Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances

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Conférence donnée par Thomas Perrin, Lucille Chabanel, Lionel Draghi et Laurent Gouzènes (Associés du cabinet d'avocats Taj) sur l'actualité du Crédit d'Impôt Recherche, avec la participation de Laurent Giraud (MENESR)

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  • Le rendez vous du CIR éd. 2015 - Analyse et tendances

    1. 1. Le rendez-vous du CIR Edition 2015 26 novembre 2015 © Taj 2015
    2. 2. SOMMAIRE 2 1. Actualités 2015 de la jurisprudence et des contrôles Intervention Monsieur Giraud Le déroulé de l’expertise CIR : les attentes de l’Administration 2. Documentation technique : évolutions et attentes 3. Tendances et perspectives © Taj 2015
    3. 3. 01 Actualités 2015 de la jurisprudence et des contrôles 3 © Taj 2015
    4. 4. Dépenses de personnel • 2015 : année de clarification des charges sociales BOFiP, mis en consultation publique en avril, confirmé le 6 mai http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150506 • En ligne avec le projet de BOFiP en consultation • Premiers retours de contrôles • Opportunités de réclamations, le cas échéant TA Montreuil 1re ch., 23 février 2015 n° 1308605 – SA Moët Hennessy Louis Vuitton • En ligne avec BOFiP. 4 01 © Taj 2015
    5. 5. Dépenses de personnel • … un bémol ? CSG/CRDS Des éléments à retrancher des dépenses de personnel éligibles au CIR ? • Selon le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du 06 mai 2015, la CSG et CRDS sont des versements à exclure de l’assiette du CIR « Sont au contraire exclus les versements suivants dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés, soit : - cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie (…) les taxes assises sur les salaires (…), le forfait social (…) » • Une erreur de plume ?  CSG et CRDS sont des cotisations sociales salariales. Or, seules les cotisations patronales sont à inclure / exclure du CIR en tant que « cotisations sociales ».  CSG et CRDS font partie de la rémunération brute du salarié (incluses dans le brut sécurité sociale - DADS). C’est bien cette rémunération brute, avant déduction des cotisations salariales, impositions de toutes natures et retenues sur salaire, qui constitue la dépense de personnel de la société, comptabilisée en compte 64, à retenir pour le CIR • Des contestations/redressements en cours, mais pas de politique coordonnée de l’administration fiscale sur le sujet • Options envisageables  Pour les contrôles en cours ?  Pour le CIR 2015 ? 5 01 © Taj 2015
    6. 6. Dépenses de personnel • Stagiaires • Eligibilité de principe possible  CAA de Versailles, n° 14VE00310, 8 juillet 2015, GDF Suez  CAA de Versailles, 06 novembre 2014, n° 13VE01479, SAS Cooper Standard Automotive et n° 13VE01842, ST Microelectronics • …. sous réserve d’un niveau de justification très granulaire  Critère : preuve pour chaque stagiaire de la réalité du lien avec des opérations de R&D identifiées  Moyens de preuve : pas les rapports de stages ? Risque de devoir préparer une documentation spécifique ? 6 01 © Taj 2015
    7. 7. Dépenses de personnel • Temps éligibles : pas de plafonnement sans justification • CAA de Nancy, n° 14NC00985, 4 juin 2015, P.A.C. Informatique Sur la base du rapport d’expertise, l’Administration a exclu des dépenses de personnel… dont l’expert a reconnu le caractère éligible, les heures déclarées [de trois personnels] au-delà d’un contingent de 800 heures, au motif qu’elles représentaient un caractère excessif. Or, il ne résulte pas de l’instruction que le volume d’heures excédant ce contingent n’aurait pas été consacré aux travaux dont elle aurait admis l’éligibilité  la remise en cause est injustifiée. 7 01 © Taj 2015
