Aperçu fiscalité et régime social du plan d'épargne salariale

1. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 21 ▪ Maîtriser lerégimesocial et fiscal àl'entréeet àla
sortieduplan Section 1 ▪ Régimefiscal et social del'abondement employeur
Régime fiscal de l'abondement
applicable à l'entreprise
172
L'abondement de l'entreprise àun plan d'épargne salariale
est déductible de son bénéfice imposable. Il pouvait, dans
une certaine mesure, lui permettre de constituer des
provisions pour investissement en franchise d'impôt.
Ces provisions cessent d'être déductibles lorsqu'elles
sont constituées au titre d'exercices clos àcompter du
17août 2012.
CGI, art. 237 bisA, II, 1°, al. 5 et 6 et 4° et 237 ter
BOI-BIC-PTP-20-30, 360 et 370
Déduction des bénéfices imposables dans les limites de plafonds
Une entreprise peut déduire les sommes qu'elle verse en complément des versements volontaires de ses salariés et dirigeants sur un plan d'épargne salariale
(PEE, PEI, PERCO) desonbénéficepour l'assiettedel'impôt sur lerevenuoudel'impôt sur les sociétés, selonlecas.
Mais pour pouvoir déduirecet abondement desonbénéficeimposable, l'entreprisedoit respecter uncertainnombredeconditions :
les plafonds légaux doivent êtrerespectés ;
Pour mémoire, le plafond légal des abondements à un PEE ou un PEI est fixé, par an et par bénéficiaire, à 8 % du PASS dans la limite de
300 % de la contribution du salarié ; celui applicable au PERCO est fixé, par an et par bénéficiaire, à 16 % du PASS dans la limite de 300 %
delacontributiondusalarié.
les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés ne doivent être délivrées qu'à l'expiration d'un délai minimal de 5 ans à
compter deleur dated'acquisition, sous réservedes cas dedéblocageanticipéautorisés ;
lerèglement duoudes plan(s) d'épargnesalarialedoit êtredéposéàlaDireccte.
Constitution de provisions pour investissement en franchise d'impôt :ce n'est plus possible
Dispositif antérieur
Il y a encore peu de temps, une entreprise de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d'intéressement avant le 20 février 2003 et mis en place un PEE,
un PEIou un PERCOpouvait constituer une provision pour investissement égale à 50 % des abondements qu'elle versait au titre des primes d'intéressement
affectées aupland'épargnemis enplace.
Par ailleurs, les abondements de l'entreprise dans le cadre d'un PERCOdonnaient lieu à constitution d'une provision pour investissement égale à 25 % de ces
versements.
Cetaux était portéà50%pour les versements complémentaires investis entitres donnant accès aucapital del'entreprise.
Il était porté à 35 % des abondements venant en complément des sommes versées par les adhérents pour l'acquisition de parts de fonds solidaires, sous
réserve que ces parts soient conservées pendant 2 ans au moins par le fonds.Adéfaut, la provision était rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en
cours àladatededessaisissement des titres concernés.
Dispositif actuel
Ces provisions pour investissement cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du
17août 2012.
Les provisions pour investissement figurant à l'ouverture du 1er exercice clos à compter de cette date sont rapportées aux résultats imposables dans les
conditions dedroit commun.
Autrement dit, les provisions pour investissement constatées au titre des exercices clos avant la publication de la loi seront réintégrées dans un délai de
2ans àcompter deleur constitutionsi elles nesont pas utilisées pour l'acquisitiond'immobilisations éligibles.
Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile (et que l'entreprise n'est pas une société coopérative ouvrière de production - SCOP), les
provisions pour investissement constatées au titre de l'exercice 2011 et des exercices antérieurs restent déductibles et peuvent être
utilisées pour acquérir des immobilisations éligibles. Concrètement, les provisions pour investissement constatées jusqu'en 2009 ont soit
été utilisées et définitivement déduites, soit ont déjà été réintégrées. Les provisions pour investissement constatées en 2010 qui n'ont pas
été utilisées doivent être réintégrées aux résultats imposables de l'exercice 2012. De même, les provisions pour investissement constatées
en 2011 qui n'ont pas été utilisées doivent être réintégrées aux résultats imposables de l'exercice 2013. L'entreprise ne peut plus constituer
deprovisionpour investissement déductibleàcompter del'exercice2012.
