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Profil de la Cour des comptes europeenne, conference SIGMA 16 décembre 2014

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Profil de la Cour des comptes européenne présenté lors de la conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud. Cette conférence a été co-organisée par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie, elle s'est tenue à Alger les 16-17 décembre 2014.

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Profil de la Cour des comptes europeenne, conference SIGMA 16 décembre 2014

  1. 1. 2 Rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 France emel : sigmaweb@oecd.org Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00 Fax : +33 (0) 1 45 24 13 05 www.sigmaweb.org Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou des pays bénéficiaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux du ou des auteurs. Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Conférence Régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du Sud Alger les 16-17 décembre 2014 Profil de la Cour des comptes européenne Réformes engagées et résultats obtenus 1. Indépendance, compétence et éthique Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le statut du personnel de l’UE, la sélection dans le recrutement, la formation initiale et continue de ses auditeurs, et l’adoption d’un code d’éthiques. 2. Normes, procédure et méthodes d’audit. La Cour applique les normes internationales d’audit les plus élevées. Ses méthodes d’audit reposent sur des bases solides. Méthode statistique pour sélectionner les échantillons permettant d’extrapoler les résultats (Monetary Unit Sampling), audit des systèmes afin d’identifier leurs faiblesses, application de la règle des 3E (économie, efficiences et efficacité) pour s’assurer de la bonne gestion des deniers publics européens. Un quatrième E lui permet de prendre en considération l’impact sur l’environnement des projets financés. 3. Publication des rapports, communication et impact Publication Tous les rapports de la Cour sont publiés dans toutes les langues officielles des états membres de l’Union. Ces rapports sont accessibles sur son site web. Communication La Cour dispose d’une Direction de la communication, d’un porte-parole, et un Membre de l’institution est en charge d’assurer les relations interinstitutionnelles. Impact Sur la gestion de la Commission Celle-ci est, aux termes de l’article 317 du TFUE, responsable de l’exécution budgétaire et, à ce titre, notre audité. La Commission apprécie les travaux de la Cour et reconnait de plus en plus le bien fondé des recommandations qu’elle émet et les avantages qu’elle retire à les suivre. Sur le Parlement Européen Le PE dans sa responsabilité d’autorité de décharge, a besoin d’obtenir de la Cour des rapports nombreux et fiables afin d’avoir une information financière fiable, et indépendante qu’il puisse
  2. 2. 2 utiliser pour apprécier la qualité des informations que lui fournies la Commission sur sa gestion. Le PE relaye la plupart des recommandations émises par la Cour dans ses différents rapports. C’est ainsi que le Rapport Annuel (RA) et tous les Rapports Spéciaux (RS) produits par la Cour sont présentés à la commission du contrôle budgétaire du PE (CONT). Le RA est traditionnellement présenté par le Président de la Cour en présence du Commissaire responsable du budget, non seulement devant la CONT mais aussi en réunion plénière du PE. Les RS sont présentés par le Membre rapporteur en présence du Commissaire ou du DG de la commission concerné. Tous ces rapports sont utilisés par le PE dans le cadre de la procédure de décharge, pour mettre la pression sur la Commission afin qu’elle améliore la gestion du Budget européen en suivant les recommandations émises par la Cour et partagées par le Parlement. Un indicateur de l’appréciation du travail de la Cour par le PE est sa volonté exprimée que les Rapports Spéciaux ne soient pas seulement présentés devant la CONT mais également devant la commission parlementaire spécialisée concernée. C’est ainsi, par exemple, que les rapports portant sur la gestion de la politique de la pêche sont depuis 2007 également présentés et discutés devant la commission de la pêche. La presse et le citoyen La Cour organise une présentation de chacun de ses rapports à la presse en la personne du Membre rapporteur responsable. Celui-ci répond ensuite aux questions des journalistes. Cet exercice est diffusé par télévision. Au cours de ces présentations, les observations faites par la Cour, les conclusions qu’elle tire et les recommandations qu’elle émet sont mises en exergue pour mieux atteindre le grand public. La direction de la Communication aux travers des réseaux récolte les réactions et les commentaires des médias sur les rapports. Les Rapports de la Cour sont tous disponibles et accessibles à tous sur le site de la Cour. 4. Organisation, gestion et développement professionnel L’organisation de la Cour et la gestion de ses programmes de travail ont permis à la Cour de toujours présenter des rapports annuels de qualité, en temps et en heure qu’il s’agisse : • du RA portant sur l’exécution du Budget général de l’Union ; • du RA sur les fonds de développement européen ; • et des RA d’une cinquantaine d’Agence Européenne. Par ailleurs, bon an, mal an, la Cour produit également une vingtaine de rapports spéciaux
  3. 3. 3 Défis auxquels la Cour est confrontée 4. Organisation, gestion et développement professionnel Evolution du RA Le budget de l’UE est soumis au principe de l’annualité et le rapport annuel produit par la Cour porte essentiellement sur la fiabilité des comptes et l’audit de la conformité. Toutefois, ce budget s’inscrit dans un cadre financier multi-annuel (CFM) qui couvre une période de 7 ans. Ce CFM s’articule autour d’un certain nombre d’objectifs politiques et fixe des plafonds d crédits. Le PE a souhaité que le RA reflète davantage, la mise en œuvre du CFM et fournisse des éléments sur la performance dans la mise en œuvre des principales politiques européennes. La Cour a entrepris de réformer la structure et le contenu de son RA pour répondre aux besoins exprimés par le PE (RA 2014+). Diversification de la production Cette année la Cour a produit deux rapports panoramiques. L’un sur la reddition des comptes et l’autre sur les risques. Ces rapports présentent l’avantage de fournir une vision d’ensemble sur un thème défini à peu de frais car ils sont réalisés sur la base d’une synthèse de travaux d’audit déjà réalisés. La Cour envisage également la possibilité de produire des rapports d’une amplitude moindre dans des délais resserrés. Volonté affichée de mettre l’accent sur les résultats obtenus (performance). Réorganisation de la Cour La Cour a engagé une série de réforme qui devrait aboutir à une refonte de la structure de ses services et de ses procédures d‘organisation des audits. Développement professionnel La Cour dispose d’une unité de la formation professionnelle constituée d’une équipe stable et professionnelle d’administrateurs. Celle-ci est chargée de mettre en œuvre la stratégie définie par la Cour dans un schéma directeur de la formation professionnelle pour la période 2013 à 2017 au travers des programmes annuels. Ce schéma s’articule autour de 4 objectifs principaux qui sont : − Assurer la cohésion et une culture de travail commune − Augmenter les qualifications du personnel et leur capacité d’adaptation − Améliorer l’échange des savoirs et de conseils à la direction − Offrir des formations mieux ciblées, de manière souple et efficiente. La Cour offre ainsi, outre les cours linguistiques, une formation de 7jours et demi/an à ses auditeurs.

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