    8. 8. Sous-traitance : CIR du donneur d’ordres • L’un des premiers points de discussion lors des contrôles Des demandes de justification de l’Administration/du MENESR détaillées • Justification de l’éligibilité scientifique de la prestation  Appréciation de l’éligibilité scientifique au niveau des opérations/travaux sous-traités (et non au niveau du donneur d’ordres) par l’Administration  Position sujette à discussion selon nous (BOFiP sur les tâches connexes : « dès lors qu’un projet est qualifié de projet R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D » (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912 n°310)  position à valider par les juridictions  Recommandation : autant que possible, préférer la sous-traitance de lots ayant leur propres incertitudes plutôt que la sous-traitance seulement de « tâches connexes » • Justification de l’éligibilité fiscale de la dépense :  Demande de pièces justificatives exhaustives : l’Administration ne procède plus par sondage (eg. demande de toutes les factures et de tous les contrats supports y afférents - même si cela concerne plusieurs centaines de documents)  Recommandation : attention portée aux termes contractuels : description des travaux, supervision des travaux, contrepartie, propriété intellectuelle des résultats. 8 01 © Taj 2015
    9. 9. • Des travaux R&D non pris en compte dans le CIR du donneur d’ordres peuvent-ils être retenus dans le CIR du sous-traitant agréé ? • Oui, si le donneur d’ordres n’est pas soumis à l’IS en France Client étranger, organisme public non soumis à l’IS • Qu’en est-il si le donneur d’ordres est soumis à l’IS en France ? Un sujet de débat non définitivement tranché - Enjeux  Des arguments économiques mis en avant par les sous-traitants (absence de double prise en compte)  Un refus désormais systématique par l’Administration (Bofip, avril 2014, 2 réponses ministérielles) - Situation à date CAA de Versailles – SA Altran Technologies – 15 octobre 2015 - N° 14VE00803 et N° 14VE02410 Selon la cour, les sous-traitants doivent déduire de leur CIR, les sommes facturées aux donneurs d’ordres quand bien même ces derniers auraient atteint le plafond de sous-traitance et ne pourraient donc pas bénéficier du CIR au titre des dépenses en cause. - Dans l’attente d’une solution définitive  Prudence quant aux approches alternatives proposées  Possibilité de se situer en dehors de l’agrément ? 9 Sous-traitance : CIR du prestataire agréé 01 © Taj 2015
    10. 10. Amortissements et sous-traitance • Des exigences de justification • CAA de Bordeaux, n° 14BX00454, 17 juillet 2015, Equip’Aero  Dotations aux amortissements Rejet des dépenses par la CAA car il ne ressort pas de l'instruction que les immobilisations soient « effectivement affectées à des actions de R&D »  Dotations aux amortissements d'un brevet Rejet des dépenses par la CAA car il ne ressort pas de l'instruction que le brevet « apportait une amélioration substantielle à un procédé mis en œuvre par la société »  Sous-traitance Rejet des dépenses par la CAA car il ne résulte pas de l'instruction que « les essais et épreuves effectués par les sociétés Sopemea, Intespace, Ecm, Phimeca, Conseil et techniques et Rescoll auraient comporté en eux‐mêmes un aspect innovant, auraient apporté une amélioration substantielle à un procédé mis en œuvre par la société, ou auraient été rendus nécessaires par la conduite de travaux de R&D » 10 01 © Taj 2015
    11. 11. • En dehors des cas limitativement énumérés (JEI …), pas d’accès au CIR sur des activités exonérées d’IS CE 18-9-2015 n° 376154 Union de coopératives agricoles « Conseil et compétences en productions animales » • Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise qui bénéficie d’une exonération non visée expressément par l’article 244 quater B du CGI, peut bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses se rattachant à ses activités non exonérées • Les entreprises exonérées d’impôt en vertu de dispositions autres que celles limitativement énumérées par l’article 244 quater B du CGI (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes ou entreprises implantées dans certaines zones) ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) qu'à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées. 11 01Situation des organismes exonérés d’IS © Taj 2015
    12. 12. 02 Documentation technique : évolutions et attentes 12 © Taj 2015
    13. 13. • Pas d’évolution dans les textes depuis l’instruction sur l’éligibilité du 21 février 2012 • Encore des discussions lors des contrôles • Un scénario classique : • Un rejet significatif en première expertise • … significativement réduit après dialogue entre l’expert et les ingénieurs de la société  La documentation n’a pas convaincu même sur des activités éligibles. 13 02Point sur la documentation technique © Taj 2015
