Arnaud Lavorel
Ligne directe: 01 53 10 39 45
Dépêche n°141253
Paris, Jeudi 25 novembre 2010, 19:55:20
Dépendance : « on do...
a progressé et contrairement aux craintes qui avaient été exprimées il y a quelques années,
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Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance

  1. 1. Arnaud Lavorel Ligne directe: 01 53 10 39 45 Dépêche n°141253 Paris, Jeudi 25 novembre 2010, 19:55:20 Dépendance : « on doit réfléchir du GIR 1 au GIR 6 et prévoir un socle assurantiel en complément d'un socle public » (D. Jacquat) « Je considère qu'on doit réfléchir [à la prise en charge de la perte d'autonomie] du GIR 1 jusqu'au GIR 6 » parce que, parmi les personnes dont le niveau de dépendance est classé GIR 5 ou 6, lesquels donnent lieu au versement de prestations extra-légales de la part des caisses de retraite, il y en a qui requièrent de l'aide par exemple lorsqu'elles sont âgées de 90 ans avec des enfants qui en ont 70… ». C'est ce que déclare le député Denis Jacquat, (UMP, Moselle), président du groupe de travail « longévité » à l'Assemblée nationale à l'occasion d'une journée d'étude sur le 5e risque et l'assurance dépendance organisée par l'Institut Silverlife en partenariat avec l'institut de formation Caritat et « La Tribune de l'assurance ». Prenant ses distances avec le rapport de Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle) qui en juin 2010, préconisait de restreindre le versement de l'APA aux seuls GIR 1, 2 et 3, Denis Jacquat rappelle qu'au moment de la création de l'APA, la prise en charge des personnes classées en GIR 4 (faiblement dépendante) n'était pas prévue dans la prestation avant d'être ajoutée par la suite. Denis Jacquat, rapporteur du projet de loi portant réforme des retraites, rappelle qu'il avait en son temps soutenu l'absence de récupération sur succession pour financer l'APA. Il attribue en effet l'échec de la PSD (la prestation créée en 1997 pour couvrir la perte d'autonomie et qui a été remplacée par l'APA à partir de 2002) à ce « blocage psychologique » qui entoure la récupération sur succession. « Pour moi, il peut y avoir un socle public - l'APA - avec un complément assurantiel », ajoute-t-il. Denis Jacquat considère enfin que le débat sur la dépendance est aussi « l'occasion d'introduire une véritable politique de prévention pour retarder l'apparition de la perte d'autonomie ». S'agissant du financement, il assure que les retraités imposables ne sont pas forcément défavorables à une augmentation de leur taux de CSG (6,6 % aujourd'hui contre 7,5 % pour les actifs) afin de l'aligner sur celui des actifs « à condition que ce supplément de CSG soit fléché ». POURQUOI RÉFORMER LA DÉPENDANCE ? Pierre-Alain de Malleray, ancien directeur adjoint du cabinet de trois ministres des Affaires sociales entre 2007 et 2010 (Xavier Bertrand, Brice Hortefeux puis Xavier Darcos) et depuis peu directeur général de MutRé, pôle réassurance de la Mutualité française (AEF n°138432), est revenu sur l'histoire récente de ce débat. Il rappelle ainsi que les politiques publiques en la matière ont poursuivi deux objectifs : d'une part « garantir le libre choix entre la vie à domicile et la vie en établissement », une constante quelle que soit le bord politique du gouvernement en place, et d'autre part « améliorer la qualité de la prise en charge, notamment en maison de retraite » un consensus étant apparu au moment de l'épisode de la canicule de 2003 sur le fait que la France avait un important retard à combler sur le taux d'encadrement des résidents de maisons de retraite. De fait, aujourd'hui, de plus en plus de personnes sont couvertes contre la perte d'autonomie et de plus en plus le sont à domicile : entre 2003 et 2008, la proportion de personnes dépendantes en maisons de retraite (entendue comme étant celle dont le degré de dépendance varie entre le GIR 4 et le GIR 1) est passée de 45 % à 38 %. Par ailleurs, le taux d'encadrement des résidents
