelle desenfants Autorité juridique: LeCodecriminel et la LPRPDE.Contexte : Nous aidonslapoliceà enquêter surl’exploitation des enfants. Exemplesd’information transmise : Nousfournissonslenometl’adressed’un clientlorsqueles services policiersnousdonnent uneadresseIP,afinqu’ilspuissentobtenirun mandatd’arrêtou deperquisitionen vued’empêcher l’exploitation sexuelled’un enfantou d’y mettre fin. NOMBREDEREQUÊTES PAR CATÉGORIEEN 2013 LES REQUÊTES QUE NOUS RECEVONS APPARTIENNENTÀ SIXCATÉGORIES
  4. 4. ROGERS COMMUNICATIONSRAPPORTSURLA TRANSPARENCEDE 2013 | 3 6. Ordonnance d’un tribunalvalidant une requêtesoumise en vertu d’un traitéd’entraide juridique Autorité juridique: ElleestdélivréesuivantlaLoi surl’entraidejuridiqueen matièrecriminelle. Contexte: Nous n’accédonspas aux requêtes des agencesétrangères,maisnousleur suggéronsdedemander à l’autoritécompétenteen matièredejusticede leur pays decommuniquer avec leministèredela Justicedu Canada.Si lepaysen questiona signéun traitéou uneconvention dontleCanadaestpartie,larequêteesttraitéepar lesautoritéscanadiennes etuneordonnancepeutêtredélivréepar un tribunal canadien pourfaciliter l’enquête.Le cas échéant,nous sommes contraintsdetransmettredel’informationsurlesclients à la policeou à touteautreautoritécompétentecanadiennequi estchargéedel’enquête.Exemplesd’informationtransmise : Renseignements surlecompted’un client,commel’historiquedepaiement,les dossiersdefacturationou les registresd’appels. 1. Quellesagencesont demandé de l’information? Nous recevons des requêtes denombreux organismes : > Au fédéral,laGendarmerieroyaledu Canada,leServicecanadien du renseignementdesécurité,l’Agencedes services frontaliersdu Canadaetl’Agencedu revenu du Canada,entreautres. > Des organismesprovinciauxetmunicipaux,commeles corpspoliciersetles coroners. 2. Fournissez-vousdesmétadonnéesou permettez-vousl’accèsdirect aux basesde donnéessur lesclients? Non. Nous netransmettonspasdemétadonnées sansmandat,ni nedonnonsl’accèsdirectaux bases dedonnées surlesclients. Nous nefournissonsquel’informationquenous devonstransmettre,etc’estnotrepersonnel qui s’occupedecettetâche. 3. Combien de foisavez-vousfournide l’information? Refusez-vousparfoisdesrequêtesd’organismesd’application de laloi? Les statistiques ci-dessousindiquentlenombretotal derequêtes quenous avonsreçuesl’andernier.Si nousconsidéronsla portéed’une ordonnancecommeétanttrop vaste,nous larefusonset,au besoin,nousnousadressonsaux tribunauxpour nous opposer à larequête. 4. Quelssont lesfrais exigéspour le traitement d’une requête? Lorsquela requêteestassortied’uneordonnancedu tribunal pour ladivulgation d’information surles clients,nousassumonstous les coûts associésà lapréparation delaréponse.Danscertainscas,nousexigeonsdes fraisminimaux pour recouvrer noscoûtset facturonsnosservicesselonlasommedetravail nécessairepour répondreà larequête. 5. Luttez-vouspour laprotection de lavie privée de vosclients? Tout à fait.Si nousconsidéronsqu’unerequêteesttrop générale,nouslarefusonset,au besoin,nousadressonsà lacour pour nous y opposer.La protectiondela vieprivéedenos clientsestimportantepour nousetc’estpourquoi nouspublionscerapport. Nous croyonsqueplusdetransparenceestnécessaireetencourageonslegouvernementfédéral à produireson proprerapport traitantdeces requêtes. 6. Combien de tempsconservez-vouslesrenseignementssur vosclients? Nous neconservonsles renseignementssurnosclients qu’aussi longtemps quelesfinscommercialesou laloi l’exigent.Par exemple,nous sommes tenus degarderlesfacturesdes clientspendantseptans.Nousneconservonspaslescommunicationsde nos clients,commelesmessages texteetles courriels,parcequelavieprivéedenos clientscomptepour nousetquenous n’avons pasbesoindecette information. > Loi sur la protection des renseignementspersonnelsetlesdocumentsélectroniques du Canada > Modalités deserviceetPolitiquedeconfidentialitéde Rogers > Rapportannuel sur lasurveillanceélectroniquede Sécurité publiqueCanada QUESTIONS FRÉQUENTES LIENS UTILES

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