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FNEM : Contrat d'adhésion Attijarinet Entreprise à signer, cacheter et déposer auprès de votre agence Attijari

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FNEM : Contrat d'adhésion Attijarinet Entreprise à signer, cacheter et déposer auprès de votre agence Attijari

  1. 1. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 1/14 BULLETIN D’ADHESION « ATTIJARINET ENTREPRISE »  Création  Modification  Résiliation N° contrat : ……….. Identifiant : ……….. Matricule Agent : ……….. Identification de l’entreprise  TPE  PME  Grandes Entreprises Nom/Raison sociale : Prénom/ Complément: ------------------------------ Désignation de l’Administrateur Principal ------------------------------ Nous désignons, la personne identifiée ci-après en tant qu’Administrateur Principal ayant plein pouvoir pour faire fonctionner nos comptes tels que déclarés ci-dessous dans la liste des « comptes d’abonnement » et ce, via le site « Attijarinet Entreprise ». La souscription au module « Multi-utilisateurs » emporte pouvoir de subdélégation au profit de l’Administrateur Principal. Aussi, la désignation des utilisateurs s’effectue à travers le site « Attijarinet Entreprise » conformément aux conditions générales d’utilisations décrites au verso du présent bulletin de souscription. Nom : Prénom : Type pièce d’identité :  CIN Passeport  carte de séjour N° pièce d’identité : N° GSM : Email : @ . Adresse : Code postal (Facultatif): Ville : Pays : Offres & Options souhaitées (cochez les options souhaitées) Offres :  Offre WEB  Attijarinet Entreprise N° compte de facturation : Options souhaitées : Ajout de bénéficiaires de virements en ligne (1)  Ajout  Suppression Multi-utilisateurs (1)  Ajout  Suppression Docnet (2) avec profondeur : ………  Ajout  Suppression Attijari-connect  Ajout  Suppression Attijari-paypal  Ajout  Suppression Identifiant compte PayPal : @ . N° compte en Dirhams : N° compte en Dh convertibles/Devises: Pourcentage de rapatriement sur compte en Dirhams : ....……% (1) Ces options ne peuvent être activées que dans l’offre Attijarinet Entreprise (2) Les documents et images à consulter concernent les comptes déclarés en consultation dans la liste des comptes d’abonnement Attijariwafa bank ne saurait être responsable des droits d’accès et d’utilisation et de toutes habilitations attribuées à chaque utilisateur désigner par l’entreprise. La responsabilité de la banque ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou du à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant, du mot de passe et du code à usage unique des utilisateurs.
  2. 2. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion L’entreprise demeure responsable de tout acte et agissement des utilisateurs quant à leur utilisation des services de banque à distance. Les identifiant, mot de passe et code à usage unique des utilisateurs sont personnels et confidentiels 2/14 Liste des comptes d’abonnement Plafond de virements par jour(3) : …….....…DH Plafond de recharges de carte par jour(3) : ……….…DH Comptes AWB du client (4) Consultation Emetteur de Virement/ Recharge de carte N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N N° compte : O / N O / N (3)Le plafond par défaut est de 50 000 DH (4)Les comptes titres rattachés aux comptes espèces indiqués ci-dessus sont automatiquement accessibles pour la consultation du portefeuille ou du relevé de transactions sur les titres. Fait à ___________ le __/__/_____ Reçu le ____/____/_____ Signature et cachet du mandataire (Précédé de la mention lu et approuvé) Signature de l’agence
  3. 3. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 3/14 Article 1. Préambule La société Attijariwafa bank est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.035.272.260 dhs immatriculée au registre de commerce sous le numéro 333, dont le siège social est 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000, dont le représentant légal est Mohamed EL KETTANI, Président Directeur Général. La société Attijariwafa bank est un établissement de crédit de droit marocain agréé en vertu de l’arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n°2269-03 en date du 27 chaoual 1424, le 22 décembre 2003 tel que modifié et complété. La société Attijariwafa bank édite le site web accessible à l’adresse http://attijarinet.attijariwafa.com Le responsable de la rédaction : Mme Saloua BENMEHREZ. Le site web d’Attijariwafa bank est hébergé par : Attijariwafa bank sise 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000 L’utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur ce Site web que sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société Attijariwafa bank toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son espace personnel nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisations définies au sein des présentes, et de ce fait reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cet espace personnel. Article 2. Définitions - « la banque » : désigne Attijariwafa bank s.a, - « conditions générales d’utilisation » ou « conditions générales » : désigne le présent document ; - « code d’accès » : désigne indifféremment l’identifiant le mot de passe et le code à usage unique ainsi que tout autre code ou clés répondant aux critères de sécurité instaurés par la société Attijariwafa bank et ayant pour objet d’identifier et d’authentifier l’utilisateur pour les besoins de son accès à son espace personnel; - « code à usage unique » : désigne un authentifiant répondant aux critères de sécurité instaurés par la société Attijariwafa bank et ayant pour objet de sécuriser l’opération pour laquelle il a été généré, ce code est utilisé uniquement une fois. - « code de réinitialisation » : désigne un code de confirmation provisoire ayant pour objet d’authentifier l’utilisateur pour son besoin de réinitialisation du mot de passe - « espace personnel » : environnement accessible par le biais des codes d’accès via internet aux utilisateurs titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la société Attijariwafa bank, ayant choisi de pouvoir bénéficier des services de banque en ligne via le Site. - « Site » : désigne le site de banque en ligne de la société Attijariwafa bank accessible à l’adresse http://attijarinet.attijariwafa.com ; - « entreprise » : désigne toute personne morale ou société titulaire d’un compte bancaire ouvert chez la société Attijariwafa bank ayant souscrit aux services de banque en ligne de la banque; - « le/les utilisateur (s)» : désigne toute personne physique agissant en qualité de : (i) mandataire social de l’entreprise ; (ii) administrateur principal dûment autorisé par le mandataire habilité de l’entreprise (iii) toute autre personne désignée par l’administrateur. - « visiteur » : désigne toute personne non titulaire d’un compte bancaire ouvert chez la société Attijariwafa bank ou, si elle est titulaire d’un tel compte, n’ayant pas opté pour bénéficier des services de banque en ligne de la société Attijariwafa bank, ou ayant opté pour les services de banque en ligne mais sans accéder à l’espace personnel ;
  4. 4. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 4/14 - « service de banque en ligne » : désigne toutes fonctionnalités proposées dans l’espace personnel aux utilisateurs et dédiées notamment à la réalisation des opérations suivantes : - consultation du solde et des extraits des comptes bancaires Attijariwafa bank en temps réel ; - consultation du portefeuille titre ; - consultation de la liste des impayés chèque/Lettre de Change Normalisée (LCN) remis et émis ; - consultation de la liste des impayés prélèvements ; - consultation de la liste des impayés crédits ; - consultation de la liste des tombées et échéances ; - consultation de la liste des cartes et des conventions de carte ; - consultation des cours de bourse et des devises ; - virement vers des comptes Attijariwafa bank et des comptes confrères ; - recharge de cartes ; - commande de chéquiers ; - commande de carnet de Lettre de Change Normalisée (LCN) ; - édition de Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ; - demande d’opposition sur carte ; - modification du mot de passe ; - gestion des bénéficiaires ; - « multi-utilisateurs » ; - Docnet (consultation des documents et images bancaires) ; - Attijari-connect (virement et prélèvement de masse). - Attijari-PayPal (Rapatriement des fonds PayPal sur les comptes Attijariwafa banc) Article 3. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de : - Définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site; - fournir des informations sur les services bancaires proposés par la banque aux utilisateurs et aux visiteurs ; Article 4. Documents Les documents contractuels qui s’imposent à l’entreprise sont : - Le bulletin de souscription au service de banque en ligne via le Site. - les présentes conditions générales d’utilisation ; Article 5. Opposabilité Les présentes conditions générales sont opposables à l’entreprise dès son acceptation, matérialisée par la signature du mandataire habilité de l’entreprise des présentes. La banque se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés. Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace personnel et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. La banque communiquera à l’entreprise les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur. Par ailleurs, tout usage de l’espace personnel par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation sous réserve par ce dernier. L’utilisateur et/ou l’entreprise doivent informer la banque par écrit en cas de non acceptation de toute modification des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Article 6. Accès au Site et à l’espace personnel 6.1 Modalités L’utilisateur est informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. La souscription au service de banque en ligne est fixée à trente (30) Dirhams Toutes Taxes Comprises ou en inclusion dans les packs, hors fonctionnalités optionnelles, et hors fournisseurs d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques
  5. 5. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 5/14 qui sont facturés directement par les opérateurs. L’accès au service de banque en ligne nécessite que l’entreprise ait accepté, au préalable, une convention d’ouverture de compte bancaire auprès de la banque, opté pour les services payants de banque en ligne et accepté les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles. L’accès à cet espace personnel est réservé aux entreprises juridiquement capables de souscrire des contrats en droit marocain. La banque se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace personnel ou l’accès à un ou plusieurs services de banque en ligne pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services de banque en ligne et son espace personnel en fonction de l’évolution de la technologie. La banque ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au Site. Il appartient à l’entreprise de veiller sur la compatibilité de ses moyens informatiques, aux évolutions du Site, de l’espace personnel des utilisateurs et des services de banque en ligne. 