Thème 9 : Les accordsinternationaux  1 – Etendre des titres de   propriété industrielle à   l’International  2 – Licences ...
Significations des sigles„ INPI = Institut National de la Propriété  Industrielle„ OMPI (WIPO) = Organisation Mondiale de ...
1 – Étendre les titres depropriété intellectuelle àl’International
1 – Classification internationale
1.1 – Brevet à l’International„ LE TRAITE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET  (Traité de Washington du 19 juin 1970 dit P...
1.2 – La marque Internationale„ DANS LES 75 ETATS                 „ DANS LES PAYS DE LUNION  MEMBRES DE                   ...
1.3 – Dessin ou Modèle International„ DANS LES 38 ETATS DE LARRANGEMENT DE LA HAYE,  grâce une procédure de dépôt unique a...
1.4 – Coût d’un brevet International„ En France, entre 3 800 € et 4 580 € (taxes de dépôt et  honoraires inclus) et son en...
2 – Licences et Franchises
2.1 – La Franchise Internationale„ C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à  une autre, le fra...
2.1 – La Franchise Internationale„ Le franchiseur doit disposer d’une marque et d’un savoir-faire  transmissible. Son conc...
2.2 –Les licences Internationales„ La licence dexploitation est un contrat par  lequel un inventeur autorise un industriel...
2.2 –Les licences Internationales„ Droit d’utilisation (ou d’exploitation) d’un titre de propriété  industrielle concédé p...
2.2 –Les licences Internationales„ Le titulaire dune marque peut décider daccorder contractuellement  une licence de marqu...
Les contrats internationaux„ Un contrat est international quand il se rattache à des règles  juridiques émanant de plusieu...
Transfert des droits de      propriété intellectuelle„ Brevet : monopole dexploitation pour une invention portant sur un  ...
3 – La Contrefaçon
3 – Piratage et Contrefaçon„    Lexpression "marchandises de marque contrefaites"    sentend de toutes les marchandises, y...
3 – La contrefaçon Internationale„ Aujourd’hui, la contrefaçon Internationale entraîne  une perte estimée de 200 à 300 mil...
3 – Les produits contrefaits„ 1-L’AUTOMOBILE  Dans ce domaine, ce qui est le plus contrefait sont les pièces  détachées en...
3 – Les produits contrefaits„ 3-LE TEXTILE ET LA MAROQUINERIE  Les vêtements plus précisément le prêt-à-  porter, les habi...
3 – Les produits contrefaits„ 5-LALCOOL  Ce domaine est le premier a avoir lutté  contre la contrefaçon. Il existe deux ty...
3 – Les produits contrefaits„ 7-LINFORMATIQUE Comme les autres  7  produits, les logiciels sont aussi protégés par  les dr...
3 – Les produits contrefaits„ 9-LES PRODUITS DE GRANDE  CONSOMMATION„ 10-LA PARFUMERIE  Ce milieu est géré par des industr...
3 – La lutte anti contrefaçon„ La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure  spécifique à la défense des droits de...
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Les accords internationaux

  1. 1. Thème 9 : Les accordsinternationaux 1 – Etendre des titres de propriété industrielle à l’International 2 – Licences et franchises 3 – La contrefaçon
  2. 2. Significations des sigles„ INPI = Institut National de la Propriété Industrielle„ OMPI (WIPO) = Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (à Genève)„ PCT = Permanent Community Treaty pour les brevets internationaux„ OEB = Organisation Européenne des Brevets pour les brevets européens (à Munich)
  3. 3. 1 – Étendre les titres depropriété intellectuelle àl’International
  4. 4. 1 – Classification internationale
  5. 5. 1.1 – Brevet à l’International„ LE TRAITE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET (Traité de Washington du 19 juin 1970 dit PCT), grâce auquel il est possible, par une seule démarche, de déposer simultanément une demande de brevet dans environ 124 Etats. Cette formalité unique sera suivie dans un délai de 20 ou 30 mois par une procédure allégée auprès de chacun des offices des pays désignés.„ LA CONVENTION DE MUNICH sur le brevet européen du 5 octobre 1973 permettant dobtenir, par une seule formalité de dépôt et dexamen, la délivrance dun titre unique dit "brevet européen" ayant les mêmes effets quun brevet national dans 30 Etats contractants.„ Brevets PCT et brevets européens peuvent être déposés à lINPI et dans ses délégations régionales.
