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    • Le droit d’accès à l’information La loi, l’administration et la justice Travaux d’un séminaire national 1
    • 2
    • SommaireIntroduction- Le droit daccès à linformation à la lumière du droit et des expériences internationales Pr. Abdelaziz NOUAYDI ...................................5 Président de l’Association « Adala »- Présentation d’enquête réalise par centre Mena : Journalistes, droit d’accès à l’information et l’administration Marocaine Mr. Said Essoulami .............................................49 Directeur du CMFMENA- Le Droit d’accès à l’information une nécessité pour l’épanouissementde la démocratie et de la bonne gouvernance Abdellatif NGADI ..............................................65 Membre de conseil national de Transparency Maroc- Droit d’accès à linformation et aux documents Administratifs : Rôle du recours à la justice en droit marocain Pr. Abdallah HARSI ..........................................85 Professeur de droit public à la faculté de droit à FèsAnnexes...........................................................................................115 Déclaration final de Marrakech .................................................117 Éléments desquisse dune loi relative au Droit daccès à linformation et aux documents public Transparency Maroc ........................................120 Proposition de loi Garantissant le Droit d’accès à l’information L’équipe socialiste parlementaire.....................131 Le groupe parlementaire USFP 3
    • 4
    • LE DROIT DACCES A LINFORMATION À LA LUMIERE DU DROIT ET DES EXPERIENCES INTERNATIONALES Pr. Abdelaziz NOUAYDI PLAN Chapitre Premier Argumentaire pour le droit daccès à linformation1-Rationalisation de la gestion des affaires publiques et luttecontre la corruption2-Extension du champ de la liberté dexpression et dinformation,éléments de l’édification de l’Etat de droit, et développement dudroit marocain3-Mise en oeuvre effective des engagements internationaux4-Soutien de la recherche, la société du savoir et légalité deschances5-Habilitation du citoyen pour une meilleure connaissance de sesdroits et ses devoirs et amélioration des rapports entre État etcitoyens6-Réalisation de progrès dans le chantier de la réforme delappareil dÉtat et développement du gouvernement électronique Chapitre II Contenu du droit daccès à linformation1-Le droit daccès de toute personne aux documents et donnéesadministratives 5
    • 2-Le droit daccès du public à linformation : Obligation depublication Chapitre IIIExceptions et restrictions éventuellement opposables au droit daccès à linformation1-Évolution du droit international2-Propositions de lONG "Article 19"3-Le modèle français Chapitre IV Quels instruments pour veiller à la bonne application de la loi ?1-Des diverses fonctions des organes de supervision2-Des conditions requises par les organes de supervision3-Du modèle français : la Commission daccès aux documentsadministratifs4-Du modèle anglais : le Commissaire spécial à linformationConclusions et recommandations 6
    • Chapitre Premier Argumentaire pour le droit daccès à linformationOn peut dire que bien des arguments militent en faveur de laconsécration du droit daccès à linformation que détiennent lesadministrations publiques (1). Bien que de tels arguments soientcomplémentaires, pour plus de clarté, ils seront classés icicomme suit:1-Rationalisation de la gestion des affaires publiques et luttecontre la corruptionConsacrer le droit daccès à linformation accroît le degré detransparence et de comptabilité [obligation de rendre compte] delAdministration, donc son souci de prendre des décisions de plusen plus défendables, tant par leur teneur que par leur motivationet leur procédure dadoption. Cest là un facteur de lutte contre lacorruption. Et ce nest pas un hasard si la Convention des NationsUnies contre la Corruption (2) comporte des dispositions trèsprécises à cet égard.La Convention des Nations Unies contre la Corruption nappellepas seulement les États à consacrer le droit daccès àlinformation en réponse à la demande des personnes, mais àfaire cela spontanément par «L’adoption de procédures ou derèglements permettant aux usagers d’obtenir, s’il y a lieu, desinformations sur l’organisation, le fonctionnement et lesprocessus décisionnels de l’administration publique […] Lapublication d’informations, y compris éventuellement derapports périodiques sur les risques de corruption au sein del’administration publique.[…Et] des mesures appropriées pourassurer une protection efficace contre des actes éventuels dereprésailles ou d’intimidation aux témoins et aux experts quidéposent concernant des infractions établies conformément à laprésente Convention et, s’il y a lieu, à leurs parents et à d’autrespersonnes qui leur sont proches »1 afin de servir l’intérêtgénéral.1 -Les termes : "information (s)" et "administration publique" seront expliquésici dans un autre chapitre.2 -Ouverte aux signatures en décembre 2003 et en vigueur en décembre 2005après sa ratification par 30 États.1 -Article 10- a & c ; article 32- a, cités ci-dessus ; et article 33 : « Chaque ÉtatPartie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des mesuresappropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute 7
    • Dans cette optique, il était normal pour le Manifeste del’Association Marocaine de Lutte contre la Corruption -Transparency Maroc - énonçant 15 mesures à prendre pourcombattre la corruption ; consacre l’un de ses axes au droitd’accès à l’information et la transparence dans la gestion desaffaires publiques et comporte 7 mesures, quasiment la moitié decelles qui sont proposées2.2-Extension du champ de la liberté dexpression etdinformation, éléments de l’édification de l’Etat de droit, etdéveloppement du droit marocainLa réforme du Code de la presse en 2002 comporte unamendement qui représentait une réponse favorable – mais bienpartielle – à la revendication des journalistes et des humanistes[de "droits humains"] marocains de confirmer le droit daccès àlinformation. Ainsi, larticle 1 du Code (3) comporte lesaffirmations suivantes : que « les citoyens ont droit àl’information », d’abord ; et puis que les différents moyensd’information [media] ont le droit d’accéder aux sourcesd’information et d’obtenir les informations de diverses sourcestant qu’il n’existe pas de dispositions légales de confidentialité[ou de secret] pour de telles informations.= = personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la basede soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établiesconformément à la présente Convention. »2 -Deux autres axes concernent la réforme des institution, dont l’appareiljudiciaire (4 mesures), et l’éducation et sensibilisation (4, également).3 _ Bulletin Officiel du Royaume du Maroc (B. O., dans la suite), n° 5075, du20 janvier 2003.Noter que le mot "citoyen" et son équivalent en langue arabe sont au singulierdans celle-ci et au pluriel dans la version française. 8
    • Mais ces dispositions qui nen demeurent pas moins en deçà dece qui est requis. Elles ne définissent pas la teneur de ce droit du(des) citoyen (s) à linformation et les obligations qui endécoulent pour lÉtat. Elles ne régissent pas formellement lesvoies légales daccès des media aux sources dinformation etdobtention des informations de diverses sources ; ni les effetsdécoulant du fait de ne pas permettre laccès des citoyens et desmedia à linformation et aux données ; de même qu’elles nemettent en place aucun instrument de recours. Sans parler du faitque de telles dispositions limitent le droit daccès aux sourcesdinformation et dobtention de renseignements de diversessources aux seuls établissements dinformation, les media, et nonà tous les citoyens, à toute personne, ni même à tout journaliste,abstraction faite du media où il exerce sa profession.Et bien que la loi relative au statut des journalistes professionnelsstipule que le journaliste a le droit d’accéder aux sourcesd’information dans le cadre de l’exercice de sa profession, etdans le strict respect des lois en vigueur (4), une telle loi ne peutêtre tenue pour une base solide pour l’exercice effectif de cedroit.Mieux encore, larticle 18 des Statuts de la Fonction publique faitobligation à tout fonctionnaire de faire preuve de discrétionprofessionnelle concernant tout fait ou information qui parvient àsa connaissance pendant ou à l’occasion de l’accomplissementde ses fonctions, ainsi que linterdiction de détourner les pièces etdocuments du service ou de les transmettre à autrui de manièrenon réglementaire. Et il ajoute que seul le ministre dont dépendle fonctionnaire est habilité à le libérer dune telle obligation.4 _ Loi n° 21-94, publiée au B. O. n° 4318, du 2 août 1995. 9
    • Or, s’il est normal que la discrétion ou le secret professionnels enmatière dinformations protègent les personnes ou des intérêtslégitimes à sauvegarder, la généralité de ces dispositions,larbitraire régnant dans les administrations et la culture du secretfont de ladministration marocaine, le plus souvent, un vase clos,et de la transmission des informations une occasion de pratiquerlarbitraire ou le clientélisme, même pour des informations tout àfait ordinaires ou dont la transmission est rendue nécessaire parla sauvegarde des intérêts dune personne ou un groupe depersonnes. Situation de moins en moins tolérable à lère destechnologies de pointe en matière dinformation etcommunication, qui permettent à ladministration de faire à lalogique de loffre dinformation une meilleure part quà celle dela demande5. Cest qui rend nécessaire lexistence dun texte deloi qui mette fin à tant de contradictions et équivoques.Et cest pour cela que le Syndicat national de la presse marocaine(SNPM) se trouve en première ligne parmi les forces quiréclament une réglementation du droit daccès à linformation etaux données. En effet, le SNPM réclame que « le droit daccès àlinformation et soit formellement stipulé et régi par une loi quiénonce des sanctions à lencontre des parties qui entraventlexercice dun tel droit »6.Et, si la législation marocaine ne régit pas le droit d’accès àlinformation et aux documents et données administratives, engénéral, elle comporte ça et là quelques dispositions accordantaux citoyens ou à certaines catégories de citoyens, du moins (lesentrepreneurs, par exemple), le droit daccès à certaines donnéeset certains documents administratifs dans des domaines biendéterminés (défense des consommateurs, conservation foncière,marchés publics).5 _ Voir chapitre II, de cette étude.6 _ SNPM, Rapport 2002-2003, p. 59. 10
    • La loi a également défini des domaines réservés, voire interdits,en matière daccès à linformation et aux documents, comme enmatière de secrets de la défense nationale (articles 181, 187 et192 du Code pénal), de secrets de lentreprise (article 447 duCP), de sauvegarde des données personnelles telles que lessecrets que le médecin ou tout autre personne tenue au secretprofessionnel de par sa fonction ou sa profession temporairementexercée ou en permanence (article 446 du CP).Pour les établissements et autres institutions publics, ainsi quepour le Parlement, la loi ne leur fait pas obligation de rendrepublics ces rapports.Ainsi, la loi organique concernant les commissions denquêteparlementaires (dahir n° 5/95 du 29 novembre 1995, modifié etcomplété par la loi organique n° 00/54 du 5 novembre 2001)stipule au dernier paragraphe de son article 18 que « la Chambreconcernée peut décider de soumettre au débat la teneur durapport de la commission en séance publique ou à huis clos ; laChambre peut également prendre la décision de publierintégralement ou en partie le contenu du rapport au Bulletinofficiel ». Il est, donc, clair que la Chambre nest jamais tenue derendre publics de tels rapports : elle a toute latitude pour lespublier ou non. La chambre a également le droit de débattre dunrapport à lhuis clos, comme elle peut soustraire à la publicationune ou plusieurs parties du rapport rendu public.Le dahir portant création de linstitution wali al madalim (neufdécembre 2001) stipule dans son article 5 que wali al madalimprocède sur ordre de Sa Majesté aux investigations concernantles questions qui sinscrivent dans le domaine de ses prérogativeset soumet à Sa Majesté un rapport sur les conclusions de cesinvestigations. Pour lensemble des tâches dévolues à wali almadalim, larticle 14 du même dahir stipule que le wali soumet àSa Majesté un rapport annuel sur le bilan de ses activités, que SaMajesté ordonnera de publier, en tout ou en partie, au Bulletinofficiel. Ainsi, la décision de rendre public ou non le rapportappartient au roi et dépend de lordre que celui-ci émet. Laditepublication peut-être intégrale ou partielle et, enfin, jusquà larédaction de ces lignes, mai 2006, aucun rapport de wali almadalim na encore été rendu public. 11
    • 3-Mise en œuvre effective des engagements internationauxLe préambule de la Constitution marocaine stipule« lattachement [du Royaume du Maroc] droits du aux droits delHomme tels qu’ils sont universellement reconnus ». Le Pacteinternational des droits civils et politiques, entré en vigueur en1976 et ratifié par le Maroc depuis 1979, est considéré commelun des instruments internationaux les plus importants qui créentdes obligations aux États parties en matière des droits humainsdans leur universalité. Le Pacte comporte un article qui concerneau plus haut point le sujet que nous traitons ici : larticle 197. Cet article comporte trois éléments de droit : 1-Liberté de rechercher des informations ; 2-Liberté de recevoir des informations ; 3-Liberté d’opinion et d’expression des opinions, dont celle derépandre des informations.Les deux premiers éléments fournissent, dans un régimedémocratique, la substance de la législation régissant le droitd’accès à l’information. Législation qui donne un contenupratique et effectif à l’application par les États des obligationsqui leur sont faites par l’article 19-2 du Pacte.Conformément à ces textes, dont nous soumettrons ici quelquesexemples à l’analyse, le droit d’accès à l’information comportele droit de la personne de demander des informations auxautorités publiques, que ces informations le concernentpersonnellement, ou qu’elles soient relatives à la gestion desaffaires publiques. Le droit d’accès à l’information comporte,également, l’obligation pour les autorités et administrationspubliques de mettre spontanément à la disposition du publiccertaines informations.7 _ Pacte des droits civils et politiques, art. 19-2 : « Toute personne a droit à laliberté dexpression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir etde répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérationde frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par toutautre moyen de son choix. » 12
    • Selon l’optique qui est la sienne, la Convention des NationsUnies contre la Corruption réaffirme une telle obligation, commeon vient de le voir ici.Voilà pourquoi l’adoption par le Maroc d’une loi qui réaffirme« la liberté de rechercher [et] de recevoir […] des informations »ne constituerait pas uniquement une meilleure mise enapplication de ses obligations internationales effectives en vertudu Pacte des droits civils et politiques, ou escomptées (s’iladhère à Convention des Nations Unies contre la corruption),mais renforcerait également le développement de la législationnationale en matière de lutte contre la corruption.4-Soutien de la recherche scientifique, la société du savoir etlégalité des chancesLa consécration du droit d’accès aux informations disponibleschez les administrations, services et établissements publics est denature à rendre aisée la recherche scientifique. Car l’informationdisponible auprès de ces entités représente un vrai trésor(rapports, études, audits, données statistiques, cartographie,archives pour l’histoire, enregistrements audio et /ou vidéo, etc.).Que l’on s’imagine, alors, l’impulsion que l’accès à un tel trésorimprimerait à la recherche, et dont l’administration publiqueaussi pourrait tirer profit, de même que l’ensemble de la société.La reconnaissance du droit d’accès à l’information ne peut quecontribuer à la démocratisation de la connaissance et sadiffusion ; donc à l’égalité des chances d’accéder à laconnaissance et d’en tirer profit. Le monopole du savoir dû à lasituation ou aux relations d’une catégorie bien déterminée depersonnes tendra dans ce cas à disparaître. La réglementationd’un tel droit aboutirait à un net recul de la culture du secret et ladissimulation et à l’extension du champ de la culture de latransparence, du débat et du dialogue clairs, nets et rigoureux. 13
    • Avec le développement prodigieux des NTIC8, notammentInternet, on peut s’imaginer la masse considérable d’informationdont on peut disposer avec l’instauration du gouvernementélectronique comme élément constitutif du droit d’accès àl’information.5-Habilitation du citoyen pour une meilleure connaissance deses droits et ses devoirs et amélioration les rapports entreÉtat et citoyensQu’il s’agisse du dossier médical, du droit à la retraite, desquestions relatives à la fonction publique ou au secteur privé, del’urbanisme, de la libre concurrence, de l’administration de lajustice, des résultats détaillés des élections9, des informations surles subventions financières de l’États aux partis politiques ou auxorganes de presse, de celles relatives aux entreprises, auxassociations, aux syndicats… la confirmation du droit à laconnaissance et d’accès à l’information est de nature à accroîtrel’aptitude des personnes et des groupes constitués à se rendrecompte par eux-mêmes du degré de respect par lesadministrations et services publics des lois qui touchent leursdroits et leurs intérêts. Ce qui, à son tour, incitera à uneconfiance fondée sur la bonne compréhension des motifs etautres circonstances des prises de décision et de leurs effets. Si laloi est bien appliquée, cela est de nature à diminuer le nombre etl’acuité des litiges entre administration et administrés, donc àsoulager l’appareil judiciaire, surtout si les instruments etmécanismes de supervision accomplissent en faisant preuve decompétence la tâche qui doit être la leur : optimiser l’applicationde la loi.8 - Nouvelles technologies de l’information et la communication.9 _ Rappelons à ce propos que les résultats complets des législatives de 2002n’ont pas été rendus publics et que le site Web du ministère de l’Intérieurwww.election2002.ma a disparu au moment où il était devenu indispensable ! 14
    • 6-Réalisation de progrès dans le chantier de la réforme delappareil dÉtat et développer le gouvernement électroniqueLe chantier de la réforme de l’État demeure ouvert, même dansles pays les plus enracinés dans la démocratie. Car il s’agit làd’améliorer les rapports entre l’État et les citoyens et derenforcer la compétitivité comme facteur de stabilité et decontinuité.Au Maroc, il faut reconnaître que des éléments importants –quoique encore précaires – de réforme de l’administration ont étéacquis. Ainsi, depuis le début des années 1990 les juridictionsadministratives ont été créées (loi du 10 septembre 1993), ainsique l’institution de wali al madalim (dahir du 9 décembre 2001 -même si l’on n’en voit pas encore la rentabilité), la loi relative àl’obligation de motiver les décisions et arrêts administratifsnégatifs a été promulguée (loi du 23 juillet 2002), le décretrégissant les marchés publics (30 décembre 1998), la loi n° 26/99relative aux prix [tarifs] et à la concurrence, création de la Courdes comptes et des cours régionales des comptes.En matière d’audio-visuel, il y a eu l’institution d’une Hauteautorité de la communication audio-visuelle (HACA, dahir du 31août 2002) et la loi de la communication audio-visuelle (loi du 7janvier 2005).Sans parler des grandes lacunes constatées en matière de réformede l’État, notamment pour les grandes réformes structurelles,telles que la réforme de la Constitution ou celle de la justice, laréforme de l’administration au sens strict a encore besoin de biend’autres décisions et mesures10.10 _ Pour ne s’en tenir qu’à la lutte contre la corruption, la reconnaissance dudroit d’accès à l’information en constituerait la pierre angulaire, mais celarequiert également l’adoption d’autres lois complémentaires, notamment cellesrelatives à la préservation des informations personnelles, notamment cellestraitées électroniquement et détenues par les diverses administrations à lamanière des lois française, canadienne ou anglaise en la matière. Une loirelative à la gestion des archives de l’État s’avère également nécessaire. Il enest de même pour l’amendement de la loi relative à la déclaration des biens,afin d’en étendre les dispositions à de plus larges catégories d’assujettis et debiens à déclarer, avec un instrument de contrôle de son application et dessanctions contre les éventuels contrevenants. Sans oublier le système nationald’intégrité, avec la participation de la société et les mécanisme de suivi, etc. 15
    • Nous allons voir que, d’après certains documents que nous allonsmentionner, le gouvernement marocain a fait preuve d’un certainintérêt pour le gouvernement électronique.Évolution du programme gouvernemental de gouvernementélectronique :Il existe au Maroc une commission stratégique dedéveloppement des TIC depuis 1998, qui a été réactivée en 2004et supervisée par le ministère délégué auprès du Premier ministrepour les affaires économiques générales. Elle s’est subdivisée en5 groupes de travail : 1/ développement industriel des TIC ;2/ formation et éducation aux TIC ; 3/ administrationélectronique ; 4/ TIC entreprise ; 5/ diffusion des TIC dans lasociété.Dans un document du ministère de la modernisation desétablissements publics intitulé Plan d’action de lutte contre lacorruption, Version préliminaire, daté de mai 2005, on trouve unaperçu et un bilan des actions en la matière, ainsi qu’uneénumération des actions prévues en matière de lutte contre lacorruption et des documents de travail sur les projets publicsrelatifs à cette lutte. On s’y intéressera ici de façon particulièrepour ce qui s’y rapporte au gouvernement électronique (ouadministration électronique, termes utilisés concurremment dansle document (11), et plus particulièrement encore aux partiesconcernant la simplification des procédures pour les usagers decertains services publics, notamment dans deux domaines :1-Informer le public des procédures, délais et documents requis ;2-Convertir certaines procédures en procédures informatisées etfourniture de services en ligne, notamment pour le registre decommerce et la gestion des marchés publics.11 _ Cf., à titre d’exemple, p. 38 où, sous le titre de "Gouvernementélectronique", il est question, à propos dun projet de loi, d "administrationélectronique". 16
    • Le document nous informe de la création dun portail desservices publics pour rapprocher ladministration des administrésen offrant un service électronique plus rapide et à meilleurmarché, sinscrivant dans un projet qui couvre lensemble dusecteur public (administrations centrale, territoriales et descollectivités locales) au profit des citoyens et des professionnels.Une telle administration ou un tel gouvernement électronique sesubdivise en plusieurs branches telles que la Justice ou lesFinances, de même que pour la Conservation foncière, laSécurité sociale, etc.Le document en question mentionne aussi la Préfecture (wilaya),qui devrait concerner au début certaines villes commeCasablanca, Agadir ou El Jadida, et qui consiste à doterdordinateurs certaines circonscriptions dispensant des servicesaux citoyens.On trouve dans le document, également, une recommandation dugroupe de travail sur le gouvernement électronique, issu de lacommission gouvernementale de gouvernement électronique, demettre en place 180 activités sectorielles et horizontales àl’horizon 2007.Du point de vue juridique, le document qui nous concerne ici nefait mention daucun fondement légal ni daucune obligation enmatière de gouvernement électronique, se bornant à parler derévision et reformulation de la législation sur trois points : lasignature électronique, la préservation des informationsnominatives et larchivage électronique… sans donner dautresdétails.Dans un document plus récent (janvier 2006) on trouve lamention des exigences juridiques dune administrationélectronique et des transactions électroniques12 en vue dassurerde telles transactions, de préserver les libertés individuelles etdonnées personnelles, lutter contre la délinquance informatiqueet tracer un cadre juridique pour laccès aux informations.Parmi les lois nécessaires à cet effet, il a été fait mention à :12 _ IDARATI : Programme national -gouvernement 2005-2008. Pour uneadministration électronique intégrée et citoyenne, version 4.5 du 25 janvier2006 p.5 17
    • 1/ Une loi pour la protection des informations personnelles afinde préserver le secret et la sécurité des communications ettransactions électroniques ;2/ Une loi sur les correspondances et la signature électronique ;3/ L’harmonisation du système douanier et du Code des douanesavec les exigences du e-Commerce ;4/ La protection de la propriété intellectuelle dans le domaine delinformatique ;5/ Une loi portant obligation de créer un site Web (souligné parnous-même) ;6/ Une loi sur laccès aux informations (souligné par nous-même)13.Les deux dernières lois susmentionnées sont, en fait,indissociables et font aujourdhui le contenu même du droitdaccès à linformation (Voir chapitre II, ici même).Toujours à propos des projets relatifs à ladministrationélectronique, le conseil des ministres a approuvé vers la mi-avril2006 un projet de loi relatif à la signature électronique, et lePremier ministre a procédé le 17 avril de la même année àlinauguration du portail national www.maroc.ma. Dans uneallocution prononcée à cette occasion, le Premier ministre amentionné les objectifs dédification dune industrie nationale delinformation et la communication et de réduction de la cassurenumérique par lélargissement du cercle des utilisateurs deservices Internet parmi les ménages, les entreprises et lesservices publics…Encore à ce propos, le Premier ministre a appelé à la mise à jourrapide et précise du portail et invité lensemble des départementsgouvernementaux à contribuer à un tel effort, et les départementsconcernés à accélérer la réalisation de la passerelle électroniquequi doit assurer les liens entre les différentes administrationspubliques et les échanges informatiques … et mettre fin auxcomplications dordre administratif. Il a également évoqué"lambition" de créer des portails pour les villes et les régions duroyaume pour fournir aux citoyens des services en ligne.13 _ Ibid pp: 26 et 33. 18
    • Le portail national www.maroc.ma comporte des entrées sur lesinstitutions, un portrait du Maroc, des entrées concernant lesgrands chantiers et les dernières nouvelles… ainsi quun lien verswww.service-public.ma , site du ministère de la modernisationdes secteurs publics, et qui comporte plusieurs fenêtres commecelles du guide des procédures administratives, ou desadministrations et sites publics, ainsi que les textes, références,sondages… et le plan du site.b- État des lieux des sites Web des ministères :Létat des lieux de lensemble des sites Web des administrationset établissements publics demeure nécessaire en vue delélaboration dune loi régissant laccès aux informations. Nousestimons ici quun tel état des lieux doit être fait par leGouvernement, et plus particulièrement le ministère de lamodernisation des établissements publics, qui semble êtrelinstance officiellement chargée de la mise en œuvre dugouvernement électronique, et qui supervise, en fait, lacommission gouvernementale pour le gouvernementélectronique. Commission dont nous ne savons rien de bienprécis : composition, objectifs, activités, date de création,moyens mis à sa disposition, etc., parce que tout ceci nest pasrendu public et nest, par conséquent, pas accessible au public14.La consultation de quelques sites Web ainsi que de quelquesétudes menées à cet effet permettent de constater que :Sur le site du Premier ministre www.pm.gov.ma, dans la fenêtre"Sites des ministères", on saperçoit que :1/ Seulement 25 ministères et secrétariats dÉtat ont un site Web;2/ Des ministères de grande envergure nont pas de site :lIntérieur, le Secrétariat général du Gouvernement, le ministèrechargé de la Défense nationale, le secrétariat dÉtat à laformation professionnelle, ministère dÉtat sans portefeuille…) ;14 _ Nous entreprendrons, néanmoins, des démarches personnelles pour tenterden savoir un peu plus, et nous attendons la réponse éventuelle de la primatureou du ministère chargé de la modernisation du secteur public à la lettre qui leura été adressée par Transparency Maroc. 19
