Conseil des prudhommes
Organisation des conseils deprud’hommes•   Industrie•   Commerce•   Activité Diverses•   Agriculture•   Encadrement
Organisation de chaque section• Bureau de conciliation• Bureau de jugement• Départage
Dans chaque bureau, unecomposition paritaire1) Bureau de conciliation:• 1 représentant du collège «employeurs»• 1 représen...
2) Bureau de jugement• 2 représentants du collège «employeurs»• 2 représentants du collège «salariés»
3) Départage• Intervention d’un juge auprès du bureau de  conciliation ou de jugement4) Formation de référé• Une formation...
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Conseil prud'hommes

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Conseil prud'hommes

  1. 1. Conseil des prudhommes
  2. 2. Organisation des conseils deprud’hommes• Industrie• Commerce• Activité Diverses• Agriculture• Encadrement
  3. 3. Organisation de chaque section• Bureau de conciliation• Bureau de jugement• Départage
  4. 4. Dans chaque bureau, unecomposition paritaire1) Bureau de conciliation:• 1 représentant du collège «employeurs»• 1 représentant du collège «salariés»
  5. 5. 2) Bureau de jugement• 2 représentants du collège «employeurs»• 2 représentants du collège «salariés»
  6. 6. 3) Départage• Intervention d’un juge auprès du bureau de conciliation ou de jugement4) Formation de référé• Une formation indépendante des sections pour affaires sans contestations sérieuses ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en urgence

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