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Actualité fiscale et lois de finances
pour les institutions financières
Michel Aujean, Taj, Associé
Etienne Genot, Taj, ...
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Sommaire
1 Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale
conduit-elle à la disparition de l’assiette ?
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Fiscalité personnelle :
l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle
à la disparition de l’assiette ?
Nicolas Meu...
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Fiscalité des personnes
• L’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de
l’assiette ?
• Augment...
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Fiscalité des personnes
• Non réévaluation du barème d’imposition (article 16 de la LFR pour 2011)
• Suppression du régi...
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Fiscalité des personnes
• Institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le seuil d’assujettisseme...
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Fiscalité des personnes
Augmentation du taux marginal et des taux forfaitaires d’impositions sur
les revenus d’investiss...
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EXIT TAX : De l’(in)compatibilité avec le droit communautaire à la
non conventionalité ?
12 janvier 2012
EXIT TAX – Lois...
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De l’(in)compatibilité avec le droit communautaire à la non
conventionalité ?
12 janvier 2012
• Octroi d’un sursis de pa...
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Trusts : des règles d’imposition précisées
12 janvier 2012
Les produits du trust sont considérés comme
des revenus de v...
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Trust : des obligations déclaratives complexes ; des sanctions
exemplaires
12 janvier 2012
Dès lors que les biens du tr...
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Fiscalité des personnes
• Allongement du droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la 10ème a...
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Fiscalité des personnes
• Tendances du contrôle fiscal
• Contentieux nombreux en matière d’imposition internationale de...
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Fiscalité des personnes
• La cellule de régularisation mise en place en avril 2009 et dont la mission s'est achevée le
...
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Fiscalité des entreprises :
la compétitivité de la France menacée ?
Michel Aujean & Etienne Genot
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Caractéristiques principales
• Caractère exceptionnel
• Majoration de l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercic...
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Modalités d’application
• Sociétés concernées
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
• Chiffre d’affaires supér...
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Limitation des reports déficitaires
• Report en avant
• Régime antérieur
• Report du déficit constaté au titre d’un exe...
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Limitation des reports déficitaires
• Report en arrière
• Régime antérieur
• Report sur bénéfices effectivement soumis ...
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Droits d'enregistrement applicables aux cessions
d'actions
• Situation actuelle
• Les cessions d’actions sont soumises ...
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Quel avenir pour la déductibilité des intérêts de la dette
d’acquisition ?
• Les systèmes de fiscalité des sociétés en ...
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Convergence France-Allemagne?
• Discussions au Sénat => la législation allemande comme modèle pour
la France ?
• Intérê...
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Les charges financières :
une nouvelle limitation pour les emprunts d’acquisition de titres
• LFR 2011 : ajout d’un nou...
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Les charges financières :
une nouvelle limitation pour les emprunts d’acquisition de titres
• Sanction : réintégration ...
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Les charges financières :
une nouvelle limitation rétroactive
• Entrée en vigueur :
• Acquisitions effectuées à compter...
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Les charges financières :
une nouvelle limitation rétroactive
• Entrée en vigueur :
• Acquisitions effectuées avant le ...
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Les charges financières :
quelques éléments simplifiés de comparaison internationale
Pays Dette / Fonds propres Autres ...
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Michel Aujean & Etienne Genot
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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
• Où en est-t-on ?
• Documents disponibles :
• Prise de pos...
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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
• Proposition de directive : quelles modalités ?
• Base jur...
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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
• Proposition de directive : quelles modalités ? (suite)
• ...
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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
• Proposition de directive : quelles modalités ? (suite)
• ...
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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
• Territorialité
• La taxe repose également sur un principe...
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La territorialité desLa territorialité des
opérations imposablesopérations imposables
Partie 1 / Partie 2
Institution
f...
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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
• Problématiques et enjeux
• Un champ large qui semble rési...
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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
• Problématiques et enjeux (suite)
• Administration de la t...
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Michel Aujean & William Stemmer
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Prorata Mondialisé
• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit
Lyonnais – décision du 11 juill...
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Prorata Mondialisé
• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit
Lyonnais – décision du 11 juill...
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Prorata Mondialisé
• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit
Lyonnais – décision du 11 juill...
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Prorata Mondialisé
• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit
Lyonnais – décision du 11 juill...
47
• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit
Lyonnais – décision du 11 juillet 2011
• France : ...
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• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit
Lyonnais – décision du 11 juillet 2011
• Que font ...
49
50
Du livre vert TVA aux propositions : le Livre blanc
• Livre vert : 33 questions pour évaluer le système actuel et les s...
51
La TVA intracommunautaire
• Quel système pour le futur ?
• 1967 puis 1992 : engagement de passer à la taxation dans le ...
52
Vers un système TVA plus simple
• Les lignes directrices
• Priorité à la mise en place d’un mini One-stop-shop pour 201...
53
Vers un système de TVA plus efficace
• Les lignes directrices
• Autorités publiques et exonérations d’intérêt général :...
54
Vers un système plus robuste
• Les lignes directrices
• Proposition en 2012 d’un mécanisme de réaction rapide au dévelo...
55
56
Où en est-on de la proposition de directive TVA sur les services
financiers ?
• La proposition de 2007 :
• Clarificatio...
57
Où en est-on de la proposition de directive TVA sur les services
financiers ?
• Les travaux des Présidences successives...
58
Etienne Genot
59
Sommaire
1 L’essentiel
2 Approche métiers
12 janvier 2012
60
2010
18 mars 2010
• Adoption du Hiring
Restore
Employment
(HIRE) Act
• Objectif: collecter
7,6 milliards de
dollars de ...