Les provisions pour investissement en franchise d'impôt pourraient faire leur grand retour suite à la réforme de l'épargne salariale programmée en 2015 (
Projet de loi Macron). C'est en tout cas une des recommandations du COPIESAS formulées dans son rapport sur la réforme de l'épargne salariale remis au
gouvernement le26novembre2014.
Observations

2. Observations
Pour aller plus loin...
Sur lerégimesocial del'abondement patronal, voir Fichepratiquen°171.
Sur lafiscalitédes sommes épargnées et des revenus générés par leplan,
voir Fichepratiquen°173.
Pour plus dedétail, voir DictionnairePermanent Gestionfiscale, étudePlans
d'épargnesalariale.
Pourquoi avoir supprimé la déductibilité desPPI ?
L'objectif deladéductibilitéétait double: inciter audéveloppement del'épargne
salarialeenmaintenant les marges d'autofinancement des entreprises tout en
les incitant àinvestir.
Mais pour les pouvoirs publics, enl'absencedemiseenréservedes sommes
provisionnées, laprovisionnegarantissait pas àl'entrepriseles liquidités
nécessaires aux investissements projetés. Bienplus, ladéductibilitédes PPI,
cumulées àd'autres avantages, incitait l'employeur àsubstituer l'épargne
salarialeaux salaires directs.
L'effet escomptédecettesuppressionest d'inciter les entreprises àrevoir à
lahausseleur grilledesalaires.
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3. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 21 ▪ Maîtriser lerégimesocial et fiscal àl'entréeet àla
sortieduplan Section 1 ▪ Régimefiscal et social del'abondement employeur
Régime social de l'abondement
171
L'abondement de l'employeur au PEE, PEI, PERCOou PERCO-
I est exonéré de cotisations, sous réserve du respect de la
réglementation.
Il est soumis àlaCSGet àlaCRDS(sans abattement pour
frais professionnels), ainsi qu'au forfait social.
En outre, l'abondement au PERCOou au PERCO-I dépassant
un certain seuil est soumis àune contribution patronale
spécifique.
C. trav., art. L. 3332-13, L. 3332-27 et L. 3345-3
CSS, art. L. 136-2, L. 136-3, L. 137-5 et L. 137-15
Lettre-circ. ACOSS n° 2009-014, 4 févr. 2009
Guide de l'épargne salariale, dossiers3, 4 et 5 , fiches6, 5 et 6
Exonération de cotisations sociales
L'abondement del'employeur àunpland'épargnen'entrepas dans l'assiettedes cotisations desécuritésociale, part salarialeet part patronale, ni dans celledes
cotisations, contributions et taxes dont lerégimeest alignésur celui des cotisations desécuritésociale, àsavoir :
cotisations d'assurancechômageet cotisationAGS;
cotisations versées aux caisses deretraitecomplémentaire(y compris CET, AGFFet APEC) ;
contributionsolidaritéautonomie, cotisationauFNAL, versement detransport ;
taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage, participation au développement
delaformationprofessionnellecontinue, participationàl'effort deconstruction).
Sous réserve du respect des conditions ci-après, cette exonération s'applique aussi bien pour l'abondement à un PEEou un PEI que pour l'abondement à un
PERCOouunPERCO-I.
Conditions pour le bénéfice de l'exonération
Respect de la réglementation
Les exonérations decotisations sont subordonnées aurespect des dispositions légales et réglementaires relatives aux plans d'épargne.
La conformité du règlement du plan est vérifiée par la Direccte dans le délai de 4 mois suivant le dépôt du règlement. En l'absence de demande de modification
durèglement dans cedélai, celui-ci est considérécommeconformeàlaréglementationenvigueur aumoment desaconclusion.
Toute contestation ultérieure de cette conformité, notamment de la part de l'Urssaf, ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations de
cotisations attachées aux sommes attribuées aux salariés autitredes exercices encours ouantérieurs àlacontestation.
En revanche, les exonérations de cotisations peuvent être remises en cause lorsque la mise en oeuvre du règlement du plan n'est pas conforme à la
réglementation.
