Droit sur la surveillance des assurancesLucius DürrDirecteur de lAssociation Suisse dAssurances
Les assureurs: moteur de léconomie suisse                     49 200                         Primes en Suisse:            ...
Surveillance en SuisseTHEORIE                                                PRATIQUELa surveillance des marchés          ...
Swiss finishLabel de qualité ou coup fatal?        Conférence de presse annuelle 2013   8 février 2013   |4
Des directives strictes en matière de solvabilité provoquent des distorsions de la concurrence    SST en vigueur          ...
Des exigences exagérées en fonds propresnuisent aux assurés et à la place financière Primes plus élevées, car les coûts s...
Mesures –Adaptation de la LSA et de lOS La courbe des taux doit reposer sur les taux de swap. Les scénarios doivent être...
Léquivalence – importante pour la SuisseLéquivalence est importante pour lassurance suisse:       pour les groupes dassura...
Les lacunes doivent être comblées Les principales lacunes portent sur les éléments suivants:    Dispositions relatives à...
MonopolesUne législation imprécise en matière de surveillance facilite la création de nouveaux monopoles lextension des ...
Autres adaptations nécessaires – Exemples Lentrée en vigueur définitive du Test suisse de solvabilité  permet de supprime...
Options en un coup dœil Révision partielle rapide de la LSA et de lOS    pour simplifier et atténuer le SST    pour sup...
Perspective:loi sur les services financiers (Fidleg) Directives intersectorielles sur le comportement des  établissements...
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Droit de la surveillance des assurances – Adaptation nécessaire

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Droit de la surveillance des assurances – Adaptation nécessaire

  1. 1. Droit sur la surveillance des assurancesLucius DürrDirecteur de lAssociation Suisse dAssurances
  2. 2. Les assureurs: moteur de léconomie suisse 49 200 Primes en Suisse: employés 56,5 mrds de francs Prévoyance vieillesse stable etSécurité durable Recettes fiscales: Création de valeur: près dun milliard de francs 24,3 mrds de francs Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |2
  3. 3. Surveillance en SuisseTHEORIE PRATIQUELa surveillance des marchés • Surréglementationfinanciers entend protéger • Extension exagérée de la• les créanciers, protection des consommateurs• les investisseurs, • Directives strictes en matière de• les assurés, solvabilité• le bon fonctionnement des marchés • Directives en matière de contrôle financiers. Elle contribue ce faisant à améliorerla réputation et la compétitivité de laplace financière Suisse.**Art. 5 LFINMA Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |3
  4. 4. Swiss finishLabel de qualité ou coup fatal? Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |4
  5. 5. Des directives strictes en matière de solvabilité provoquent des distorsions de la concurrence SST en vigueur Solvabilité II1er janv. 2011 2014 ? 2015 ? 2016 ? Les exigences en capital seront Exigences en capital bien plus moins strictes au sein de lUE sous élevées dans le SST Solvabilité II quen Suisse avec le SST. Distorsion de la concurrence  Harmonisation du SST et de Solvabilité II Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |5
  6. 6. Des exigences exagérées en fonds propresnuisent aux assurés et à la place financière Primes plus élevées, car les coûts supérieurs du capital sont répercutés Diminution des garanties: le modèle de lassurance complète est menacé en assurance-vie collective Diminution des capacités de souscription Propre assurance Lévaluation plus faible des entreprises atténue lattractivité de la branche Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |6
  7. 7. Mesures –Adaptation de la LSA et de lOS La courbe des taux doit reposer sur les taux de swap. Les scénarios doivent être supprimés des exigences quantitatives en capital du SST et relever des exigences posées à la gestion des risques. Vérifier si les assouplissements temporaires dans le domaine du SST ne peuvent pas devenir des assouplissements permanents. Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |7
  8. 8. Léquivalence – importante pour la SuisseLéquivalence est importante pour lassurance suisse: pour les groupes dassurances suisses avec des filiales au sein de lUE afin que la surveillance du groupe exercée par la Finma soit reconnue comme équivalente dans les différents pays européens; pour les réassureurs suisses afin quils puissent exercer sans discrimination au sein de toute lUE. Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |8
  9. 9. Les lacunes doivent être comblées Les principales lacunes portent sur les éléments suivants:  Dispositions relatives à la publication  Gouvernance dans le domaine de la révision interne et de la compliance Ces lacunes doivent être comblées rapidement. Une adaptation du droit suisse de la surveillance (LSA) est inévitable. Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 |9
  10. 10. MonopolesUne législation imprécise en matière de surveillance facilite la création de nouveaux monopoles lextension des monopoles existants Il faut absolument adapter la loi afin de prévenir de telles tendances. Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 | 10
  11. 11. Autres adaptations nécessaires – Exemples Lentrée en vigueur définitive du Test suisse de solvabilité permet de supprimer Solvabilité I. Les homes et maisons de retraite ne peuvent actuellement pas être comptabilisés dans la fortune liée. Ceci doit être corrigé. Les assureurs-vie doivent pouvoir, sur demande (à linstar des assureurs de dommages), comptabiliser les créances de réassurance dans la fortune liée. Il faudrait supprimer lobligation faite aux assurances-vie de soumettre leurs valeurs de règlement à approbation. Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 | 11
  12. 12. Options en un coup dœil Révision partielle rapide de la LSA et de lOS  pour simplifier et atténuer le SST  pour supprimer Solvabilité I  pour introduire des dispositions relatives à la publication  pour prévenir de nouveaux monopoles Renonciation à de nouvelles directives en matière de contrôle Transformation des assouplissements temporaires dans le domaine du SST en assouplissements permanents Réduction des divergences du SST par rapport à Solvabilité II Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 | 12
  13. 13. Perspective:loi sur les services financiers (Fidleg) Directives intersectorielles sur le comportement des établissements financiers et le contenu de la documentation sur les produits Réglementation sectorielle et non loi intersectorielle Le secteur de l’assurance est déjà fortement réglementé Conférence de presse annuelle 2013 8 février 2013 | 13

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