61
2012 2013
Eté 2012
• Publication du
règlement final
ainsi que des
modèles
d’accords et de
formulaires
1er janvier 2013
...
62
Nous ne sommes pas
concernés puisque nous
n’avons pas de clients
américains
C’est un problème
uniquement fiscal
Nous de...
63
Banque de
Détail
(France et
International)
• Nombre de comptes / clients à traiter
Nécessité de « scopper out » certain...
64
FATCA – Approche métiers
Exemples d’enjeux spécifiques métiers (suite)
Assurance - Vie
• Une réglementation prévue pour...
65
FATCA – Approche métiers
Exemples d’enjeux spécifiques métiers (suite)
Banque
Privée
• Métier le plus impacté sur le pl...
66
Les intervenants
12 janvier 2012
Etienne Genot
Avocat Associé
Taj
Tel.: 01.55.61.53.66
egenot@taj.fr
Michel Aujean
Asso...
Taj, Société d’Avocats
181, avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly -sur-Seine Cedex
Tél. : +33 1 40 88 22 50
Fax : +33 1 4...
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Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances pour les institutions financières

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Le cabinet Taj et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les institutions financières.

Cette conférence a été l’occasion pour les experts de Taj (Michel Aujean, Etienne Genot, Nicolas Meurant et William Stemmer) ainsi que pour Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI, d’échanger sur les points suivants :

Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?
Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?
Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes
FATCA : quels impacts et quels enjeux ?

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Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances pour les institutions financières

  1. 1. 1 Actualité fiscale et lois de finances pour les institutions financières Michel Aujean, Taj, Associé Etienne Genot, Taj, Avocat Associé Nicolas Meurant, Taj, Avocat Associé William Stemmer, Taj, Avocat Associé Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales, AMAFI 12 janvier 2012
  2. 2. 2 Sommaire 1 Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ? 2 Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ? 3 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? 4 Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes ? 5 FATCA : Impacts et enjeux
  3. 3. 3 Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ? Nicolas Meurant
  4. 4. 4 Fiscalité des personnes • L’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ? • Augmentation du taux marginal d’imposition sur l’ensemble des revenus • Augmentation du taux marginal d’imposition sur les hauts revenus • Augmentation du taux marginal et des taux forfaitaires d’imposition sur les revenus d’investissement • De l’augmentation des taux … à l’extension des moyens de contrôle (Trust-Exit Tax-Rubik ?) • Exit tax : de l’(in)compatibilité avec le droit communautaire à la non conventionalité ? • Trust : des obligations déclaratives complexes ; des sanctions exemplaires • Extension des périodes de contrôle et déclarations multiples des avoirs situés à l’étranger • Tendances du contrôle fiscal • Imposition internationale des rémunérations différées et rémunérations en actions • Management package Vs schémas d’investissements du management • Avoirs à l’étranger 12 janvier 2012
  5. 5. 5 Fiscalité des personnes • Non réévaluation du barème d’imposition (article 16 de la LFR pour 2011) • Suppression du régime général des plus values à long terme (L'article 80 de la LF pour 2012 supprime, avant toute application, le dispositif général d'abattement pour durée de détention (plus values de cession long terme). • Augmentation de l’imposition des dividendes distribués par certaines sociétés à prépondérance immobilière (SIIC). L’article 8 de la LF pour 2012 supprime l’abattement de 40% et le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes issus des bénéfices exonérés distribués par les SIIC et les SPPICAV. Augmentation du taux marginal d’imposition sur l’ensemble des revenus
  6. 6. 6 Fiscalité des personnes • Institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le seuil d’assujettissement est fonction de la situation matrimoniale au titre de l’année d’imposition. • Cette contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu se calcule en appliquant un taux de : - 3% à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. - 4% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires ou assimilés et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. • Le revenu fiscal de référence considéré est plus large que le revenu net imposable en ce qu’il couvre les rémunérations, les plus-values, les distributions assujetties ou non au prélèvement forfaitaire libératoire. Il existe un mécanisme complexe de lissage du revenu fiscal de référence qui fera l’objet de commentaires administratifs. • Cette contribution est recouvrée et acquittée comme en matière d‘IR. Elle sera mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et individualisée sur l'avis d'imposition au niveau du net à payer. • Le taux marginal d’imposition sur le revenu est donc augmenté à 44% pour la fraction annuelle excédant 250.000/ 500.000 € et 45% pour la fraction du revenu de référence excédant 500.000 € à 1.000.000 €. Augmentation du taux marginal d’imposition sur les hauts revenus
  7. 7. 7 Fiscalité des personnes Augmentation du taux marginal et des taux forfaitaires d’impositions sur les revenus d’investissement - de 0,5% > ou = 3 000 000 € Impôt sur le revenu 2010 Impôt sur le revenu 2011 Taux de l'imposition Nature de l'imposition Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 18% 19% Impôt de solidarité sur la fortune Barème progressif - de 0,25% entre 1 300 000 € et 3 000 000 € Suppression du barème progressif, taxation aux taux : Prélèvements sociaux 12,30% 13,50% Prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu 28,30% 32,50%