  2. 2. a progressé et contrairement aux craintes qui avaient été exprimées il y a quelques années, l'assistance apportée par les professionnels grâce à une meilleure solvabilisation des personnes dépendantes n'a pas eu d'effet de substitution sur l'assistance fournie par la famille ou les proches. L'aide pour les démarches administratives ou la visite chez le médecin reste surtout apportée par les proches tandis que les professionnels s'occupent davantage du ménage, des toilettes ou de l'habillage. UNE URGENCE FINANCIÈRE La réforme de la prise en charge de la dépendance s'impose néanmoins pour des raisons financières : Pierre-Alain de Malleray souligne que « l'aide aux personnes âgées est aujourd'hui la première dépense sociale des conseils généraux » (plus de 6 milliards d'euros), devant le RSA, et représente « plus de la moitié du produit fiscal de certains départements ». Par ailleurs, le nombre de personnes dépendantes est amené à augmenter dans les années à venir, particulièrement à compter des années 2030, au moment où la génération issue du baby boom arrivera aux âges où la dépendance devient plus fréquente. En revanche, l'évolution future du nombre d'aidants donne lieu à débat : la population des aidants pourrait ne pas suivre l'évolution du nombre des personnes dépendantes en raison de la baisse du nombre des femmes inactives âgées de 50 à 64 ans. A l'inverse, l'aide informelle pourrait aussi se développer sous l'effet du déclin de la situation de veuvage : ainsi, « pour les femmes européennes âgées de plus de 85 ans, la présence d'un conjoint en 2030 devrait être 3 fois plus fréquente qu'en 2000 ». Pierre-Alain de Malleray rappelle également que la proportion des personnes dont les revenus sont inférieurs au coût de la prise en charge en maison de retraite approche 80 %. Ce sont essentiellement celle dont les ressources sont trop importantes pour pouvoir bénéficier des aides au logement (APL- ALS) et qui ne paient pas suffisamment d'impôts pour bénéficier à plein des aides fiscales accordées par l'État. LES PISTES ENVISAGÉES JUSQU'À AUJOURD'HUI Il rappelle les pistes évoquées pour financer le cinquième risque. D'abord la solution consistant à restreindre l'APA aux GIR 1 à 3 (rapport de Valérie Rosso-Debord) sans doute une « mauvaise idée » selon lui, puisqu' « une personne en GIR 4 qui n'est pas prise en charge avance plus vite vers le GIR 3 ou 2 ». Autre solution instruite par Xavier Bertrand en 2008 : « instaurer une contribution facultative et plafonnée sur le patrimoine » pour ceux qui ont plus de 100 000 euros de patrimoine (idée qui avait été évoquée - avec des montants différents - dans le rapport Marini- Vasselle et reprise dans le rapport Rosso-Debord). Autre piste : améliorer l'équité des aides publiques par une remise à plat des aides publiques en établissement en fusionnant les aides au logement, l'APA et les aides fiscales. La régulation des tarifs pratiqués par les établissements, solution déjà engagée par les pouvoirs publics, contribuera également à « résoudre l'équation financière » de la dépendance. La construction d'un partenariat public-privé est aussi une piste : « Tout le monde convient que la dépendance au grand âge est un risque prévisible » assure Pierre-Alain de Malleray mais un risque qui est aujourd'hui « insuffisamment anticipé » d'autant qu'il est peu probable que les allocations publiques puissent couvrir tous les coûts. La question qui devra être résolue (et qui a fait l'objet d'un groupe de travail depuis le début de l'année) est l'harmonisation des référentiels d'évaluation de la dépendance. Aujourd'hui, les produits du marché sont très différents et reposent sur des outils d'éligibilité disparates (grilles ADL, Aggir, etc.) et les assureurs redoutent d'être liés par les standards publics. Deux options très différentes restent toutefois à trancher pour la forme que pourrait prendre ce partenariat public-privé : soit une assurance obligatoire pour les plus de 50 ans qui aurait vocation à se substituer à l'APA (rapport Rosso-Debord), soit une assurance facultative qui viendrait compléter l'APA. Dans ce cadre un « label » pourrait être conféré aux contrats qui
