Patrick Poulet21 avril 2012http://www.associations.gouv.fr/
Mon club, pourquoi ?1 idée, 1 constat,1 manque… 1 projetPossibilité de créer uneassociation déclarée etreconnue
Mon club, pourquoi ?L’association = base juridique de mon club de triathlonRepose sur 2 éléments (Art.1 loi 16/08/1901) :C...
Présentation du monde associatif…1 million d’associations en activité en France,50 milliards d’euros de ressources budgéta...
…Et dans le sport160 000 associations sportives en France (2004)… dans le triathlon672 clubs de triathlon en France (2011)...
• 1 PROJET Un projet associatif définissant lobjet du club• 1 GROUPE La réunion dau moins 2 personnesLa création d’un club...
PREFECTURE2. DéclarationD(D/R)JSCS5. Agrément JS (+1an)IDEE(S) / PROJETLa création d’un club : les 5 étapes1. AG CONSTITUT...
L’agrément = la reconnaissance de l’EtatDemandé par le club auprès de la DDCS(PP)Pour en bénéficier :Etre constitué depuis...
Effets de l’agrément• Indispensable pour prétendre à une aide financièreéventuelle de lEtat (ex : Subvention CNDS)• Permet...
L’affiliation = la reconnaissance du mouvement sportif• Demandé par le club auprès de la Ligue Régionale• Acte par lequel ...
L’affiliation, droits et devoirs• DROITS- Participer aux compétitions sportives, championnats,challenge...- Participer à l...
Cadre règlementaire et juridiqueLoi1901Loi du 1er juillet 1901 : Cette loiest le socle du fonctionnementassociatif en Fran...
Modèle classique = organisation pyramidaleBUREAU DIRECTEUROrgane exécutif - Elu par le CDELECTIONPRESIDENTPROPOSEVALIDE LA...
AssembléeGénéraleOrdinaireComitéDirecteurProgrammation et suivi des activitésLes organes de décision et de gestionBureauDi...
• Organes d’étude et de propositionMon club, comment ?Les organes de concertation : les commissions du club• Organes d’étu...
Les moyens de fonctionnementMon club, comment ?Matériels :Qui sert à la gestion delassociation et audéroulement desactivit...
L’UTILISATION DES MOYENS FINANCIERS• Utilisation libre, conformément à l’objet de l’asso.Mon club, comment ?Les moyens de ...
Le CNDS, une subvention particulièreCNDS ?Centre National de Développement du SportLes moyens de fonctionnementMon club, c...
Les missions du CNDS• Soutenir le développement de la pratique sportive pour tous les publicsLes moyens de fonctionnementM...
Les ressources du CNDS• Prélèvement sur le chiffre d’affaires de la FDJ2,50% des sommes misées = 226 millions eurosLes moy...
Les bénéficiaires du CNDS• Clubs – Comités Départementaux – LiguesLes moyens de fonctionnementMon club, comment ?• Clubs –...
Comment demander une subvention CNDS pour mon club ?1. Remplir un dossier administratif : coordonnées associations,budget ...
Les adhérents (membres actifs) :- ce sont les personnes qui payent leurs cotisations et qui participent à la viede lassoci...
Président :- représentant légal de lassociation (justice)- anime lassociation et coordonne les activités- assure les relat...
Les licenciés= > adhérents de l’association titulaires d’une licence fédérale• La licence = carte d’identité du sportifLe ...
Les droits et devoirs du licenciésDROITSParticiper aux compétitionsParticiper aux entraînementsLe club, par qui ?Participe...
Présentation de l’organisation du sport en FranceL’environnement institutionnel de mon club
Regrouper et classer ces différentsL’environnement institutionnel de mon clubRegrouper et classer ces différentsacteurs du...
L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnelsLe Mouvement Sportifstructures privées associati...
Les Pouvoirs PublicsL’Etat Les collectivités territoriales etleurs groupements (EPCI)L’organisation du sport en France : l...
L’organisation du sport en FranceETATMOUVEMENTFEDERALMOUVEMENTOLYMPIQUECOLLECTIVITESNATMINISTEREFEDERATION CNOSFL’environn...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsL’ETAT : le Ministère des sports- Sport de Haut Nive...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsL’ETAT : les DRJSCS- Sport de Haut Niveau et sport P...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsL’ETAT : les DDCS(PP)- Promotion des APS (CNDS clubs...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Régio...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Génér...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Communes- Cons...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUN...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT FEDERALFédérations Sportives = associat...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT FEDERALClassification législative : 2 t...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT FEDERALFEDERATION AGREEEConditions d’ag...
FEDERATION DELEGATAIRE1 seule délégation par discipline !Conditions de la délégation de pouvoir :Etre agrééeL’organisation...