    • 3/ Les sites de certains ministères qui en ont un ne sont pas enservice (secrétariat dÉtat à lenfance, à la famille et auxpersonnes handicapées, www.sefsas.gov.ma, par ex.).Dans un essai dévaluation entrepris par le MENA Center forMedia Freedom des sites Web de 10 ministères au Maroc15 enretenant les 19 critères suivants :1. Information sur les mises à jour du site ;2. Langues du site (usage ou non de la langue nationale) ;3. Plan du site (facilité de mouvement dans le site) ;4. Informations concernant les modifications des fonctions etprogrammes du ministère en question ;5. Moyens de communication avec ladministration en question(courrier électronique, fax, téléphone…)6. Organigramme institutionnel nominatif et topographique duministère ;7. Informations sur les activités du ministre ;8. Possibilité dinscription gratuite sur le site pour recevoir lesnouvelles ;9. Accès aux rapports et autres documents ;10. Possibilité dobtenir une réponse par le site et personnechargée de répondre ;11. Existence dune FAQ16 ;12. Possibilités daccès pour la non/mal voyant ;13. Annonces de postes vacants ;14. Annonces dappels doffres et dattributions de marchés ;15 - CMF-MENA : Plaidoyer pour le droit d’accès à l’information au Maroc,novembre 2005, pp. 30-42.16 _ Pour "foire aux questions" ou "frequently asked questions" 20
    • 15. Commentaires et sondages dopinion ;16. Déclaration de confidentialité des données recueillies lorsdes réponses aux sondages ;17. Tribune dopinion concernant la politique du ministère ;18. Moteur de recherche darchives intégré au site ;19. Statistiques du nombre de visiteurs.Les notes (n/19) ainsi méritées par les 10 ministères concernéssont classées comme suit :Ministère de la justice : 10 ; Ministère des Finances : 9,7 ;Premier ministère : 8 ; Ministère de la modernisation du secteurpublic : 7,5 ; Ministère du commerce : 7,2 ; Ministère deléducation nationale : 6 ; Ministère des affaires étrangères : 5,7 ;Ministère de la culture : 5,5 ; Ministère de la santé : 5,2 ; et cestle Ministère de la communication qui ferme la marche avec 4pts/19.Les 10 sites en question, conclut lévaluation, sont bien en deçàde ce qui est requis en la matière, et compte tenu des moyens quisont à leur disposition […]. Beaucoup de fonctions, de rubriqueset de fenêtres sont absentes et le contenu est plutôt mincecomparé aux activités et à la masse des documents (juridiques,de procédures, relatifs aux prestations de services et aux marchéspublics, etc.). Le site d ministère de la communication, porte-parole du Gouvernement, de par sa contre-performance ci-dessus, est le plus indigent parmi les dix. Il ne contient pas tousles textes régissant la communication audio-visuelle, et certainssont disponibles dans une langue et non dans une autre. Celui duministère de la justice peut-être considéré comme riche eninformations et en liens. Et la caractéristique du site du ministèrede la modernisation du secteur public est des sensibiliser lescitoyens à lusage dInternet pour accomplir un certain nombre dedémarches administratives via www.service-public.ma. 21
    • Modèle de rubriquage d’un site Web de ministère etimportance du site comme base juridique de lobligation dediffusion de linformation :La commission du gouvernement électronique créée par lePremier ministre a élaboré un "Modèle de rubriquage d’un siteWeb de ministère"17, établissant ainsi le lien entre modernisationde ladministration et exigences de la mise à niveau. Car, puisquedans laccomplissement de leurs tâches les administrationsproduisent et accumulent des informations utiles, régulièrementet systématiquement, il serait positif pour elles et pour sesusagers que ceux-ci puissent disposer de ces données, sanspréjudice pour les intérêts légitimes, dordre privé ou public ; etquune telle prestation se fasse en ligne.Considérations auxquelles sajoutent celles déconomie du tempset des coûts, de limitation du nombre de litiges occasionnés parle recours aux outils conventionnels avec les risques decorruption qui leur sont liés, et déconomie de papier et dénergie,avec ses retombées sur lenvironnement.Le modèle en question propose 9 rubriques entre lesquellesseraient réparties les informations et autres prestations deservices :1/ Organisation et statuts du ministère : Présentation duministère, ses compétences et prérogatives, son organigramme(départements, services…), n°s de téléphone et adresseélectronique ;2/ Informations du ministère : à lintention des usagers, despartenaires, des opérateurs économiques, des investisseurs, desmedia et de lensemble des citoyens. Informations à moduler enfonction du champ dintervention du ministère en question(économique, financier, commerce, social, statistiques…) ;17 - www.egov.ma.files/site%20web.pdf 22
    • 3/ Textes législatifs et réglementaires relatifs aux fonctions duministère ;4/ Procédures et formulaires : présentation des procédures, deleur coût, des pièces requises, des formulaires à remplir, desparties à contacter ;5/ Documents et publications : dont rapports, études, indices etindicateurs, bulletins dinformation, avec indication du prix devente le cas échéant ;6/ Marchés publics : dont appels doffres, programmeprévisionnel de lexercice en cours, lensemble des appels doffres(annonces et attributions) et procédures de suivi ;7/ Annonces : notamment, offres demploi, manifestations etactivités, annonces relatives aux examens et concours ;8/ Services en ligne : plan du site, questions et réponses,moteurs de recherche, possibilité dinscription à la liste desdestinataires des informations, tribune de débats,accomplissement de procédures en ligne et sans nécessité defaire le déplacement ;9/ Informations, nouveautés et liens utiles : dont lesnouveautés et mises à jour.Il est possible, afin daccroître lefficacité du site, de prendretoute mesure susceptible den faciliter laccès à toute catégoriedusagers : citoyens, administrations, entreprises, ONG. Demême quil est nécessaire den assurer le bilinguisme, la mise àjour et lévaluation continues, et de tenir compte des messagesdes usagers. 23
    • Le modèle ci-dessus constitue une bonne proposition de contenueffectif à donner à lobligation de publication, second facteur - etle plus important – du droit daccès aux informations… Lepremier facteur étant le droit des personnes à demander etobtenir les informations… Lobligation de publication dispensede toute demande dinformation et, donc, de tout autre recoursaux voies légales que donne le droit aux personnes pour accéderaux informations (Voir chapitre II, sur le contenu de ce droit, icimême). Les 9 rubriques, ou fenêtres, proposées peuvent êtreutilement complétées par dautres obéissant à ladite obligation depublication, telles que des informations sur les voies de recourspossibles, sur le financement du département gouvernemental enquestion, sur les attributions et obligations des hautsfonctionnaires18.Il convient ici de noter également la prise de conscience par ceuxqui sont chargés de superviser le programme de gouvernementélectronique de limportance des mesures daccompagnementpour assurer le succès dun tel programme, dont la définition desdémarches et des étapes nécessaires, et des instances quidevraient concourir à laction des instances gouvernementales etpubliques pour la création et la gestion des sites Web IDARAPublication… Avec des instances de coordination et de suivi, desinstances darbitrage en matière de droits dauteurs19… Le toutpour permettre aux pouvoirs publics comme à la société desapproprier les technologies informatiques et daccès au Réseau(Web).18 _ Open Society- Justice Initiative. Ten Principles on the Right to Know,September 28th 2005.19 _ IDARATI op.cit, p. 34. 24
    • Chapitre II Contenu du droit daccès à linformationIl existe 63 pays de par le monde qui disposent dune législationrelative au droit daccès aux informations20, tant parmi les paysconsidérés comme de vieilles démocraties (Europe occidentale,par ex.) que parmi les autres pays (Afrique et Amérique latine).De telles législations diffèrent de par le contenu quelles donnentau droit daccès aux informations ainsi que par les mécanismesde contrôle de son observance. Les modèles sont, donc,multiples.En 2005, le Conseil européen annonce la préparation duneconvention sur le droit daccès aux documents officiels, destinéeà être la première convention internationale intégralement etuniquement consacrée à un tel droit, considéré comme droithumain.Un projet a été rendu public dans le cadre de lorganisation OpenSociety le 28 septembre 2005, à loccasion du la journéemondiale du Droit de savoir, comprenant 10 règles considéréescomme des critères internationaux en la matière et faisantobligation aux gouvernements, qui sont tenus de les prendre enconsidération dans leur législation et leur pratique. Nousprendrons ici ces règles en considérations, à savoir :1-Le droit daccès aux informations est le droit de toute personnehumaine ; 2- Laccès aux informations est la règle, laconfidentialité, ou le secret, est lexception ; 3- Un tel droitsapplique à tous les organismes publics ; 4- Les [formalités de]demandes doivent être simples, rapides et gratuites ; 5- Lesofficiels ont lobligation de fournir lassistance aux demandeurs ;6- Le rejets doivent être motivés ; 7- Priorité doit être accordée àlintérêt général sur le secret [ou confidentialité] ; 8- Un droit derecours contre toute décision de rejet est accordé à chacun ; 9-Les organismes publics sont tenus de fournir les informationsfondamentales sans demande préalable ; 10- Un organismeindépendant doit garantir ce droit.20 _ Open Society- Justice Initiative. Ten Principles on the Right to Know, 28September 2005. 25
    • Au vu de ce qui précède, on peut regrouper en trois les points quirequièrent une attention plus particulière :Droit daccès à aux informations, de la demande à loffre :1-Droit de toute personne dobtenir des documents et donnéesadministratives sur sa demande dans un délai déterminéLa loi doit stipuler le droit de toute personne, physique oumorale (telles que les associations, syndicats, sociétés, etc.) dedisposer des documents administratifs. Et cest la loi qui doitdéfinir par extension les documents dont la délivrance auxpersonnes ne porte nulle atteinte à un intérêt légitime protégé parla loi (comme on verra ici pour les exceptions). Les documents àmettre à la disposition des personnes comportent les dossiers,rapports, études, sommaires et résumés de documents oudossiers, procès verbaux, statistiques, orientations et directives,notes et circulaires, memoranda, réponses ministériellesexplicatives de lois ou de procédures administratives, les avis etles arrêts émanant de lÉtat, des collectivités locales, desétablissements publics ou des organismes de droit public ouprivé chargés de gérer un service public. Documents qui peuventse présenter sous forme décrit, denregistrement audio ou/etvidéo ou sur support médiatique, ou pouvant être disponible partraitement informatique ordinaire.LONG "Article 19" recommande que le droit daccès auxinformations soit étendu à celles que détiennent lesétablissements privés quand elles savèrent nécessaires àlexercice ou la sauvegarde dun droit, avec des exceptionsspécifiques et strictement déterminées21. La loi doit stipuler quetout document administratif que la loi ne protège pasexpressément est accessible.21 _ "Article 19", Projet de loi modèle, art. 2-b. 26
    • La loi doit régir la procédure de présentation des demandes, laréponse de ladministration dans un délai déterminé et les voiesde recours qui soffrent aux personnes en cas de refus expliciteou implicite.En grande Bretagne, et afin dindiquer les administrationsassujetties à la loi (Loi sur la liberté de linformation, du 30novembre 2000, en vigueur depuis le 1er Janvier 2005), legouvernement britannique a créé le site Web www.foi.gov.ukdepuis le 1er juillet 2004 pour permettre au public de faire de laloi un usage plus aisé et profitable. Le site contient une liste,mensuellement mise à jour, des administrations publiquesassujetties à ladite loi ainsi que le catalogue de toutes lespublications du DCA (Département des affairesconstitutionnelles). Ce département gouvernemental est chargéde soumettre au Parlement un rapport annuel sur létatdapplication de la loi par les secteurs public et privé. Il estdistinct de lorganisme chargé de recueillir les réclamations despersonnes, à savoir : l Information Commissionner(Commissaire à linformation).Les demandes déposées par les personnes doivent être écritespour déterminer exactement le document demandé et faciliterson identification par ladministration, et pour constituer unepreuve de lintroduction de la demande, tant pour lintéressé quepour ladministration. La loi peut aussi régir lassistance auxpersonnes illettrées pour formuler leur demande daccès auxinformations.Loi doit aussi stipuler lobligation de remise dun récépissé pourtout dépôt de demande, ou déterminer (par arrêté, par ex.) desmodèles dimprimés à remplir et comportant un talon ou unesouche dûment visés, datés et mentionnant ladministration et leservice dépositaires, à remettre à lauteur de la demande en vuede toute réclamation éventuelle, notamment en cas dabstentionde réponse de la part de ladministration concernée. 27
    • Une demande déposée doit recevoir une réponse dans un délaique la loi fixe à 20 jours (loi anglaise) ou 30 (loi française) àcompter de la date de dépôt22. En cas durgence, si linformationrequise est indispensable pour sauver la vie ou préserver laliberté dune personne, ladministration est tenue de répondredans les 48 heures selon le cas23.Conformément à la loi, la réponse doit mentionner :- Si ladministration concernée dispose ou non des informationsou du document demandés ;- Dans laffirmative, lesdits document ou informations doiventêtre transmis à qui en a fait la demande, sauf exceptionlégalement stipulée (comme on le verra).Laccès aux documents et informations, selon leur nature, peutseffectuer, soit par consultation sur place, soit par remise decopie, selon le souhait du demandeur et dans la mesure despossibilités techniques, sur un support exploitable (papier, CD,etc.) ; aux frais du demandeur, qui ne doivent pas excéder le coûtde production et dexpédition de linformation ou document(déterminé, en général par décret ministériel).La loi accorde à ladministration la possibilité daviser ledemandeur avant lexpiration du délai de réponse quun délaisupplémentaire est nécessaire pour accéder à sa demande, auquelcas, ce délai ne doit pas dépasser 20 jours supplémentaires.22 _En France, le décret n° 88-465 du 28 avril 1988, relatif à la procéduredaccès aux documents administratifs considère que le silence observé parlautorité concernée durant plus dun mois consécutif à la réception dunedemande de transmission de documents conformément au titre premier de la loin° 78-753L, du 17 juillet 1978 est considéré comme une décision de rejet deladite demande.Le même décret régit également les délais de réclamation et de recours à lacommission de facilitation de laccès aux documents administratifs, comme illes délais dintervention de cette commission (nous y reviendrons).23 _ Selon une proposition de lONG "Article 19", art. 9-2. 28
    • Les administrations publiques sont censées sorganiserconvenablement pour être en mesure de bien se conformer à laloi. Pour faciliter laccès aux documents administratifs, il estrecommandé que la loi stipule que si la demande est déposéeauprès dune administration non concernée par les informationsou le document demandés, ladministration dépositaire doitprendre linitiative de ladresser à ladministration effectivementconcernée et en aviser lintéressé par écrit, ou recommander àcelui-ci denvoyer sa demande au service compétent.Il est possible de confier lorientation des citoyens et lafacilitation de leurs démarches auprès de ladministration àlinstance chargée de recueillir et traiter les réclamations.En cas de rejet de la demande, la décision doit mentionner lesmotifs réels et légaux du rejet, conformément à la loi faisantobligation de motiver les décisions administratives de rejet ; afinde faciliter la tâche aux instances de contrôle et de recours, dontle magistrat en matière administrative, le cas échéant.2-Droit daccès du public à linformation : Obligation depublication :Afin dêtre conforme à la législation moderne en la matière, auxdispositions de la Convention des Nations Unies contre laCorruption et aux recommandations des ONG internationales,telles "Article 19", toute législation relative au droit daccès detoute personne (du public) à linformation, ou droit à laconnaissance, doit comporter un autre élément constitutif de cedroit : lobligation faite à ladministration de rendre publiques desinformations essentielles pour faciliter la communication entreadministration et personnes et améliorer ses rapports avec elles.Informations concernant la gestion de ladite administration, sesactivités, ses procédures… en plus de ses divers produits.Information dont la publication lui permettant dêtre comptable[rendre compte] et permettant un débat fondé et motivé. 29
    • Pour ce faire, la loi doit stipuler lobligation pour touteadministration de publier ou de mettre dune autre manière à ladisposition du public des informations sur les questionssuivantes, au moins :-Sa structure, ses fonctions, ses obligations et son financement ;-Les services que ladministration dispense au public ;-Les moyens de réclamation et recours dont disposent lesusagers, avec un aperçu des réclamations et recours précédents etdu traitement qui leur a été réservé ;-Son dispositif de sauvegarde des informations, les catégoriesdinformations quelle détient, celles quelle publie, et les moyensdy accéder ;-Une description des prérogatives et obligations des hautsfonctionnaires qui y exercent leurs fonctions et de ses procéduresde prise de décision ;-Les règles, guides et règlements concernant son mode defonctionnement, ses stratégies et ses programmes ;-Des précisions sur la procédure permettant aux usagersdémettre leurs observations et dinfluer ainsi sur les stratégies etpratiques de ladministration en vue den améliorer lesperformances.Pour faciliter la réglementation de cet aspect du droit, il estpossible de sinspirer de certaines réglementations existantes,telles que la réglementation anglaise (art. 19 et 20 de la loi du 30novembre 2000) faisant obligation aux autorités publiques deproduire et rendre publiques des informations selon un plan depublication (publication schème) qui précise le genredinformations que ladministration concernée se propose demettre spontanément à la portée du public et la manière dont ceciva se faire. Ces plans doivent être ratifiés par l InformationCommissionner. 30
    • Un plan de publication nest une simple liste de documents, ellecomporte aussi un descriptif typologique des différents genresdinformations à publier par ladministration (guides, rapports,etc.), les modalités de leur publication et de leur acquisition. Leplan nest pas rendu public par Internet uniquement, maisdautres moyens permettent de le mettre à portée des personnesne pouvant pas utiliser Internet. Le plan de publication estpériodiquement revu.Dès quune publication devient à la portée du public dans lecadre du plan de publication, elle devient un document que lespersonnes ne peuvent demander à ladministration : elle est à ladisposition du public.Le développement des TIC permet à présent au gouvernement, etaux administrations en général, de donner accès auxinformations via le Réseau (Web) à grande échelle. Le champ dudroit à la connaissance sen trouve considérablement étendu ainsique les aptitudes du public à partager les informations avec ceuxqui les détiennent. Il sest opéré un passage de la logique de lademande dinformations à celle de loffre dinformation. Ce quine peut que consolider la transparence, réduire le nombre dedemandes dinformations adressées aux administrations et, parvoie de conséquence, le nombre de réclamations, plaintes etrecours ; sans parler de la diminution appréciable du temps et descoûts de laccès à linformation. On peut consulter lesinformations et documents requis ou les extraire directement dusite Web sans demande préalable ni délai dattente de la réponsede ladministration, qui réalise ainsi une économie appréciable detemps et de moyens, également.La législation française va dans le même sens. Larticle 9 de laloi de 1978 et ses amendements stipule que les informations etdocuments suivants doivent faire lobjet dune "publicationrégulière" : 31
    • 1/Les notes dorientation, directives, circulaires, memoranda etréponses ministérielles contenant une explication de la loi ou unedescription de procédures administratives ;2/La signalisation des documents administratifs.Lon sait que l’administration française a beaucoup avancé enmatière de gouvernement informatique. Il existe des dizaines desites Web : des différents ministères, des autoritésadministratives indépendantes, du Parlement, ainsi que delAgence pour le gouvernement électronique, chargée de fairedes recommandations aux administrations pour ledéveloppement du traitement interne de leurs tâches. Et sansoublier les sites des préfectures et autres administrations etservices publics.Parmi les sites les plus intéressants, citons : www.Service-public.fr, les site de "Legifrance", "Marchés publics", "Rapportspublics", les sites de "Formulaires" et celui de "Travailler dansladministration", consacré aux recrutements, concours et autresoffres demploi.Un tel développement a incité certains à suggérer latransformation de la Commission daccès aux documentsadministratifs (CADA) en commission daccès aux donnéespubliques24.24 _ Colloque IFSA/CADA, op.cit., p.285. 32
    • Chapitre III Exceptions et restrictions éventuellement opposables au droit daccès à linformationLes restrictions apportées à lexercice du droit daccès àlinformation sont parmi les sujets qui suscitent le plus decontestation et controverses du point de vue de la plupart destextes régissant un tel droit. Car, si dun côté, il semble biennormal de soustraire à la curiosité du public quelquesinformations dont la divulgation serait préjudiciable à desintérêts légitimes, publics ou privés, telles que les informationsrelatives aux investigations et enquêtes en matière criminelle, oucelles relatives à la vie privée dune personne physique ordinaire; dun autre côté, des restrictions étendues – surtout lextensiondu champ dinterprétation des restrictions – peut vider le droitdaccès aux informations de son contenu effectif. Un équilibreentre sauvegarde de lintérêt général et préservation des intérêtsprivés légitimes doit être constamment recherché.1-Évolution du droit international :Le droit international même permet aux États dapporter desrestrictions à la liberté dexpression et dinformation, restrictionsstipulées par larticle 19-3 du Pacte des droits civils et politiques,quand celles-ci sont dictées par des motifs légitimes, à savoir : lasauvegarde de la sécurité nationale, de lordre public(préservation contre lincitation au crime, surtout, ou à laviolation des règles de droit, en général), la santé publique ou lamoralité publique.Pour éviter que les États nétendent le domaine des restrictions etde leurs applications, la législation internationale, au mêmearticle et même paragraphe, y met les conditions suivantes : 33
    • 1/Que les restrictions soient définies par un texte de loi stipulantavec exactitude les agissements prohibés et dans les limites desmotivations légitimes susmentionnées. Ladite loi, selon lajurisprudence internationale (Cour européenne des droitshumains, dans de nombreux cas), doit être explicite et saconsultation possible par le public. Elle est censée êtredémocratiquement adoptée par un organe démocratique.Autrement dit : des restrictions imposées en vertu dune loi quine remplit pas de telles conditions sont inadmissibles.2/Que les limites et restrictions nexcèdent nullement ce qui eststipulé par larticle 19-3 en apportant dautres motifs. Cest, donc,une restriction imposée par le droit international à la loi même,qui ne doit pas laisser la porte ouverte à de nombreusesrestrictions, contrevenant ainsi aux obligations faites aux Étatsen vertu du Pacte des droits civils et politiques et desinterprétations que lui ont assigné les instances faisant autoritéen matière de la jurisprudence internationale (Commission desdroits humains, Cour européenne des droits de lHomme, Courpanaméricaine des droits humains) ;3/ Que les restrictions soient dictées par les nécessités de réaliserdes objectifs dans une société démocratique. Autrement dit :même si le pays dispose dune loi codifiant les restrictions, etmême sil existe des motifs légaux pour de telles restrictions, lespouvoirs publics sont tenus de faire preuve de discernement enévaluant lopportunité [la pertinence] de linterdiction ou de larestriction par rapport à dautres objectifs légitimes à privilégierdans une société démocratique. La justice internationale (Coureuropéenne des droits de lHomme) applique en cas de litige larègle de la proportionnalité : quand linterdiction ou la restrictionest disproportionnée aux motifs ou quand elles nest plusnécessaire à la sauvegarde dun intérêt légitime, la justiceinternationale considère que lÉtat mise en cause a failli à sesobligations. Pour prendre un exemple, il est possible detransmettre un document jugé capital dans le cadre dune enquêtesur un cas de corruption tout en effaçant les noms des mis encause, qui nont pas encore fait lobjet dun arrêt de la justice. Ici,lÉtat parvient à concilier son obligation de préserver la dignité etla réputation des personnes et de respecter la présomptiondinnocence, et lobligation de répondre favorablement auxdemandes daccès à des informations pour motif dintérêt général. 34
    • 2- Les propositions de lONG "Article 19" :La loi modèle élaborée par "Article 19" contient uneénumération des exceptions pouvant être stipulées dans une loirelative à laccès aux informations, et qui concernent :-Les informations à la portée du public ;-Les informations à caractère personnel relatives à des personnesphysiques ou morales, à moins que ceux-ci ne sy opposent pas,ou que la personne soit décédée depuis plus de 20 ans, ou quilsagisse dun fonctionnaire et que les informations demandéessoient relatives aux responsabilités quil assume à ce titre ;-Les informations protégées par le secret dune procédurejudiciaire ;-Des informations à caractère commercial ou financier protégéespar la loi ;-Des informations transmises sous le sceau de la confidentialitéou du secret par un État ou une organisation internationale, etdont la transmission à une tierce personne est de nature à nuireaux relations entretenues avec ledit État ou ladite organisationinternationale ;-Les informations dont la divulgation peut nuire à la sécurité oumenacer la vie dune ou plusieurs personnes ;-Les informations dont la révélation peut nuire à la prévention ducrime, ou aux poursuites ou à larrestation de criminels, ou à labonne marche de la justice, ou à la bonne estimation dune taxeou dun impôt, ou aux opérations de surveillance de lémigrationillégale ;-Les informations dont la révélation est de nature à nuire à lasécurité ou à la défense de la patrie ; 35
    • -Les informations dont la révélation est de nature à nuire à lacapacité du Gouvernement de bien concevoir ou de menerefficacement la politique économique. Ou entraver le succèsdune orientation politique par la divulgation prématurée duneinformation la concernant ;-Les informations relatives aux intérêts commerciaux oufinanciers légitimes dun établissement public, ou à un processusinterne de concertation au sein dudit établissement, ou à uneprocédure dévaluation ou daudit en cours ;"Article 19" considère, néanmoins, que les exceptions ne doiventpas sappliquer aux demandes dinformations relatives auxrésultats des examens des effets dune substance déterminée surlenvironnement ou pouvant révéler lexistence dun risque pourla santé publique ou lenvironnement.En matière dexceptions introduites par la loi au droit daccès auxinformations, les expériences française et britannique sont trèsinstructives.3-Lexemple français :Lart. 6 de la loi du 17 juillet 1978 interdit de transmettre lesdocuments administratifs dont la consultation est susceptible denuire :-La confidentialité des délibérations du Gouvernement ou desautorités relevant du pouvoir exécutif ;-Au secret de la défense nationale ;-À la gestion de la politique étrangère de la France ;-À la sécurité de lÉtat, lordre public ou la sécurité despersonnes;-À la monnaie et à l’épargne publique;-Aux procédures en cours auprès des juridictions ainsi que lesopérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisationde lautorité compétente ; 36
