Power point Règlement de conflits en milieur de travail

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Les conflits en milieu de travail sont inévitables et peuvent se présenter sous plusieurs formes. Il est primordial d’être capable de bien les identifier et de bien les gérer afin d’éviter des conséquences négatives sur les individus et l’organisation en cause. Il existe plusieurs méthodes de résolution de conflits en milieu de travail et chacune d’entre elles comporte des caractéristiques qui leur sont propres. La formation Règlement des différends en milieu de travail est une formation juridique portant sur les trois principales méthodes de règlement de différends en milieu de travail, à savoir le litige, l’arbitrage et la médiation. Dans le cadre d’une formule diner‐conférence, un panel d’avocats membres de la plateforme Selexion.ca vous instruira sur ces trois différentes méthodes de règlement de conflits afin de développer votre sens critique quant aux avantages et inconvénients de chacune d’entre elles et de savoir opter pour la méthode la plus appropriée en fonction des circonstances particulières d’un conflit donné.

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Power point Règlement de conflits en milieur de travail

  1. 1. Les MidisWebinaires
  2. 2. Sélexion/AMDAOrdre des Administrateurs Agréés du QuébecSelexion – Trouvez votre avocat•Me Mireille Beaudet, LL.B, LL.M, Mireille Beaudet, avocate•Me Jean Marois LL.M, Professionnels en règlement des différends S.A.•Me Paul-Matthieu Grondin, Grondin Savarese Legal inc.RÈGLEMENT DE CONFLITS EN MILIEU DETRAVAIL2
  3. 3. Sélexion/AMDABiographie• Me Mireille Beaudet, LL.L, LL.M, D.E.A.Mireille Beaudet, avocateMe Beaudet est avocate et gestionnaire au service des entreprises, spécialisée enconseil, formation et intervention en matière de relations de travail (négociation,médiation, arbitrage et enquêtes en matière de harcèlement). Elle a fait plusieursreprésentations en rapports collectifs de travail et en SST.Elle détient un baccalauréat en droit civil et une maîtrise en droit public de l’Universitéde Montréal, ainsi qu’un diplôme détudes approfondies (D.E.A.) en droit public del’Université dAix-Marseille III.Me Beaudet est une pionnière de la formation en « modes alternatifs » de résolutiondes conflits dans la formation du baccalauréat en droit de lUniversité de Montréal, àcompter de 1998. Elle a une expérience de plus de 20 ans en enseignement à cetteuniversité.3
  4. 4. Sélexion/AMDABiographie• Me Jean Marois LL.MProfessionnels en règlement des différends S.A.Me Jean Marois, LL.M., C.Med., préside la société « Professionnels en règlements dedifférends S.A. ». Médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l’Institut demédiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), l’Institut de médiation et d’arbitrage duCanada (ADRIC) et par l’International Mediation Institute (IMI), Me Jean Marois exerceprincipalement dans les domaines municipaux, des affaires et du travail.Me Marois agit comme médiateur, enquêteur ou facilitateur dans plusieurs domaines,notamment les relations patronales‐syndicales, les conflits organisationnels etrelationnels, le harcèlement psychologique, les congédiements de cadres supérieurs,les réclamations d’assurance, les conflits contractuels et commerciaux et la médiationde griefs. Il offre des services de médiation et d’enquête pour de nombreux ministèreset organismes du gouvernement provincial, des sociétés fédérales, des municipalitéset des entreprises privées.4
  5. 5. Sélexion/AMDABiographie• Me Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc.Paul-Matthieu Grondin a d’abord travaillé comme avocat pour la Chambre descommunes pour ensuite rejoindre la Commission Oliphant, chargée de faire enquêtesur les relations commerciales entre le très honorable Brian Mulroney et monsieurKarlheinz Schreiber. Il a ensuite agi comme avocat pour l’honorable Michel Bastarachelors de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges. Il estégalement l’auteur d’articles dans la Revue de l’Institut de droit parlementaire etpolitique.En 2011, Me Grondin a été l’un des trois finalistes au titre d’Avocat de l’année del’Association du Jeune Barreau de Montréal, dans la catégorie litige civil etcommercial. En 2012, Me Grondin a été élu au poste d’administrateur de l’Associationdu Jeune Barreau de Montréal. Il y est président du comité financement.5