  8. 8. 8 EXIT TAX : De l’(in)compatibilité avec le droit communautaire à la non conventionalité ? 12 janvier 2012 EXIT TAX – Lois de Finances Rectificative pour 2011 (juillet et décembre) • Champ d’application • Transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France entraine l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères détenus par les Contribuables fiscalement domiciliés en France au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France Détenant avec les membres de leur foyer fiscal une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans le capital d’une société… … ou de participations d’une valeur supérieure à 1,3 million € • Certaines PV de cession ou d’échange de droits sociaux placées en report d’imposition limitativement énumérés (notamment CGI, art. 150-0 B bis) • Fait générateur • Transfert du domicile fiscal du contribuable réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus • Modalités de calcul de la PV et taux d’imposition • Assiette de la PV latente : différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur valeur d’acquisition • Réduction de la PV le cas échéant de l’abattement pour durée de détention • Taux d’imposition de la PV : 19% IR + 13.5% prélèvement sociaux • Entrée en vigueur • Application rétroactive aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011
  9. 9. 9 De l’(in)compatibilité avec le droit communautaire à la non conventionalité ? 12 janvier 2012 • Octroi d’un sursis de paiement de droit et sans garantie dans l’UE et les pays EEE conventionnés • Sursis sur option et avec constitution de garanties dans les Etats tiers France France - Etat membre de l’UE - Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales + convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement - Etat membre de l’UE - Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales + convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement Autre Etat
  10. 10. 10 Trusts : des règles d’imposition précisées 12 janvier 2012 Les produits du trust sont considérés comme des revenus de valeurs mobilières hors de France et assimilés Imposés au titre des RCM (CGI, art. 120 9°) : 57,5% à 58,5% IRPP + CHR Clarification quant au fait générateur : les produits sont imposables à l’IRPP lors de leur distribution
  11. 11. 11 Trust : des obligations déclaratives complexes ; des sanctions exemplaires 12 janvier 2012 Dès lors que les biens du trust peuvent être taxables en France, c’est-à-dire: - Quand la résidence fiscale du constituant est en France, - Quand la résidence fiscale de l’un des bénéficiaires est en France, - Quand des actifs ou des biens du trust sont situés en France. La déclaration porte sur : - La constitution, la modification ou l’extinction du trust. - Le contenu de l’acte du trust et éventuelles stipulations complémentaires sur son fonctionnement. - La valeur vénale au 1er janvier de l’année de certains des biens et droits placés et de leurs produits. Le non respect de ces obligations sera passible d’une amende d’un montant de 10 000 € ou s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % des biens, droits et produits du trust (CGI, art. 1736) Le constituant, les bénéficiaires, et l’administrateur du trust y seront solidairement tenus (CGI, art. 1754)
  12. 12. 12 Fiscalité des personnes • Allongement du droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (ce délai expirant en principe à l’issue de la troisième année) en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives qui concernent des avoirs détenus à l’étranger. • Les obligations déclaratives visées par le délai de reprise allongé concernent les bénéfices ou revenus provenant de structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié, les comptes bancaires détenus à l'étranger, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger mais également les trusts. • Ce délai de reprise de dix ans ne s'applique pas en cas de non-respect de l'obligation déclarative concernant l'ouverture, l'utilisation ou la clôture de comptes à l'étranger, lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Extension des périodes de contrôles et déclarations multiples des avoirs situés à l’étranger
  13. 13. 13 Fiscalité des personnes • Tendances du contrôle fiscal • Contentieux nombreux en matière d’imposition internationale des rémunérations en actions. Rappel : obligation de retenues à la source pesant sur les administrateurs de plans et/ou employeurs à compter du 1er avril 2011 (article 182 A ter du CGI) • MEP : revenus d’activités Vs revenus d’investissement. • Avoirs à l’étranger 12 janvier 2012
  14. 14. 14 Fiscalité des personnes • La cellule de régularisation mise en place en avril 2009 et dont la mission s'est achevée le 31 décembre 2009 avait pour objet de permettre aux résidents français de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Les contribuables ont été tenus au paiement de l'intégralité des droits assortis de pénalités. En revanche, aucune poursuite pénale pour fraude fiscale n'a été envisagée, compte tenu du caractère volontaire de la démarche entreprise par les intéressés. En conséquence, le traitement fiscal des dossiers dans le cadre de ce dispositif n'a donné lieu à aucune transmission aux autorités judiciaires compétentes (Réponse Hunault, JO AN 15 février 2011, page 1497). • Dans le cadre de ce dispositif, 4 740 dossiers ont été régularisés pour un montant global d'avoirs de 7,1 milliards d’euros représentant un montant d'impôt et de pénalités de plus de 1 milliard d’euros, soit 14% du montant des avoirs régularisés (Réponse Morel-A- L’Huissier, JO AN 5 avril 2011, page 3357). • Ce dispositif ne constitue en aucune manière une amnistie, les contribuables acquittant l'intégralité des droits éludés. Suite à la clôture de la cellule de régularisation le 31 décembre 2009, l'administration a entrepris le contrôle de nombreuses personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger non déclarés. Dans le cadre de ces contrôles, elle sera amenée, dès lors que la situation le justifiera, à proposer des poursuites pénales (Réponse Delaunay, JO AN 10 mai 2011, page 4805). Avoirs à l’étranger
  15. 15. 15 Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ? Michel Aujean & Etienne Genot
  16. 16. 16
  17. 17. 17 Caractéristiques principales • Caractère exceptionnel • Majoration de l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012 • Taux de la contribution • 5% • Statut de la majoration • Contribution autonome (CGI, art. 235 ter ZA) • Modalités de paiement • Au solde de l’IS • Pas d’acompte • Pas de possibilité d’utiliser des crédits d’impôt 12 janvier 2012