    • -Aux recherches entreprises par les services compétents sur desinfractions fiscales ou douanières ;Seront transmis uniquement à lintéressé :-Les documents dont la transmission à une tierce personne est denature à porter atteinte à la confidentialité de sa vie privée, de sesdossiers individuels, du secret médical, du secret industriel oucommercial ;-Les documents comportant une évaluation ou un jugement devaleur émis nommément sur une personne physique ou aisémentreconnaissable ;-Les documents concernant la conduite dune personne, dont larévélation est de nature à lui porter préjudice.Les informations à caractère médical seront délivrées àlintéressé à sa convenance directement ou par lintermédiairedun médecin quil commet à cet effet, conformément auxdispositions de lart. 1111-7 du Code de la Santé publique.Les organes chargés de veiller à la bonne application des lois surle droit daccès aux informations et documents administratifstiennent un rôle capital dans la prévention de lextension duchamp des exceptions à de telles lois par les administrations. Onpeut ainsi lire dans le rapport dactivités de 2003 de la CADA25de nombreux exemples dinterprétations favorables à ladélivrance de nombreux documents, dont les rapportsdinspection établis par les administrations ; surtout quelopposition ou les groupes de pression peuvent se servir depareils documents. Ainsi, consultée par ladministration sur lacommunicabilité dun document, la CADA émet un avisfavorable en y mettant comme condition leffacement desinformations protégées par le secret de la vie privée ou relatif àla conduite dune personne dont la révélation peut lui êtrepréjudiciable. La CADA a également émis lavis deffacer lesnoms des personnes citées dans un rapport publié sur site Web.25 _ Publié en octobre 2004. 37
    • La Commission a ainsi jugé communicable un rapport decontrôle dont lUnion Nationale des Mutuelles de Retraites desInstituteurs et Fonctionnaires de la Fonction Publique a faitlobjet à la demande de la Commission de contrôle des mutuelleset organismes de prévoyance sociale et effectué par IGAS. LaCADA a considéré ledit rapport comme un documentadministratif en dépit dune procédure judiciaire en cours mettanten cause danciens dirigeants de la mutuelle en question, avecremise au Parquet dun exemplaire du rapport et audition ducomité des mutuelles par le juge dinstruction. La CADA aconsidéré, néanmoins, que le rapport est publiable même silcomporte les noms de certaines personnes, car il ne porte aucuneévaluation de leur conduite ni aucun jugement de valeur sur leurspersonnes. Tout en dénonçant certains manquements, il nanullement mentionné de conduite susceptible de porter préjudiceà la réputation des personnes mentionnées. La Commission sestbornée à recommander de celer des informations touchant la vieprivée des personnes en question, comme certains éléments deleur état civil ou les adresses personnelles des administrateurs dela mutuelle26.Nombreux sont les cas où la Commission, sur recours introduitspar les intéressés, a émis des avis favorables à la transmissiondes documents demandés se trouvant dans des archives encoresous protection légale, sous condition (comme leffacement desnoms), motivant son avis par le sérieux du projet de recherchescientifique présenté par le demandeur du (des) document (s).Par contre, lavis de la Commission na pas été favorable dansdes recours concernant le rejet de demandes dinformationsdélicates relatives à des personnes qui peuvent être encore envie27.26 - CADA- Rapport dactivité de lannée 2003 p 25.27 - CADA op. cit. p. 77 et 78. 38
    • Chapitre IV Quels instruments pour veiller à la bonne application de la loi ?1-Des diverses fonctions des instruments de supervision:Le rôle des instruments de contrôle et supervision de la bonneapplication de la loi est capital pour concilier le respect du droitdes individus et du public en matière daccès à linformation,dune part ; et, de lautre, les considérations de ladministration enmatière de préservation de lintérêt général ou des intérêtslégitimes protégés par la loi. Ces organes doivent assumer uncertain nombre de fonctions de par la loi :1/Fonction pédagogique, dabord, à assumer vis-à-vis descitoyens comme de ladministration : expliquer les objectifs de laloi et son mode dapplication, et consolider la formation desfonctionnaires comme des activistes de la société civile pourmieux les préparer à des tâches dexécution et dencadrement quifavorisent les bonnes pratiques parmi les citoyens comme dansles administrations.2/Apporter leur concours à ladministration, en émettant des avisconsultatifs, des propositions et des éclaircissements, parexemple.3/Étudier les réclamations et recours des citoyens et entreprendredes démarches auprès des pouvoirs publics pour apporter dessolutions aux problèmes qui soient conformes à lesprit et auxobjectifs de la loi, en prévenant tout arbitraire en matièredexceptions, notamment, et en respectant ses obligations depublication des données.4/ Rôle de proposition et recommandation de réformes dordrelégislatif et institutionnel qui savèrent nécessaires dans lapratique, afin de faire évoluer la législation et la pratique en lesfaisant profiter, et de leurs lacunes, et des développements lesplus récents. 39
    • 2-Des conditions requises par les instruments desupervision :Ces organes doivent réunir certaines vertus et satisfaire àcertaines conditions : - Indépendance envers le gouvernement comme vis-à-vis desintérêts privés ;- Compétence, expérience et intégrité de ses membres ;- Pouvoirs reconnus par la loi, qui leur confèrent indépendance etautorité effective ;- Ressources et moyens suffisants pour assumer leur mission ;- Transparence et comptabilité.3-Du modèle français : la Commission daccès auxdocuments administratifsLa loi française institue une Commission daccès aux documentsadministratifs (CADA). La composition de la Commissionfrançaise dote cet organisme de la représentativité et delexpérience essentielles à son champ dintervention, en plusdune haute autorité morale. La Commission est composée de 10membres dont 3 magistrats (un conseiller au Conseil dÉtat, unconseiller à la Cour des comptes et un autre à la Cour decassation), 3 élus (un député à lAssemblée nationale, un sénateuret un conseiller départemental ou régional), avec un universitaireet deux autres membres ès qualité (le directeur des Archivesnationales et celui de la Documentation française), et unreprésentant du Premier ministre. Il y a un suppléant pour chacundes membres sauf les deux membres ès qualité. Les membres dela Commission sont nommés pour 3 années renouvelables. Elleest présidée par le membre de la Commission conseiller auConseil dÉtat28. La Commission est assistée danslaccomplissement de ses tâches par des rapporteurs dont unrapporteur en chef coordonne les travaux. Elle dispose égalementdun secrétariat général, de deux rédacteurs et dun secrétariatparticulier29.28 _ Dispositions de lart. 1 du décret du 6 décembre 1978.29 _ Voir site Web de la commission www.cada.fr. 40
    • La commission est un organe qui traite les réclamations despersonnes qui ont recours à elle suite au rejet dune demande detransmission dun document administratif par une administrationou qui ne reçoivent pas de réponse dans un délai dun moisconsécutif à leur demande30. À lexpiration de ce délai, il estpossible dintroduire un recours auprès de la Commission. Un telrecours est obligatoire avant tout recours à la justice.A la réception dune réclamation, la Commission dispose dundélai dun mois pour communiquer un avis à lauteur de laditeréclamation, après avoir pris contact avec ladministration enquestion et mené les investigations nécessaires. Elle peutdemander à ladministration concernée de lui fournir lesdocuments objet du litige et toute information utile ; et lesrapporteurs de la Commission peuvent entreprendre desinvestigations sur place.Lavis de la Commission peut concorder avec la requête dudemandeur de document (s) et inviter ladministration mise encause à lui transmettre les documents après en avoir soustraitcertaines informations ; comme il peut concorder avec laposition de ladministration ; comme elle peut décider de rejeterla demande si son auteur ny a pas mis des indications assezprécises, par exemple, ou sil a attendu plus de deux mois aprèsle rejet de sa demande par ladministration pour introduire sonrecours (auquel cas il doit reprendre la procédure).Ladministration se conforme généralement aux avis de laCommission, bien quils ne soient que des avis et que laCommission ne dispose daucun moyen de contraindreladministration à répondre favorablement aux demandes despersonnes. Les statistiques indiquent une proportion de 65,5% à67,5% dacceptation des avis de la Commission par lesadministrations entre 2000 et 2003(31). Le recours à la justiceest possible dans la loi française après notification auxdemandeurs de lavis de la Commission ; soit que celui-cirecommande à ladministration de délivrer le (s) document (s)demandé (s) et que celle-là sy refuse (abus dautorité) ; soit quele demandeur décide de recourir à la justice administrative contrelavis même de la Commission quil juge injuste à son égard.30 _ Selon le décret n° 464-88 du 28 avril 1988, le silence de ladministration estconsidéré comme un refus tacite sil dure plus dun mois après réception dunedemande de communiquer des documents conformément à la loi du 17 juillet1978. Cf. texte du décret in Code de la communication, Dalloz éd., 2001,p. 694.31 - CADA: Rapport dactivité de lannée 2003, tableau 14, p. 30. 41
    • Le magistrat a de larges pouvoirs pour enquêter et requérir lesdocuments nécessaires, comme il peut soumettre à un examenapprofondi la décision de rejet prise par ladministration etordonner son annulation sil la juge illégitime. Il peut aussi, à lademande du plaignant et en se référant aux motifs des rejets,ordonner à ladministration en cause de remettre le documentsous astreinte dune amende pour chaque jour de retard.Autre fonction de la Commission : émettre ses avis et conseilsaux administrations, à la demande de celles-ci, en matière decommunicabilité des documents demandés. Le dernier rapportpublié par la Commission ()32 offre un aperçu sur ce rôledassistance et conseil aux administrations. Fonction égalementrégie par la loi (art. 5-2 de la loi de 1978). Ainsi, en 2003 laCommission a reçu 4462 demandes davis et conseils des diversdépartements du gouvernement, émanant surtout desdépartements des affaires sociales, de la Fonction publique et deléconomie et les finances. Comme elle a été sollicitée,également, par les collectivités locales, les établissementspublics ou les établissements privés chargés dun service public.4-Du modèle anglais : le Commissaire spécialà linformation33Le Bureau de lInformation Commissioner est un organeindépendant nommé par la reine et soumettant ses rapportsdirectement au Parlement. Il renforce lobservance du Freedomof information Act (loi sur la liberté de linformation) de lan2000, de la loi sur la protection des informations - personnelles-(The Data Protection Act) de 1998 ainsi que des lois de 2004relatives à lenvironnement, et veille à leur bonne application.Les compétences de lInformation Commissioner sont : - Lencouragement des bonnes pratiques dans lapplication dela loi ; - La mise en oeuvre des lois relatives à linformation.32 _ CADA: Rapport dactivité de lannée 2003 (publié en octobre 2004).33 _ < www.information-commissioner.gov.uk.> 42
    • Il assume plusieurs fonctions : 1/Publication de guides pour aider les personnes et lesorganisations à respecter la loi et bien lappliquer ; 2/Recherches sur les modalités dapplication de la loi ; 3/Directives écrites adressées aux établissements pour letraitement de cas individuels ; 4/Promotion de développement des codes de bonne conduiteen matière dapplication de la loi dans divers domaines ; 5/Encouragement du dialogue et des rencontres pour élever leniveau de conscience en matière de législation et modalitésdapplication ; 6/Œuvrer à lencouragement de la réflexion sur les questionsspécifiques et daccès aux informations ; 7/Tenir le registre officiel des contrôleurs assujettis à la loi de1998 sur la protection des informations et la liste desétablissements publics ayant un plan de publication ratifié envertu de la loi de lan 2000 sur la liberté dinformation ; 8/ […?…] 9/Traitement des réclamations des personnes qui sestimentlésées par un traitement dinformations personnelles en vertu dela loi de 1998 ; 10/ Engagement des poursuites contre les personnes pour desinfractions à la loi.Le Commissaire spécial à linformation dispose de bureauxrégionaux (Irlande du Nord, Écosse, Pays de Galles) dirigés pardes commissaires adjoints.Richard Thomas a été nommé Information Commissioner endécembre 2002.Ainsi, l Information Commissioner du Royaume-Uni estcompétent pour les recours concernant la loi de lan 2000 sur laliberté de linformation et celle relative à la protection desinformations personnelles de 1998. De ce point de vue, lapratique du Royaume-Uni est différente de la pratique française, 43
    • où il existe un organisme spécialisé en matière de protection desdonnées personnelles informatiquement stockées, la CommissionNationale Information et Libertés (CNIL), qui veille àlapplication de la loi du 6 janvier 197834 portant le même titre.Le Commissaire britannique se trouve à la tête dun organismequi ne représente pas différentes institutions constitutionnelles,judiciaires ou spécialisées, comme en France. Il dispose dunstaff exécutif et de collaborateurs spécialisés dans les questionsquil est appelé à traiter : protection des informationspersonnelles, communication et relations extérieures, liberté delinformation, affaires juridiques, affaires du personnel.34 _ Modifié par la loi du 6 août 2004 Pour tenir compte de la Directiveeuropéenne du 24 octobre 1995. 44
    • Conclusions et recommandationsLe droit daccès à linformation et aux documents administratifset, en général, aux données à caractère public est un élément deconsolidation de la transparence, la rationalisation et lacomptabilité de ladministration de ce que lon appelle "bonnegouvernance". Par conséquent, il en est de la bonne codificationde ce droit comme il en est de la réforme de média publics et durespect des libertés. Cest-à-dire quil est tributaire dune volontépolitique bien ferme dimpulser la démocratie. La question doit,donc, être traitée par la persuasion et la sensibilisation autant quepar une pression soutenue. Ce qui dépasse le cadre duneassociation pour sétendre à lensemble de la société et,notamment, ses forces organisées et agissant pour le passage à ladémocratie : partis politiques, syndicats, associations,intellectuels…Si la loi est essentielle pour la consolidation du droit ; et comptetenu des développements des technologies ; et en prenant enconsidération les expériences dautres pays, avec leurs succès etleurs lacunes ; il savère nécessaire de préparer ladministrationcomme les citoyens à tout ce que cela peut permettre. Ce quirequiert de la part de ladministration le développement de sesperformances en matière de gouvernement électronique, encréant une base dinformations, de documents et dautres donnéesque détiennent les administrations et établissements publics, afinde connaître ce qui en existe, les classer et répertorier,déterminer ce qui est publiable et communicable au public et cequi doit faire exception à cette règle, les limites de lexception, etce qui peut délivré à la demande des personnes. 45
    • Il convient également que la loi oblige les différentesadministrations à organiser les données dont elles disposent et àcharger un responsable de haut niveau du traitement desdemandes formulées par les personnes et des relations aveclorganisme qui doit veiller à la bonne application de la loi. Et ilimporte beaucoup que des consultations et concertations aientlieu avant ladoption dune loi, assorties de débats publics entreadministrations, ONG, experts, journalistes, juristes et légistes,entreprises… afin de permettre à tous dassimiler les objectifsdune telle loi et les meilleurs moyens de la mettre au service dela société.Les composantes de la société civile ont un rôle à jouer à côté decelui des organes de supervision, en sensibilisant les citoyens eten les incitant à bien se servir de la loi ; sachant quune telle loiest susceptible de servir les objectifs qui ont motivé la créationde ces associations (défense de lenvironnement, duconsommateur, des usagers des services publics, des fonds etautres biens publics… en somme, de lintérêt général).Ladministration existe pour servir les citoyens, cest là le sens duterme "service public", en français comme en anglais.Voilà pourquoi le critère essentiel et décisif en matière de droitdaccès à linformation est dans la réponse à la question : Quest-ce qui sert le mieux lintérêt général : la délivrance delinformation ou la rétention de linformation ? 46
    • BIBLIOGRAPHIELivres et rapports : ‫ا‬ ‫فا‬ ‫ر‬ - –‫ع‬ ‫ا‬ ‫1- ا‬UNPD-World bank institute – :‫ة‬ ‫د‬ – ‫ا‬ .2004 ‫ا و‬ ‫ ا‬Transparency International – ‫ا د–آ با‬ ‫ا‬ ‫2- م ا اه ا‬ ‫وإ ار ا آ ا‬ . ‫ا و‬ ‫ا‬ : ، ‫آ لا‬ .2005 -‫را ت‬3- Article 19: Une loi type sur la liberté dinformation – juillet 2001.4- CADA (Commission dAccès aux Documents Administratifs) Rapport dactivité 2003 octobre 2004-paris.5- CMF – MENA : Plaidoyer pour le droit d’accès à l’information au Maroc Novembre 2005.6- Colloque IFSA/CADA: Transparence et Secret- la documentation Française- Paris, Octobre 2003.7-IDARATI : Programme national e-Governement 2005-2008, Version 4.5 du 25 Janvier 20068- La Nouvelle loi informatique et libertés CNIL (Commission Nationale Informatique et libertés) www.CNIL.fr 2005.9- Transparency Maroc: manifeste anti-corruption (texte adopté par le Conseil National).Sites WEB:1- www.cada.fr2- www.cnil.fr3- www.informationcommissioner.gov.uk4- www.dca.gov.uk5- www.opsi.gov.uk6- http://lois.justice.gc.ca7- www.justice initiative.org/principles.8- www.egov.ma.files/site%20web.pdf 47
    • 48
    • «JOURNALISTES, DROIT D’ACCES A L’INFORMATION ET L’ADMINISTRATION MAROCAINE » Par Saïd Essoulami Directeur du CMF MENAJe remercie Adala pour m’avoir invité à ce colloque pour parlerde l’enquête que notre Centre a mené sur la question desrelations entre le journaliste et l’administration marocaine enmatière du droit à l’information. C’est une enquête parquestionnaire auprès de 200 journalistes exerçant leur métiersdans tous les médias marocains (médias publics, presse partisaneet presse privée). Le rapport de l’enquête vient d’être publié cettesemaine, et je pense que vous avez reçu une copie.Mais avant de vous étaler des chiffres, je pense qu’il estimportant de vous donner la position du centre par rapport auxdispositions sur le droit d’accès à l’information du projet du codede la presse que le gouvernement proposera au parlementprochainement. Car je pense qu’il y’a une relation de causalitéentre les critiques exprimées par les journalistes dans l’enquêteet les lois qui organisent la diffusion de l’information parl’administrations publiques.Je ne vais pas renter dans les considérations qui font que ce droitest le pilier de l’exercice des libertés publiques. D’autresintervenants vont sûrement nous expliquer cela en détail.A la lecture du projet du nouveau code de la presse je peuxaffirmer sans réserves qu’il ne garanti pas le droit desjournalistes à l’accès à l’information. En effet, le projet proposedeux articles en relation directe avec le droit à l’accès àl’information.Dans la section sur les principes généraux, article 2, il est stipuléque «tous les différents médias ont le droit d’accès aux sourcesd’informations et de recevoir les données de ses différentes 49
    • sources, et la source doit faciliter le travail du journaliste dans cesens, sauf si les dites informations sont secrètes par lesdispositions de la loi. ». Le même article déclare que « tous lesmédias ont le droit de publier les informations et les donnéesayant un intérêt pour le public » et ajoute que « les libertés de lapensée, d’opinion, d’expression et de consultation sontconsidérées comme un droit pour la presse comme pour lescitoyens. »Ensuite l’article 29 du projet du code déclare que « le journalisteprofessionnel a le droit d’accès à toutes les informations etdonnées et d’examiner tous les faits et événements en relationavec la vie publique. Il a le droit d’accès aux sourcesd’informations dans le cadre de l’exercice de son travail et dansle cadre de l’exercice de son travail et dans la limite du respectdes lois en vigueur. » L’article ajoute que « le journaliste a ledroit de recevoir les données et les documents desadministrations et des établissements publics. Tout refus doit êtrejustifié et par écrit ou il sera considéré comme un abus depouvoir. »La première loi qui annule automatiquement ce droit est l’article18 du code de la fonction publique (dahir n°1-58-008, du 24février 1958). Celui-ci stipule que : « Tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétionprofessionnelle pour tout ce qui concerne les faits etinformations dont il a connaissance dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions. Tout détournement,toute communication, contraire au règlement, de pièces oudocuments de service à des tiers sont formellement interdits. Endehors des cas prévus par les règles en vigueur, seule l’autoritédu ministre dont dépend le fonctionnaire peut délier celui-ci decette obligation de discrétion ou le relever de l’interdictionédictée ci-dessus. » 50
    • Parce que l’article 18 date de 1958, je pense qu’il a permis ausecret, dont les journalistes souffrent encore, de se propager ausien de l’administration marocaine. Et on comprend bien que cen’est pas la faute des fonctionnaires. Ceux-ci exécutent les ordresde leurs supérieurs, qui à leurs tours ne savent pas que dans lespays démocratiques, l’information au sien de l’appareil d’Etat estdisponible au public. De plus, ils ont, par leurs positionshiérarchiques supérieures dans les échelons des fonctionspubliques, une obligation de rendre compte de leurs actes aupublic.Un groupe d’experts marocains engagé dans la politique de lamodernisation de l’administration marocaine a déjà jugé, en1999, cet article, comme très excessif et il a appelé à sonamendement tout en proposant la prise en compte du principeuniversellement reconnu que « l’information du public est larègle et le secret professionnel est l’exception et que ce secretsoit justifié. »35 Huit années se sont écoulées et l’article 18 esttoujours en œuvre barrant la route aux journalistesinvestigateurs.En plus de cet article intransigeant, le code pénal prévoit aussides sanctions d’emprisonnement pour ceux qui diffusent lessecrets de la défense nationale. Ces secrets sont vaguementidentifiés par l‘article 187 comme les informations d’ordremilitaire, diplomatique, économique,et industriel.En effet, le code pénal les qualifie comme suit : « Les renseignements d’ordre militaires, diplomatiques,économique ou industriels qui, par leur nature, ne doivent êtreconnus que par des personnes qualifiées pour les détenir, etdoivent, dans l’intérêt de la défense nationale, être tenus secrets àl’égard de toute autre personne. Les objets, matériels, écrits,35 Séminaire sur « l’Ethique dans l’Administration Public. »Octobre1999.groupe de travail sur la justification de la décision administrative. 51
    • dessins, plans, cartes, relevés, photocopies ou autresreproductions, et tout document qui, par leur nature ne doiventêtre connus que par des personnes autorisées. Ils doivent êtretenus secret à l’égard de toute personne comme pouvantconduire à la découverte de renseignements appartenant à l’unedes catégories visées à l’alinéa précédent. Les informationsmilitaires de toute nature, non rendues publiques par legouvernement et non comprises dans les énumérations ci-dessus,dont la publication, la diffusion, la divulgation, ou lareproduction aura été interdite par un dahir ou par décret enconseil de cabinet. Les renseignements relatifs aux mesuresprises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices decrimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’Etat, soit à lamarche des poursuites et de l’instruction,soit aux débats devantla juridiction de jugement. »Si la constitution marocaine déclare dans son préambulel’adhésion du Royaume du Maroc « aux principes, droits etobligations découlant des Chartes internationales » et a réaffirméson attachement « aux droits de l’homme tels qu’ils sontuniversellement reconnus », il existe aujourd’hui un référentielinternational largement reconnu, et adapté par le rapporteur desNations Unis pour la liberté d’expression et souvent cité par laCommission et le Comite des droits de l’homme36. Ce sont lesprincipes de Johannesburg sur la Sécurité nationale, la libertéd’expression et l’accès à l’information qui représentent unstandard universel pour évaluer la légalité et la légitimité desrestrictions à l’accès à l’information au nom de la sécurité et dela défense nationale.36 U.N.Doc. E/CN.4/1996/39 (1996).les principes de Johannesburg ont étéformulés par un groupe d’experts conduit par ARTICLE 19 et été appuyés etapprouvés dans les rapports de Abid Hussain, spécial rapporteur des Nationsunies pour la liberté d’opinion et d’expression)1996-1998-1999-2001 52
    • En effet, le principe 11 de la règle générales sur l’accès àl’information stipule que : « Tout individu a le droit d’obtenir des informations auprès desautorités publiques, y compris les informations en rapport à lasécurité nationale. Aucune restriction à ce droit ne peut êtreimposée sur la base de la sécurité nationale à moins que legouvernement soit en mesure de démontrer que la restriction estprescrite par la loi et qu’elle est nécessaire dans une sociétédémocratique pour protéger un intérêt de sécurité nationalelégitime. »Le principe 12 recommande la délimitation exacte des champsdes informations nécessaires de retenir secrets en précisant : « Un Etat ne peut catégoriquement interdire l’accès à toutes lesinformations en rapport à la sécurité nationale, mais doitdésigner dan la loi, seulement les catégories spécifiques etétroites d’information qui sont nécessaires à retenir afin deprotéger un intérêt de sécurité nationale légitime. »A la lecture de l’article 187 du code pénal, on peut déduire queles objets de la défense nationale qu’il protége ne sont niétroitement définis, ni précis ; ce qui veut dire que les articlesproposés aux journalistes pour garantir leur droit à l’informationprotégent en fait les secrets de l’administration.La nouveauté du projet est dans l’article 29. Celui-ci exige que lerefus de l’information à un journaliste doit être motivé par écritpar l’administration, sinon il sera considéré comme un abus depouvoir.Cette obligation de motivation s’est inspirée de la loi surl’obligation de l’administration de motiver ses décisions que leparlement a voté en 2002, obligeant les administrations etétablissements publics ainsi que les collectivités locales àjustifier les décisions prises à l’encontre des droits et intérêts des 53
    • citoyens.37 Malheureusement, cette loi donne aux administrationsle pouvoir d’exclure de l’obligation de justification les décisionsprises par rapport à la sécurité interne et externe de l’Etat.Il est aussi surprenant que le code ne prévoit aucun recours pourle refus de délivrer l’information, et aucune sanction lorsque cerefus est considéré comme un abus de pouvoir contre unedemande légitime.Comme le médiateur national (Diwan al-Madhalim) ne traite pasdes questions de violations des droits de l’homme que lescitoyens lui soumettent. Il est transmet au Conseil Consultatifdes Droits de l’homme. Et comme le CCDH n’a qu’un rôleconsultatif, devant l’absence d’un commissaire du droit àl’information, il est normal, que le journaliste ait le droit deporter plainte auprès du Conseil supérieur de la presse prévu parle projet du code. Le Conseil qui va en principe défendre laliberté de la presse, devra donc intervenir pour trouver unesolution. Et si celle-ci n’est pas en faveur du journaliste, il ne luirestera que le recours au tribunal administratif qui a lacompétence en matière d’abus de pouvoir de l’administration.Le projet du Code a tout prévu pour empêcher la publication desinformations dites secrètes. Car, si le journaliste peut par sespropres moyens informels accéder à une information, le Codel’obligera à révéler ses sources, comme l’exige l’article 30 ducode, et qui précise que : « le journaliste professionnel a le droitde garder ses sources d’information sauf dans les cas ou lajustice oblige sa divulgation. »En fait, cet article vise aussi les fonctionnaires qui voudraientcommuniquer à la presse des informations dénonçant desactivités illégales au sein de leurs administrations. Lefonctionnaire « informateur » ou « dénonciateur », le « WhistleBlower » est dans beaucoup de pays protégé par la loi. II ne peut37 Dahir No.1-02-202 du 23 juillet 2003 en application de la loi 01-03.Bulletinofficiel No.5029 du 12 août 2003. 54