  6. 6. Sélexion/AMDALe contenu de la présente présentation nereflète pas nécessairement la position officielle del’Ordre des administrateurs agréés du Québec nicelle de Selexion.ca. Les formateurs sont seulsresponsables des informations qui y figurent etdes opinions qui y sont exprimées.6
  7. 7. Sélexion/AMDAObjectifs d’apprentissageOBJECTIFS D’APPRENTISSAGE•Sensibiliser les participants aux principales méthodes derèglement des différends en milieu de travail, soit le litige,l’arbitrage et médiation;•Développer le sens critique des participants quant auxavantages et inconvénients de chacune des approches;•Permettre aux participants d’opter pour la méthode derèglement des différends la plus appropriée eux égard auxcirconstances;7
  8. 8. Sélexion/AMDALA RÉSOLUTION DES CONFLITSEN MILIEU DE TRAVAILMireille Beaudet, LL.L., LL.M., D.E.A. AvocateⒸ2013 - Me Mireille Beaudet8
  9. 9. Sélexion/AMDAPLAN• LE CONFLIT• PARTICULARITÉS DU MILIEU DE TRAVAIL• CONFLIT ET LITIGE• LE CONTINUUM DES MODES DE RÉSOLUTION• LA COOPÉRATION• L’ADJUDICATION• LE POUVOIR:• Sur le processus de recherche de solution• Sur le fond de la solution• LE RÔLE DU TIERS• L’ARBITRAGE9
  10. 10. Sélexion/AMDALe conflit• Définition: antagonisme, opposition de sentiments, d’opinions entre despersonnes ou des groupes;• Composantes: personnes, désaccord, opposition par rapport à un objet;• L’objet du conflit est souvent incarné par une règle, qui aurait été violéeou serait sur le point de l’être;• MAIS, un objet peut en cacher un autre…10
  11. 11. Sélexion/AMDAL’objet du conflit• L’objet « caché » se trouve souvent dans les éléments inhérents au conflit:• besoins• frustrations• émotions• passé (même lointain)• attentes et• rapport de force• Il peut être utile d’identifier la présence d’un tel objet « caché » afin dechoisir un mode de règlement qui permette d’en tenir compte au besoin.11
  12. 12. Sélexion/AMDAEn milieu de travail• Le milieu de travail constitue un contexte particulier pour le conflit:• la continuité des rapports entre les parties;• la rapidité d’intervention que la continuité de ces rapports exige et• l’effet perturbateur du conflit sur le travail (et sur la production desbiens et des services générés)• Ces éléments ont rapidement mené au constat de l’inadaptation dusystème judiciaire traditionnel pour répondre aux besoins du monde dutravail et à l’imposition d’un régime parallèle reposant, notamment, surdes mécanismes particuliers (instances quasi-judiciaires, conciliation,médiation, médiation-arbitrage, arbitrage de griefs, etc.)12
  13. 13. Sélexion/AMDAConflit et litige• Conflit et litige sont souvent présentés comme synonymes.• Le litige est la « traduction juridique » du conflit, pour le transposer dansle cadre des règles de droit générales préétablies.• Le conflit original est modifié par cet exercice: la qualification juridiquedes faits qui oblige à retenir certains faits et à en écarter d’autres et lerecours au critère de la pertinence entraînent l’évacuation d’un nombreplus ou moins grand d’éléments qui pourtant, à l’origine, sont au centre duconflit.13
  14. 14. Sélexion/AMDAQuand le litige ne ressemble plus auconflit…• Plus la distance est grande entre le conflit original et sa « traduction »juridique, le litige, plus grand est le risque que les intérêts des parties nepuissent pas être raisonnablement satisfaits.• L’écart entre les termes du conflit et ceux de sa version juridique, le litige,peut s’avérer un indicateur précieux de l’intérêt de privilégier un autremode de recherche de solution que la judiciarisation.14
