SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  34
Lucille Chabanel
Lionel Draghi
Laurent Gouzènes
24 Novembre 2016
Cette présentation constitue un support de formation communiqué à titre indicatif. Ce document ne
s’entend pas comme une analyse des dispositifs y figurant, et le cabinet Taj ne serait être tenu
responsable des conséquences liées à l’application des principes rappelés ci-dessous.
Le rendez-vous du CIR
Edition 2016
SOMMAIRE
2
1. Quel contrôle pour le Crédit d'Impôt Recherche ?
• La parole aux entreprises [Résultats commentés du sondage
lancé le 5 octobre]
• Tendances et retours d'expérience des expertises MENESR
2. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de
vos projets CIR ?
3. Autres actualités jurisprudentielles et réglementaires
1
2
3
1 - Le contrôle du CIR : la parole aux entreprises…
et aux praticiens : retours d’expérience
En France, « financement de la R&D » rime avec CIR... ce qui en fait un
sujet d’attention lors des contrôles
« Le contrôle du CIR, la parole aux entreprises » ©Taj 2016
4
• Le contrôle clé-de-voute du dispositif pour les entreprises et l’administration
• Près de 20 000 déclarants et une créance annuelle de 5,6-6mds
• Depuis 2011-2012, plusieurs éléments de renforcement de la procédure de contrôle
• … y compris plus récemment (création du comité consultatif du CIR, modification de
demande de rescrit, etc.)
• Désormais, seconde vague de contrôles CIR depuis la réforme
Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
Méthodologie de l’enquête
Le cabinet Taj a lancé au mois de novembre 2016 cette enquête auprès de 150 dirigeants
d’entreprises de toutes tailles (TPE, ETI et grands groupes).
Ces personnes ont été interrogées par l’intermédiaire d’un questionnaire anonyme sur leurs
manières d’appréhender les contrôles autour du CIR.
Un premier sondage avait été réalisé en 2014.
Focus sur le CIR , hors CII
Un contrôle majoritairement effectué dans le cadre d’un contrôle fiscal
La stabilité des contrôles CIR
5Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• Seules 15 % des entreprises interrogées (Vs 19 % en 2014) n’ont fait l’objet d’aucun
contrôle de leur CIR au cours des 5 dernières années
• La vérification de comptabilité classique demeure le point de départ du contrôle CIR
Entreprises contrôlées au cours des 5 dernières années
82%
15%
75%
19%
OUI DANS LE CADRE D'UN
CONTRÔLE FISCAL
(VÉRIFICATION DE
COMPTABILITÉ)
NON
2016 2014
Professionnalisation du contrôle du CIR : l’expertise scientifique
Un contrôle intégrant divers acteurs stratégiques
6Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• 51 % des entreprises interrogées ont fait l’objet d’une expertise scientifique au cours des 5
dernières années
 Un seul expert dans
60 % des cas
 3 experts ou plus dans
22 % des cas
 1/3 des entreprises a
obtenu une contre-
expertise
Structure administrative ayant réalisé le contrôle
40%
11%
26%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Expert mandaté par le
MENESR
Expert mandaté par une
DRRT
Inspecteur de la BVCI
intervenant comme
"expert" technique
Expert mandaté par le MENESR
Expert mandaté par une DRRT
Inspecteur de la BVCI intervenant comme "expert" technique
Quelles problématiques récurrentes ?
L’expertise scientifique
7Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
4%
9%
0%
28%
38%
57%
5%
8%
19%
32%
41%
65%
Absence de documentation technique
Absence de lien entre les dépenses et les projets éligibles
Nature des travaux sous-traités (au plan technique)
Travaux non éligibles (taches de routine)
Etat de l'art non pertinent/insuffisamment détaillé
Eligibilité des projets
2016 2014
Points de remise en cause au plan technique
Un message « en creux » : une attente de process de sécurité
renforcée ?
L’expertise scientifique
Cochez si la proposition correspond à votre approche
8
Oui ; 9.09%
90.91%
Les modalités d'échanges des données CIR
me conviennent (clarté des attendus,
sécurité)
Oui;
24.24%
Les modalités pratiques d'échanges des
données CIR seraient à améliorer (ex : dépôt
du dossier sur une plateforme web sécurisée
de l'administration)
Des acteurs en interne plus nombreux et plus impliqués
Dans l’entreprise, une montée en puissance stratégique
9Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Direction générale Direction financière Chefs de projets Directeur technique Responsable fiscal Contrôleur de
gestion
Conseil extérieur
Rôle des parties prenantes au processus de contrôle du CIR
A piloté le contrôle A participé à un ou des RDV de contrôle
A contribué à la préparation du contrôle N'a pas participé au contrôle
• Pilotage essentiellement mené par le responsable fiscal et la direction financière
• Préparation du contrôle menée conjointement par les équipes fiscalo-financières et
techniques ainsi que les conseils extérieurs
Hausse des sollicitations de la part des entreprises
Intensification des échanges avec l’administration
10
• En amont du contrôle…
• 9 % des répondants ont déposé une demande de rescrit CIR au cours des 5 dernières années et 3 %
ont déposé une demande de rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI)
• … mais également lors des contrôles
• 57 % des entreprises interrogées ont demandé et obtenu une rencontre avec l’expert, contre 47 % en
2014
• 11 % des entreprises interrogées se sont vues refuser la rencontre avec l’expert – stable par rapport à
2014
• Les entreprises restent globalement satisfaites des échanges avec l’expert :
Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
6%
53%
23%
17%
3%
46%
41%
11%
Très satisfaisants Satisfaisants Moyennement
satisfaisants
Pas satisfaisants
2014 2016
Davantage de convergence ?
Résultats du contrôle CIR
11Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• Les montants de redressement restent aujourd’hui relativement faibles, puisqu’ils sont
inférieurs à 10 % du montant dans près de 80 % des contrôles (vs 61 % en 2014).
• Dans 82 % des cas, l’administration fiscale a entériné à la lettre les propositions de rejet
de l’expert scientifique du MENESR ou de la DRRT, contre 68 % en 2014
5%
18%
55%
23%
20%
15%
41%
24%
Plus de 50% de redressement sur le
CIR
Entre 10% et 50% de redressement
sur le CIR
Moins de 10% de redressement
Absence de redressement
% de remise en cause avant/après contestation
Avant contestation Après contestation
Les entreprises font évoluer et progresser leurs pratiques
Moins de contestations de la part des entreprises ?
12Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
• Baisse des contestations…(?)
• 1/2 des répondants ont contesté le ou les redressements au titre du CIR en 2016, contre 2/3
en 2014
• 1/3 des entreprises interrogées ont déposé des recours auprès de juridictions (chiffre stable
comparé à 2014)
• … évolution manifeste des comportements en interne
• 68 % des entreprises interrogées ont indiqué avoir modifié leurs pratiques à la suite d’un
contrôle, portant majoritairement sur :
Le processus de choix des projets éligibles
Le format de la documentation
Le calcul de l’assiette des dépenses éligibles
50%
54%
42%
Les recommandations des entreprises
13Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette
présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.
Le plus important est la stabilité du dispositif. Il importe de
ne pas toucher à son assiette dans la durée
Il serait utile d‘améliorer l'assiette
L'expertise du MENESR / des DRRT doit être rendue
contradictoire
81%
67%
3%
2 - Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR
Comment (bien) documenter et défendre la
Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
ce de vos projets CIR ?
Toujours des sujets de discussions potentiels
• Appréciation de l’éligibilité scientifique au niveau des opérations/travaux sous-traités (et non
au niveau du donneur d’ordres)