    14. 14. • Une indication parlante : l’évolution du nombre de pages attendu par les experts 14 02Évolution du modèle de fiche 2015 2014 Pages 2015 Pages 1 Objectifs du projet 1 à 2 Objectifs du projet 1 à 2 2 État de l’art 1 à 3 Verrous scientifiques, techniques, technologiques 1 à 3 3 Aléas, incertitudes scientifiques, verrous technologiques 1 à 3 État de l’art 1 à 5 4 Travaux R&D réalisés, démarche expérimentale 1 à 20 Travaux R&D réalisés, démarche expérimentale 3 à 20 5 Indicateurs de R&D Indicateurs de R&D 6 Acquisition des connaissances 1 Acquisition des connaissances 1 à 3 © Taj 2015
    15. 15. • Cette évolution suggère des faiblesses récurrentes • Un état de l’art insuffisant • Des travaux superficiellement décrits • Des contributions peu claires, même au terme de la description • La documentation attendue fait typiquement 7 pages minimum par projet (contre 5 pages en 2014) • Beaucoup de documentations actuelles contiennent des fiches courtes, dans un format ante 2012. 15 02Pourquoi ces évolutions ? © Taj 2015
    16. 16. « Travaux 2012 : Livraison des sous-systèmes Réalisation d’essais de fatigue Essais en simulateur temps-réel Réalisation des essais au sol Réalisation des essais en mer Atteinte de la vitesse de… Travaux 2013 : Poursuite des essais en mer pour exploration du concept » • Une description lapidaire • Il s’agit d’un plan de haut niveau, pas d’une description des travaux. 16 02Exemple de chapitre Travaux © Taj 2015
    17. 17. Il n’existe, à ce jour, aucun procédé technique ni aucune solution informatique, dite open-source, capable de répondre aux exigences d’un tel projet. Les problématiques soulevées dans le cadre de ce projet de recherche ne peuvent trouver de réponse dans l’état de l’art existant et accessible. On trouvera en annexes de ce document un état de l’art sur le domaine d’activité. Si on trouve quelques références traitant du sujet, elles ne permettent pas de répondre aux problématiques posées par ce projet de recherche. • Un état de l’art non probant • Ne porte pas sur un ou des sujets scientifiques précis • Analyse des quelques références traitant du sujet ? • Et même si on ne trouve rien : sur quelles bases/sites/mots-clés ont été faites les recherches ? 17 02Exemple d’état de l’art © Taj 2015
    18. 18. • Une seule question clé : l’expert peut-il forger son intime conviction d’un projet éligible sur la base de cette description ? • Une check-list minimale • Les avancées visées (et au final les contributions) sont-elles exprimées clairement ? • Sont-elles bien de nature scientifique ou technologique ? • L’état de l’art est-il consistant avec ces avancées, et étayé ? • Les travaux illustrent-ils bien une démarche systématique/itérative (ou bien seulement de l’ingénierie habituelle) ? 18 02Etre en ligne avec les attentes ? © Taj 2015
    19. 19. 03 Tendances et perspectives 19 © Taj 2015
    20. 20. • N° II-866 : Amendement « anti-prédateur » (adopté en commission) « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé, sur cette même période, à la cession de plus de 50 % de leurs brevets ou au licenciement de plus de 30 % de leurs salariés, sauf si ces licenciements s’inscrivent dans un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail ou si ces cessions ou licenciements s’inscrivent dans un projet présentant un intérêt pour l’emploi local ou national apprécié comme tel par le ministre chargé de l’économie. » • N° II-916 : Plafonnement des 100 millions au niveau groupe (rejeté en commission) • N° II-498 : Abattement de 1/3 de la cotisation foncière pour les bâtiments affectés à la R&D (adopté à l’AN) • I-CF217 : doublement des dépenses pour les instituts technologiques agricoles et pêche (adopté en commission) « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. » 20 03PLF 2016 : amendements déposés © Taj 2015
    21. 21. • Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt innovation • Mise en œuvre • Cette instance intervient, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire. • Composition  Présidé par un conseiller d'Etat  Un agent appartenant à des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche (ou innovation)  L’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire  L’agent du ministère chargé de la recherche et l’agent du ministère chargé de l’innovation peuvent, s’ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt précité. • Le contribuable et ses conseils, ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications, pourront être entendus en séance. • L’avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l’entreprise. 21 03PLFR 2015 : Comité consultatif CIR ET CII © Taj 2015
