Les implications pratiques du
                  Paquet TVA

                 Bruno Gasparotto
                   Sophie We...
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Plan


       Introduction
       1. Facturation
        –   Au départ du Luxembourg
        –   Depuis l’étranger
    ...
Introduction



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Introduction


    Buts de la présentation


       Pas une vue exhaustive de toutes les nouvelles règles du Paquet
     ...
I.   Facturation




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1) Facturation au départ du Luxembourg


    Cas n°1:


     Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à un...
1) Facturation au départ du Luxembourg


    Cas n°2:


     Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à un...
1) Facturation au départ du Luxembourg


    Cas n°3:


     Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à un...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°4:


      Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à ...
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     Cas n°5:


      Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à ...
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     Cas n°6:


      Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à ...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°7:


      Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à ...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°8:


      Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxem...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°9:


      Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxem...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°10:


      Comment doit être émise la facture d’une société de leasi...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°11:


      Comment doit être émise la facture d’une société de leasi...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°12:


      Comment doit être émise la facture d’une société luxembou...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°13:


      Comment doit être émise la facture d’une société luxembou...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°14:


      Comment doit être émise la facture d’une société luxembou...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°15:


      Comment doit être émise la facture d’une société luxembou...
1) Facturation au départ du Luxembourg


     Cas n°16: mentions sur la facture


      Quelles références doivent figure...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°17:


      Comment doit être émise la facture d’un prestataire U...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°18:


      Comment doit être émise la facture d’une société-mère...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°19:


      Comment doit être émise la facture d’une société-mère...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°20:


      Comment doit être émise la facture d’une succursale s...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°21:


      Comment doit être émise la facture d’un avocat UK à u...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°22:


      Comment doit être émise la facture d’une société suis...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°23:


      Comment doit être émise la facture d’un prestataire a...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°24:


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2) Facturation en provenance de l’étranger


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      Comment doit être émise la facture d’un prestataire F...
2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°26:


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2) Facturation en provenance de l’étranger


     Cas n°27:


      Comment doit être émise la facture d’un prestataire F...
2) Facturation en provenance de l’étranger


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      Comment doit être émise la facture d’un prestataire U...
II. Obligations déclaratives




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1) Déclarations TVA


     Cas n°29:


      Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du
       prestata...
1) Déclarations TVA


     Cas n°30:


      Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du
       prestata...
1) Déclarations TVA


     Cas n°31:


      Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur
       ...
1) Déclarations TVA


     Cas n°32:


      Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur
       ...
2) Etats récapitulatifs des services


     Cas n°33:


      Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestatair...
2) Etats récapitulatifs des services


     Cas n°34:


      Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestatair...
3) Remboursement de TVA étrangère


     Cas n°35:


      Où un assujetti luxembourgeois doit-il déposer sa demande de
 ...
3) Remboursement de TVA étrangère


     Cas n°36:


      Est-ce qu’un assujetti luxembourgeois qui introduit une demand...
Questions ?




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Contact
    Bruno Gasparotto
         Principal
         Tel : +352 40 78 78 909
         Fax: +352 40 78 04 811
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Conférence au Luxembourg : Les nouveautés TVA - Bruno Gasparotto

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Presentation kluwer 9juin 2010