• Contestation de principe des « régies » car se rapprochant davantage de la mise à
disposition de personnel
• Appréciation de la qualification de sous-traitance (propriété des résultats, contreparties,
définition des sommes versées, etc.)
• Appréciation de la substance du donneur d’ordre
• Traçabilité des dépenses (rattachement au projet !)
 Dans un contexte de demande de justifications lourdes par l’administration (intégralité des contrats,
factures, cahier des charges et livrables!)
15
03
Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR ?
Les précautions à prendre avant le démarrage du projet :
• Revoir le cadre contractuel avec un œil CIR (La qualification de sous-traitance est-elle
contestable ?)
• Préciser la territorialité des travaux, contrôler la sous-traitance en chaîne
• Si possible, sous-traiter un périmètre éligible plutôt qu’une simple tâche connexe
• Identifier / quantifier les tâches non directement liées à la R&D
• Anticiper l’éventuel effet Brexit !
Les précautions à prendre pendant l’exécution :
• Vérifier l’entité facturante (Est-elle bien l’entité agréée ? L’agrément est-il toujours valide ?)
• Demander des intitulés de facture signifiant (rattachable facilement aux travaux éligibles)
• Identifier les livrables clés dans une optique CIR.
16
03Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
de vos projets CIR ?
Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR ?
Les précautions à prendre lors de l’établissement du dossier CIR :
• Décrire les parties sous-traitées, par exemple directement dans la documentation
technique du projet
17
03
Comment (bien) documenter et défendre la
Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
ce de vos projets CIR ?
Comment (bien) documenter et défendre la
sous-traitance de vos projets CIR ?
• Établir une piste d’audit complète, depuis chaque facture vers un projet, en associant :
• Le projet
• Un résumé des travaux effectués par le sous-traitant
• Les numéros de facture
 Aider l’expert à comprendre la sous-traitance sans avoir à éplucher : factures / spécifications /
contrats / annexes / etc.
18
03
Comment (bien) documenter et défendre la
Comment (bien) documenter et défendre la sous-
traitance de vos projets CIR ?
ce de vos projets CIR ?
3 - Actualité réglementaire et jurisprudentielle
20
Actualité jurisprudentielle
Contrôle CIR et procédure
Thématique Décision Résumé
Procédure
CE, SARL
Eskape,19/07/2016,
n° 393302
Rejet d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) soulevée par la société, afin
de savoir si l’absence de débat oral et contradictoire avec les agents du MESR est
contraire aux principes d’égalité devant la loi et du respect des droits de la défense
Procédure
CE, SAS Fruitofood,
19/07/2016, n° 380716
Rappel par le Conseil d’Etat du principe d’impartialité imposé aux agents du MESR en
tant que principe général du droit : nécessité pour le contribuable de pouvoir avoir accès
à l’identité de l’agent pour garantir ce principe, même si l’agent a rempli une déclaration
d’absence de conflit d’intérêt
Remboursement
créance CIR
CAA de Paris, SAS
Filiassur Group,
19/01/2016,
n°14PA04836
Procédure - inapplicabilité (en L80A) des tolérances apportées par la doctrine lorsqu’une
société est en remboursement de CIR (ex : mise à disposition de personnels)
Remboursement
créance CIR
CAA de Paris,
9e
chambre, Société
Eurogram, 19/11/2015
n°14PA00795
La demande de remboursement du CIR N doit être effectuée entre le 1er
janvier de
l'année où le CIR devient remboursable (1er
janvier N+4 en général) et le 31
décembre de la 2e
année suivant cet évènement (31 décembre N+6 en général)
La naissance au 1er
janvier de la 4e
année suivant celle à laquelle le CIR est généré, du
droit à remboursement de la fraction de ce CIR non imputée, constitue la réalisation de
l’événement motivant la réclamation au sens du c de l’art. R196-1 du LPF.
21
Actualité jurisprudentielle
Eligibilité des projets
Thématique Décision Résumé
Eligibilité des projets
CAA Marseille, SAS AP2E,
14/01/2016, n°14MA02199
Un projet relatif à un produit pré-commercialisé n’est pas forcément non
éligible
Le projet doit être regardé comme présentant un caractère de nouveauté au
sens de l’art. 49 septies F de l’annexe III du CGI.
Eligibilité des projets
CAA Versailles, 23/06/2015,
n°13VE02879, SAS Sopacom
Industrie
Eligibilité des projets : le dépôt d’un brevet n’est pas une nécessité
Le produit doit être regardé, sans qu’il ait été nécessaire que la société
dépose un brevet, comme présentant un caractère de nouveauté.
Nota : sur ce sujet, on rappelle également que dans une décision du
13/11/2013, le Conseil d’Etat avait jugé que le dépôt d’un brevet ne suffisait
pas à justifier l’éligibilité d’un projet (jurisprudence récemment intégrée dans
le BOFiP)
Eligibilité des projets
CAA de Paris, SARL Lean de Vie,
23/03/2016, n°14PA02526
Le projet présenté par une société pour obtenir son agrément au CIR n’est
pas forcément éligible au CIR
Eligibilité des projets
CAA de Paris, Sarl Procton Labs,
15/04/2016, n°15PA02348
Le projet présenté par une société pour obtenir son statut de JEI, n’est pas
forcément éligible au CIR
Eligibilité des projets
CAA de Nancy, SARL Soderel
Plus, 12/05/2016, n°15NC01656
L’éligibilité d’un projet pour une société d’un groupe n’entraîne pas l’éligibilité
de ce projet chez toutes les sociétés
22
Actualité jurisprudentielle
Dépenses éligibles
Thématique Décision Résumé
Dotation aux
amortissements
CAA de Bordeaux, société Terranere,
15/03/2016, n°14BX01502
Eligibilité des dotations aux amortissements des concessions de licence
de brevets
Justification de la
sous-traitance
CAA de Paris, SA AB Science,
14/04/2016, n°14PA04805 et
n°14PA04807
Attention à l’éligibilité des travaux sous-traités (Afssaps)
Travaux sous-
traités
CAA Paris 1er
décembre 2015, SARL
Pharminvest
Donneur d’ordre - une appréciation stricte du terme « confier »
Pour la Cour, le fait d’avoir financé ces essais et fourni des
molécules nécessaires aux essais est insuffisant pour révéler un
véritable encadrement ou supervision de la R&D par le donneur
d’ordre - Position à confirmer, mais qui rappelle la nécessité de soigner le
cadre contractuel de la sous-traitance et l’implication / suivi scientifique du
donneur d’ordre
Absence de pourvoi devant le Conseil d'Etat
Sous-traitants
agréés et bénéfice
du CIR
CAA de Versailles, SA Altran
Technologies, 15/10/2015, n°14VE00803
& n°14VE2410
Dans ces deux décisions, la CAA de Versailles confirme que les sous-
traitants agréés doivent déduire de leur CIR les sommes facturées
aux donneurs d’ordres quand bien même ces derniers auraient atteint le
plafond de sous-traitance et ne pourraient donc pas bénéficier du CIR au
titre des dépenses en cause
Décision devenue définitive (pourvoi en Cassation rejeté par le
Conseil d'Etat)
Veille
technologique
CAA Paris, Société Bluestone
Consulting, 18/02/2016, n°14PA03464
Rejet des dépenses de veille technologique interne faute de justificatifs
suffisamment précis, documentés et vérifiables.
23
Actualité jurisprudentielle
Prix de transfert
Thématique Décision Résumé
Prix de transfert
CAA Versailles, SAS Philips
France, 14VE02651,
n°11 octobre 2016
La refacturation d'une activité de R&D à la société mère réduite
d'une subvention versée par l'Etat français aux projets
d'investissement révèle-t-elle un transfert de bénéfice ?
L'administration fiscale n’apporte pas la preuve que des entreprises
indépendantes n'auraient pas déduit le montant des subventions
reçues pour calculer leur rémunération
• Projet opposable jusqu’à révision
• Des précisions sur la qualification de chercheurs et de techniciens de recherche
 Stagiaires, apprentis et volontaires internationaux peuvent être qualifiés de personnel
de recherche.
• Tolérance sur la mise à disposition réécrite
• Des précisions sur le timing de prise en compte de l’intéressement et la participation
