Le droit d’accès à l’information   La loi, l’administration et la justice       Travaux d’un séminaire national           ...
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SommaireIntroduction- Le droit daccès à linformation à la lumière du droit   et des expériences internationales           ...
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LE DROIT DACCES A LINFORMATION   À LA LUMIERE DU DROIT ET DES EXPERIENCES              INTERNATIONALES                    ...
2-Le droit daccès du public à linformation : Obligation depublication                          Chapitre IIIExceptions et r...
Chapitre Premier         Argumentaire pour le droit daccès à linformationOn peut dire que bien des arguments militent en f...
Dans cette optique, il était normal pour le Manifeste del’Association Marocaine de Lutte contre la Corruption -Transparenc...
Mais ces dispositions qui nen demeurent pas moins en deçà dece qui est requis. Elles ne définissent pas la teneur de ce dr...
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Selon l’optique qui est la sienne, la Convention des NationsUnies contre la Corruption réaffirme une telle obligation, com...
Avec le développement prodigieux des NTIC8, notammentInternet, on peut s’imaginer la masse considérable d’informationdont ...
6-Réalisation de progrès dans le chantier de la réforme delappareil dÉtat et développer le gouvernement électroniqueLe cha...
Nous allons voir que, d’après certains documents que nous allonsmentionner, le gouvernement marocain a fait preuve d’un ce...
Le document nous informe de la création dun portail desservices publics pour rapprocher ladministration des administrésen ...
1/ Une loi pour la protection des informations personnelles afinde préserver le secret et la sécurité des communications e...
Le portail national www.maroc.ma comporte des entrées sur lesinstitutions, un portrait du Maroc, des entrées concernant le...
3/ Les sites de certains ministères qui en ont un ne sont pas enservice (secrétariat dÉtat à lenfance, à la famille et aux...
15. Commentaires et sondages dopinion ;16. Déclaration de confidentialité des données recueillies lorsdes réponses aux son...
Modèle de rubriquage d’un site Web de ministère etimportance du site comme base juridique de lobligation dediffusion de li...
3/ Textes législatifs et réglementaires relatifs aux fonctions duministère ;4/ Procédures et formulaires : présentation de...
Le modèle ci-dessus constitue une bonne proposition de contenueffectif à donner à lobligation de publication, second facte...
Chapitre II              Contenu du droit daccès à linformationIl existe 63 pays de par le monde qui disposent dune législ...
Au vu de ce qui précède, on peut regrouper en trois les points quirequièrent une attention plus particulière :Droit daccès...
La loi doit régir la procédure de présentation des demandes, laréponse de ladministration dans un délai déterminé et les v...
Une demande déposée doit recevoir une réponse dans un délaique la loi fixe à 20 jours (loi anglaise) ou 30 (loi française)...
Les administrations publiques sont censées sorganiserconvenablement pour être en mesure de bien se conformer à laloi. Pour...
Pour ce faire, la loi doit stipuler lobligation pour touteadministration de publier ou de mettre dune autre manière à ladi...
Un plan de publication nest une simple liste de documents, ellecomporte aussi un descriptif typologique des différents gen...
1/Les notes dorientation, directives, circulaires, memoranda etréponses ministérielles contenant une explication de la loi...
Chapitre III  Exceptions et restrictions éventuellement opposables au droit                    daccès à linformationLes re...
1/Que les restrictions soient définies par un texte de loi stipulantavec exactitude les agissements prohibés et dans les l...
2- Les propositions de lONG "Article 19" :La loi modèle élaborée par "Article 19" contient uneénumération des exceptions p...
-Les informations dont la révélation est de nature à nuire à lacapacité du Gouvernement de bien concevoir ou de menereffic...
-Aux recherches entreprises par les services compétents sur desinfractions fiscales ou douanières ;Seront transmis uniquem...
La Commission a ainsi jugé communicable un rapport decontrôle dont lUnion Nationale des Mutuelles de Retraites desInstitut...
Chapitre IV      Quels instruments pour veiller à la bonne application                              de la loi ?1-Des diver...
2-Des conditions requises par les instruments desupervision :Ces organes doivent réunir certaines vertus et satisfaire àce...
La commission est un organe qui traite les réclamations despersonnes qui ont recours à elle suite au rejet dune demande de...
Le magistrat a de larges pouvoirs pour enquêter et requérir lesdocuments nécessaires, comme il peut soumettre à un examena...
Il assume plusieurs fonctions :  1/Publication de guides pour aider les personnes et lesorganisations à respecter la loi e...
où il existe un organisme spécialisé en matière de protection desdonnées personnelles informatiquement stockées, la Commis...
Conclusions et recommandationsLe droit daccès à linformation et aux documents administratifset, en général, aux données à ...
Il convient également que la loi oblige les différentesadministrations à organiser les données dont elles disposent et àch...
BIBLIOGRAPHIELivres et rapports :             ‫ا‬       ‫فا‬       ‫ر‬    -             –‫ع‬    ‫ا‬      ‫1- ا‬UNPD-World ...
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«JOURNALISTES, DROIT D’ACCES A       L’INFORMATION ET L’ADMINISTRATION                  MAROCAINE »                       ...
sources, et la source doit faciliter le travail du journaliste dans cesens, sauf si les dites informations sont secrètes p...
Parce que l’article 18 date de 1958, je pense qu’il a permis ausecret, dont les journalistes souffrent encore, de se propa...
dessins, plans, cartes, relevés, photocopies ou autresreproductions, et tout document qui, par leur nature ne doiventêtre ...
En effet, le principe 11 de la règle générales sur l’accès àl’information stipule que : « Tout individu a le droit d’obten...
citoyens.37 Malheureusement, cette loi donne aux administrationsle pouvoir d’exclure de l’obligation de justification les ...
être emprisonné ou démit de ses fonctions lorsqu’il divulgue à lapresse les abus au sein de son administration, comme laco...
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  1. 1. Le droit d’accès à l’information La loi, l’administration et la justice Travaux d’un séminaire national 1
  2. 2. 2
  3. 3. SommaireIntroduction- Le droit daccès à linformation à la lumière du droit et des expériences internationales Pr. Abdelaziz NOUAYDI ...................................5 Président de l’Association « Adala »- Présentation d’enquête réalise par centre Mena : Journalistes, droit d’accès à l’information et l’administration Marocaine Mr. Said Essoulami .............................................49 Directeur du CMFMENA- Le Droit d’accès à l’information une nécessité pour l’épanouissementde la démocratie et de la bonne gouvernance Abdellatif NGADI ..............................................65 Membre de conseil national de Transparency Maroc- Droit d’accès à linformation et aux documents Administratifs : Rôle du recours à la justice en droit marocain Pr. Abdallah HARSI ..........................................85 Professeur de droit public à la faculté de droit à FèsAnnexes...........................................................................................115 Déclaration final de Marrakech .................................................117 Éléments desquisse dune loi relative au Droit daccès à linformation et aux documents public Transparency Maroc ........................................120 Proposition de loi Garantissant le Droit d’accès à l’information L’équipe socialiste parlementaire.....................131 Le groupe parlementaire USFP 3
  4. 4. 4
  5. 5. LE DROIT DACCES A LINFORMATION À LA LUMIERE DU DROIT ET DES EXPERIENCES INTERNATIONALES Pr. Abdelaziz NOUAYDI PLAN Chapitre Premier Argumentaire pour le droit daccès à linformation1-Rationalisation de la gestion des affaires publiques et luttecontre la corruption2-Extension du champ de la liberté dexpression et dinformation,éléments de l’édification de l’Etat de droit, et développement dudroit marocain3-Mise en oeuvre effective des engagements internationaux4-Soutien de la recherche, la société du savoir et légalité deschances5-Habilitation du citoyen pour une meilleure connaissance de sesdroits et ses devoirs et amélioration des rapports entre État etcitoyens6-Réalisation de progrès dans le chantier de la réforme delappareil dÉtat et développement du gouvernement électronique Chapitre II Contenu du droit daccès à linformation1-Le droit daccès de toute personne aux documents et donnéesadministratives 5
  6. 6. 2-Le droit daccès du public à linformation : Obligation depublication Chapitre IIIExceptions et restrictions éventuellement opposables au droit daccès à linformation1-Évolution du droit international2-Propositions de lONG "Article 19"3-Le modèle français Chapitre IV Quels instruments pour veiller à la bonne application de la loi ?1-Des diverses fonctions des organes de supervision2-Des conditions requises par les organes de supervision3-Du modèle français : la Commission daccès aux documentsadministratifs4-Du modèle anglais : le Commissaire spécial à linformationConclusions et recommandations 6
  7. 7. Chapitre Premier Argumentaire pour le droit daccès à linformationOn peut dire que bien des arguments militent en faveur de laconsécration du droit daccès à linformation que détiennent lesadministrations publiques (1). Bien que de tels arguments soientcomplémentaires, pour plus de clarté, ils seront classés icicomme suit:1-Rationalisation de la gestion des affaires publiques et luttecontre la corruptionConsacrer le droit daccès à linformation accroît le degré detransparence et de comptabilité [obligation de rendre compte] delAdministration, donc son souci de prendre des décisions de plusen plus défendables, tant par leur teneur que par leur motivationet leur procédure dadoption. Cest là un facteur de lutte contre lacorruption. Et ce nest pas un hasard si la Convention des NationsUnies contre la Corruption (2) comporte des dispositions trèsprécises à cet égard.La Convention des Nations Unies contre la Corruption nappellepas seulement les États à consacrer le droit daccès àlinformation en réponse à la demande des personnes, mais àfaire cela spontanément par «L’adoption de procédures ou derèglements permettant aux usagers d’obtenir, s’il y a lieu, desinformations sur l’organisation, le fonctionnement et lesprocessus décisionnels de l’administration publique […] Lapublication d’informations, y compris éventuellement derapports périodiques sur les risques de corruption au sein del’administration publique.[…Et] des mesures appropriées pourassurer une protection efficace contre des actes éventuels dereprésailles ou d’intimidation aux témoins et aux experts quidéposent concernant des infractions établies conformément à laprésente Convention et, s’il y a lieu, à leurs parents et à d’autrespersonnes qui leur sont proches »1 afin de servir l’intérêtgénéral.1 -Les termes : "information (s)" et "administration publique" seront expliquésici dans un autre chapitre.2 -Ouverte aux signatures en décembre 2003 et en vigueur en décembre 2005après sa ratification par 30 États.1 -Article 10- a & c ; article 32- a, cités ci-dessus ; et article 33 : « Chaque ÉtatPartie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des mesuresappropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute 7