  6. 6. 1.2 – La marque Internationale„ DANS LES 75 ETATS „ DANS LES PAYS DE LUNION MEMBRES DE EUROPÉENNE (27 Etats) LARRANGEMENT DU „ Une marque communautaire PROTOCOLE DE MADRID produisant des effets uniformes„ Le dépôt international seffectue sur lensemble du territoire de par lintermédiaire de lINPI lUnion européenne peut être auprès de lOrganisation mondiale obtenue par un dépôt et une de la propriété intellectuelle procédure uniques effectués (O.M.P.I.) située à Genève. Il auprès de lOffice de sera suivi de laccomplissement lharmonisation dans le marché des procédures nationales dans intérieur dont le siège est à chaque pays désigné. La durée Alicante (Espagne). de la protection obtenue grâce à ce dépôt est de vingt ans.
  7. 7. 1.3 – Dessin ou Modèle International„ DANS LES 38 ETATS DE LARRANGEMENT DE LA HAYE, grâce une procédure de dépôt unique auprès de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) située à Genève.„ DANS LES PAYS DE LUNION EUROPÉENNE (27 Etats), un dessin ou un modèle communautaire produisant des effets uniformes sur lensemble du territoire de lUnion européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de lOffice de lharmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante (Espagne).„ PUBLICITÉ dans beaucoup de pays étrangers qui exigent que le modèle ait été publié dans le pays dorigine.
  8. 8. 1.4 – Coût d’un brevet International„ En France, entre 3 800 € et 4 580 € (taxes de dépôt et honoraires inclus) et son entretien sur vingt ans se monte à environ 4 900 € (annuités hors honoraires).„ Un PCT coûte entre 4 300 € et 4 580 € (taxes de dépôt et honoraires inclus). Les dépôts, lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés (Europe, Etats-Unis, Canada, Japon) coûtent entre 30 500 € et 42 700 €.„ Un brevet européen (OEB) coûte entre 2 670 € et 3 800 € (taxes de dépôt et honoraires inclus). Le cumul des annuités jusquà la 7ème (annuité maximale à partir de laquelle le brevet européen passe, généralement, en phases nationales) coûte environ 2 820 € en taxes. Il revient à 10 000 € sil est maintenu jusquà son terme.
  9. 9. 2 – Licences et Franchises
  10. 10. 2.1 – La Franchise Internationale„ C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés. Il doit comprendre au moins :„ L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat,„ La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire,„ La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale pendant la durée de l’accord.
  11. 11. 2.1 – La Franchise Internationale„ Le franchiseur doit disposer d’une marque et d’un savoir-faire transmissible. Son concept testé dans un ou des sites pilotes doit être dupliquable.„ Pour le franchiseur, avoir recours à la franchise permet un développement sur des territoires éloignés de son siège à un moindre coût par rapport à un développement en succursales.„ Pour le franchisé, c’est un moyen de créer son entreprise tout en bénéficiant d’une notoriété, d’une expertise, en un mot d’un savoir- faire expérimenté souvent lié à l’image du pays d’origine.„ La franchise est par conséquent un levier de développement, tant pour le franchiseur que pour l’entrepreneur local.
  12. 12. 2.2 –Les licences Internationales„ La licence dexploitation est un contrat par lequel un inventeur autorise un industriel a exploiter ou commercialiser son invention brevetée en contrepartie du versement dune redevance (royalties).„ La licence dexploitation accordée par linventeur peut être exclusive ou pas.
  13. 13. 2.2 –Les licences Internationales„ Droit d’utilisation (ou d’exploitation) d’un titre de propriété industrielle concédé par le titulaire à un tiers dénommé « licencié », en général en contrepartie de redevances.„ Le concédant reste propriétaire du titre.„ La licence peut être exclusive (licencié unique) ou non exclusive, et doit être concédée pour une durée déterminée (souvent renouvelable).„ Elle peut être accompagnée d’une communication d’un savoir faire et/ou d’une assistance technique.„ Pour être opposable aux tiers, elle doit faire d’objet d’une inscription administrative sur le Registre National correspondant tenu, en France, par l’INPI.
  14. 14. 2.2 –Les licences Internationales„ Le titulaire dune marque peut décider daccorder contractuellement une licence de marque, exclusive ou non, dexploitation de sa marque à un concessionnaire ou licencié, moyennant versement dune contrepartie.„ Le concédant sengage à assurer au licencié la libre jouissance de la marque et à le garantir contre les contrefaçons.„ Sil sagit dune licence exclusive, le concédant sengage à ne pas exploiter sa marque pendant toute la durée du contrat, tandis quil reste libre de le faire en labsence de clause dexclusivité.„ Il appartient au licencié dexploiter lui-même la marque et de verser les redevances dues au concédant.
  15. 15. Les contrats internationaux„ Un contrat est international quand il se rattache à des règles juridiques émanant de plusieurs états ou quand il a des liens avec plusieurs systèmes juridiques pour les actes concernant sa conclusion, son exécution, la nationalité ou le domicile des parties, la localisation de son objet (critère juridique).„ Le caractère international dun contrat est avéré si : - il fait naître un conflit de lois, sauf si les parties ont expressément désigné dans le contrat quel est le droit qui lui est applicable, y compris une loi étrangère ;- il est soumis à des règles spécifiques : traités internationaux, usages internationaux, règles douanières, règlementation des changes, règles internes propres aux contrats internationaux.