Incidence de l'obligation de dépôt du règlement
A défaut dedépôt durèglement duplanàlaDireccte, l'intégralitédel'abondement del'employeur est réintégréedans l'assiettedes cotisations sociales.
Les abondements qui seraient versés avant ledépôt durèglement sont soumis àcotisations.
Respect du caractère collectif
Lorsque le caractère collectif du plan d'épargne n'est pas respecté, les abondements sont requalifiés en salaire et sont réintégrés dans l'assiette des
cotisations sociales.
Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du règlement est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n'y
a pas lieu de réintégrer l'abondement dans l'assiette des cotisations lorsque les conditions suivantes sont réunies : le nombre de salariés
exclus est très réduit, il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée. Dans ce cas,
l'employeur doit verser l'abondement aux salariés qui enont étéexclus.
Respect du plafonnement de l'abondement
Le montant annuel de l'abondement ne peut dépasser un plafond, qui dépend du plafond annuel de la Sécurité sociale et du montant des versements du
salarié. Leplafonddel'abondement diffèrepour les PEE/PEIet pour les PERCO/PERCO-I.
Lafractiondel'abondement del'employeur excédant ces plafonds est réintégréedans l'assiettedes cotisations sociales.
Pour mémoire, l'abondement patronal à un PEEou un PEI est limité, par an et par bénéficiaire, à 8 %du PASS, sans pouvoir excéder 300 %
du versement annuel du salarié. L'abondement patronal à un PERCO est limité, par an et par bénéficiaire, à 16 % du PASS, sans pouvoir
excéder 300%duversement annuel dusalarié.

4. Respect du principe de non-substitution à desélémentsde salaire
Le non-respect de ce principe, similaire à celui applicable en matière d'intéressement, entraîne la réintégration de l'abondement de l'employeur dans l'assiette
des cotisations.
Assujettissement à CSG et CRDS
L'abondement de l'employeur aux plans d'épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) est soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité, aux taux
respectivement de 7,50 % et de 0,50 %, comme pour les salaires, ainsi que, pour les abondements versés à compter du 1er janvier 2013, à la taxe sur les
salaires.
En revanche, à la différence des salaires, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels ne s'applique pas ; la CSGet la CRDSsont donc dues sur 100 % de
l'abondement.
Lemontant del'abondement verséaubénéficedes apprentis est soumis àCSG et àCRDS.
La CSGet la CRDSsont précomptées au moment du versement de l'abondement, et non à l'expiration du délai d'indisponibilité. Elles ne peuvent être imputées sur
lemontant des salaires.
Il appartient à l'employeur d'en effectuer le versement auprès de l'Urssaf, dès la première échéance de versement des cotisations qui suit le versement de
l'abondement.
Lesalariédoit êtreinformédumontant delaCSG et delaCRDSprécomptésur l'abondement.
Lemontant delaCSG est entièrement nondéductibledurevenuimposable.
Assujettissement au forfait social
L'abondement del'employeur aux plans d'épargne(PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) est soumis auforfait social, qui est àlachargedel'employeur.
L'abondement au PERCO ou au PERCO-I est soumis au forfait social, même pour sa fraction éventuellement soumise à la contribution spécifique. En principe,
depuis le 8 août 2015 (en réalité, il faut encore attendre la publication d'un décret d'application), le taux du forfait est ramené à 16 % (contre 20 %) si le
règlement PERCOprévoit quelagestionpilotéeest l'optionpar défaut et quecettegestionest investiedans unfonds comprenant aumoins 7%departs outitres
éligibles auPEA-PME.
Leforfait social doit êtreverséàl'Urssaf enmêmetemps quelaCSG/CRDSduesur l'abondement.
Contribution spécifique sur l'abondement au PERCO : c'est fini
Jusqu'en 2015, lorsque l'abondement au PERCO ou au PERCO-I dépassait annuellement 2 300 € par bénéficiaire, la fraction excédentaire était soumise à une
contribution patronale, destinée au Fonds de réserve pour les retraites. Le taux de la contribution était de 8,20 %. La contribution devait être versée à l'Urssaf,
enmêmetemps et selonles mêmes modalités queles cotisations sur les salaires. Ellenepouvait s'imputer sur lemontant del'abondement.
