Un testament en favour de la vie - Terre des hommes / Tierra de hombres

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Un testamento a favor de la vida. Consejos prácticos (36 páginas).

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Un testament en favour de la vie - Terre des hommes / Tierra de hombres

  1. 1. Un testament en faveur de la vie guide pr atiqueaide directe à lenfance meurtrie, sans préoccupation dordre politique, racial ou confessionnel
  2. 2. Un testament en faveur de la vie guide pr atiqueaide directe à lenfance meurtrie, sans préoccupation dordre politique, racial ou confessionnel
  3. 3. La Fondation Terre des hommes est reconnue d’utilitépublique par le ZEWO et, en tant que fondation suisse,dépend de l’autorité de surveillance du Départementfédéral de l’intérieur.© 2004 Fondation Terre des hommesLe Mont-sur-LausanneFondation Terre des hommesAvenue Montchoisi 15 • 1006 LausanneTél: 058/611 06 66 • Fax: 058/611 06 77CCP 10-11504-8E-mail : info@tdh.ch • Internet : www.tdh.chCopyright avec nom du pays dans lequel la prisede vue a été réalisée :Couverture: Marcio Vasconcelo, BrésilP. 3 : Pia Zanetti, VietnamP. 4, 8, 30 : Jean-Jacques Ruchti, AfghanistanP. 7 : Gilbert Vogt, GuinéeP. 14 : Wilma Cataldo, SyrieP. 18 : Magali Wohlschlag, MadagascarP. 33 : Michael WildiConception graphique et mise en page :Grinta communication • ChampventImpression :Mattenbach AG • Winterthur
  4. 4. Tabledes matières5 terre des hommes et vous6 pourquoi disposer de ses dernières volontés ?7 que peut-on léguer ?8 qui peut hériter ?12 comment établir ses dernières volontés ? 1. Le pacte successoral 2. Le testament 3. Testament ou pacte successoral16 comment attribuer ses biens à quelqu’un ? 1. L’institution d’héritier 2. Le legs 3. L’assurance-vie19 exemples de testaments23 comment modifier ses dernières volontés ?24 exemples de modifications de testaments28 où déposer son testament ?28 qui exécutera les dernières volontés ?29 quel impôt sur les successions ?32 comment favoriser terre des hommes ?
  5. 5. 4 Guide pratique
  6. 6. Un testament en faveur de la vieterre des hommes et vousCréée en 1960 par Edmond Kaiser, la Fondation Terre deshommes est la plus grande organisation suisse d’aide à l’en-fance, active dans le monde entier et indépendante de toute pré-occupation d’ordre politique, racial ou confessionnel. Terre deshommes soutient les enfants dans 30 pays, de manière directeet non bureaucratique, dans les domaines de la santé, du socialet des droits de l’enfant. Ainsi, Terre des hommes a mis en placedes projets à long terme visant dans un premier temps à aiderles communautés, puis à les rendre autonomes. De plus, en casde catastrophes, Terre des hommes s’engage à apporter une aided’urgence aux enfants et à leurs mères. La Fondation Terre deshommes vous garantit que chaque franc est utilisé de manièreresponsable et consciencieuse pour le bien-être des enfants.Nous ne pouvons, à regrets, remercier toutes les personnes quiont fait un testament en faveur de Terre des hommes. C’estla raison pour laquelle nous souhaitons ici faire part de notresincère reconnaissance à tous ceux qui, grâce à leurs libéralitéspour cause de décès, offriront à des enfants meurtris une chance P.S. Pour desde voir leur avenir s’améliorer. Ils feront ainsi un geste concret raisons pratiques,de solidarité à l’égard des générations de demain. nous avons, dans cette brochure, employé les termesIl arrive malheureusement que, lors de la rédaction d’un tes- masculins pourtament, des erreurs se produisent, qui seront source de bien désigner l’héritier,des difficultés pour la famille et les autres héritiers à l’heure le testateur, etc.du règlement de la succession. C’est donc pour vous conseiller Il va de soi quede façon pratique que nous avons conçu cette brochure à votre cette dénominationintention. concerne aussi bien les hommes que lesLa Fondation Terre des hommes femmesKatja PfäffliResponsable legs et héritages
