Le rendez vous du CIR édition 2016

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Le 24 novembre 2016, Taj donnait sa conférence annuelle sur l’actualité du CIR en France. A cette occasion, nos experts ont présenté les résultats du sondage mené auprès de près de 150 entreprises sur leur vision du contrôle du CIR.

Un point particulier sur la documentation de la sous-traitance des projets CIR a également fait l’objet des discussions.

La conférence s’est terminée par un panorama de l’actualité jurisprudentielle et réglementaire en matière de CIR.

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Le rendez vous du CIR édition 2016

  1. 1. Lucille Chabanel Lionel Draghi Laurent Gouzènes 24 Novembre 2016 Cette présentation constitue un support de formation communiqué à titre indicatif. Ce document ne s’entend pas comme une analyse des dispositifs y figurant, et le cabinet Taj ne serait être tenu responsable des conséquences liées à l’application des principes rappelés ci-dessous. Le rendez-vous du CIR Edition 2016
  2. 2. SOMMAIRE 2 1. Quel contrôle pour le Crédit d'Impôt Recherche ? • La parole aux entreprises [Résultats commentés du sondage lancé le 5 octobre] • Tendances et retours d'expérience des expertises MENESR 2. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? 3. Autres actualités jurisprudentielles et réglementaires 1 2 3
  3. 3. 1 - Le contrôle du CIR : la parole aux entreprises… et aux praticiens : retours d’expérience
  4. 4. En France, « financement de la R&D » rime avec CIR... ce qui en fait un sujet d’attention lors des contrôles « Le contrôle du CIR, la parole aux entreprises » ©Taj 2016 4 • Le contrôle clé-de-voute du dispositif pour les entreprises et l’administration • Près de 20 000 déclarants et une créance annuelle de 5,6-6mds • Depuis 2011-2012, plusieurs éléments de renforcement de la procédure de contrôle • … y compris plus récemment (création du comité consultatif du CIR, modification de demande de rescrit, etc.) • Désormais, seconde vague de contrôles CIR depuis la réforme Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. Méthodologie de l’enquête Le cabinet Taj a lancé au mois de novembre 2016 cette enquête auprès de 150 dirigeants d’entreprises de toutes tailles (TPE, ETI et grands groupes). Ces personnes ont été interrogées par l’intermédiaire d’un questionnaire anonyme sur leurs manières d’appréhender les contrôles autour du CIR. Un premier sondage avait été réalisé en 2014. Focus sur le CIR , hors CII
  5. 5. Un contrôle majoritairement effectué dans le cadre d’un contrôle fiscal La stabilité des contrôles CIR 5Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • Seules 15 % des entreprises interrogées (Vs 19 % en 2014) n’ont fait l’objet d’aucun contrôle de leur CIR au cours des 5 dernières années • La vérification de comptabilité classique demeure le point de départ du contrôle CIR Entreprises contrôlées au cours des 5 dernières années 82% 15% 75% 19% OUI DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL (VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ) NON 2016 2014
  6. 6. Professionnalisation du contrôle du CIR : l’expertise scientifique Un contrôle intégrant divers acteurs stratégiques 6Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • 51 % des entreprises interrogées ont fait l’objet d’une expertise scientifique au cours des 5 dernières années  Un seul expert dans 60 % des cas  3 experts ou plus dans 22 % des cas  1/3 des entreprises a obtenu une contre- expertise Structure administrative ayant réalisé le contrôle 40% 11% 26% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Expert mandaté par le MENESR Expert mandaté par une DRRT Inspecteur de la BVCI intervenant comme "expert" technique Expert mandaté par le MENESR Expert mandaté par une DRRT Inspecteur de la BVCI intervenant comme "expert" technique
  7. 7. Quelles problématiques récurrentes ? L’expertise scientifique 7Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. 4% 9% 0% 28% 38% 57% 5% 8% 19% 32% 41% 65% Absence de documentation technique Absence de lien entre les dépenses et les projets éligibles Nature des travaux sous-traités (au plan technique) Travaux non éligibles (taches de routine) Etat de l'art non pertinent/insuffisamment détaillé Eligibilité des projets 2016 2014 Points de remise en cause au plan technique
