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Nejib Ktari
Conseiller du président de la Chambre de la Cour des Comptes
(Tunis, 12 juillet 2016)
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spécialités de la Cour des Comptes et les procédures suivi...
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Le projet de la loi organique concernant la
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des spécialités de la Cour des Comptes et les procédures
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La justice financière se compose de la Cour des Comptes avec
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Elle est spécialisée dans le con...
Elle prépare un rapport annuel pour le Président de la République, le Président de
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Afin d’élaborer le projet de loi, ont été adoptés les
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contrôle de...
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Le dixième critère de l’ Organisation Internationale des
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L’autonomie financière est considérée comme
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La nécessité de...
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Adopter l’approche participative dans
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Adopter l’approche participative dans l’élaboration
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Section sept: Le contrôle des partis polit...
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‫الثامن‬ ‫الباب‬Section huit: Assistance d...
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Section neuf : Dispositions finales et tra...
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Nejib Guetari, Les principales dispositions du projet de loi organique de la Cour des Comptes, Tunis le 12 juillet 2016

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Présentation de Nejib Guetari, Tunisie, intitulée "Les principales dispositions du projet de loi organique de la Cour des Comptes", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.

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Nejib Guetari, Les principales dispositions du projet de loi organique de la Cour des Comptes, Tunis le 12 juillet 2016

  1. 1. 1 Nejib Ktari Conseiller du président de la Chambre de la Cour des Comptes (Tunis, 12 juillet 2016) Le projet de la loi organique concernant la détermination des spécialités de la Cour des Comptes et les procédures suivies à la lumière de la Constitution de Janvier 2014
  2. 2. 2 Le projet de la loi organique concernant la détermination des spécialités de la Cour des Comptes et les procédures suivies à la lumière de la Constitution de Janvier 2014 Contenu de la présentation: 1- Le cadre référentiel adopté dans l’élaboration du projet de loi 2- La méthodologie adoptée dans l’élaboration du projet de loi 3- Les dispositions incluses dans le projet et les derniers développements comparés à l’actuelle législation
  3. 3. 3 Le projet de la loi organique concernant la détermination des spécialités de la Cour des Comptes et les procédures suivies à la lumière de la Constitution de Janvier 2014 1- Le cadre de référence adopté dans l’élaboration du projet de loi La constitution Les standards internationaux
  4. 4. 4 Le projet de la loi organique concernant la détermination des spécialités de la Cours des Comptes et les procédures suivies à la lumière de la Constitution de Janvier 2014 Les références constitutionnelles Un des piliers de la bonne gouvernance est d’octroyer la mission du contrôle suprême des finances publiques à une commission judiciaire financière impartiale et indépendante des deux pouvoirs exécutif et législatif et qui serait une des composantes du pouvoir judiciaire. La nécessité de s’appuyer sur un cadre constitutionnel spécifiant les fonctions de la commission juridique des finances et lui garantissant la légitimité et suprématie consacrant son indépendance.
  5. 5. 5 Le projet de la loi organique concernant la détermination des spécialités de la Cour des Comptes et les procédures suivies Les références constitutionnelles La constitution de 2014 est venue renforcer le caractère juridique de la cour des comptes et ce, en l’incluant au sein du pouvoir judiciaire, en constitutionalisant des fonctions et en adoptant une désignation conforme à sa nature (Tribunal des comptes) et c’est le cadre comprenant le projet de loi. La section V de la Constitution stipule que la justice financière est une des composantes du pouvoir judiciaire. En plus des dispositions communes prévues par le Constitution et spécifique à ce pouvoir, la justice financière a été insérée au sein de l’article 117.