    • être emprisonné ou démit de ses fonctions lorsqu’il divulgue à lapresse les abus au sein de son administration, comme lacorruption par exemple.38En conclusion, il est légitime de penser que le projet du Code dela presse n’a rien apporté de nouveau pour les journalistes enmatière de droit d’accès à l’information. D’autres lois, dansd’autres codes continueront à constituer un obstacle majeur à lajouissance de ce droit. Un droit qui n’est plus possible d’ignorerpour un Etat qui se déclare engager dans la modernisation deson administration par la transparence de ses affaires etl’encouragement de ses citoyens à la participation à la gestionde la chose publique.J’arrive maintenant à notre enquête pour vous donner un résumédes résultats.L’enquête avait pour objectif de déterminer les points de vue de200 journalistes professionnels marocains sur leurs relationsavec l’administration marocaine au niveau de l’accès àl’information.L’échantillon a été choisi au hasard, mais il couvre tous lesmédias localisés dans les villes de Casablanca et Rabat ou sontconcentrés une large majorité des médias marocains.Les journalistes ont été repartis en trois types de médias : presseprivé, presse partisane et medias publics (radios et télévisions).La proportion des femmes journalistes travaillant dans lesmédias est de 25%.38 Selon un communiqué de Transparency International l’ancien PremierMinistre Adberrahmane El Youssefi, a réaffirmé son engagement à protéger parla loi les « Whistle Blowers » qui démontrent un courage pour dénoncer lacorruption. Durant la réunion, le premier Ministre a déclaré : « Nous voulonsencourager les marocains à exposer les cas de corruption. » Communiqué dePresse : le Premier Ministre marocains s’engage à soutenir les personnesdénonçant des faits de corruption, Transparency International, 5 Décembre2000 . 55
    • Un questionnaire a été établi pour permettre de recueillir desréponses aux cinq thématiques suivantes : 1. La coopération des ministères et des administrations avec les journalistes ; 2. Les types de dossiers secrets où l’accès est difficile ; 3. L’utilité des sites web des ministères et administrations en tant que sources d’information ; 4. La relation avec les charges de communication des ministères et administration ; 5. La nature des conflits avec l’administration par rapport a l’accès à l’information.Il est noter que le rapport des questionnaires ont été remplis parles journalistes dans leurs lieux de travail en présence desenquêteurs, car dans un premier temps, les journalistes n’ont pasrépondu au questionnaire qui leur a été envoyé par email ou parfax. Les résultats des questionnaires ont respecté un certainnombre de critères. Tout d’abord, à la première question« pensez-vous que les ministères et les administrations publiquessont coopératifs et répondent à vos besoin en termed’information ? », les résultats ont été analysés selon lesministères et les administrations qui sont coopératifs, parfoiscoopératifs ou non coopératifs. Ensuite, ces résultats ont étédéclinés selon les types de médias .Cette dernière démarche aexigé la mise au même niveau (nombre égale de journalistes)travaillant dans les trois types de médias pour permettre unecomparaison. Enfin, pour le résultat par genre, nous avonschoisi au hasard le même nombre d’hommes pour comparerleurs réponses à celles des femmes journalistes qui constituent25% de l’échantillon global.Pour les quatre autres questions : « quels sont, selon vous, lestypes de dossiers les plus difficiles d’accès ? » ; « pensez-vousque les sites Web des ministères et administrations publique 56
    • utiles comme source d’information ? » ; « pensez-vous que lescharge de communication des ministères et administrationspubliques sont accessibles et coopératifs ? »; et la dernièrequestions « avez-vous eu des conflits avec l’administration parrapport a vos demandes d’information ? » , les résultats ont étéanalysés par rapport à l’échantillon pris globalement, par type demédias et par genre.Le choix des questions de l’enquête a été dicté par le souci demieux comprendre la nature et les niveaux de problématiquesquant aux relations entre le journaliste et l’administration auMaroc. Il est intéressant de savoir si les journalistes sontsatisfaits ou pas de la coopération des ministères et desadministrations. Cette question a permis d’identifier les sourcesofficielles qui coopèrent et celles qui ne coopèrent pas avec lesjournalistes. Il est important de savoir aussi quelles sont lesinformations que les journalistes jugent secrètes ou difficilesd’accès et quelles sont les administrations qui les détiennent.L’utilité de l’information dans les sites web des ministères pourle travail des journalistes est aussi jugée car le résultat servira àfaire une première évaluation d’un important aspect dugouvernement électronique, celui de diffuser les informations augrand public à l’aide de l’Internet. Plusieurs ministères etadministrations ont établi des départements et servicesd’informations pour répondre aux questions des journalistes, ilssont souvent le premier contact pour les journalistes. Ainsi, ilnous a semblé utile et pertinent de savoir comment lesjournalistes perçoivent le travail des chargés de communicationet attachés de presse et leurs utilités comme sourced’information. La dernière question permet de savoir si lesjournalistes ont vécu des conflits avec les administrations qui ontrefusé de leurs délivrer les informations. Par conflit, nousentendons un désaccord, un accrochage au téléphone, etc.Le choix de l’analyse par type de médias et par genre estimportant dans le sens ou elle permet d’identifier les différences 57
    • des pointe de vue et de vérifier des thèses qui circulent auprèsdes journalistes sur le fait que les médias publics sont privilégiéspar rapport a la presse partisane et privée , ou encore que lesjournalistes de la presse partisane sont privilégiés par rapporte ala presse privé car ils ont un accès plus faciles aux ministèregrâce à l’appartenance commune à une même famille politique.Par rapport au genre, la comparaison a permis de clarifier lathèse qui accrédite le fait que les femmes journalistes saventmieux gérer leurs sources d’information car elles seraient sontmieux accueillies par les détenteurs de l’information. Enfin ;l’objectif principal de cette enquête est savoir si l’administrationmarocaine entretient de bonnes relations avec les journalistesmarocains par le fait qu’elle diffuse les informations et ladocumentation dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leur tâched’informer le public.La coopération des ministère et administration publiques :Coopérer avec les journalistes, c’est avant leur fournirl’information qu’il demandent pour pouvoir assurer la rédactionde leurs articles ; produire des contenus pour la radio ou latélévision. Les journalistes marocains comptent beaucoup sur lessources officielles et sur la coopération de ceux qui détiennent lepouvoir de diffusion de l’information pour exercer leur métiercomme il se doit.1- Ministère coopératif : ministère de l’éducation nationale Nombre de Résultat % journalistesRésultat général 30 12,50%Média Publics 5 16%Presse Privée 18 10,47%Presse Partisane 7 19,44%Journalistes 11 15,94%hommesJournalistes femmes 8 11,76% 58
    • 2- Ministère non coopératif : ministère de l’intérieur Nombre de Résultat % journalistesRésultat général 62 29,67%Média Publics 4 21,05%Presse Privée 43 29,66%Presse Partisane 15 33,33%Journalistes 21 27,63%hommesJournalistes femmes 10 22,22%3- Ministère moins coopératif : ministère de santé Nombre de Résultat % journalistesRésultat général 23 11,98%Média Publics 5 16,67%Presse Privée 11 8,53%Presse Partisane 7 21,21%Journalistes 8 12,70%hommesJournalistes femmes 6 11,76%2. Dossier secrets ou difficile d’accès : la sécurité et la défenseLes dossiers secret ou difficiles d’accès méconnus par lesjournalistes sont très nombreux, mais la catégorie d’informationest bien connue. Ainsi, sur les 200 journalistes interviews, ils ontcité plus de 400 sujets et thèmes que nous avons pu classés en 16catégories. Il y a des catégories d’information qui sont enpermanence verrouillés à l’encontre des journalistes, alors qued’autres demeurent aléatoires, selon les conditions est lesévénements traversés par le pays. 59
    • Les uns répondent à des catégories que le code pénal (article187)identifie sous le titre de la sûreté de la défense nationale, d’autresont en relation avec la question du Sahara, soit au niveau de ladiplomatie marocaine soit de la situation dans la région duSahara.De sujets économiques, comme la privatisation, les transactionssecrètes en bourse, les appels d’offres publics, les statistiqueséconomiques,…sont aussi, dans une certaine mesure,déclarésecrets. La monarchie, la famille royale et le système de décisionà l’intérieur du palais royal sont aussi considérés par lesjournalistes comme des territoires « personne non grata », où onne peut s’aventurer car ils sont sacrés et protégés par laconstitution.Le dossier du Sahara demeure dans bon nombre de ses aspectsméconnu des journalistes : son traitement diplomatique, laproposition marocaine d’autonomie (avant qu’elle ne soitprésentée aux nations unies), la situation interne sur le planpolitique et la sécurité dans le territoire.La corruption au sien de l’administration publique et les abus depouvoir des administration se protége contre les journalistesquand il s’agit de ses propres prévarication et de mauvaisegestion.En ce qui concerne la justice, les contestations sur son manqued’indépendance ou de la corruption qui y sévit, remplissent lespages de la presse marocaine, mais les journalistes éprouvent desdifficultés à recueillir des informations du ministère de la Justice,comme par exemple, le déroulement des enquêtes sur leterrorisme, les dossiers de corruption des hauts Commis del’Etat.Sur les dossier tabous de la société comme la sexualité, les viols,l’homosexualité,…même s’ils n’ont pas de relations directesavec l’administration, les journalistes pensent que des études sur 60
    • ces phénomènes menées par des services de l’Etat leurs sontinaccessible. Nombre de Résultat % journalistesRésultat général 77 36,67%Média Publics 8 22,86%Presse Privée 56 37,84%Presse Partisane 13 48,15%Journalistes 27 45,76%hommesJournalistes femmes 13 24,53%3. Utilité des sites webDe plus en plus, de nombreux gouvernements mettent à ladisposition du large public, et en particulier des journalistes, dessites Web contenant des informations, des données et desdocuments sur le travail de leurs ministères et administrationspubliques. Ces sites sont souvent considérés comme la premièreporte d’entrée pour accéder à des informations de base sur lastructure des organismes publiques, leurs programmes, et lesnoms, téléphones et adresses électroniques des officiels quioccupent des fonctions importantes. Ces sites Web offrent aussiaux journalistes des rubriques spécifiques contenant desinformations et des dossiers mis à jour quotidiennement sur lesactivités de tel ou tel ministère. Les journalistes souhaitent queles sites web des administrations publiques offrent une plusgrande visibilité sur les responsables des différents département(comme la nécessité d’avoir un annuaire complet etfréquemment mis à jour), et une accessibilité aux différentsdossiers ainsi q’une réponse immédiate à leurs questions. 61
    • Les sites web officiels au Maroc sont un phénoméne nouveau quis’est développé sous l’égide d’un comité national mis en placepar le Premier ministre. Non Parfois Résultat Utiles % % % Utiles UtilesRésultat général 26 13% 114 57% 56 28%Média Publics 17,65 35,29 47,06 6 12 16 % % %Presse Privée 12,69 59,70 27,61 17 80 37 % % %Presse Partisane 10,71 78,57 10,71 3 22 3 % % %Journalistes 5 10% 35 70% 10 20%hommesJournalistes 9 18% 25 50% 15 30%femmes4. Charge de communicationLes journalistes qui ont émis une opinion négative sur leschargés de communication et ils avancent plusieurs raisons.Nous avons choisi de présenter celles qui sont les plusrécurrentes : • « Ils ne sont disponibles que lors du lancement d’opérations, événements,…ils cherchent eux-mêmes les journalistes. Mais pour avoir accès à eux, il est difficile de les joindre.» • « Ils sont souvent mal informés. » • « Ils n’ont aucune autonomie dans leur travail et souvent ils utilisent la langue de bois. » • « La plupart d’eux n’ont aucune relation avec la communication et les médias. » • « Les chargés de communication ne font que de la publicité pour leurs administrations et donc, 62
    • l’information véhiculée n’est pas objective. En général, pour ne pas répondre à notre questionnement, ils prétendent qu’ils ne sont pas autorisé à divulguer l’information.» • « Ils ne s’acquittent pas correctement de leurs tâches. » • « Ils ne peuvent donner que des informations insuffisantes. Tous les dossiers s’avèrent pour eux comme confidentiels. » Non ParfoisRésultat coopératifs % % % coopératifs coopératifsRésultat 22,50 45 68 34% 84 42%général % 48,57 31,43Média Publics 17 11 7 20% % % 17,91 36,57 45,52Presse Privée 24 49 61 % % %Presse 14,30 28,60 57,14 4 8 16Partisane % % %Journalistes 14 28% 16 32% 20 40%hommesJournalistes 14 28% 19 38% 17 34%femmes 5. Conflit avec l’administration Par conflit avec l’administration, nous entendons les formes de relations tendues entre l’administration et les journalistes dont la cause est le refus de délivrer l’information demandée. Ces types peuvent prendre des formes multiples que nous résumons par les suivantes : 1. Refus du fonctionnaire de donner une justification à la rétention de l’information ; 2. Intervention des responsables de l’administration pour contester la publication d’une information qu’ils considèrent erronée, alors que le journaliste insiste sur la véracité de l’information et la crédibilité de la source ; 63
    • 3. Le fait que des chargés de communication préfèrent travailleravec certains journalistes et pas d’autres, et en particulier sontvisés les chargés de communication qui privilégient l’organe depresse du parti politique du ministre et exclus les autres;4. Le fait de ne pas inviter certains journalistes à des conférencesde presse ;5. Une communication difficile par téléphone qui tourne aumalentendu ; 64
    • LE DROIT D’ACCES A L’INFORMATION UNE NECESSITE POUR L’EPANOUISSEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA BONNE GOUVERNANCE Abdellatif NGADI Transparency MarocLes associations oeuvrant dans les domaines de la transparenceet de la lutte contre la corruption se sont intéressé au thème del’accès à l’information parce qu’il constitue l’un des piliers debase sur lesquels s’édifie tout système national d’intégrité (SNI)et du fait qu’il est intimement lié à la société démocratique où lecitoyen jouit de larges libertés (liberté d’expression, mediaslibres et ouverts, obligation de publication de l’information…),alors que la répression des libertés, la rétention et l’opacité del’information relèvent de choix anti- démocratiques et d’étatsd’exception qui visent à éloigner la population de la gestion deleurs affaires. La consécration de la liberté des medias et du droitd’accès à l’information pousse le citoyen à la participation etrenforce son intérêt pour la chose publique et pour lerenforcement de la démocratie.Certes, le droit d’accès à l’information et le thème des mediaslibres ont depuis longtemps retenu l’attention. Cependant, il fautsouligner que les grands progrès contemporains en matière demedias, de publication, de communication audio-visuelle etd’Internet, dans un climat de développement des luttes pour leslibertés, la promotion du droit international et de la culture desdroits humains; ont permis l’élévation de la question du droitd’accès à l’information au rang d’une donnée stratégique etcentrale dans la démocratie. De même, la prise de conscience dela pertinence des progrès réalisés dans les problématiques ettechniques liées à la gouvernance des sociétés privées et desentreprises publiques, place le droit d’accès au centre de la 65
    • rationalisation et des progrès dans la gestion, la croissance lacompétitivité et le développement durable.Au niveau mondial, il faut souligner que la dynamique de lasociété civile internationale a renforcé la marche de laparticipation des ONG et des alternatives populaires. Cesderniers ont à leur tour, réalisé un développement extra ordinairede la démocratisation de l’information permettant ainsi à la pluspetite association ainsi qu’aux individus de communiquer,partager et échanger opinions, informations, sons, images à unevitesse battant tous les records à travers le web etparticulièrement les blogs.Sur la scène internationale, la marche soutenue de lanormalisation et de la standardisation s’allient harmonieusementavec le rôle stratégique de l’information et sa fonction de produitintermédiaire ou d’«input » dans la production et la gestion, pourconsacrer le droit d’accès à l’information dans les domaineséconomique, financier et du droit des affaires, en plus desclassiques domaines politique, social et culturel. Cette tendanceest affermie grâce à une base riches de codes normatifs etd’éthiques mondialisées et reconnues comme valeursuniverselles arrachant des espaces à de fausses exceptions et àdes alibis de spécificités. Aussi, la barre de la qualité del’information tant au niveau de la production qu’à celui de lapublication et de l’émission s’élève de plus en plus et se trouveconfrontée à la compétitivité qui ravive la course à laproductivité, au rendement et à l’élévation de la valeur ajoutéeproduite.Dans notre intervention, nous présenterons dans un premier pointl’approche globale adoptée par les associations nationalesregroupées au sein du réseau international de Transparence,avant de présenter le lien étroit entre la démocratie, la bonnegouvernance et le droit d’accès à l’information du fait de lanécessité d’accorder plus d’importance à cet aspect du droitd’accès à l’information dans le monde arabe en général et au 66
    • Maroc en particulier. Enfin nous rappellerons brièvement lediagnostic général de la question au Maroc et la position deTransparency Maroc. L’approche globale du réseau transparency international 67
    • Le système National d’IntégritéAu terme des discussions qui se sont déroulées au sein desassociations nationales et du réseau de TransparencyInternational (TI), l’adoption du concept de système nationald’intégrité (SNI) traduit la consécration d’une approche globaledu phénomène de la corruption et des alternatives detransparence ainsi que l’enrichissement de la méthodologie parun outil d’approche et une grille d’analyse.Le réseau TI a notamment réussit à expliciter son concept et l’avulgarisé en le comparant au système d’immunité qui protège lecorps humain pour conclure à la nécessité de construire le SNIqui présuppose un train de réformes stratégique, global et faisantparticiper tous les acteurs sociaux.A titre d’exemple, le schéma montre qu’il est impossible deséparer le pilier de l’indépendance de la justice de celui du droitd’accès à l’information et de la liberté d’expression. En fait, dansplusieurs pays en développement, c’est à la situation inversequ’on assiste, car l’absolutisme ne peut survivre qu’au prix del’instrumentalisation de la justice, de la répression de la libertéd’expression, d’opinion, de la rétention de l’information et dublocage de toute tentative de son analyse. De même le dictat etl’absence de reddition des comptes ne peuvent s’imposer qu’aumoyen de l’asservissement du « pouvoir judiciaire » pour qu’iln’ouvre point les dossiers même portés à la connaissance del’opinion publique afin de faire perdurer la situation del’impunité en lieu et place de la culture de « l’accountabilité »pourtant pilier de la sagesse et des traditions ancestrales. Ainsi,l’absence de véritable séparation de pouvoirs ne permet point àun parlement réduit en chambre d’enregistrement, de légiférerpour consacrer le droit d’accès à l’information et la reddition descomptes. Dans le même ordre d’idées, l’absence d’indépendancedes organes de contrôle39, ne leur permet pas d’accéder à39 Souvent la loi de l’omerta fait que les inspections ne peuvent remettre leursinvestigations qu’à leur hiérarchie, et s’exposent au licenciement sans = 68
    • l’information ou de faire jouer un droit d’accès à l’information nide la mettre les données recueillies à la disposition des intéressés(élus ou citoyens).En général, on peut sans peine, lier les conditions et les objectifsde chaque pilier à ceux des autres piliers qui constituent lacharpente du SNI.L’accès à l’information à travers des normes internationalesde transparenceS’il est évident que la volonté politique est un préalable à l’accèsà l’information, il faut ensuite décliner et opérationnaliser enadoptant des mesures pratiques au niveau de l’exécution etassurer un contrôle judicieux en sélectionnant des indicateursobjectifs, actualisés et revues dans le cadre d’approchesparticipatives. Plusieurs chercheurs et acteurs politiques ainsique de nombreux opérateurs socio-économiques ont fixé desnormes.Ainsi les Institutions Financières Internationales, ont adopté, surla base des travaux du réseau international de la transparence lesprincipes suivants pour ce qui est du droit d’accès àl’information et de la transparence de l’information : • Principe d’accès ; • Divulgation automatique ; • Accès à la prise de décision ; • Droit de demander une information ; • Limitation des exceptions ; • Appels ; • Protection des divulgateurs ; • Promotion de la liberté d’information ; • Révision régulière.=indemnités et à diverses sanctions sur la base d’une interprétation vague desdispositions du droit de réserve ou du secret professionnel qui n’ont jamais faitl’objet d’éclaircissements. 69
    • Quant aux indicateurs du droit d’accès à l’information retenus,dans le cadre du source book version arabe, ils ont été présentéssous forme de questions/interrogations ainsi qu’il suit : • Y a-t-il une politique annoncée et consacrée par la loi sur la fourniture d’informations ? • Le droit d’accès concerne t-il les informations centrales du gouvernement ainsi que celles détenues au niveau local et au niveau des entreprises publiques ou celles qui sont liées à l’Etat par une délégation de gestion ? • Les medias jouissent ils de la liberté indispensable à l’exercice de leurs fonctions de servir l’intérêt général ? • Y a-t-il des dispositions et des mesures prises et portées à la connaissance des journalistes et des citoyens, pour indiquer les lieux et les mécanismes d’accès à l’information ou à des copies de documents ? • Y a-t-il un droit de recours en cas de refus de livrer l’information ? • L’organe de recours est il indépendant ? • Les tribunaux accordent ils la protection suffisante aux sources d’information des journalistes? • Dans leur travail documentaire, les responsables disposent ils des instructions et des procédures et bénéficient ils de la formation nécessaire et adéquate ? • Y a-t-il une institution consacrée par la loi pour conserver les registres et documents ? • Y a-t-il des difficultés d’accès à l’information ? 70
    • Le droit d’accès à l’information :nécessaire à l’épanouissement de la démocratie et à la bonne gouvernanceA mesure que la démocratie et la bonne gouvernance sedéveloppent, la transparence progresse à travers l’ouverture del’information, l’élargissement de sa diffusion, la libertéd’analyse, d’opinion et d’expression. Dans ces conditions, laresponsabilité se trouve renforcée grâce à la pertinence del’interpellation et de « l’accountabilité » étayées d’informationsreconnues, avérées et généralement contenues dans la redditiondes comptes.Par contre, lorsque la démocratie bute, l’information est occultéeet la vérité est insaisissable, laissant ainsi le champ libre àl’opacité dans la prise de décision et à la « tradition » de nonreddition des comptes au citoyen et aux institutions de la part desresponsables.Dans l’environnement moderne, marqué notamment par letriomphe de la mondialisation, les aspects de production, decommunicabilité et de diffusion occupent désormais le cœur dudroit d’accès à l’information, non seulement au profit du citoyenà titre individuel ou en tant que contribuable, mais aussi en tantqu’investisseur potentiel, réservant par ricochet et de plus en plusune place de choix à ce droit aux niveaux de la compétitivitémondiale et du classement des pays sur de nouvelles échelles devaleur. En effet, qu’elles découlent de difficultés objectives, descandales ou de falsifications de bilans, les crises économiques etfinancières se transmettent à la vitesse de la transmission dessons et images d’un pays à l’autre et d’une entreprise à l’autre,ce qui donne au droit d’accès à l’information une nouvelledimension internationale et libère un processus mondial denormalisation des informations statistiques, financières etcomptables. 71
    • Par ailleurs, l’ouverture de la société n’est plus prisonnièreseulement de la liberté de la presse ou d’expression, elle devientune dimension mesurable dans plusieurs espaces sociaux,politiques et économiques (ouverture du budget, ouverture del’investissement, ouverture du droit pour un meilleur accès à lajustice…), ce qui permet la comparaison par classement des payset par conséquent leur appréciation aux fins de prises de décisionpar la communauté internationale ou par les sociététransnationales.Les journalistes et les mediasLes thèmes de droit d’accès à l’information et de libertéd’opinion nous ramènent trois siècles dans le passé, notammentau XVIIème siècle : 1776 en Suède, articles 11 et 15 de laDéclaration universelle de 1789 en France. Dan la périodecontemporaine, ils nous rappellent l’affaire Watergate et larévolution de l’Internet qui ont marqué les années 70 et 90 dusiècle passé aux USA.Les associations africaines de transparence ont débattu de laproblématique du droit d’accès à l’information à l’occasion del’adaptation du source book pour la zone francophone et ontconclu à l’explication du déficit de citoyenneté et del’information par l’absence de volonté politique.Or, à travers diverses expériences nationales et internationales, lemonde a pris conscience que les risques encourus par les abus etles dérapages résultant de la liberté de presse, d’opinion etd’expression ont un coût et des effets très largement en deçà duprix catastrophique et des effets incommensurables desrépressions et rétentions de l’information. Cette vérité a pousséles régimes démocratiques à libérer la presse et à la consacrercomme un véritable et réel quatrième pouvoir et à faire despressions sur les dictatures. 72
    • A leur tour, les associations de transparence dans le monde arabesont parvenues, dans le cadre de l’adaptation arabe du sourcebook, à la même conclusion que leurs pairs africains.Pour sa part, l’Union Générale des Journalistes Arabes, arécemment publié son rapport pour l’année 2006, nous nouslimiterons à rappeler ses conclusions comme suit : • Image non honorable de la situation de la presse et des journalistes, • 13 pays arabes pratiquent toujours la censure de la presse ; • Dans 14 pays arabes, les rédacteurs en chef prennent sur eux l’exercice effectif de la censure interne; • Dans 3 pays arabes des journalistes ont été interdits d’exercice ; • Dans 8 pays arabes des journalistes ont été relevés de leurs fonctions ; • Dans 9 pays arabes des journalistes ont été convoqués pour comparaître devant des instances sécuritaires.Le Pacte Mondial de l’EthiqueLes articles du pacte contiennent implicitement ou en toute lettre,le droit d’accès à l’information pour assurer la participation ducitoyen dans la prise de décision, l’interpellation desresponsables et la reddition des comptes dans plusieurs aspectsde la vie sociale.Le Pacte se base sur 10 principes ayant réussi à faire l’objetd’un consensus universel car ils puisent leurs sources dans: • La déclaration universelle des doits de l’homme • La déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux du travail ; 73
    • • La déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ; • La convention des Nations Unis sur la lutte contre la corruption.Toutes ces déclarations et conventions ont spécifié des articlessur le droit à l’information et la liberté d’expression et d’opiniondont le plus important est l’article 19 de la déclarationuniverselle des droits de l’homme.La bonne gouvernance dans les entreprises et les sociétés etles normes internationalesLe droit d’accès à l’information contenue dans les étatsfinanciers et bilans et dans les procédures de gestion est l’un desplus anciens droits des actionnaires et détenteurs de capitaux quidélèguent les affaires de gestion et de fonctionnement de leursentreprises aux gérants et directeurs généraux. Ce droitappartient aussi à l’Etat pour ce qui est des entreprises publiqueset au contribuable pour tout ce qui est considéré comme BienPublic.Le contenu de l’information en question se répartit en plusieursvolets: • Structure du conseil d’administration ; • Déclaration de conformité avec les meilleures pratiques de gouvernance et sa publication dans les rapports annuels ; • Création de commissions spécialisées (audit, salaires, sélection…) • Pourcentage de délégués non exécutifs au sein du Conseil d’Administration ; • Transparence dans la constitution des commissions relevant du conseil. 74
