1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: « BEAULIEU, SAMANTHA »

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
« Beaulieu, Samantha »

3. 3
Le système parlementaire canadien
La Reine:
réprésentée par la
Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
POUVOIR
LÉGISLATIF
POUVOIR
JURIDIQUE
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Le premier-ministre
et le cabinet
« Beaulieu, Samantha »
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un
domaine déterminé du droit [… incluant la] législation
déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur,
2004.
« Beaulieu, Samantha »

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur les outils de
recherche Web perfectionnées : Plumitif et Plumitifs municipaux. 514 8428745
« Beaulieu, Samantha »

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal,
la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion,
etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et
modifie de la législation ou « projets de lois ».
« Beaulieu, Samantha »

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen en
comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
« Beaulieu, Samantha »
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
« Beaulieu, Samantha »