  8. 8. Dans cette optique, il était normal pour le Manifeste del’Association Marocaine de Lutte contre la Corruption -Transparency Maroc - énonçant 15 mesures à prendre pourcombattre la corruption ; consacre l’un de ses axes au droitd’accès à l’information et la transparence dans la gestion desaffaires publiques et comporte 7 mesures, quasiment la moitié decelles qui sont proposées2.2-Extension du champ de la liberté dexpression etdinformation, éléments de l’édification de l’Etat de droit, etdéveloppement du droit marocainLa réforme du Code de la presse en 2002 comporte unamendement qui représentait une réponse favorable – mais bienpartielle – à la revendication des journalistes et des humanistes[de "droits humains"] marocains de confirmer le droit daccès àlinformation. Ainsi, larticle 1 du Code (3) comporte lesaffirmations suivantes : que « les citoyens ont droit àl’information », d’abord ; et puis que les différents moyensd’information [media] ont le droit d’accéder aux sourcesd’information et d’obtenir les informations de diverses sourcestant qu’il n’existe pas de dispositions légales de confidentialité[ou de secret] pour de telles informations.= = personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la basede soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établiesconformément à la présente Convention. »2 -Deux autres axes concernent la réforme des institution, dont l’appareiljudiciaire (4 mesures), et l’éducation et sensibilisation (4, également).3 _ Bulletin Officiel du Royaume du Maroc (B. O., dans la suite), n° 5075, du20 janvier 2003.Noter que le mot "citoyen" et son équivalent en langue arabe sont au singulierdans celle-ci et au pluriel dans la version française. 8
  9. 9. Mais ces dispositions qui nen demeurent pas moins en deçà dece qui est requis. Elles ne définissent pas la teneur de ce droit du(des) citoyen (s) à linformation et les obligations qui endécoulent pour lÉtat. Elles ne régissent pas formellement lesvoies légales daccès des media aux sources dinformation etdobtention des informations de diverses sources ; ni les effetsdécoulant du fait de ne pas permettre laccès des citoyens et desmedia à linformation et aux données ; de même qu’elles nemettent en place aucun instrument de recours. Sans parler du faitque de telles dispositions limitent le droit daccès aux sourcesdinformation et dobtention de renseignements de diversessources aux seuls établissements dinformation, les media, et nonà tous les citoyens, à toute personne, ni même à tout journaliste,abstraction faite du media où il exerce sa profession.Et bien que la loi relative au statut des journalistes professionnelsstipule que le journaliste a le droit d’accéder aux sourcesd’information dans le cadre de l’exercice de sa profession, etdans le strict respect des lois en vigueur (4), une telle loi ne peutêtre tenue pour une base solide pour l’exercice effectif de cedroit.Mieux encore, larticle 18 des Statuts de la Fonction publique faitobligation à tout fonctionnaire de faire preuve de discrétionprofessionnelle concernant tout fait ou information qui parvient àsa connaissance pendant ou à l’occasion de l’accomplissementde ses fonctions, ainsi que linterdiction de détourner les pièces etdocuments du service ou de les transmettre à autrui de manièrenon réglementaire. Et il ajoute que seul le ministre dont dépendle fonctionnaire est habilité à le libérer dune telle obligation.4 _ Loi n° 21-94, publiée au B. O. n° 4318, du 2 août 1995. 9
  10. 10. Or, s’il est normal que la discrétion ou le secret professionnels enmatière dinformations protègent les personnes ou des intérêtslégitimes à sauvegarder, la généralité de ces dispositions,larbitraire régnant dans les administrations et la culture du secretfont de ladministration marocaine, le plus souvent, un vase clos,et de la transmission des informations une occasion de pratiquerlarbitraire ou le clientélisme, même pour des informations tout àfait ordinaires ou dont la transmission est rendue nécessaire parla sauvegarde des intérêts dune personne ou un groupe depersonnes. Situation de moins en moins tolérable à lère destechnologies de pointe en matière dinformation etcommunication, qui permettent à ladministration de faire à lalogique de loffre dinformation une meilleure part quà celle dela demande5. Cest qui rend nécessaire lexistence dun texte deloi qui mette fin à tant de contradictions et équivoques.Et cest pour cela que le Syndicat national de la presse marocaine(SNPM) se trouve en première ligne parmi les forces quiréclament une réglementation du droit daccès à linformation etaux données. En effet, le SNPM réclame que « le droit daccès àlinformation et soit formellement stipulé et régi par une loi quiénonce des sanctions à lencontre des parties qui entraventlexercice dun tel droit »6.Et, si la législation marocaine ne régit pas le droit d’accès àlinformation et aux documents et données administratives, engénéral, elle comporte ça et là quelques dispositions accordantaux citoyens ou à certaines catégories de citoyens, du moins (lesentrepreneurs, par exemple), le droit daccès à certaines donnéeset certains documents administratifs dans des domaines biendéterminés (défense des consommateurs, conservation foncière,marchés publics).5 _ Voir chapitre II, de cette étude.6 _ SNPM, Rapport 2002-2003, p. 59. 10
  11. 11. La loi a également défini des domaines réservés, voire interdits,en matière daccès à linformation et aux documents, comme enmatière de secrets de la défense nationale (articles 181, 187 et192 du Code pénal), de secrets de lentreprise (article 447 duCP), de sauvegarde des données personnelles telles que lessecrets que le médecin ou tout autre personne tenue au secretprofessionnel de par sa fonction ou sa profession temporairementexercée ou en permanence (article 446 du CP).Pour les établissements et autres institutions publics, ainsi quepour le Parlement, la loi ne leur fait pas obligation de rendrepublics ces rapports.Ainsi, la loi organique concernant les commissions denquêteparlementaires (dahir n° 5/95 du 29 novembre 1995, modifié etcomplété par la loi organique n° 00/54 du 5 novembre 2001)stipule au dernier paragraphe de son article 18 que « la Chambreconcernée peut décider de soumettre au débat la teneur durapport de la commission en séance publique ou à huis clos ; laChambre peut également prendre la décision de publierintégralement ou en partie le contenu du rapport au Bulletinofficiel ». Il est, donc, clair que la Chambre nest jamais tenue derendre publics de tels rapports : elle a toute latitude pour lespublier ou non. La chambre a également le droit de débattre dunrapport à lhuis clos, comme elle peut soustraire à la publicationune ou plusieurs parties du rapport rendu public.Le dahir portant création de linstitution wali al madalim (neufdécembre 2001) stipule dans son article 5 que wali al madalimprocède sur ordre de Sa Majesté aux investigations concernantles questions qui sinscrivent dans le domaine de ses prérogativeset soumet à Sa Majesté un rapport sur les conclusions de cesinvestigations. Pour lensemble des tâches dévolues à wali almadalim, larticle 14 du même dahir stipule que le wali soumet àSa Majesté un rapport annuel sur le bilan de ses activités, que SaMajesté ordonnera de publier, en tout ou en partie, au Bulletinofficiel. Ainsi, la décision de rendre public ou non le rapportappartient au roi et dépend de lordre que celui-ci émet. Laditepublication peut-être intégrale ou partielle et, enfin, jusquà larédaction de ces lignes, mai 2006, aucun rapport de wali almadalim na encore été rendu public. 11
  12. 12. 3-Mise en œuvre effective des engagements internationauxLe préambule de la Constitution marocaine stipule« lattachement [du Royaume du Maroc] droits du aux droits delHomme tels qu’ils sont universellement reconnus ». Le Pacteinternational des droits civils et politiques, entré en vigueur en1976 et ratifié par le Maroc depuis 1979, est considéré commelun des instruments internationaux les plus importants qui créentdes obligations aux États parties en matière des droits humainsdans leur universalité. Le Pacte comporte un article qui concerneau plus haut point le sujet que nous traitons ici : larticle 197. Cet article comporte trois éléments de droit : 1-Liberté de rechercher des informations ; 2-Liberté de recevoir des informations ; 3-Liberté d’opinion et d’expression des opinions, dont celle derépandre des informations.Les deux premiers éléments fournissent, dans un régimedémocratique, la substance de la législation régissant le droitd’accès à l’information. Législation qui donne un contenupratique et effectif à l’application par les États des obligationsqui leur sont faites par l’article 19-2 du Pacte.Conformément à ces textes, dont nous soumettrons ici quelquesexemples à l’analyse, le droit d’accès à l’information comportele droit de la personne de demander des informations auxautorités publiques, que ces informations le concernentpersonnellement, ou qu’elles soient relatives à la gestion desaffaires publiques. Le droit d’accès à l’information comporte,également, l’obligation pour les autorités et administrationspubliques de mettre spontanément à la disposition du publiccertaines informations.7 _ Pacte des droits civils et politiques, art. 19-2 : « Toute personne a droit à laliberté dexpression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir etde répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérationde frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par toutautre moyen de son choix. » 12
  13. 13. Selon l’optique qui est la sienne, la Convention des NationsUnies contre la Corruption réaffirme une telle obligation, commeon vient de le voir ici.Voilà pourquoi l’adoption par le Maroc d’une loi qui réaffirme« la liberté de rechercher [et] de recevoir […] des informations »ne constituerait pas uniquement une meilleure mise enapplication de ses obligations internationales effectives en vertudu Pacte des droits civils et politiques, ou escomptées (s’iladhère à Convention des Nations Unies contre la corruption),mais renforcerait également le développement de la législationnationale en matière de lutte contre la corruption.4-Soutien de la recherche scientifique, la société du savoir etlégalité des chancesLa consécration du droit d’accès aux informations disponibleschez les administrations, services et établissements publics est denature à rendre aisée la recherche scientifique. Car l’informationdisponible auprès de ces entités représente un vrai trésor(rapports, études, audits, données statistiques, cartographie,archives pour l’histoire, enregistrements audio et /ou vidéo, etc.).Que l’on s’imagine, alors, l’impulsion que l’accès à un tel trésorimprimerait à la recherche, et dont l’administration publiqueaussi pourrait tirer profit, de même que l’ensemble de la société.La reconnaissance du droit d’accès à l’information ne peut quecontribuer à la démocratisation de la connaissance et sadiffusion ; donc à l’égalité des chances d’accéder à laconnaissance et d’en tirer profit. Le monopole du savoir dû à lasituation ou aux relations d’une catégorie bien déterminée depersonnes tendra dans ce cas à disparaître. La réglementationd’un tel droit aboutirait à un net recul de la culture du secret et ladissimulation et à l’extension du champ de la culture de latransparence, du débat et du dialogue clairs, nets et rigoureux. 13