• Suppression bienvenue de la contribution générale de solidarité (CSG) et de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Charges sociales éligibles : des clarifications restant à apporter sur les prévoyances
complémentaires (au delà de la couverture minimale)
24
Projet de nouveau BOFiP
Dépenses de personnel
• Des précisions sur le régime « Jeune Docteur »
• Possibilité d’interrompre le bénéfice du régime en cas de maladie, maternité, adoption ou accident
du travail
• En cas de rupture du 1er CDI pendant la période d'essai, le second recrutement ouvre aussi droit
aux avantages
• En cas de transfert de personnel résultant d'une opération de fusion, scission ou apport partiel
d’actif, la société absorbante ou bénéficiaire peut bénéficier du doublement pour la période restant
à courir?
 Alignement du BOFiP avec le Guide CIR 2016 publié par le MENESR (à l’exception du
CDI intermittent et du cas de Jeune Docteur avec deux CDI non mentionnés dans le
BOFiP)
25
Projet de nouveau BOFiP
Jeunes Docteurs
• Un calcul de la variation de l'effectif du personnel de recherche complexe, avec des effets
de bord potentiellement importants
• Comparaison reposant sur l’effectif éligible – une unité pour tout salarié à temps plein ayant
travaillé au moins 1h sur un projet éligible
• Méthodologie de l’administration susceptible de créer des effets de seuil : cas par exemple de
projets éligibles de courte durée menés au sein d’un département habituellement non éligible
• Méthode alternative ?
26
Projet de nouveau BOFiP
Jeunes Docteurs
Méthode proposée par le projet de
nouveau BOFiP
• Comptabilisation de l’effectif éligible :
une unité tout personnel travaillant à temps
plein - présentant au moins 1h éligible
27
Projet de nouveau BOFiP
Jeunes Docteurs
Personnel éligible
Total
R&D
hors R&D
(ie. prod / indus)
2015 8 5 13
2016 10 0 10
Impact + 2 - 5 - 3
Méthode « alternative »
• Comptabilisation de l’effectif éligible
proratisé sur la base des taux d’éligibilité
• Exemple « problématique » :
• En 2015, 8 personnes éligibles dans l’équipe R&D et 5 personnes éligibles hors R&D
(production / industrialisation).
• En 2016, 10 personnes éligibles dans l’équipe R&D dont un Docteur embauché et 0
hors R&D.
Personnel éligible
Total
R&D
hors R&D
(ie. prod / indus)
2015 8 * 90% = 7,2 5 * 20% = 1 8,2
2016 10 * 90% = 9 0 9
Impact + 1,8 - 1 + 0,8
• Possibilité de demander une révision de la prise de position de l’administration à la suite
d’une modification du projet de R&D
• Objectif : faciliter l’instruction du dossier devant l’administration grâce à sa connaissance préalable
du dossier
• Les entreprises peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification
de leur projet pluriannuel R&D (ex. modification de certaines composantes de ce projet).
La demande doit :
 être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069
 être adressée au même service ayant émis le rescrit initial
 renvoyer expressément au rescrit initial avec une copie de ce dernier
 exposer de manière précise, complète et sincère toutes les modifications apportées au projet
• L'administration se prononce sur la demande dans un délai de trois mois et elle peut solliciter l’avis
sur l’éligibilité aux services du MENESR ou ANR.
28
Nouveau BOFiP – 5 octobre 2016
Rescrit roulant CIR
Le dispositif CIR est stabilisé et il y a de moins en moins de propositions
d’amendements
Actualité générale – PLF 2017
• Examens en commission
• Extension à des coopératives agricoles : rejeté
• Refus de l’éligibilité des fouilles archéologiques préventives
• JEI : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2019
• NB : pour le crédit d’impôt jeux vidéo, le taux passe de 20 % à 30 % et plafond de 3M€ à 6 M€
29
Nouvelles mesures de simplification (oct. 2016)
Actualité générale – Simplification
• France Expérimentation : mettre en place des expérimentations réglementaires (effectif dès
aujourd’hui)
• Certaines barrières réglementaires peuvent être temporairement levées, dans le cadre d’une
expérimentation, pour permettre à de nouvelles idées et de nouveaux projets de voir le jour et d’être
testés.
• Par ailleurs, une évaluation de la pertinence de ces dérogations permet, si le résultat est concluant, de
passer dans un second temps à une phase de généralisation.
• Accès aux exonérations sociales pour les JEI (déc. 2016)
• la JEI sera susceptible de bénéficier d’exonérations sociales sous condition de simple déclaration sur
l’honneur aux organismes sociaux.
• Accès aux aides aux entreprises innovantes (expérimentation - juin 2017)
• Pour bénéficier d’aides et de subventions : un dossier unique transmis à chacun des partenaires.
30
Des enjeux
Actualité générale – Présidentielle
• STABILITE ET PERENITE du CIR
• Mesure forte de Sarkozy sanctuarisée sous Hollande.
• Véritable enjeu de compétitivité pour les entreprises
• Enjeu fort d’attractivité pour la France
• Dangers potentiels liés à l’ACCIS de l’Europe
• Propose une mesure unique au niveau européen
• Taux ACCIS : 16,5 % pour < 20 M€, et 6,6 % pour > 20 M€
• Perte potentiellement importante de CIR
• Outil type CIR de plus en plus concurrencé dans le monde
31
Minimiser les risques pour les entreprises
Incertitudes techniques
• Approches sectorielles, bonnes pratiques
• Objectif : identifier précisément les projets éligibles ou non pour un secteur technique
• L’administration gardera sa liberté d’interprétation
• Principe : constitué par secteur, par un syndicat professionnel, avec les professionnels
• Recueil de sujets et problèmes courants sur les matériaux, les procédés, les assemblages, les
fonctionnalités, les lignes pilotes et prototypes, etc.
• Identifie aussi des états de l’art minimaux ou des projets inéligibles par nature.
32
33
Contacts Paris
Lionel DRAGHI
Associé – CT Research & Development
Tel. : +33 (0)1 55 61 69 32 | Mob. : +33 (0)6 71 15 82 01
ldraghi@taj.fr
Lucille CHABANEL
Associé – CT Research & Development
Tel. : +33 (0)1 55 61 54 29 | Mob. : +33 (0)6 70 81 42 88
lchabanel@taj.fr
Laurent GOUZENES
Associé – CT Research & Development
Tel. : +33 (0)1 55 61 67 13 | Mob. : +33 (0)6 75 56 14 44
lgouzenes@taj.fr
34
NEUILLY-SUR-SEINE
181 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine
cedex
Tel: +33 1 40 88 22 50
Fax: +33 1 40 88 22 17
BORDEAUX
19, boulevard Alfred Daney
BP 80105
33041 Bordeaux cedex
Tel: +33 5 57 19 51 00
Fax: +33 5 57 19 51 01
LILLE
83, rue du Luxembourg
59777 Euralille
Tel: +33 3 20 14 94 20
Fax: +33 3 20 14 94 29
LYON
Immeuble Higashi
106, cours Charlemagne
CS 60209
69286 Lyon cedex 02
Tel: +33 4 72 43 37 85
Fax: +33 4 72 43 39 94
MARSEILLE
10, place de la Joliette
Les Docks – Atrium 10.4
BP 62544
13567 Marseille cedex 02
Tel: +33 4 91 59 84 75
Fax: +33 4 91 59 84 79
Cette proposition est éditée par Taj, Société d’Avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine. Taj est une société indépendante membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited.
SELAS au capital de 1 463 500 €
434 480 273 RCS Nanterre
181, avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine cedex
Tél : 01 40 88 22 50
Fax : 01 40 88 22 17
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »),
et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses
cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about.
Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de
toutes activités. Fort d’un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin d’accompagner ses
clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos 200 000 professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d’excellence de service.
© 2016 Taj, Société d’Avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited
Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette
présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.