  7. 7. 6 Guide pratique Pourquoi pourquoi disposer de ses dernières volontés? Tôt ou tard, au cours de notre vie, nous ressentons presque tous le besoin de faire le bilan et de réfléchir aux buts de notre exis- tence. Beaucoup font cela en début d’année, d’autres plutôt à des périodes charnières de leur parcours. Par Mais qu’en est-il de nos dernières volontés? Pensons-nous à ce «disposition qu’il adviendra de nos proches et amis après notre mort, et des pour cause biens auxquels nous tenons? En principe, nous ne nous préoc- de mort», cupons de ce genre de questions qu’à l’occasion, par exemple, on entend d’un accident survenu dans notre famille ou d’un reportage rela- un testament ou un pacte tant un accident d’avion. Puis nous oublions aussitôt de faire le successoral nécessaire pour régler sérieusement notre succession. Dans les faits en Suisse, environ sept personnes sur dix décèdent sans avoir fait de testament, laissant ainsi à la loi le soin de dicter le sort de leurs biens. Il va sans dire que cette solution ne garan- tit en rien le respect de leurs souhaits relatifs au partage de leur succession. Pour disposer Si vous vous voulez vous assurer qu’une partie de vos biens de ses dernières revienne à des personnes qui ne sont pas vos héritiers légauxvolontés, un acte – mais qui vous sont chères – ou à des organisations humanitai- juridique simple res, vous devez établir une «disposition pour cause de mort». Le d’une personne mode de répartition des biens entre les personnes concernées en suffit. Cette brochure vous sera d’ailleurs grandement simplifié.explique comment procéder La première question qui se pose est de savoir ce qui fait partie de la succession, qui est susceptible d’hériter et de quoi.
  8. 8. Un testament en faveur de la vie Que léguerque peut-on léguer?La succession d’une personne décédée comprend tout ce qu’ellelaisse derrière elle. Il s’agit de l’ensemble de ses biens, c’est-à-diretous ses actifs, par exemple ses économies, ses titres, ses objetsde valeur, ses meubles, ses fonds immobiliers, son assurance-vie, etc. mais aussi son passif, c’est-à-dire les hypothèques, lesimpôts et autres dettes, ainsi que les frais découlant du décès(frais funéraires, etc.).
  9. 9. 8 Guide pratiqueLes héritiers qui peut hériter? Les héritiers légaux La loi, aux art. 457 ss. du code civil suisse (CC), prévoit qui suc- Les héritiers cédera automatiquement au défunt et pour quelle part, au cas peuvent être où celui-ci n’aurait fait aucun testament, ni pacte successoral. des personnes Les héritiers légaux sont d’abord les descendants, le conjoint physiques ou survivant et les père et mère. S’il ne reste aucun de ceux-ci, des personnes seront alors appelés à hériter les frères et sœurs et leur descen- morales. Les dance ou même des parents plus éloignés comme les grands- associations, parents, les oncles et tantes, les cousins, cousines et leur des- coopératives, S.A., Sàrl et les cendance. S’il n’y a pas de parenté éloignée, le canton ou lafondations sont commune du dernier domicile hérite des biens du défunt. entre autres des personnes Vous pouvez vous procurer le CC gratuitement sur le site morales internet de la Confédération: www.admin.ch ou à un prix avantageux auprès de BBL Vente des publications fédérales, Fellerstr. 21, 3003 Bern, tél. 031 325 50 50 ou dans n’importe quelle librairie.
