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Profil de la Cour des comptes du Maroc, conference SIGMA 16 décembre 2014

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Profil de la Cour des comptes du Maroc présenté lors de la conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud. Cette conférence a été co-organisée par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie, elle s'est tenue à Alger les 16-17 décembre 2014.

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Profil de la Cour des comptes du Maroc, conference SIGMA 16 décembre 2014

  1. 1. 2 Rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 France emel : sigmaweb@oecd.org Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00 Fax : +33 (0) 1 45 24 13 05 www.sigmaweb.org Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou des pays bénéficiaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux du ou des auteurs. Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud Alger les 16-17 décembre 2014 Profil de la Cour des comptes du Maroc Présentation de la Cour des comptes La Cour des comptes (CdC) est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume du Maroc. Son indépendance est garantie par la Constitution. Pour accompagner la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales des Comptes (CRC) qu’elle a investies des missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements. La CdC et les CRC forment les juridictions financières (JF), et souvent la CdC désigne l’ensemble des juridictions. Quelques repères historiques 1960 : Institution de la Commission Nationale des comptes, rattachée au ministère des finances. 1979 : Création de la Cour des comptes, en vertu de la loi n° 12-79. 1996 : Elévation de la Cour des comptes au rang d’Institution constitutionnelle. 2002 : Promulgation de la Loi n°62-99 formant code des Juridictions financières. 2011 : Renforcement des attributions constitutionnelles de la Cour des comptes, suite à l’adoption de la nouvelle constitution du 1er juillet 2011. Attributions Les principales attributions de la Cour concernent le jugement des comptes des comptables publics et le contrôle de la gestion des organismes publics en plus de ses prérogatives en matière de discipline budgétaire et financière. Les autres attributions concernent l’assistance au Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques, l’audit des comptes des partis politiques, la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales, le contrôle des appels à la générosité publique, le contrôle et le suivi des déclarations du patrimoine et le contrôle des actes budgétaires.1 Les relais régionaux de la Cour des comptes, en l’occurrence les Cours régionales des comptes, actuellement au nombre de neuf, sont chargées depuis 2004 d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Les juridictions financières sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent l’exécution des opérations financières publiques. 1 Le contrôle des actes budgétaires est dévolu aux cours régionales des comptes. Il aboutit à l’émission d’un avis budgétaire, qui porte souvent sur le refus de vote des comptes administratifs des ordonnateurs des collectivités territoriales.
  2. 2. 2 Dans la suite de ce profil, il sera question principalement de l’attribution non juridictionnelle principale à savoir le contrôle de la gestion. Les attributions juridictionnelles (jugement des comptes, gestion de fait et discipline budgétaire et financière) sont régies par des procédures spéciales et donnent lieu à des jugements ou arrêts susceptibles des voies de recours (appel / révision / cassation). Réformes engagées et résultats obtenus 1. Indépendance et cadre législatif La Cour des comptes, institution constitutionnelle indépendante, a pour mission la consolidation et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. Ses actions sont encadrées par les dispositions constitutionnelles et par le Code des juridictions financières. Dans l’exercice de leurs attributions, les juridictions financières font usage de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur, mais aussi, selon les cas, de normes professionnelles locales et internationales. Etendue du mandat La loi n° 62-99 formant Code des Juridictions financières a été promulguée le 13 juin 2002. Cette loi, composée de trois livres, marque une étape importante dans l’histoire de la Cour des comptes. Elle a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la cour des comptes (livre premier) et des cours régionales des comptes (livre II), ainsi que le statut particulier des magistrats de ces juridictions financières (livre III). Droit de publication des rapports Selon la nouvelle constitution, la Cour est amenée à publier l’ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles. En attendant la précision des modalités pratiques de la publication, plusieurs rapports d’évaluation ont déjà été publiés. Les communications de la Cour se présentent sous plusieurs formes : • Le Rapport annuel : Dans son rapport annuel, la Cour rend compte de l’ensemble de ses activités, fait la synthèse des observations qu’elle a relevées, de ses propositions d’amélioration de la gestion des finances publiques et de celle des services et organismes publics ayant fait l’objet de contrôle, reprend les commentaires des autorités gouvernementales et des responsables des institutions et organismes concernés et donne un résumé du rapport de la Cour sur l’exécution de la Loi de finances. • Les Référés du Premier président : Dans toutes les matières qui relèvent de la compétence de la Cour, le Premier Président peut présenter ses observations et suggestions aux autorités gouvernementales compétentes par voie de référés. • Le Rapport sur l’exécution de la Loi de finances : La Cour des comptes élabore un rapport sur l’exécution de la Loi de finances qui accompagne le projet de Loi de règlement. • La Déclaration générale de conformité : La déclaration générale de conformité devant accompagner le rapport sur l’exécution de la