    • A travers les informations relatives à ces volets, les pays sontnotés et classés par des Instituts internationaux spécialisés ou pardes associations de la société civile de notoriété mondiale, ce quiconfère au droit d’accès à l’information une dimension mondialeet renforce son internationalisation et son rôle dans l’ouverturedes sociétés en autarcie. Grâce à l’extension des Technologies del’Information et de la Communication et à la démocratisation desmedias, les dictatures ne peuvent plus présenter l’information àl’étranger et pratiquer la rétention à l’égard de leurs concitoyens.L’analyse complémentaire non financièrePour l’actionnaire ou le citoyen, la nouvelle approche diteanalyse complémentaire non financière, signifie que le droitd’accès à l’information s’est étendu pour englober laprésentation par les gestionnaires de nouveaux comptes d’états,importants et essentiels à la gestion, à la croissance et au respectde l’éthique. Ces états, complètent les états classiques relativesaux finances et à la comptabilité.Des agences d’analyses complémentaires non financières sontapparues à la fin des années 90 et au début de l’an 2000. Ellesont pour objet d’évaluer et de noter: • La politique relative à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise ; • La bonne gouvernance.Depuis son apparition, ce secteur a connu une évolution forte etcompte actuellement plus de 30 établissement en Europe,Amérique du Nord et Asie.Le Budget OuvertLa nécessité et/ou l’obligation de participation et d’informationdu citoyen sont devenues deux éléments essentiels delégitimation de toute politique financière et fiscale dans ses deuxvolets : 75
    • • détermination et recouvrement des ressources ; • choix et réalisation des dépenses.En effet, ces deux volets présentent des informations répondantaux deux questions primordiales que se pose tout contribuable : • Pourquoi et comment recouvre t-on les impôts qui constituent le Bien Public ? • Comment dépenser le Bien Public fruit de la contribution de tous?Pour garantir le droit du citoyen à l’interpellation desresponsables et à la reddition des comptes, le droit d’accès àl’information budgétaire a pour objet de rendre disponible,accessible et compréhensible les informations sur: • L’objectif de rendement du budget qui constitue le bilan de la fonction financière de la politique fiscale ; • L’objectif de justice fiscale qui relève du bilan de la fonction de répartition de la politique budgétaire • L’objectif de justice fiscale qui traduit le bilan de la fonction de stabilité de l’activité économique et de la correction des dysfonctionnements.Contexte général et mesures urgentes de lutte contre lacorruption au MarocConsciente des nécessités de fixation d’un cadre généralpermettant de relier les aspects pratiques de l’action de Réformeselon les exigences d’une vision globale et complémentaire,l’Association Marocaine de Lutte contre la Corruption-Transparency Maroc- ( TM ) a élaboré un diagnostic du casmarocain et tracé les contours du SNI. Les nombreuses prises depositions, analyses et activités de l’association, ont étésynthétisées dans un manifeste dit : « manifeste des relatif auxmesures prioritaires de lutte contre la corruption » ou manifestedes 15 mesures urgentes. 76
    • Contexte généralLe diagnostic et les enquêtes d’intégrité effectués par TM sur lephénomène de la corruption ont montré que: • La corruption est systémique et touche tous les secteurs ; • Elle influe négativement et de façon dangereuse sur tous les rouages et institutions de l’Etat, de l’économie et de la société ; • Pour lutter contre la corruption, l’existence d’une forte volonté politique est primordiale.Au niveau des perceptions internationales, l’Indice de Perceptionde la Corruption (IPC) révèle deux éléments de constat : la faiblenote attribuée au Maroc et le classement non honorable duMaroc parmi les pays soumis à l’IPC comme en témoigne letableau récapitulatif suivant :IPC 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Rang 45 37 - 52 70 77 78 79Note 4.1 4.7 - 3.7 3.3 3.2 3.2 3.2Nombre 99 90 91 102 133 145 158 163de paysAu vu de ces résultats, TM a présenté un manifeste à l’OpinionPublique et aux Autorités dans lequel, elle a détaillé les mesuresprioritaires à insérer dans un Plan d’action contre la corruption.Il s’articule autour de 16 mesures dont l’une de caractère généralet 15 autres se répartissant entre trois axes essentiels qui sont : • Les réformes institutionnelle et judiciaire; • L’accès à l’information et la transparence dans la gestion des affaires publiques ; • L’éducation et la sensibilisation. 77
    • L’axe des réformes institutionnelle et judiciaire comprend 4mesures : 1. Garantir l’indépendance de la justice, en particulier à l’égard du pouvoir exécutif, et améliorer son fonctionnement ; 2. Combler les vides juridiques actuels dans les lois pénales qui sanctionnent la corruption ; 3. Réformer et activer les dispositions de la loi relative à la déclaration du patrimoine ; 4. Créer l’Agence de lutte Contre la Corruption, qui doit être dotée de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires, notamment en ce qui concerne la désignation, la révocation et la protection juridique de ses organes et agents, ses ressources et ses moyens d’information.Quant à l’axe relatif au droit d’accès à l’information et à latransparence dans la gestion des affaires publiques, il s’accapare9 mesures parmi les 15 retenues, ce qui dénote de l’importancequ’accorde l’association à ce pilier du SNI. Ces mesures peuventêtre rappelées ainsi qu’il suit : 5. Adopter une loi consacrant le droit à l’information et définissant les conditions d’accès à celle-ci ; 6. Accélérer la mise en place du gouvernement électronique ; 7. Obliger les responsables des services publics à donner suite aux conclusions des enquêtes, contrôles et audits qui les concernent ; 8. mettre à la disposition des citoyens des moyens accessibles (numéro vert, répondeur vocal, site Internet,…) pour recueillir leurs réclamations et 78
    • répondre à leurs questions sur les dispositions et procédures administratives ; 9. Activer la mise en œuvre de la loi 03.01 sur la motivation, des décisions administratives ; 10. Charger la Cour des Comptes de produire et publier un rapport annuel sur les faits de corruption et de détournement des deniers publics ; 11. Réviser l’ensemble du dispositif réglementaire qui organise la passation et l’exécution des marchés publics de manière à limiter le pouvoir discrétionnaire de l’administration ; 12. Adopter une loi sur la délégation de services publics fondée sur le principe de la concurrence ; 13. Instaurer une politique de nomination aux postes de responsabilité dans la fonction et les entreprises publiques, basée sur le mérite et prohibant le favoritisme et le clientélisme.Enfin l’axe éducation et sensibilisation regroupe deux mesures. 14. Au niveau de la communication et de la sensibilisation, obligation doit être faite aux médias publics de: • Prévoir un volume horaire réservé aux débats sur la lutte contre la corruption et l’amélioration de la transparence ; • Organiser et diffuser des campagnes de communication pour lutter contre la corruption ; • Produire et diffuser des activités éducatives sur la lutte contre la corruption ; 15. Au niveau de l’éducation et de la formation : • Introduction d’un module dédié à la sensibilisation et à la lutte contre la corruption ; 79
    • • Création d’un prix d’intégrité ; • Création d’un site web officiel dédié à la diffusion de la culture et des valeurs de transparence. 16. La mesure générale intéresse les divers secteurs d’activité, concerne la conception de codes éthiques.Les activités de TM en matière de droit d’accès àl’informationL’association a œuvré pour la diffusion de toutes les étudesqu’elle a entreprises, dont celles sur la sensibilisation à la luttecontre la corruption, les enquêtes d’intégrité et le droit d’accès àl’information. De même, elle a réussi à insérer le Maroc parmiles pays avancés dans l’ouverture aux normes et critères declassement sur les échelles de transparence : c’est le cas de l’IPCdepuis 1999 et de l’Open Budget depuis 2006. Tableau récapitulant une variété de domaines de publication/diffusion d’informations de TMDomaine de l’étude CibleEtudes sectorielles Selon le secteurGuide de la transparence Kitab Anachiaa EducationBudget ouvert GénéralFormation à la transparence et à la lutte Généralcontre la corruptionEnquêtes d’intégrité GénéralDroit d’accès à l’information Général 80
    • L’étude de TM sur le droit d’accès à l’informationVu l’importance du thème dans sa stratégie et son plan d’action,TM a organisé plusieurs rencontres, qui ont été couronnées par laréalisation d’une étude sur le droit d’accès à l’information auMaroc. L’objectif étant de disposer d’un plaidoyer présentantl’approche de l’association ainsi qu’un projet de loi sur laquestion. Cette étude ainsi que les activités de plaidoirie, decommunication et de sensibilisation qui s’y sont greffées ont étéaccueillies favorablement par divers acteurs politiques, sociauxet économiques et ont eu un impact positif sur plusieurs ciblesretenues par TM.Ainsi, il a été procédé à sa publication et à sa distributiongratuitement40 et je me limiterai à en présenter les grandes lignesd’une part à cause du temps qui m’est imparti et en second lieudu fait que l’intervention de M. Nouaydi s’étend sur le sujet.Cette publication s’articule autour de quatre axes et contient enannexe un projet de loi sur le droit d’accès à l’information.Chapitre premier : arguments de légitimation du droit d’accès à l’informationCe chapitre constitue le pilier de la plaidoirie de TM en lamatière. Il a été articulé autour d’aspects saillants dont laproblématique de la gestion des affaires publiques et la libertéd’expression et de la presse.Il a été décliné selon les sous thèmes suivants : • Rationalisation de la gestion des affaires publiques et lutte contre la corruption; • Extension de la liberté d’expression et de presse et développement du droit marocain ;40 Vous en trouverez une copie dans la documentation distribuée dans le cadrede ce séminaire. 81
    • • L’opérationnalisation et l’effectivité des engagements internationaux du Maroc ; • Soutien à la recherche scientifique, société de la connaissance et égalité des chances ; • Renforcement de la capacité du citoyen à reconnaître ses droits et obligations et amélioration des relations de l’Etat avec le citoyen en la matière ; • Progrès dans le chantier de la réforme de l’Etat et développement du e-government ;Chapitre deux : contenu du droit d’accès à l’informationL’étude a mis l’accent sur deux volets principaux qui constituentles soubassements à la connaissance et à la reddition descomptes. Il s’agit d’une part d’accéder aux informations etdonnées relatives au droit de l’individu en matière deconnaissance et de suivi des affaires publiques qui l’intéressentdes points de vue légitimité de actes pris et régularité duprocessus de prise de décision par les responsables administratifsou les élus. Il s’agit en second lieu des documents et autresinformations qui concernent tout citoyen à titre personnel. Ainsi,l’étude présente deux axes dans ce chapitre : • Droit de la personne à accéder aux documents et données administratifs ; • Droit du public à accéder aux informations : obligation de publication.Chapitre trois : les exceptions et limites opposables au droit d’accès à l’informationL’étude n’a pas manqué d’argumenter sa plaidoirie par le recoursau droit comparé afin de doter le lecteur d’éléments concernantles expériences et pratiques dans divers pays et percevoir leprogrès historique de l’humanité en matière de droit d’accès àl’information. Elle a fait appel à quatre arguments : 82
    • • Evolution du droit international ; • Propositions et recommandations de l’association « l’article 19 » ; • Le modèle français ; • Le modèle anglais.Chapitre quatre : quels appareils pour veiller à la bonne application de la loi ?Question inévitable surtout pour TM qui a souvent relevé desexemples de non effectivité de la loi et n’a pas manqué deconstater tout simplement une « alliance » entre violation de laloi et corruption. Ainsi, elle a consacré un axe à l’institutionchargée de la mission de l’accès à l’information à travers quatrevolets : • Les différents rôles de l’institution ; • Les conditions préalables ; • Le modèle français : la commission d’accès aux documents administratifs ; • Le modèle anglais : le délégué spécial. 83
    • 84
    • DROIT D’ACCES A LINFORMATION ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ROLE DU RECOURS A LA JUSTICE EN DROIT MAROCAIN Pr. Abdallah HARSI Professeur de droit public Université Sidi Mohammed ben Abdallah Faculté de Droit -FèsIntroductionLa préparation et l’exécution des tâches administratives (arrêtés,actes, circulaires, etc.) requiert l’élaboration de nombreuxdocuments. Afin d’ôter, fût-ce partiellement, à l’activitéadministrative le sceau de la confidentialité (ou du secret) dontelle est frappée, et dans le cadre de l’amélioration des rapportsentre administration et administrés (qu’ils soient des personnesphysiques ou morales), il est reconnu à ceux-ci le droit d’accéderà linformation et de consulter les documents administratifs à desconditions déterminées. Une telle disposition s’inscrit dans uncadre plus important : la réforme de l’Administration publique.Au Maroc, en dépit des affirmations solennelles de la nécessitédune réforme de l’administration, les résultats obtenusdemeurent insuffisants. Il a été procédé pour la première fois à laréforme des structures des ministères à partir de 1973, avec ladéfinition des compétences et des organigrammes desadministrations centrales et des services extérieurs des différentsministères.Après cela, les réformes administratives à réaliser ont étésoulignées par le Plan de Développement Economique et Social1981-1958. Ce Plan a considéré que la réalisation des objectifsdu développement, dans de bonnes conditions, exige « unappareil administratif dynamique et efficace, capable des’adapter avec les données économiques et sociales ».Par lasuite, une commission a été créée auprès du Premier ministre et 85
    • dénommée » Commission Nationale chargée de la RéformeAdministrative ». Elle était chargée du traitement d’une série deproblèmes dont l’arabisation, l’accueil et l’information desadministrés, la simplification des procédures administratives.Le bilan d’une telle tentative n’a pas été particulièrement positif.Car il ne s’agit pas uniquement de la réforme des appareilsadministratifs, mais aussi dune évolution des mentalités et deressources financières indispensables à fournir à lamodernisation des services publics. C’est pour cela que lesexigences de réforme de l’administration ont été à nouveauréaffirmées de manière détaillée dans le cadre du plan-itinérairede 1988-1992, réforme que devait réaliser le ministère desaffaires administratives.Or, l’insuffisance des résultats obtenus a incité le ministredélégué aux affaires administratives à établir un rapport, adoptéen Conseil des ministres, intitulé : « Éléments de réflexion pourla réforme de l’administration ». De nombreux projets ont étéélaborés à partir de ce rapport, mais ils n’ont pas été suivisd’effet pour cause de changement de ministre en 1995 avant detomber dans loubli, en dépit du fait qu’ils avaient fait l’objetd’un accord avec le Programme des Nations Unies pour leDéveloppement (PNUD).L’unique projet à avoir vu le jour est le décret du 20 octobre1993 relatif à la déconcentration administrative, qui n’a pasproduit les effets escomptés. Doù le message royal du 7 janvier2002, relatif à la déconcentration de la gestion administrative et,avant lui, et sur initiative royale également, le dahir du 9décembre 2002 portant création du "diwan al madalim" (Cabinetdes doléances), dont le principal objectif défini est laméliorationdes relations et le développement de la communication entreAdministration et administrés.Et ce sont, peut-être les difficultés de mise en œuvre de laréforme de l’administration qui ont amené le ministère de laFonction publique et la réforme administrative, devenu ministère 86
    • de la modernisation des établissements publics après lanomination de M. Driss Jettou au poste de Premier ministre, àorganiser le premier Colloque national de la réforme del’administration, les 8 et 9 mai 2002, sur le thème :« L’administration marocaine face aux défis de 2010 ». Septaxes de réflexion ont été définis pour les travaux de ce colloque,dont lamélioration des rapports entre administration etadministrés. En effet, on peut lire dans la disposition n° 106 decet axe ce qui suit : « Élaboration d’un texte de loi accordant auxadministrés le droit de prendre connaissance des documentsadministratifs ». Depuis lors, c’est-à-dire depuis cinq ans, unetelle loi n’a pas encore vu le jour.Étant donné ce qui précède, et en labsence dun texte législatifrégissant le droit daccès à linformation et la consultation desdocuments administratifs en droit marocain, comment répondre àla question posée par le titre de cette étude : le « Rôle du recoursà la justice en droit marocain ? » Étant entendu que le recourssuppose la possibilité de sadresser à une instance compétente enla matière et que le fait de réclamer lexercice dune liberté ou undroit requiert une base juridique, à savoir : un texte législatif ouréglementaire, ou même une jurisprudence, afin que linstancecompétente soit en mesure de prendre la décision qui convient :celle de reconnaître ou rejeter la demande dexercer un tel droit.En dépit dune telle absence de texte juridique régissant le droitdaccès à linformation et de consultation des documentsadministratifs, les recherches ont révélé lexistence de texteslégislatifs ou organiques en relation directe ou indirecte aveclexercice de ce droit.Cest ainsi que, après une première partie où ces textes serontpassés en revue et analysés ; Une deuxième partie traitera des voies de recours, où londistinguera : Les voies judiciaires, Et les voies non judiciaires. 87
    • Première partieDes dispositions légales relatives au droit daccès àlinformation et de consultation des documents administratifsNotes préliminaires :1-Rien ne relie logiquement ou chronologiquement de tellesdispositions, ce qui indique quelles ne sinscrivent pas dans unevision globale de réglementation du droit daccès à linformationet de consultation des documents administratifs. Chaque texte ouensemble de textes a donc sa logique et sa finalité propres.2-On peut, toutefois, établir une distinction parmi cesdispositions entre celles qui interdisent, en principe, auxfonctionnaires publics de fournir des informations ou délivrerdes pièces ou documents administratifs à autrui ; et celles quiautorisent certaines administrations à fournir nécessairement desinformations ou délivrer des pièces ou documents administratifsau public, ou uniquement à des personnes déterminées, dans lecadre de certaines procédures de prise de décision. 88
    • Section-I- Règle générale :Interdiction de fournir des informations ou transmettre despièces ou documents administratifs à autruiDisposition qui découle de lart. 18 du dahir du 24 février 1958portant Statuts de la Fonction publique41, qui stipule que« nonobstant les dispositions du Code pénal relatives au secretprofessionnel, tout fonctionnaire est tenu à l’obligation dediscrétion professionnelle en concerne tout fait ou informationqui parviennent à sa connaissance pendant l’accomplissement deses fonctions ou à l’occasion de leur accomplissement.Il est également interdit de dérober les pièces et documents duservice ou de les transmettre de manière non réglementaire.Seule l’autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire esthabilitée à libérer le fonctionnaire de l’obligation deconfidentialité dans l’exercice de ses fonctions ou de leverl’interdiction susmentionnée. 42»Donc, un article qui distingue deux cas : celui du secretprofessionnel, tel que régi et sanctionné par le Code pénal, d’uncôté ; et, de l’autre, l’obligation de discrétion professionnelle etl’interdiction de transmettre des documents administratifs àautrui, inscrite au Statuts de la Fonction publique, telle qu’elles’applique au reste des fonctionnaires.41 _ Dahir royal n° 1.58.008 du 24 février 1958, Bulletin Officiel du Royaumedu Maroc (B. O., dans la suite) n° 2372 du 11 avril 1958, p. 631, tel qu’il a étéamendé et complété.42 _ L’art. 18 trouve son champ d’application dans de nombreux texteslégislatifs. À titre d’exemples, la loi des finances pour l’exercice 2005 (art. 38relatif à la confidentialité professionnelle) et le décret-loi relatif aux marchéspublics (art. 93). 89
    • 1-Le secret professionnel selon le Code pénal (CP)C’est une question que le CP43 aborde - en passant et sans entrerdans les détails - dans l’article 446 qui stipule que « lesmédecins, chirurgiens, officiers de santé, ainsi que lespharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnesdépositaires, par état ou profession ou par fonction permanentesou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui, hors les casoù la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ontrévélé ces secrets, sont punis de l’emprisonnement d’un à sixmois et d’une amende de 200 à 1.000 dirhams »…Or, une lecture de cet article avec l’ensemble de ses alinéas faitapparaître qu’il concerne surtout le domaine médical(avortement), les actes criminels, les mauvais traitements ou lesprivations à l’endroit des mineurs, ou d’un des conjoints àl’endroit de l’autre, ou contre une femme… tous des cas où il estfait obligation à toute personne qui en a eu connaissance àl’occasion de l’exercice de sa profession ou sa fonction d’eninformer qui de droit.Je n’ai pas trouvé dans le CP de dispositions spécialessanctionnant les fonctionnaires pour non respect du secretprofessionnel. Mais il faudrait mentionner une autre disposition,formulée en général, sans concerner directement lesfonctionnaires. Il s’agit de l’article 181 qui stipule « est, entemps de paix ou en temps de guerre coupable de trahison etpuni de mort : tout marocain [ayant commis l’un des actessuivants ...] 4-qui livre à une autorité étrangère ou à ses agents,sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secretde la défense nationale ou qui s’assure par quelque moyen quece soit la possession d’un secret de cette nature en vue de lelivrer à une autorité étrangère ou à ses agents ».43 _ Dahir royal n° 1.59.413 promulguant l’ensemble du Code pénal, du 26novembre 1962, B. O. n° 2640 bis, tel qu’il a été amendé et complété,notamment la loi n° 24.03. 90
    • Quant aux secrets de la défense nationale, ils sont définis parlart. 187 du CP44. Il ressort de ces dispositions, qui sinscriventdans le chapitre des « crimes et délits contre la sûreté extérieurede l’État », que l’obligation du secret professionnel en la matières’applique à tout ressortissant marocain, fonctionnaire ou autre,qui livre un secret de défense nationale à une autorité étrangèreou à ses agents, qui peut être étranger ou même marocain.S’il va de soi pour un État d’assurer sa sécurité et son intégritépar des dispositions inscrites au Code pénal, vu l’extrêmeimportance des informations et documents en question,l’interdiction faite aux fonctionnaires en vertu des Statuts de laFonction publique (c’est-à-dire : en matière civile) de délivrerdes documents ou informations au publique sans autorisationministérielle préalable semble aujourd’hui une chose de plus enplus dépassée.44 -Sont réputés secrets de la défense nationale pour l’application du présentcode : 1-Les renseignements d’ordre militaire, diplomatique, économique ouindustriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnesqualifiées pour les détenir, et doivent, dans l’intérêt de la défense nationale, êtretenus secrets à l’égard de toute autre personne ;2-Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies ouautres reproductions, et tous autres documents quelconques qui, par leur nature,ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir, et doivent,être tenus secrets à l’égard de toute autre personne comme pouvant conduire àla découverte de renseignements appartenant à l’une des catégories visées àl’alinéa précédent ; 3-Les informations militaires de toute nature, non rendues publiques par leGouvernement et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont lapublication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction aura été interdite parun dahir ou par un décret en conseil de cabinet ;4-Les renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêterles auteurs et les complices de crimes ou délits contre la sûreté extérieure del’Etat, soit à la marche des poursuites et de l’instruction, soit aux débats devantla juridiction de jugement. 91
    • 2-L’obligation de faire preuve discrétion dans l’exercice desa profession et de s’abstenir de transmettre des documentsadministratifs à autrui selon les Statuts de la FonctionpubliqueÀ la lecture de lart. 18 des Statuts de la Fonction publique, onsaperçoit quil stipule au second alinéa de son premierparagraphe que tout fonctionnaire est tenu de garder secrets (ouconfidentiels) les informations professionnelles qui parviennent àsa connaissance pendant lexercice de ses fonctions. Il sagit là,non pas du "secret professionnel" (en français) au sens fort selonle CP, mais de la simple "obligation de discrétionprofessionnelle" (en français, toujours) comme on la retrouvedans la version française du texte. Expression que lon pourraitrendre en arabe par léquivalent de "tenir sa langue" ; soit : nepas divulguer oralement, par le fonctionnaire, ce qui se produitdans l’administration où il exerce ses fonctions. Les experts endroit administratif conviennent à ce propos de considérer qu’unetelle obligation sapplique à la vie privée du fonctionnaire, cest-à-dire en dehors de l’administration. En dautres termes, rienninterdit au fonctionnaire, dans le cadre de lexercice de sesfonctions et dans les limites de ses compétences, de fournir desinformations à qui les demandes.Il est même possible pour les usagers dengager des poursuites àlencontre de l’administration concernée, dans le cadre de laresponsabilité administrative, en cas de fausses informations oudinformations ayant causé un préjudice à la personne à qui ellesont été transmises. À condition quil sagisse dinformationsofficielles. Cest-à-dire : des informations que l’administration àlobligation de fournir, dune part ; et émanant dune autoritécompétente, dautre part. La Cour suprême a appliqué cesprincipes dans une affaire importante concernant les cautions desmarchés publics45.45 CSA, 17 juin 1963, Caisse marocaine des Marchés c/ Ville de Casablanca,RMD, 1964.J.17, note non signée : des évaluations inexactes, données par la = 92
    • Dun autre côté, au même endroit du même art. 18, il estformellement interdit à tout fonctionnaire de transmettre àdautres personnes des documents ou autres piècesadministratives de façon non réglementaire. Dans un langageplus actuel, de manière non conforme aux dispositions dun texteréglementaire. Ce qui ne débarrasse pas ce passage de toute sonambiguïté. À mon avis, il est possible de considérer que cepassage accorde au fonctionnaire la permission de délivrer desdocuments ou pièces dans le cas où il existe un texte qui permetcela. Auquel cas, il est clair quil ne sagit pas là dun droitdaccès à linformation ou de consultation des documentsadministratifs (la question ne se posait pas ainsi en 1958, où lesStatuts de la fonction publique ont été rédigés et promulgués),mais dune simple mention de la catégorie de documents quilfaut délivrer et qui relève des compétences des différentesadministrations, tels que les autorisations, les attestationsadministratives, etc.Enfin, le second alinéa du deuxième paragraphe de lart. 18stipule quil nest pas permis de libérer un fonctionnaire delobligation de discrétion professionnelle ou de leverlinterdiction qui lui est faite de transmettre des documents à detierces personnes sans décision du ministre dont relève leditfonctionnaire, sauf dans les cas où les textes en vigueur endisposent autrement. Et, là aussi, la mention ne manque pasdambiguïté. On pourrait linterpréter comme une dispositionaccordant le dernier mot en la matière au ministre tant quil ny apas dautre texte législatif ou réglementaire accordant une telleprérogative à une autre autorité administrative supérieure ousubalterne.= ville de Casablanca au créancier bénéficiaire d’un nantissement sur unmarché public, ont conduit ce dernier (la Caisse Marocaine des marchés) à fairedes avances excessives à l’entreprise chargée des travaux ; le préjudiceconsistait en ce que, suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, ces avancessont devenues irrécupérables. 93