  14. 14. Avec le développement prodigieux des NTIC8, notammentInternet, on peut s’imaginer la masse considérable d’informationdont on peut disposer avec l’instauration du gouvernementélectronique comme élément constitutif du droit d’accès àl’information.5-Habilitation du citoyen pour une meilleure connaissance deses droits et ses devoirs et amélioration les rapports entreÉtat et citoyensQu’il s’agisse du dossier médical, du droit à la retraite, desquestions relatives à la fonction publique ou au secteur privé, del’urbanisme, de la libre concurrence, de l’administration de lajustice, des résultats détaillés des élections9, des informations surles subventions financières de l’États aux partis politiques ou auxorganes de presse, de celles relatives aux entreprises, auxassociations, aux syndicats… la confirmation du droit à laconnaissance et d’accès à l’information est de nature à accroîtrel’aptitude des personnes et des groupes constitués à se rendrecompte par eux-mêmes du degré de respect par lesadministrations et services publics des lois qui touchent leursdroits et leurs intérêts. Ce qui, à son tour, incitera à uneconfiance fondée sur la bonne compréhension des motifs etautres circonstances des prises de décision et de leurs effets. Si laloi est bien appliquée, cela est de nature à diminuer le nombre etl’acuité des litiges entre administration et administrés, donc àsoulager l’appareil judiciaire, surtout si les instruments etmécanismes de supervision accomplissent en faisant preuve decompétence la tâche qui doit être la leur : optimiser l’applicationde la loi.8 - Nouvelles technologies de l’information et la communication.9 _ Rappelons à ce propos que les résultats complets des législatives de 2002n’ont pas été rendus publics et que le site Web du ministère de l’Intérieurwww.election2002.ma a disparu au moment où il était devenu indispensable ! 14
  15. 15. 6-Réalisation de progrès dans le chantier de la réforme delappareil dÉtat et développer le gouvernement électroniqueLe chantier de la réforme de l’État demeure ouvert, même dansles pays les plus enracinés dans la démocratie. Car il s’agit làd’améliorer les rapports entre l’État et les citoyens et derenforcer la compétitivité comme facteur de stabilité et decontinuité.Au Maroc, il faut reconnaître que des éléments importants –quoique encore précaires – de réforme de l’administration ont étéacquis. Ainsi, depuis le début des années 1990 les juridictionsadministratives ont été créées (loi du 10 septembre 1993), ainsique l’institution de wali al madalim (dahir du 9 décembre 2001 -même si l’on n’en voit pas encore la rentabilité), la loi relative àl’obligation de motiver les décisions et arrêts administratifsnégatifs a été promulguée (loi du 23 juillet 2002), le décretrégissant les marchés publics (30 décembre 1998), la loi n° 26/99relative aux prix [tarifs] et à la concurrence, création de la Courdes comptes et des cours régionales des comptes.En matière d’audio-visuel, il y a eu l’institution d’une Hauteautorité de la communication audio-visuelle (HACA, dahir du 31août 2002) et la loi de la communication audio-visuelle (loi du 7janvier 2005).Sans parler des grandes lacunes constatées en matière de réformede l’État, notamment pour les grandes réformes structurelles,telles que la réforme de la Constitution ou celle de la justice, laréforme de l’administration au sens strict a encore besoin de biend’autres décisions et mesures10.10 _ Pour ne s’en tenir qu’à la lutte contre la corruption, la reconnaissance dudroit d’accès à l’information en constituerait la pierre angulaire, mais celarequiert également l’adoption d’autres lois complémentaires, notamment cellesrelatives à la préservation des informations personnelles, notamment cellestraitées électroniquement et détenues par les diverses administrations à lamanière des lois française, canadienne ou anglaise en la matière. Une loirelative à la gestion des archives de l’État s’avère également nécessaire. Il enest de même pour l’amendement de la loi relative à la déclaration des biens,afin d’en étendre les dispositions à de plus larges catégories d’assujettis et debiens à déclarer, avec un instrument de contrôle de son application et dessanctions contre les éventuels contrevenants. Sans oublier le système nationald’intégrité, avec la participation de la société et les mécanisme de suivi, etc. 15
  16. 16. Nous allons voir que, d’après certains documents que nous allonsmentionner, le gouvernement marocain a fait preuve d’un certainintérêt pour le gouvernement électronique.Évolution du programme gouvernemental de gouvernementélectronique :Il existe au Maroc une commission stratégique dedéveloppement des TIC depuis 1998, qui a été réactivée en 2004et supervisée par le ministère délégué auprès du Premier ministrepour les affaires économiques générales. Elle s’est subdivisée en5 groupes de travail : 1/ développement industriel des TIC ;2/ formation et éducation aux TIC ; 3/ administrationélectronique ; 4/ TIC entreprise ; 5/ diffusion des TIC dans lasociété.Dans un document du ministère de la modernisation desétablissements publics intitulé Plan d’action de lutte contre lacorruption, Version préliminaire, daté de mai 2005, on trouve unaperçu et un bilan des actions en la matière, ainsi qu’uneénumération des actions prévues en matière de lutte contre lacorruption et des documents de travail sur les projets publicsrelatifs à cette lutte. On s’y intéressera ici de façon particulièrepour ce qui s’y rapporte au gouvernement électronique (ouadministration électronique, termes utilisés concurremment dansle document (11), et plus particulièrement encore aux partiesconcernant la simplification des procédures pour les usagers decertains services publics, notamment dans deux domaines :1-Informer le public des procédures, délais et documents requis ;2-Convertir certaines procédures en procédures informatisées etfourniture de services en ligne, notamment pour le registre decommerce et la gestion des marchés publics.11 _ Cf., à titre d’exemple, p. 38 où, sous le titre de "Gouvernementélectronique", il est question, à propos dun projet de loi, d "administrationélectronique". 16
  17. 17. Le document nous informe de la création dun portail desservices publics pour rapprocher ladministration des administrésen offrant un service électronique plus rapide et à meilleurmarché, sinscrivant dans un projet qui couvre lensemble dusecteur public (administrations centrale, territoriales et descollectivités locales) au profit des citoyens et des professionnels.Une telle administration ou un tel gouvernement électronique sesubdivise en plusieurs branches telles que la Justice ou lesFinances, de même que pour la Conservation foncière, laSécurité sociale, etc.Le document en question mentionne aussi la Préfecture (wilaya),qui devrait concerner au début certaines villes commeCasablanca, Agadir ou El Jadida, et qui consiste à doterdordinateurs certaines circonscriptions dispensant des servicesaux citoyens.On trouve dans le document, également, une recommandation dugroupe de travail sur le gouvernement électronique, issu de lacommission gouvernementale de gouvernement électronique, demettre en place 180 activités sectorielles et horizontales àl’horizon 2007.Du point de vue juridique, le document qui nous concerne ici nefait mention daucun fondement légal ni daucune obligation enmatière de gouvernement électronique, se bornant à parler derévision et reformulation de la législation sur trois points : lasignature électronique, la préservation des informationsnominatives et larchivage électronique… sans donner dautresdétails.Dans un document plus récent (janvier 2006) on trouve lamention des exigences juridiques dune administrationélectronique et des transactions électroniques12 en vue dassurerde telles transactions, de préserver les libertés individuelles etdonnées personnelles, lutter contre la délinquance informatiqueet tracer un cadre juridique pour laccès aux informations.Parmi les lois nécessaires à cet effet, il a été fait mention à :12 _ IDARATI : Programme national -gouvernement 2005-2008. Pour uneadministration électronique intégrée et citoyenne, version 4.5 du 25 janvier2006 p.5 17
  18. 18. 1/ Une loi pour la protection des informations personnelles afinde préserver le secret et la sécurité des communications ettransactions électroniques ;2/ Une loi sur les correspondances et la signature électronique ;3/ L’harmonisation du système douanier et du Code des douanesavec les exigences du e-Commerce ;4/ La protection de la propriété intellectuelle dans le domaine delinformatique ;5/ Une loi portant obligation de créer un site Web (souligné parnous-même) ;6/ Une loi sur laccès aux informations (souligné par nous-même)13.Les deux dernières lois susmentionnées sont, en fait,indissociables et font aujourdhui le contenu même du droitdaccès à linformation (Voir chapitre II, ici même).Toujours à propos des projets relatifs à ladministrationélectronique, le conseil des ministres a approuvé vers la mi-avril2006 un projet de loi relatif à la signature électronique, et lePremier ministre a procédé le 17 avril de la même année àlinauguration du portail national www.maroc.ma. Dans uneallocution prononcée à cette occasion, le Premier ministre amentionné les objectifs dédification dune industrie nationale delinformation et la communication et de réduction de la cassurenumérique par lélargissement du cercle des utilisateurs deservices Internet parmi les ménages, les entreprises et lesservices publics…Encore à ce propos, le Premier ministre a appelé à la mise à jourrapide et précise du portail et invité lensemble des départementsgouvernementaux à contribuer à un tel effort, et les départementsconcernés à accélérer la réalisation de la passerelle électroniquequi doit assurer les liens entre les différentes administrationspubliques et les échanges informatiques … et mettre fin auxcomplications dordre administratif. Il a également évoqué"lambition" de créer des portails pour les villes et les régions duroyaume pour fournir aux citoyens des services en ligne.13 _ Ibid pp: 26 et 33. 18
  19. 19. Le portail national www.maroc.ma comporte des entrées sur lesinstitutions, un portrait du Maroc, des entrées concernant lesgrands chantiers et les dernières nouvelles… ainsi quun lien verswww.service-public.ma , site du ministère de la modernisationdes secteurs publics, et qui comporte plusieurs fenêtres commecelles du guide des procédures administratives, ou desadministrations et sites publics, ainsi que les textes, références,sondages… et le plan du site.b- État des lieux des sites Web des ministères :Létat des lieux de lensemble des sites Web des administrationset établissements publics demeure nécessaire en vue delélaboration dune loi régissant laccès aux informations. Nousestimons ici quun tel état des lieux doit être fait par leGouvernement, et plus particulièrement le ministère de lamodernisation des établissements publics, qui semble êtrelinstance officiellement chargée de la mise en œuvre dugouvernement électronique, et qui supervise, en fait, lacommission gouvernementale pour le gouvernementélectronique. Commission dont nous ne savons rien de bienprécis : composition, objectifs, activités, date de création,moyens mis à sa disposition, etc., parce que tout ceci nest pasrendu public et nest, par conséquent, pas accessible au public14.La consultation de quelques sites Web ainsi que de quelquesétudes menées à cet effet permettent de constater que :Sur le site du Premier ministre www.pm.gov.ma, dans la fenêtre"Sites des ministères", on saperçoit que :1/ Seulement 25 ministères et secrétariats dÉtat ont un site Web;2/ Des ministères de grande envergure nont pas de site :lIntérieur, le Secrétariat général du Gouvernement, le ministèrechargé de la Défense nationale, le secrétariat dÉtat à laformation professionnelle, ministère dÉtat sans portefeuille…) ;14 _ Nous entreprendrons, néanmoins, des démarches personnelles pour tenterden savoir un peu plus, et nous attendons la réponse éventuelle de la primatureou du ministère chargé de la modernisation du secteur public à la lettre qui leura été adressée par Transparency Maroc. 19