Contenu connexe

Tendances

Barometre cir syntec numerique 2015
Barometre cir syntec numerique 2015Barometre cir syntec numerique 2015
Barometre cir syntec numerique 2015Syntec Numérique
 
Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?
Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?
Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?David Leclercq
 
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015Interface ULg, LIEGE science park
 
Atelier 3 - Aspects fiscaux
Atelier 3 - Aspects fiscauxAtelier 3 - Aspects fiscaux
Atelier 3 - Aspects fiscauxEY Belgium
 
Convergence des normes d’audit dans le secteur public
Convergence des normes d’audit dans le secteur publicConvergence des normes d’audit dans le secteur public
Convergence des normes d’audit dans le secteur publicicgfmconference
 
Audit de la paie et du personnel
Audit de la paie et du personnel Audit de la paie et du personnel
Audit de la paie et du personnel Widad Naciri
 
Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?
Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?
Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?Deloitte Société d'Avocats
 

Tendances (9)

Barometre cir syntec numerique 2015
Barometre cir syntec numerique 2015Barometre cir syntec numerique 2015
Barometre cir syntec numerique 2015
 
Assises de la simplification dossier de presse 6 decembre 2011
Assises de la simplification dossier de presse 6 decembre 2011Assises de la simplification dossier de presse 6 decembre 2011
Assises de la simplification dossier de presse 6 decembre 2011
 
Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?
Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?
Votre comptabilité fournisseurs est-elle performante ?
 
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015
 
Atelier 3 - Aspects fiscaux
Atelier 3 - Aspects fiscauxAtelier 3 - Aspects fiscaux
Atelier 3 - Aspects fiscaux
 
Convergence des normes d’audit dans le secteur public
Convergence des normes d’audit dans le secteur publicConvergence des normes d’audit dans le secteur public
Convergence des normes d’audit dans le secteur public
 
Audit de la paie et du personnel
Audit de la paie et du personnel Audit de la paie et du personnel
Audit de la paie et du personnel
 
Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?
Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?
Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?
 
audit 2009
 audit 2009 audit 2009
audit 2009
 

En vedette

Présentation capital investissement 290416
Présentation capital investissement 290416Présentation capital investissement 290416
Présentation capital investissement 290416Groupe IRD
 
La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60
La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60
La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60Dominique Gayraud
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...Deloitte Société d'Avocats
 
Quel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprises
Quel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprisesQuel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprises
Quel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprisesDeloitte Société d'Avocats
 
Canada année fiscale 2014; comparer les impôts personnels
Canada année fiscale 2014; comparer les impôts personnelsCanada année fiscale 2014; comparer les impôts personnels
Canada année fiscale 2014; comparer les impôts personnelsCredit Finance Plus
 
moutamani chafik Comptabilite association
moutamani chafik Comptabilite associationmoutamani chafik Comptabilite association
moutamani chafik Comptabilite associationmoutamani
 
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Deloitte Société d'Avocats
 
Réforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité LocaleRéforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité LocaleSalah Benyoussef
 
Mobilisation ressources emprunt
Mobilisation ressources empruntMobilisation ressources emprunt
Mobilisation ressources empruntSalah Benyoussef
 
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAMéthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAUNASAPARIS
 
Loi Organisant Finances Locales
Loi Organisant Finances LocalesLoi Organisant Finances Locales
Loi Organisant Finances LocalesSalah Benyoussef
 
Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - Maroc
 Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - Maroc Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - Maroc
Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - MarocRachid ZIZAOUI
 
Réforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite LocaleRéforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite LocaleSalah Benyoussef
 
RECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRE
RECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRERECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRE
RECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRELS-Elearning
 
Fiscalité resumé de systeme fiscal
Fiscalité   resumé de systeme fiscalFiscalité   resumé de systeme fiscal
Fiscalité resumé de systeme fiscalMejdoubi Amal
 
Gestion financiere association_2013
Gestion financiere association_2013Gestion financiere association_2013
Gestion financiere association_2013CDOS48
 

En vedette (20)

Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Actualité fiscale et Lois de finances 2017Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
 
Impot
ImpotImpot
Impot
 
Sdvs rapport pré diagnostic gouvernance vf
Sdvs rapport pré diagnostic gouvernance vfSdvs rapport pré diagnostic gouvernance vf
Sdvs rapport pré diagnostic gouvernance vf
 
Tablass=)
Tablass=)Tablass=)
Tablass=)
 
Présentation capital investissement 290416
Présentation capital investissement 290416Présentation capital investissement 290416
Présentation capital investissement 290416
 
La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60
La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60
La lettre information_juridique_n1 avril 2016 cdg 60
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
 
Quel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprises
Quel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprisesQuel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprises
Quel contrôle pour le FEC ? La parole aux entreprises
 
Canada année fiscale 2014; comparer les impôts personnels
Canada année fiscale 2014; comparer les impôts personnelsCanada année fiscale 2014; comparer les impôts personnels
Canada année fiscale 2014; comparer les impôts personnels
 
moutamani chafik Comptabilite association
moutamani chafik Comptabilite associationmoutamani chafik Comptabilite association
moutamani chafik Comptabilite association
 
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
 
Réforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité LocaleRéforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité Locale
 
Mobilisation ressources emprunt
Mobilisation ressources empruntMobilisation ressources emprunt
Mobilisation ressources emprunt
 
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAMéthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
 
Loi Organisant Finances Locales
Loi Organisant Finances LocalesLoi Organisant Finances Locales
Loi Organisant Finances Locales
 
Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - Maroc
 Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - Maroc Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - Maroc
Guide de la taxe sur les terrains urbains non bâtis - Maroc
 
Réforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite LocaleRéforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite Locale
 
RECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRE
RECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRERECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRE
RECHERCHE MINIÈRE EN CÔTE D'IVOIRE
 
Fiscalité resumé de systeme fiscal
Fiscalité   resumé de systeme fiscalFiscalité   resumé de systeme fiscal
Fiscalité resumé de systeme fiscal
 
Gestion financiere association_2013
Gestion financiere association_2013Gestion financiere association_2013
Gestion financiere association_2013
 

Similaire à Le rendez vous du CIR édition 2016

Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019
Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019
Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019Deloitte Société d'Avocats
 
Rencontre Gouvernance 2014
Rencontre Gouvernance 2014Rencontre Gouvernance 2014
Rencontre Gouvernance 2014PwC France
 
La fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pas
La fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pasLa fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pas
La fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pasEY
 