  16. 16. Transfert des droits de propriété intellectuelle„ Brevet : monopole dexploitation pour une invention portant sur un produit ou un procédé technique, attribué à un inventeur par la puissance publique en contrepartie de la divulgation du résultat de ses recherches - protection limitée territorialement.„ Marques : protection accordée par un état au titulaire, portant sur un signe distinctif apposé sur un produit ou accompagnant un service destiné à informer le public sur son origine principe de territorialité également.„ Savoir-faire ou " know-how " : ensemble de connaissances techniques transmissibles, secrètes et non immédiatement accessibles au public, et non brevetées, même si elles peuvent lêtre. Sa valeur dépend de la capacité du titulaire à protéger la confidentialité des informations sur lesquelles il porte.
  17. 17. 3 – La Contrefaçon
  18. 18. 3 – Piratage et Contrefaçon„ Lexpression "marchandises de marque contrefaites" sentend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée ;„ Lexpression "marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur" sentend des copies faites sans le consentement du détenteur du droit dans le pays de production.
  19. 19. 3 – La contrefaçon Internationale„ Aujourd’hui, la contrefaçon Internationale entraîne une perte estimée de 200 à 300 milliards d’euros. Ce chiffre correspond au manque à gagner des entreprises victimes de la contrefaçon dans le monde. Le phénomène représente 5 à 7 % du commerce mondial. Son coût social est estimé à 200 000 emplois par an.„ De plus, on constate qu’aujourd’hui ce ne sont plus seulement les produits de luxe qui sont victimes de ce phénomène mais ceux de consommation courante.
  20. 20. 3 – Les produits contrefaits„ 1-L’AUTOMOBILE Dans ce domaine, ce qui est le plus contrefait sont les pièces détachées environ 5 à 10% des pièces de rechange et l’équipement automobile, cela est très dangereux au niveau de la sécurité.„ 2-LES MEDICAMENTS La contrefaçon, extrêmement dangereuse dans ce secteur, atteint lensemble des produits pharmaceutiques. 7% des faux médicaments contiennent dautres substances que celles présentes normalement dans la composition classique dun médicament, telles que de leau, du café, du sucre...
  21. 21. 3 – Les produits contrefaits„ 3-LE TEXTILE ET LA MAROQUINERIE Les vêtements plus précisément le prêt-à- porter, les habits de sport et les accessoires sont les éléments les plus copiés par les contrefacteurs. Dans ce domaine, les accessoires de luxe et de mode sont les premiers touchés.„ 4-LES JOUETS ET LES JEUX Les produits contrefaisants ne respectent pas les normes requises, ne présentent pas de mode demploi, de garantie et de marquage. Cela est très dangereux car les premiers consommateurs sont les jeunes.
  22. 22. 3 – Les produits contrefaits„ 5-LALCOOL Ce domaine est le premier a avoir lutté contre la contrefaçon. Il existe deux types de contrefaçon, celle du flacon et celle du contenu. Les premiers produits contrefaits sont les alcools forts. Il existe une méthode appelée "transvasement", les contrefacteurs versent dans des bouteilles de marque le faux alcool.„ 6-LE TABAC Le tabac correspond à 30% des produits contrefaits. Les marques sont les plus touchées et, en particulier, les Havanes.
  23. 23. 3 – Les produits contrefaits„ 7-LINFORMATIQUE Comme les autres 7 produits, les logiciels sont aussi protégés par les droits de propriété. Les logiciels professionnels sont les plus piratés, la gravure facilitant la contrefaçon. Le taux des logiciels piratés atteint 43% des logiciels en vente.„ 8-LA VIDEO ET LAUDIO Cest le domaine le plus récemment contrefait étant donné que cest un nouveau secteur. A titre privé, il est possible de copier un produit mais pour usage personnel.
  24. 24. 3 – Les produits contrefaits„ 9-LES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION„ 10-LA PARFUMERIE Ce milieu est géré par des industries de luxe. Dans ce domaine il existe de nombreux marchés parallèles où la contrefaçon est abondante.„ 11-LES MONTRES Un exemple: Les montres de luxe de la marque Cartier sont garanties à vie. Donc les contrefaçons sont reconnaissables car elles ne présentent pas de garantie.
  25. 25. 3 – La lutte anti contrefaçon„ La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure spécifique à la défense des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une procédure préventive.„ En pratique, on distingue trois types de saisie : la saisie descriptive ayant pour but de dresser la description des objets contrefaisants, la saisie réelle permettant de saisir des exemplaires des objets contrefaisants et la saisie des documents.

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