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT OLYMPIQUE- Porte parole du mouvement sp...
Compléments d’informationsutiles mais hors programmeutiles mais hors programmeL’association loi 1901Le droit local en Alsa...
Le club - Loi 1901Article 1: ( Définition )Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent...
Loi 1901Article 5: (extraits)Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par larticle 6devra être re...
Les 3 obligationsPremière obligation de la loi 1901 : faire connaître letitre de lassociation.Deuxième obligation de la lo...
Création, fonctionnementRéférences :• Loi du 1er juillet 1901 Décret du 16 août 1901• Déclarer une association, c’est lui ...
La formation du contrat associatif• Cadre peu contraignant: création accessible au plus grand nombre.• Les conditions de f...
La formation du contrat associatif• Ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondéesur ...
Le droit local en Alsace-Moselle• Les associations concernées : le critère du siège socialLes associations qui ont leur si...
Le droit local en Alsace-Moselle• La poursuite d’un but non limité• Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas co...
Le droit local en Alsace-MoselleL’association non inscrite ne dispose pas de lapersonnalité juridique• L’association non i...
Le droit local en Alsace-MoselleL’association inscrite : une capacité juridique étendue• Sept personnes au minimum pour cr...
Les ressources humaines• Pour la réalisation de son objet, l’association,personne morale, réunit autour d’elle :• - des pe...
Le bénévolePlus de 14 millions de bénévoles• Se sentir utile et faire quelque chose pour autrui dans des domainesd’activit...
Le remboursement des frais• Un bénévole peut se faire rembourser des frais qu’il aengagé pour accomplir sa tâche, dans la ...
Le volontaire• Le volontariat est défini par :- Le volontaire s’engage d’une manière formelle (parcontrat), pour une durée...
Le salariéDéfinition de la relation salariale• Versement d’une rémunération en contrepartie d’un travail– Cette rémunérati...
AGREMENT• Article L121-4 du Code du Sport : « Les associations sportives nepeuvent bénéficier de laide de lEtat quà la con...
AGREMENT• Conformément au Code du Sport, les associations nepeuvent obtenir lagrément que si leurs statutscomportent les d...
AGREMENT• 2°Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.• Comptabilité complète de toutes les recettes et d...
N°SIRET (INSEE) – APE/NAF• Pourquoi un numéro SIRET - APE ?Ces immatriculations sont OBLIGATOIRES si l’association:- emplo...
N°SIRET (INSEE) APE/NAF• Quest-ce que le code APE/NAF ?Activité Principale Exercée / Nomenclature d’activités françaiseCe ...
Conclusions• Création association loi 1901 ou droit local– Simple et rapide– En pratique, inscription nécessaire pour perm...
Environnement institutionnel d'un club triathlon
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Environnement institutionnel d'un club triathlon

2 961 vues

Publié le

Publié dans : Formation
0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 961
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
854
Actions
Partages
0
Téléchargements
11
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Environnement institutionnel d'un club triathlon

  1. 1. Patrick Poulet21 avril 2012http://www.associations.gouv.fr/
  2. 2. Mon club, pourquoi ?1 idée, 1 constat,1 manque… 1 projetPossibilité de créer uneassociation déclarée etreconnue
  3. 3. Mon club, pourquoi ?L’association = base juridique de mon club de triathlonRepose sur 2 éléments (Art.1 loi 16/08/1901) :Continuité de fonctionnement garantie par les statutsBut autre que le partage des bénéfices = > non lucratif
  4. 4. Présentation du monde associatif…1 million d’associations en activité en France,50 milliards d’euros de ressources budgétaires,Mon club, pourquoi ?50 milliards d’euros de ressources budgétaires,1,6 millions de salariés, dont 1 million en ETP(équivalent temps plein),12 millions de bénévoles, soit 1,1 million d’ETP.