  10. 10. Un testament en faveur de la vieLes héritiers réservatairesLe législateur protège les descendants, le conjoint survivantet les parents, s’il n’y a pas de descendants. Ce sont leshéritiers réservataires. La loi prévoit une part minimum(la réserve) qui doit leur revenir. Par contre, les frères etsœurs, de même que les neveux et nièces et les parents pluséloignés n’ont pas droit à une réserve. La part restante aprèsdéduction de la réserve est appelée la quotité disponible.Pour cette part restante, le disposant peut choisir librement Le disposantses héritiers en établissant un testament. Par une disposi- est la personnetion pour cause de mort, le testateur a ainsi la possibilité qui dispose de ses biensde laisser le tout ou une partie de la quotité disponible (un par testamentquart, un cinquième…) à une ou plusieurs personnes ou (ou pacteinstitutions de son choix. Lorsqu’il n’existe aucun héritier successoral)réservataire, le testateur peut disposer librement de la tota-lité de ses biens. Le testateur est quelqu’un qui établit un testamentVoici quelques exemples de partages successoraux tenantcompte des parts réservataires prévues par la loi.Vous avez des enfants mais votre conjoint est décédé : A défaut de testament, la loi donne 1/1 l’entier de la succession aux enfants. Quotité 3/4 disponibleDans un testament: la réserve pourles enfants est de 3/4 de la successionet vous disposez librement d’1/4 . 1/4
  11. 11. 10 Guide pratiqueExemples Vous avez des enfants et un conjoint : 1/2 A défaut de testament, la loi pré- voit 1/2 pour les enfants et 1/2 pour le 1/2 conjoint. Dans un testament: la réserve de votre conjoint est d’1/4 de l’héritage 1/4 3/8 et celle des enfants de 3/8. Vous pou- vez alors disposer librement de 3/8 . 3/8 Quotité Vous êtes marié mais sans enfants. Vos parents sont disponible encore en vie : A défaut de testament, la loi prévoit 3/ pour le conjoint survivant et 1/ 3/4 1/4 4 4 pour les parents. Dans un testament: la réserve 3/8 du conjoint est de 3/8 de l’héritage et celle des parents d’1/8 (chacun 1/ ). Vous pouvez alors disposer 16 1/8 4/8 librement de 4/8.
  12. 12. Un testament en faveur de la vieVous êtes marié mais sans enfants. Vos parents sontdécédés : A défaut de testament, la loi donne 1/1 le tout à votre conjoint.Dans un testament: votre conjoint adroit à une réserve d’1/2 de la suc- 1/2cession. Vous pouvez alors disposer 1/2librement d1/2.Vous avez encore l’un de vos parents et des frères et Quotitésœurs : disponible A défaut de testament, la loi prévoit 1/2 1/ pour votre père ou mère et 1/ pour 2 2 1/2 vos frères et sœurs.Dans un testament: la réserve dupère ou de la mère est d’1/4, les frères 1/4et soeurs n’ayant pas de droit réser-vataire, vous pouvez donc disposer 3/4librement de 3/4 de la succession.
  13. 13. 12 Guide pratique Tout cela n’est guère simple ! Le calcul de la quotité dispo- nible dépend du degré de parenté des héritiers réservatai- res et, pour les couples mariés, le régime matrimonial sera liquidé avant de procéder au partage successoral. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous adresser à Terre des hommes, Mme Katja Pfäffli, 021 654 66 50, katja.pfaeffli@tdh.ch, ou à contacter directement un professionnel (avocat, notaire, service juridique de votre banque).Sous quelle forme comment établir ses dernières volontés ? 1. Le pacte successoral Pour disposer Le pacte successoral est un contrat entre le disposant et de vos derniè­ une ou plusieurs autres personnes, dans lequel ils convien- res volontés, nent de certains droits de succession. Ce contrat ne pourravous avez princi­ ensuite être annulé ou modifié qu’en accord avec toutes les palement deux parties signataires. possibilités : • Conclure un Il peut s’avérer judicieux de conclure un tel pacte pourpacte successoral écarter ou modifier des droits successoraux, notamment • Rédiger le droit à la réserve, ou lorsqu’on veut garantir un droit un testament de succession particulier. C’est d’ailleurs le seul moyen d’obliger de manière contractuelle le disposant à fixer le sort de sa succession – au-delà bien entendu des parts réservataires. C’est également le seul moyen d’obliger légalement ses descendants, conjoint ou père et mère à renoncer à leur réserve.