  18. 18. 18 Modalités d’application • Sociétés concernées • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés • Chiffre d’affaires supérieur à 250 000 000 € • Société mère de groupe fiscal : somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe • Assiette • IS dû, avant imputation des réductions ou crédits d’impôts et de créances de toute nature et hors contribution additionnelle à l’IS de 3,3% • Application par définition aux seules entreprises bénéficiaires • Quel que soit le taux de l’IS • Pour l’IS au taux normal, la première tranche de résultat qui va jusqu'à 2 289 000 € est imposable à 35%, et à 36,10% au delà. 12 janvier 2012
  19. 19. 19
  20. 20. 20 Limitation des reports déficitaires • Report en avant • Régime antérieur • Report du déficit constaté au titre d’un exercice sur les bénéfices des exercices ultérieurs • sans limitation de durée • sans limitation de montant • Régime nouveau • Maintien du principe du report illimité • Instauration d’un plafonnement du bénéfice d’imputation • 1M€ • + 60% du bénéfice > 1M€ • Exemple • Hypothèse Une entreprise a subi des déficits fiscaux d’un montant cumulé au 31/12/10 de 4 M€. En 2011, elle réalise un bénéfice de 2 M€. • Solution Auparavant, elle aurait pu imputer l’intégralité de son déficit et n’acquitter aucun IS. Dans le cadre du nouveau régime, elle ne pourrait imputer que 1 M€ + 60 % (2 M€ - 1 M€) soit 1,6 M€. Elle devrait par conséquent s’acquitter d’un IS calculé sur 400 000 €. • Impacts sur les impôts différés et la participation des salariés 12 janvier 2012
  21. 21. 21 Limitation des reports déficitaires • Report en arrière • Régime antérieur • Report sur bénéfices effectivement soumis à l’IS au titre des 3 derniers exercices précédents • Obtention d’une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé, remboursable au bout de cinq ans si non utilisée dans ce délai pour acquitter l’IS • Modalités de report largement assouplies par la jurisprudence du CE • Régime nouveau • Limitation dans le temps : imputation sur le seul bénéfice de l’exercice précédent • Limitation du montant : imputation plafonnée à 1 M€ • Limitation des modalités d’exercice de l’option • ne pourra être exercée au titre d’un exercice ultérieur à celui de la constatation du déficit y ouvrant droit • et ne pourra plus porter que sur le déficit de l’exercice 12 janvier 2012
  22. 22. 22
  23. 23. 23 Droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions • Situation actuelle • Les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 3%, assis sur le prix de cession – ou la valeur vénale si elle est supérieure - et dont le montant est plafonné à 5 000 € par mutation (art. 726 CGI) • Réforme du dispositif • Suppression du plafonnement • Instauration d’un barème progressif à 3 tranches • 3% sur la fraction de l’assiette jusqu’à 200 000 € • 0,5% sur la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € • 0,25% au-delà • Toutefois, des cas d’exonération sont instaurés (actions et parts sociales) : • Rachat de ses propres titres par une société • Des acquisitions dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressements judiciaires • Des cessions de titres entre sociétés intégrées fiscalement • Des opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du Code général des impôts • Lorsque la cession de titres français est effectuée à l’étranger, les droits sont dus en France sous déduction des droits éventuellement acquittés à l’étranger. 12 janvier 2012
  24. 24. 24
  25. 25. 25 Quel avenir pour la déductibilité des intérêts de la dette d’acquisition ? • Les systèmes de fiscalité des sociétés en Europe reposent en général sur la déductibilité fiscale des paiements d’intérêts, alors que les dividendes payés ne sont pas déductibles • Il en résulte des distorsions dans les structurations financières, une incitation à l’endettement, une faiblesse des fonds propres, une discrimination à l’encontre des activités à faible effet de levier et des entreprises innovantes ainsi qu’une érosion des assiettes fiscales • Cela réduit l’efficacité économique et le welfare • Pour rendre les systèmes fiscaux plus neutres, différentes approches qui dérivent toutes deux d’options extrêmes : • ACE = Allowance for Corporate Equity (déduction des intérêts notionnels) • CBIT = Comprehensive Business Income Tax (aucune déductibilité) • La plupart des pays ont préféré en pratique introduire des règles anti-abus et/ou thin cap rules généralement complexes. 12 janvier 2012
  26. 26. 26 Convergence France-Allemagne? • Discussions au Sénat => la législation allemande comme modèle pour la France ? • Intérêts nets versés déductibles jusqu’à 30% de l’EBITDA fiscal, avec report possible de l’EBITDA non utilisé • Seuil de 3 millions € • Applicable au niveau consolidé (organschaft) : ne défavorise pas les holdings • Escape clause : si Ie ratio de capitaux propres de l’entité n’est pas inférieur de 2 points à celui du groupe consolidé, la limitation de déductibilité ne s’applique pas • Converger vers un 3ème modèle ? • Aller vers une combinaison Sous cap/intérêts notionnels lorsque les finances publiques seront rétablies ? 12 janvier 2012
  27. 27. 27 Les charges financières : une nouvelle limitation pour les emprunts d’acquisition de titres • LFR 2011 : ajout d’un nouveau dispositif de limitation de déduction (nouvel article 209 IX du CGI), inspiré du « ratio Charasse » • La déduction des charges financières d’acquisition des titres de participation n’est possible que si l’entreprise démontre que : 1) Les décisions relatives à ces titres sont prises par elle (ou, en résumé, par sa mère ou sa sœur, chacune établie en France) et 2) Lorsqu’un contrôle (ou une influence) est exercé sur la société détenue, que ce contrôle le soit par la société elle-même (ou, en résumé, par sa mère ou sa sœur, chacune établie en France) • La démonstration est à apporter par le contribuable (renversement de la charge de la preuve) sur le ou les exercices couvrant une période de 12 mois suivant l’acquisition • Euro-compatibilité à vérifier !
