Révision totale de la Loi sur le contrat d’assurance – Point de vue de l’ASA

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La loi sur le contrat d’assurance (LCA) règle les droits et devoirs des entreprises d’assurance et des preneurs d’assurance. La révision totale de la LCA est d’une importance cruciale pour le secteur de l’assurance. Ainsi, l’ASA a examiné le projet de loi et le message du Conseil fédéral en profondeur. Selon l’ASA, le projet est entaché de nombreuses tares. Réserves de l’ASA d’ordre général: atteintes problématiques à la liberté de contracter, prise en compte insuffisante de la révision partielle de la LCA, sous-estimation des frais engendrés par la réglementation, prise en compte insuffisante de la fraude à l’assurance.

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Révision totale de la Loi sur le contrat d’assurance – Point de vue de l’ASA

  1. 1. Révision totale de la Loi sur le contratdassurance – Point de vue de lASALucius DürrDirecteur de lAssociation Suisse dAssurances
  2. 2. Agenda Importance de la révision totale de la LCA Attitude des assureurs privés Mesures à prendre du point de vue des assureurs privés Objectifs de la révision totale selon le message Les nouveautés du projet Le projet présente de graves faiblesses Modifications impératives du point de vue des assureurs privés Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 2
  3. 3. Importance de la révision totale de la LCApour le secteur de lassurance Surveillance Loi sur la surveillance des Droit public assurances (LSA) Assureurs Loi sur le contrat Droit privé dassurance (LCA) Preneur dassurance Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 3
  4. 4. L’attitude des assureurs privés La liberté contractuelle ne doit être restreinte que dans la mesure où cela1 s’avère nécessaire pour corriger des déficits de protection. La nouvelle LCA doit se concentrer sur le règlement des questions touchant2 spécifiquement lassurance et de celles touchant le droit des contrats. Il faut conserver les modifications déjà introduites lors de la révision partielle de3 la LCA.5 Il faut accorder une attention particulière à la fraude à l’assurance.4 Il faut tenir compte des conséquences sur l’économie.6 Il ne faut pas compliquer le développement des transactions électroniques. La terminologie de la loi doit être utilisée de manière homogène et précise, pour7 autant que cela soit compatible avec le reste du droit. Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 4
  5. 5. Mesures à prendre du point de vue desassureurs privés Protection: changement de paradigme «protection des consommateurs au lieu de protection des assurés» Compatibilité avec le-commerce: la LCA doit tenir compte de le-commerce dans son articulation. Clarification de questions litigieuses, p. ex.  Règles relatives aux intermédiaires: séparation entre agents dassurance et courtiers, comme prévue dans le projet  Règle relative à la couverture provisoire  Autorisation de l’assurance rétroactive Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 5
  6. 6. Objectifs de la révision totale selon le message Adaptation aux nouvelles évolutions  Pas atteint. Le projet nest pas compatible avec le-commerce Protection des consommateurs raisonnable et réalisable  Pas atteinte. Protection des consommateurs exagérée et discutable; le projet crée de nouveaux déséquilibres. Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 6
  7. 7. Les nouveautés du projet (1/2) Introduction dun droit général de révocation (art. 7 et 8) Possibilité de souscrire une assurance rétroactive (art. 24) Prolongation du délai de prescription (art. 64) Codification de la clause dadaptation des primes (art. 48) Introduction dun droit de résiliation général (art. 52) Renoncement au droit de résiliation en cas de sinistre Réglementation de la prolongation de couverture et de la responsabilité pour les cas dassurance en suspens (art. 55 et 56) Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 7
  8. 8. Les nouveautés du projet (2/2) Réglementation de lintermédiation dassurance (art. 65 ss.) Introduction dun droit daction directe (art. 91) Reprise du système des médecins-conseils (art. 72) Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 8
  9. 9. Le projet présente de graves faiblesses Lobjectif du Conseil fédéral nest pas atteint. Surréglementation trop importante. Le projet favorise la fraude à lassurance. Le projet ne reprend pas la révision partielle de la LCA. Les coûts induits par cette nouvelle réglementation sont excessifs. Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 9
  10. 10. Surréglementation trop importante  Doublement du nombre de dispositions impératives (117 au lieu des 59 actuellement)  Extension du devoir dinformation précontractuel (art. 12)  Droit de révocation inutile (art. 7/8)  Dispositions qui augmentent le coût des produits. Exemples:  Prolongation de couverture (art. 55)  Prise en charge obligatoire des coûts (art. 40)  Nationalisation de lorgane de médiation Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 10
  11. 11. Le projet favorise la fraude à lassurance  Absence dun article séparé sur la fraude (plus deffet préventif)  La protection exagérée des consommateurs génère de nouvelles opportunités en matière de fraude à lassurance.  Droit de révocation (art. 7/8)  Violation de lobligation de déclaration (art. 18/ 19)  Libération de lobligation de prestation et réduction de la prestation(art. 41)  Augmentation du risque (art. 45)  Il faut prévenir et sanctionner tout enrichissement de certains au détriment de la communauté solidaire. Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 11
  12. 12. Le projet ne reprend pas la révision partiellede la LCA La révision partielle de 2006/2007 a permis de répondre à des préoccupations majeures des clients. Ces avancées sont le résultat dune procédure de révision qui aura duré six ans et ont généré dimportants coûts de mise en œuvre; elles doivent donc être conservées. Dans le projet, cela concerne:  Devoir dinformation précontractuel (art. 12)  Violation de lobligation de déclaration (art. 18) Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 12
  13. 13. Les coûts induits par cette nouvelleréglementation sont excessifs  Les 10 mio. CHF avancés par le Conseil fédéral sont totalement irréalistes. Pour 20 millions de police cela représente un surcoût de 50 centimes par police.  Plus réaliste: 50 francs de surcoût par police → coûts annuels répétitifs de CHF 1 milliard.  Estimation de lASA: coût annuel des seuls art. 33 et 40 près de 500 mio. CHF . Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 13
  14. 14. Conclusion: modifications impératives dupoint de vue des assureurs privés Pas de tutelle inutile du partenaire contractuel:  Renoncer à toute ingérence inutile dans la liberté contractuelle  Réduire l’étendue du droit impératif Lutter contre la fraude à l’assurance avec un article à part Conserver les acquis de la révision partielle Tenir compte des répercussions économiques Conférence de presse annuelle 2012 3 février 2012 | 14

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