Cettecontributionest suppriméepour les abondements versés àcompter du1er janvier 2016.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lecaractèrecollectif, voir Fichepratiquen°147.
Sur ledépôt durèglement duplan, voir Fichepratiquen°149.
Sur l'abondement et ses plafonds, voir Fiches pratiques nos 154et 155.
Sur lerégimefiscal del'abondement, voir Fichepratiquen°172.
Sur lerégimesocial des versements dusalarié, voir Fichepratiquen°174.
Abondement au bénéfice de dirigeants
L'abondement verséaubénéficededirigeants nerelevant pas durégime
général delaSécuritésocialemais durégimedes travailleurs indépendants
est exonérédecotisations.
Il est soumis àlaCSGet àlaCRDS, selonles modalités prévues par lerégime
des indépendants. Ces contributions nesont pas précomptées par
l'entreprise, mais sont versées par ledirigeant auRSI.
Il est soumis auforfait social. Celui-ci est verséàl'Urssaf selonles mêmes
modalités queleforfait social dûsur les sommes versées aux salariés.
L'abondement auPERCOest soumis àlacontributionspécifiquedans les
mêmes conditions quepour les salariés.
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5. Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale
Chapitre 21 ▪ Maîtriser lerégimesocial et fiscal àl'entréeet àla
sortieduplan
Section 2 ▪ Régimefiscal et social àl'entréeduplanpour le
bénéficiaire
Régime social des sommes
épargnées
174
Le régime social des versements du salarié sur un plan
d'épargne dépend de leur origine (participation,
intéressement, compte épargne-temps...).
C. trav., art. L. 3153-3, L. 3334-8 et L. 3334-10
CSS, art. L. 242-4-3
Lettre-circ. ACOSS n° 2007-048, 6 mars2007
Guide de l'épargne salariale, dossiers3, 4 et 5, fiches6, 5 et 6
Versement issu de la participation
Le régime social des sommes attribuées au salarié au titre de la participation est indépendant de leur affectation. Il est identique que ces sommes soient
affectées àunPEE, unPEI, unPEG, unPERCOouunPERCO-I, ouqu'elles soient affectées àuncomptecourant bloquéouversées immédiatement ausalarié.
Elles sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, sous réserve
quelaréglementationrelativeàlaparticipationsoit respectée(dépôt del'accord, caractèrecollectif et aléatoire...).
Les cotisations, contributions et taxes dont lerégimeest alignésur celui des cotisations desécuritésocialesont : les cotisations d'assurance
chômage et la cotisation AGS, les cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire (y compris CET, AGFF et APEC), la contribution
solidarité autonomie, la cotisation au FNAL, le versement de transport, ainsi que les taxes et participations assises sur les salaires (taxe sur
les salaires, taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage, participation au développement de la formation
professionnellecontinue, participationàl'effort deconstruction).
Ces sommes sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS dues sur les revenus d'activité (sans abattement pour frais professionnels). Elles sont
également assujetties au forfait social au taux de 20 % mais susceptible d'être ramené à 16 % si elles sont affectées à un PERCO prévoyant que la gestion
pilotée, investie dans un fonds comprenant au moins 7 % de parts ou titres éligibles au PEA-PME, est l'option par défaut. A priori, seule la date de dépôt de
l'avenant auPERCOintégrant ces conditions garantit l'applicationduforfait social àtaux réduit.
Comme les investissements en titre de PME-ETI sont par nature risqués, le ratio de 7 % varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de
sortieduplan(soit ledépart àlaretraitedusalarié). Ainsi :
si cetteéchéanceest supérieureà15ans, 100%des sommes doivent êtreinvesties dans unfonds comprenant ceratio;
si cette échéance est supérieure à 12 ans mais égale ou inférieure à 15 ans, 85 % de ces sommes doivent être investies dans un
fonds comprenant ceratio(part duportefeuilleinvestieentitres dePMEet d'ETI à5,95%auminimum) ;
si cette échéance est supérieure à 10 ans mais égale ou inférieure à 12 ans, 70 % de ces sommes doivent être investies dans un
fonds comprenant ceratio(part duportefeuilleinvestieentitres dePMEet d'ETI à4,9%auminimum) ;
si cette échéance est supérieure à 7 ans mais égale ou inférieure à 10 ans, 30 %de ces sommes doivent être investies dans un fonds
comprenant ceratio(part duportefeuilleinvestieentitres dePMEet d'ETI à2,1%auminimum) ;
Endeçàde7ans, il n'yaplus depart minimaledes sommes investies àrespecter.