  28. 28. 28 Les charges financières : une nouvelle limitation pour les emprunts d’acquisition de titres • Sanction : réintégration forfaitaire des charges financières afférentes aux titres acquis • Dans la limite du rapport suivant : • Réalisée à compter de l’exercice de l’acquisition, puis au titre des exercices suivants jusqu’au dernier exercice clos dans la 8ème année suivant celle de l’acquisition • Tempéraments : dispositif non applicable • Si la valeur totale des titres de participation détenus par société cessionnaire est inférieure à 1 million € • Au titre des exercices pour lesquels la preuve suivante est rapportée : • Absence de charges financières liées à l’acquisition • Le ratio d’endettement du groupe est supérieur au ratio d’endettement de la société cessionnaire. Prix d’acquisition des titres Montant moyen des dettes au titre de chaque exercice Charges financières de la société cessionnaire au titre de chaque exercice
  29. 29. 29 Les charges financières : une nouvelle limitation rétroactive • Entrée en vigueur : • Acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2012 • Le contribuable doit apporter les preuves susmentionnées sur les exercices couvrant les 12 mois suivant l’acquisition ou se voir refuser la déduction (application du ratio) sur l’exercice de l’acquisition et les suivants, jusqu’à l’exercice clos sur la 8ème année suivant celle de l’acquisition 2012 2013 2014 201720162015 20192018 2022 Acquisition sept. 2012 FY FYFYFY FYFY FY FY 2020 2021 FY FY FY Exercice calendaire Exercice 30 juin FY FY Preuve* FYFYFYFY FYFY FY FY Preuve* * Interprétation du texte : le ou les exercices « couvrant une période de 12 mois à compter de la date d’acquisition ».
  30. 30. 30 Les charges financières : une nouvelle limitation rétroactive • Entrée en vigueur : • Acquisitions effectuées avant le 1er janvier 2012 • Le contribuable doit apporter les preuves susmentionnées sur le 1er exercice ouvert après le 1er janvier 2012* • A défaut, le ratio est applicable au titre du 1er exercice ouvert après le 1er janvier 2012 et jusqu’à l’exercice clos la 8ème année suivant l’année de l’acquisition • Autrement dit, le mécanisme est applicable aux acquisitions effectuées depuis 2004 pour les entreprises ayant un exercice calendaire et 2005 pour les autres 2004 2005 2006 200920082007 20112010 2014 FY FYFYFY FYFY FY FY 2012 2013 FY FY FY Exercice calendaire Exercice 30 juin FY FY Preuve* FYFYFYFY FYFY FY FY Acquisition mars 2005 Preuve * Problème textuel : à la lettre du texte, la preuve devrait être apportée sur l’exercice ouvert après le 1er janvier 2012, soit l’exercice 2013. Acquisition sept. 2004
  31. 31. 31 Les charges financières : quelques éléments simplifiés de comparaison internationale Pays Dette / Fonds propres Autres limitations Limitations spécifiques aux acquisitions de titres Allemagne 30% de l’Ebitda Pas de règle comparable à l’amendement Carrez Royaume-Uni Arm’s length principle + comparaison avec taux d’endettement groupe Belgique 5 pour 1 (à compter de 2012*) Espagne 3 pour 1 Italie 30% de l’Ebitda Pays-Bas 2 pour 1 (à compter de 2012*) USA 2 pour 1 50% de l’Ebitda Japon 3 pour 1 50% de l’Ebitda (à compter du 1er avril 2013*) Chine 2 pour 1 * Réforme en cours
  32. 32. 32 Michel Aujean & Etienne Genot
  33. 33. 33 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? • Où en est-t-on ? • Documents disponibles : • Prise de position commune franco-allemande le 9 septembre 2011 • Proposition de Directive COM (2011) 594 du 28 septembre 2011 par la Commission européenne • Réflexion au niveau mondial : rapport du FMI dès mars 2011 • De nombreux opposants au projet : • Au niveau mondial : Etats-Unis, Chine • Mais aussi dans l’UE : Royaume-Uni, Suède • Mais promesse renouvelée par le Président de la République Sarkozy lors de ses vœux pour 2012 : une contribution franco-allemande devrait être présentée le 23 janvier prochain Une TTF limitée à certains pays ou à la zone Euro ?
  34. 34. 34 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? • Proposition de directive : quelles modalités ? • Base juridique : Article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne • Applicable à compter du 1er janvier 2014 (volonté française d’une application à compter du 1er janvier 2013) • Fixe seulement des taux minimum • Assiette la plus large possible, de manière à réduire les risques d’évasion fiscale et de délocalisation des marchés • Recettes partagées entre l’UE (ressources propres) et les Etats membres : 57 M€ de recettes annuelles attendues
  35. 35. 35 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? • Proposition de directive : quelles modalités ? (suite) • Un champ d’application large : • Quant à la définition des « institutions financières » concernées • Entités non concernées : entités étatiques ou gouvernementales (Etats, banques centrales, etc.) et européennes (UE, BCE, Fonds Européen de Stabilité Financière, etc.) • Quant à la définition des « transactions financières » concernées • Transactions non concernées : • Transactions impliquant des particuliers et des PME : prêts (y compris prêts hypothécaires et à la consommation), contrats d’assurance • Transactions impliquant des entreprises : émission d’actions et d’obligations et transactions au comptant sur les devises.
  36. 36. 36 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? • Proposition de directive : quelles modalités ? (suite) • Mais volonté de limiter le taux d’imposition : • Transactions financières autres que celles concernant des contrats dérivés : 0,1% de la rémunération (pour chaque partie à la transaction) ; • Ou prix du marché déterminé au moment où la taxe devient exigible : • lorsque la rémunération est inférieure au prix du marché • ou dans les cas de transferts entre entités d’un groupe lorsqu'il ne s’agit pas d'un achat/vente • Transactions financières concernant des contrats dérivés : 0.01% du montant notionnel du contrat (pour chaque partie à la transaction)
  37. 37. 37 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? • Territorialité • La taxe repose également sur un principe de résidence large : • Dès que l’une des parties est établie dans un Etat membre • Et qu'un établissement financier établi sur le territoire d’un Etat membre est partie à la transaction. • Le « lieu d’établissement de l’établissement financier » détermine l’Etat membre qui a le pouvoir de taxer • Exception : en cas d’absence de lien entre la substance économique de la transaction et le territoire d’un Etat membre.