    • En somme, cet art. 18 des Statuts de la Fonction publique - leseul qui concerne lobjet de cette étude - devrait être revu etreformulé pour être plus clair. Pour ce qui est de son contenu, ilest dépassé par les développements qui ont eu lieu depuis 1958 ;car de nombreuses administrations mettent à la disposition dupublic un ensemble de documents sous forme détudes, derapports, de circulaires, de statistiques, etc., dans des centres dedocumentation ou des bibliothèques propres à cesadministrations, ou par des moyens de communicationélectroniques. Il est, donc, nécessaire de remanier le contenu decet article afin daccompagner ces développements, tout eninsistant sur la nécessité de promulguer une loi spécifiquerégissant le droit daccès des citoyens à linformation et à laconsultation des documents administratifs.Autrement, en labsence dune telle loi, cet art. 18 peut savérerun fondement sérieux pour toute administration qui refuse dedélivrer des documents et pièces aux administrés, arguant quilne lui est pas permis de délivrer des documents autres que ceuxstipulés dans des textes organiques (voire législatifs)46 et riend’autre.Section II-Les exceptions : accès à linformation etconsultation des documents administratifs en vertu de loisspécialesIl existe des textes législatifs et réglementaires spéciaux qui,pour une raison ou pour une autre, régissent le droit daccès àlinformation et de consultation des documents administratifs. Detels textes sont lexception qui confirme la règle générale de lart.18 des Statuts de la Fonction publique. Le droit est exercé, dansce cas, sur initiative de l’administration. Il sagit, en loccurrence,de décisions importantes à prendre par l’administration, en vertudesquelles la loi lui fait obligation de permettre au public ou aux46 _ On verra, toutefois, dans la seconde partie de cette étude, consacrée auxvoies de recours, qu’il existe des possibilités légales, bien que limitées, desurmonter un tel obstacle. 94
    • intéressés de prendre connaissance du dossier et démettre leursobservations le concernant avant la décision finale ; soit à lademande de l’administration, soit à la demande des personnes.De telles procédures sont mises en application dans les domainessuivants : urbanisme, autorisations accordées à certainsétablissements par ce que lon appelle « enquête publique », dansle domaine des sanctions administratives en général et laFonction publique plus particulièrement, dans le cadre des droitsde la défense et, enfin, en matière de marchés publics.1-Enquête sur les bienfaits et méfaits en matièred’autorisations aux établissements à activités nuisibles oudangereuses pour la santé [salubrité]La création (édification et exploitation) de tels établissements estsoumise à une autorisation préalable délivrée parl’administration. Elle est de deux sortes, en fonction du dangerou des nuisances qui peuvent en résulter.Lart. 6 du dahir du 25 août 191447 stipule que lautoritécompétente en matière dautorisations doit ouvrir une enquêtepublique sur les bienfaits et méfaits dans et les 15 joursconsécutifs à sa réception de la demande ; enquête ouverte pararrêté comprenant toutes les informations utiles au publicconcernant létablissement quil est projeté de créer. Lenquête sedéroule dans la zone géographique environnant le site oùlétablissement doit être créé, et ne doit pas durer moins dunmois, durant lequel les habitants prendront connaissance detoutes les pièces du dossier afin démettre leurs observations. Àla clôture de lenquête, lautorité administrative dispose dun délaide deux mois pour accorder lautorisation ou la refuser par unarrêt motivé.47 _ B. O. n°…, 1914 (en français). 95
    • 2-Lenquête publique en matière durbanisme La procédure délaboration de certains documents durbanismeest régie par des textes qui préconisent dentreprendre uneenquête publique préalable à la ratification de tels documents,dans les cas suivants :a- Plans de développement des agglomérations ruralesLart. 3 du dahir du 25 juin 1960, relatif aux agglomérationsdhabitation en zone rurale48, stipule que le plan dedéveloppement est soumis à une enquête publique dun mois,durant lequel le public doit pouvoir prendre connaissance duplan et enregistrer ses observations le concernant. Lannonce dudépôt du plan doit être faite par affiches placardées dans leslocaux de lautorité administrative locale concernée. Le plan etles observations du public sont soumis au conseil de la communerurale après l’accomplissement des procédures. La ratification duplan par le ministère de l’Intérieur est une reconnaissance du faitque les travaux et opérations nécessaires à l’exécution ont uncaractère d’utilité publique.Plans d’aménagementL’art. 25 du Code de lurbanisme49 stipule que les plansdaménagement doivent faire lobjet dune enquête publiquedurant un mois, parallèlement à létude du projet par les conseilscommunaux concernés. Le public est admis à consulter le projetet à émettre ses observations le concernant. Le président duconseil communal doit assurer la publication et laffichageannonçant louverture de lenquête publique et mettre le plan duprojet et à la disposition du public. Le conseil communal étudiele plan projet daménagement avant de le transmettre àl’administration compétente.48 _ B. O. n°…, du 8 juillet 1960, p. 1380.49 -Dahir n° 1.92.31 du 17 juin 1992, B.O. n° 4159 du 15 juillet 1992. 96
    • À la lueur de ce qui précède, on s’aperçoit que l’enquêtepublique, comme moyen d’accès du public aux dossiers etdocuments donnant lieu à des décisions à caractère personnel(comme les autorisations attribuées aux établissementssusmentionnés) ou d’organisation (tels les documentsd’urbanisme) vise à prévenir les litiges éventuels pouvantprovenir de telles décisions concernant la santé, la tranquillité etla sécurité (comme pour les établissements dangereux ounuisibles) ou le droit de propriété (pour les documentsd’urbanisme). Étant entendu que lenquête publique et la prise enconsidération des observations des personnes concernées avanttoute prise de décision par l’administration ne prévient nullementces décisions dune éventuelle mise en cause devant la justice parles voies de recours légales.3-La règle du respect des droits de la défenseSelon cette règle, issue des Statuts de la Fonction publique etdevenue par la suite une règle générale du droit (donc, applicablemême en l’absence d’un texte législatif), il n’est pas licite àl’administration d’émettre un arrêt, notamment quand ledit arrêtcomporte une sanction, sans que la personne qui en fait l’objetait pu produire tous ses moyens de défense dans le cadre d’uneprocédure contradictoire ; de manière à atténuer le risque de voirune telle décision ou sanction prise sans connaissance de causeou sur la base de motifs non déclarés.Cette règle trouve son fondement législatif dans les Statuts de laFonction publique de 1958, art. 67, qui stipule qu’unfonctionnaire mis en cause a droit d’accès à l’intégralité de sondossier ainsi qu’à tous les documents qui y sont joints dès lemoment où la procédure disciplinaire est engagée contre lui ; etil peut adresser ses observations oralement ou par écrit au conseilde discipline.Une telle règle a été appliquée par la Cour suprême, à titre derègle générale du droit, à tous les agents de l’administration quine sont pas régis par un texte de loi reconnaissant leur droit à la 97
    • défense (Cour suprême, arrêt du 20 décembre 1960, Badisi,Recueil, p. 28) ; puis étendue à d’autres domaines tels que lessanctions en matière de fraude aux examens (Cour suprême, arrêtdu 19 décembre 1979, Moulay el Yazid el Alaoui, Recueil, p.92), suspension du droit d’exercer la profession de pharmacien(Cour suprême, arrêt du 20 décembre 1960, Bari, arrêt n° 116).À noter que l’administration n’est tenue au respect du droit à ladéfense qu’en cas d’existence d’un texte législatif ; dans le restedes cas, le non respect d’une telle règle doit faire l’objet d’unrecours en justice selon la procédure spécifique à ce genre derecours.Partant du droit comparé, on peut citer comme cas d’applicationd’une telle règle nonobstant l’absence de textes de loi, le retraitd’autorisation d’exploitation d’un kiosque à journaux sur la voiepublique, celui de l’exercice d’un commerce ambulant sur ledomaine public, le refus d’accorder l’autorisation à unétablissement d’auto-école, etc.Et, toujours à partir du droit comparé, il faut noter que, si dans lecadre de la Fonction publique l’administration est formellementtenue de transmettre l’intégralité du dossier du fonctionnaire misen cause, en cas d’absence de texte, elle peut se borner àinformer l’accusé des faits qui lui sont reprochés et à l’inviter àproduire ses moyens de défense avant de statuer. Font exceptionà la règle du respect du droit de défense en l’absence de texte lesdécisions et arrêts pris pour motif d’utilité publique ou desauvegarde de l’ordre public.4-Information des soumissionnaires en concurrence pour lesmarchés publicsUn nouveau décret régissant les marchés publics vient d’êtrepromulgué50. L’exposé des motifs de ce décret mentionne « la50 _ Décret n° 2.06.388, 5 février 2007 fixant les conditions et les formes depassation des marchés publics, ainsi que certaines dispositions relatives à leurcontrôle gestion et à leur, B. O. n° 5518 du 19 avril 2007, p. 1235. 98
    • volonté des pouvoirs publics d’inscrire irrévocablement laconclusion des marchés publics dans la logique du respect duprincipe de liberté d’accès aux offres publiques, d’équité et detransparence vis-à-vis des soumissionnaires et de simplificationdes procédures. »En conséquence, l’art. 21 du décret est consacré à l’informationdes soumissionnaires concourant aux marchés publics. Ainsi,tout soumissionnaire peut demander au maître d’ouvrage […]certains éclaircissements et informations concernant les appelsd’offre ou les documents les concernant. Et, afin que l’équité soitassurée, les mêmes informations doivent être transmises auxautres concurrents. 99
    • Deuxième partie : Voies de recours pour l’exercice du droit daccès àlinformation et la consultation des documents administratifsOn a vu précédemment que, si le fonctionnaire est légalement etmoralement tenu de fournir oralement des données etinformations aux personnes concernées, il lui est interdit de leurlivrer des documents en labsence de texte réglementaire (oulégislatif) permettant cela.Donc, en cas dabsence dun tel texte - et, parfois, même quand ilexiste - lagent dadministration peut rejeter une demande detransmission dinformations ou de remise de documents audemandeur sans autorisation du chef de ladite administration, envertu de lart. 18 des Statuts de la Fonction publique. En cas derefus, donc, quels sont les recours légaux pour accéder à cedroit ?Lunique voie demeure le recours aux juridictionsadministratives. Par ce quil sagit du cas de rejet dune demandepar l’administration, dabord. Ensuite, il est possible de recourir àdautres instances telles que diwan al madhalim, dontlintervention demeure bien limitée en la matière.Les juridictions administratives sont considérées comme leprincipal recours en la matière pour deux raisons dordre légal :-Le premier motif est que le recours à diwan al madhalim nepeut être admis que si lintéressé épuise toutes les voies derecours stipulées par la loi, dont les recours en justice, comme onle verra par la suite.-Deuxième motif : à lexception des demandes formuléesoralement à l’administration pour exercer nimporte quel droit,toute demande adressée à l’administration constitue légalementlamorce dune procédure judiciaire administrative. Comment, 100
    • donc, par de telles voies, peut-on user du droit daccès àlinformation quand l’administration sy refuse ?1-Accès à linformation et consultation de documentsadministratifs par recours aux juridictions administrativesLe principal moyen pour ce faire est le recours en annulation. Unautre recours est possible dans le cadre de la juridictiondurgence et des arrêts rendus après demande. Comment ? Etquelle est lefficacité de tels recours ?Premièrement : Le recours en annulation comme voiedaccès aux documents et informations administrativesa-Traduire l’administration en justiceLe cas de figure est le suivant : une personne introduit unedemande auprès de l’administration pour obtenir desinformations ou consulter des documents administratifs(demande à introduire par écrit : il sera difficile de prouver par lasuite une demande formulée oralement) ; on sera alors devantune des deux éventualités suivantes :-Ou l’administration répond favorablement à la demande, auquelcas il ny a pas matière à ester ;-Ou l’administration rejette la demande, soit explicitement, soiten sabstenant de répondre.En cas de rejet explicite de la demande, lintéressé peut sadresserdirectement au tribunal administratif compétent pour demanderlannulation dune telle décision. À moins quils nopte pour uneplainte par voie administrative adressée à linstance ayant pris ladécision, ou pour une requête adressée au chef de ladite instance,dans un délai de 60 jours consécutifs à la notification de ladécision de rejet. Si dans les 60 autres jours qui suiventl’administration nacquiesce pas, lintéressé peut introduire uneprocédure en annulation. 101
    • Si la demande daccès à linformation ou de consultation desdocuments demeure sans réponse à lexpiration des 60 jourssuivants, labstention de répondre est considérée comme un rejetde la demande de la part de l’administration. Rejet contre lequelil est permis dintroduire une procédure en annulation (soitimmédiatement, soit après dépôt de plainte administrative,comme on vient de le voir), conformément aux dispositions delart. 23 du Code des juridictions administratives51.Cours de la procédure judiciaire et possibilités daccéder parune telle voie à linformation et aux documents administratifs(motivation des décisions administratives et autoritésjudiciaires)Toute décision ou arrêt administratif émis par une instance noncompétente, ou entaché dun vice de forme, ou dundétournement dautorité, ou dépourvu de motifs constitue unabus de pouvoir et devient passible de recours en annulationdevant la justice.Si lensemble de ces cas dannulation peut être invoqué dans lamême procédure, il demeure possible pour celui qui introduit untel recours, à défaut de le fonder autrement, de lappuyer surlabsence de motifs (défaut de motivation) afin dobtenirlannulation de la décision mise en cause. Ce cas de nullité, étantdonné son caractère général, et étant devenu une règle généraleinstaurée par les juridictions administratives, part de laconsidération que toute décision administrative doit êtresuffisamment, clairement et valablement motivée.Voilà pourquoi laccent sera mis ici sur cet élément : le vice demotivation (labsence de motivation, pour reprendre lelégislateur) en vertu duquel l’administration est tenued’expliquer le, où les motifs de son rejet de la demande duconcerné.51 _ Dahir n° 1.91.225 du 10 septembre 1993 pour la mise en application dudécret n° 41.90, B. O. n° 4227 du 3 novembre 1993, p. 2168. 102
    • Il faut mentionner ici que le magistrat en matière administrativedispose de moyens légaux pour obliger l’administration, au coursde linstruction de la procédure, à dévoiler les informationsdemandées ou les documents à consulter.Selon la demande introduite auprès de l’administration, et selonla décision émanant de celle-ci et son objet, on peut demanderlannulation de la décision de rejet en s’appuyant, soit sur lesrègles générales de motivation des décisions et arrêts soit sur laloi spécifique régissant la motivation des décisionsadministratives.Premier cas de figure : S’appuyer sur la loi relative à lamotivation des décisions administrativesLa loi n° 1203.0152 stipule que les administrations et instances delÉtat, des collectivités locales, des établissements publics et desorganismes chargés de la gestion dun service public sont tenuesde motiver leurs décisions administratives de teneur négative [...]sous peine dillégalité de ladite décision, en explicitant par écritdans le corps du texte de la décision les motifs légaux et réels lesayant incités à la prendre. Selon cette loi, il sagit de certainstypes de décisions (particulièrement importantes) énumérées àlart. 2 de la même loi. En fait, cette loi concerne la forme de ladécision ; celle-ci doit comporter dans le corps du texte le, ou lesmotifs retenus pour prendre la décision faisant objet du recours.Lintérêt dune telle loi est quelle permet daboutir par le faitmême, sans autre examen des autres cas de recours, àlannulation de la décision. Autrement dit, la loi incitel’administration à réfléchir avant de rendre un arrêt ou prendre52 _ Dahir n° 1.02.2002 du 23 juillet 2002 pour la mise ne application de la loin° 30.01 relative à l’obligation pour les administrations publiques, lescollectivités locales et les établissements publics de motiver les décisionsadministratives qu’elles prennent. Cf. également les travaux de la journéed’étude du 23 février 2003 sur le même sujet, Revue marocaine del’administration locale et du développement (ReMALD, dans la suite),collection « Questions d’actualité », n° 43, 2003. 103
    • une décision et à les formuler en termes légaux autant que fairese peut.Si, par contre, la décision administrative comporte les motifs surlesquels elle est fondée, le recours en annulation auprès de lajuridiction administrative est possible pour demanderlapplication des règles générales du droit en vigueur dans cedomaine : examiner les motifs invoqués pour savoir sils sontsuffisants, clairs et valides ; sinon la décision devra êtreinvalidée en conséquence.Deuxième cas de figure : Application de la règle générale dedroit de motiver les décisions administratives (en dehors desdispositions de la loi n° 03. 01)Au départ, la Cour suprême avait rendu un arrêt de règlegénérale selon lequel, en principe et quant à la forme,l’administration nest pas tenue de motiver ses décisions quand ilnexiste pas de texte législatif ou organique stipulant cela. (Coursuprême, 22 janvier 1952, Atlas Bank, Recueil, p. 28).La Cour suprême avait, donc, adopté cette règle pour lacompléter et lexpliciter par la suite. Ainsi, la Cour suprêmeconsidère que, si l’administration nest pas tenue, en principe, demotiver ses décisions, quant à la forme, sil nexiste pas de textelégislatif ou organique qui impose cela, elle doit (ou peut, selonles occurrences) en cours de procédure de recours pourannulation mentionner dans son mémorandum de réponse (ou àloccasion dune enquête menée par le magistrat rapporteur) lesmotifs quelle a retenus pour prendre la décision objet du recours.Et, éventuellement, elle est tenue de produire tous les documentsutiles à cet effet (Voir, à titre dexemple, Cour suprême, 5octobre 1989, Arziou Hamidouch. Mentionné par le Pr. IbrahimZaïm53).11 ‫ا داري، 6991، ر 714، ص 281؛‬ ‫دا‬ ‫ا‬ ‫ا‬ ‫،ا‬ ‫35ا اه ز‬ 1991 ‫ز‬ 191 ‫ا دة ا دار ، 8591-7991، ص‬ ‫ا‬ ‫، ارات ا‬ ‫ا‬ 104
    • Une telle règle permet au magistrat de vérifier les motifs de ladécision, comme elle permet au requérant daffiner ses moyensde recours contre la décision mise en cause par une meilleureconnaissance des éléments de laffaire et après avoir prisconnaissance du point de vue de l’administration à travers saréponse à la requête et les documents quelle produit devant letribunal.Dans le même cadre (instruction de laffaire et production despreuves), et contrairement à la règle qui fait obligation aurequérant (en loccurrence, le citoyen) de produire ses preuves, lajuridiction administrative somme l’administration de produiretoutes les pièces et preuves, quelle détient et que le plaignant nedétient pas. Cette inversion de la règle a été explicitementappliquée à une affaire concernant les élections communales, etoù la Cour suprême dit littéralement que, si la règle est que leplaignant doit produire ses preuves, une telle règle nest pasapplicable en matière administrative de la même manière quellesapplique en matière civile ; par conséquent, cest àl’administration de produire tous les documents nécessaires étantdonné que cest elle qui les détient et non lauteur du recours.(Arrêt du 16 mars 1984, n° 251, inédit).Toutefois, il arrive que l’administration sabstienne de réagiraprès avoir pris connaissance de la requête introduisant laprocédure - ce qui se produit fréquemment - et, en complémentde la règle susmentionnée, la Cour applique les dispositions delart. 366, 1er §, qui stipule que le conseiller [à la Cour] avertit lapartie qui na pas respecté les délais (pour présenter sa réponse)et peut, si nécessaire, lui accorder un autre délai avant que laCour ne statue. La Cour considère dans ce cas que la partierequise par le recours (l’administration, en loccurrence) admetles faits invoqués par le mémorandum lintroduction du recours.La Cour applique en cela le second alinéa du même article quistipule que la partie contre laquelle sont introduits les recours enannulation de décisions émanant des autorités administratives 105
    • pour abus dautorité qui ne répond pas au mémorandumintroduisant le recours est considéré comme admettant les faitsmentionnés dans ledit mémorandum, et larrêt sera prononcé enconséquence54.Effet et efficacité du recours en annulation pour le requérantPour la question qui nous occupe ici, si la décisionadministrative rejetant une demande de fournir des informationsou des documents à qui les a réclamés est annulée par arrêt dejustice, l’administration devrait, logiquement, pour appliquer untel arrêt, remettre à l’intéressé les informations ou documents parlui demandés. Il faut, néanmoins, mentionner que, dans le cadredu recours en annulation, le magistrat en matière administrativese limite à prononcer lannulation de la décision administrativemise en cause. Et cest à l’administration den tirer spontanémentles conclusions et de prendre une autre décision qui soit plusconforme à la légalité. Car, en application du principe deséparation des pouvoirs exécutif [administratif] et judiciaire, lemagistrat ne saurait émettre à l’administration l’ordre dexécuterun arrêt de justice prononcée contre elle. Comme il ne saurait sesubstituer à elle pour prendre une autre décision administrative.Donc, hormis le cas où l’administration exécute spontanémentles arrêts de justice, il ne reste à la partie en faveur de laquelle unarrêt ou un verdict ayant acquis la force de la chose jugée a étéprononcé quà recourir, encore une fois, à la justice pour refusdexécution de jugement. Recours, cette fois, dans le cadre de laresponsabilité administrative (du service ou de la personneconcernés) pour réclamer des dommages et intérêts consécutifsau refus dexécution de la décision de justice. Encore faut-ilétablir la réalité de tels dommages. Il doit donc introduire une54 _ Voir, à titre dexemple, la Cour suprême, 31 mai 1968, Sharify Mostafa,Recueil, p. 143 ; arrêt du 4 avril 1991, Irshad Abdelhakim, Revue marocaine delAdministration locale et du développement, n° 2 - 3, p. 99 ; arrêt et du 25 avril1991, Société Agricole et Commerciale du Maroc, Revue marocaine delAdministration locale et du développement, n° 2 - 3, p. 103. 106
    • nouvelle procédure, avec tout le temps que cela prend, pourrecouvrer ses droits... Ainsi en était-il du temps où le recours enannulation relevait exclusivement de la compétence de la Coursuprême55.Avec la création des tribunaux administratifs, qui ont acquis lacompétence en matière de recours en annulation comme enrecours pour dommages et intérêts, et dautres domaines encore,il est maintenant possible dintroduire une procédure enannulation, avec une autre pour dommages et intérêts par voie deconséquence. Cela sappuie sur le fait quune décisionadministrative juridiquement annulée devient une erreuradministrative dont l’administration doit assumer laresponsabilité. Donc, auprès du même tribunal, dans le mêmemémorandum - à condition que celui-ci soit conforme auxformalités de présentation de chaque demande séparément, dansles délais, et soit accompagné dune copie de la décision mise encause ou de la demande adressée à l’administration, en cas dedécision tacite ; pour le recours en annulation, ou une copie de ladoléance quand celle-ci existe ; en plus des droits de justice pourle recours en dommages et intérêts56.En plus du recours en annulation, qui est une procédure de fondoù le tribunal statue collégialement, il est possible davoir recoursau Président du Tribunal administratif dans le cadre de lart. 19du Code des tribunaux administratifs.Deuxièmement : les juridictions durgence et les décisionsfondées sur une demandeLart. 19 du code portant création des tribunaux administratifsstipule que le Président du Tribunal administratif, ou celui quil55 Voir : Abdallah HARSI, La responsabilité administrative en droit marocain,Thèse de doctorat d’État en Droit Public, Université sidi Mohammed BenAbdallah, Fès, décembre 1993.56 Voir, à titre dexemple, Tribunal administratif de Rabat, 12 avril 2007, arrêtn° 699, dossier n° 78/7 publiés par le quotidien al Alam, n° 20719, du mardi 2mai 2007. 107
    • délègue à cet effet, en sa qualité de juge des cas urgents, estcompétent en matière de requêtes [... et ...]. Le Président duTribunal administratif, en sa qualité, exerce les prérogativesstipulées dans ce cas à lart. 148 du Code de procédure civile,auquel réfère lart. 7 du Code des tribunaux administratifs.Pour accéder à ce genre de requêtes, la justice met commeconditions le fait que lorigine du litige sinscrive parmi lescompétences spécifiques du Tribunal administratif, que lélémentdurgence soit réel (crainte de voir disparaître les traces dun faitsusceptible de faire lobjet dun litige soumis à la justice) et quecela ne soit pas fait au préjudice des droits des parties. Vu ce qui précède, les personnes concernées peuvent présenterune demande de constat, d’interpellation ou d’accès à desinformations ou documents exclusivement détenus parl’administration. On trouvera dans ce qui suit des exemples tirésde la jurisprudence.-Tribunal administratif de Fès, dossier n° 25A/2006 : Après refusde la direction régionale des impôts de délivrer aux justiciablesconcernés une copie de la déclaration annuelle des exercices2000 et 2001, les demandeurs ont adressé au président duTribunal administratif une requête tendant à désigner un commisde justice qui sadresse à ladministration en question luienjoignant de leur permettre de disposer dune copie desdocuments demandés. Requête rejetée par le tribunal pour motifde procédure en cours sur le fond où les demandeurs peuventfaire une requête dans ce sens dans le cadre de linstruction delaffaire.-Tribunal administratif de Fès, dossier n° 55/2006 : Requête dudemandeur tendant à désigner un commis de justice qui sadresseà ladministration des impôts, senquiert auprès du fonctionnairedésigné à cet effet si le bien immobilier imposé est enregistré aunom du demandeur, uniquement, ou aux noms de celui-ci et dunassocié et consigner ceci en procès verbal pour servir et fairevaloir ce que de droit le cas échéant. Demande rejetée pour motif 108
    • de non détermination de lentité concernée par ladite enquête etlabsence déléments durgence, les juges de fond pouvantdéterminer la situation légale des parties.-Tribunal administratif de Fès, dossier n° 66/2006 : Suite à unrecours auprès de la Cour constitutionnelle contre le résultat delélection dun membre à la Chambre des conseillers, ledemandeur introduit une requête tendant à désigner un commisde justice pour prendre connaissance du registre de validationdes signatures tenu par les communes de (…) et dresser unprocès verbal consignant les noms des membres de la Chambrede lagriculture (…) ayant signé ou endossé des effetsgarantissant des sommes encaissées en contrepartie de leur votepour (…), photocopie des pièces, éventuellement, et un procèsverbal de tout ce qui précède pour servir et faire valoir ce que dedroit le cas échéant. Demande rejetée pour motifs de noncompétence du Tribunal en la matière, et en considération du faitque les registres administratifs tenus par les communes etconsignant les actes enregistrés auprès delles prévient le risquede voir se perdre avec le temps les informations à consigner auprocès verbal en question.-Tribunal administratif de Fès, dossier n° 73A/2005 : Ledemandeur ayant conclu un contrat de location des servicespublics avec une commune, et sétant retrouvé de manièreimprévue devant une tierce personne dont il ignore le statut,percevant des usagers du souk communal en son lieu et place lestaxes et autres droits et délivrant bons et reçus pour les sommesperçues, doù la rupture de fait du contrat ; le demandeur adresseau président du Tribunal une requête tendant à désigner uncommis de justice qui se rende au souk en question poursenquérir de toute personne percevant des sommes dargent àtitre de taxes ou autres droits contre bons et reçus ; qui se rendeau siège de la commune en question pour senquérir auprès deson président de la situation contractuelle présente et précédenteconcernant le souk, de léventuelle attribution à une personne 109