  15. 15. Sélexion/AMDALe conflit: du simple au complexe• Dans sa version la plus simple, le conflit oppose deux personnes, à proposd’un sujet sur lequel elles ont toutes deux plein pouvoir;• Le conflit peut être plus complexe, en raison:• du nombre de personnes impliquées• des conséquences qu’il produit sur d’autres personnes• du fait que le sujet dépasse le pouvoir des parties (ou de l’une d’elles)• Ces éléments peuvent influencer le choix d’un mode de solution.15
  16. 16. Sélexion/AMDALe continuum des modes derésolution: de la collaboration àl’affrontement• Les modes de résolution des conflits ne sont pas des moyens isolés les unsdes autres;• La résolution des conflits est plutôt un continuum, qui va de lacoopération entre les parties jusqu’à l’affrontement devant un tiersdécideur;• C’est une échelle sur laquelle on peut faire glisser le curseur pour choisirle mode le mieux adapté;• Cette échelle implique les parties et, éventuellement, des tiers quipourront intervenir, de manière plus ou moins directive, dans le conflit.16
  17. 17. Sélexion/AMDALa résolution par la coopération entreles parties• Le mode de résolution des conflits le plus fréquemment utilisé dans la viede tous les jours repose sur la coopération entre les personnes: ellesrègleront leur conflit entièrement par elles-mêmes en acceptant detrouver, ensemble, une solution qu’elles s’engagent à respecter;• Elles se répartiront totalement, entre elles, le pouvoir• 1) de décider du processus de recherche de solution et• 2) de décider de la solution.17
  18. 18. Sélexion/AMDAL’intervention d’un tiers neutre• Les parties peuvent recourir à un tiers pour les aider dans ce processus; lerôle que joue ce tiers, par rapport aux parties, pourra porter uniquementsur le processus de recherche de solution ou s’étendre également au fondde la solution.• Les parties acceptent alors de renoncer à une part de leur pouvoirdécisionnel sur le déroulement du processus mais elles conservent lepouvoir de décider (ou non) d’une solution.18
  19. 19. Sélexion/AMDALe tiers adjudicateur•Dans les modes adjudicatifs (arbitrage et litige judiciaire), le pouvoir dedécider du déroulement du processus est transféré, partiellement* outotalement, à un tiers.•Le pouvoir de décider de la solution au fond (avec plus ou moins d’égardspour ce que les parties auraient pu préférer ou ce qui servirait mieux leursintérêts) lui est également conféré*.* La convention d’arbitrage peut permettre aux parties de décider de certains éléments relatifs audéroulement du processus de même que quant aux règles qui serviront de bases à la solution.19
  20. 20. Sélexion/AMDALe continuum:de la coopération à l’adjudication20
  21. 21. Sélexion/AMDALe pouvoir dans la recherche d’unesolution• L’intervention d’un tiers dans le conflit suppose qu’une part du pouvoirdécisionnel des parties lui soit transférée:21
  22. 22. Sélexion/AMDARépartition du pouvoirselon les modes22
  23. 23. Sélexion/AMDAQuelques comparaisons23
  24. 24. Sélexion/AMDAL’adjudication par ARBITRAGE• L’arbitrage peut être imposé par la loi (arbitrage de grief en vertu du Codedu travail) ou être volontaire (on le qualifie alors d’arbitrage de gré à gré);• Les parties à un contrat peuvent choisir d’avance de soumettre unéventuel conflit à l’arbitrage par une convention ou elles peuvent convenir,une fois le conflit né, de le confier à un arbitre plutôt qu’aux tribunaux.• 2638 du Code civil du Québec: La convention darbitrage est le contrat parlequel les parties sengagent à soumettre un différend né ou éventuel à ladécision dun ou de plusieurs arbitres, à lexclusion des tribunaux.24
  25. 25. Sélexion/AMDAArbitrage et tribunaux: desdifférences de degrés• Entre l’arbitrage et le recours aux tribunaux, il y a des différences dedegrés, pas des différences de nature.• Une fois que l’arbitrage est institué, l’arbitre est un tiers ADJUDICATEUR,qui est investi du pouvoir de prendre des décisions qui s’imposeront auxparties.• Contrairement aux tribunaux, qui imposent un processus et undéroulement, et qui décident en vertu des règles de droit en vigueur,l’arbitrage peut laisser une place plus large aux ententes entre les parties,sur le processus et sur le fond.25