  20. 20. 3/ Les sites de certains ministères qui en ont un ne sont pas enservice (secrétariat dÉtat à lenfance, à la famille et auxpersonnes handicapées, www.sefsas.gov.ma, par ex.).Dans un essai dévaluation entrepris par le MENA Center forMedia Freedom des sites Web de 10 ministères au Maroc15 enretenant les 19 critères suivants :1. Information sur les mises à jour du site ;2. Langues du site (usage ou non de la langue nationale) ;3. Plan du site (facilité de mouvement dans le site) ;4. Informations concernant les modifications des fonctions etprogrammes du ministère en question ;5. Moyens de communication avec ladministration en question(courrier électronique, fax, téléphone…)6. Organigramme institutionnel nominatif et topographique duministère ;7. Informations sur les activités du ministre ;8. Possibilité dinscription gratuite sur le site pour recevoir lesnouvelles ;9. Accès aux rapports et autres documents ;10. Possibilité dobtenir une réponse par le site et personnechargée de répondre ;11. Existence dune FAQ16 ;12. Possibilités daccès pour la non/mal voyant ;13. Annonces de postes vacants ;14. Annonces dappels doffres et dattributions de marchés ;15 - CMF-MENA : Plaidoyer pour le droit d’accès à l’information au Maroc,novembre 2005, pp. 30-42.16 _ Pour "foire aux questions" ou "frequently asked questions" 20
  21. 21. 15. Commentaires et sondages dopinion ;16. Déclaration de confidentialité des données recueillies lorsdes réponses aux sondages ;17. Tribune dopinion concernant la politique du ministère ;18. Moteur de recherche darchives intégré au site ;19. Statistiques du nombre de visiteurs.Les notes (n/19) ainsi méritées par les 10 ministères concernéssont classées comme suit :Ministère de la justice : 10 ; Ministère des Finances : 9,7 ;Premier ministère : 8 ; Ministère de la modernisation du secteurpublic : 7,5 ; Ministère du commerce : 7,2 ; Ministère deléducation nationale : 6 ; Ministère des affaires étrangères : 5,7 ;Ministère de la culture : 5,5 ; Ministère de la santé : 5,2 ; et cestle Ministère de la communication qui ferme la marche avec 4pts/19.Les 10 sites en question, conclut lévaluation, sont bien en deçàde ce qui est requis en la matière, et compte tenu des moyens quisont à leur disposition […]. Beaucoup de fonctions, de rubriqueset de fenêtres sont absentes et le contenu est plutôt mincecomparé aux activités et à la masse des documents (juridiques,de procédures, relatifs aux prestations de services et aux marchéspublics, etc.). Le site d ministère de la communication, porte-parole du Gouvernement, de par sa contre-performance ci-dessus, est le plus indigent parmi les dix. Il ne contient pas tousles textes régissant la communication audio-visuelle, et certainssont disponibles dans une langue et non dans une autre. Celui duministère de la justice peut-être considéré comme riche eninformations et en liens. Et la caractéristique du site du ministèrede la modernisation du secteur public est des sensibiliser lescitoyens à lusage dInternet pour accomplir un certain nombre dedémarches administratives via www.service-public.ma. 21
  22. 22. Modèle de rubriquage d’un site Web de ministère etimportance du site comme base juridique de lobligation dediffusion de linformation :La commission du gouvernement électronique créée par lePremier ministre a élaboré un "Modèle de rubriquage d’un siteWeb de ministère"17, établissant ainsi le lien entre modernisationde ladministration et exigences de la mise à niveau. Car, puisquedans laccomplissement de leurs tâches les administrationsproduisent et accumulent des informations utiles, régulièrementet systématiquement, il serait positif pour elles et pour sesusagers que ceux-ci puissent disposer de ces données, sanspréjudice pour les intérêts légitimes, dordre privé ou public ; etquune telle prestation se fasse en ligne.Considérations auxquelles sajoutent celles déconomie du tempset des coûts, de limitation du nombre de litiges occasionnés parle recours aux outils conventionnels avec les risques decorruption qui leur sont liés, et déconomie de papier et dénergie,avec ses retombées sur lenvironnement.Le modèle en question propose 9 rubriques entre lesquellesseraient réparties les informations et autres prestations deservices :1/ Organisation et statuts du ministère : Présentation duministère, ses compétences et prérogatives, son organigramme(départements, services…), n°s de téléphone et adresseélectronique ;2/ Informations du ministère : à lintention des usagers, despartenaires, des opérateurs économiques, des investisseurs, desmedia et de lensemble des citoyens. Informations à moduler enfonction du champ dintervention du ministère en question(économique, financier, commerce, social, statistiques…) ;17 - www.egov.ma.files/site%20web.pdf 22
  23. 23. 3/ Textes législatifs et réglementaires relatifs aux fonctions duministère ;4/ Procédures et formulaires : présentation des procédures, deleur coût, des pièces requises, des formulaires à remplir, desparties à contacter ;5/ Documents et publications : dont rapports, études, indices etindicateurs, bulletins dinformation, avec indication du prix devente le cas échéant ;6/ Marchés publics : dont appels doffres, programmeprévisionnel de lexercice en cours, lensemble des appels doffres(annonces et attributions) et procédures de suivi ;7/ Annonces : notamment, offres demploi, manifestations etactivités, annonces relatives aux examens et concours ;8/ Services en ligne : plan du site, questions et réponses,moteurs de recherche, possibilité dinscription à la liste desdestinataires des informations, tribune de débats,accomplissement de procédures en ligne et sans nécessité defaire le déplacement ;9/ Informations, nouveautés et liens utiles : dont lesnouveautés et mises à jour.Il est possible, afin daccroître lefficacité du site, de prendretoute mesure susceptible den faciliter laccès à toute catégoriedusagers : citoyens, administrations, entreprises, ONG. Demême quil est nécessaire den assurer le bilinguisme, la mise àjour et lévaluation continues, et de tenir compte des messagesdes usagers. 23
  24. 24. Le modèle ci-dessus constitue une bonne proposition de contenueffectif à donner à lobligation de publication, second facteur - etle plus important – du droit daccès aux informations… Lepremier facteur étant le droit des personnes à demander etobtenir les informations… Lobligation de publication dispensede toute demande dinformation et, donc, de tout autre recoursaux voies légales que donne le droit aux personnes pour accéderaux informations (Voir chapitre II, sur le contenu de ce droit, icimême). Les 9 rubriques, ou fenêtres, proposées peuvent êtreutilement complétées par dautres obéissant à ladite obligation depublication, telles que des informations sur les voies de recourspossibles, sur le financement du département gouvernemental enquestion, sur les attributions et obligations des hautsfonctionnaires18.Il convient ici de noter également la prise de conscience par ceuxqui sont chargés de superviser le programme de gouvernementélectronique de limportance des mesures daccompagnementpour assurer le succès dun tel programme, dont la définition desdémarches et des étapes nécessaires, et des instances quidevraient concourir à laction des instances gouvernementales etpubliques pour la création et la gestion des sites Web IDARAPublication… Avec des instances de coordination et de suivi, desinstances darbitrage en matière de droits dauteurs19… Le toutpour permettre aux pouvoirs publics comme à la société desapproprier les technologies informatiques et daccès au Réseau(Web).18 _ Open Society- Justice Initiative. Ten Principles on the Right to Know,September 28th 2005.19 _ IDARATI op.cit, p. 34. 24
  25. 25. Chapitre II Contenu du droit daccès à linformationIl existe 63 pays de par le monde qui disposent dune législationrelative au droit daccès aux informations20, tant parmi les paysconsidérés comme de vieilles démocraties (Europe occidentale,par ex.) que parmi les autres pays (Afrique et Amérique latine).De telles législations diffèrent de par le contenu quelles donnentau droit daccès aux informations ainsi que par les mécanismesde contrôle de son observance. Les modèles sont, donc,multiples.En 2005, le Conseil européen annonce la préparation duneconvention sur le droit daccès aux documents officiels, destinéeà être la première convention internationale intégralement etuniquement consacrée à un tel droit, considéré comme droithumain.Un projet a été rendu public dans le cadre de lorganisation OpenSociety le 28 septembre 2005, à loccasion du la journéemondiale du Droit de savoir, comprenant 10 règles considéréescomme des critères internationaux en la matière et faisantobligation aux gouvernements, qui sont tenus de les prendre enconsidération dans leur législation et leur pratique. Nousprendrons ici ces règles en considérations, à savoir :1-Le droit daccès aux informations est le droit de toute personnehumaine ; 2- Laccès aux informations est la règle, laconfidentialité, ou le secret, est lexception ; 3- Un tel droitsapplique à tous les organismes publics ; 4- Les [formalités de]demandes doivent être simples, rapides et gratuites ; 5- Lesofficiels ont lobligation de fournir lassistance aux demandeurs ;6- Le rejets doivent être motivés ; 7- Priorité doit être accordée àlintérêt général sur le secret [ou confidentialité] ; 8- Un droit derecours contre toute décision de rejet est accordé à chacun ; 9-Les organismes publics sont tenus de fournir les informationsfondamentales sans demande préalable ; 10- Un organismeindépendant doit garantir ce droit.20 _ Open Society- Justice Initiative. Ten Principles on the Right to Know, 28September 2005. 25
  26. 26. Au vu de ce qui précède, on peut regrouper en trois les points quirequièrent une attention plus particulière :Droit daccès à aux informations, de la demande à loffre :1-Droit de toute personne dobtenir des documents et donnéesadministratives sur sa demande dans un délai déterminéLa loi doit stipuler le droit de toute personne, physique oumorale (telles que les associations, syndicats, sociétés, etc.) dedisposer des documents administratifs. Et cest la loi qui doitdéfinir par extension les documents dont la délivrance auxpersonnes ne porte nulle atteinte à un intérêt légitime protégé parla loi (comme on verra ici pour les exceptions). Les documents àmettre à la disposition des personnes comportent les dossiers,rapports, études, sommaires et résumés de documents oudossiers, procès verbaux, statistiques, orientations et directives,notes et circulaires, memoranda, réponses ministériellesexplicatives de lois ou de procédures administratives, les avis etles arrêts émanant de lÉtat, des collectivités locales, desétablissements publics ou des organismes de droit public ouprivé chargés de gérer un service public. Documents qui peuventse présenter sous forme décrit, denregistrement audio ou/etvidéo ou sur support médiatique, ou pouvant être disponible partraitement informatique ordinaire.LONG "Article 19" recommande que le droit daccès auxinformations soit étendu à celles que détiennent lesétablissements privés quand elles savèrent nécessaires àlexercice ou la sauvegarde dun droit, avec des exceptionsspécifiques et strictement déterminées21. La loi doit stipuler quetout document administratif que la loi ne protège pasexpressément est accessible.21 _ "Article 19", Projet de loi modèle, art. 2-b. 26