6.2 Code d’accès Les procédures d’obtention des nouveaux codes d’accès à l’espace personnel ainsi que la réalisation d’opérations en ligne comprennent les étapes suivantes 6.2.1 Première connexion de l’administrateur principal -Etape 1 : A la validation de la souscription en agence au service de banque en ligne « Attijarinet Entreprises », la banque notifie à l’utilisateur son identifiant et son mot de passe, lui permettant l’accès à son espace personnel. L’identifiant est généré automatiquement après la validation de la souscription et il est remis au mandataire social habilité de l’entreprise contre un accusé de réception signé par ce dernier. La banque transmet à l’utilisateur son mot de passe par courrier électronique à l’adresse initialement précisée au moment de la souscription au service de banque en ligne -Etape 2 : lors de sa première connexion, l’utilisateur a l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par la banque par un nouveau mot de passe. - Etape 3 : l’utilisateur se connecte à son espace personnel. 6.2.2 Dispositions communes à tous les utilisateurs Le mandataire habilité de l’entreprise doit signer et valider qu’il a lu et qu’il accepte les conditions générales d’utilisation du Site « Attijarinet Entreprise » Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant son mot de passe. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès à son téléphone portable sur lequel il reçoit le SMS comportant le code à usage unique nécessaire à la réalisation de certaines opérations en ligne. Lors de sa première connexion à l’espace personnel, l’utilisateur a l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par la banque par un nouveau mot de passe. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et de son code à usage unique et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque. Toute utilisation de l’espace personnel et, en conséquence, toute opération réalisée à partir de cet espace, à partir de l’identifiant, du mot de passe ou du code à usage unique attribués à l’utilisateur est présumée être exécutée par ce dernier. Aucune opération ne peut être effectuée sans son identifiant et mot de passe. A cela s’ajoute le code à usage unique pour certaines opérations. Les identifiant, mot de passe et code à usage unique et en général tout autre code d’accès
  6. 6. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 6/14 sont strictement personnels et confidentiels. La banque recommande vivement à l’utilisateur de se déconnecter de sa session et de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail ainsi que de supprimer les traces de sa navigation dans l’historique de ses connexions internet pour éviter ainsi que d'autres personnes n'accèdent à ses informations personnelles. L’utilisateur a l’obligation de notifier à la banque sans délai toute compromission de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe ou de son code à usage unique ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. 6.2.3 Réinitialisation du mot de passe Perte ou oubli. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut demander de réinitialiser ce dernier A ce titre, l’utilisateur peut effectuer en ligne la demande de réinitialisation du mot de passe sur la page d’accueil non connecté du Site, en saisissant son identifiant et le numéro d’un de ses comptes domiciliés chez Attijariwafa bank et déclarés dans le bulletin de souscription. Un code de réinitialisation provisoire lui sera envoyé par courrier électronique en utilisant l’adresse électronique que ce dernier avait initialement choisis lors de la souscription au contrat de service de banque en ligne A la saisie du code de réinitialisation dans le formulaire affiché sur le Site « Attijarinet Entreprise », l’utilisateur peut définir son nouveau mot de passe. 6.2.4 Modification du mot de passe Si l’utilisateur souhaite modifier son mot de passe, il peut directement se rendre sur son espace personnel et demander la modification de ce dernier, en saisissant son ancien mot de passe et le nouveau qu’il souhaite dorénavant utiliser. 6.4 Refus d’accès La banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services de banque en ligne nécessitant l’identification de l’utilisateur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que le mandataire habilité de l’entreprise a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité, ou à celle de l’administrateur principal elle en informe aussitôt l’entreprise, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par cette dernière. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à demander la suspension de l’accès aux services de banque en ligne dans les cas ci-après (i) la révocation du/des mandataire(s) habilité(s) de l’entreprise (ii) la suspension du pouvoir de délégation de l’entreprise de manière à ce que le(s) mandataire(s) habilités de l’entreprise n’ait plus le droit de déclarer un administrateur pour faire fonctionner les services de banque en ligne du Site « Attijarinet Entreprise » Aussi, la banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services de banque en ligne des utilisateurs, en cas de constatation de changement de droits et habilitations de ces derniers. Article 7. Transactions 7.1 Virements : La souscription au service de banque en ligne permet à l’entreprise de réaliser des virements bancaires vers des comptes Attijariwafa bank et des comptes confrères. Lors de la souscription au présent service, le mandataire habilité de l’entreprise doit déclarer au sein du bulletin de souscription les comptes en transaction ainsi que le plafond journalier des montants faisant objet de virements bancaires, à défaut le plafond est fixé par la banque à cinquante mille dirhams (50.000) Dirhams. Par ailleurs, les virements ne peuvent être émis par l’utilisateur que depuis les comptes déclarés dans le bulletin de souscription dûment signé et cacheté par le mandataire habilité de l’entreprise. L’utilisateur afin d’effectuer un virement bancaire devra sélectionner un bénéficiaire préalablement déclaré en ligne et ce, par la souscription au service « gestion des bénéficiaires » conformément aux dispositions décrites à l’article 8 ci-dessus. Les virements bancaires émis par l’utilisateur sont traités comme suit :
  7. 7. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 7/14 · Si le solde disponible du compte de l’entreprise est suffisant, le virement est exécuté et le compte de l’entreprise est débité instantanément. · Si le solde disponible du compte de l’entreprise est insuffisant, la demande de virement est transmise à la banque pour traitement, le traitement de la demande s’effectuera dans un délai de deux (2) jours. Tant que le statut « Exécuté » n’est pas affiché sur l’espace personnel de l’utilisateur, le virement est considéré comme non exécuté. La prise en compte de certaines actions réalisées en cours de journée peut n’apparaitre sur le Site que le lendemain, ce que l’entreprise accepte expressément. En conséquence, certaine s des informations affichées sur le Site peuvent ne pas être à jour des opérations récemment demandées ou de celles en cours de traitement, ce que l’entreprise accepte et s’engage à prendre en compte avant de procéder à de nouvelles opérations sur son ou sur ses compte(s). La banque s’efforce d’indiquer à l’entreprise, pour chacun de ses comptes gérés sur le Site, si le solde indiqué correspond au solde réel du jour ou à celui arrêté à une date antérieure. L’entreprise ne peut pas rendre responsable la banque d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans les réponses qui lui sont faites. Toute utilisation de l’espace personnel et, en conséquence, toute opération de virement bancaire réalisée à travers cet espace, à partir de l’identifiant, du mot de passe et du code à usage unique, attribués aux utilisateurs est présumée être exécutée par ces derniers. La banque ne saurait être responsable des droits d’accès et d’utilisation des services de banque en ligne et de toutes habilitations attribuées à l’administrateur principal et aux utilisateurs désignés par ce dernier. 7.2 Recharge de Carte : La souscription au service de banque en ligne permet à l’entreprise de réaliser des recharges de carte rattachée au compte de l’entreprise. L’utilisateur ne peut recharger une carte que depuis le compte support de la convention à laquelle cette carte est rattachée. Ce compte support doit être déclaré en transaction dans le bulletin de souscription dûment signé et cacheté par le mandataire habilité de l’entreprise. Lors de la souscription au service, le mandataire habilité de l’entreprise doit définir un plafond journalier des montants de virement bancaires, à défaut un plafond de cinquante mille (50.000) Dirhams sera fixé par la banque. Concernant les recharges de carte, ces dernières sont traitées comme suit: - Si le solde disponible du compte de l’entreprise est suffisant, la recharge de carte est exécutée ce qui engendrera le débit du compte de l’entreprise et le crédit de la carte et ce, de manière instantanée ; - Si le solde disponible du compte de l’entreprise est insuffisant, la carte ne sera pas rechargée par le montant souhaité et de ce fait l’opération sera non exécutée et donc annulée. Article 8. Gestion des Bénéficiaires La gestion des bénéficiaires permet à l’utilisateur dûment autorisé d’ajouter et de supprimer à travers le Site de la banque des bénéficiaires de virements bancaires. Le service « gestion des bénéficiaires » est accessible après la souscription de l’entreprise au présent service. L’accès au service est gratuit hors fournisseurs d’accès Internet. L’utilisateur accédera au présent service en utilisant les mêmes codes d’accès lui permettant d’accéder au Site. Tout ajout de bénéficiaires ainsi que toute opération de virement bancaire réalisée à partir de l’identifiant, du mot de passe et du code à usage unique, attribués aux utilisateurs est présumée comme exécutés par ces derniers. Article 9. Multi-utilisateurs 9.1 Gestion des utilisateurs La souscription au service « multi-utilisateurs » permet à l’administrateur principal dûment autorisé par le mandataire habilité de