  26. 26. Sélexion/AMDAL’arbitrage et le pouvoir décisionneldes parties sur le déroulement duprocessus• En arbitrage, les parties peuvent conserver une partie de leur pouvoirdécisionnel quant au déroulement du processus (dates, durée, lieu,manière de procéder, etc.) à la condition qu’elles s’entendent à ce sujet.• À défaut d’entente, c’est l’arbitre qui décidera (selon des règles semblablesà celles qu’un juge appliquerait).• Le processus d’arbitrage est entouré d’une plus grande confidentialité.26
  27. 27. Sélexion/AMDAL’arbitrage et le pouvoir décisionneldes parties sur les règles applicablesau fond• Les parties peuvent aussi décider, dans leur convention, des règles envertu desquelles l’arbitre décidera:• elles peuvent notamment choisir un autre régime de droit* (ex: ledroit de l’État de New York ou, comme dans le dossier de l’Eurotunnel,« les principes communs au droit anglais et au droit français »);• la convention peut aussi donner à l’arbitre le pouvoir « d’amiablecompositeur », qui procure une marge de manœuvre plus grandequant aux fondements de la décision (qui peut faire plus large place àl’équité et à l’intérêt des parties en s’écartant du droit).* sauf en matière de contrat de travail lorsque le travailleur réside ou est domicilié auQuébec27
  28. 28. Sélexion/AMDAChoisir le mode approprié• Le vieil adage : « le pire des règlements vaut mieux que le meilleur desprocès » n’est pas toujours vrai.• Les modes de résolution ne répondent pas tous de la même manière àcertains besoins particuliers: nécessité de préserver les relations, rapidité,volonté de « faire un exemple » ou d’établir un précédent, confidentialité,etc.• Le conflit et ses éléments constitutifs de même que les objectifs desparties doivent être analysés AVANT de s’engager dans un mode derésolution.28
  29. 29. Sélexion/AMDALes méthodes de règlement desconflits en milieu de travailMe Jean MaroisProfessionnels en règlement des différends S.A.© Tous droits réservés 201329
  30. 30. Sélexion/AMDAPrincipes et processus demédiation30
  31. 31. Sélexion/AMDALa médiation• Un processus de règlement de différends mis en oeuvre par les partiesavec l’aide d’un tiers neutre qui facilite la construction d’un accord fondésur la créativité et sur la satisfaction de besoins et intérêts communs oulégitimes, en se fondant sur les principes de la négociation raisonnée ousur la relation.31
  32. 32. Sélexion/AMDALa métaphore de l’Iceberg32Positions PositionsIntérêts, préoccupations,besoins, motivationsCe qui estApparent ( litige)Intérêts, préoccupations,besoins, motivationsIntérêts communs
  33. 33. Sélexion/AMDATypes de médiation• Médiation évaluative• Médiation axée sur le règlement• Médiation facilitante/intégrative• Médiation transformative33
  34. 34. Sélexion/AMDA 34Étroite LargeAPPROCHE DU DIFFÉREND(Focus)LE PROFIL DES MÉDIATEURSÉvaluateur(Dealmaker)Facilitateur(Orchestrator)RÔLE DUMÉDIATEUR(Directiveness)
  35. 35. Sélexion/AMDALes grands principesde la médiation35
  36. 36. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation1. La liberté des parties2. Neutralité et impartialité3. L’adhésion des parties4. La responsabilité du processus5. L’empathie6. Confidentialité et secret professionnel7. L’indépendance du médiateur36
  37. 37. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation37• La liberté des parties• Les participants sont libres et éclairés• L’acceptation est fondée sur une juste information (conscience desenjeux, des alternatives, etc.)• Les parties sont rationnelles ( c’est-à-dire qu’elles ont la capacité deprendre une décision sans biais manifestes et on ne soupçonne pasd’état pathologique)
  38. 38. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation38• Neutralité et impartialité• Le médiateur ne prend pas partie pour l’une ou l’autre des personnes.• Impartialité décrit la situation préalable: ne pas avoir decommunauté d’intérêts avec l’une des parties et être (tâcherd’être) libre de tout préjugé;• Neutralité décrit la réaction du tiers: ne pas donner son avis et nepas se positionner.