  5. 5. …Et dans le sport160 000 associations sportives en France (2004)… dans le triathlon672 clubs de triathlon en France (2011)Mon club, pourquoi ?672 clubs de triathlon en France (2011)17 clubs de triathlon en Alsace (2012)LE REGIME ASSOCIATIF S’APPLIQUE TRES BIEN AUMOUVEMENT SPORTIF !⇒ répond à leur finalité non lucrative
  6. 6. • 1 PROJET Un projet associatif définissant lobjet du club• 1 GROUPE La réunion dau moins 2 personnesLa création d’un club : les 5 éléments fondateursMon club, comment ?• LIBERTE La liberté de mettre en commun desconnaissances et des activités apportées pourla mise en œuvre du projet• EGALITE Mêmes droits et devoirs pour tous• NON LUCRATIVITE Une gestion désintéressée
  7. 7. PREFECTURE2. DéclarationD(D/R)JSCS5. Agrément JS (+1an)IDEE(S) / PROJETLa création d’un club : les 5 étapes1. AG CONSTITUTIVEMon club, comment ?STATUTS COMITE DIRECTEURJOURNALOFFICIEL3. ParutionURSSAFINSEESi employeurFédération4. Affiliation
  8. 8. L’agrément = la reconnaissance de l’EtatDemandé par le club auprès de la DDCS(PP)Pour en bénéficier :Etre constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru auMon club, comment ?Etre constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru auJ.O.Etre affilié à une fédération agrééePrésenter le PV de la dernière AG :- Rapport et bilan financier- Budget en cours- Statuts
  9. 9. Effets de l’agrément• Indispensable pour prétendre à une aide financièreéventuelle de lEtat (ex : Subvention CNDS)• Permet de bénéficier de taux préférentiels pour le paiementde cotisations sociales et de redevances à acquitter auprèsMon club, comment ?de cotisations sociales et de redevances à acquitter auprèsde la SACEM.• Condition nécessaire pour lobtention de la dérogationpermettant louverture dune buvette à loccasion dunemanifestation sportive.• Peut être une condition posée par les collectivités localesavant daccorder une aide financière ou matérielle à uneassociation.
  10. 10. L’affiliation = la reconnaissance du mouvement sportif• Demandé par le club auprès de la Ligue Régionale• Acte par lequel « l’association sportive » adhère à lafédération et devient « CLUB SPORTIF »Mon club, comment ?fédération et devient « CLUB SPORTIF »• Pour en bénéficier :» Etre déclaré (n°publication J.O.)» Remplir le formulaire d’affiliation club» Payer sa cotisation annuelle
  11. 11. L’affiliation, droits et devoirs• DROITS- Participer aux compétitions sportives, championnats,challenge...- Participer à la vie associative du mouvement sportif : êtreMon club, comment ?- Participer à la vie associative du mouvement sportif : êtrereprésenté à l’AG de la ligue, élu au CD de la Ligue, de laFédération, du CDOS, CROS…• DEVOIRS- Respecter la discipline sportive et ses règles- Payer sa cotisation
  12. 12. Cadre règlementaire et juridiqueLoi1901Loi du 1er juillet 1901 : Cette loiest le socle du fonctionnementassociatif en FranceCode du sport :Mon club, comment ?La Loi 1901 ne donne pas d’indicationparticulière concernant lefonctionnement et l’organisationinterne de l’association, hormis ladésignation d’un représentant légalCode du sport :Il recueille lensemble des textesrelatifs au sportRèglementation générale FFTri :Elle organise lactivité triathlonStatutsStatut et R.I. :Ils sont à rédiger parlassociation. Ils sont les garantsdu projet associatif et dufonctionnement de lassoRèglementintérieurdésignation d’un représentant légal(président).Toutefois il existe un modèleclassique servant de modèledémocratique
  13. 13. Modèle classique = organisation pyramidaleBUREAU DIRECTEUROrgane exécutif - Elu par le CDELECTIONPRESIDENTPROPOSEVALIDE LAPROPOSITIONDU CDMon club, comment ?ASSEMBLEE GENERALEComprend l’ensemble des adhérents de l’association àjour de leur cotisation. Vote les rapports annuelsCOMITE DIRECTEUROrgane de gestion courante du clubElu par l’AGOrgane exécutif - Elu par le CDELECTION
  14. 14. AssembléeGénéraleOrdinaireComitéDirecteurProgrammation et suivi des activitésLes organes de décision et de gestionBureauDirecteurMon club, comment ?Bilan de lannée écoulée(rapport moral, d’activités, et financier)Échanges sur les projetsValide les orientations à venir du clubÉlection des membres du CDQuestions diversesProgrammation et suivi des activitésPréparation du budget annuel et AGGestion du personnelGestion du budgetSuivi des adhérentsFonctionnement quotidien de lassociationSe réunit 1x / anCD se réunit au moins 3x / an(fonction des statuts)BD se réunit au moins 3x/ an
  15. 15. • Organes d’étude et de propositionMon club, comment ?Les organes de concertation : les commissions du club• Organes d’étude et de propositionELLES N’ONT AUCUN POUVOIR DE DECISION• Regroupent des membres qui souhaitent travailler ensemblesur une thématique donnée
  16. 16. Les moyens de fonctionnementMon club, comment ?Matériels :Qui sert à la gestion delassociation et audéroulement desactivitésHumains :Financiers :Fonds propres (cotisations, prestations de service)Subventions publiquesSponsoringMécénatHumains :Adhérents, bénévoles,pratiquants, parents,Accompagnateurs...Organisation de commissions...et parfois salarié(s) de l’association
  17. 17. L’UTILISATION DES MOYENS FINANCIERS• Utilisation libre, conformément à l’objet de l’asso.Mon club, comment ?Les moyens de fonctionnement• Utilisation libre, conformément à l’objet de l’asso.• Les collectivités publiques peuvent à tout momentdemander la justification des fonds.LA SUBVENTION N’EST PAS UN DROIT !