  14. 14. Un testament en faveur de la vieDans tous les cantons, le pacte successoral doit être établisous forme d’un testament public, c’est-à-dire devant unnotaire ou un autre officier public et en présence dedeux témoins.2. Le testamentEn faisant un testament, une personne (le testateur) décideseule du sort de ses biens dans sa succession. Le testamentest donc un acte juridique unilatéral que le disposant peutmodifier ou annuler en tout temps – contrairement au pactesuccessoral qui lie plus d’une personne.Le testament peut être, soit rédigé de votre propre main(forme olographe), soit établi devant un officier public (paracte public, notarié, authentique).Le testament olographeCe testament doit être entièrement rédigé à la main (devotre propre main). Un testament tapé à la machine oupar ordinateur n’est pas valable. Il est recommandé dementionner dans le titre les termes «testament», «dernièresvolontés» ou «dernières dispositions». Enfin, en plus de vosdernières volontés à proprement parler, le lieu, la date,ainsi que votre signature (nom et prénom) doiventimpérativement aussi être écrites à la main.Le testament olographe, écrit à la main, présente l’avantagede pouvoir être fait par le disposant en tout temps sans autreformalité et sans frais. Toutefois, il n’est pas sans risque: ilpeut arriver que son contenu ne soit pas clair ou que les for-mes légales n’aient pas été parfaitement respectées (quant àl’écriture manuscrite, la signature, la mention du lieu et dela date), ce qui peut entraîner la non-validité du testament.
  15. 15. Un testament en faveur de la vie Sous quelle formeLe testament public notariéLorsque vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas rédigervous-même vos dernières volontés à la main, vous avez lapossibilité de demander à un notaire de s’en charger. Celapeut être le cas en particulier si la situation familiale est com-pliquée ou simplement si vous voulez être sûr que votre tes-tament respecte bien les prescriptions légales, tant dans leurforme que dans leur contenu. Il s’agira alors de procéder à unacte public notarié avec le concours de deux témoins,lesquels seront appelés à confirmer que le testateur, en pleinepossession de ses moyens, de sa capacité de discernement etde l’exercice des droits civils, a lu le testament et l’a déclaréconforme à ses dernières volontés. Vous n’avez pas à connaî-tre les témoins, qui peuvent être des membres du personnelde l’étude du notaire. Mais vous pouvez aussi inviter destémoins privés dans la mesure où ils n’ont aucun lien deparenté avec vous et ne reçoivent aucune libéralité dans letestament. En outre, il n’est pas indispensable qu’ils aientconnaissance du contenu du testament.3. Testament ou pacte successoral ?Le choix entre ces deux sortes de dispositions (testament oupacte successoral) dépend en grande partie de la situationfamiliale et des voeux du disposant. C’est pourquoi, si la situa-tion familiale ou l’état de fortune comportent la moindre com-plexité (concubinat, enfants de différents mariages, etc.), nousvous recommandons vivement de vous faire conseiller par unjuriste (notaire, avocat, fiduciaire, service juridique d’une ban-que, etc.). Il pourra également, le cas échéant, vérifier la vali-dité et la clarté d’un testament olographe déjà rédigé.Consulter un professionnel peut épargner beaucoup de désa-gréments aux héritiers.
  16. 16. 16 Guide pratiqueComment comment attribuer ses biens à quelquun ? Vous pouvez désigner quelqu’un comme héritier ou comme légataire. 1. L’institution d’héritier Vous avez la possibilité d’instituer une ou plusieurs person- nes ou organisations en tant qu’héritiers, tout en prenant soin de respecter le droit de réserve des héritiers réserva- taires. L’institution d’héritier ne peut se faire que dans les limites de la quotité disponible. Un héritier acquiert un droit à une part (quote-part) de la succession. Celle-ci comprenant l’actif comme le passif, il recevra une part des biens (actif) mais aussi des obligations (passif). Plusieurs héritiers forment ensemble une commu- nauté d’héritiers appelée «communauté héréditaire» ou «hoirie». Cohéritiers Si, par exemple, vous instituez cohéritière la Fondation Terre des hommes, cette dernière deviendra membre de la communauté héréditaire. Vous pouvez ainsi laisser un pourcentage de votre fortune à la Fondation Terre des hom- mes, comme à d’autres héritiers, mais vous pouvez aussi leur attribuer directement certains biens en nature, en pré- voyant des règles de partage. Héritier unique Lorsque vous n’avez ni enfant, ni conjoint, et plus ni père ni mère, vous pouvez laisser votre héritage à une personne unique ou, par exemple, à une institution (fondation recon- nue d’utilité publique, organisation, etc).