  38. 38. 38 La territorialité desLa territorialité des opérations imposablesopérations imposables Partie 1 / Partie 2 Institution financière UE (Etat membre B) Citoyen, société ou assimilée UE (Etat membre B) Institution financière Non UE Citoyen, société ou assimilée Non UE Institution financière UE (Etat membre A) - - Citoyen, société ou assimilée UE (Etat membre A) - - - - - - Institution financière Non UE - - - - - Citoyen, société ou assimilée Non UE - - - - - - - Tb Tb Tb Tb Ta TbTb Ta Ta Ta Ta TaTa, Tb : taxe due dans l’Etat A / B Taxe due par une Partie UE Taxe due par une Partie Non UE La taxe est également applicable lorsqu’une institution financière, sans directement être une partie, agit au nom d’une partie à la transaction.
  39. 39. 39 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? • Problématiques et enjeux • Un champ large qui semble résister aux risques de contournement : définitions des transactions financières et des établissements financiers qui rendent difficiles les substitutions • Risque de distorsion concurrentielle : les migrations vers des pays tiers sont difficiles à réaliser tant que l’activité concerne l’Europe ► Mais quid des opérations non européennes ? • Des ambigüités persistent : • Exigibilité : pour chaque transaction financière, elle intervient au moment où cette dernière est effectuée • Extension de la définition des établissements financiers concernés : « entités » membres d’un groupe ?
  40. 40. 40 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ? • Problématiques et enjeux (suite) • Administration de la taxe laissée au soin des Etats membres, alors que : • Coordination limitée • Champ très large (incluant comme redevables des opérateurs non financiers et des entreprises hors UE) ► La compliance risque d’être problématique (one stop shop ?) • Toutes les parties à une transaction étant redevables, la taxe est due 2 fois à chaque achat/vente d’un instrument financier, 4 fois en cas de troc. ► Quid lorsque plus de 2 parties à une transaction ? Exemple : si 10 opérateurs sont impliqués, la taxe de 0,1% représente 1%
  41. 41. 41 Michel Aujean & William Stemmer
  42. 42. 42
  43. 43. 43 Prorata Mondialisé • Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011 1. Comment calculer le prorata ? PAYS 1 SIEGE Prorata = 1 ? = 1+ 3 ? = 1 + 2 ? SUCCURSALE Prorata ? = 2 ? = 2 + 4 ? = 2 + 1 ? TIERSTIERS Flux de services 1 2 3 4 PAYS 2 12 janvier 2012
  44. 44. 44 Prorata Mondialisé • Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011 1. Comment calculer le prorata ? (suite) Flux de services SIEGE Prorata = 1 ? = 1+ 3 : CE NON = 1 + 2 ? SUCCURSALE TIERSTIERS 1 2 3 4 FRANCE PAYS 2 CE 29 juin 2001 SUDAMERIS CJCE 23 mars 2006 C-210/04 FCE BANK Certains PAYS 2 considèrent que le flux 4 entre dans le champ de la TVA (e.g. Suisse) ! 12 janvier 2012
  45. 45. 45 Prorata Mondialisé • Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011 1. Comment calculer le prorata ? (suite) SUCCURSALE TIERS Flux de services 2 3 4 PAYS 2 SIEGE Prorata = 1 ? = 1+ 3 : CE NON = 1 + 2 ? TIERS 1 FRANCE • Le CE a demandé si prorata = 1+2 • Le CE a demandé si 2 devait être retraité selon les règles du PAYS 1 • Succursale hors UE : Le CE a demandé si la réponse était identique • Succursale UE : le CE a demandé si les différences de régime TVA concernant le droit à déduction avaient des conséquences 12 janvier 2012
  46. 46. 46 Prorata Mondialisé • Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011 2. A quelles dépenses MIXTES appliquer le prorata mondial ? (Question posée par le CE) Flux de services Flux de dépenses Recharge d’une partie de la dépense d’origine SIEGE = A ? = A si a ? SUCCURSALE = B ? = B si b ? TIERSTIERS FRANCE PAYS 2 A B a b 12 janvier 2012
  47. 47. 47 • Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011 • France : Impact taxe sur les salaires • Questions : • Difficultés pratiques évidentes accrues si il faut retraiter le CA étranger • Le prorata mondial peut être positif ou négatif : quelles solutions pratiques ? • Comment gérer les différences de régimes TVA entre les Etats membres ? • Quelles conséquences tirer des groupes de TVA étrangers ? • Comment prendre en considération le hors UE ? • Projets globaux : quelles optimisations pour l’allocation des recettes et des dépenses Prorata Mondialisé 12 janvier 2012
  48. 48. 48 • Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011 • Que font nos voisins européens ? • Ne connaîtraient pas de prorata mondial : Belgique (réponse pratique), Danemark, Finlande, Italie, Portugal et Allemagne • Connaîtraient déjà un prorata mondial : Pays-Bas, Espagne, Pologne et Luxembourg • Régimes hybrides prenant en considération l’activité des succursales étrangères : Suède, Royaume-Uni et Irlande Prorata Mondialisé 12 janvier 2012
  49. 49. 49
  50. 50. 50 Du livre vert TVA aux propositions : le Livre blanc • Livre vert : 33 questions pour évaluer le système actuel et les solutions possibles + une Conférence à Milan avec les administrations fiscales et les opérateurs le 6 Mai 2011 • Reçu +- 1700 contributions (+- 8500 pages) : elles seront mises sur le site de TAXUD; lancé une étude sur l’évaluation du système actuel et des discussions avec les Etats membres, le Groupe de politique fiscale, le PE et le CESE • Livre blanc : adopté le 6 décembre 2011, présente 4 domaines d’action prioritaires : • TVA Intracommunautaire • Un système TVA plus simple • Un système TVA plus efficace • Un système TVA plus robuste 12 janvier 2012
