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Objectifs des textesClarifier les responsabilités entre l’Etat et les collectivités localesClarifier les responsabilités e...
La clause de compétence générale pour les Régions et les Départements,La Région désignée chef de file pour le Tourisme,DE...
Questions / RéponsesDécentralisation et réformede l’action publique
Si la région se voit transférer le soutien aux PME / ETI, il n’en va pas de mêmepour l’exercice des compétences relatives ...
A noter qu’il existe une différence entre : -Le transfert de compétences où un seul niveau de collectivités locales exerce...
Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence dans la mesure où le tourisme resteune compétence partagée entre les 3 nivea...
Au regard des potentialités touristiques, il pourra être envisagé, selon le territoiredonné, que l’exercice de tout ou par...
Le Tourisme est une compétence autonome et entière depuis 1992.La désignation du Département en tant que chef de file de la...
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Plusieurs outils sont prévus, dans le projet de loi, pour assurer cette convergence : • La conférence territoriale de l’ac...
Nécessité en effet de coordonner les schémas :-Le schéma d’organisation du tourisme prévu dans le projet de loi dugouverne...
Comme dans la loi du 10 décembre 2010, c’est l’accord entre acteurs sur unmême schéma qui permettra aux projets d’équipeme...
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Gouvernance tourisme demain

  1. 1. Présentation de l’avant projet de loiDécentralisation et réformede l’action publique«Sauvons le tourisme départemental», Blandy les Tours, décembre 2009
  2. 2. Objectifs des textesClarifier les responsabilités entre l’Etat et les collectivités localesClarifier les responsabilités entre les collectivités elles-mêmesViser une action publique, plus efficace et moins couteuse3 textes examinés de fin mai 2013 à 2014Moderniser l’action publique territoriale et affirmer les métropoles (examinéfin mai 2013)Mobiliser les régions pour la croissance et l’emploi et promouvoir l’égalitédes territoires (examiné automne 2013)Développer les solidarités territoriales et la démocratie locale(examiné début 2014)Le texte initial désormais scindé en 3
  3. 3. La clause de compétence générale pour les Régions et les Départements,La Région désignée chef de file pour le Tourisme,DERNIÈRE VERSION :Le Département désigné chef de file pour le Tourisme, compétencepartagéeA ce titre, le Département élabore un schéma départemental d’organisationpour le tourisme :–Les délégations de compétence entre collectivités territoriales,–La création de services communs,–Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification desinterventions financières des collectivités territoriales.Ce que dit le premier texte
  4. 4. Questions / RéponsesDécentralisation et réformede l’action publique
  5. 5. Si la région se voit transférer le soutien aux PME / ETI, il n’en va pas de mêmepour l’exercice des compétences relatives au développement économique où laRégion n’est nommé que chef de file.Le projet de loi dit aussi que la région est « garante de la cohérence des actionspubliques en matière de développement économique du territoire, sous réserve desmissions incombant à lEtat et dans le respect des compétences des autrescollectivités territoriales ». En outre, le projet de loi précise que la région adopte un schéma régional dedéveloppement économique, d’innovation et d’internationalisation.  La région a en charge le développement économiqueVrai et Faux
  6. 6. A noter qu’il existe une différence entre : -Le transfert de compétences où un seul niveau de collectivités locales exercela compétence-Le chef de filât où la compétence est partagée entre plusieurs niveaux et lacollectivité chef de file a en charge l’organisation de la compétenceA noter
  7. 7. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence dans la mesure où le tourisme resteune compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités territoriales.L’Etat, la Région, le Département et les communes ( et intercommunalités) sontcompétents en matière Touristique.Mais le Département est, dans le projet de loi, chef de file c’est-à-dire qu’il organisela compétence TourismeCe qui signifie que, dans le cadre de pacte de gouvernance territoriale, lesDépartements auront la charge de déterminer et d’organiser le qui fait quoi.Ce qui signifie que la Région peut poursuivre sa politique touristique . La compétence tourisme a été attribuéeaux départementsFaux
  8. 8. Au regard des potentialités touristiques, il pourra être envisagé, selon le territoiredonné, que l’exercice de tout ou partie de la compétence soit confié à la Régionmais aussi aux intercommunalités ou encore aux communes, le Départementn’étant pas amené, de manière systématique, à exercer la compétence Tourisme(et réciproquement)Ex : Promotion à l’international confiée aux CRT  A noter
  9. 9. Le Tourisme est une compétence autonome et entière depuis 1992.La désignation du Département en tant que chef de file de la compétence Tourismeconstitue donc une sorte d’aboutissement d’une réforme amorcée par la loi du 16décembre 2010 (Le tourisme, comme le sport et la culture a été isolé dudéveloppement économique)Le Tourisme déborde largement le développement économique.Le tourisme, c’est aussi de l’aménagement du territoire, de la solidarité des territoires,de la culture, du sport et des loisirs…En termes de bloc de compétences, si l’on dit que la Région doit avoir en charge laplanification et le Département les politiques de solidarité, alors il n’est pasincongru de rattacher le Tourisme au Département, tant cette activité est un facteurde développement des territoires et qu’il apporte un indispensable complémentde revenus.Le tourisme doit être rattaché à la Région puisqu’il luiéchoie le développement économiqueFaux
  10. 10. -Beaucoup d’opposants s’appuient sur cette logique de rattachement audéveloppement économique mais leurs arguments sont opposables.-Ces arguments sont réducteurs car le Tourisme en tant que Compétence ne seréduit pas à de simples aides économiques…-Les régions pourront poursuivre l’aide aux entreprises même si le Départementcoordonne le Tourisme A noter
  11. 11. Plusieurs outils sont prévus, dans le projet de loi, pour assurer cette convergence : • La conférence territoriale de l’action publique• Le pacte de gouvernance territorial• Le schéma d’organisation et/ou les schémas départemental / régional du tourisme Confier le chef de filât au département empêchetoute convergence possible des politiques touristiquesFaux
  12. 12. Nécessité en effet de coordonner les schémas :-Le schéma d’organisation du tourisme prévu dans le projet de loi dugouvernement -intégration des destinations autour desquelles s’organisent les convergenceset les mutualisations-Les schémas issus du code du tourisme mais exprimant la politique touristiquede chaque collectivité -Chapeautant l’ensemble, le pacte de gouvernance territoriale rassemblera lesdifférents schémas d’organisation et conduira à la convergence des politiquespubliques sur un même territoire.A noter
  13. 13. Comme dans la loi du 10 décembre 2010, c’est l’accord entre acteurs sur unmême schéma qui permettra aux projets d’équipements de bénéficier desfinancements croisés.Ce principe sera très incitatif dans le cadre financier que nous connaissonsactuellement FauxConfier le chef de filât au département rendra plus difficilele financement d’équipements touristiques d’envergue

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