  3. 3. respectent un cahier des charges (outil d'éligibilité, garanties minimales, sélection médicale, évolution des primes et garanties, portabilité des droits, etc.) avec éventuellement « une incitation de type fiscal » en fonction des ressources des souscripteurs, et des marges de manœuvre budgétaires… CRITIQUE DU RAPPORT ROSSO-DEBORD Pour sa part, Luc Broussy, conseiller général PS du Val d'Oise et vice-président de la commission sociale de l'ADF, a listé quatre points de désaccord avec le rapport Rosso-Debord. Tout d'abord, il ne traite (comme le faisait le rapport Marini-Vasselle) que la question du vieillissement sans aborder la convergence entre la dépendance avant et après 60 ans. Pour autant, Luc Broussy s'oppose à une confusion des prestations handicap et dépendance. Deuxième sujet de désaccord : le recours sur succession. « Le financement individuel aujourd'hui n'est pas la solution, c'est le problème. Les gens ne peuvent pas payer l'ensemble des frais pour couvrir leur dépendance (…) il s'agit donc de savoir comment les solvabiliser plutôt que d'inventer de nouvelles pistes pour les faire payer davantage ». Luc Broussy estime le recours sur succession « injuste » notamment parce qu' « il encourage les donations » (certaines personnes seront prises en charge par la collectivité parce qu'elles auront tout légué à leurs enfants avant de devenir dépendantes). Cette solution pose par ailleurs la question de savoir « quelle frontière il faut mettre entre la perte d'autonomie et les soins » : on ne récupérera pas les sommes engagées par la collectivité pour soigner un cancer mais on le fera pour la prise en charge de la dépendance… L'assurance préconisée par le rapport ne prend pas non plus en compte la capacité contributive des assurés (on paie en fonction de son seul risque et non en fonction de ses moyens). Enfin, la suppression de la prise en charge des GIR 4 par l'APA est « absurde » et « stupide » puisque les GIR 4 seront alors de nouveau pris en charge par l'aide ménagère des caisses vieillesse et « aucune caisse vieillesse ne peut assumer cela ». Luc Broussy estime qu'il faut augmenter la part du financement de solidarité nationale, ce qui suppose un prélèvement nouveau si besoin en alignant le taux de CSG des retraités sur celui des actifs de manière « lissée dans le temps » (sur 5 ans). Il préconise par ailleurs d'alourdir la fiscalité sur le patrimoine. Enfin, comme Denis Jacquat, Luc Broussy insiste également sur la nécessité d'instaurer un plan de prévention de la dépendance avec des moyens conséquents et de manière plus générale une adaptation de la société au vieillissement de sa population. « La prise en charge de la dépendance ne constitue qu'un élément - certes important - d'une politique globale de prévention du vieillissement dans ce pays » estime-t-il. D'après la FFSA, 5 millions de personnes sont actuellement couvertes contre le risque de perte d'autonomie dont 1,5 million par les assureurs, 3,2 millions par les mutuelles « 45 » et 0,3 million par les institutions de prévoyance. La collecte annuelle de cotisations dans le cadre de ces contrats est supérieur à 500 millions d'euros pour un encours total de 3 milliards d'euros. Les trois quarts du montant des cotisations sont collectés par les sociétés d'assurance (essentiellement 27 sociétés d'assurances dont 4 qui se partagent le gros du marché). Les sociétés d'assurance ont en effet collecté 374,6 millions d'euros de cotisations en 2009 (le montant moyen de la cotisation annuelle s'établit à 360 euros). Environ 150 millions d'euros de prestations sont versées chaque année au titre des 15 000 rentes en cours (le montant moyen de ces rentes s'établit à 550 euros par mois). 81 % des rentes servies actuellement ne concernent que la dépendance lourde mais la moitié des contrats commercialisés aujourd'hui couvrent également la dépendance partielle.
  4. 4. À lire aussi La première « Matinale parlementaire de l'assurance » lance le débat sur le financement de la dépendance AEF n° 140759 du Mercredi 17 novembre 2010 Dépendance : « Je souhaite la création d'un nouveau risque, d'une nouvelle branche de la sécurité sociale » (Nicolas Sarkozy) AEF n° 140733 du Mercredi 17 novembre 2010 Valérie Rosso-Debord veut rendre obligatoire la souscription d'une assurance dépendance dès 50 ans et relever la CSG des retraités AEF n° 134045 du Jeudi 24 juin 2010 Dépendance: le gouvernement enterre le recours sur succession au profit d'une "contribution volontaire sur le patrimoine" AEF n° 96835 du Mercredi 28 mai 2008 Dépendance: la mission sénatoriale d'information dispose de six mois de plus pour affiner ses propositions AEF n° 99092 du Mardi 8 juillet 2008 Cette dépêche fait partie du dossier : Cinquième risque Dépêche n° 141253 © Copyright AEF - 1998/2010 - ip Conformément au code sur la propriété intellectuelle, toute reproduction ou transmission, de cette dépêche est strictement interdite, sauf accord formel de AEF.

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