  8. 8. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 8/14 l’entreprise d’ajouter, modifier et de supprimer des utilisateurs auxquels il pourra affecter des droits d’accès et d’utilisation des services de banque en ligne. La souscription au module « multi-utilisateurs » emporte pouvoir de subdélégation au profit de l’administrateur principal L’accès au présent service est gratuit hors fournisseurs d’accès Internet. L’ajout d’utilisateur est gratuit jusqu'à hauteur de trois (3) utilisateurs, au-delà de ce nombre le tarif en vigueur est fixé à dix (10) Dirhams Hors Taxe par mois et par utilisateur actif. Pour chacun des utilisateurs ajoutés, un identifiant de connexion est affiché à l’administrateur, et un mot de passe est envoyé à l’adresse électronique de/ des utilisateur (s) désigné(s) Chacun des utilisateurs ajoutés, recevra son code à usage unique et sera soumis aux « dispositions communes à tous les utilisateurs » décrites à l’article 6.2.3 ci-dessous. 9.2 Gestion des Droits de validation des virements et recharges de carte La souscription au service « multi-utilisateurs » permet à l’administrateur habilité d'affecter un ou plusieurs niveaux de validations à un utilisateur, et de lui affecter un plafond du montant de la transaction que ce dernier pourra valider. De ce fait, L’entreprise demeure responsable de tout acte et agissement des utilisateurs quant à leur utilisation du présent service. La banque ne saurait être responsable des droits d’accès et de toutes habilitations attribuées à l’administrateur principal et aux utilisateurs désignés par ce dernier. Enfin, la responsabilité de la banque ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou du à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et du mot de passe des utilisateurs. Article 10. DOCNET La souscription au service DOCNET permet à l’utilisateur la consultation et le téléchargement des documents relatifs à leurs opérations bancaires dont notamment les relevés de comptes, avis d’opérés, images de chèques et LCN. Le service permet de consulter en ligne les relevés de comptes, avis d’opérés, les images chèques ainsi que les lettres de change normalisées dans les vingt quatre heures (24h) qui suivent la souscription du service DOCNET et à la profondeur dûment précisée par l’entreprise au sein du bulletin de souscription. La souscription au service DOCNET est fixée à cent quatre vingt quinze (195) Dirhams Hors Taxe par mois pour une consultation des relevés et avis d’opérés d’une profondeur de trois (3) ans et une consultation des images chèques et LCN d’une profondeur de six (6) mois. L’utilisateur accédera au service DOCNET en utilisant les mêmes codes d’accès lui permettant d’accéder au service « Attijarinet Entreprise ». Les utilisateurs seront soumis aux « dispositions communes à tous les utilisateurs » décrites à l’article 6.2.3 ci-dessous. L’accès au Site est accessible via le Site Attijarinet Entreprise à l’adresse à l’adresse http:// attijarinet.attijariwafa.com Article 11. Attijari-Connect service « Attijari-Connect » permet la transmission sécurisée des flux de masse. Ce produit permet la gestion sécurisée des opérations de flux de masse via le réseau Internet à travers le Site de la banque. La banque met à la disposition de l’entreprise des services s'articulant principalement autour de : · La transmission de fichiers de flux de masse ; · Le suivi et l’avancement des opérations de flux de masse ; · La consultation du statut des fichiers sort de l’opération de masse L’utilisateur accédera au service « Attijari-Connect » en utilisant les mêmes codes d’accès lui permettant d’accéder au service « Attijarinet Entreprise ». Les utilisateurs seront soumis aux « dispositions communes à tous les utilisateurs » décrites à l’article 6.2.3 ci-dessous. L’accès au Site est accessible via le Site Attijarinet Entreprise à l’adresse sus- mentionnée ou
  9. 9. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 9/14 directement à l’adresse http:// attijariconnect.attijariwafa.com Article 12. Le service « Attijari-PayPal » permet à l’Utilisateur la gestion sécurisée des encaissements en rattachant le(s) compte (s) Paypal à au(x) compte (s) Attijariwafa bank pour générer automatiquement le rapatriement des fonds en devise via le réseau internet et ce, à travers le Site de La Banque. La Banque met à la disposition de l’Utilisateur des services s'articulant principalement autour de : - Rattachement d’un compte Paypal aux comptes Attijariwafa Bank; - Consultation de (s) balance (s) Paypal ; - Ordre de rapatriement automatique quotidien vers le (s) compte (s) Attijariwafa bank ; - Suivi des rapatriements vers le (s) compte (s) Attijariwafa bank La souscription au service « Attijari-PayPal » est fixée à cinquante (50) Dirhams Hors Taxe. La commission pour les rapatriements est fixée à zéro virgule cent vingt cinq pour cent (0,125 %) et ce, hors commission de change. L’Utilisateur accédera au service « Attijari-PayPal » en utilisant les mêmes codes d’accès lui permettant d’accéder au service « AttijariNet» accessible à l’adresse http:// attijaripaypal.attijariwafa.com Article 13. Sécurité Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espaces personnels qu’il renferme, est interdit et sanctionné pénalement. La banque fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace mais, eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’entreprise déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, elle reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’entreprise a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’entreprise accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Article 14. Responsabilité L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la banque. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site http://attijarinet.attijariwafa.com et de ne pas accéder aux espaces de tiers. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la banque ou des autres utilisateurs ou visiteurs. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace personnel ou du Site. L’entreprise ayant souscrit au service d’ « Attijarinet Entreprise » demeure responsable de tout acte et agissement de l’administrateur principal et des utilisateurs quant à leurs utilisations des services de banque en ligne du Site de la banque. L’entreprise s’engage à garantir et à indemniser à première demande la banque contre tout dommage subi par la banque et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la banque sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation du Site par les utilisateurs ou sur le fondement de toute utilisation abusive ou frauduleuse du présent Site. L’entreprise s’engage à ne pas tenir responsable la banque de quelque dommage que ce soit, qu’il s’agisse d’une action en responsabilité contractuelle, délictuelle, civile ou une action extrajudiciaire, relevant de son utilisation des services de banque en ligne du Site « Attijarinet Entreprise »