  39. 39. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation39• L’adhésion des parties• À ne pas confondre avec l’acceptation, il peut y avoir acceptation sansadhésion;• Les parties acceptent les règles et les principes de la médiation d’unefaçon authentique.
  40. 40. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation40• La responsabilité du processus(pouvoir sur la forme)• Directivité sur la forme• Non-directivité sur le fond
  41. 41. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation41• L’empathie• L’empathie consiste à être capable de se mettre à la place de l’autre etde comprendre son monde.• L’attitude empathique du médiateur est un catalyseur majeur dudénouement.
  42. 42. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation42• Confidentialité et secret professionnel• La confidentialité est à la base de la confiance que les parties aurontenvers le médiateur.• S’il n’est pas possible de s’engager à une pleine confidentialité, lemédiateur devrait préciser les limites de la confidentialité aux parties.
  43. 43. Sélexion/AMDALes grands principes de la médiation43• L’indépendance du médiateur• Le médiateur ne doit pas dépendre de l’une ou l’autre des parties et sarémunération doit être indépendante du résultat.
  44. 44. Sélexion/AMDASurvol du processus de médiation44441. Introduction de la médiationet récitOn présente/valide le processuset on écoute le récit des partiesCommunications préliminaireset entrevues de prémédiation2. Exploration des intérêtson cherche le «pourquoi»des problèmes à régler3. Création des optionset négociation des optionsOn cherche à régler les problèmespar des solutions équitablespour tousRoberge, Marois et Pisapia, 20084. Conclusion de la médiationet ententeOn s’engage à mettre en œuvreles solutions équitableschoisies pour réglerles problèmes1. Introduction de la médiationet récitOn présente/valide le processuset on écoute le récit des parties2. Exploration des intérêtson cherche le «pourquoi»des problèmes à régler3. Création des optionset négociation des optionsOn cherche à régler les problèmespar des solutions équitablespour tous4. Conclusion de la médiationet ententeOn s’engage à mettre en œuvreles solutions équitableschoisies pour réglerles problèmes
  45. 45. Sélexion/AMDAAvantages de la médiation• La rapidité• Le choix du tiers neutre• La souplesse• L’absence de formalité• La réduction des coûts45
  46. 46. Sélexion/AMDAAvantages de la médiation• La durabilité de l’entente• La confidentialité• Le maintien des relations• La satisfaction à l’égard du processus46
  47. 47. Sélexion/AMDADans certains cas, il est préférable dedemander au tribunal de trancher• Un précédent judiciaire est recherché;• Un élément crucial dans l’interprétation d’un réglement, d’un contrat estl’objet du différend;• Une importante question de politique est en jeu;• L’intérêt public exige un traitement complet de la procédure;• La question touche un sujet de droit public;47
  48. 48. Sélexion/AMDAMe Jean Marois LL.M. C.Med.Facilitateur, médiateur, enquêteurProfessionnels en règlement des différends S.A.Tél: 514-664-4480 (227)Courriel: jmarois@prdsa.caWEB: www.prdsa.ca48
  49. 49. Sélexion/AMDAComment se déroule la partielitige en droit du travail?Par Paul-Matthieu Grondin, avocat49
  50. 50. Sélexion/AMDAQu’est-ce que le litige?1) Tout « différend » peut être qualifié de litige.2) En droit par contre, on réfère au litige en pensant à:a) un décideur;b) un tribunal;c) une procédure contradictoire qui vise à trancher un différend (ex.harcèlement psychologique, congédiement sans cause juste etsuffisante).50
  51. 51. Sélexion/AMDAQuels sont les types de litige en droitdu travail?Généralement, il y deux types de litige en droit du travail:a) l’arbitrage;b) la Commission des relations du travail.51
  52. 52. Sélexion/AMDA(a) L’arbitrageQu’est-ce que l’arbitrage?En droit du travail, c’est généralement le processus par lequel on décide dusort d’un litige entre employeurs et employés quand le litige provient declauses à une convention collective.52