  18. 18. Le CNDS, une subvention particulièreCNDS ?Centre National de Développement du SportLes moyens de fonctionnementMon club, comment ?Centre National de Développement du Sport• Etablissement Public National, placé sous la tutelle duMinistre des Sports qui fixe les orientations de son action.• Créé par décret le 02/03/2006 (JF LAMOUR)• Remplace le Fond National de Développement du Sport(FNDS).
  19. 19. Les missions du CNDS• Soutenir le développement de la pratique sportive pour tous les publicsLes moyens de fonctionnementMon club, comment ?• Contribuer à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif• Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français
  20. 20. Les ressources du CNDS• Prélèvement sur le chiffre d’affaires de la FDJ2,50% des sommes misées = 226 millions eurosLes moyens de fonctionnementMon club, comment ?• Prélèvement sur les droits de retransmission télévisuel desmanifestations et compétitions sportives5% budget total = 40 millions euros• Produit du placement de sa trésorerie : 2 millions eurosRESSOURCES TOTALES EN 2008 = 268 Millions euros
  21. 21. Les bénéficiaires du CNDS• Clubs – Comités Départementaux – LiguesLes moyens de fonctionnementMon club, comment ?• Clubs – Comités Départementaux – Ligues• Fédérations Sportives• Collectivités locales• Etablissements Sportifs de l’Etat (CREPS, INSEP)• Associations du mouvement olympique : CDOS, CROS, CNOSF
  22. 22. Comment demander une subvention CNDS pour mon club ?1. Remplir un dossier administratif : coordonnées associations,budget prévisionnel…ATTENTION N° SIRET OBLIGATOIRELes moyens de fonctionnementMon club, comment ?ATTENTION N° SIRET OBLIGATOIRE2. Remplir de 1 à 3 fiches actions (fiche projet)3. Joindre un RIB, les comptes rendus d’activité et financieradoptés lors de la dernière AG4. Retourner le dossier complet dans les délais à la DDCS(PP) dudépartement.
  23. 23. Les adhérents (membres actifs) :- ce sont les personnes qui payent leurs cotisations et qui participent à la viede lassociation.- ils adhèrent au projet de lassociation notamment en votant le rapportmoral présenté à lAG.-ils confient le projet et le fonctionnement de lassociation au conseildadministration (élection des membres du CA).Le club, par qui ?dadministration (élection des membres du CA).Les membres élus au CD :- il sagit des dirigeants de lassociation.- cest lorgane de réflexion, de proposition et de décision qui sarticuleautour des décisions prises en AG.- les membres du CD sont les garants du projet associatif. Ils rendentcompte de leur mandat lors de lAG suivante.
  24. 24. Président :- représentant légal de lassociation (justice)- anime lassociation et coordonne les activités- assure les relations publiques (interne et externe)Le bureau ne décide pas, il prépare les travaux des CD et assure le fonctionnementgénéral de lassociation au quotidien.Rappel : ce sont les membres du CD qui ont une fonction particulière.Le club, par qui ?- assure les relations publiques (interne et externe)- administre lassociation (contrat, embauche...)- fait le rapport moral de lassociation- peut-être seconder par un vice président en cas dabsenceou pour une délégation spécifiqueTrésorier :- responsable de la gestion des recettes et des dépenses (effectue les paiements et perçoitles sommes dues à lassociation- présente les comptes à lAG sous forme de compte de résultat et de bilanSecrétaire :- tient la correspondance de lassociation- est responsable des archives, des PV de réunions, des documents officiels- tient à jour les fichiers adhérents, les partenariats...