  10. 10. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 10/14 L’entreprise s’engage à l’égard de la banque à lui notifier tout changement relatif à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone portable et reconnaît qu’à défaut, il reste seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la banque fait son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. La banque s’efforce de réaliser, conformément aux règles de l’art, les opérations qui sont demandées par l’utilisateur à travers son espace personnel. La banque ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du Site ou de l’espace personnel ne saurait engager la responsabilité de la banque. La banque ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données. La responsabilité de la banque ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant, du mot de passe, du code de réinitialisation et du code à usage unique de l’utilisateur. Sauf faute ou négligence prouvée de la banque, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de l’usage de son identifiant, de son mot de passe, du code de réinitialisation ou de son code à usage unique par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la banque. La banque ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur. La banque ne saurait être responsable des droits d’accès et d’utilisation des services de banque en ligne et de toutes habilitations attribuées à l’administrateur principal et à chaque utilisateur désigné par ce dernier. La responsabilité de la banque ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des services de banque en ligne. La responsabilité de la banque ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site ou à l’espace personnel, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. La responsabilité de la banque ne pourra pas être recherchée ni retenue si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond. La banque ne saurait être responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations et données financières relatives aux instruments financiers détenus par l’entreprise et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site. La banque se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait. Article 15. Propriété intellectuelle Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la banque au bénéfice de l’entreprise. Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de
  11. 11. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 11/14 domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la banque. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la banque, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’entreprise s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la banque. La banque confère à l’entreprise un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif de l’utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière. L’utilisateur s'engage en conséquence à : · ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps; · n'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel. L’utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement préalable et écrit de la banque ou celui des tiers concernés. Article 16. Cookies L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du Site et de fournir un service optimal. Ainsi, les cookies sont utilisées pour : · Gérer les paramètres personnels lors de la connexion de l’utilisateur au Site sécurisé ; · Enregistrer des informations sur la navigation de l’utilisateur sur le Site pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés ; · Mesurer le nombre de visites sur le Site ; · Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne. En aucun cas, les "Cookies" n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au Site. L’entreprise reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément et sans opposition ni réserve, la banque à l'employer. Cependant, la banque attire l'attention des utilisateurs et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les "Cookies", l'accès à certains services peut se révéler altéré, voire impossible Article 17. Liens hypertexte Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la banque, notamment s'agissant du contenu de ces sites. La banque n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler de manière parfaite le contenu. L'existence d'un lien du Site de la banque vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient aux utilisateurs d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. Les utilisateurs du Site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction d’un autre site, même édité à titre personnel, y compris un site de réseau social quel qu’il soit, sans l'autorisation écrite et préalable de la banque. Article 18. Données à caractère personnel 17.1 Collecte