  51. 51. 51 La TVA intracommunautaire • Quel système pour le futur ? • 1967 puis 1992 : engagement de passer à la taxation dans le pays d’origine • Avis général (PE, ECOSOC, Opérateurs) : pas réaliste dans un futur prévisible • Grande confusion sur ce que veut dire origine : taxer au départ avec droit à déduction à destination n’est en fait qu’une modalité de taxation à destination ! • Vision personnelle : VIVAT + Facturation électronique • VIVAT = taxation de toutes les opérations dans le pays de départ à taux unique pour toutes les transactions entre assujettis + taux national pour toutes transactions vers des consommateurs finaux • Facture électronique avec communication à l’administration par l’assujetti vendeur et par l’assujetti acheteur ! • Livre blanc : • La Commission = plus de raison de maintenir l’objectif de taxation à l’origine et proposera de l’abandonner • Deux principes directeurs : mener des activités partout dans l’UE doit être aussi simple et sûr que mener des activités nationales ; les coûts de conformité doivent être réduits et les échanges transfrontaliers ne pas coûter plus cher ! 12 janvier 2012
  52. 52. 52 Vers un système TVA plus simple • Les lignes directrices • Priorité à la mise en place d’un mini One-stop-shop pour 2015 puis extension progressive • Mise en place d’un portail (EU VAT WEB) sur les règles et obligations en vigueur dans chaque EM et engagement des EM de l’alimenter régulièrement • Publication par la Commission de toutes les orientations adoptées par le Comité de la TVA et le cas échéant de notes explicatives des nouvelles dispositions pour les opérateurs • Mise en place d’un Forum tripartite consacré à la TVA dans l’UE (COM+ EM+ Business) • Proposition de déclaration TVA normalisée disponible dans toutes les langues et optionnelle pour les opérateurs; puis extension à d’autres obligations (enregistrement, facturation, auto liquidation) 12 janvier 2012
  53. 53. 53 Vers un système de TVA plus efficace • Les lignes directrices • Autorités publiques et exonérations d’intérêt général : proposition pour élargir le champ de la TVA aux activités caractérisées par une participation importante du secteur privé et des risques sur la concurrence • Proposition de soumettre à la TVA les transports de personnes afin de rendre le système neutre • Invite les EM à utiliser les possibilités de la directive pour alléger la charge de TVA sur les organisations SBL • Préconise une utilisation limitée des taux réduits pour renforcer l’efficacité et fera des propositions dans ce sens après consultation des parties prenantes et des EM • Mise en place sur le portail EU VAT web d’un système d’information contraignant sur les taux de TVA applicables aux biens et services non couverts par le taux normal 12 janvier 2012
  54. 54. 54 Vers un système plus robuste • Les lignes directrices • Proposition en 2012 d’un mécanisme de réaction rapide au développement de formes de fraudes soudaines • Poursuite et mise en œuvre de toutes les propositions de sa stratégie anti-fraude avec EUROFISC (réseau de fonctionnaires des fiscs nationaux chargés de détecter et combattre les nouvelles formes de fraude TVA) • Attention portée sur le commerce électronique : renforcement des règles relatives aux importations de pays tiers et petits envois, services fournis par des opérateurs de pays tiers… • Revoir la collecte de la TVA, examiner la façon d’améliorer l’utilisation d’entrepôts de données (SAFT) pour collecter la TVA au plus près, etc. 12 janvier 2012
  55. 55. 55
  56. 56. 56 Où en est-on de la proposition de directive TVA sur les services financiers ? • La proposition de 2007 : • Clarification et mise à jour des définitions des services financiers et d’assurances exonérés afin de parvenir à une application uniforme • Elargissement des possibilités d’option pour la taxation en transférant le droit d’opter des Etats membres aux assujettis • Introduction d’un « cost sharing group » permettant aux institutions financières et d’assurances des coopérations sans créer des TVA irrécupérables • + un règlement énumérant les exemples de services financiers et d’assurances explicitement couverts ou exclus de l’exonération de la directive 12 janvier 2012
  57. 57. 57 Où en est-on de la proposition de directive TVA sur les services financiers ? • Les travaux des Présidences successives • 2010 BE = travail sur les définitions est prioritaire, ne pas continuer sur le cost sharing arrangement au niveau du Conseil, explorer d’autres voies pour l’option • 2011 HU = équilibrer les aspects qui affectent la perception des EM : application uniforme, compétitivité du secteur, implications budgétaires • 2011 POL = discussion de 4 questions importantes : transferts des portefeuilles d’assurances/réassurances, outsourcing, gestion des fonds d’investissements, produits dérivés • Résultats : un débat entre • Repousser tout travail sur ce dossier jusqu’à l’examen de la stratégie TVA (Livre blanc) et des propositions concernant le secteur financier (TTF) • Poursuivre le travail, notamment la ligne retenue pour les transferts des portefeuilles d’assurances/réassurances (exonération), un champ restreint pour l’outsourcing, un traitement égal des fonds d’investissements et des fonds de pension (exonération), transactions sur dérivés exo si financiers, taxés si matières premières) • Conclusion : poursuivre mais la Pce danoise ne compte pas investir sur ce dossier ! 12 janvier 2012