  6. 6. La justice financière se compose de la Cour des Comptes avec ses différentes commissions. Elle est spécialisée dans le contrôle de la bonne gestion des finances publiques, selon les principes de la légitimité, l’efficacité et la transparence, dispose des comptes des commissaires aux comptes publics, évalue les méthodes de gestion et sanctionne les erreurs la concernant et aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’application des lois financières et la clôture du budget. 6 Contenu de l’article 117 de la Constitution de 2014
  7. 7. Elle prépare un rapport annuel pour le Président de la République, le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, le chef du gouvernement et le Président du Conseil Supérieur de la magistrature et qui sera publié. Et en cas de nécessité, élabore aussi d’autres rapports spécifiques qui peuvent être publiés. L’organisation de la Cour des Comptes, ses spécialités ainsi que les procédures suivies et le règlement intérieur spécifiques à ses juges, sont définis par la loi. Les garanties et les acquis doivent être concrétisés en publiant les textes juridiques 7 Contenu de l’article 117 de la Constitution de 2014 (suite)
  8. 8. Le projet consacre dans ses dimensions concernant l’organisation des commissions de la Cour des comptes et ses procédures judiciaires, les principes du procès équitable stipulés dans l’article 108 de la Constitution et surtout le droit au double degré de juridiction, le droit de défense et le droit à un énoncé public du verdict. 8 Les dispositions communes du pouvoir judiciaire dans la Constitution
  9. 9. Afin d’élaborer le projet de loi, ont été adoptés les référentiels des standards internationaux des organes de contrôle des finances publiques qui exigent l’instauration de l’indépendance de l’organe Supérieur de contrôle avec ses dimensions fonctionnelles, organiques, administratives et financières dans la législation en prévision de toute ingérence qui pourrait influencer ses membres, son déroulement ou l’exercice de ses fonctions. 9 Référentiel des standards internationaux
  10. 10. 10 Référentiel des standards internationaux (suite) Le dixième critère de l’ Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques prévoit 8 principes d’indépendance dont les plus importants sont: - La présence d’un cadre constitutionnel -- L’indépendance des présidents et des membres -- Prérogatives élargies et liberté totale dans l’exécution des fonctions -- Le droit et le devoir d’élaborer des rapports et de les publier. -- Autonomie financière et administrative.
  11. 11. L’autonomie financière est considérée comme un des attributs de l’indépendance de la justice financière. La nécessité de déterminer les ressources financières et de les utiliser de manière à ne pas monopoliser le contrôle absolu par le pouvoir exécutif de cette prérogative et à garantir les ressources humaines et moyens matériels nécessaires pour que la justice financière exerce ses tâches dans les meilleurs conditions. 11 Autonomie financière
  12. 12. 12 2- La méthodologie adoptée
  13. 13. 13 Adopter l’approche participative dans l’élaboration du projet de la loi organique -A compté de 2011, créer plusieurs commissions internes chargées de préparer des propositions autour des thèmes inclus dans le projet: l’organisation, les juridictions, les procédures, les sanctions d’erreurs de gestion, dispose des comptes des commissaires aux comptes publics, le ministère public auprès du tribunal. -Désigner une commission pour rassembler toutes les propositions et les étudier en se référant à l’actuelle législation afin de remédier aux points négatifs et finir l’élaboration du projet de loi organique dans sa première version.
  14. 14. 14 Adopter l’approche participative dans l’élaboration du projet de la loi organique Présenter le projet à tous les juges et greffiers pour avoir leurs avis et propositions. Prendre l’avis de certains experts Organiser une journée d’étude Actualiser le projet en y apportant les ajustements nécessaires à la lumière des propositions acceptées. Ratifier par l’Assemblée Générale. Soumettre à la présidence du gouvernement Publier le projet sur le site web de la chambre.
  15. 15. 15 3- Contenu du Projet de loi organique et les développements comparé à l’actuelle législation
  16. 16. 16 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Parmi les nouveautés du projet de loi : rassembler, en un texte législatif unique, les dispositions concernant l’organisation de la cour des Comptes, ses spécialités et les procédures qui y sont suivies. Tous les textes concernant la justice financière ont été fusionnés dans un texte rassembleur (loi 8 de l’année 1968, loi 74 de l’année 1985 , décret 218 de l’année 1971). Le projet de loi a pris la forme d’une loi organique conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution et qui prévoit que les textes relatifs à l’organisation de la justice et du pouvoir judiciaire doivent prendre la forme d’une loi organique.
