La sécurisation de l’emploiClub RH SKEMA Alumni – 22/05/2013mploi
Rappel de la loiLa loi sur la sécurisation de lemploi a étédéfinitivement adoptée mardi 14 Mai 2013 auSénat par 169 voix c...
La loi en 10 points clés:Du côté des salariés & chômeurs• HAUSSE DES COTISATIONS CHÔMAGE EMPLOYEURS SUR LES CDDCOURTSde "s...
• COMPLÉMENTAIRE SANTÉ GÉNÉRALISÉE.Toutes les entreprises devront proposer dici le 1er janvier 2016 unecomplémentaire à le...
• ACCORDS DE MAINTIEN DE LEMPLOI.Le projet encadre ces accords déjà possibles: en cas de "graves difficultésconjoncturelle...
• RÉFORME DES LICENCIEMENTS.Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle napas été négociée avec l...
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  1. 1. La sécurisation de l’emploiClub RH SKEMA Alumni – 22/05/2013mploi
  2. 2. Rappel de la loiLa loi sur la sécurisation de lemploi a étédéfinitivement adoptée mardi 14 Mai 2013 auSénat par 169 voix contre 33.Elle se divise en deux volets : lun sur lasécurisation des salariés et deschômeurs, lautre sur la flexibilité pour lesentreprises.
  3. 3. La loi en 10 points clés:Du côté des salariés & chômeurs• HAUSSE DES COTISATIONS CHÔMAGE EMPLOYEURS SUR LES CDDCOURTSde "surcroît dactivité" (3% pour un CDD de moins dun moins, 1,5% pour unCDD entre un et trois mois et 0,5% pour les CDD dits dusage utilisés dans dessecteurs comme lhôtellerie et les instituts de sondage). En échange, exonérationde ces mêmes charges pendant trois à quatre mois (selon la taille de lentreprise)pour lembauche dune personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour lesintérimaires à définir par la branche. Date de mise en place prévue : Juillet 2013.• TEMPS PARTIELS ENCADRÉS.Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, saufdérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés etréguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers employeurs.Rémunération majorée de 10% dès la première heure complémentaire. Obligationde prévoir des contreparties spécifiques, par accord de branche, en cas dedérogations aux limites horaires.• DROITS RECHARGEABLES A LASSURANCE CHÔMAGE.Il sagit de permettre aux chômeurs de conserver leurs reliquats de droits quandils retrouvent un emploi. Les partenaires sociaux devront en définir les conditionslors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance-chômage.
  4. 4. • COMPLÉMENTAIRE SANTÉ GÉNÉRALISÉE.Toutes les entreprises devront proposer dici le 1er janvier 2016 unecomplémentaire à leurs salariés, dont elles assureront "au minimum la moitiédu financement".• REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AUX CONSEILSDADMINISTRATION.Un à deux salariés auront voix délibérative dans les organes de décision desgrands groupes (5000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).• ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES ENCOURAGÉES."Mobilité volontaire sécurisée": si lemployeur est daccord, un salarié duneentreprise de plus de 300 personnes peut aller "exercer une activité dans uneautre entreprise" avec lassurance de retrouver son emploi ou un "emploisimilaire" en cas de retour. Un retour anticipé du salarié, possible à toutmoment avec laccord de lemployeur, doit intervenir "dans un délairaisonnable".Principe dun "compte personnel de formation",comptabilisé en heures, transférable, alimenté de 20 heures par an dans lalimite de 120 heures, utilisable par les chômeurs et pouvant être abondé parlEtat ou la Région.La loi en 10 points clés:Du côté des salariés & chômeurs (suite)
  5. 5. • ACCORDS DE MAINTIEN DE LEMPLOI.Le projet encadre ces accords déjà possibles: en cas de "graves difficultésconjoncturelles", un employeur pourra conclure, pendant 2 ansmaximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% dessalariés pour "aménager" temps de travail et rémunération (sans diminuerles salaires inférieurs à 1,2 Smic).Il sera demandé aux dirigeants de lentreprise des "efforts proportionnés àceux demandés à lensemble des salariés". Dix refus individuelssanctionnés de licenciements ne déclencheront plus un plan social.Lentreprise sengage à maintenir lemploi, sous peine de dommages etintérêts versés aux salariés.ACCORDS DE MOBILITÉ.La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser lesrestructurations sans licenciements. Si lentreprise passe un accord avec lessyndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique obligatoire (àsalaire ou classification maintenus) mais doit respecter la vie personnelle etfamiliale du salarié.En cas de refus, le motif du licenciement sera "économique", avec desmesures obligatoires de reclassement et daccompagnement, maisnentraînera pas de plan social.La loi en 10 points clés: Du côté des entreprises
  6. 6. • RÉFORME DES LICENCIEMENTS.Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle napas été négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire) ou, àdéfaut, homologuée par ladministration. Dans le premier cas, laccord organise contenu et modalités du Plande sauvegarde de lemploi (PSE), sans pouvoir déroger auxobligations de reclassement. Ladministration a 15 jours pour validerun accord majoritaire. Dans le second cas, lemployeur présente son plan au comitédentreprise et ladministration qui appréciera, dans les 21 jours, sarégularité et la "conformité de son contenu" au regard des "moyens"dont dispose lentreprise ou le groupe. Pour les licenciements individuels, le salarié qui conteste sonlicenciement peut conclure aux prudhommes un accord mettant finau litige selon un "barème dindemnités" préfixées à lancienneté. Silne veut pas de conciliation, le juge reste souverain. Les délais deprescription sont réduits, sauf dans certains cas : réparation desdommages corporels ou des discriminations...La loi en 10 points clés: Du côté des entreprises
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