  27. 27. La loi doit régir la procédure de présentation des demandes, laréponse de ladministration dans un délai déterminé et les voiesde recours qui soffrent aux personnes en cas de refus expliciteou implicite.En grande Bretagne, et afin dindiquer les administrationsassujetties à la loi (Loi sur la liberté de linformation, du 30novembre 2000, en vigueur depuis le 1er Janvier 2005), legouvernement britannique a créé le site Web www.foi.gov.ukdepuis le 1er juillet 2004 pour permettre au public de faire de laloi un usage plus aisé et profitable. Le site contient une liste,mensuellement mise à jour, des administrations publiquesassujetties à ladite loi ainsi que le catalogue de toutes lespublications du DCA (Département des affairesconstitutionnelles). Ce département gouvernemental est chargéde soumettre au Parlement un rapport annuel sur létatdapplication de la loi par les secteurs public et privé. Il estdistinct de lorganisme chargé de recueillir les réclamations despersonnes, à savoir : l Information Commissionner(Commissaire à linformation).Les demandes déposées par les personnes doivent être écritespour déterminer exactement le document demandé et faciliterson identification par ladministration, et pour constituer unepreuve de lintroduction de la demande, tant pour lintéressé quepour ladministration. La loi peut aussi régir lassistance auxpersonnes illettrées pour formuler leur demande daccès auxinformations.Loi doit aussi stipuler lobligation de remise dun récépissé pourtout dépôt de demande, ou déterminer (par arrêté, par ex.) desmodèles dimprimés à remplir et comportant un talon ou unesouche dûment visés, datés et mentionnant ladministration et leservice dépositaires, à remettre à lauteur de la demande en vuede toute réclamation éventuelle, notamment en cas dabstentionde réponse de la part de ladministration concernée. 27
  28. 28. Une demande déposée doit recevoir une réponse dans un délaique la loi fixe à 20 jours (loi anglaise) ou 30 (loi française) àcompter de la date de dépôt22. En cas durgence, si linformationrequise est indispensable pour sauver la vie ou préserver laliberté dune personne, ladministration est tenue de répondredans les 48 heures selon le cas23.Conformément à la loi, la réponse doit mentionner :- Si ladministration concernée dispose ou non des informationsou du document demandés ;- Dans laffirmative, lesdits document ou informations doiventêtre transmis à qui en a fait la demande, sauf exceptionlégalement stipulée (comme on le verra).Laccès aux documents et informations, selon leur nature, peutseffectuer, soit par consultation sur place, soit par remise decopie, selon le souhait du demandeur et dans la mesure despossibilités techniques, sur un support exploitable (papier, CD,etc.) ; aux frais du demandeur, qui ne doivent pas excéder le coûtde production et dexpédition de linformation ou document(déterminé, en général par décret ministériel).La loi accorde à ladministration la possibilité daviser ledemandeur avant lexpiration du délai de réponse quun délaisupplémentaire est nécessaire pour accéder à sa demande, auquelcas, ce délai ne doit pas dépasser 20 jours supplémentaires.22 _En France, le décret n° 88-465 du 28 avril 1988, relatif à la procéduredaccès aux documents administratifs considère que le silence observé parlautorité concernée durant plus dun mois consécutif à la réception dunedemande de transmission de documents conformément au titre premier de la loin° 78-753L, du 17 juillet 1978 est considéré comme une décision de rejet deladite demande.Le même décret régit également les délais de réclamation et de recours à lacommission de facilitation de laccès aux documents administratifs, comme illes délais dintervention de cette commission (nous y reviendrons).23 _ Selon une proposition de lONG "Article 19", art. 9-2. 28
  29. 29. Les administrations publiques sont censées sorganiserconvenablement pour être en mesure de bien se conformer à laloi. Pour faciliter laccès aux documents administratifs, il estrecommandé que la loi stipule que si la demande est déposéeauprès dune administration non concernée par les informationsou le document demandés, ladministration dépositaire doitprendre linitiative de ladresser à ladministration effectivementconcernée et en aviser lintéressé par écrit, ou recommander àcelui-ci denvoyer sa demande au service compétent.Il est possible de confier lorientation des citoyens et lafacilitation de leurs démarches auprès de ladministration àlinstance chargée de recueillir et traiter les réclamations.En cas de rejet de la demande, la décision doit mentionner lesmotifs réels et légaux du rejet, conformément à la loi faisantobligation de motiver les décisions administratives de rejet ; afinde faciliter la tâche aux instances de contrôle et de recours, dontle magistrat en matière administrative, le cas échéant.2-Droit daccès du public à linformation : Obligation depublication :Afin dêtre conforme à la législation moderne en la matière, auxdispositions de la Convention des Nations Unies contre laCorruption et aux recommandations des ONG internationales,telles "Article 19", toute législation relative au droit daccès detoute personne (du public) à linformation, ou droit à laconnaissance, doit comporter un autre élément constitutif de cedroit : lobligation faite à ladministration de rendre publiques desinformations essentielles pour faciliter la communication entreadministration et personnes et améliorer ses rapports avec elles.Informations concernant la gestion de ladite administration, sesactivités, ses procédures… en plus de ses divers produits.Information dont la publication lui permettant dêtre comptable[rendre compte] et permettant un débat fondé et motivé. 29
  30. 30. Pour ce faire, la loi doit stipuler lobligation pour touteadministration de publier ou de mettre dune autre manière à ladisposition du public des informations sur les questionssuivantes, au moins :-Sa structure, ses fonctions, ses obligations et son financement ;-Les services que ladministration dispense au public ;-Les moyens de réclamation et recours dont disposent lesusagers, avec un aperçu des réclamations et recours précédents etdu traitement qui leur a été réservé ;-Son dispositif de sauvegarde des informations, les catégoriesdinformations quelle détient, celles quelle publie, et les moyensdy accéder ;-Une description des prérogatives et obligations des hautsfonctionnaires qui y exercent leurs fonctions et de ses procéduresde prise de décision ;-Les règles, guides et règlements concernant son mode defonctionnement, ses stratégies et ses programmes ;-Des précisions sur la procédure permettant aux usagersdémettre leurs observations et dinfluer ainsi sur les stratégies etpratiques de ladministration en vue den améliorer lesperformances.Pour faciliter la réglementation de cet aspect du droit, il estpossible de sinspirer de certaines réglementations existantes,telles que la réglementation anglaise (art. 19 et 20 de la loi du 30novembre 2000) faisant obligation aux autorités publiques deproduire et rendre publiques des informations selon un plan depublication (publication schème) qui précise le genredinformations que ladministration concernée se propose demettre spontanément à la portée du public et la manière dont ceciva se faire. Ces plans doivent être ratifiés par l InformationCommissionner. 30
  31. 31. Un plan de publication nest une simple liste de documents, ellecomporte aussi un descriptif typologique des différents genresdinformations à publier par ladministration (guides, rapports,etc.), les modalités de leur publication et de leur acquisition. Leplan nest pas rendu public par Internet uniquement, maisdautres moyens permettent de le mettre à portée des personnesne pouvant pas utiliser Internet. Le plan de publication estpériodiquement revu.Dès quune publication devient à la portée du public dans lecadre du plan de publication, elle devient un document que lespersonnes ne peuvent demander à ladministration : elle est à ladisposition du public.Le développement des TIC permet à présent au gouvernement, etaux administrations en général, de donner accès auxinformations via le Réseau (Web) à grande échelle. Le champ dudroit à la connaissance sen trouve considérablement étendu ainsique les aptitudes du public à partager les informations avec ceuxqui les détiennent. Il sest opéré un passage de la logique de lademande dinformations à celle de loffre dinformation. Ce quine peut que consolider la transparence, réduire le nombre dedemandes dinformations adressées aux administrations et, parvoie de conséquence, le nombre de réclamations, plaintes etrecours ; sans parler de la diminution appréciable du temps et descoûts de laccès à linformation. On peut consulter lesinformations et documents requis ou les extraire directement dusite Web sans demande préalable ni délai dattente de la réponsede ladministration, qui réalise ainsi une économie appréciable detemps et de moyens, également.La législation française va dans le même sens. Larticle 9 de laloi de 1978 et ses amendements stipule que les informations etdocuments suivants doivent faire lobjet dune "publicationrégulière" : 31
  32. 32. 1/Les notes dorientation, directives, circulaires, memoranda etréponses ministérielles contenant une explication de la loi ou unedescription de procédures administratives ;2/La signalisation des documents administratifs.Lon sait que l’administration française a beaucoup avancé enmatière de gouvernement informatique. Il existe des dizaines desites Web : des différents ministères, des autoritésadministratives indépendantes, du Parlement, ainsi que delAgence pour le gouvernement électronique, chargée de fairedes recommandations aux administrations pour ledéveloppement du traitement interne de leurs tâches. Et sansoublier les sites des préfectures et autres administrations etservices publics.Parmi les sites les plus intéressants, citons : www.Service-public.fr, les site de "Legifrance", "Marchés publics", "Rapportspublics", les sites de "Formulaires" et celui de "Travailler dansladministration", consacré aux recrutements, concours et autresoffres demploi.Un tel développement a incité certains à suggérer latransformation de la Commission daccès aux documentsadministratifs (CADA) en commission daccès aux donnéespubliques24.24 _ Colloque IFSA/CADA, op.cit., p.285. 32
  33. 33. Chapitre III Exceptions et restrictions éventuellement opposables au droit daccès à linformationLes restrictions apportées à lexercice du droit daccès àlinformation sont parmi les sujets qui suscitent le plus decontestation et controverses du point de vue de la plupart destextes régissant un tel droit. Car, si dun côté, il semble biennormal de soustraire à la curiosité du public quelquesinformations dont la divulgation serait préjudiciable à desintérêts légitimes, publics ou privés, telles que les informationsrelatives aux investigations et enquêtes en matière criminelle, oucelles relatives à la vie privée dune personne physique ordinaire; dun autre côté, des restrictions étendues – surtout lextensiondu champ dinterprétation des restrictions – peut vider le droitdaccès aux informations de son contenu effectif. Un équilibreentre sauvegarde de lintérêt général et préservation des intérêtsprivés légitimes doit être constamment recherché.1-Évolution du droit international :Le droit international même permet aux États dapporter desrestrictions à la liberté dexpression et dinformation, restrictionsstipulées par larticle 19-3 du Pacte des droits civils et politiques,quand celles-ci sont dictées par des motifs légitimes, à savoir : lasauvegarde de la sécurité nationale, de lordre public(préservation contre lincitation au crime, surtout, ou à laviolation des règles de droit, en général), la santé publique ou lamoralité publique.Pour éviter que les États nétendent le domaine des restrictions etde leurs applications, la législation internationale, au mêmearticle et même paragraphe, y met les conditions suivantes : 33