  58. 58. 58 Etienne Genot
  59. 59. 59 Sommaire 1 L’essentiel 2 Approche métiers 12 janvier 2012
  60. 60. 60 2010 18 mars 2010 • Adoption du Hiring Restore Employment (HIRE) Act • Objectif: collecter 7,6 milliards de dollars de recettes fiscales sur 10 ans 27 août 2010 • Publication de la 1ère notice d’application par les autorités fiscales américaines – IRS (2010-60) • Les notices détaillent certaines modalités d’application de la nouvelle législation 8 avril 2011 • Publication de la notice 2011-34 25 juillet 2011 • Publication de la notice 2011-53 2011 FATCA – L’essentiel Calendrier 12 janvier 2012
  61. 61. 61 2012 2013 Eté 2012 • Publication du règlement final ainsi que des modèles d’accords et de formulaires 1er janvier 2013 • Entrée en vigueur de FATCA • Début des négociations d’accords avec l’IRS 30 juin 2013 • Date limite pour signer un accord FATCA avec l’IRS 1er juillet 2013 • Date d’entrée en vigueur des accords avec l’IRS 1er janvier 2014 • Application de la retenue à la source sur les revenus de source directe US 30 sept 2014 • Reporting de tous les clients pour lesquels un formulaire W-9 a été reçu avant le 30 juin 2014 • Reporting des comptes récalcitrants au 30 juin 2014 1er janvier 2015 • Application de la retenue à la source étendue aux revenus de source indirecte US (passthru payments) et aux produits de cession 30 juin 2015 • L’audit du stock de comptes pré-existant devra être achevé sauf pour les comptes tombant sous la règlementation banque privée (dans l’hypothèse d’un accord en vigueur au 1er juillet 2013) 20152014 31 mars 2014 • Début des réportings • Calculs et publication des PP% Janvier 2012 • Publication de nouvelles notices • Publication du projet de règlement FATCA – L’essentiel Calendrier (suite) 12 janvier 2012
  62. 62. 62 Nous ne sommes pas concernés puisque nous n’avons pas de clients américains C’est un problème uniquement fiscal Nous devons contacter tous nos clients immédiatement Si Obama perd les élections, les républicains supprimeront ces mesures FATCA ne concerne que les banques privées Les gouvernements non américains n’accepteront pas cette perte de souveraineté Aucune sanction n’est applicable puisque nous n’avons pas d’actifs américains Il faut changer tous nos process et révolutionner notre modèle économique FATCA – L’essentiel Quelques idées reçues à combattre 12 janvier 2012
  63. 63. 63 Banque de Détail (France et International) • Nombre de comptes / clients à traiter Nécessité de « scopper out » certaines entités (notions de banques locales) / certains comptes (seuil de matérialité) • Nombre d’entités concernées et répartition des responsabilités • Circonscrire ce qui relève de la banque privée • Règles juridiques à respecter dans chaque pays (droit aux comptes, confidentialité des données, etc.) • Modification des procédures de KYC et mise en place des process de reporting et de prélèvement de retenue à la source (avec détermination de la source US ou non) FATCA – Approche métiers Exemples d’enjeux spécifiques métiers 12 janvier 2012 Banque de Financement et d’Investissement • La complexité des produits et de certaines opérations • La complexité et l’hétérogénéité des architectures et des systèmes • Multiplicité des acteurs
  64. 64. 64 FATCA – Approche métiers Exemples d’enjeux spécifiques métiers (suite) Assurance - Vie • Une réglementation prévue pour la banque, pas pour l’assurance ! • Des notices qui n’apportent pas les éclaircissements souhaités • « Scopping out » de certains contrats (plan d’épargne retraite ?) et de certaines entités (entités locales) • Un risque d’être traité comme la banque privée • Une direction de la conformité en devenir (pilotage projet, KYC, bancassurance) • Une multitude d’acteurs, notamment dans la chaîne de distribution • Calcul du Pass Thru Payment Pourcentage 12 janvier 2012
  65. 65. 65 FATCA – Approche métiers Exemples d’enjeux spécifiques métiers (suite) Banque Privée • Métier le plus impacté sur le plan normatif avec des obligations renforcées (traitement spécifique), nécessitant de mener une analyse d’impact très approfondie avec la gestion d’un risque fort • Gestion de la communication vis-à-vis des clients • La difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs sur certains produits ou structures commercialisés par le métier « Private Banking » 12 janvier 2012 Asset Management Complexité de la chaîne de valeur et chaîne de collecte (producteur => distributeur => investisseur) • Multiplicité des acteurs avec absence de connaissance de l’investisseur final (fonds ouverts) Qui est responsable ? • Notion de « deemed compliant funds » - Impact sur la politique de distribution • Calcul du Pass Thru Payment Pourcentage
  66. 66. 66 Les intervenants 12 janvier 2012 Etienne Genot Avocat Associé Taj Tel.: 01.55.61.53.66 egenot@taj.fr Michel Aujean Associé Taj Tel.: 01.55.61.48.19 maujean@taj.fr William STEMMER Avocat Associé Taj Tel.: 01 55 61 66 69 wstemmer@taj.fr Nicolas Meurant Avocat Associé Taj Tel.: 01.40.88.71.69 nmeurant@taj.fr
  67. 67. Taj, Société d’Avocats 181, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly -sur-Seine Cedex Tél. : +33 1 40 88 22 50 Fax : +33 1 40 88 22 17 www.taj.fr www.taj-strategie.fr

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