  8. 8. Un message « en creux » : une attente de process de sécurité renforcée ? L’expertise scientifique Cochez si la proposition correspond à votre approche 8 Oui ; 9.09% 90.91% Les modalités d'échanges des données CIR me conviennent (clarté des attendus, sécurité) Oui; 24.24% Les modalités pratiques d'échanges des données CIR seraient à améliorer (ex : dépôt du dossier sur une plateforme web sécurisée de l'administration)
  9. 9. Des acteurs en interne plus nombreux et plus impliqués Dans l’entreprise, une montée en puissance stratégique 9Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Direction générale Direction financière Chefs de projets Directeur technique Responsable fiscal Contrôleur de gestion Conseil extérieur Rôle des parties prenantes au processus de contrôle du CIR A piloté le contrôle A participé à un ou des RDV de contrôle A contribué à la préparation du contrôle N'a pas participé au contrôle • Pilotage essentiellement mené par le responsable fiscal et la direction financière • Préparation du contrôle menée conjointement par les équipes fiscalo-financières et techniques ainsi que les conseils extérieurs
  10. 10. Hausse des sollicitations de la part des entreprises Intensification des échanges avec l’administration 10 • En amont du contrôle… • 9 % des répondants ont déposé une demande de rescrit CIR au cours des 5 dernières années et 3 % ont déposé une demande de rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI) • … mais également lors des contrôles • 57 % des entreprises interrogées ont demandé et obtenu une rencontre avec l’expert, contre 47 % en 2014 • 11 % des entreprises interrogées se sont vues refuser la rencontre avec l’expert – stable par rapport à 2014 • Les entreprises restent globalement satisfaites des échanges avec l’expert : Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. 6% 53% 23% 17% 3% 46% 41% 11% Très satisfaisants Satisfaisants Moyennement satisfaisants Pas satisfaisants 2014 2016
  11. 11. Davantage de convergence ? Résultats du contrôle CIR 11Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • Les montants de redressement restent aujourd’hui relativement faibles, puisqu’ils sont inférieurs à 10 % du montant dans près de 80 % des contrôles (vs 61 % en 2014). • Dans 82 % des cas, l’administration fiscale a entériné à la lettre les propositions de rejet de l’expert scientifique du MENESR ou de la DRRT, contre 68 % en 2014 5% 18% 55% 23% 20% 15% 41% 24% Plus de 50% de redressement sur le CIR Entre 10% et 50% de redressement sur le CIR Moins de 10% de redressement Absence de redressement % de remise en cause avant/après contestation Avant contestation Après contestation
  12. 12. Les entreprises font évoluer et progresser leurs pratiques Moins de contestations de la part des entreprises ? 12Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. • Baisse des contestations…(?) • 1/2 des répondants ont contesté le ou les redressements au titre du CIR en 2016, contre 2/3 en 2014 • 1/3 des entreprises interrogées ont déposé des recours auprès de juridictions (chiffre stable comparé à 2014) • … évolution manifeste des comportements en interne • 68 % des entreprises interrogées ont indiqué avoir modifié leurs pratiques à la suite d’un contrôle, portant majoritairement sur : Le processus de choix des projets éligibles Le format de la documentation Le calcul de l’assiette des dépenses éligibles 50% 54% 42%
  13. 13. Les recommandations des entreprises 13Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. Le plus important est la stabilité du dispositif. Il importe de ne pas toucher à son assiette dans la durée Il serait utile d‘améliorer l'assiette L'expertise du MENESR / des DRRT doit être rendue contradictoire 81% 67% 3%
  14. 14. 2 - Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR
  15. 15. Comment (bien) documenter et défendre la Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? ce de vos projets CIR ? Toujours des sujets de discussions potentiels • Appréciation de l’éligibilité scientifique au niveau des opérations/travaux sous-traités (et non au niveau du donneur d’ordres) • Contestation de principe des « régies » car se rapprochant davantage de la mise à disposition de personnel • Appréciation de la qualification de sous-traitance (propriété des résultats, contreparties, définition des sommes versées, etc.) • Appréciation de la substance du donneur d’ordre • Traçabilité des dépenses (rattachement au projet !)  Dans un contexte de demande de justifications lourdes par l’administration (intégralité des contrats, factures, cahier des charges et livrables!) 15 03
  16. 16. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? Les précautions à prendre avant le démarrage du projet : • Revoir le cadre contractuel avec un œil CIR (La qualification de sous-traitance est-elle contestable ?) • Préciser la territorialité des travaux, contrôler la sous-traitance en chaîne • Si possible, sous-traiter un périmètre éligible plutôt qu’une simple tâche connexe • Identifier / quantifier les tâches non directement liées à la R&D • Anticiper l’éventuel effet Brexit ! Les précautions à prendre pendant l’exécution : • Vérifier l’entité facturante (Est-elle bien l’entité agréée ? L’agrément est-il toujours valide ?) • Demander des intitulés de facture signifiant (rattachable facilement aux travaux éligibles) • Identifier les livrables clés dans une optique CIR. 16 03Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? de vos projets CIR ?
  17. 17. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? Les précautions à prendre lors de l’établissement du dossier CIR : • Décrire les parties sous-traitées, par exemple directement dans la documentation technique du projet 17 03 Comment (bien) documenter et défendre la Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? ce de vos projets CIR ?
  18. 18. Comment (bien) documenter et défendre la sous-traitance de vos projets CIR ? • Établir une piste d’audit complète, depuis chaque facture vers un projet, en associant : • Le projet • Un résumé des travaux effectués par le sous-traitant • Les numéros de facture  Aider l’expert à comprendre la sous-traitance sans avoir à éplucher : factures / spécifications / contrats / annexes / etc. 18 03 Comment (bien) documenter et défendre la Comment (bien) documenter et défendre la sous- traitance de vos projets CIR ? ce de vos projets CIR ?
  19. 19. 3 - Actualité réglementaire et jurisprudentielle
  20. 20. 20 Actualité jurisprudentielle Contrôle CIR et procédure Thématique Décision Résumé Procédure CE, SARL Eskape,19/07/2016, n° 393302 Rejet d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) soulevée par la société, afin de savoir si l’absence de débat oral et contradictoire avec les agents du MESR est contraire aux principes d’égalité devant la loi et du respect des droits de la défense Procédure CE, SAS Fruitofood, 19/07/2016, n° 380716 Rappel par le Conseil d’Etat du principe d’impartialité imposé aux agents du MESR en tant que principe général du droit : nécessité pour le contribuable de pouvoir avoir accès à l’identité de l’agent pour garantir ce principe, même si l’agent a rempli une déclaration d’absence de conflit d’intérêt Remboursement créance CIR CAA de Paris, SAS Filiassur Group, 19/01/2016, n°14PA04836 Procédure - inapplicabilité (en L80A) des tolérances apportées par la doctrine lorsqu’une société est en remboursement de CIR (ex : mise à disposition de personnels) Remboursement créance CIR CAA de Paris, 9e chambre, Société Eurogram, 19/11/2015 n°14PA00795 La demande de remboursement du CIR N doit être effectuée entre le 1er janvier de l'année où le CIR devient remboursable (1er janvier N+4 en général) et le 31 décembre de la 2e année suivant cet évènement (31 décembre N+6 en général) La naissance au 1er janvier de la 4e année suivant celle à laquelle le CIR est généré, du droit à remboursement de la fraction de ce CIR non imputée, constitue la réalisation de l’événement motivant la réclamation au sens du c de l’art. R196-1 du LPF.