  3. 3. 3 Loi de finances, permet de rapprocher les résultats des comptes financiers. • Les Rapports particuliers relatifs au contrôle de la gestion : Les rapports particuliers délibérés en chambre ou au niveau des CRC, sont adressés aux autorités de tutelle administrative et financière, qui peuvent formuler leurs observations et exprimer leurs avis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au comité des programmes et des rapports en vue de leur insertion, le cas échéant, au rapport annuel. • Les avis émis en matière du contrôle des actes budgétaires La CRC adresse également les avis émis en matière du contrôle des actes budgétaires à l’autorité qui l’a saisie (la tutelle en général) et aux représentants légaux des organismes concernés. • Les Rapports thématiques : Dans le cadre de son assistance au Gouvernement et au Parlement, la Cour des comptes publie des rapports thématiques en relation avec les réformes économiques et sociales menées par le Maroc. • Les Lettres des Présidents de Chambres : Dans le cadre du contrôle de la gestion, les Chambres peuvent décider d’adresser des observations aux responsables des organismes concernés sous forme de lettres des Présidents de Chambres. Droit d’investigation En matière de contrôle de la gestion, les conseillers chargés du contrôle sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur la gestion des organismes et à procéder à l’audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire ; En matière de discipline budgétaire et financière, le conseiller rapporteur chargé de l'instruction est habilité à procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de tous les organismes publics ou privés, se faire communiquer tous documents, et entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée, ou tous témoins après qu'ils aient prêté serment selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale. L'instruction est secrète, le procureur général du Roi en suit le déroulement dont il est tenu informé par le conseiller rapporteur. Dans le cadre du plan législatif du gouvernement, une nouvelle refonte du code des juridictions financières est prévue. Un projet a été élaboré et sera incessamment soumis à l’approbation parlementaire. 2. Normes de contrôle et processus de vérification En matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière, la portée du contrôle (purement juridictionnel) et les procédures qui lui sont associées sont étroitement encadrées par le code des juridictions financières. Et ce à travers respectivement les articles 30 à 40 et les articles 57 à 74. La Cour a établi des manuels internes notamment pour la discipline budgétaire et financière et les procédures d’appel. En matière de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds, l’étendue du contrôle et les règles de procédure sont régis par le code des juridictions financières (les articles 75 à 91). Les normes internationales pour l’audit de performance (IFAC, COSO, IAS, ISSAI, etc…) ne sont
  4. 4. 4 généralement utilisées que pour les organismes disposant d’un système d’information ad hoc et d’une comptabilité privée comme les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial, les délégataires de services publics et les associations. La Cour opère souvent des benchmarks puisés dans les rapports publiés particulièrement par l’OCDE et s’inspire des guides internes ainsi que des normes et manuels des différentes institutions internationales dont notamment l’INTOSAI. En matière de gestion de fait, la loi n’est pas suffisamment claire, la Cour recourt à la jurisprudence et les écrits de doctrine. 3. Reporting et communication Le contrôle de la gestion des organismes publics constitue l’une des attributions importantes des JF en termes de ressources mobilisées, des rapports communiqués et d’impact sur la chose publique. La procédure est écrite et contradictoire. Ce contrôle est couronné par l’élaboration d’un rapport particulier délibéré en formation collégiale, qui peut faire l’objet d’une insertion au rapport annuel de la CDC et un suivi des recommandations. les principaux supports de communication Le rapport annuel et les rapports thématiques constituent les principaux supports de communication de la CDC envers le parlement, les décideurs politiques et les citoyens. La Cour soumet au Roi un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités. Depuis 2004, ce rapport est publié annuellement. Depuis 2011, un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Il est suivi d’un débat. Par ailleurs, en réponse aux environnements évolutifs de la sphère économique et sociale, des