  34. 34. 1/Que les restrictions soient définies par un texte de loi stipulantavec exactitude les agissements prohibés et dans les limites desmotivations légitimes susmentionnées. Ladite loi, selon lajurisprudence internationale (Cour européenne des droitshumains, dans de nombreux cas), doit être explicite et saconsultation possible par le public. Elle est censée êtredémocratiquement adoptée par un organe démocratique.Autrement dit : des restrictions imposées en vertu dune loi quine remplit pas de telles conditions sont inadmissibles.2/Que les limites et restrictions nexcèdent nullement ce qui eststipulé par larticle 19-3 en apportant dautres motifs. Cest, donc,une restriction imposée par le droit international à la loi même,qui ne doit pas laisser la porte ouverte à de nombreusesrestrictions, contrevenant ainsi aux obligations faites aux Étatsen vertu du Pacte des droits civils et politiques et desinterprétations que lui ont assigné les instances faisant autoritéen matière de la jurisprudence internationale (Commission desdroits humains, Cour européenne des droits de lHomme, Courpanaméricaine des droits humains) ;3/ Que les restrictions soient dictées par les nécessités de réaliserdes objectifs dans une société démocratique. Autrement dit :même si le pays dispose dune loi codifiant les restrictions, etmême sil existe des motifs légaux pour de telles restrictions, lespouvoirs publics sont tenus de faire preuve de discernement enévaluant lopportunité [la pertinence] de linterdiction ou de larestriction par rapport à dautres objectifs légitimes à privilégierdans une société démocratique. La justice internationale (Coureuropéenne des droits de lHomme) applique en cas de litige larègle de la proportionnalité : quand linterdiction ou la restrictionest disproportionnée aux motifs ou quand elles nest plusnécessaire à la sauvegarde dun intérêt légitime, la justiceinternationale considère que lÉtat mise en cause a failli à sesobligations. Pour prendre un exemple, il est possible detransmettre un document jugé capital dans le cadre dune enquêtesur un cas de corruption tout en effaçant les noms des mis encause, qui nont pas encore fait lobjet dun arrêt de la justice. Ici,lÉtat parvient à concilier son obligation de préserver la dignité etla réputation des personnes et de respecter la présomptiondinnocence, et lobligation de répondre favorablement auxdemandes daccès à des informations pour motif dintérêt général. 34
  35. 35. 2- Les propositions de lONG "Article 19" :La loi modèle élaborée par "Article 19" contient uneénumération des exceptions pouvant être stipulées dans une loirelative à laccès aux informations, et qui concernent :-Les informations à la portée du public ;-Les informations à caractère personnel relatives à des personnesphysiques ou morales, à moins que ceux-ci ne sy opposent pas,ou que la personne soit décédée depuis plus de 20 ans, ou quilsagisse dun fonctionnaire et que les informations demandéessoient relatives aux responsabilités quil assume à ce titre ;-Les informations protégées par le secret dune procédurejudiciaire ;-Des informations à caractère commercial ou financier protégéespar la loi ;-Des informations transmises sous le sceau de la confidentialitéou du secret par un État ou une organisation internationale, etdont la transmission à une tierce personne est de nature à nuireaux relations entretenues avec ledit État ou ladite organisationinternationale ;-Les informations dont la divulgation peut nuire à la sécurité oumenacer la vie dune ou plusieurs personnes ;-Les informations dont la révélation peut nuire à la prévention ducrime, ou aux poursuites ou à larrestation de criminels, ou à labonne marche de la justice, ou à la bonne estimation dune taxeou dun impôt, ou aux opérations de surveillance de lémigrationillégale ;-Les informations dont la révélation est de nature à nuire à lasécurité ou à la défense de la patrie ; 35
  36. 36. -Les informations dont la révélation est de nature à nuire à lacapacité du Gouvernement de bien concevoir ou de menerefficacement la politique économique. Ou entraver le succèsdune orientation politique par la divulgation prématurée duneinformation la concernant ;-Les informations relatives aux intérêts commerciaux oufinanciers légitimes dun établissement public, ou à un processusinterne de concertation au sein dudit établissement, ou à uneprocédure dévaluation ou daudit en cours ;"Article 19" considère, néanmoins, que les exceptions ne doiventpas sappliquer aux demandes dinformations relatives auxrésultats des examens des effets dune substance déterminée surlenvironnement ou pouvant révéler lexistence dun risque pourla santé publique ou lenvironnement.En matière dexceptions introduites par la loi au droit daccès auxinformations, les expériences française et britannique sont trèsinstructives.3-Lexemple français :Lart. 6 de la loi du 17 juillet 1978 interdit de transmettre lesdocuments administratifs dont la consultation est susceptible denuire :-La confidentialité des délibérations du Gouvernement ou desautorités relevant du pouvoir exécutif ;-Au secret de la défense nationale ;-À la gestion de la politique étrangère de la France ;-À la sécurité de lÉtat, lordre public ou la sécurité despersonnes;-À la monnaie et à l’épargne publique;-Aux procédures en cours auprès des juridictions ainsi que lesopérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisationde lautorité compétente ; 36
  37. 37. -Aux recherches entreprises par les services compétents sur desinfractions fiscales ou douanières ;Seront transmis uniquement à lintéressé :-Les documents dont la transmission à une tierce personne est denature à porter atteinte à la confidentialité de sa vie privée, de sesdossiers individuels, du secret médical, du secret industriel oucommercial ;-Les documents comportant une évaluation ou un jugement devaleur émis nommément sur une personne physique ou aisémentreconnaissable ;-Les documents concernant la conduite dune personne, dont larévélation est de nature à lui porter préjudice.Les informations à caractère médical seront délivrées àlintéressé à sa convenance directement ou par lintermédiairedun médecin quil commet à cet effet, conformément auxdispositions de lart. 1111-7 du Code de la Santé publique.Les organes chargés de veiller à la bonne application des lois surle droit daccès aux informations et documents administratifstiennent un rôle capital dans la prévention de lextension duchamp des exceptions à de telles lois par les administrations. Onpeut ainsi lire dans le rapport dactivités de 2003 de la CADA25de nombreux exemples dinterprétations favorables à ladélivrance de nombreux documents, dont les rapportsdinspection établis par les administrations ; surtout quelopposition ou les groupes de pression peuvent se servir depareils documents. Ainsi, consultée par ladministration sur lacommunicabilité dun document, la CADA émet un avisfavorable en y mettant comme condition leffacement desinformations protégées par le secret de la vie privée ou relatif àla conduite dune personne dont la révélation peut lui êtrepréjudiciable. La CADA a également émis lavis deffacer lesnoms des personnes citées dans un rapport publié sur site Web.25 _ Publié en octobre 2004. 37
  38. 38. La Commission a ainsi jugé communicable un rapport decontrôle dont lUnion Nationale des Mutuelles de Retraites desInstituteurs et Fonctionnaires de la Fonction Publique a faitlobjet à la demande de la Commission de contrôle des mutuelleset organismes de prévoyance sociale et effectué par IGAS. LaCADA a considéré ledit rapport comme un documentadministratif en dépit dune procédure judiciaire en cours mettanten cause danciens dirigeants de la mutuelle en question, avecremise au Parquet dun exemplaire du rapport et audition ducomité des mutuelles par le juge dinstruction. La CADA aconsidéré, néanmoins, que le rapport est publiable même silcomporte les noms de certaines personnes, car il ne porte aucuneévaluation de leur conduite ni aucun jugement de valeur sur leurspersonnes. Tout en dénonçant certains manquements, il nanullement mentionné de conduite susceptible de porter préjudiceà la réputation des personnes mentionnées. La Commission sestbornée à recommander de celer des informations touchant la vieprivée des personnes en question, comme certains éléments deleur état civil ou les adresses personnelles des administrateurs dela mutuelle26.Nombreux sont les cas où la Commission, sur recours introduitspar les intéressés, a émis des avis favorables à la transmissiondes documents demandés se trouvant dans des archives encoresous protection légale, sous condition (comme leffacement desnoms), motivant son avis par le sérieux du projet de recherchescientifique présenté par le demandeur du (des) document (s).Par contre, lavis de la Commission na pas été favorable dansdes recours concernant le rejet de demandes dinformationsdélicates relatives à des personnes qui peuvent être encore envie27.26 - CADA- Rapport dactivité de lannée 2003 p 25.27 - CADA op. cit. p. 77 et 78. 38
  39. 39. Chapitre IV Quels instruments pour veiller à la bonne application de la loi ?1-Des diverses fonctions des instruments de supervision:Le rôle des instruments de contrôle et supervision de la bonneapplication de la loi est capital pour concilier le respect du droitdes individus et du public en matière daccès à linformation,dune part ; et, de lautre, les considérations de ladministration enmatière de préservation de lintérêt général ou des intérêtslégitimes protégés par la loi. Ces organes doivent assumer uncertain nombre de fonctions de par la loi :1/Fonction pédagogique, dabord, à assumer vis-à-vis descitoyens comme de ladministration : expliquer les objectifs de laloi et son mode dapplication, et consolider la formation desfonctionnaires comme des activistes de la société civile pourmieux les préparer à des tâches dexécution et dencadrement quifavorisent les bonnes pratiques parmi les citoyens comme dansles administrations.2/Apporter leur concours à ladministration, en émettant des avisconsultatifs, des propositions et des éclaircissements, parexemple.3/Étudier les réclamations et recours des citoyens et entreprendredes démarches auprès des pouvoirs publics pour apporter dessolutions aux problèmes qui soient conformes à lesprit et auxobjectifs de la loi, en prévenant tout arbitraire en matièredexceptions, notamment, et en respectant ses obligations depublication des données.4/ Rôle de proposition et recommandation de réformes dordrelégislatif et institutionnel qui savèrent nécessaires dans lapratique, afin de faire évoluer la législation et la pratique en lesfaisant profiter, et de leurs lacunes, et des développements lesplus récents. 39
  40. 40. 2-Des conditions requises par les instruments desupervision :Ces organes doivent réunir certaines vertus et satisfaire àcertaines conditions : - Indépendance envers le gouvernement comme vis-à-vis desintérêts privés ;- Compétence, expérience et intégrité de ses membres ;- Pouvoirs reconnus par la loi, qui leur confèrent indépendance etautorité effective ;- Ressources et moyens suffisants pour assumer leur mission ;- Transparence et comptabilité.3-Du modèle français : la Commission daccès auxdocuments administratifsLa loi française institue une Commission daccès aux documentsadministratifs (CADA). La composition de la Commissionfrançaise dote cet organisme de la représentativité et delexpérience essentielles à son champ dintervention, en plusdune haute autorité morale. La Commission est composée de 10membres dont 3 magistrats (un conseiller au Conseil dÉtat, unconseiller à la Cour des comptes et un autre à la Cour decassation), 3 élus (un député à lAssemblée nationale, un sénateuret un conseiller départemental ou régional), avec un universitaireet deux autres membres ès qualité (le directeur des Archivesnationales et celui de la Documentation française), et unreprésentant du Premier ministre. Il y a un suppléant pour chacundes membres sauf les deux membres ès qualité. Les membres dela Commission sont nommés pour 3 années renouvelables. Elleest présidée par le membre de la Commission conseiller auConseil dÉtat28. La Commission est assistée danslaccomplissement de ses tâches par des rapporteurs dont unrapporteur en chef coordonne les travaux. Elle dispose égalementdun secrétariat général, de deux rédacteurs et dun secrétariatparticulier29.28 _ Dispositions de lart. 1 du décret du 6 décembre 1978.29 _ Voir site Web de la commission www.cada.fr. 40