    • autre que le demandeur dune autorisation concernant le souk, etla date dattribution d’une telle autorisation. Le tribunal accède àla requête pour motif de constat de faits matériels pouvant servirà départager les parties en cas déventuel litige administratif.-Tribunal administratif de Fès, dossier n° 28A/2007 : Aprèsrecours introduit contre la réélection du président du conseilcommunal pour avoir produit un faux certificat de scolarité, ledemandeur adresse au président une requête tendant à désignerun commis de justice qui sadresse au lycée (…) pour senquérirauprès du proviseur des circonstances de la remise duditcertificat, date de remise, dates dentrée et de départ delétablissement scolaire en question du mis en cause,consignation ou non du mis en cause dans les registres delétablissement, conditions dinscription à létablissement, motifsde la non validation du certificat de scolarité du mis en cause parla délégation du ministère de léducation nationale ; et mettre à ladisposition du commis de justice une photocopie du certificat descolarité délivré au mis en cause ; le tout dûment consigné enprocès verbal. Demande acceptée comme réunissant lesconditions requises, dont le caractère urgent et sans préjudice desdroits des parties, et pour le motif quil sagit de senquérir auprèsdune administration de ses actes administratifs, censés êtreconformes à la légalité.Daprès les exemples précédents, il apparaît que le recours enurgence à la justice est parfois un moyen efficace pour lexercicedu droit daccès aux informations et documents administratifs, sila requête réunit les conditions quune telle justice tient pournécessaires ; et sachant que, même en cas de rejet de la requête,une procédure quant au fond demeure recevable, dans le cadre delaquelle il est possible de réclamer à ladministration, pour motifde nécessité dinstruire une affaire, les informations et documentsquelle détient en exclusivité.Outre la voie judiciaire, capitale pour lexercice du droit daccèsaux informations et documents administratifs, il existe une voie 110
    • non judiciaire, qui demeure bien moins efficace : le recours àdiwàn al madhàlim (Cabinet des doléances).2-Accès à linformation et aux documents administratifs parvoie de recours non judiciaire : Attributions de diwàn almadhàlim57Linstitution de diwàn al madhàlim (Cabinet des doléances) a étécréée par dahir du 9 décembre 2001. Il est mentionné danslexposé des motifs de ce texte que lobjectif est de rendre justiceaux personnes confrontées à des procédures administrativescomplexes. Quant à la fonction principale de diwàn al madhàlim,elle est définie par lart. 1 du dahir comme étant ledéveloppement de la communication entre les citoyens, individuset groupes, dune part ; et, de lautre, les administrations et tousles corps exerçant les prérogatives de lautorité publique ; etdinciter à se conformer aux règles de la souveraineté de la loi età léquité.Juridiquement, le "Cabinet des doléances" est une autoritéadministrative indépendante non compétente pour émettre desarrêts administratifs, mais ses prérogatives font de lui unmédiateur entre les citoyens et ladministration, en plus desrecommandations et rapports quil émet.Que peut entreprendre une telle institution pour aider lesintéressés dans lexercice de leur droit daccès à linformation etaux documents administratifs ?Il faut rappeler, tout dabord, quil ne saurait y avoir recours àdiwàn al madhàlim dans les affaires relevant des compétences duParlement ou du Conseil consultatif des droits de lHomme.Comme il nest pas permis dadresser des doléances pour desaffaires relevant des compétences de la justice, ou des recours àcaractère judiciaire (tels que les demandes de révision de57 _ « Création de diwan al madalim, vers une nouvelle conception des rapportsAdministration/citoyens », Travaux de la journée d’étude du 25 janvier 2002,ReMALD, coll. « Questions d’actualité », n° 34, 2002. 111
    • verdicts définitifs), ou avant davoir épuisé toutes les autres voiesde recours prévues par la loi. Il est, toutefois, permis desadresser au "Cabinet des doléances" en cas de refus persistantde la partie concernée dexécuter une décision de justicedéfinitive pour des faits ou actes commis par un fonctionnaire ouun agent relevant de ladite partie, ou pour le nonaccomplissement par lui de ses devoirs. Dans le cas précité, leGouverneur de diwàn al madhàlim soumet un rapport au Premierministre (art. 6 du dahir).Selon lart. 8 du dahir, le recours au Gouverneur du "Cabinet desdoléances" narrête pas les délais de prescription ou de recoursprévus par la loi ; cest-à-dire que les autres voies de recoursdemeurent prioritaires et doivent être épuisées avant le recours àdiwàn al madhàlim.Après introduction de la doléance conformément aux formalitéset autres conditions requises, le Gouverneur du "Cabinet desdoléances" entreprend les investigations nécessaires et senquiertauprès des autorités concernées des faits objet de la doléance. LeGouverneur de diwàn al madhàlim ou ses délégués ont lapossibilité daccéder aux informations et documents relatifs à ladoléance faisant lobjet dinvestigations, excepté dans les cas oùde tels documents sont considérés comme secret dÉtat (art. 9).Autrement dit, cest le Gouverneur du "Cabinet des doléances"ou ses délégués, et non lauteur de la doléance, qui ontdirectement accès aux informations et documents.Dautre part, lart. 11 du dahir portant création de diwàn almadhàlim stipule que ladministration concernée est tenue deporter à la connaissance du Gouverneur ou des ses délégués dansun délai déterminé les mesures et initiatives prises pour régler lescas qui lui ont été soumis et de leur communiquer par écrit lesrésultats auxquels elle est parvenue. Et cest au Gouverneur du"Cabinet des doléances" ou à ses délégués de communiquer parécrit à lauteur de la doléance la suite qui a été réservée à sonrecours. Ce qui veut dire, encore une fois, que celui qui accède 112
    • aux informations et documents administratifs, cest leGouverneur ou ses délégués et non lauteur de la doléance,directement ; qui doit connaître le sort réservé à sa doléance.Rien ne mentionne, dailleurs, si le Gouverneur ou ses déléguéssont tenus de transmettre au plaignant les informations ou lesdocuments quils ont recueillis.Donc, dans le domaine qui nous concerne ici, on peut conclureque diwàn al madhàlim joue un rôle bien restreint. Fès, le 21 mai 2007. 113
    • 114
    • ANNEXES 115
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    • DECLARATION DE MARRAKECH Sur le droit d’accès à linformationNous, participants au Colloque national organisé les 25 et 26 mai2007 à Marrakech par l’Association "Adala" (Justice) ;Après débat et échange d’idées entre tous les présents sur lesexposés présentés ; nous proclamons ce qui suit :Considérant que la consolidation du droit daccès à linformationrelève le niveau de transparence et de comptabilité delAdministration ;Vu que la Convention des Nations Unies contre la Corruption,signée par le Maroc, appelle les États membres à consolider ledroit daccès à linformation en réponse aux demandes despersonnes ; en plus des initiatives à prendre immédiatement pourencourager le gouvernement électronique par la diffusion desinformations concernant son organisation, sa gestion, sonfonctionnement et son processus de prise de décisions ; ainsi quela publication de rapports périodiques et la garantie dun accèseffectif du public à linformation pour servir lintérêt général ;En réponse aux revendications de la société civile - dont leSyndicat National de la Presse Marocaine (SNPM), lAssociationMarocaine de Lutte contre la Corruption (Transparency Maroc)et la Fédération des Editeurs Marocains - en matière dereconnaissance du droit daccès à linformation pour renforcer latransparence dans la gestion des affaires publiques, et dedéveloppement de la législation marocaine en matière de droitsdaccès aux sources dinformation et dobtention des donnéespour parachever la réforme de larsenal juridique concernant laformation et la communication, et pour une meilleure mise enoeuvre des engagements internationaux du Maroc du point de 117
    • vue du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, etde son article 19, notamment ;Afin de promouvoir la recherche scientifique, la société dusavoir et légalité des chances ; et afin de permettre aux citoyensde connaître leurs droits de leurs devoirs, daméliorer leursrapports avec lAdministration et de faire avancer le chantier dela réforme de lÉtat ;Afin de consolider les efforts entrepris en matière degouvernement et dadministration électronique, dont la créationde sites Web propres aux ministères, administrations etétablissements publics ;Et tout en appréciant la proposition faite par le groupeparlementaire socialiste à la Chambre des députés dadopter uneloi qui confirme le droit daccès à linformation ;Les participants au Colloque de lAssociation "Adala"…1-Appellent les pouvoirs publics marocains, notamment leGouvernement et le Parlement, à adopter une loi spécifique audroit daccès à linformation ; loi qui sinspire des meilleuresexpériences internationales en la matière ; qui reconnaisse àtoute personne le droit daccès aux données et documentspublics, et qui comporte lengagement de lAdministration àrendre publiques les principales informations concernant sagestion, ses actions, ses marchés publics, ses processus de prisede décisions, ses rapports, le moyen de bénéficier de sesservices, ainsi que ses divers produits ; 2-Demandent que ladite loi comporte un dispositif desupervision qui veille à la bonne application de la loi et àl’adéquation des droits de l’individu et ceux de la collectivité enmatière d’accès à l’information, d’une part ; et à la prise enconsidération par l’Administration des dispositions légales enmatière de sauvegarde des intérêts légaux publics ou privés,d’autre part. Un tel dispositif doit également apporter sonconcours à l’Administration en émettant des avis consultatifs, 118
    • des propositions, des interprétations et des dorientations ; eninstruisant les doléances des citoyens et en entreprenant lesdémarches requises auprès des pouvoirs publics concernés envue d’apporter des solutions aux problèmes, solutions devantsinscrire dans l’esprit et les objectifs de la loi, sans exceptionsarbitraires ; il se doit également de les inciter à assumer leursresponsabilités en matière de publication des données ; et il sedoit,de même, d’émettre des propositions de réformeslégislatives et institutionnelles qui s’avèreraient nécessaires pourfaire évoluer la législation et ses applications à la lueur de lapratique, des lacunes constatées et des évolutions possibles ; 3-Afin quun tel dispositif soit en mesure daccomplir de tellestâches, il est nécessaire que la loi lui assure des conditions desauvegarde de son indépendance, de compétence de sesmembres, de leur expertise et leur intégrité ; ainsi que duneautorité légale et de moyens daction suffisants ; tout en veillant àsa transparence et sa comptabilité. Marrakech, le 27 mai 2007. 119
    • ÉLEMENTS DESQUISSE DUNE LOI RELATIVE AU DROIT DACCES A LINFORMATION ET AUX DOCUMENTS PUBLIC Préambule : Exposé des motifs et caractéristiques de la loi DéfinitionsArticle 1Dans le présent texte de loi, il sera entendu par :1- Autorités publiques : lensemble des ministères,administrations et établissements publics, collectivités locales,services publics, autorités administratives autonomes, etorganismes délégués auprès dun pouvoir public et soumis oufinancés par les fonds publics.2- Information et documents publics : tous les dossiers, rapports,études, procès-verbaux, statistiques, circulaires, directives,données, correspondances administratives, interprétationsofficielles des lois, guides de procédures administratives, statutsfondamentaux, organigrammes, avis ou décisions émis oudétenus par les pouvoirs publics ou les instances privéeschargées de la gestion dun service public ; sous quelque formequils puissent se présenter, écrits ou enregistrés, visibles,audibles ou sur support informatique.Chapitre I : Du droit daccès à linformation et aux documents publicsSection 1 : Droit daccès des personnes à linformationArticle 2Le droit daccès à linformation et aux documents publics partoute personne physique ou morale est garanti par lesdispositions de la présente loi.Article 3Toute personne qui dépose auprès dune autorité publique une 120
    • demande dobtention dinformation ou de documentsadministratifs – et exception faite des cas mentionnés par laprésente loi - a le droit :1- De recevoir sur le champ un récépissé dûment daté et visé dela demande par lui déposée. Laccusé de réception de lenvoirecommandé dune telle demande par voie postale tient lieu derécépissé ;2- Dêtre informé dans les 20 jours consécutifs au dépôt de sademande du fait que linformation ou les documents demandéssont disponibles ou non auprès de lentité auprès de laquelle lademande a été déposée ;3- De recevoir ou consulter lesdits documents ou information, sidisponibles, dans un délai de 30 jours consécutifs au dépôt de sademande, conformément aux dispositions de larticle 10 de laprésente loi ;4- Dêtre informé des voies de recours possibles, telles que régiespar la présente loi.Article 4Lorsque la demande concerne des informations nécessaires aumaintien en vie dune personne ou à la sauvegarde de sa liberté,la réponse doit intervenir en dernier délai dans les 48 heuresconsécutives au dépôt de ladite demande. Une responsabilitépersonnelle et de service découle de la non observance de tellesdispositions.Article 5La demande dinformation ou de documents doit être faite parécrit et préciser linformation ou les documents dont la remise oula consultation font lobjet de la demande.Lautorité publique concernée doit affecter expressément auxpersonnes analphabètes ou handicapées un fonctionnaire qui lesassiste dans la rédaction de leurs demandes. 121
    • Article 6Labstention de la part de lautorité publique de répondre à unedemande déposée contre récépissé, conformément à larticle 4, àlexpiration des 20 jours consécutifs à son dépôt, sera tenue pourun rejet implicite de ladite demande.Article 7Toute réponse par écrit signifiant un rejet doit être motivée ; elledoit exposer les motifs juridiques et réels du rejet, que celui-cisoit total ou partiel. Elle doit également indiquer à lauteur de lademande les voies de recours qui lui sont accessibles.Article 8Il est loisible aux autorités publiques de sabstenir de répondreaux demandes provenant des mêmes personnes, si de tellesdemandes ont été abusivement réitérées, et si elle y a déjàrépondu.Section 2 : Droit daccès aux informations personnellesArticle 9Il est du droit de toute personne physique, relativement àlinformation et aux documents le concernant et détenus par lesautorités publiques, de :1- Les consulter ;2- Rectifier tout ce qui y est considéré comme erroné, manquantou de nature à nuire à un de ses droits ou intérêts légitimes ;3- Réclamer la destruction de tout ce qui ny est plus exact outout ce dont le délai légal de conservation a expiré ;4- Annuler tout usage des informations à toute autre fin que cellepour laquelle elles ont été fournies ou recueillies.Article 10Laccès à linformation et aux documents demandés peut 122
    • seffectuer selon les modes suivants :a- Par consultation sur place, sauf si leur conservation impose deprocéder autrement ;b- Par remise dune copie conforme, dune image nette ou dunecopie, selon la forme choisie par le demandeur et selon lesmoyens techniques disponibles chez ladministration concernée,aux frais du demandeur et dans les limites des coûts ordinaires. Ilsera loisible de régir par décret les coûts dun tel accès àlinformation et aux documents dans un délai de six moisconsécutifs à la promulgation de la présente loi. Le Commissairedélégué à linformation, mentionné au chapitre III de la présenteloi, est également habilité à émettre des recommandations à cesujet.Section 3 : De lobligation de publicationArticle 11- Toute autorité publique est tenue de publier à une large échelleet de manière aisément accessible, en langues arabe et française,des informations dans les domaines suivants :1- Sa structure administrative, ses fonctions, ses tâches, sonfinancement, les moyens de prendre contact avec elle et toutesles règles, tous les guides de toutes les procédures relatives à lamanière dont létablissement accomplit ses tâches ;2- Les textes législatifs et organiques relatifs à ses activités et sescompétences, ainsi que toutes les publications, directives,circulaires et mémorandums ayant un effet sur ses usagers, et surle public de manière générale ;Article 123- Des informations détaillées sur les services quelle offre aupublic ou à une catégorie particulière de ses usagers et lamanière doffrir des services en ligne ;4- Les voies de recours ouvertes aux usagers, ainsi quune 123
    • énumération de son mode de fonctionnement et un rapportpériodique concernant ses résultats ;5- Les différentes informations relatives à linformation et auxdocuments se trouvant en sa possession ou quelle publiepériodiquement, à leur genre et catégorie, à la procédure dedemande dinformation et à lentité habilitée à traiter de tellesdemandes ;6- Des informations concernant les marchés publics, les appelsdoffres, leurs résultats et le traitement des recours lesconcernant; ainsi que les informations relatives aux emploisvacants, au concours, aux pièces requises [pour y participer], auxdélais impartis [à leur remise], à leur mode dorganisation et à laproclamation de leurs résultats ;7- Les moyens de susciter la participation du public par lesobservations quil émet ou les propositions quil avance pourinfluer sur la marche et les choix de létablissement.Article 13Le Commissaire délégué à linformation, mentionné au troisièmechapitre de la présente loi, est tenu de publier un guide contenantles règles minima auxquelles les autorités publiques doivent seconformer pour traduire dans les faits leur obligation de publier.Il peut spontanément, à la demande de létablissement concernéou en cas de litige, proposer, ou émettre un avis sur la manièredont un établissement déterminé doit sacquitter dun telengagement.Chapitre II : Des exceptionsArticle 13Il nest licite à une autorité publique de refuser dinformer du faitquelle détient un document ou une information ou de refuserden permettre la consultation que dans le cadre des dispositionsde la présente loi. 124
    • Article14Les autorités publiques nont pas lobligation de fournir lesdocuments [directement] accessibles au public. En cas dedemande de document formulée dans ce sens, il suffit dinformerlauteur de ladite demande de la manière de lobtenir.Article 15En cas de demande de document ou dinformation faisant lobjetdune des exceptions énumérées par la présente loi, il demeurenéanmoins possible de permettre à lauteur de la demandedaccéder aux informations ou documents dont le fait de prendreconnaissance ne saurait nuire à lintérêt général, en maintenantsous cache les informations ou documents protégés.Article 16Il est loisible de rejeter une demande dinformations personnellesrelatives à des personnes physiques autres que lauteur même dela demande, sauf dans les cas où :- La personne même y consent expressément ;- Lauteur de la demande est le tuteur de la personne concernéeou lexécuteur testamentaire dune personne défunte ;- La personne faisant lobjet de la demande dinformations estdécédée depuis plus de 20 ans ;- La personne faisant lobjet de la demande dinformation est unfonctionnaire et linformation demandée concerne son état defonctionnaire.Article 17Il est loisible de rejeter toute demande dinformations lorsquecelles-ci se trouvent protégées par le secret dune procédurelégale ou judiciaire ; à moins que la personne bénéficiaire dunetelle protection ny renonce expressément. 125
    • Article 18Il est loisible de refuser de remettre une information ou desdocuments, ou den permettre la consultation, dans les cassuivants :a- Lorsque cela constitue la divulgation dun secret en vertu de laloi, et est passible de poursuites judiciaires ;b- Lorsque linformation ou les documents en question ont étéremis sous le sceau du secret et contiennent un secretcommercial ou industriel, ou lorsquil sagit dinformationsremises sous le sceau du secret de la part dun État ou duneOrganisation internationale ;c- Lorsque la remise de linformation ou du document estsusceptible de constituer une menace à la vie ou à la santé dunepersonne ;d- Lorsque la remise [ou la consultation] des documents ou delinformation est nuisible :- à la prévention du crime ou sa révélation ;- à larrestation ou la poursuite judiciaire des criminels [?suspects ?] ;- au contrôle de lémigration ;- à laptitude du gouvernement à planifier la politiqueéconomique et financière ;- aux intérêts commerciaux ou financiers dun établissementpublic.Chapitre III : Du Commissariat délégué à linformationArticle 19Il sera créé un Commissariat délégué à linformation, présidé parun Haut Commissaire désigné par le Premier ministre pour unmandat de trois ans, renouvelable une fois. La Chambre desreprésentants approuvera à la majorité de ses membres la 126
    • nomination du Haut Commissaire ou le renouvellement de sonmandat.Article 20Le Commissariat délégué à linformation veille au respect de laliberté daccès à linformation dans le cadre de la présente loi. Ilémettra son avis lorsquune personne éprouve des difficultés àaccéder à linformation ou aux documents administratifs, oulorsque sa demande [daccès à de telles documents ouinformations] est explicitement ou implicitement rejetée.Le Commissariat délégué à linformation exprime son avis auxautorités publiques sur toute question relative à lapplication dela présente loi. Il propose également tous les remaniements[jugés nécessaires] aux textes législatifs et organiques et toutesles mesures susceptibles de faciliter lexercice du droit daccès àlinformation, aux documents et archives publiques, et à laconsolidation de la transparence dans ladministration.Article 21Le Commissariat délégué à linformation établit un rapportannuel quil soumet au Premier ministre et au Parlement, et quidevient accessible au public par le Bulletin Officiel. Le rapportcomprend lénumération des actions du Commissariat, desdifficultés rencontrées et des propositions de réforme quil jugenécessaire dintroduire.Article 22Il est loisible au Commissariat délégué à linformation deprocéder aux investigations nécessaires à laccomplissement deses tâches, y compris à lintérieur des administrations etétablissements publics.Les autorités publiques, à la demande du Haut Commissaire auxinformations, ont lobligation de remettre ou de permettre laconsultation de tous les documents et de toutes les informationsnécessaires, ainsi que de fournir toute assistance requise, au Haut 127
    • Commissaire pour laccomplissement de ses tâchesconformément à la présente loi.Article 23Les subventions nécessaires au fonctionnement du Commissariatdélégué à linformation sont affectées sur le budget général delÉtat. Le Commissariat est doté de lautonomie financière etadministrative. Il peut disposer de délégations régionales.Article 24Le Commissariat fonctionne indépendamment du Gouvernementet de toute autorité publique.Des réclamations adressées au CommissariatArticle 25Toute personne dont la demande daccès à des données publiquesou des documents administratifs a été rejetée ou qui estime nepas avoir obtenu une réponse convenable à sa demande peutadresser une réclamation au Commissariat délégué àlinformation dans un délai de 20 jours consécutifs à la décisionde rejet explicite ou implicite. Cette réclamation est un préalableobligatoire à tout recours en justice.Article 26Le Commissariat délégué à linformation procède au traitementdes demandes qui lui sont adressées par les personnes et leuradresse une réponse dans un délai de 20 jours consécutifs à laréception de ladite demande.Article 27Il est loisible au Commissariat délégué à linformation desabstenir de répondre aux demandes abusives, réitérées, nonfondées ou relatives à des données ou documents [directement]accessibles au public. 128
    • Article 28Il est loisible au Commissariat de demander aux autoritéspubliques dadopter les mesures jugées opportunes pour répondreaux demandes des personnes lui ayant adressé une réclamation.Il peut demander aux autorités concernées de remettre tout oupartie des informations et documents demandés en maintenantsous cache les données qui doivent être protégées.Le Commissariat notifie à lauteur de la réclamation les décisionsquil a prises.Article 29Les autorités publiques concernées pas la mise en application desdispositions de la présente loi doivent organiser leuradministration de manière à garantir le respect de leursobligations, notamment par le traitement des demandes dans lesdélais impartis, lengagement à classer, archiver et publier lesdonnées et autres informations stipulées par la présente loi.Article 30Lensemble des autorités publiques publieront un rapport annuelsur létat dapplication de la présente loi, qui mentionne lesdemandes reçues, la manière dont elles sont traitées et lesproblèmes rencontrés ; ainsi que les observations jugées utiles àune meilleure mise en application de la loi. Elles adresserontégalement au Commissariat toutes les informations lui facilitantlaccomplissement de ses tâches.Chapitre IV : Du recours en justiceArticle 31Il est loisible à toute personne comme à toute autorité publique,en cas de rejet dune décision du Commissariat délégué àlinformation faisant suite à une réclamation, de recourir autribunal administratif dans la circonscription duquel se trouve lesiège de létablissement ayant fait lobjet de la réclamation de 129
    • lintéressé dans un délai de 30 jours consécutifs la notification dela décision de la commission.Article 32Le tribunal administratif doit statuer par arrêt motivé sur lerecours dans un délai dun mois consécutif à son enregistrementau greffe du tribunal. Larrêt du tribunal administratif est tenupour définitif, obligatoire pour toutes les parties etimmédiatement exécutoire, sous peine dune amende dissuasivepour chaque jour de retard, si nécessaire.Dispositions finalesArticle 33Sera tenue pour un délit toute dissimulation préméditéedinformations ou de documents non protégés en vertu de laprésente loi ou dautres lois en vigueur. Lauteur dun tel délit estpassible dune peine dun mois à un an demprisonnement etdune amende de 5 000 à 50 000 dirhams, compte non tenu desautres poursuites, peines et dédommagements pour les autresdommages occasionnés, le cas échéant.Article 34Il nest pas loisible de punir une personne ayant publié desinformations sans citer de noms, susceptibles de révéler desinfractions constituant une menace à la santé, à la sécurité ou àlenvironnement ; ou constituant un détournement de denierspublics, un acte de corruption ou une conduite nuisible à lintérêtgénéral ou aux droits humains ; lorsque ladite publication a étéfaite de bonne foi et sur la base dinformations exactes ouvérifiables.Article 35La présente loi entrera en vigueur 12 mois après sa parution auBulletin Officiel. 130
    • PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE DROIT D’ACCES A L’INFORMATIONPrésentée par Mesdames et Messieurs les Députés :Driss LACHGUER, Rachida BENMESSAOUD, MohamedLAKHSASSI, Mohamed BENYAHYA, Ahmed ZAYDI,Fattouma Koudama, Driss ABOULFADL, Abdelkbir TABIH,Mohamed el MAÂZOUZI, Mohamed el BAKKALI TAHIRI,Abdallah SOUMANE, Mohamed Mostafa al IBRAHIMI , Du Groupe socialiste à la ChambreN° d’enregistrement : 91Date d’enregistrement : 05 / 05 / 2006 Note de présentationL’accès aux informations et […] est un droit humain essentiel,confirmé par l’article XIX de la Déclaration Universelle desDroits de l’Homme, tant la disponibilité de l’information pourl’ensemble des membres de la société est importante pour laparticipation à la vie publique.L’accès à l’information n’est pas seulement un droit humain,c’est aussi une condition fondamentale de bonne gouvernance.On ne saurait, par exemple, parler de l’action gouvernementalesans qu’une telle action ne soit transparente et fournisse auxcitoyens l’information officielle leur permettant d’en prendreconnaissance, de l’évaluer et d’adopter à son égard l’attitude quiconvient. 131