rapports thématiques ponctuels sont élaborés. La Cour a déjà publié des rapports thématiques sur les systèmes de retraite, la compensation, la stratégie Maroc Numeric 2013 et la gestion déléguée des services publics locaux. Ces rapports répondent parfaitement aux attentes des décideurs publics, grâce à leur objectivité, leur clarté et la pertinence des recommandations qu’ils renferment, lesquelles font l’objet d’un suivi régulier. Ces rapports, accessibles sur le site internet de la Cour, ont tous été bien accueillis par les médias et ont permis de porter des éclaircissements sur plusieurs aspects de la gestion publique. Certaines recommandations consignées dans ces rapports ont été prises en charge par les pouvoirs publics, comme c’est le cas du rapport sur la compensation. Une baisse substantielle de la charge annuelle de la compensation, qui coutait au budget de l’Etat plus de 40 milliards de Dirhams en 2012 et 2013 est actuellement constatée. Ce dernier rapport a fait l’objet de plusieurs présentations du Premier président de la Cour devant les membres du Parlement, qui s’est doté dernièrement d’une commission spéciale dédiée au contrôle des dépenses de l’Etat. Quant au rapport sur le système des retraites, il traite de la problématique universelle de l’érosion des ressources des caisses publiques de retraite et ses implications sur les montants des pensions à servir compte tenu de l’espérance de vie de la population et du rétrécissement de la base des cotisants. Le gouvernement prépare actuellement un projet de réforme qui tient compte des éclairages apportés par le rapport de la Cour. Pour sa part, le rapport sur la stratégie numérique du pays MN2013 a permis de déterminer le
  5. 5. 5 niveau de réalisation des objectifs prévus. Le rapport sur la gestion déléguée des services publics locaux, quant à lui est le premier de son genre à être réalisé par les CRC. Il a le mérite de faire un état des lieux de la gestion déléguée dans les domaines de la distribution d’eau et d’électricité et d’assainissement, du transport urbain et de la propreté. Un diagnostic approfondi de la situation a été réalisé et des pistes de réforme et des recommandations ont été émises. D’autres rapports thématiques, en relation avec la vie des citoyens, sont en cours d’élaboration. Il s’agit en particulier de la politique de l’eau et de la fiscalité locale. Ce dernier thème a été entamé suite aux observations récurrentes relevées par les CRC portant sur l’insuffisance des ressources des collectivités territoriales et l’inefficacité de l’administration fiscale locale. Le choix des sujets des rapports thématiques est basé principalement sur son impact sur la vie des citoyens et en relation avec les centres d’intérêt des pouvoirs publics. Objectivité, clarté et concision dans les rapports En plus des garanties offertes par la procédure écrite et contradictoire qui permettent aux responsables des entités contrôlées d’expliquer et d’argumenter leurs décisions, chaque rapport est délibéré en chambre qui doit être composée de cinq (5) magistrats dont le président de la structure et le rapporteur qui a procédé au contrôle. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les rapports thématiques sont accompagnés de synthèses permettant au lecteur d’aller à l’essentiel du diagnostic ; des pistes de réforme et des recommandations. La CDC veille à la publication dans les mêmes formes (langue et taille de la publication) de ces observations et des réponses des organismes concernés. 4. Organisation, gestion et développement professionnel La CDC et les CRC forment ensemble les juridictions financières. la structure et le fonctionnement de ces juridictions sont organisés pour rendre à la communauté un produit de qualité, objectif et révélateur des dysfonctionnements relevés le cas échéant. Le management de la Cour, assisté en cela par le Conseil de la magistrature des juridictions financières veillent au respect des principes de la bonne gouvernance au sein de l’institution. Un cadre de mesure de la performance (PMF) des institutions supérieures de contrôle, élaboré par l’IDI (initiative de développement de l’INTOSAI), a fait l’objet de séances de formation organisées au Maroc au profit des magistrats de la Cour des comptes du Maroc et d’autres juridictions financières essentiellement africaines. L’objectif recherché étant d’imprégner les membres de juridictions des principes et moyens d’auto-évaluation, d’évaluation par les pairs et d’évaluation externe. Les Juridictions Financières disposent d’un budget unique dont le Premier Président de la Cour est l’ordonnateur. Celui-ci peut néanmoins instituer sous ordonnateurs les Présidents des CRC. Les juridictions financières marocaines sont pourvues de cadres et magistrats, pluridisciplinaires et hautement qualifiés pour assurer l’excellence du service rendu à la collectivité. Les magistrats des juridictions financières sont recrutés parmi les lauréats des grandes écoles d’ingénieurs et diplômés du troisième cycle d’université. Ils bénéficient d’une formation de base de deux années avant leur affectation. Des partenariats sont conclus avec différentes ISC étrangères et institutions dans le cadre de la formation continue. Le but recherché étant d’apporter plus de valeur à l’action de la Cour au profit de la collectivité.