  41. 41. La commission est un organe qui traite les réclamations despersonnes qui ont recours à elle suite au rejet dune demande detransmission dun document administratif par une administrationou qui ne reçoivent pas de réponse dans un délai dun moisconsécutif à leur demande30. À lexpiration de ce délai, il estpossible dintroduire un recours auprès de la Commission. Un telrecours est obligatoire avant tout recours à la justice.A la réception dune réclamation, la Commission dispose dundélai dun mois pour communiquer un avis à lauteur de laditeréclamation, après avoir pris contact avec ladministration enquestion et mené les investigations nécessaires. Elle peutdemander à ladministration concernée de lui fournir lesdocuments objet du litige et toute information utile ; et lesrapporteurs de la Commission peuvent entreprendre desinvestigations sur place.Lavis de la Commission peut concorder avec la requête dudemandeur de document (s) et inviter ladministration mise encause à lui transmettre les documents après en avoir soustraitcertaines informations ; comme il peut concorder avec laposition de ladministration ; comme elle peut décider de rejeterla demande si son auteur ny a pas mis des indications assezprécises, par exemple, ou sil a attendu plus de deux mois aprèsle rejet de sa demande par ladministration pour introduire sonrecours (auquel cas il doit reprendre la procédure).Ladministration se conforme généralement aux avis de laCommission, bien quils ne soient que des avis et que laCommission ne dispose daucun moyen de contraindreladministration à répondre favorablement aux demandes despersonnes. Les statistiques indiquent une proportion de 65,5% à67,5% dacceptation des avis de la Commission par lesadministrations entre 2000 et 2003(31). Le recours à la justiceest possible dans la loi française après notification auxdemandeurs de lavis de la Commission ; soit que celui-cirecommande à ladministration de délivrer le (s) document (s)demandé (s) et que celle-là sy refuse (abus dautorité) ; soit quele demandeur décide de recourir à la justice administrative contrelavis même de la Commission quil juge injuste à son égard.30 _ Selon le décret n° 464-88 du 28 avril 1988, le silence de ladministration estconsidéré comme un refus tacite sil dure plus dun mois après réception dunedemande de communiquer des documents conformément à la loi du 17 juillet1978. Cf. texte du décret in Code de la communication, Dalloz éd., 2001,p. 694.31 - CADA: Rapport dactivité de lannée 2003, tableau 14, p. 30. 41
  42. 42. Le magistrat a de larges pouvoirs pour enquêter et requérir lesdocuments nécessaires, comme il peut soumettre à un examenapprofondi la décision de rejet prise par ladministration etordonner son annulation sil la juge illégitime. Il peut aussi, à lademande du plaignant et en se référant aux motifs des rejets,ordonner à ladministration en cause de remettre le documentsous astreinte dune amende pour chaque jour de retard.Autre fonction de la Commission : émettre ses avis et conseilsaux administrations, à la demande de celles-ci, en matière decommunicabilité des documents demandés. Le dernier rapportpublié par la Commission ()32 offre un aperçu sur ce rôledassistance et conseil aux administrations. Fonction égalementrégie par la loi (art. 5-2 de la loi de 1978). Ainsi, en 2003 laCommission a reçu 4462 demandes davis et conseils des diversdépartements du gouvernement, émanant surtout desdépartements des affaires sociales, de la Fonction publique et deléconomie et les finances. Comme elle a été sollicitée,également, par les collectivités locales, les établissementspublics ou les établissements privés chargés dun service public.4-Du modèle anglais : le Commissaire spécialà linformation33Le Bureau de lInformation Commissioner est un organeindépendant nommé par la reine et soumettant ses rapportsdirectement au Parlement. Il renforce lobservance du Freedomof information Act (loi sur la liberté de linformation) de lan2000, de la loi sur la protection des informations - personnelles-(The Data Protection Act) de 1998 ainsi que des lois de 2004relatives à lenvironnement, et veille à leur bonne application.Les compétences de lInformation Commissioner sont : - Lencouragement des bonnes pratiques dans lapplication dela loi ; - La mise en oeuvre des lois relatives à linformation.32 _ CADA: Rapport dactivité de lannée 2003 (publié en octobre 2004).33 _ < www.information-commissioner.gov.uk.> 42
  43. 43. Il assume plusieurs fonctions : 1/Publication de guides pour aider les personnes et lesorganisations à respecter la loi et bien lappliquer ; 2/Recherches sur les modalités dapplication de la loi ; 3/Directives écrites adressées aux établissements pour letraitement de cas individuels ; 4/Promotion de développement des codes de bonne conduiteen matière dapplication de la loi dans divers domaines ; 5/Encouragement du dialogue et des rencontres pour élever leniveau de conscience en matière de législation et modalitésdapplication ; 6/Œuvrer à lencouragement de la réflexion sur les questionsspécifiques et daccès aux informations ; 7/Tenir le registre officiel des contrôleurs assujettis à la loi de1998 sur la protection des informations et la liste desétablissements publics ayant un plan de publication ratifié envertu de la loi de lan 2000 sur la liberté dinformation ; 8/ […?…] 9/Traitement des réclamations des personnes qui sestimentlésées par un traitement dinformations personnelles en vertu dela loi de 1998 ; 10/ Engagement des poursuites contre les personnes pour desinfractions à la loi.Le Commissaire spécial à linformation dispose de bureauxrégionaux (Irlande du Nord, Écosse, Pays de Galles) dirigés pardes commissaires adjoints.Richard Thomas a été nommé Information Commissioner endécembre 2002.Ainsi, l Information Commissioner du Royaume-Uni estcompétent pour les recours concernant la loi de lan 2000 sur laliberté de linformation et celle relative à la protection desinformations personnelles de 1998. De ce point de vue, lapratique du Royaume-Uni est différente de la pratique française, 43
  44. 44. où il existe un organisme spécialisé en matière de protection desdonnées personnelles informatiquement stockées, la CommissionNationale Information et Libertés (CNIL), qui veille àlapplication de la loi du 6 janvier 197834 portant le même titre.Le Commissaire britannique se trouve à la tête dun organismequi ne représente pas différentes institutions constitutionnelles,judiciaires ou spécialisées, comme en France. Il dispose dunstaff exécutif et de collaborateurs spécialisés dans les questionsquil est appelé à traiter : protection des informationspersonnelles, communication et relations extérieures, liberté delinformation, affaires juridiques, affaires du personnel.34 _ Modifié par la loi du 6 août 2004 Pour tenir compte de la Directiveeuropéenne du 24 octobre 1995. 44
  45. 45. Conclusions et recommandationsLe droit daccès à linformation et aux documents administratifset, en général, aux données à caractère public est un élément deconsolidation de la transparence, la rationalisation et lacomptabilité de ladministration de ce que lon appelle "bonnegouvernance". Par conséquent, il en est de la bonne codificationde ce droit comme il en est de la réforme de média publics et durespect des libertés. Cest-à-dire quil est tributaire dune volontépolitique bien ferme dimpulser la démocratie. La question doit,donc, être traitée par la persuasion et la sensibilisation autant quepar une pression soutenue. Ce qui dépasse le cadre duneassociation pour sétendre à lensemble de la société et,notamment, ses forces organisées et agissant pour le passage à ladémocratie : partis politiques, syndicats, associations,intellectuels…Si la loi est essentielle pour la consolidation du droit ; et comptetenu des développements des technologies ; et en prenant enconsidération les expériences dautres pays, avec leurs succès etleurs lacunes ; il savère nécessaire de préparer ladministrationcomme les citoyens à tout ce que cela peut permettre. Ce quirequiert de la part de ladministration le développement de sesperformances en matière de gouvernement électronique, encréant une base dinformations, de documents et dautres donnéesque détiennent les administrations et établissements publics, afinde connaître ce qui en existe, les classer et répertorier,déterminer ce qui est publiable et communicable au public et cequi doit faire exception à cette règle, les limites de lexception, etce qui peut délivré à la demande des personnes. 45
  46. 46. Il convient également que la loi oblige les différentesadministrations à organiser les données dont elles disposent et àcharger un responsable de haut niveau du traitement desdemandes formulées par les personnes et des relations aveclorganisme qui doit veiller à la bonne application de la loi. Et ilimporte beaucoup que des consultations et concertations aientlieu avant ladoption dune loi, assorties de débats publics entreadministrations, ONG, experts, journalistes, juristes et légistes,entreprises… afin de permettre à tous dassimiler les objectifsdune telle loi et les meilleurs moyens de la mettre au service dela société.Les composantes de la société civile ont un rôle à jouer à côté decelui des organes de supervision, en sensibilisant les citoyens eten les incitant à bien se servir de la loi ; sachant quune telle loiest susceptible de servir les objectifs qui ont motivé la créationde ces associations (défense de lenvironnement, duconsommateur, des usagers des services publics, des fonds etautres biens publics… en somme, de lintérêt général).Ladministration existe pour servir les citoyens, cest là le sens duterme "service public", en français comme en anglais.Voilà pourquoi le critère essentiel et décisif en matière de droitdaccès à linformation est dans la réponse à la question : Quest-ce qui sert le mieux lintérêt général : la délivrance delinformation ou la rétention de linformation ? 46
  47. 47. BIBLIOGRAPHIELivres et rapports : ‫ا‬ ‫فا‬ ‫ر‬ - –‫ع‬ ‫ا‬ ‫1- ا‬UNPD-World bank institute – :‫ة‬ ‫د‬ – ‫ا‬ .2004 ‫ا و‬ ‫ ا‬Transparency International – ‫ا د–آ با‬ ‫ا‬ ‫2- م ا اه ا‬ ‫وإ ار ا آ ا‬ . ‫ا و‬ ‫ا‬ : ، ‫آ لا‬ .2005 -‫را ت‬3- Article 19: Une loi type sur la liberté dinformation – juillet 2001.4- CADA (Commission dAccès aux Documents Administratifs) Rapport dactivité 2003 octobre 2004-paris.5- CMF – MENA : Plaidoyer pour le droit d’accès à l’information au Maroc Novembre 2005.6- Colloque IFSA/CADA: Transparence et Secret- la documentation Française- Paris, Octobre 2003.7-IDARATI : Programme national e-Governement 2005-2008, Version 4.5 du 25 Janvier 20068- La Nouvelle loi informatique et libertés CNIL (Commission Nationale Informatique et libertés) www.CNIL.fr 2005.9- Transparency Maroc: manifeste anti-corruption (texte adopté par le Conseil National).Sites WEB:1- www.cada.fr2- www.cnil.fr3- www.informationcommissioner.gov.uk4- www.dca.gov.uk5- www.opsi.gov.uk6- http://lois.justice.gc.ca7- www.justice initiative.org/principles.8- www.egov.ma.files/site%20web.pdf 47
  48. 48. 48
  49. 49. «JOURNALISTES, DROIT D’ACCES A L’INFORMATION ET L’ADMINISTRATION MAROCAINE » Par Saïd Essoulami Directeur du CMF MENAJe remercie Adala pour m’avoir invité à ce colloque pour parlerde l’enquête que notre Centre a mené sur la question desrelations entre le journaliste et l’administration marocaine enmatière du droit à l’information. C’est une enquête parquestionnaire auprès de 200 journalistes exerçant leur métiersdans tous les médias marocains (médias publics, presse partisaneet presse privée). Le rapport de l’enquête vient d’être publié cettesemaine, et je pense que vous avez reçu une copie.Mais avant de vous étaler des chiffres, je pense qu’il estimportant de vous donner la position du centre par rapport auxdispositions sur le droit d’accès à l’information du projet du codede la presse que le gouvernement proposera au parlementprochainement. Car je pense qu’il y’a une relation de causalitéentre les critiques exprimées par les journalistes dans l’enquêteet les lois qui organisent la diffusion de l’information parl’administrations publiques.Je ne vais pas renter dans les considérations qui font que ce droitest le pilier de l’exercice des libertés publiques. D’autresintervenants vont sûrement nous expliquer cela en détail.A la lecture du projet du nouveau code de la presse je peuxaffirmer sans réserves qu’il ne garanti pas le droit desjournalistes à l’accès à l’information. En effet, le projet proposedeux articles en relation directe avec le droit à l’accès àl’information.Dans la section sur les principes généraux, article 2, il est stipuléque «tous les différents médias ont le droit d’accès aux sourcesd’informations et de recevoir les données de ses différentes 49
