2 Rue André Pascal
75775 Paris Cedex 16
France
emel : sigmaweb@oecd.org
Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00
Fax : +33 (0) 1 45 24 ...
2
2. Normes de contrôle et processus de vérification
Afin d'atteindre un meilleur contrôle, le Bureau utilise une méthodol...
3
Les défis à relever
1. Indépendance et cadre législatif
Les dispositions du BA n’assurent pas l'autonomie financière et ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Profil du Bureau d'audit de Palestine, conference SIGMA 16 décembre 2014

63 vues

Publié le

Profil du Bureau d'Audit de Palestine présenté lors de la conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud. Cette conférence a été co-organisée par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie, elle s'est tenue à Alger les 16-17 décembre 2014.

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
63
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Profil du Bureau d'audit de Palestine, conference SIGMA 16 décembre 2014

  1. 1. 2 Rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 France emel : sigmaweb@oecd.org Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00 Fax : +33 (0) 1 45 24 13 05 www.sigmaweb.org Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou des pays bénéficiaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux du ou des auteurs. Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud Alger les 16-17 décembre 2014 Profil du Bureau d’audit de Palestine1 Présentation du Bureau d’audit Le Bureau d’audit (BA) ou "Diwan" est une institution constitutionnelle en conformité avec les dispositions de l'Etat de Palestine et constitue l'une des principales institutions de contrôle officielles de l'État. Le Bureau d’audit est une personne morale indépendante, qui jouit d'un pouvoir légal intégral pour accomplir ses missions qui lui sont dévolues en fonction de ses propres règlements, ce qui lui confère le pouvoir de mener des contrôles sur un large éventail d'institutions de l'Etat de Palestine, les municipalités et les organisations non-gouvernementales ainsi que d'autres institutions gouvernementales. En plus de son adhésion à « l'ARABOSAI », le Bureau d’audit palestinien souhaite devenir un membre de « l'INTOSAI ». Réformes engagées et résultats obtenus 1. Indépendance et cadre législatif Les lois du Bureau d’audit sont dotées de nombreuses dispositions qui soutiennent l'indépendance du côté professionnel, mais elles ne garantissent pas l’indépendance financière et administrative. Il a été fait un examen des écarts juridiques actuels des lois de le Bureau d’audit - pour les conformer aux exigences de l’INTOSAI avec l'aide d'un certain nombre d'experts locaux et internationaux et le soutien de l'Union Européenne afin d'assurer l'indépendance du BA dans tous ses aspects. Il n’est, en aucun cas, autorisé à intervenir dans le travail du BA et toutes les entités soumises au contrôle du BA doivent se conformer pleinement et démontrer une coopération complète avec le BA à sa demande. Selon les dispositions du BA et en vue de l'accomplissement de ses fonctions, celui dispose du droit de demander le contrôle de tous les fichiers, données ou documents, informations ou renseignements, ou d’obtenir des photos de l'institution qui détient ces fichiers, ou de demander des données, papiers, documents ou des informations et des documents même secrets. Il a également le droit de demander n’importe quelle personne pour une audience. 1 Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.
  2. 2. 2 2. Normes de contrôle et processus de vérification Afin d'atteindre un meilleur contrôle, le Bureau utilise une méthodologie cohérente avec les normes de contrôle de l'INTOSAI pour mener à bien ses missions de contrôle. A travers ses efforts le BA œuvre à : − Mettre en œuvre des normes de contrôle de qualité dans ses activités − Elever le niveau professionnel et scientifique de performance − Renforcer la technologie informatique dans ses activités − Améliorer la gestion et l'échange d'expériences. Le Bureau d’audit a commencé à appliquer l'assurance de la qualité dans ses activités, afin d’assurer de son efficacité et de faire en sorte que les rapports de contrôle soient adaptés aux circonstances, puisque l'assurance qualité est la voie établie par le Bureau pour confirmer que ce dernier et son personnel respectent les normes professionnelles, juridiques et organisationnelles requises. 3. Rapports, communication et impact Le BA prépare des rapports sur les travaux de contrôle et d'audit menées par ses instances et avise les autorités concernant ces rapports. Il élabore également des rapports concernant les activités de contrôle des entités auditées qui se trouvent sous sa responsabilité. Un rapport est également envoyé à l'entité contrôlée. En outre, des rapports annuels, trimestriels et des rapports spéciaux sont transmis au chef de l'Etat, au Conseil législatif et au Conseil des ministres conformément à la loi. − Le Bureau s’engage à publier des rapports annuels et trimestriels sur le site Web afin d'améliorer la transparence et la responsabilité en matière de comptes à rendre et de renforcer le fondement du contrôle des populations. − Le Bureau d’audit s’est engagé à transmettre des fichiers qui contiennent des soupçons de corruption à la Commission anti-corruption et le bureau du Procureur général afin de prendre les mesures juridiques nécessaires. 4. Organisation, gestion et développement Le Bureau d'audit a récemment réalisé beaucoup de choses à même de contribuer au développement professionnel et institutionnel parmi lesquelles on peut citer : 1. Développement des ressources humaines, rénovation des méthodes de travail, amélioration de l'environnement IT, mise à jour les systèmes de travail internes et construction des bibliothèques et IT. 2. Adoption par le BA d’un code de déontologie auquel son personnel doit adhérer annuellement pour s’assurer que les principes d’éthique de base sont respectés par le BA et son personnel. 3. Adoption par le BA d’un certain nombre de procédures qui régissent ses activités dans divers domaines. 4. Le Conseil des ministres a approuvé un guide spécial pour récompenser l'employé idéal afin de motiver son personnel et d'élever le niveau professionnel et 'encourager l'excellence et la performance. 5. Un personnel spécialisé du BA est chargé de contrôler les comptes finaux de l'Etat et d’émettre un avis à ce sujet selon les normes de l'INTOSAI. 6. Préparation d’un projet révision pour le BA conformément aux exigences de l'INTOSAI.
  3. 3. 3 Les défis à relever 1. Indépendance et cadre législatif Les dispositions du BA n’assurent pas l'autonomie financière et administrative, puisque les membres et le personnel du Bureau sont administrativement et financièrement soumis au bureau général du personnel et au Ministère des finances, ce qui limite l’autonomie du BA et le met sous l'influence et le contrôle de l'exécutif notamment en matière de gestion des ressources financières et humaines. 2. Normes de contrôle et processus de vérification − Existence d'un écart entre les législations du BA et certaines normes et exigences de l'INTOSAI − Manque d'instructions détaillées et d’autres outils à même d’encourager le travail − Absence de mécanismes de suivi pour mettre en œuvre les recommandations du Bureau. 3. Rapports, communication et impact • Manque de loyauté des institutions auditées en matière d’engagements envers le BA • Absence du Conseil législatif à même de suivre les rapports du BA • Méconnaissance du grand public de la compétence du BA et de ses activités • Manque d'autonomie en matière de contrôle interne entre les entités soumises à l’audit • Absence d'un mécanisme pour mesurer la qualité des résultats du BA avec d’autres parties connexes. 4. Organisation, gestion et développement • Le BA n’est pas soumis à une évaluation périodique par des tiers tels que la « revue par les pairs » • Une capacité réduite du BA pour préserver l’expertise de ses ressources humaines • Le BA n’est pas doté d'un « système de gestion des informations » • Il n’existe aucun mécanisme documenté pour le contrôle de la qualité des travaux réalisés.

×