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignementsEtude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignementsChloé Prunel
 
Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ?
Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ? Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ?
Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ? Aurélie BOTTARI
 
MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016
MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016
MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016OpinionWay
 
Confpresse_Controle_Interne.ppt
Confpresse_Controle_Interne.pptConfpresse_Controle_Interne.ppt
Confpresse_Controle_Interne.pptJabirArif
 
2017_Article Hypercroissance_last_version.pdf
2017_Article Hypercroissance_last_version.pdf2017_Article Hypercroissance_last_version.pdf
2017_Article Hypercroissance_last_version.pdfOlivier Rihouet
 
7eme observatoire des Directions Fiscales
7eme observatoire des Directions Fiscales7eme observatoire des Directions Fiscales
7eme observatoire des Directions FiscalesAurélie BOTTARI
 
Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)
Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)
Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)PwC France
 
Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...
Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...
Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...Olivier Rihouet
 
Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019
Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019
Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019Quantalys
 
Le baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZ
Le baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZLe baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZ
Le baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZMarket Engel SAS
 
Synthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’année
Synthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’annéeSynthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’année
Synthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’annéePwC France
 
Baromètre des Professionnels 2016 - Odoxa pour Aviva
Baromètre des Professionnels 2016  - Odoxa pour AvivaBaromètre des Professionnels 2016  - Odoxa pour Aviva
Baromètre des Professionnels 2016 - Odoxa pour AvivaAbeille Assurances
 
Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?
Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?
Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?Audrey Chemouli
 
Grant Thornton : Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdf
Grant Thornton :  Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdfGrant Thornton :  Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdf
Grant Thornton : Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdfOlivier Rihouet
 
Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptx
Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptxFinancial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptx
Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptxDeloitte Société d'Avocats
 
Baromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numérique
Baromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numériqueBaromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numérique
Baromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numériqueFrenchWeb.fr
 

Similaire à Le rendez vous du CIR édition 2016 (20)

Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019
Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019
Quel contrôle pour le CIR ? La parole aux entreprises - édition 2019
 
Rencontre Gouvernance 2014
Rencontre Gouvernance 2014Rencontre Gouvernance 2014
Rencontre Gouvernance 2014
 
La fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pas
La fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pasLa fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pas
La fonction fiscale sera 2.0 ou ne sera pas
 
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignementsEtude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignements
 
Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ?
Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ? Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ?
Avez-vous formalisé votre stratégie fiscale internationale ?
 
MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016
MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016
MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016
 
Confpresse_Controle_Interne.ppt
Confpresse_Controle_Interne.pptConfpresse_Controle_Interne.ppt
Confpresse_Controle_Interne.ppt
 
2017_Article Hypercroissance_last_version.pdf
2017_Article Hypercroissance_last_version.pdf2017_Article Hypercroissance_last_version.pdf
2017_Article Hypercroissance_last_version.pdf
 
7eme observatoire des Directions Fiscales
7eme observatoire des Directions Fiscales7eme observatoire des Directions Fiscales
7eme observatoire des Directions Fiscales
 
Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)
Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)
Etude PwC sur les priorités 2015 des directeurs financiers (déc. 2014)
 
Finance - Baromètre Compétitivité des ETI : le chantier reste ouvert
Finance - Baromètre Compétitivité des ETI : le chantier reste ouvertFinance - Baromètre Compétitivité des ETI : le chantier reste ouvert
Finance - Baromètre Compétitivité des ETI : le chantier reste ouvert
 
Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...
Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...
Garnt Thornton_Tableau de bord - avez-vous réellement une vision complète d...
 
Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019
Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019
Observatoire Quantalys BFM Gestion de Patrimoine 2019
 
Le baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZ
Le baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZLe baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZ
Le baromètre de la dématerialisation en 2014_YOOZ
 
Synthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’année
Synthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’annéeSynthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’année
Synthèse PwC Conseils et comités d’audit de début d’année
 
Baromètre des Professionnels 2016 - Odoxa pour Aviva
Baromètre des Professionnels 2016  - Odoxa pour AvivaBaromètre des Professionnels 2016  - Odoxa pour Aviva
Baromètre des Professionnels 2016 - Odoxa pour Aviva
 
Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?
Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?
Avocats : Transmettre son cabinet comment et quand ?
 
Grant Thornton : Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdf
Grant Thornton :  Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdfGrant Thornton :  Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdf
Grant Thornton : Gestion des prévisions et comptabilité analytique.pdf
 
Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptx
Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptxFinancial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptx
Financial Crime - Resultats enquete_septembre 23.pptx
 
Baromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numérique
Baromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numériqueBaromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numérique
Baromètre - Le Crédit Impôt Recherche dans le numérique
 

Plus de Deloitte Société d'Avocats

Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier  Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier  Deloitte Société d'Avocats
 
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à Bordeaux
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à BordeauxActualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à Bordeaux
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à BordeauxDeloitte Société d'Avocats
 
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...Deloitte Société d'Avocats
 
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...Deloitte Société d'Avocats
 
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?Deloitte Société d'Avocats
 
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...Deloitte Société d'Avocats
 
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slidesWebinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slidesDeloitte Société d'Avocats
 
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !Deloitte Société d'Avocats
 
Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...
Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...
Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...Deloitte Société d'Avocats
 
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
 
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
 
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
 
La nouvelle vie du contrat : impacts du numérique
La nouvelle vie du contrat : impacts du numériqueLa nouvelle vie du contrat : impacts du numérique
La nouvelle vie du contrat : impacts du numériqueDeloitte Société d'Avocats
 
The French Digital Services Tax: An Economic Impact Assessment
The French Digital Services Tax: An Economic Impact AssessmentThe French Digital Services Tax: An Economic Impact Assessment
The French Digital Services Tax: An Economic Impact AssessmentDeloitte Société d'Avocats
 
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
 
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
 
Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?
Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?
Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?Deloitte Société d'Avocats
 
Présentation conférence prélèvement à la source
Présentation conférence prélèvement à la sourcePrésentation conférence prélèvement à la source
Présentation conférence prélèvement à la sourceDeloitte Société d'Avocats
 

Plus de Deloitte Société d'Avocats (20)

Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier  Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
 
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à Bordeaux
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à BordeauxActualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à Bordeaux
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à Bordeaux
 
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...
 
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
 
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
 
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...
 
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slidesWebinar coronavirus   financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
Webinar coronavirus financement immobilier - 12 mai 2020 - slides
 
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !
 
Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...
Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...
Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...
 
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...
 
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
 
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
 
Prix de transfert : la carotte et le baton
Prix de transfert : la carotte et le batonPrix de transfert : la carotte et le baton
Prix de transfert : la carotte et le baton
 
La nouvelle vie du contrat : impacts du numérique
La nouvelle vie du contrat : impacts du numériqueLa nouvelle vie du contrat : impacts du numérique
La nouvelle vie du contrat : impacts du numérique
 
Êtes-vous brexit ready ?
Êtes-vous brexit ready ? Êtes-vous brexit ready ?
Êtes-vous brexit ready ?
 
The French Digital Services Tax: An Economic Impact Assessment
The French Digital Services Tax: An Economic Impact AssessmentThe French Digital Services Tax: An Economic Impact Assessment
The French Digital Services Tax: An Economic Impact Assessment
 
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...
 
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
 
Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?
Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?
Digitalisation fiscale : peut-on vraiment attendre ?
 