  17. 17. 17 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants La démarche adoptée consiste à introduire des dispositions relatives aux procédures dans le texte du projet bien qu’il s’agisse de domaines régis par des lois ordinaires selon l’article 65 de la Constitution Cette démarche a été adoptée afin de rassembler toutes les dispositions concernant la cour des Comptes en un texte législatif unique présenté à l’Assemblée des Représentants du Peuple en une seule fois.
  18. 18. 18 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Le projet de loi organique est composé de 168 chapitres répartis en neuf sections
  19. 19. 19 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section Une : Des Dispositions générales Contient 3 chapitres dont le plus important est le troisième qui est en rapport avec l’indépendance administrative et financière de la Cour. Ce chapitre stipule que la Cour des Comptes exerce ses fonctions en toute indépendance et jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat et en s’autogèrent selon les principes de l’économie, l’efficacité efficiente et la reddition des comptes. L’Etat mets à sa disposition toutes les ressources nécessaires pour mener à bien son travail.
  20. 20. 20 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section deux : Les spécialité de la cour des comptes : du chapitre 4 au chapitre 19 * Parmi les points les plus importants évoqués dans cette section, c’est que les spécialités de la cour des Comptes comprennent la totalité du secteur des finances publiques dans sa globalité *Développements: -- Extension des spécialités de la cour des Comptes aux commissions -constitutionnelles et aux commissions de régulation. -- Mettre en place deux spécialités juridique concernant la disposition des comptes des commissaires aux comptes publics, la sanction des erreurs de gestion et une spécialité de contrôle global qui serait exercé sur toute personne gérant les finances publiques ou en bénéficiant.
  21. 21. 21 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section deux: les spécialités de la cour des comptes: du chapitre 4 au chapitre 19: *Développements (suite): -- participer à évaluer les politiques et les programmes publics. -Aider le pouvoir législatif et exécutif à contrôler l’application des lois de finances et la clôture du budget. -- Présenter des données à l’ARP autour les résultats finaux des travaux de la cour concernant le contrôle de la gestion des finances publiques. -- Le contrôle des concessionnaires et des entreprises chargés de projets publics ou de l’administration de l’exploitation d’installations publiques dans le cadre d’un partenariat entre le secteur public et le privé.
  22. 22. 22 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section deux: les spécialités de la cour des comptes: du chapitre 4 au chapitre 19: *Développements (suite): Afin de renforcer l’indépendance fonctionnelle de la cour, des dispositions concernant la publication des rapports ont été prévues, afin de permettre aux citoyens de s’informer à propos de la gestion de finances publiques ainsi que le propre suivi de la cour de ses travaux.
  23. 23. 23 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section trois : L’organisation de la cour des Comptes: du chapitre 20 au chapitre 41: * Les Développements prévus dans cette section : - Amendement de la composition des commissions de la cour conformément aux exigences de la double degré de juridiction - Création de chambre d’appel et d’une commission de cassation qui examine les appels interjetés. -Détermination précise des fonctions du ministère public. -- Stipuler que l’énoncé du verdict ne peut être fait que lors d’une audience publique.
  24. 24. 24 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section trois : L’organisation de la Cour des Comptes: du chapitre 20 au chapitre 41: * Développements prévus dans cette section (suite) : En ce qui concerne l’indépendance administrative et financière, le chapitre 21 a confié la responsabilité de la gestion de la Cour au Premier Président et lui a donné le titre d’ordonnateur des comptes. Le chapitre 21 stipule que les transactions financières de la Cour sont sous le contrôle d’un comité nommé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
  25. 25. 25 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section trois : L’organisation de la Cour des Comptes: du chapitre 20 au chapitre 41: Proposition de la Cour concernant l’autonomie financière : La Cour des Comptes a proposé, dans le chapitre 41 du projet préparé, qu’elle soit investie d’une mission particulière au sein du budget de l’Etat, proposition qui n’a pas été accepté par le gouvernement sous prétexte que la constitution a doté le Conseil Supérieur de la Magistrature uniquement de l’indépendance financière. Il est possible de dépasser ce litige lorsque l’ARP discutera de la loi organique du budget de l’Etat et la ratifiera et ce en décidant de la mission particulière de la Cour.