  25. 25. Les licenciés= > adhérents de l’association titulaires d’une licence fédérale• La licence = carte d’identité du sportifLe club, par qui ?• La licence = carte d’identité du sportif• La délivrance d’une licence est un droit.• Obligation de fournir un certificat médical de non contreindication de pratique de la discipline en compétition, lors de laprise de licence (Code du Sport)
  26. 26. Les droits et devoirs du licenciésDROITSParticiper aux compétitionsParticiper aux entraînementsLe club, par qui ?Participer à la vie associative du mouvement sportifDEVOIRSRespecter les statuts et règlements de la fédérationRespecter les règles déontologiques fixés par le CNOSF
  27. 27. Présentation de l’organisation du sport en FranceL’environnement institutionnel de mon club
  28. 28. Regrouper et classer ces différentsL’environnement institutionnel de mon clubRegrouper et classer ces différentsacteurs du monde sportif
  29. 29. L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnelsLe Mouvement Sportifstructures privées associativesLe mouvement fédéral Le mouvement olympiqueL’environnement institutionnel de mon club
  30. 30. Les Pouvoirs PublicsL’Etat Les collectivités territoriales etleurs groupements (EPCI)L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnelsL’environnement institutionnel de mon club
  31. 31. L’organisation du sport en FranceETATMOUVEMENTFEDERALMOUVEMENTOLYMPIQUECOLLECTIVITESNATMINISTEREFEDERATION CNOSFL’environnement institutionnel de mon clubNATMINISTERESPORTSFEDERATION CNOSFREG DRJSCSLIGUE / COMITEREGCROS C/RégionalDEP DDCS(PP)COMITEDEPARTCDOS C/GénéralLOCAL CLUB C/Municipal
  32. 32. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsL’ETAT : le Ministère des sports- Sport de Haut Niveau- Réglementation des APSL’environnement institutionnel de mon club- Réglementation des APS- Promotion du sport pour le plus grand nombre- Protection des pratiquants et lutte contre les dérives- Aménagement du territoire
  33. 33. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsL’ETAT : les DRJSCS- Sport de Haut Niveau et sport Pro- Formation / certificationL’environnement institutionnel de mon club- Formation / certification- Sports de nature- Sport santé- Prévention dopage- Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES- Incivilité / violence
  34. 34. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsL’ETAT : les DDCS(PP)- Promotion des APS (CNDS clubs et CD)- Contrôle EAPS et éducateurs déclarésL’environnement institutionnel de mon club- Contrôle EAPS et éducateurs déclarés- Réglementation- Sports de nature- Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES- Incivilité / violence
  35. 35. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Régionaux- Soutien aux Ligues et CROSL’environnement institutionnel de mon clubLes CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale decompétences- Soutien aux Ligues et CROS- Construction des équipements sportifs des lycées- Aide aux formations professionnelles (BE/BP/DE)- Aide à l’emploi sportif- Haut Niveau- Manifestations exceptionnelles
  36. 36. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils GénérauxL’environnement institutionnel de mon clubLes CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale decompétences- Soutien des CD et des CDOS- Construction des équipement sportifs des collèges- Aide à l’emploi sportif- Manifestations exceptionnelles- CDESI / Tourisme
  37. 37. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Communes- Construction, entretien, gestion des équipements sportifsL’environnement institutionnel de mon clubLes CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale decompétences- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs- Animation sportive municipale- Education physique à l’école élémentaire- Soutien aux associations sportives locales- Organisateurs de manifestations sportives
  38. 38. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêtL’environnement institutionnel de mon clubLes CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale decompétences- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêtcommunautaire- Animation (EPCI < 30 000 hab)- Soutien aux clubs d’intérêt communautaire(club pro et/ou avec centre de formation)- Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire
  39. 39. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT FEDERALFédérations Sportives = associations (loi 1901) = structure privéeRassemble 175 000 clubs sportifs et 15,5 Millions de licenciésClassification sportive : 4 types de FédérationsL’environnement institutionnel de mon club• OLYMPIQUE (32)• NATIONALE SPORTIVE (56)• MULTISPORTS ou AFFINITAIRE (30)• SCOLAIRE ou UNIVERSITAIRE (5)
  40. 40. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT FEDERALClassification législative : 2 types de fédérationsFEDERATION AGREEE FEDERATION DELEGATAIRE (75)L’environnement institutionnel de mon clubExécution d’une mission de servicepublicMonopole dans une disciplinesportive
  41. 41. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT FEDERALFEDERATION AGREEEConditions d’agrément :Statuts conventionnels (voir annexe I-5 de l’Art L 131-3 Code du Sport)Règlement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage)L’environnement institutionnel de mon clubRèglement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage)3 ans existenceMissions (art L 131 – 9 Code du Sport) :Promouvoir l’éducation par le sportDévelopper et organiser la pratique de leur(s) activité(s)Assurer la formation des cadres bénévoles + niveaux diplômesDélivrer licences + titres fédéraux (NAT/REG/DEP)AGREMENT = UNIQUE CONDITION POUR PRETENDRE AUX AIDES DE L’ETAT
  42. 42. FEDERATION DELEGATAIRE1 seule délégation par discipline !Conditions de la délégation de pouvoir :Etre agrééeL’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT FEDERALL’environnement institutionnel de mon clubEtre une fédération « unisport »Etre affiliée à une fédé internationaleAvoir une discipline de HN (CNSHN)Missions (art L131 – 15 Code du Sport) :Sport de Haut Niveau : sélections + listes athlètes SHN (CNSHN)Edicter les règles et règlements techniques propres à la disciplineCréer une ligue professionnelle
  43. 43. L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutionsLE MOUVEMENT OLYMPIQUE- Porte parole du mouvement sportif auprès de l’ETAT etdes organismes de concertation- Représentant du CIO sur le territoire françaisCNOSF = association reconnue d’utilité publique qui rassembletoutes les fédérations (olympiques et non olympiques)L’environnement institutionnel de mon club- Constituer, organiser, et diriger la délégation françaiseaux J.O.- Former dirigeants, salariés, cadres techniciens- Professionnalisation du mouvement Sportif (COSMOS) :CCNS- Aménagement territoire- Conciliation
  44. 44. Compléments d’informationsutiles mais hors programmeutiles mais hors programmeL’association loi 1901Le droit local en Alsace Moselle
  45. 45. Le club - Loi 1901Article 1: ( Définition )Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent encommun, dune façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un butautre que de partager des bénéfices.Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables auxcontrats et obligations.Articles de loicontrats et obligations.Article 2:Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation nidéclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles sesont conformées aux dispositions de larticle 5.
