Présentation faite par François-Roger Cazala de la Cour des comptes française sur "les implications de la réforme budgétaire sur la Cour des comptes française" à la conférence régionale pour les Institutions Supérieures de Contrôle de la région du Voisinage européen du Sud, co-organisée par la Cour des comptes d'Algérie et SIGMA, Alger les 16-17 décembre 2014. Pour plus d'informations veuillez contacter Mme Brétéché: bianca.breteche@oecd.org.

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CONFÉRENCE RÉGIONALE
POUR LES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE
DE LA RÉGION DU VOISINAGE EUROPÉEN DU SUD
Faire la différence pour la vie des citoyens : les
implications de la réforme budgétaire sur la Cour
des comptes française
François-Roger Cazala, Cour des comptes, France
Alger 16-17 décembre 2014

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Introduction
• ISSAI 12 postérieure à la réforme budgétaire française.
• Mais ISSAI 12 reflète au moins en partie la situation en
France et son évolution récente.
• Prise en compte du concept général véhiculé par ISSAI 12
“ Faire la différence pour la vie des citoyens” :
• La réforme budgétaire a-t-elle permis à la Cour des
comptes de mieux “faire la différence pour la vie des
étrangers”.
• En quoi le citoyen-contribuable et son information, la
nécessité pour les pouvoirs publics de mieux rendre
compte de leurs activités sont-ils mieux pris en compte
par et au moyen de la Cour des comptes ?

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Sommaire
1- La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle
de la France
2- La réforme budgétaire de 2001 : aspects généraux
3- La réforme budgétaire de 2001 : impact sur la Cour des
comptes
4- La poursuite de l’adaptation institutionnelle et
professionnelle de la Cour des comptes
Conclusion : la Cour des comptes contribue-t-elle à “faire la
différence pour la vie des citoyens” ?

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1-1 La Cour des comptes
• Institution supérieure de contrôle des comptes en France
• Remonte au Moyen Age sous la monarchie (1318)
• Recréée par Napoléon (loi du 16 septembre 1807) qui a
établi la base de l’organisation actuelle
• Héritage des conceptions du droit romain : le “jugement
des comptes” fonde le statut de juridiction de la Cour des
comptes et l’indépendance de ses membres qui ont la
qualité de magistrat et sont inamovibles

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1-2 La Cour des comptes
• Caractéristiques qui ont beaucoup évolué avec le temps :
les fonctions juridictionnelles ont été progressivement
distinguées des fonctions de contrôle (ou de vérification)
de la gestion, et ont été supplantées par elles
• Dès 1832, les fonctions de contrôle non juridictionnelles
donnent lieu à un rapport annuel au Parlement, qui
devient public en 1938
• Fonctions nouvelles : évaluation, certification etc.
• Evolution du mandat et des méthodes
• Réorganisation liée à la décentralisation (1982) : création
des chambres régionales des comptes

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1-3 La Cour des comptes
• Reste un modèle original au sein de la communauté des
ISC
• La Cour des comptes est à égale distance du
Gouvernement et du Parlement, de l’Exécutif et du
Législatif
• Cf. texte original de la Constitution de 1958 : “La Cour
des comptes assiste le Gouvernement et le Parlement
dans le contrôle de l’exécution des lois de finances”.
• Relations avec le Parlement ni formalisées ni précisées :
une certaine distanciation de fait
• La LOLF a pour objet de renforcer le rôle du Parlement
dans le processus budgétaire mais cela passe par un
renforcement des liens avec la Cour des comptes

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2-1 La réforme budgétaire de 2001
• La loi organique relative aux lois de finances : la
“LOLF”
• Initiative parlementaire issue d’une réflexion sur
l’efficacité de la dépense publique et le rôle du
Parlement (rapports “Migaud-Lambert”)