    • D’où les liens étroits qui s’instaurent entre garantie du droitd’accès à l’information, d’une part ; et, d’autre part, ladémocratie comme valeurs, comme principes et comme pratique.L’intérêt pour notre pays d’une loi qui garantisse le droit d’accèsà l’information trouve sa raison dans le contexte de son optionpour la démocratie et dans celui de la consolidation du respectdes droits humains et des libertés publiques et individuelles. Celapermet d’enraciner l’option démocratique et la transparence del’action gouvernementale, d’instaurer la rupture avec la périodedu secret et de l’opacité dans la préparation et la mise en œuvrede la politique générale et la dissimulation de l’information àl’opinion publique nationale, dont les médias. La proposition de loi déposée par le Groupe social ÉLEMENTS DESQUISSE DUNE LOI RELATIVE AU DROIT DACCES A LINFORMATION ET AUX DOCUMENTS PUBLIC Préambule : Exposé des motifs et caractéristiques de la loi DéfinitionsArticle 1Dans le présent texte de loi, il sera entendu par :1- Autorités publiques : lensemble des ministères,administrations et établissements publics, collectivités locales,services publics, autorités administratives autonomes, etorganismes délégués auprès dun pouvoir public et soumis oufinancés par les fonds publics.2- Information et documents publics : tous les dossiers, rapports,études, procès-verbaux, statistiques, circulaires, directives, 132
    • données, correspondances administratives, interprétationsofficielles des lois, guides de procédures administratives, statutsfondamentaux, organigrammes, avis ou décisions émis oudétenus par les pouvoirs publics ou les instances privéeschargées de la gestion dun service public ; sous quelque formequils puissent se présenter, écrits ou enregistrés, visibles,audibles ou sur support informatique. Chapitre I : Du droit daccès à linformation et aux documents publicsSection 1 : Droit daccès des personnes à linformationArticle 2Le droit daccès à linformation et aux documents publics partoute personne physique ou morale est garanti par lesdispositions de la présente loi.Article 3Toute personne qui dépose auprès dune autorité publique unedemande dobtention dinformation ou de documentsadministratifs – et exception faite des cas mentionnés par laprésente loi - a le droit :1- De recevoir sur le champ un récépissé dûment daté et visé dela demande par lui déposée. Laccusé de réception de lenvoirecommandé dune telle demande par voie postale tient lieu derécépissé ;2- Dêtre informé dans les 20 jours consécutifs au dépôt de sademande du fait que linformation ou les documents demandéssont disponibles ou non auprès de lentité auprès de laquelle lademande a été déposée ;3- De recevoir ou consulter lesdits documents ou information, sidisponibles, dans un délai de 30 jours consécutifs au dépôt de sademande, conformément aux dispositions de larticle 10 de laprésente loi ; 133
    • 4- Dêtre informé des voies de recours possibles, telles que régiespar la présente loi.Article 4Lorsque la demande concerne des informations nécessaires aumaintien en vie dune personne ou à la sauvegarde de sa liberté,la réponse doit intervenir en dernier délai dans les 48 heuresconsécutives au dépôt de ladite demande. Une responsabilitépersonnelle et de service découle de la non observance de tellesdispositions.Article 5La demande dinformation ou de documents doit être faite parécrit et préciser linformation ou les documents dont la remise oula consultation font lobjet de la demande.Lautorité publique concernée doit affecter expressément auxpersonnes analphabètes ou handicapées un fonctionnaire qui lesassiste dans la rédaction de leurs demandes.Article 6Labstention de la part de lautorité publique de répondre à unedemande déposée contre récépissé, conformément à larticle 4, àlexpiration des 20 jours consécutifs à son dépôt, sera tenue pourun rejet implicite de ladite demande.Article 7Toute réponse par écrit signifiant un rejet doit être motivée ; elledoit exposer les motifs juridiques et réels du rejet, que celui-cisoit total ou partiel. Elle doit également indiquer à lauteur de lademande les voies de recours qui lui sont accessibles.Article 8Il est loisible aux autorités publiques de sabstenir de répondreaux demandes provenant des mêmes personnes, si de tellesdemandes ont été abusivement réitérées, et si elle y a déjàrépondu. 134
    • Section 2 : Droit daccès aux informations personnellesArticle 9Il est du droit de toute personne physique, relativement àlinformation et aux documents le concernant et détenus par lesautorités publiques, de :1- Les consulter ;2- Rectifier tout ce qui y est considéré comme erroné, manquantou de nature à nuire à un de ses droits ou intérêts légitimes ;3- Réclamer la destruction de tout ce qui ny est plus exact outout ce dont le délai légal de conservation a expiré ;4- Annuler tout usage des informations à toute autre fin que cellepour laquelle elles ont été fournies ou recueillies.Article 10Laccès à linformation et aux documents demandés peutseffectuer selon les modes suivants :a- Par consultation sur place, sauf si leur conservation impose deprocéder autrement ;b- Par remise dune copie conforme, dune image nette ou dunecopie, selon la forme choisie par le demandeur et selon lesmoyens techniques disponibles chez ladministration concernée,aux frais du demandeur et dans les limites des coûts ordinaires. Ilsera loisible de régir par décret les coûts dun tel accès àlinformation et aux documents dans un délai de six moisconsécutifs à la promulgation de la présente loi. Le Commissairedélégué à linformation, mentionné au chapitre III de la présenteloi, est également habilité à émettre des recommandations à cesujet.Section 3 : De lobligation de publicationArticle 11- Toute autorité publique est tenue de publier à une large échelle 135
    • et de manière aisément accessible, en langues arabe et française,des informations dans les domaines suivants :1- Sa structure administrative, ses fonctions, ses tâches, sonfinancement, les moyens de prendre contact avec elle et toutesles règles, tous les guides de toutes les procédures relatives à lamanière dont létablissement accomplit ses tâches ;2- Les textes législatifs et organiques relatifs à ses activités et sescompétences, ainsi que toutes les publications, directives,circulaires et mémorandums ayant un effet sur ses usagers, et surle public de manière générale ;Article 123- Des informations détaillées sur les services quelle offre aupublic ou à une catégorie particulière de ses usagers et lamanière doffrir des services en ligne ;4- Les voies de recours ouvertes aux usagers, ainsi quuneénumération de son mode de fonctionnement et un rapportpériodique concernant ses résultats ;5- Les différentes informations relatives à linformation et auxdocuments se trouvant en sa possession ou quelle publiepériodiquement, à leur genre et catégorie, à la procédure dedemande dinformation et à lentité habilitée à traiter de tellesdemandes ;6- Des informations concernant les marchés publics, les appelsdoffres, leurs résultats et le traitement des recours les concernant; ainsi que les informations relatives aux emplois vacants, auconcours, aux pièces requises [pour y participer], aux délaisimpartis [à leur remise], à leur mode dorganisation et à laproclamation de leurs résultats ;7- Les moyens de susciter la participation du public par lesobservations quil émet ou les propositions quil avance pourinfluer sur la marche et les choix de létablissement. 136
    • Article 13Le Commissaire délégué à linformation, mentionné au troisièmechapitre de la présente loi, est tenu de publier un guide contenantles règles minima auxquelles les autorités publiques doivent seconformer pour traduire dans les faits leur obligation de publier.Il peut spontanément, à la demande de létablissement concernéou en cas de litige, proposer, ou émettre un avis sur la manièredont un établissement déterminé doit sacquitter dun telengagement.Chapitre II : Des exceptionsArticle 13Il nest licite à une autorité publique de refuser dinformer du faitquelle détient un document ou une information ou de refuserden permettre la consultation que dans le cadre des dispositionsde la présente loi.Article14Les autorités publiques nont pas lobligation de fournir lesdocuments [directement] accessibles au public. En cas dedemande de document formulée dans ce sens, il suffit dinformerlauteur de ladite demande de la manière de lobtenir.Article 15En cas de demande de document ou dinformation faisant lobjetdune des exceptions énumérées par la présente loi, il demeurenéanmoins possible de permettre à lauteur de la demandedaccéder aux informations ou documents dont le fait de prendreconnaissance ne saurait nuire à lintérêt général, en maintenantsous cache les informations ou documents protégés.Article 16Il est loisible de rejeter une demande dinformations personnellesrelatives à des personnes physiques autres que lauteur même dela demande, sauf dans les cas où : 137
    • - La personne même y consent expressément ;- Lauteur de la demande est le tuteur de la personne concernéeou lexécuteur testamentaire dune personne défunte ;- La personne faisant lobjet de la demande dinformations estdécédée depuis plus de 20 ans ;- La personne faisant lobjet de la demande dinformation est unfonctionnaire et linformation demandée concerne son état defonctionnaire.Article 17Il est loisible de rejeter toute demande dinformations lorsquecelles-ci se trouvent protégées par le secret dune procédurelégale ou judiciaire ; à moins que la personne bénéficiaire dunetelle protection ny renonce expressément.Article 18Il est loisible de refuser de remettre une information ou desdocuments, ou den permettre la consultation, dans les cassuivants :a- Lorsque cela constitue la divulgation dun secret en vertu de laloi, et est passible de poursuites judiciaires ;b- Lorsque linformation ou les documents en question ont étéremis sous le sceau du secret et contiennent un secretcommercial ou industriel, ou lorsquil sagit dinformationsremises sous le sceau du secret de la part dun État ou duneOrganisation internationale ;c- Lorsque la remise de linformation ou du document estsusceptible de constituer une menace à la vie ou à la santé dunepersonne ;d- Lorsque la remise [ou la consultation] des documents ou delinformation est nuisible :- à la prévention du crime ou sa révélation ; 138
    • - à larrestation ou la poursuite judiciaire des criminels [?suspects ?] ;- au contrôle de lémigration ;- à laptitude du gouvernement à planifier la politiqueéconomique et financière ;- aux intérêts commerciaux ou financiers dun établissementpublic.Chapitre III : Du Commissariat délégué à linformationArticle 19Il sera créé un Commissariat délégué à linformation, présidé parun Haut Commissaire désigné par le Premier ministre pour unmandat de trois ans, renouvelable une fois. La Chambre desreprésentants approuvera à la majorité de ses membres lanomination du Haut Commissaire ou le renouvellement de sonmandat.Article 20Le Commissariat délégué à linformation veille au respect de laliberté daccès à linformation dans le cadre de la présente loi. Ilémettra son avis lorsquune personne éprouve des difficultés àaccéder à linformation ou aux documents administratifs, oulorsque sa demande [daccès à de telles documents ouinformations] est explicitement ou implicitement rejetée.Le Commissariat délégué à linformation exprime son avis auxautorités publiques sur toute question relative à lapplication dela présente loi. Il propose également tous les remaniements[jugés nécessaires] aux textes législatifs et organiques et toutesles mesures susceptibles de faciliter lexercice du droit daccès àlinformation, aux documents et archives publiques, et à laconsolidation de la transparence dans ladministration.Article 21Le Commissariat délégué à linformation établit un rapport 139
    • annuel quil soumet au Premier ministre et au Parlement, et quidevient accessible au public par le Bulletin Officiel. Le rapportcomprend lénumération des actions du Commissariat, desdifficultés rencontrées et des propositions de réforme quil jugenécessaire dintroduire.Article 22Il est loisible au Commissariat délégué à linformation deprocéder aux investigations nécessaires à laccomplissement deses tâches, y compris à lintérieur des administrations etétablissements publics.Les autorités publiques, à la demande du Haut Commissaire auxinformations, ont lobligation de remettre ou de permettre laconsultation de tous les documents et de toutes les informationsnécessaires, ainsi que de fournir toute assistance requise, au HautCommissaire pour laccomplissement de ses tâchesconformément à la présente loi.Article 23Les subventions nécessaires au fonctionnement du Commissariatdélégué à linformation sont affectées sur le budget général delÉtat. Le Commissariat est doté de lautonomie financière etadministrative. Il peut disposer de délégations régionales.Article 24Le Commissariat fonctionne indépendamment du Gouvernementet de toute autorité publique.Des réclamations adressées au CommissariatArticle 25Toute personne dont la demande daccès à des données publiquesou des documents administratifs a été rejetée ou qui estime nepas avoir obtenu une réponse convenable à sa demande peutadresser une réclamation au Commissariat délégué àlinformation dans un délai de 20 jours consécutifs à la décision 140
    • de rejet explicite ou implicite. Cette réclamation est un préalableobligatoire à tout recours en justice.Article 26Le Commissariat délégué à linformation procède au traitementdes demandes qui lui sont adressées par les personnes et leuradresse une réponse dans un délai de 20 jours consécutifs à laréception de ladite demande.Article 27Il est loisible au Commissariat délégué à linformation desabstenir de répondre aux demandes abusives, réitérées, nonfondées ou relatives à des données ou documents [directement]accessibles au public.Article 28Il est loisible au Commissariat de demander aux autoritéspubliques dadopter les mesures jugées opportunes pour répondreaux demandes des personnes lui ayant adressé une réclamation.Il peut demander aux autorités concernées de remettre tout oupartie des informations et documents demandés en maintenantsous cache les données qui doivent être protégées.Le Commissariat notifie à lauteur de la réclamation les décisionsquil a prises.Article 29Les autorités publiques concernées pas la mise en application desdispositions de la présente loi doivent organiser leuradministration de manière à garantir le respect de leursobligations, notamment par le traitement des demandes dans lesdélais impartis, lengagement à classer, archiver et publier lesdonnées et autres informations stipulées par la présente loi.Article 30Lensemble des autorités publiques publieront un rapport annuel 141
    • sur létat dapplication de la présente loi, qui mentionne lesdemandes reçues, la manière dont elles sont traitées et lesproblèmes rencontrés ; ainsi que les observations jugées utiles àune meilleure mise en application de la loi. Elles adresserontégalement au Commissariat toutes les informations lui facilitantlaccomplissement de ses tâches.Chapitre IV : Du recours en justiceArticle 31Il est loisible à toute personne comme à toute autorité publique,en cas de rejet dune décision du Commissariat délégué àlinformation faisant suite à une réclamation, de recourir autribunal administratif dans la circonscription duquel se trouve lesiège de létablissement ayant fait lobjet de la réclamation delintéressé dans un délai de 30 jours consécutifs la notification dela décision de la commission.Article 32Le tribunal administratif doit statuer par arrêt motivé sur lerecours dans un délai dun mois consécutif à son enregistrementau greffe du tribunal. Larrêt du tribunal administratif est tenupour définitif, obligatoire pour toutes les parties etimmédiatement exécutoire, sous peine dune amende dissuasivepour chaque jour de retard, si nécessaire.Dispositions finalesArticle 33Sera tenue pour un délit toute dissimulation préméditéedinformations ou de documents non protégés en vertu de laprésente loi ou dautres lois en vigueur. Lauteur dun tel délit estpassible dune peine dun mois à un an demprisonnement etdune amende de 5 000 à 50 000 dirhams, compte non tenu desautres poursuites, peines et dédommagements pour les autresdommages occasionnés, le cas échéant. 142
    • Article 34Il nest pas loisible de punir une personne ayant publié desinformations sans citer de noms, susceptibles de révéler desinfractions constituant une menace à la santé, à la sécurité ou àlenvironnement ; ou constituant un détournement de denierspublics, un acte de corruption ou une conduite nuisible à lintérêtgénéral ou aux droits humains ; lorsque ladite publication a étéfaite de bonne foi et sur la base dinformations exactes ouvérifiables.Article 35La présente loi entrera en vigueur 12 mois après sa parution auBulletin Officiel.iste à la Chambre intervient dans cette conjoncture, combiendélicate, pour donner une forte impulsion au processusdémocratique dans notre pays en permettant à l’opinion publiquenationale de disposer d’un instrument de grande importance pourla pratique de la démocratie : l’accès à l’information.Information sans laquelle le citoyen demeure exclu de touteparticipation à la vie publique. Cette proposition de loi trouveson point de départ dans les travaux de la journée d’étudeorganisée par le Groupe socialiste à la Chambre le 8 décembre2005 sur le droit d’accès à l’information ; journée d’étudeorganisée avec le concours [la participation] de l’Institutdémocratique national des affaires internationales, et auquel ontparticipé les étudiants-chercheurs en stage auprès du Groupe,encadrés par la direction du Groupe. 143
    • Chapitre premier : Définitions et objectifsArticle 1 :Les termes suivants seront utilisés dans cette loi dans le sens quileur sera donné ci-après, ainsi, on entendra par :* Organisme (s) public (s) : l’État, les unités territoriales, lesétablissements publics en tout genre, les établissements privésrégissant un service public, ou détentrices d’informationsrelatives à l’environnement, la santé ou la sécurité publique ;* Commissariat général à l’information : l’instanceindépendante exerçant les fonctions énumérées par l’article 27 dela présente loi ;* Information (s) : l’information publique [générale] inscritedans tout registre ou autre document écrit, ou enregistréeélectroniquement, ainsi que les dessins, les cartes, les tableaux,les photographies, les films, les microfilms, les bandesd’enregistrement audio ou vidéo, les graphiques et diagrammes,ainsi que toute donnée requérant un appareil de lecture spécial, etde tout autre genre d’information à caractère public considéréecomme telle par le Commissaire général.* Droits : le coût global de l’accès à l’information.Article 2 :L’objectif de la présente loi est de :Rendre aisé l’accès aux informations détenues par lesorganismes publics, conformément aux dispositions de laprésente loi, exception faite de celles énumérées à son Chapitre3. 144
    • Chapitre II : Du droit daccès à linformationLes personnes ayant le droit de prendre connaissance et dobtenirdes informations et autres données détenues par les organismespublics conformément aux dispositions de la présente loi sont :-Les citoyens marocains ;-Les ressortissants étrangers résidant au Maroc, par voie deréciprocité ;-Les établissements étrangers exerçant leurs activités au Marocou pour le compte du Maroc.Article 4 :Les responsables des organismes publics ou les personnes qu’ilsdésignent à cet effet sont réputés devoir veiller à la réception desdemandes d’accès à l’information et à fournir les informationsfaisant l’objet de telles demandes.Article 5 :Les organismes publics doivent garder ordonnées et biendisposées les informations qu’elles détiennent et recourir pour cefaire aux moyens techniques les plus évolués qui sont à leurdisposition, de manière à permettre au chef du service ou auresponsable de l’organisme public concernés d’en disposer et deles mettre à disposition aisément.Article 6 :Les organismes publics sont tenus de publier annuellement desrapports concernant :-Les informations à caractère administratif concernant le modedaction des organismes publics ;-Toute sorte dinformation détenue par les organismes publics ; 145
    • -Les dispositions et mesures permettant aux personnes deprendre connaissance de la politique générale ;-Le contenu de toute décision ou politique préconisée,susceptibles davoir un effet sur les citoyens, ainsi que les motifsde leur adoption et les objectifs visés par cela.-Toute autre information dont le Commissaire général juge lapublication nécessaire.Les établissements industriels sont également tenus de rendrepublics des rapports annuels révélant les informations relativesaux emplacements des produits toxiques par eux utilisés, leurnature, les risques qui en découlent, les quantités délémentsémises par leur transformation et le mode d’élimination desdéchets.Article 7 :Toute demande tendant à lobtention dinformations doit êtreadressée par écrit au responsable de lorganisme public concernéconformément au modèle adopté par ledit organisme. Lademande dinformation doit comporter des indications suffisanteset détaillées, de manière permettant à lorganisme public deparvenir aisément aux informations requises.Article 8 :Toute personne se trouvant dans limpossibilité de produire unedemande écrite pour motif danalphabétisme ou dincapacitéphysique a le droit de présenter verbalement une demande quisera consignée par écrit et par un service délégué expressément àcet effet par lorganisme public concerné, qui délivre unduplicata à lintéressé. 146
    • Article 9 :À sa réception, le responsable de lorganisme public ou lapersonne qui en tient lieu est tenu de délivrer à lauteur de lademande un accusé de réception [récépissé] indiquant le nom decelui-ci, la date dintroduction de la demande, la nature delinformation demandée et le délai nécessaire pour y répondre.Article 10 :Le responsable de lorganisme public doit fournir lesinformations séance tenante dans la mesure du possible. Au casoù il nest pas répondu immédiatement à la demande, elle doitrecevoir une réponse dans les 15 jours suivant sa déposition.À titre exceptionnel, ce délai de réponse peut être prorogé dequinze autres jours dans les cas suivants :-Demande d’un grand nombre d’informations ;-L’accès aux informations en question nécessite l’avis d’unetierce partie.En cas de demande d’informations nécessaires à la protectiond’une personne ou à sa liberté, l’organisme sollicité est tenu derendre sa réponse dans les 48 heures qui suivent.L’abstention de répondre à l’auteur de la demande dans les délaisprescrits sera tenue pour un rejet de celle-ci.Article 11 :La réponse aux demandes d’informations doit être notifiée parécrit et assortie du montant des droits à payer par le demandeur.Les droits ne doivent pas excéder le montant des frais dereproduction des documents et leur envoi par voie postale. 147
    • Article 12 :En cas de rejet d’une demande, notification du refus doit êtrefaite par écrit au demandeur. Elle doit mentionner les motifs durefus.Article 13 :Il est du droit de la personne dont la demande d’information a étérejetée d’adresser sa demande au Commissariat général àl’information sollicitant son intervention à cet effet, dans les 30jours consécutifs au rejet de sa demande.Article 14 :Le responsable d’un organisme public ne saurait communiquerverbalement les informations requises ; il est tenu de le faireconformément à la définition de l’information donnée parl’article 1 de la présente loi.Article 15 :Le responsable de l’organisme public est tenu de remettreannuellement au Commissaire général à l’information un rapportsur le nombre de demandes d’informations enregistrées, avecl’indication du nombre de demandes satisfaites et le nombre dedemandes rejetées. Chapitre III : Des exceptionsArticle 16 : Tout organisme public est tenu de rejeter par décision dûmentmotivée toute demande tendant à la divulgation d’informationssusceptibles de porter atteinte aux capacités défensives de laNation ou à la sûreté de l’État. 148
    • Article 17 :Les organismes publics en charge des enquêtes sur les crimes etautres infractions à la loi ou des tâches de sauvegarde de lasécurité sont tenus de rejeter toute demande tendant à ladivulgation d’informations comportant un risque pour ledéroulement de l’enquête, l’accomplissement des tâchesrequises, ou de nature de porter atteinte à la réputation depersonnes n’ayant pas été formellement reconnues coupables.Article 18 :Le responsable d’organisme public peut rejeter toute demandetendant à divulguer le contenu d’informations ou dossiersmédicaux, éducatifs, relatifs aux états de service des personnes, àleurs comptes ou leurs opérations bancaires.Article 19 :Un responsable d’organisme public est tenu de s’abstenir dedivulguer des informations susceptibles de porter atteinte àl’intimité de la vie privée des personnes, exception faite des cassuivants :- Si la personne concernée accepte une telle divulgation ;- Si l’information en question a été rendue publique ;- Si une telle divulgation est requise par arrêt de justice ou aprèsaccord du Commissaire général.Article 20 :Les responsables d’organismes publics sont en droit de refuserde divulguer toute information de nature à porter atteinte auxintérêts financiers et économiques de tels organismes. 149
    • Article 21 :Le responsable d’organisme public est tenu de s’abstenir dedivulguer des informations contenant des données financières,commerciales, scientifiques, techniques ou industrielles àcaractère confidentiel que l’organisme public tient d’une tiercepartie et dont la divulgation est de nature à occasionner despertes ou des profits à ladite partie.Néanmoins, le responsable d’organisme public peut, pour motifsd’intérêt général, de santé, de sécurité publique ou depréservation de l’environnement, permettre l’accès auxinformations mentionnées dans le chapitre premier de la présenteloi.Article 22 :Le responsable d’organisme public est en droit de s’abstenir dedivulguer toute information relative aux affaires internes del’organisme, à ses délibérations et ses propositions préliminaires.Article 23 :Le responsable d’organisme public n’est tenu de divulgueraucune information de nature à porter atteinte aux droits d’auteuret à la propriété intellectuelle.Article 24 :Le responsable d’organisme public n’est pas en droit des’abstenir de divulguer des informations du genre considéré dansce chapitre comme cas d’exception si de telles informationsréunissent les conditions stipulées par les lois en vigueur [pourêtre divulguées]. 150
    • Chapitre IV : Du Commissariat général à l’informationArticle 25 :Conformément aux dispositions de la présente loi, il sera créé unorganisme dénommé Commissariat général à l’information.Le Commissariat général à l’information est une institution dotéede l’autonomie financière et administrative qui exerce sesfonctions conformément aux dispositions de la présente loi.Article 26 :Le Commissariat général à l’information est dirigé par unCommissaire général.Article 27 :Le Commissariat général à l’information exerce les fonctionssuivantes :- Permettre l’accès à l’information à qui le demande ;- Défendre le droit d’accès à l’information ;- Se rendre compte dans quelle mesure les organismes publicsrespectent les obligations qui leur sont faites en vertu desdispositions de la présente loi et émettre des rapports à cet effet.Article 28 :Le Commissariat général à l’information peut disposer dedélégations régionales [à travers le territoire national].Article 29 :Recours sera fait au Commissariat général à l’information dansles cas suivants :- Rejet d’une demande d’accès aux informations ;- Imposition de droits excessifs pour satisfaire à la demanded’accès aux informations ; 151
    • - Expiration des délais fixés dans l’article 10 de la présente loi.- Non réception [par le demandeur] de la part de l’organismepublic sollicité d’une notification écrite, telle que prévue parl’article 11 de la présente loi.Article 30 :Le Commissariat général à l’information est tenu de statuerd’urgence sur les demandes énumérées à l’article 29 de laprésente loi dans un délai ne dépassant pas les 15 joursconsécutifs à l’introduction de la demande . Ce délai peut êtreramené à 48 heures en cas d’extrême urgence.Article 31 :Les compétences et prérogatives du Commissaire général sontdéfinies comme suit :- Droit d’entrée [aux locaux] de tout organisme public et deconsultation des registres, pièces des dossiers et tout autreélément en rapport avec l’information requise.- Demande d’explications des motifs d’abstention de répondre àune demande d’information.Article 32 :Les décisions émanant du Commissaire général à l’informationet s’inscrivant dans ses prérogatives en vertu de la présente loisont réputées créer une obligation à tout organisme public faisantl’objet de telles décisions. Chapitre V : Dispositions finalesArticle 33 :La présente loi entrera en vigueur 12 mois après sa publicationau Bulletin Officiel du Royaume du Maroc. 152