  6. 6. 6 En plus des dispositions à caractère déontologique figurant au niveau du code des juridictions financières, la Cour des comptes a soumis à l’appréciation de ses magistrats, pour concertation, un projet de code éthique des conseillers des juridictions financières. Les défis à relever 1. Indépendance et cadre législatif Le cadre législatif régissant l’action de la Cour doit être adapté en permanence afin de pouvoir suivre les nouveautés qui affectent l’architecture budgétaire du pays et l’environnement institutionnel. La mise en place incessante de procédures de certification des comptes publics par la Cour des comptes, dans le cadre de la nouvelle loi organique des lois de finances, constitue un exemple des défis externes auxquels seront confrontées les juridictions financières en raison de leurs implications organisationnelles. Le projet de loi sur la régionalisation avancée devrait également entrainer la révision du mode de fonctionnement actuel des cours régionales des comptes, chargées du contrôle des collectivités territoriales. 2. Normes de contrôle et processus de vérification L’attribution (non juridictionnelle) principale des JF est le contrôle de la gestion. La définition qui en est donnée par la loi 62.99 fait que cette attribution englobe dans la réalité les différents types d’audit (financier, de régularité, de performance, etc.). La définition élargie (le contrôle porte sur tous les aspects de la gestion, la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus et le coût et conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens, la régularité et la sincérité des opérations, la réalité des prestations et des fournitures et des travaux effectués, s’assurer que les systèmes et procédures mises en place garantissent la gestion optimale des ressources et la sauvegarde du patrimoine) , constitue une difficulté pour la mise en œuvre des normes du contrôle et des processus de vérification. La dématérialisation croissante des actes d’exécution budgétaire, à l’image des nouveaux systèmes de gestion intégrée de la dépense (GID), nécessite la conception de nouveaux modes d’audit et de vérification. Le défi à ce niveau consiste à trouver les compétences dans les domaines de contrôle en milieu informatisé. S’agissant des normes, l’entrée en vigueur d’un nouveau plan des comptes de l’Etat et des collectivités territoriales nécessite des mises à niveau inévitables des effectifs des juridictions financières en matière d’audit financier et comptable. Enfin, l’adoption des normes IPSAS et IFRS par certains organismes publics devrait impacter les méthodes de vérification suivies jusqu’ici. 3. Rapports, communication et impact Les rapports particuliers ne sont pas communiqués aux entités contrôlés directement par les JF (le texte ne le prévoit pas). Des enquêtes d’évaluation d’impact des rapports des juridictions financières mériteraient d’être menées et sont de nature à améliorer le contenu des productions pour donner plus de sens aux 12 principes de la norme ISSAI 12.
  7. 7. 7 4. Organisation, gestion et développement Les juridictions financières, en manque de moyens humains et matériels, doivent optimiser leur organisation et méthodes de gestion des ressources pour assurer une adaptabilité rapide aux mutations de l’environnement institutionnel et juridique qui caractérisent les finances publiques des temps modernes. La standardisation des contrôles et des rapports s’impose pour rationaliser les ressources disponibles et ajouter de la valeur aux actions des juridictions financières.

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