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2-2 La réforme budgétaire de 2001
• Objectif double :
 Mettre à jour : réformer le système issu d’un texte
de 1959 au contenu contestable (limitation
excessive du rôle du Parlement) et en partie
obsolète (manque de transparence, inadaptation
aux exigences européennes)
 Réformer la gestion publique : “Faire la réforme de
l’Etat par le budget” (Ph.Séguin) en promouvant
une gestion plus efficace (responsabilisation des
gestionnaires, introduction d’une logique de
performance) et une gestion plus démocratique
(transparence accrue permettant une plus grande
efficacité des contrôles du Parlement ou de la Cour
des comptes)

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2-3 La réforme budgétaire de 2001
• Les instruments
 Une nouvelle présentation budgétaire par politiques
publiques, missions (niveau interministériel) et
programmes (niveau ministériel) dotés de
responsables identifiés (responsables de programmes)
 De plus grandes marges de manoeuvre pour les
gestionnaires (regroupement des crédits au niveau
des programmes et possibilité de “fongibilité”)
 Une responsabilisation plus grande des gestionnaires
‒ par la “justification au premier euro”
‒ par la production de projets et de rapports
annuels de performance
‒ par des objectifs et des indicateurs de
programmes
 La comptabilité générale en droits constatés

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3-1 L’impact sur la Cour des comptes
• L’impact administratif
 Renforcement de l’indépendance budgétaire de la
Cour des comptes qui dispose d’un programme propre
au sein de la mission “contrôle et conseils de l’Etat”
• L’impact institutionnel
 Confirmation de l’indépendance de la Cour vis-à-vis
du Parlement comme du Gouvernement : décision du
Conseil constitutionnel du 25 juillet 2001 (“la
Constitution garantit son indépendance par rapport au
pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. »)
• L’impact fonctionnel
 la LOLF confère à la Cour des comptesun rôle plus
actif, plus diversifié et une plus grande possibilité
d’apporter de la valeur ajoutée par ses travaux.

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3-2 L’impact sur la Cour des comptes
 Rapports obligatoires au Parlement :
‒ Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire (art.
58-4 mai n+1) examine les résultats et les indicateurs
de performance
‒ Rapport sur la situation et les perspectives des
finances publiques (art.58-3)
‒ Rapport sur la certification des comptes de l’Etat
(art.58-5): conséquence de la mise en place de la
comptabilité en droits constatés etde l’obligation
constitutionnelle faite à l’Etat de produire des comptes
réguliers et sincères, donnant une image fidèle du
résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur
situation financière.

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3-3 L’impact sur la Cour des comptes
 Travaux facultatifs à la demande du Parlement :
‒ Demande d’assistance par le Président et le
Rapporteur général des commissions des finances
(art. 58-1,mise à disposition de personnels : en
pratique inutilisé)
‒ Réalisation d’enquêtes à la demande de la
commission des finances (art.58-2, réalisation dans
délai de 8 mois) : utilisation intensive
2010 2011 2012 2013
16 17 15 14

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3-4 L’impact sur la Cour des comptes
 Communications traditionnelles avec le Parlement
‒ Rapport public annuel (bref débat)
‒ Rapports publics thématiques (issus de la
programmation autonome de la Cour mais peuvent
donner lieu à audition)
‒ Rapports particuliers sur les entreprises publiques
‒ Rapports sur les organismes privés faisant appel à la
générosité publique
‒ Référés (lettres du Premier président de la Cour à un
ou plusieurs ministre/s : 20 à 30 par an, mais
désormais publiés après un certain délai)

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3-5 L’impact sur la Cour des comptes
 Impact globalement positif des nouvelles
dispositions pour la Cour:
‒ Clarification (procédures précisées et
rationalisées)
‒ Structuration et professionnalisation : gros effort
d’adaptation de la Cour (mentalités, méthodes,
organisation interne, moyens humains)
‒ Coopération accrue et renforcement de l’autorité
des travaux
‒ Cas particulier de la certification des comptes :
une activité à mieux intégrer