  50. 50. sources, et la source doit faciliter le travail du journaliste dans cesens, sauf si les dites informations sont secrètes par lesdispositions de la loi. ». Le même article déclare que « tous lesmédias ont le droit de publier les informations et les donnéesayant un intérêt pour le public » et ajoute que « les libertés de lapensée, d’opinion, d’expression et de consultation sontconsidérées comme un droit pour la presse comme pour lescitoyens. »Ensuite l’article 29 du projet du code déclare que « le journalisteprofessionnel a le droit d’accès à toutes les informations etdonnées et d’examiner tous les faits et événements en relationavec la vie publique. Il a le droit d’accès aux sourcesd’informations dans le cadre de l’exercice de son travail et dansle cadre de l’exercice de son travail et dans la limite du respectdes lois en vigueur. » L’article ajoute que « le journaliste a ledroit de recevoir les données et les documents desadministrations et des établissements publics. Tout refus doit êtrejustifié et par écrit ou il sera considéré comme un abus depouvoir. »La première loi qui annule automatiquement ce droit est l’article18 du code de la fonction publique (dahir n°1-58-008, du 24février 1958). Celui-ci stipule que : « Tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétionprofessionnelle pour tout ce qui concerne les faits etinformations dont il a connaissance dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions. Tout détournement,toute communication, contraire au règlement, de pièces oudocuments de service à des tiers sont formellement interdits. Endehors des cas prévus par les règles en vigueur, seule l’autoritédu ministre dont dépend le fonctionnaire peut délier celui-ci decette obligation de discrétion ou le relever de l’interdictionédictée ci-dessus. » 50
  51. 51. Parce que l’article 18 date de 1958, je pense qu’il a permis ausecret, dont les journalistes souffrent encore, de se propager ausien de l’administration marocaine. Et on comprend bien que cen’est pas la faute des fonctionnaires. Ceux-ci exécutent les ordresde leurs supérieurs, qui à leurs tours ne savent pas que dans lespays démocratiques, l’information au sien de l’appareil d’Etat estdisponible au public. De plus, ils ont, par leurs positionshiérarchiques supérieures dans les échelons des fonctionspubliques, une obligation de rendre compte de leurs actes aupublic.Un groupe d’experts marocains engagé dans la politique de lamodernisation de l’administration marocaine a déjà jugé, en1999, cet article, comme très excessif et il a appelé à sonamendement tout en proposant la prise en compte du principeuniversellement reconnu que « l’information du public est larègle et le secret professionnel est l’exception et que ce secretsoit justifié. »35 Huit années se sont écoulées et l’article 18 esttoujours en œuvre barrant la route aux journalistesinvestigateurs.En plus de cet article intransigeant, le code pénal prévoit aussides sanctions d’emprisonnement pour ceux qui diffusent lessecrets de la défense nationale. Ces secrets sont vaguementidentifiés par l‘article 187 comme les informations d’ordremilitaire, diplomatique, économique,et industriel.En effet, le code pénal les qualifie comme suit : « Les renseignements d’ordre militaires, diplomatiques,économique ou industriels qui, par leur nature, ne doivent êtreconnus que par des personnes qualifiées pour les détenir, etdoivent, dans l’intérêt de la défense nationale, être tenus secrets àl’égard de toute autre personne. Les objets, matériels, écrits,35 Séminaire sur « l’Ethique dans l’Administration Public. »Octobre1999.groupe de travail sur la justification de la décision administrative. 51
  52. 52. dessins, plans, cartes, relevés, photocopies ou autresreproductions, et tout document qui, par leur nature ne doiventêtre connus que par des personnes autorisées. Ils doivent êtretenus secret à l’égard de toute personne comme pouvantconduire à la découverte de renseignements appartenant à l’unedes catégories visées à l’alinéa précédent. Les informationsmilitaires de toute nature, non rendues publiques par legouvernement et non comprises dans les énumérations ci-dessus,dont la publication, la diffusion, la divulgation, ou lareproduction aura été interdite par un dahir ou par décret enconseil de cabinet. Les renseignements relatifs aux mesuresprises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices decrimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’Etat, soit à lamarche des poursuites et de l’instruction,soit aux débats devantla juridiction de jugement. »Si la constitution marocaine déclare dans son préambulel’adhésion du Royaume du Maroc « aux principes, droits etobligations découlant des Chartes internationales » et a réaffirméson attachement « aux droits de l’homme tels qu’ils sontuniversellement reconnus », il existe aujourd’hui un référentielinternational largement reconnu, et adapté par le rapporteur desNations Unis pour la liberté d’expression et souvent cité par laCommission et le Comite des droits de l’homme36. Ce sont lesprincipes de Johannesburg sur la Sécurité nationale, la libertéd’expression et l’accès à l’information qui représentent unstandard universel pour évaluer la légalité et la légitimité desrestrictions à l’accès à l’information au nom de la sécurité et dela défense nationale.36 U.N.Doc. E/CN.4/1996/39 (1996).les principes de Johannesburg ont étéformulés par un groupe d’experts conduit par ARTICLE 19 et été appuyés etapprouvés dans les rapports de Abid Hussain, spécial rapporteur des Nationsunies pour la liberté d’opinion et d’expression)1996-1998-1999-2001 52
  53. 53. En effet, le principe 11 de la règle générales sur l’accès àl’information stipule que : « Tout individu a le droit d’obtenir des informations auprès desautorités publiques, y compris les informations en rapport à lasécurité nationale. Aucune restriction à ce droit ne peut êtreimposée sur la base de la sécurité nationale à moins que legouvernement soit en mesure de démontrer que la restriction estprescrite par la loi et qu’elle est nécessaire dans une sociétédémocratique pour protéger un intérêt de sécurité nationalelégitime. »Le principe 12 recommande la délimitation exacte des champsdes informations nécessaires de retenir secrets en précisant : « Un Etat ne peut catégoriquement interdire l’accès à toutes lesinformations en rapport à la sécurité nationale, mais doitdésigner dan la loi, seulement les catégories spécifiques etétroites d’information qui sont nécessaires à retenir afin deprotéger un intérêt de sécurité nationale légitime. »A la lecture de l’article 187 du code pénal, on peut déduire queles objets de la défense nationale qu’il protége ne sont niétroitement définis, ni précis ; ce qui veut dire que les articlesproposés aux journalistes pour garantir leur droit à l’informationprotégent en fait les secrets de l’administration.La nouveauté du projet est dans l’article 29. Celui-ci exige que lerefus de l’information à un journaliste doit être motivé par écritpar l’administration, sinon il sera considéré comme un abus depouvoir.Cette obligation de motivation s’est inspirée de la loi surl’obligation de l’administration de motiver ses décisions que leparlement a voté en 2002, obligeant les administrations etétablissements publics ainsi que les collectivités locales àjustifier les décisions prises à l’encontre des droits et intérêts des 53
  54. 54. citoyens.37 Malheureusement, cette loi donne aux administrationsle pouvoir d’exclure de l’obligation de justification les décisionsprises par rapport à la sécurité interne et externe de l’Etat.Il est aussi surprenant que le code ne prévoit aucun recours pourle refus de délivrer l’information, et aucune sanction lorsque cerefus est considéré comme un abus de pouvoir contre unedemande légitime.Comme le médiateur national (Diwan al-Madhalim) ne traite pasdes questions de violations des droits de l’homme que lescitoyens lui soumettent. Il est transmet au Conseil Consultatifdes Droits de l’homme. Et comme le CCDH n’a qu’un rôleconsultatif, devant l’absence d’un commissaire du droit àl’information, il est normal, que le journaliste ait le droit deporter plainte auprès du Conseil supérieur de la presse prévu parle projet du code. Le Conseil qui va en principe défendre laliberté de la presse, devra donc intervenir pour trouver unesolution. Et si celle-ci n’est pas en faveur du journaliste, il ne luirestera que le recours au tribunal administratif qui a lacompétence en matière d’abus de pouvoir de l’administration.Le projet du Code a tout prévu pour empêcher la publication desinformations dites secrètes. Car, si le journaliste peut par sespropres moyens informels accéder à une information, le Codel’obligera à révéler ses sources, comme l’exige l’article 30 ducode, et qui précise que : « le journaliste professionnel a le droitde garder ses sources d’information sauf dans les cas ou lajustice oblige sa divulgation. »En fait, cet article vise aussi les fonctionnaires qui voudraientcommuniquer à la presse des informations dénonçant desactivités illégales au sein de leurs administrations. Lefonctionnaire « informateur » ou « dénonciateur », le « WhistleBlower » est dans beaucoup de pays protégé par la loi. II ne peut37 Dahir No.1-02-202 du 23 juillet 2003 en application de la loi 01-03.Bulletinofficiel No.5029 du 12 août 2003. 54
  55. 55. être emprisonné ou démit de ses fonctions lorsqu’il divulgue à lapresse les abus au sein de son administration, comme lacorruption par exemple.38En conclusion, il est légitime de penser que le projet du Code dela presse n’a rien apporté de nouveau pour les journalistes enmatière de droit d’accès à l’information. D’autres lois, dansd’autres codes continueront à constituer un obstacle majeur à lajouissance de ce droit. Un droit qui n’est plus possible d’ignorerpour un Etat qui se déclare engager dans la modernisation deson administration par la transparence de ses affaires etl’encouragement de ses citoyens à la participation à la gestionde la chose publique.J’arrive maintenant à notre enquête pour vous donner un résumédes résultats.L’enquête avait pour objectif de déterminer les points de vue de200 journalistes professionnels marocains sur leurs relationsavec l’administration marocaine au niveau de l’accès àl’information.L’échantillon a été choisi au hasard, mais il couvre tous lesmédias localisés dans les villes de Casablanca et Rabat ou sontconcentrés une large majorité des médias marocains.Les journalistes ont été repartis en trois types de médias : presseprivé, presse partisane et medias publics (radios et télévisions).La proportion des femmes journalistes travaillant dans lesmédias est de 25%.38 Selon un communiqué de Transparency International l’ancien PremierMinistre Adberrahmane El Youssefi, a réaffirmé son engagement à protéger parla loi les « Whistle Blowers » qui démontrent un courage pour dénoncer lacorruption. Durant la réunion, le premier Ministre a déclaré : « Nous voulonsencourager les marocains à exposer les cas de corruption. » Communiqué dePresse : le Premier Ministre marocains s’engage à soutenir les personnesdénonçant des faits de corruption, Transparency International, 5 Décembre2000 . 55

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