  46. 46. Loi 1901Article 5: (extraits)Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par larticle 6devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à lasous-préfecture de larrondissement où lassociation aura son siège social.Elle fera connaître le titre et lobjet de lassociation, le siège de sesétablissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui,Articles de loiétablissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui,à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.Lassociation nest rendue publique que par une insertion au Journal officiel.Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous leschangements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes lesmodifications apportées à leurs statuts.Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registrespécial.
  47. 47. Les 3 obligationsPremière obligation de la loi 1901 : faire connaître letitre de lassociation.Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître lesbuts de lassociation.buts de lassociation.Ceux-ci doivent être clairs et sattacher à lessentiel. Si ils sont tropprécis ils deviennent trop contraignants, si ils sont trop flous ilspermettent toutes les dérives.Troisième obligation de la loi 1901 : préciser le siègesocial.Pour la déclaration en préfecture, il faut donner ladresse complète.
  48. 48. Création, fonctionnementRéférences :• Loi du 1er juillet 1901 Décret du 16 août 1901• Déclarer une association, c’est lui permettre d’acquérir la capacitéjuridique. Les statuts représentent le contrat de l’association. C’est"la règle du jeu", qui lie les sociétaires entre eux ou vis à vis destiers.tiers.• Parce qu’ils doivent être joints à la déclaration de l’association enPréfecture, les statuts deviennent de ce fait obligatoires.• L’association est composée de différentes instances qui serépartiront des compétences et des pouvoirs, afin d’assurer unebonne organisation de l’association.• Un règlement intérieur (non obligatoire par les textes) précisera lefonctionnement interne de l’association.
  49. 49. La formation du contrat associatif• Cadre peu contraignant: création accessible au plus grand nombre.• Les conditions de formation du contrat d’association• Nombre– Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composercette organisation (art.1 de la loi du 01/07/1901).• Capacité– Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés– Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégésselon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat.• Consentement– La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, defaçon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditionsessentielles du contrat associatif.• L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire– Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sontillimités.
  50. 50. La formation du contrat associatif• Ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondéesur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnesmœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoirenational et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nuleffet..."• Le caractère illicite de l’objet est sanctionné outre par la nullité del’association mais aussi par la dissolution de cette dernière• L’assemblée constitutive– Des membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver des statuts,préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation enqualité de dirigeants fondateurs.• Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permetd’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformerl’association de fait en association déclarée disposant de la capacitéjuridique.• Ultérieurement, d’autres membres pourront adhérer à l’association, dans lesconditions fixées par les statuts.
  51. 51. Le droit local en Alsace-Moselle• Les associations concernées : le critère du siège socialLes associations qui ont leur siège social dans les trois départements ne relèvent pas dela loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande.• Spécificités d’une association de droit local• Une organisation sociale définie par la doctrine– Aucune définition juridique précise de l’association.– Groupement volontaire et organisé, institué de façon durable, en vue de poursuivre un– Groupement volontaire et organisé, institué de façon durable, en vue de poursuivre unbut précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le votemenée sous un nom collectif et conduite par une direction…• La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairementau droit français.• Le droit local règle de façon générale l’institution associative, qu’elle soit dotée ou non dela personnalité juridique.• Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s’associer pour des buts quine sont pas contraires aux lois pénales, l’acquisition de la personnalité juridique (par lavoie de l’inscription) reste assujettie à un contrôle de l’autorité administrative ..