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4-1 La poursuite de l’adaptation institutionnelle et
professionnelle de la Cour des comptes
• L’information du citoyen, objectif prioritaire de la Cour
des comptes
 Article 15 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
: “La société a le droit de demander compte à tout agent
public de son administration”
 Devise de la Cour : “dat ordinem lucendo” (elle rétablit
l’ordre en faisant la lumière”)
 En-tête du site internet : “S’assurer du bon emploi de
l’argent public, en informer le citoyen”

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4-2 La poursuite de l’adaptation institutionnelle et
professionnelle de la Cour des comptes
• Prise de conscience par la Cour grâce à la LOLF de son
rôle dans le paysage institutionnel et renforcement de
ses relations avec le Parlement ;
• Mais le véritable destinataire des travaux de la Cour des
comptesest le citoyen-contribuable
• La réforme constitutionnelle de 2008 traduit cet objectif
en le formalisant dans la Constitution même

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4-3 La poursuite de l’adaptation institutionnelle et
professionnelle de la Cour des comptes
• Article 47-2 de la Constitution issu de la réforme
constitutionnelle de 2008 :
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de
l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le
Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de
finances et de l'application des lois de financement de la
sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques
publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à
l'information des citoyens.
Les comptesdes administrations publiques sont réguliers et
sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur
gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

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4-4 La poursuite de l’adaptation institutionnelle et
professionnelle de la Cour des comptes
• Inscription constitutionnelle des fonctions de la Cour des
comptes : la Cour des comptes……
 juge les comptes des comptables publics en vérifiant la
régularité des recetteset des dépenses
 contrôle la gestion et le bon emploi des fonds publics
en veillant à la régularité, à l’efficience et l’efficacité de
cette gestion
 évalue les politiques publiques
 certifie les comptesde l’État et de la sécurité
sociale pour garantir que les comptesdes
administrations publiques sont réguliers et sincères,
qu’ils donnent une image fidèle du résultat de leur
gestion, de leur patrimoine et de leur situation
financière

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4-5 La poursuite de l’adaptation institutionnelle et
professionnelle de la Cour des comptes
• Les autres canaux d’information du citoyen-contribuable
par la Cour des comptes
 « Par ses rapports publics, elle contribue à
l'information des citoyens » (Art.47-2 de la
Constitution) : conséquences multiples
‒ Professionnalisation du service de communication
‒ Présence active dans les média
‒ Développement de l’internet
‒ Journées « portes ouvertes » conçue comme une
opération d’information sur l’institution
‒ Evolution des moyens de communicationet refonte du
format des rapports (plus brefs, plus clairs, plus
pertinents, plus opérationnels)
‒ Renforcement du suivi des recommandations

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4-6 La poursuite de l’adaptation institutionnelle et
professionnelle de la Cour des comptes
• Statistiques récentes sur l’information du citoyen
2011 2012 2013
Retombées
presse
12 000 17 600 16 000
Visiteurs
internet/mois
12 000 53 500
Pages
internet vues
2, 4
millions
4, 2 millions
Abonnés au
compte
twitter au
31/12
2500 9 700

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Conclusion générale 1
Les risques
‒ Risque d’exposition publique accrue : nécessité de
sécuriser les travaux et de professionnaliser les
personnels et les méthodes
‒ Risque de saturation de l’espace public : nécessité
d’une plus grande sélectivité (publications,
programmation)
‒ Risque de saturation par les demandes du Parlement :
nécessité de mieux canaliser la demande
parlementaire
‒ Risque de confusion des objectifs: être plus présent et
plus actif ne signifie pas en soi un gage d’efficacité.

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Conclusion générale 2
‒ Importance des changements au cours des 15
dernières années
‒ Cour des comptes : institution publique favorite des
Français dans un contextede grand discrédit du
secteur public
‒ Capacité d’adaptation au changement tout en
maintenant la force des ses valeurs traditionnelles
‒ Multiplication des relais d’influence : citoyens, media,
Parlement
‒ Motivation accrue des personnels : la Cour des
comptesest attractive.