  12. 12. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 12/14 L’utilisation du Site nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé la banque de tout changement de ces informations. L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans ce cadre. Les coordonnées des utilisateurs ne sont utilisées que pour mieux les informer et, éventuellement, ne leur adresser que les informations qu’ils souhaitent recevoir. L’utilisateur accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées et partagées pour les mêmes finalités entre les Filiales et les sociétés du Groupe Attijariwafa bank ainsi qu’à ses partenaires, sous-traitants et prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte que par l’inscription sur le Site, ses données à caractère personnel soient partagées entre l’ensemble des Filiales et sociétés du Groupe Attijariwafa bank. En outre, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, la banque prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès de l’utilisateur au Site, définitivement ou provisoirement. La banque s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. La banque pourra être obligée de divulguer toute information concernant l’utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative. 17.2 Droits des utilisateurs : Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en application des articles 7 à 9 de la loi n°09-08 précitée. L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, sous réserve de justifier d’un motif légitime, au traitement des données personnelles le concernant. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour l’utilisateur à accéder au Site. Pour l’exercice de ces droits l’utilisateur doit respecter la procédure suivante : · Demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie de sa pièce d’identité ; · Demande adressée à l’agence auprès de laquelle le client a souscrit au service de banque en ligne « Attijarinet Entreprises » Article 19. Prospection commerciale La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel. L’entreprise dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. Article 20. Opposition- Défaut d’Opposition En cas de perte ou de vol des codes d’accès, L’utilisateur doit immédiatement et sans délai réinitialiser son mot de passe via le Site A défaut d'opposition, la banque n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, de l'identifiant, du mot de passe, code de réinitialisation et du code à usage unique de l’utilisateur. Article 21. Préconisation Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l’entreprise est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
  13. 13. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 13/14 S'il importe des données sur un logiciel de gestion, l’entreprise veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés. A ce titre, l’entreprise assure seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés. Il appartient, d'autre part, à l’entreprise de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion. Article 22. Cas de Force Majeure La banque ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants : · Lorsque la non exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ; · Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ; · Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets. Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive. Article 23. Résolution et Résiliation En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du ou des compte(s), y compris le compte principal de l’entreprise, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manoeuvres de l’entreprise, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise sans que cette liste ne soit exhaustive, la banque peut prononcer de plein droit et sans préavis la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation du Site à l’égard de l’entreprise . Par ailleurs, l’entreprise pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par biais de la signature d’un bulletin de résiliation dûment rempli et renseigné par le mandataire habilité de l’entreprise . La résiliation prendra effet le lendemain (J+1) de la demande de résiliation. La résiliation des présentes entraine le règlement des montants dus par l’entreprise au titre de l’utilisation des services de banques en ligne. La résiliation ne donnera pas lieu au remboursement de la cotisation mensuelle qui reste acquise à la banque. Article 24. Modification Toute modification souhaitée par l’entreprise devra être notifiée par écrit à l’agence auprès de laquelle elle a souscrit au service de banque en ligne du Site « Attijarinet Entreprise » et ce, par le biais d’un bulletin de modification signé et cacheté par le mandataire habilité de l'entreprise. Article 25. Bonne foi Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Article 26. Titres En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 27. Nullité Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 28. Intégralité Les documents contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties.
  14. 14. Attijarinet Votre banque en ligne Bulletin d’adhésion 14/14 Article 29. Convention de Preuve L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Article 30. Loi Applicable et Juridiction Compétente Le présent contrat est régi par la loi marocaine. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

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