Versement issu de l'intéressement
Comme pour la participation, le régime social des sommes attribuées au salarié au titre de l'intéressement est indépendant de leur affectation. Il est identique que
ces sommes soient affectées à un PEE, un PEI, un PEG, un PERCO ou un PERCO-I ; et il est identique au régime applicable lorsque le salarié demande le
versement immédiat des droits àintéressement.
Ces sommes sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, sous
réserve que la réglementation relative à l'intéressement soit respectée (dépôt de l'accord, caractère collectif et aléatoire, principe de non-substitution à des
éléments desalaire...).
Ces sommes sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS dues sur les revenus d'activité (sans abattement pour frais professionnels). Elles sont
également assujetties au forfait social dans les mêmes conditions et taux que pour la participation (taux diminué si le règlement du PERCO respecte certaines
conditions - voir ci-avant et lafichepratiquedédiéeauforfait social).
Affectation d'actions attribuées gratuitement
Lorsque des actions attribuées gratuitement sont affectées à un plan d'épargne à l'expiration de la période d'acquisition, cette affectation ne génère pas de
charges sociales.
Transferts d'épargne salariale
Lorsqueletransfert d'avoirs d'unpland'épargneàunautreest possible, cetteopérationnegénèreaucunechargesociale.

6. Il enest demêmeencas detransfert sur unpland'épargnedesommes issues delaparticipationplacées sur uncomptecourant bloqué.
Sommes provenant d'un compte épargne-temps (CET)
Sommesaffectéesà un PEE, un PEI ou un PEG
Lors de l'utilisation des droits inscrits dans un CET, les sommes concernées sont considérées comme un élément de salaire et sont soumises comme telles
aux charges sociales. Il enest ainsi des droits quelesalariéaffecteàunpland'épargne.
Les sommes issues d'un CET et provenant d'un dispositif d'épargne salariale ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS, car elles ont
étésoumises àces contributions àl'origine.
Sommesaffectéesà un PERCO
Les droits affectés à un PERCO (ou à un PERCO-I) correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au CET sont assimilés à un
abondement direct del'employeur auPERCO. Ils bénéficient durégimeapplicableàcet abondement.
L'employeur doit êtreenmesuredejustifier queles droits ont pour seuleoriginel'abondement entemps ouenargent auCET.
Étant assimilés à un abondement direct au PERCO, ces droits sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur
celui des cotisations desécuritésociale, sous réservedurespect delaréglementationrelativeauPERCO.
Ils sont soumis à la CSGet à la CRDS dues sur les revenus d'activité (sans application de l'abattement pour frais professionnels). Ils sont également soumis
auforfait social.
Les autres droits provenant d'un CET et affectés à un PERCO bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, de l'exonération des cotisations salariales et
patronales desécuritésociale(exceptélacotisationd'accidents dutravail).
Autres versements volontaires
Les autres versements effectués par le bénéficiaire du plan d'épargne sont des versements « nets », c'est-à-dire qu'ils ont suivi au préalable le régime social
qui leur est applicableselonleur origine.
Par exemple, si le salarié verse une partie de son salaire sur un plan d'épargne, cette affectation sera réalisée après le précompte des charges salariales sur
l'ensembledusalairebrut, dans les conditions dedroit commun.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lerégimesocial delaparticipationet del'intéressement, voir Fiches
pratiques nos 103et 140.
Sur les différents types deversement dusalariésur les plans d'épargne,
voir Fichepratiquen°151.
Sur lerégimesocial del'abondement del'employeur aux plans d'épargne,
voir Fichepratiquen°171.
Sur lerégimesocial des actions gratuites, voir Fichepratiquen°186.
Sur leCET, voir Décryptages n°12.
Affectation de joursde reposnon prisà un PERCO
Les jours derepos nonpris qui peuvent êtreaffectés àunPERCO, en
l'absencedeCET, bénéficient del'exonérationdes cotisations salariales et
patronales desécuritésociale(exceptélacotisationd'accidents dutravail).
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