  26. 26. 26 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section quatre : de la disposition des comptes: du chapitre 42 au chapitre 110 Il a été question, dans cette section, de recours, d’instruction, de verdict, d’énoncé de verdict, de manières de recoure et de révision des dispositions prononcées par la tribunal et les procédures d’appel et de cassation. Développements : -Décider de séparer entre les étapes de dépôt de plainte, instruction et verdict, et œuvrer grâce aux mécanismes de double degré de juridiction et d’appel
  27. 27. 27 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section quatre : de la disposition des comptes: du chapitre 42 au chapitre 110 Développements (suite) : Réviser les mécanismes de délimitation de la responsabilité des experts comptables : •Diminuer dans les délais de prescription de l’expert comptable de 10 ans à 5 ans, ce qui permet d’accélérer la disposition des comptes.
  28. 28. 28 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section quatre : de la disposition des comptes: du chapitre 42 au chapitre 110 Développements (suite) : •- Moderniser les procédures de sanctions: distinguer entre les erreurs qui conduisent à un dommage financier et qui seront portées sur le compte de l’expert-comptable et les erreurs ne menant pas à un dommage financier et pour lesquelles de petites sommes seront laissées à disposition de l’expert.
  29. 29. 29 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section cinq : Des sanctions d’erreurs de gestion: Du chapitre 111 au chapitre 145 : Développements : •Attester de la responsabilité du contrôleur public si son erreur est avérée et obligé tous les intervenants sans distinctions de titre ou de fonction (Mettre fin à l’immunité octroyée dans l’article 8 du code de la comptabilité publique aux ministres, présidents des conseils municipaux élus non concernés) Les sanctions ont été retirées pour les présidents et membres des commissions constitutionnelles indépendantes et les commissions de régulation et autres commissions publiques indépendantes.
  30. 30. 30 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants * Section cinq : Des sanctions d’erreurs de gestion: Du chapitre 111 au chapitre 145 : Développements : - Consécration des attributs d’une justice équitable - Ajout du ministère public en tant que partie habilitée à la Cour des Comptes. - Révision des procédures d’enquête, de la composition des jurys et la garantie du droit de défense et d’énoncé du verdict. - Attester des recours en appel en cassation et en révision
  31. 31. 31 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section six: le Contrôle de la gestion : du chapitre 146 au chapitre 154 : - Le contrôle de la gestion des instances relatives par la Cour des comptes vise à : - Vérifier la concordance des travaux législatifs effectués et les dispositions en et les mesures en vigueur. - Evaluer la gestion pour s’assurer de sa conformité avec les principes de l’économie, la compétence, l’efficacité, la transparence et les prescriptions du développement durable. Développements: La possibilité pour la Cour des comptes de suivre les
  32. 32. 32 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section sept: Le contrôle des partis politiques, des associations, des coopératives, des entreprises et des comités privés quel qu’en soit le titre : du chapitre 155 au chapitre 159 : Développements: La Cour des compte, de sa propre initiative, exerce un contrôle sur les partis politiques, les associations, les coopératives, les entreprises et les comité privés quel qu’en soit le titre et qui bénéficient d’aides financières ou économiques de la part des commissions soumises au contrôle de la cour.
  33. 33. 33 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants ‫الثامن‬ ‫الباب‬Section huit: Assistance du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif: du chapitre 160 au chapitre 165 : - L’assistance se fait à travers : * Les rapports élaborés et publiés: le rapport annuel, le rapport sur le projet de loi de la clôture du budget de l’Etat, le rapport concernant la ratification des listes financières annuelles de l’état. * Achèvement de travaux sur la demande du Président de la République, le président de l’ARP, le , chef du gouvernement, qui s’intègrent dans ses attributions et qui concernent le contrôle de l’application des lois de finances et de la clôture du budget.
  34. 34. 34 Contenu du Projet de loi organique et les développements les plus importants Section neuf : Dispositions finales et transitoires : Dans les chapitres de 166 à 168 qui organisent : - L’entrée en vigueur de la loi organique. - Le sort des affaires instruites devant la cour de la discipline financière.
  35. 35. 35 Merci pour votre écoute

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