Présentation conférence prélèvement à la source
Présentation conférence prélèvement à la sourcePrésentation conférence prélèvement à la source
Présentation conférence prélèvement à la source
 

Le rendez vous du CIR édition 2016

  • 1. Lucille Chabanel Lionel Draghi Laurent Gouzènes 24 Novembre 2016 Cette présentation constitue un support de formation communiqué à titre indicatif. Ce document ne s’entend pas comme une analyse des dispositifs y figurant, et le cabinet Taj ne serait être tenu responsable des conséquences liées à l’application des principes rappelés ci-dessous. Le rendez-vous du CIR Edition 2016
  • 2. SOMMAIRE 2 1. Quel contrôle pour le Crédit d'Impôt Recherche ? • La parole aux entreprises [Résultats commentés du sondage lancé le 5 octobre] • Tendances et retours d'expérience des expertises MENESR 2. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? 3. Autres actualités jurisprudentielles et réglementaires 1 2 3
  • 3. 1 - Le contrôle du CIR : la parole aux entreprises… et aux praticiens : retours d’expérience
  • 4. En France, « financement de la R&D » rime avec CIR... ce qui en fait un sujet d’attention lors des contrôles « Le contrôle du CIR, la parole aux entreprises » ©Taj 2016 4 • Le contrôle clé-de-voute du dispositif pour les entreprises et l’administration • Près de 20 000 déclarants et une créance annuelle de 5,6-6mds • Depuis 2011-2012, plusieurs éléments de renforcement de la procédure de contrôle • … y compris plus récemment (création du comité consultatif du CIR, modification de demande de rescrit, etc.) • Désormais, seconde vague de contrôles CIR depuis la réforme Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. Méthodologie de l’enquête Le cabinet Taj a lancé au mois de novembre 2016 cette enquête auprès de 150 dirigeants d’entreprises de toutes tailles (TPE, ETI et grands groupes). Ces personnes ont été interrogées par l’intermédiaire d’un questionnaire anonyme sur leurs manières d’appréhender les contrôles autour du CIR. Un premier sondage avait été réalisé en 2014. Focus sur le CIR , hors CII
  • 5. Un contrôle majoritairement effectué dans le cadre d’un contrôle fiscal La stabilité des contrôles CIR 5Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • Seules 15 % des entreprises interrogées (Vs 19 % en 2014) n’ont fait l’objet d’aucun contrôle de leur CIR au cours des 5 dernières années • La vérification de comptabilité classique demeure le point de départ du contrôle CIR Entreprises contrôlées au cours des 5 dernières années 82% 15% 75% 19% OUI DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL (VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ) NON 2016 2014
  • 6. Professionnalisation du contrôle du CIR : l’expertise scientifique Un contrôle intégrant divers acteurs stratégiques 6Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • 51 % des entreprises interrogées ont fait l’objet d’une expertise scientifique au cours des 5 dernières années  Un seul expert dans 60 % des cas  3 experts ou plus dans 22 % des cas  1/3 des entreprises a obtenu une contre- expertise Structure administrative ayant réalisé le contrôle 40% 11% 26% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Expert mandaté par le MENESR Expert mandaté par une DRRT Inspecteur de la BVCI intervenant comme "expert" technique Expert mandaté par le MENESR Expert mandaté par une DRRT Inspecteur de la BVCI intervenant comme "expert" technique
  • 7. Quelles problématiques récurrentes ? L’expertise scientifique 7Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. 4% 9% 0% 28% 38% 57% 5% 8% 19% 32% 41% 65% Absence de documentation technique Absence de lien entre les dépenses et les projets éligibles Nature des travaux sous-traités (au plan technique) Travaux non éligibles (taches de routine) Etat de l'art non pertinent/insuffisamment détaillé Eligibilité des projets 2016 2014 Points de remise en cause au plan technique
  • 8. Un message « en creux » : une attente de process de sécurité renforcée ? L’expertise scientifique Cochez si la proposition correspond à votre approche 8 Oui ; 9.09% 90.91% Les modalités d'échanges des données CIR me conviennent (clarté des attendus, sécurité) Oui; 24.24% Les modalités pratiques d'échanges des données CIR seraient à améliorer (ex : dépôt du dossier sur une plateforme web sécurisée de l'administration)
  • 9. Des acteurs en interne plus nombreux et plus impliqués Dans l’entreprise, une montée en puissance stratégique 9Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Direction générale Direction financière Chefs de projets Directeur technique Responsable fiscal Contrôleur de gestion Conseil extérieur Rôle des parties prenantes au processus de contrôle du CIR A piloté le contrôle A participé à un ou des RDV de contrôle A contribué à la préparation du contrôle N'a pas participé au contrôle • Pilotage essentiellement mené par le responsable fiscal et la direction financière • Préparation du contrôle menée conjointement par les équipes fiscalo-financières et techniques ainsi que les conseils extérieurs
  • 10. Hausse des sollicitations de la part des entreprises Intensification des échanges avec l’administration 10 • En amont du contrôle… • 9 % des répondants ont déposé une demande de rescrit CIR au cours des 5 dernières années et 3 % ont déposé une demande de rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI) • … mais également lors des contrôles • 57 % des entreprises interrogées ont demandé et obtenu une rencontre avec l’expert, contre 47 % en 2014 • 11 % des entreprises interrogées se sont vues refuser la rencontre avec l’expert – stable par rapport à 2014 • Les entreprises restent globalement satisfaites des échanges avec l’expert : Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. 6% 53% 23% 17% 3% 46% 41% 11% Très satisfaisants Satisfaisants Moyennement satisfaisants Pas satisfaisants 2014 2016
  • 11. Davantage de convergence ? Résultats du contrôle CIR 11Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • Les montants de redressement restent aujourd’hui relativement faibles, puisqu’ils sont inférieurs à 10 % du montant dans près de 80 % des contrôles (vs 61 % en 2014). • Dans 82 % des cas, l’administration fiscale a entériné à la lettre les propositions de rejet de l’expert scientifique du MENESR ou de la DRRT, contre 68 % en 2014 5% 18% 55% 23% 20% 15% 41% 24% Plus de 50% de redressement sur le CIR Entre 10% et 50% de redressement sur le CIR Moins de 10% de redressement Absence de redressement % de remise en cause avant/après contestation Avant contestation Après contestation
  • 12. Les entreprises font évoluer et progresser leurs pratiques Moins de contestations de la part des entreprises ? 12Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • Baisse des contestations…(?) • 1/2 des répondants ont contesté le ou les redressements au titre du CIR en 2016, contre 2/3 en 2014 • 1/3 des entreprises interrogées ont déposé des recours auprès de juridictions (chiffre stable comparé à 2014) • … évolution manifeste des comportements en interne • 68 % des entreprises interrogées ont indiqué avoir modifié leurs pratiques à la suite d’un contrôle, portant majoritairement sur : Le processus de choix des projets éligibles Le format de la documentation Le calcul de l’assiette des dépenses éligibles 50% 54% 42%
  • 13. Les recommandations des entreprises 13Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. Le plus important est la stabilité du dispositif. Il importe de ne pas toucher à son assiette dans la durée Il serait utile d‘améliorer l'assiette L'expertise du MENESR / des DRRT doit être rendue contradictoire 81% 67% 3%
  • 14. 2 - Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR
  • 15. Comment (bien) documenter et défendre la Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? ce de vos projets CIR ? Toujours des sujets de discussions potentiels • Appréciation de l’éligibilité scientifique au niveau des opérations/travaux sous-traités (et non au niveau du donneur d’ordres) • Contestation de principe des « régies » car se rapprochant davantage de la mise à disposition de personnel • Appréciation de la qualification de sous-traitance (propriété des résultats, contreparties, définition des sommes versées, etc.) • Appréciation de la substance du donneur d’ordre • Traçabilité des dépenses (rattachement au projet !)  Dans un contexte de demande de justifications lourdes par l’administration (intégralité des contrats, factures, cahier des charges et livrables!) 15 03
  • 16. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? Les précautions à prendre avant le démarrage du projet : • Revoir le cadre contractuel avec un œil CIR (La qualification de sous-traitance est-elle contestable ?) • Préciser la territorialité des travaux, contrôler la sous-traitance en chaîne • Si possible, sous-traiter un périmètre éligible plutôt qu’une simple tâche connexe • Identifier / quantifier les tâches non directement liées à la R&D • Anticiper l’éventuel effet Brexit ! Les précautions à prendre pendant l’exécution : • Vérifier l’entité facturante (Est-elle bien l’entité agréée ? L’agrément est-il toujours valide ?) • Demander des intitulés de facture signifiant (rattachable facilement aux travaux éligibles) • Identifier les livrables clés dans une optique CIR. 16 03Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? de vos projets CIR ?
  • 17. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? Les précautions à prendre lors de l’établissement du dossier CIR : • Décrire les parties sous-traitées, par exemple directement dans la documentation technique du projet 17 03 Comment (bien) documenter et défendre la Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? ce de vos projets CIR ?
  • 18. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? • Établir une piste d’audit complète, depuis chaque facture vers un projet, en associant : • Le projet • Un résumé des travaux effectués par le sous-traitant • Les numéros de facture  Aider l’expert à comprendre la sous-traitance sans avoir à éplucher : factures / spécifications / contrats / annexes / etc. 18 03 Comment (bien) documenter et défendre la Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? ce de vos projets CIR ?
  • 19. 3 - Actualité réglementaire et jurisprudentielle
  • 20. 20 Actualité jurisprudentielle Contrôle CIR et procédure Thématique Décision Résumé Procédure CE, SARL Eskape,19/07/2016, n° 393302 Rejet d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) soulevée par la société, afin de savoir si l’absence de débat oral et contradictoire avec les agents du MESR est contraire aux principes d’égalité devant la loi et du respect des droits de la défense Procédure CE, SAS Fruitofood, 19/07/2016, n° 380716 Rappel par le Conseil d’Etat du principe d’impartialité imposé aux agents du MESR en tant que principe général du droit : nécessité pour le contribuable de pouvoir avoir accès à l’identité de l’agent pour garantir ce principe, même si l’agent a rempli une déclaration d’absence de conflit d’intérêt Remboursement créance CIR CAA de Paris, SAS Filiassur Group, 19/01/2016, n°14PA04836 Procédure - inapplicabilité (en L80A) des tolérances apportées par la doctrine lorsqu’une société est en remboursement de CIR (ex : mise à disposition de personnels) Remboursement créance CIR CAA de Paris, 9e chambre, Société Eurogram, 19/11/2015 n°14PA00795 La demande de remboursement du CIR N doit être effectuée entre le 1er janvier de l'année où le CIR devient remboursable (1er janvier N+4 en général) et le 31 décembre de la 2e année suivant cet évènement (31 décembre N+6 en général) La naissance au 1er janvier de la 4e année suivant celle à laquelle le CIR est généré, du droit à remboursement de la fraction de ce CIR non imputée, constitue la réalisation de l’événement motivant la réclamation au sens du c de l’art. R196-1 du LPF.
  • 21. 21 Actualité jurisprudentielle Eligibilité des projets Thématique Décision Résumé Eligibilité des projets CAA Marseille, SAS AP2E, 14/01/2016, n°14MA02199 Un projet relatif à un produit pré-commercialisé n’est pas forcément non éligible Le projet doit être regardé comme présentant un caractère de nouveauté au sens de l’art. 49 septies F de l’annexe III du CGI. Eligibilité des projets CAA Versailles, 23/06/2015, n°13VE02879, SAS Sopacom Industrie Eligibilité des projets : le dépôt d’un brevet n’est pas une nécessité Le produit doit être regardé, sans qu’il ait été nécessaire que la société dépose un brevet, comme présentant un caractère de nouveauté. Nota : sur ce sujet, on rappelle également que dans une décision du 13/11/2013, le Conseil d’Etat avait jugé que le dépôt d’un brevet ne suffisait pas à justifier l’éligibilité d’un projet (jurisprudence récemment intégrée dans le BOFiP) Eligibilité des projets CAA de Paris, SARL Lean de Vie, 23/03/2016, n°14PA02526 Le projet présenté par une société pour obtenir son agrément au CIR n’est pas forcément éligible au CIR Eligibilité des projets CAA de Paris, Sarl Procton Labs, 15/04/2016, n°15PA02348 Le projet présenté par une société pour obtenir son statut de JEI, n’est pas forcément éligible au CIR Eligibilité des projets CAA de Nancy, SARL Soderel Plus, 12/05/2016, n°15NC01656 L’éligibilité d’un projet pour une société d’un groupe n’entraîne pas l’éligibilité de ce projet chez toutes les sociétés
  • 22. 22 Actualité jurisprudentielle Dépenses éligibles Thématique Décision Résumé Dotation aux amortissements CAA de Bordeaux, société Terranere, 15/03/2016, n°14BX01502 Eligibilité des dotations aux amortissements des concessions de licence de brevets Justification de la sous-traitance CAA de Paris, SA AB Science, 14/04/2016, n°14PA04805 et n°14PA04807 Attention à l’éligibilité des travaux sous-traités (Afssaps) Travaux sous- traités CAA Paris 1er décembre 2015, SARL Pharminvest Donneur d’ordre - une appréciation stricte du terme « confier » Pour la Cour, le fait d’avoir financé ces essais et fourni des molécules nécessaires aux essais est insuffisant pour révéler un véritable encadrement ou supervision de la R&D par le donneur d’ordre - Position à confirmer, mais qui rappelle la nécessité de soigner le cadre contractuel de la sous-traitance et l’implication / suivi scientifique du donneur d’ordre Absence de pourvoi devant le Conseil d'Etat Sous-traitants agréés et bénéfice du CIR CAA de Versailles, SA Altran Technologies, 15/10/2015, n°14VE00803 & n°14VE2410 Dans ces deux décisions, la CAA de Versailles confirme que les sous- traitants agréés doivent déduire de leur CIR les sommes facturées aux donneurs d’ordres quand bien même ces derniers auraient atteint le plafond de sous-traitance et ne pourraient donc pas bénéficier du CIR au titre des dépenses en cause Décision devenue définitive (pourvoi en Cassation rejeté par le Conseil d'Etat) Veille technologique CAA Paris, Société Bluestone Consulting, 18/02/2016, n°14PA03464 Rejet des dépenses de veille technologique interne faute de justificatifs suffisamment précis, documentés et vérifiables.
  • 23. 23 Actualité jurisprudentielle Prix de transfert Thématique Décision Résumé Prix de transfert CAA Versailles, SAS Philips France, 14VE02651, n°11 octobre 2016 La refacturation d'une activité de R&D à la société mère réduite d'une subvention versée par l'Etat français aux projets d'investissement révèle-t-elle un transfert de bénéfice ? L'administration fiscale n’apporte pas la preuve que des entreprises indépendantes n'auraient pas déduit le montant des subventions reçues pour calculer leur rémunération