  1. 1. Les implications pratiques du Paquet TVA Bruno Gasparotto Sophie Weyten 9 juin 2010
  2. 2. 2
  3. 3. Plan  Introduction  1. Facturation – Au départ du Luxembourg – Depuis l’étranger  2. Obligations déclaratives – Déclarations TVA – Etats récapitulatifs – Remboursement de TVA étrangère  Questions 3
  4. 4. Introduction 4
  5. 5. Introduction Buts de la présentation  Pas une vue exhaustive de toutes les nouvelles règles du Paquet TVA  Plutôt un aperçu pratique des implications de ces nouvelles règles en termes de formalités administratives à suivre, tant du côté des prestataires que des preneurs de services, compte tenu de leur(s) secteur(s) d’activités  Sous forme de casus et de questions - réponses 5
  6. 6. I. Facturation 6
  7. 7. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°1:  Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une compagnie d’assurance française pour des services de conseils ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA française 7
  8. 8. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°2:  Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une société suisse pour des services administratifs ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse 8
  9. 9. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°3:  Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding pure aux Iles Caymans pour des services administratifs ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Je préfère JP Foucault 9
  10. 10. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°4:  Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding pure aux BVI pour des services de conseils ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Je préfère les jeux de Julien Lepers 10
  11. 11. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°5:  Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale allemande pour des prestations de gestion (management fees) ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA allemande 11
  12. 12. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°6:  Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale US pour des prestations de gestion (management fees) ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA US 12
  13. 13. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°7:  Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une entité commerciale grecque pour une refacturation de frais de consultants et d’avocats ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA grecque 13
  14. 14. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°8:  Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un client assujetti à la TVA en FR pour des prestations de transport de biens de BE vers DE ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA belge 4) Avec TVA allemande 14
  15. 15. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°9:  Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un client privé LU pour des prestations de transport de biens de FR vers IT? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA FR 4) Avec TVA IT 15
  16. 16. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°10:  Comment doit être émise la facture d’une société de leasing luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA en BE pour des prestations de location d’une voiture pour moins de 3 mois (location court terme) ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de mise à disposition 16
  17. 17. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°11:  Comment doit être émise la facture d’une société de leasing luxembourgeoise à un client privé en BE pour des prestations de location d’une voiture pour plus de 3 mois (location long terme) ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de mise à disposition 17
  18. 18. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°12:  Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un client assujetti DE pour une refacturation de prestations de réparation effectuées sur des machines en France ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA DE 4) Avec TVA FR 18
  19. 19. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°13:  Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un client assujetti UK pour des services relatifs à un immeuble situé au UK ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA UK 4) Cela dépend de l’âge de l’immeuble 19
  20. 20. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°14:  Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui détient des IPs pour l’octroi d’une licence à un client italien ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA Italienne 4) Pas de factures car paiement de redevances hors champ TVA 20
  21. 21. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°15:  Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui facture des services de musique à télécharger par internet à un particulier résidant en Allemagne 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA allemande 4) Cela dépend si on facture le service auj. ou après le 1er janvier 2015 21
  22. 22. 1) Facturation au départ du Luxembourg Cas n°16: mentions sur la facture  Quelles références doivent figurer sur la facture à titre de justification de la non-application de la TVA Luxembourg pour des services B2B ? 1) Aucune référence 2) « Article 17,2,e) LTVA » 3) La mention du numéro de TVA 4) Numéro de TVA du client si UE suffit si le client est situé ds et « Art.17,1,b) LTVA » ou UE et réf à adresse du client « Art.17,2,8° » suffit si situé horsUE 22
  23. 23. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°17:  Comment doit être émise la facture d’un prestataire US à une holding pure luxembourgeoise pour des services de structuration ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA US 23
  24. 24. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°18:  Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une holding active luxembourgeoise pour des services de gestion (management fees) ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA française 24
  25. 25. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°19:  Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une holding pure luxembourgeoise pour des services de gestion (management fees) ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA française 25
  26. 26. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°20:  Comment doit être émise la facture d’une succursale suisse d’une société luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA au LU pour des prestations de publicité ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Avec TVA suisse 4) Cela dépend 26
  27. 27. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°21:  Comment doit être émise la facture d’un avocat UK à une Soparfi luxembourgeoise ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA UK 27
  28. 28. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°22:  Comment doit être émise la facture d’une société suisse à une LuxCo pour des services administratifs ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse 28
  29. 29. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°23:  Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux Iles Caymans à une holding active luxembourgeoise pour la refacturation de services administratifs ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) C’est bientôt fini ? 29
  30. 30. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°24:  Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux BVI adressée à une holding pure luxembourgeoise pour des services de conseils ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) J’abandonne 30
  31. 31. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°25:  Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client LU pour une mise à disposition d’un yacht à la Côte d’Azur pendant 1 semaine ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA FR 31
  32. 32. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°26:  Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client assujetti LU pour un transport de marchandises de LU vers DE ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA FR 32
  33. 33. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°27:  Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client privé LU pour un transport de marchandises de LU vers DE ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA FR 33
  34. 34. 2) Facturation en provenance de l’étranger Cas n°28:  Comment doit être émise la facture d’un prestataire UK à une société de gestion d’une SICAV LU pour des prestations de conseils en investissement? 1) Avec TVA UK 2) Sans TVA 3) Cela dépend 4) Avec TVA LU 34
  35. 35. II. Obligations déclaratives 35
  36. 36. 1) Déclarations TVA Cas n°29:  Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire LU à une holding CH ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur avec TVA 3) Autres opérations réalisées 4) Rien à déclarer à l’étranger 36
  37. 37. 1) Déclarations TVA Cas n°30:  Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire LU à une holding IT? 1) A déclarer par le preneur 2) A déclarer par le preneur sans TVA avec TVA 3) Autres opérations réalisées 4) Rien à déclarer à l’étranger 37
  38. 38. 1) Déclarations TVA Cas n°31:  Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur une prestation de services de gestion d’investissement par un prestataire FR à une SICAV LU ? 1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur avec TVA 3) A déclarer par le preneur 4) Rien à déclarer sans TVA 38
  39. 39. 1) Déclarations TVA Cas n°32:  Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur une prestation d’apport d’affaires par un prestataire CH à une SICAR LU ? 1) Cela dépend 2) A déclarer par le preneur avec TVA 3) A déclarer par le preneur 4) Rien à déclarer sans TVA 39
  40. 40. 2) Etats récapitulatifs des services Cas n°33:  Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois ses prestations de garantie pour un assujetti PL ? 1) Cela dépend 2) Oui 3) Non 4) Aucune idée 40
  41. 41. 2) Etats récapitulatifs des services Cas n°34:  Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois ses services administratifs rendus à un client BE ? 1) Cela dépend 2) Oui 3) Non 4) Aucune idée 41
  42. 42. 3) Remboursement de TVA étrangère Cas n°35:  Où un assujetti luxembourgeois doit-il déposer sa demande de remboursement de TVA française ? 1) Cela dépend 2) Au Luxembourg 3) En France 4) Encore nulle part 42
  43. 43. 3) Remboursement de TVA étrangère Cas n°36:  Est-ce qu’un assujetti luxembourgeois qui introduit une demande de remboursement de TVA étrangère doit y joindre une copie des factures en question ? 1) Cela dépend 2) Oui obligatoirement 3) Non 4) Sur demande uniquement 43
  44. 44. Questions ? 44
  45. 45. Contact  Bruno Gasparotto  Principal  Tel : +352 40 78 78 909  Fax: +352 40 78 04 811  E-mail : bruno.gasparotto@arendt.com  Sophie Weyten  Senior Advisor  Tel : +352 40 78 78 909  Fax: +352 40 78 04 811  E-mail : sophie.weyten@arendt.com © Toute reproduction totale ou partielle de ce document est interdit sans accord préalable de Arendt & Medernach.

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