  53. 53. Sélexion/AMDA(a) L’arbitrage• L’arbitre est généralement nommé conjointement par le syndicat etl’employeur, ou de la manière prévue à la convention.• L’employeur est souvent représenté par l’un de ses dirigeants, et l’employépar un représentant de son syndicat.• Un règlement est possible en tout temps.53
  54. 54. Sélexion/AMDA(a) L’arbitrageLe processus va généralement comme suit:1) l’employé demande à son syndicat de déposer un grief;2) le syndicat dépose le grief;3) le syndicat et l’employeur se rencontrent devant l’arbitre pour décider dusort du grief.54
  55. 55. Sélexion/AMDA(a) L’arbitrageÀ l’audience, devant l’arbitre:1) Les parties font entendre leurs témoins et déposent leurs documents;2) Les parties font ensuite des représentations (plaidoiries);3) L’arbitre rend une décision par écrit, qui est finale et sans appel.55
  56. 56. Sélexion/AMDA(a) L’arbitrageRésumé:1) L’arbitrage est le mode de résolution d’un litige découlant d’uneconvention collective;2) L’employé y est représenté par son syndicat;3) Après avoir entendu les parties, un arbitre rend une décision finale et sansappel.56
  57. 57. Sélexion/AMDA(b) Litige devant les tribunaux• Quand est-ce qu’un litige se rend devant les tribunaux?• Quand il n’y a pas de convention collective.57
  58. 58. Sélexion/AMDA(b) Litige devant les tribunaux• Devant quel tribunal le litige est-t-il entendu?• Généralement, le litige en droit du travail pour un employé sansconvention collective est entendu devant la Commission des relationsdu travail (CRT).58
  59. 59. Sélexion/AMDA(b) Litige devant les tribunauxComment un litige peut-il se rendre devant la CRT?1) Un employé dépose une plainte à la Commission des normes du travail (laCNT).2) La CNT évalue la plainte de l’employé, et dans certains cas, elle fait une« enquête » auprès de l’employeur.3) Si la CNT évalue que la plainte est recevable, elle va la présenter devant laCRT.59
  60. 60. Sélexion/AMDA(b) Litige devant les tribunauxChoses à savoir à la CRT:1) L’employé est représenté par un avocat payé par l’État.2) L’employeur peut se représenter seul, ou peut engager un avocat pour lereprésenter.3) Il y a des processus de médiation et de conciliation avant un « procès »devant la CRT.60
  61. 61. Sélexion/AMDA(b) Litige devant les tribunauxL’audition devant la CRT se déroule un peu comme l’arbitrage,c’est-à-dire que:1) L’employé et l’employeur peuvent faire entendre les témoins qu’ils jugentpertinents, et déposer des documents utiles;2) L’employé et l’employeur (ou leurs représentants) peuvent faire des« plaidoiries »;3) Le ou les commissaires rendent leur décision, qui n’est pasnécessairement sans appel.61
  62. 62. Sélexion/AMDA(b) Litige devant les tribunauxRésumé:1) La CRT est le tribunal approprié pour décider d’un litige entre employé etemployeur quand il n’y a pas de convention collective.2) Généralement, un employé dépose une plainte à la CNT, et il est ensuitereprésenté devant la CRT.3) Suivant une audition, le commissaire de la CRT rend une décision.62
  63. 63. Sélexion/AMDARÉSUMÉ DE LA PRÉSENTATIONEn droit du travail, les litiges se décident généralement:1) À l’arbitrage, si le litige découle d’une convention collective;2) À la Commission des relations du travail, si le litige ne découle pas d’uneconvention collective.3) Dans les deux cas, on entend les parties et on tranche le litige.63
  64. 64. 1,5 heureCette formation sera automatiquementinscrite dans votre dossier de formation continue ADMA,dès que vous aurez répondu au questionnaire.
  65. 65. Questions ?Vous êtes invité à poser vos questionsvia Capital ADMA via le forum de discussion.Les formateurs se feront un plaisir d’y répondre.
  66. 66. MerciNous souhaitons que ce mode d’apprentissage vous ait plu. Nous vous invitonsà nous faire part de tout commentaire pouvant nous aider à améliorer leswebinaires, en remplissant le formulaire d’évaluation dans la section “sondage”via Capital ADMA.

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