  52. 52. Le droit local en Alsace-Moselle• La poursuite d’un but non limité• Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux loispénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit quel’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif.• En opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entreles membres au moment de la dissolution est expressémentles membres au moment de la dissolution est expressémentenvisagé par l’art. 45 du code local.• L’objet de l’association peut être économique, politique ou culturel• Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses fontl’objet de procédures de contrôles particuliers.
  53. 53. Le droit local en Alsace-MoselleL’association non inscrite ne dispose pas de lapersonnalité juridique• L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalitéjuridique mais d’une certaine capacité juridique propre au droit locald’ Alsace-Moselle.• L’association non inscrite n’est cependant pas un simplegroupement de fait : son organisation, en effet est prévue par legroupement de fait : son organisation, en effet est prévue par lecode civil local.• Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissentcomme mandataires de l’association, et certains moyens, à savoirun patrimoine appartenant "en main commune" à l’ensemble desmembres.• Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues parla loi de 1908 s’appliquent aussi aux associations non inscrites.
  54. 54. Le droit local en Alsace-MoselleL’association inscrite : une capacité juridique étendue• Sept personnes au minimum pour créer une association.• Toutes les associations inscrites jouissent d’une pleine capacitéjuridique, plus étendue que celle appartenant aux associationsreconnues d’utilité publique sous le régime de la loi 1901.• Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune• Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucunelimitation et sans aucune approbation préalable. Elles peuventégalement :• - recevoir à titre gratuit des dons et legs,- posséder et administrer des immeubles et même des biensimmobiliers de rapport sans aucune restriction,- agir en justice tant en demande qu’en défense.• Si ce nombre devait descendre en dessous de trois personnes,l’association inscrite pourrait être dissoute.
  55. 55. Les ressources humaines• Pour la réalisation de son objet, l’association,personne morale, réunit autour d’elle :• - des personnes physiques ou morales, peuvent intervenir demanière volontaire pour contribuer à la mise en oeuvre de l’objetstatutaire de l’association. Les personnes physiques ne reçoivent enstatutaire de l’association. Les personnes physiques ne reçoivent encontrepartie de leur intervention aucune rémunération : ce sont desadhérents, des bénévoles ou les dirigeants de l’association• - d’autre part, par l’intermédiaire d’un de ses représentants élus ousalariés, l’association peut solliciter pour la réalisation d’une missiondéfinie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence,l’intervention d’une tierce personne contre le paiement d’une facture,d’un honoraire, d’un salaire, selon que le service a été accompli parune entreprise, un travailleur indépendant, un salarié.
  56. 56. Le bénévolePlus de 14 millions de bénévoles• Se sentir utile et faire quelque chose pour autrui dans des domainesd’activité aussi divers que le sport, la culture ou les loisirs,l’humanitaire, la santé ou l’action sociale, la défense des droits ouencore l’éducation.• On peut définir les bénévoles comme des personnes qui consacrentune partie de leur temps, sans être rémunérées, aux activités del’association.• Le bénévolat se distingue d’autres situations juridiques telles lesalariat ou le volontariat associatif.• En raison de l’importance de leur intervention, la loi offre un certainnombre de garanties, protection sociale, congés ou autorisationsd’absence, remboursement des frais engagés pour la mise en oeuvrede leurs activités, ou de la compatibilité entre certaines situations(retraité, préretraité, chômeur) et l’exercice d’activités bénévoles.
  57. 57. Le remboursement des frais• Un bénévole peut se faire rembourser des frais qu’il aengagé pour accomplir sa tâche, dans la mesure où lesfrais correspondent à des dépenses réelles et justifiées.• Option pour une réduction d’impôts• Remboursement forfaitaire des frais• Remboursement des frais réels
  58. 58. Le volontaire• Le volontariat est défini par :- Le volontaire s’engage d’une manière formelle (parcontrat), pour une durée limitée, à temps plein, pourune mission d’intérêt général ;- Le volontaire, en contrepartie de cet engagement,- Le volontaire, en contrepartie de cet engagement,perçoit une indemnité de subsistance qui n’est pasassimilable à un salaire ;• Le volontariat est dérogatoire au code du travail.• Le contrat de volontariat n’implique pas de liende subordination.