  21. 21. 21 Actualité jurisprudentielle Eligibilité des projets Thématique Décision Résumé Eligibilité des projets CAA Marseille, SAS AP2E, 14/01/2016, n°14MA02199 Un projet relatif à un produit pré-commercialisé n’est pas forcément non éligible Le projet doit être regardé comme présentant un caractère de nouveauté au sens de l’art. 49 septies F de l’annexe III du CGI. Eligibilité des projets CAA Versailles, 23/06/2015, n°13VE02879, SAS Sopacom Industrie Eligibilité des projets : le dépôt d’un brevet n’est pas une nécessité Le produit doit être regardé, sans qu’il ait été nécessaire que la société dépose un brevet, comme présentant un caractère de nouveauté. Nota : sur ce sujet, on rappelle également que dans une décision du 13/11/2013, le Conseil d’Etat avait jugé que le dépôt d’un brevet ne suffisait pas à justifier l’éligibilité d’un projet (jurisprudence récemment intégrée dans le BOFiP) Eligibilité des projets CAA de Paris, SARL Lean de Vie, 23/03/2016, n°14PA02526 Le projet présenté par une société pour obtenir son agrément au CIR n’est pas forcément éligible au CIR Eligibilité des projets CAA de Paris, Sarl Procton Labs, 15/04/2016, n°15PA02348 Le projet présenté par une société pour obtenir son statut de JEI, n’est pas forcément éligible au CIR Eligibilité des projets CAA de Nancy, SARL Soderel Plus, 12/05/2016, n°15NC01656 L’éligibilité d’un projet pour une société d’un groupe n’entraîne pas l’éligibilité de ce projet chez toutes les sociétés
  22. 22. 22 Actualité jurisprudentielle Dépenses éligibles Thématique Décision Résumé Dotation aux amortissements CAA de Bordeaux, société Terranere, 15/03/2016, n°14BX01502 Eligibilité des dotations aux amortissements des concessions de licence de brevets Justification de la sous-traitance CAA de Paris, SA AB Science, 14/04/2016, n°14PA04805 et n°14PA04807 Attention à l’éligibilité des travaux sous-traités (Afssaps) Travaux sous- traités CAA Paris 1er décembre 2015, SARL Pharminvest Donneur d’ordre - une appréciation stricte du terme « confier » Pour la Cour, le fait d’avoir financé ces essais et fourni des molécules nécessaires aux essais est insuffisant pour révéler un véritable encadrement ou supervision de la R&D par le donneur d’ordre - Position à confirmer, mais qui rappelle la nécessité de soigner le cadre contractuel de la sous-traitance et l’implication / suivi scientifique du donneur d’ordre Absence de pourvoi devant le Conseil d'Etat Sous-traitants agréés et bénéfice du CIR CAA de Versailles, SA Altran Technologies, 15/10/2015, n°14VE00803 & n°14VE2410 Dans ces deux décisions, la CAA de Versailles confirme que les sous- traitants agréés doivent déduire de leur CIR les sommes facturées aux donneurs d’ordres quand bien même ces derniers auraient atteint le plafond de sous-traitance et ne pourraient donc pas bénéficier du CIR au titre des dépenses en cause Décision devenue définitive (pourvoi en Cassation rejeté par le Conseil d'Etat) Veille technologique CAA Paris, Société Bluestone Consulting, 18/02/2016, n°14PA03464 Rejet des dépenses de veille technologique interne faute de justificatifs suffisamment précis, documentés et vérifiables.