    22. 22. • Rescrit CIR et CII : Bpifrance ne peut plus émettre de rescrit • PME • Délai de 3 mois pour adresser une réponse par l’Administration sur les demandes CIR, JEI et JEU, sinon acceptation par défaut • Le rescrit fiscal porte aussi sur les dépenses d’un projet (PME CA < 450 k€) • Circulaire ACOSS (20 octobre 2015) : Les JEI peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre de la Loi 2003-1311, art. 131. « Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de R&D et l’exonération ne pourra être remise en cause. […]. 22 03Actualités © Taj 2015
    23. 23. • Le manuel précise les définitions mondiales de la R&D et les outils statistiques à utiliser pour évaluer l'investissement de R&D  Organisation autour de la création de connaissances et évolutions du stock de connaissances • Principes globalement inchangés  3 étapes : « recherche fondamentale », « recherche appliquée » et « développement expérimental » • Evolutions/précisions  5 critères d’éligibilité  Évolution des domaines techniques  Définition des chercheurs  Statistiques sur les incitations fiscales  Détails des méthodologies statistiques 23 03Nouveau Manuel de Frascati 2015 • Document de référence OCDE : statistiques nationales comparées sur la R&D  Version 6 : 2002, 300 pages  Version 7 : 2015, 400 pages © Taj 2015
    24. 24. 24 03Précisions sur l’éligibilité SCIENCE + METHODE CRITERE QUALITE NOUVEAUTE Objectif : de nouvelles découvertes CREATIVITE - Pas de routine - Travaux basés sur des concepts et hypothèses originaux et non évidents INCERTITUDE - Sur l'issue finale - Sur le calendrier - Sur les performances SYSTEMATIQUE Etre planifié et budgétisé TRANSFERABLE REPRODUCTIBLE Les traces des travaux doivent permettre de reproduire les résultats. © Taj 2015
    25. 25. 25 03ANRT : coût du chercheur © Taj 2015
    26. 26. 26 03ANRT : coût du chercheur © Taj 2015
    27. 27. Questions/réponses 27 © Taj 2015
    28. 28. 28 La ligne de services R&D • Elle comprend près de 40 professionnels (dont plus des 2/3 d’ingénieurs et docteurs) dédiés à la fiscalité et au financement de l’innovation et de la recherche, et répartis sur 3 bureaux • Les ingénieurs ont une expérience significative au sein de l’industrie et de la recherche publique. Ils interviennent systématiquement en binôme avec une compétence fiscale sur les missions CIR. • La ligne de service R&D de Taj a été créée en 2004. Son expertise et l’originalité de sa structure en font une des practices les plus en vue du marché, et l’une des premières référencées par la Médiation Inter-Entreprises de Bercy. © Taj 2015
    29. 29. 29 Contacts Lucille Chabanel Avocat Associée Tél : +33 1 55 61 54 29 E-mail : lchabanel@taj.fr LinkedIn : Voir le profil Thomas Perrin Avocat Associé Tél : +33 1 55 61 69 48 E-mail : tperrin@taj.fr LinkedIn : Voir le profil © Taj 2015 Laurent Gouzènes Associé Tél : +33 1 55 61 67 13 E-mail : lgouzenes@taj.fr Lionel Draghi Associé Tél : +33 1 55 61 69 32 E-mail : ldraghi@taj.fr LinkedIn : Voir le profil Rémi Barnéoud Responsable R&D Lyon Tél : +33 4 72 43 44 43 E-mail : rbarneoud@taj.fr LinkedIn : Voir le profil
    30. 30. NEUILLY-SUR-SEINE 181 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex Tél : 01 40 88 22 50 Fax : 01 40 88 22 17 BORDEAUX 19, boulevard Alfred Daney BP 80105 33041 Bordeaux cedex Tél : 05 57 19 51 00 Fax : 05 57 19 51 01 LILLE 83, rue du Luxembourg 59777 Euralille Tél : 03 20 14 94 20 Fax : 03 20 14 94 29 LYON Immeuble « Park Avenue » 81, boulevard de Stalingrad BP 41262 69608 Villeurbanne cedex Tél : 04 72 43 37 85 Fax : 04 72 43 39 94 MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.4 BP 62544 13567 Marseille cedex 02 Tél : 04 91 59 84 75 Fax : 04 91 59 84 79 Les informations contenues dans cette présentation sont présentées à titre indicatif seulement. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. The information on this presentation is intended for guidance only. As such, it should not be used as a substitute for consultation with professional tax, legal or other competent advisers. Copyright 2015 Taj

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