  • 24. • Projet opposable jusqu’à révision • Des précisions sur la qualification de chercheurs et de techniciens de recherche  Stagiaires, apprentis et volontaires internationaux peuvent être qualifiés de personnel de recherche. • Tolérance sur la mise à disposition réécrite • Des précisions sur le timing de prise en compte de l’intéressement et la participation • Suppression bienvenue de la contribution générale de solidarité (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). • Charges sociales éligibles : des clarifications restant à apporter sur les prévoyances complémentaires (au delà de la couverture minimale) 24 Projet de nouveau BOFiP Dépenses de personnel
  • 25. • Des précisions sur le régime « Jeune Docteur » • Possibilité d’interrompre le bénéfice du régime en cas de maladie, maternité, adoption ou accident du travail • En cas de rupture du 1er CDI pendant la période d'essai, le second recrutement ouvre aussi droit aux avantages • En cas de transfert de personnel résultant d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif, la société absorbante ou bénéficiaire peut bénéficier du doublement pour la période restant à courir?  Alignement du BOFiP avec le Guide CIR 2016 publié par le MENESR (à l’exception du CDI intermittent et du cas de Jeune Docteur avec deux CDI non mentionnés dans le BOFiP) 25 Projet de nouveau BOFiP Jeunes Docteurs
  • 26. • Un calcul de la variation de l'effectif du personnel de recherche complexe, avec des effets de bord potentiellement importants • Comparaison reposant sur l’effectif éligible – une unité pour tout salarié à temps plein ayant travaillé au moins 1h sur un projet éligible • Méthodologie de l’administration susceptible de créer des effets de seuil : cas par exemple de projets éligibles de courte durée menés au sein d’un département habituellement non éligible • Méthode alternative ? 26 Projet de nouveau BOFiP Jeunes Docteurs
  • 27. Méthode proposée par le projet de nouveau BOFiP • Comptabilisation de l’effectif éligible : une unité tout personnel travaillant à temps plein - présentant au moins 1h éligible 27 Projet de nouveau BOFiP Jeunes Docteurs Personnel éligible Total R&D hors R&D (ie. prod / indus) 2015 8 5 13 2016 10 0 10 Impact + 2 - 5 - 3 Méthode « alternative » • Comptabilisation de l’effectif éligible proratisé sur la base des taux d’éligibilité • Exemple « problématique » : • En 2015, 8 personnes éligibles dans l’équipe R&D et 5 personnes éligibles hors R&D (production / industrialisation). • En 2016, 10 personnes éligibles dans l’équipe R&D dont un Docteur embauché et 0 hors R&D. Personnel éligible Total R&D hors R&D (ie. prod / indus) 2015 8 * 90% = 7,2 5 * 20% = 1 8,2 2016 10 * 90% = 9 0 9 Impact + 1,8 - 1 + 0,8
  • 28. • Possibilité de demander une révision de la prise de position de l’administration à la suite d’une modification du projet de R&D • Objectif : faciliter l’instruction du dossier devant l’administration grâce à sa connaissance préalable du dossier • Les entreprises peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification de leur projet pluriannuel R&D (ex. modification de certaines composantes de ce projet). La demande doit :  être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069  être adressée au même service ayant émis le rescrit initial  renvoyer expressément au rescrit initial avec une copie de ce dernier  exposer de manière précise, complète et sincère toutes les modifications apportées au projet • L'administration se prononce sur la demande dans un délai de trois mois et elle peut solliciter l’avis sur l’éligibilité aux services du MENESR ou ANR. 28 Nouveau BOFiP – 5 octobre 2016 Rescrit roulant CIR
  • 29. Le dispositif CIR est stabilisé et il y a de moins en moins de propositions d’amendements Actualité générale – PLF 2017 • Examens en commission • Extension à des coopératives agricoles : rejeté • Refus de l’éligibilité des fouilles archéologiques préventives • JEI : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2019 • NB : pour le crédit d’impôt jeux vidéo, le taux passe de 20 % à 30 % et plafond de 3M€ à 6 M€ 29
  • 30. Nouvelles mesures de simplification (oct. 2016) Actualité générale – Simplification • France Expérimentation : mettre en place des expérimentations réglementaires (effectif dès aujourd’hui) • Certaines barrières réglementaires peuvent être temporairement levées, dans le cadre d’une expérimentation, pour permettre à de nouvelles idées et de nouveaux projets de voir le jour et d’être testés. • Par ailleurs, une évaluation de la pertinence de ces dérogations permet, si le résultat est concluant, de passer dans un second temps à une phase de généralisation. • Accès aux exonérations sociales pour les JEI (déc. 2016) • la JEI sera susceptible de bénéficier d’exonérations sociales sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux. • Accès aux aides aux entreprises innovantes (expérimentation - juin 2017) • Pour bénéficier d’aides et de subventions : un dossier unique transmis à chacun des partenaires. 30
  • 31. Des enjeux Actualité générale – Présidentielle • STABILITE ET PERENITE du CIR • Mesure forte de Sarkozy sanctuarisée sous Hollande. • Véritable enjeu de compétitivité pour les entreprises • Enjeu fort d’attractivité pour la France • Dangers potentiels liés à l’ACCIS de l’Europe • Propose une mesure unique au niveau européen • Taux ACCIS : 16,5 % pour < 20 M€, et 6,6 % pour > 20 M€ • Perte potentiellement importante de CIR • Outil type CIR de plus en plus concurrencé dans le monde 31
  • 32. Minimiser les risques pour les entreprises Incertitudes techniques • Approches sectorielles, bonnes pratiques • Objectif : identifier précisément les projets éligibles ou non pour un secteur technique • L’administration gardera sa liberté d’interprétation • Principe : constitué par secteur, par un syndicat professionnel, avec les professionnels • Recueil de sujets et problèmes courants sur les matériaux, les procédés, les assemblages, les fonctionnalités, les lignes pilotes et prototypes, etc. • Identifie aussi des états de l’art minimaux ou des projets inéligibles par nature. 32
  • 33. 33 Contacts Paris Lionel DRAGHI Associé – CT Research & Development Tel. : +33 (0)1 55 61 69 32 | Mob. : +33 (0)6 71 15 82 01 ldraghi@taj.fr Lucille CHABANEL Associé – CT Research & Development Tel. : +33 (0)1 55 61 54 29 | Mob. : +33 (0)6 70 81 42 88 lchabanel@taj.fr Laurent GOUZENES Associé – CT Research & Development Tel. : +33 (0)1 55 61 67 13 | Mob. : +33 (0)6 75 56 14 44 lgouzenes@taj.fr
  • 34. 34 NEUILLY-SUR-SEINE 181 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex Tel: +33 1 40 88 22 50 Fax: +33 1 40 88 22 17 BORDEAUX 19, boulevard Alfred Daney BP 80105 33041 Bordeaux cedex Tel: +33 5 57 19 51 00 Fax: +33 5 57 19 51 01 LILLE 83, rue du Luxembourg 59777 Euralille Tel: +33 3 20 14 94 20 Fax: +33 3 20 14 94 29 LYON Immeuble Higashi 106, cours Charlemagne CS 60209 69286 Lyon cedex 02 Tel: +33 4 72 43 37 85 Fax: +33 4 72 43 39 94 MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.4 BP 62544 13567 Marseille cedex 02 Tel: +33 4 91 59 84 75 Fax: +33 4 91 59 84 79 Cette proposition est éditée par Taj, Société d’Avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine. Taj est une société indépendante membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited. SELAS au capital de 1 463 500 € 434 480 273 RCS Nanterre 181, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex Tél : 01 40 88 22 50 Fax : 01 40 88 22 17 A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort d’un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin d’accompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos 200 000 professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d’excellence de service. © 2016 Taj, Société d’Avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.