  23. 23. 23 Actualité jurisprudentielle Prix de transfert Thématique Décision Résumé Prix de transfert CAA Versailles, SAS Philips France, 14VE02651, n°11 octobre 2016 La refacturation d'une activité de R&D à la société mère réduite d'une subvention versée par l'Etat français aux projets d'investissement révèle-t-elle un transfert de bénéfice ? L'administration fiscale n’apporte pas la preuve que des entreprises indépendantes n'auraient pas déduit le montant des subventions reçues pour calculer leur rémunération
  24. 24. • Projet opposable jusqu’à révision • Des précisions sur la qualification de chercheurs et de techniciens de recherche  Stagiaires, apprentis et volontaires internationaux peuvent être qualifiés de personnel de recherche. • Tolérance sur la mise à disposition réécrite • Des précisions sur le timing de prise en compte de l’intéressement et la participation • Suppression bienvenue de la contribution générale de solidarité (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). • Charges sociales éligibles : des clarifications restant à apporter sur les prévoyances complémentaires (au delà de la couverture minimale) 24 Projet de nouveau BOFiP Dépenses de personnel
  25. 25. • Des précisions sur le régime « Jeune Docteur » • Possibilité d’interrompre le bénéfice du régime en cas de maladie, maternité, adoption ou accident du travail • En cas de rupture du 1er CDI pendant la période d'essai, le second recrutement ouvre aussi droit aux avantages • En cas de transfert de personnel résultant d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif, la société absorbante ou bénéficiaire peut bénéficier du doublement pour la période restant à courir?  Alignement du BOFiP avec le Guide CIR 2016 publié par le MENESR (à l’exception du CDI intermittent et du cas de Jeune Docteur avec deux CDI non mentionnés dans le BOFiP) 25 Projet de nouveau BOFiP Jeunes Docteurs
  26. 26. • Un calcul de la variation de l'effectif du personnel de recherche complexe, avec des effets de bord potentiellement importants • Comparaison reposant sur l’effectif éligible – une unité pour tout salarié à temps plein ayant travaillé au moins 1h sur un projet éligible • Méthodologie de l’administration susceptible de créer des effets de seuil : cas par exemple de projets éligibles de courte durée menés au sein d’un département habituellement non éligible • Méthode alternative ? 26 Projet de nouveau BOFiP Jeunes Docteurs
  27. 27. Méthode proposée par le projet de nouveau BOFiP • Comptabilisation de l’effectif éligible : une unité tout personnel travaillant à temps plein - présentant au moins 1h éligible 27 Projet de nouveau BOFiP Jeunes Docteurs Personnel éligible Total R&D hors R&D (ie. prod / indus) 2015 8 5 13 2016 10 0 10 Impact + 2 - 5 - 3 Méthode « alternative » • Comptabilisation de l’effectif éligible proratisé sur la base des taux d’éligibilité • Exemple « problématique » : • En 2015, 8 personnes éligibles dans l’équipe R&D et 5 personnes éligibles hors R&D (production / industrialisation). • En 2016, 10 personnes éligibles dans l’équipe R&D dont un Docteur embauché et 0 hors R&D. Personnel éligible Total R&D hors R&D (ie. prod / indus) 2015 8 * 90% = 7,2 5 * 20% = 1 8,2 2016 10 * 90% = 9 0 9 Impact + 1,8 - 1 + 0,8
  28. 28. • Possibilité de demander une révision de la prise de position de l’administration à la suite d’une modification du projet de R&D • Objectif : faciliter l’instruction du dossier devant l’administration grâce à sa connaissance préalable du dossier • Les entreprises peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification de leur projet pluriannuel R&D (ex. modification de certaines composantes de ce projet). La demande doit :  être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069  être adressée au même service ayant émis le rescrit initial  renvoyer expressément au rescrit initial avec une copie de ce dernier  exposer de manière précise, complète et sincère toutes les modifications apportées au projet • L'administration se prononce sur la demande dans un délai de trois mois et elle peut solliciter l’avis sur l’éligibilité aux services du MENESR ou ANR. 28 Nouveau BOFiP – 5 octobre 2016 Rescrit roulant CIR