  59. 59. Le salariéDéfinition de la relation salariale• Versement d’une rémunération en contrepartie d’un travail– Cette rémunération constitue un salaire, quel que soit le nom qui lui est donné :rétribution, vacation, prime, indemnité...– Cette rémunération peut être aussi constituée, en tout ou en partie, d’avantages ennature : repas, logement, voiture...• L’existence d’un lien de subordination.– Le salarié exerce son activité sous l’autorité (la subordination juridique) du conseil– Le salarié exerce son activité sous l’autorité (la subordination juridique) du conseild’administration, du président ou d’une personne déléguée à cet effet.– Soumission à des directives et à des contrôles,– Activité dans les locaux de l’association, utilisation des outils de travail (matérielnotamment),– Engagement à fournir programmes et comptes-rendus d’activités.Ses conséquences• La reconnaissance de l’existence d’une relation salariale a pour conséquence la nécessitéde respecter impérativement les règles figurant dans le Code du travail et dans le code dela sécurité sociale : embauche, licenciement, congés payés, hygiène et sécurité, cotisationssociales... ainsi que celles rendues applicables par des accords collectifs (notamment lesconventions collectives).
  60. 60. AGREMENT• Article L121-4 du Code du Sport : « Les associations sportives nepeuvent bénéficier de laide de lEtat quà la condition davoir étéagréées.• Lagrément est notamment fondé sur lexistence de dispositions statutairesgarantissant le fonctionnement démocratique de lassociation, latransparence de sa gestion et légal accès des femmes et des hommes àses instances dirigeantes.ses instances dirigeantes.• Lautorité administrative peut prononcer le retrait de lagrément duneassociation sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas auxobligations légales: conditions d’enseignement contre rémunération,garanties d’hygiène et de sécurité.• Lagrément est délivré par le préfet du département du siège delassociation.• Pour obtenir lagrément, une association sportive qui a pour objet lapratique dune ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliéeà une fédération sportive agréée.
  61. 61. AGREMENT• Conformément au Code du Sport, les associations nepeuvent obtenir lagrément que si leurs statutscomportent les dispositions :• 1°Des dispositions relatives au fonctionnement démocratiqu ede lassociation.• La participation de chaque adhérent à lassemblée générale ;• La participation de chaque adhérent à lassemblée générale ;• La désignation du conseil dadministration par l‘AG au scrutinsecret ;• Un nombre minimum de réunions de l‘AG et du conseildadministration ;• Les conditions de convocation de lassemblée générale et duconseil dadministration à linitiative dun certain nombre deleurs membres ;
  62. 62. AGREMENT• 2°Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.• Comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;• Budget annuel adopté par le conseil dadministration avant le début delexercice ;• Comptes soumis à l‘AG dans un délai de six mois après la clôture delexercice ;• Tout contrat ou convention passé entre lassociation et un administrateur,• Tout contrat ou convention passé entre lassociation et un administrateur,son conjoint ou un proche est soumis au CA et présenté pour information àl’AG ;• 3°Des dispositions relatives à légal accès des fe mmes et des hommes.• Composition du CA doit refléter la composition de l‘AG.• Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantirles droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoirlabsence de toute discrimination dans lorganisation et la vie delassociation.•
  63. 63. N°SIRET (INSEE) – APE/NAF• Pourquoi un numéro SIRET - APE ?Ces immatriculations sont OBLIGATOIRES si l’association:- emploie des salariés- reçoit des subventions- doit facturer avec TVAElles permettent à ladministration, aux partenaires voire auxfournisseurs didentifier "légalement" la structure.fournisseurs didentifier "légalement" la structure.Quest-ce que le numéro de SIRET ?Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations enrelation avec l’entreprise ou lassociation.Il est attribué par l’INSEE et se compose de 14 chiffres. Ce numéroest unique et invariable.Répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire desENtreprises et des Etablissements
  64. 64. N°SIRET (INSEE) APE/NAF• Quest-ce que le code APE/NAF ?Activité Principale Exercée / Nomenclature d’activités françaiseCe code est composé de 4 chiffres et une lettre correspondant autype d’activité exercée par l’entreprise.Il est attribué par l’INSEE en référence à la nomenclature desactivités française.Il est requis pour permettre l’établissement des statistiques d’ordreIl est requis pour permettre l’établissement des statistiques d’ordreadministratif.Comment les obtenir ?Il faut s’adresser à l’INSEE: INSEE CHAMPAGNE-ARDENNES – serviceSIRENE 10 rue Edouard MIGNOT –51079 REIMS Cedex. Tel 03 26 48 60 00.Joindre la photocopie de la déclaration de l’association en préfecture(tribunal), un exemplaire des statuts.Compter un délai de 15 jours pour le traitement de cette opération.
  65. 65. Conclusions• Création association loi 1901 ou droit local– Simple et rapide– En pratique, inscription nécessaire pour permettreson fonctionnement: statuts• Bénévoles et salariés• Bénévoles et salariés– Bénévoles: remboursements des frais, réduction d’impôts– Salariés: rémunération, subordination, droit du travail:convention collective du sport• Code du sport– Dispositions statutaires: statuts types (site FFTRI)– Inscription INSEE: codes SIRET et APE

×