  29. 29. Le dispositif CIR est stabilisé et il y a de moins en moins de propositions d’amendements Actualité générale – PLF 2017 • Examens en commission • Extension à des coopératives agricoles : rejeté • Refus de l’éligibilité des fouilles archéologiques préventives • JEI : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2019 • NB : pour le crédit d’impôt jeux vidéo, le taux passe de 20 % à 30 % et plafond de 3M€ à 6 M€ 29
  30. 30. Nouvelles mesures de simplification (oct. 2016) Actualité générale – Simplification • France Expérimentation : mettre en place des expérimentations réglementaires (effectif dès aujourd’hui) • Certaines barrières réglementaires peuvent être temporairement levées, dans le cadre d’une expérimentation, pour permettre à de nouvelles idées et de nouveaux projets de voir le jour et d’être testés. • Par ailleurs, une évaluation de la pertinence de ces dérogations permet, si le résultat est concluant, de passer dans un second temps à une phase de généralisation. • Accès aux exonérations sociales pour les JEI (déc. 2016) • la JEI sera susceptible de bénéficier d’exonérations sociales sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux. • Accès aux aides aux entreprises innovantes (expérimentation - juin 2017) • Pour bénéficier d’aides et de subventions : un dossier unique transmis à chacun des partenaires. 30
  31. 31. Des enjeux Actualité générale – Présidentielle • STABILITE ET PERENITE du CIR • Mesure forte de Sarkozy sanctuarisée sous Hollande. • Véritable enjeu de compétitivité pour les entreprises • Enjeu fort d’attractivité pour la France • Dangers potentiels liés à l’ACCIS de l’Europe • Propose une mesure unique au niveau européen • Taux ACCIS : 16,5 % pour < 20 M€, et 6,6 % pour > 20 M€ • Perte potentiellement importante de CIR • Outil type CIR de plus en plus concurrencé dans le monde 31
  32. 32. Minimiser les risques pour les entreprises Incertitudes techniques • Approches sectorielles, bonnes pratiques • Objectif : identifier précisément les projets éligibles ou non pour un secteur technique • L’administration gardera sa liberté d’interprétation • Principe : constitué par secteur, par un syndicat professionnel, avec les professionnels • Recueil de sujets et problèmes courants sur les matériaux, les procédés, les assemblages, les fonctionnalités, les lignes pilotes et prototypes, etc. • Identifie aussi des états de l’art minimaux ou des projets inéligibles par nature. 32
  33. 33. 33 Contacts Paris Lionel DRAGHI Associé – CT Research & Development Tel. : +33 (0)1 55 61 69 32 | Mob. : +33 (0)6 71 15 82 01 ldraghi@taj.fr Lucille CHABANEL Associé – CT Research & Development Tel. : +33 (0)1 55 61 54 29 | Mob. : +33 (0)6 70 81 42 88 lchabanel@taj.fr Laurent GOUZENES Associé – CT Research & Development Tel. : +33 (0)1 55 61 67 13 | Mob. : +33 (0)6 75 56 14 44 lgouzenes@taj.fr
  34. 34. 34 NEUILLY-SUR-SEINE 181 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex Tel: +33 1 40 88 22 50 Fax: +33 1 40 88 22 17 BORDEAUX 19, boulevard Alfred Daney BP 80105 33041 Bordeaux cedex Tel: +33 5 57 19 51 00 Fax: +33 5 57 19 51 01 LILLE 83, rue du Luxembourg 59777 Euralille Tel: +33 3 20 14 94 20 Fax: +33 3 20 14 94 29 LYON Immeuble Higashi 106, cours Charlemagne CS 60209 69286 Lyon cedex 02 Tel: +33 4 72 43 37 85 Fax: +33 4 72 43 39 94 MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.4 BP 62544 13567 Marseille cedex 02 Tel: +33 4 91 59 84 75 Fax: +33 4 91 59 84 79 Cette proposition est éditée par Taj, Société d’Avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine. Taj est une société indépendante membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited. SELAS au capital de 1 463 500 € 434 480 273 RCS Nanterre 181, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex Tél : 01 40 88 22 50 Fax : 01 40 88 22 17 A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort d’un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin d’accompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos 200 000 professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d’excellence de service. © 2016 Taj, Société d’Avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited Les informations contenues dans cette présentation sont confidentielles. Elles sont présentées à titre indicatif seulement et pourront faire l’objet de modifications après discussion. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil.

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