  17. 17. Un testament en faveur de la vieSubstitution d’héritierVous pouvez encore désigner un ou des héritiers appelésà recueillir votre succession après l’héritier institué. Enprévoyant ainsi une substitution d’héritier, vous décidezque votre succession sera attribuée d’abord à une personnedéterminée (héritier grevé) et seulement après son décès, àl’héritier appelé, par exemple à une institution.Répudiation d’héritageL’héritier peut vérifier le contenu de la succession et, si lesdettes prédominent (ou s’il refuse l’héritage pour une autreraison), il a la possibilité de répudier la succession. Les héri-tiers légaux doivent alors agir dans un délai de trois moisdès le jour où ils ont connaissance du décès; les héritiersinstitués doivent le faire dans les trois mois dès le jour où ilsont été prévenus officiellement.2. Le legsVous avez, par ailleurs, la possibilité de léguer une certainesomme d’argent ou des biens déterminés (immobilier,œuvres d’art, titres, meubles, etc.) à une personne ou uneinstitution de votre choix. Les bénéficiaires de legs dispo-sent envers les héritiers du droit de se voir remettre le bienlégué (pour autant qu’il se trouve dans la succession). Lelégataire ne peut prétendre qu’à l’objet du legs et ne répondpas des dettes du défunt; il ne fait pas partie des héritiers àproprement parler.3. L’assurance-vieEn concluant une assurance-vie, vous êtes en principe librede désigner le bénéficiaire que vous voulez. Il faut cependant
  18. 18. 18 Guide pratiqueComment savoir qu’en cas d’assurance-vie conclue avec une compo- sante d’épargne en capital, la valeur de rachat au moment de la mort sera inclue dans le calcul des réserves. Les héri- tiers réservataires ont droit à leur part et peuvent la récla- mer si elle n’est pas couverte par d’autres biens faisant partie de la succession. C’est pourquoi il n’est pas inutile, lors de la conclusion du contrat d’assurance, de se faire conseiller également sur le choix du bénéficiaire.
  19. 19. Un testament en faveur de la vie Exemplesexemples de testamentsTous les noms, adresses et fortunes ne sont que des exem-ples fictifs. Si vous utilisez l’un de ces textes comme modèle,soyez dès lors très attentifs à ne pas copier les dates, ni desnoms et adresses!1. La Fondation Terre des hommes en tant que cohéritière : Remarque : le testateur ne laisse ni descendance, ni conjoint, ni père et mère; il peut ainsi disposer librement de la totalité de sa succession Lieu, date, signature (nom et prénom)
  20. 20. 20 Guide pratiqueExemples 2. La Fondation Terre des hommes en tant qu’héritière appelée: Si un testament a déjà été fait auparavant et que la nouvelle disposition est sensée le remplacer, il est conseillé de le mentionner expressément. Voir les autres exemples Lieu, date, signature (nom et prénom)
  21. 21. Un testament en faveur de la vie3. La Fondation Terre des hommes en tant qu’héritière unique: Si vous souhaitez vous engager pour les enfants démunis Lieu, date, signature (nom et prénom)
  22. 22. 22 Guide pratiqueExemples 4. La Fondation Terre des hommes en tant que légataire Lieu, date, signature (nom et prénom)
  23. 23. Un testament en faveur de la vie Modificationscomment modifier ses dernières volontés ?1. Modification du pacte successoralUn pacte successoral ne peut, en principe, être résiliéqu’avec l’accord écrit de toutes les parties qui l’ont signé.Exceptionnellement, le disposant peut annuler unilatéra-lement le pacte successoral, lorsque l’héritier ou le léga-taire, après la conclusion du pacte, se rend fautif envers luid’un acte qui serait une cause d’exhérédation (possibilitéde déshériter une personne qui a commis une infractionpénale grave contre le disposant). En pareil cas, l’annu-lation unilatérale doit être rédigée dans l’une des formesprescrites pour les testaments (document olographe oupublic notarié).En outre, il est possible d’inclure dans le pacte successoralune ou plusieurs condition(s) dont la réalisation fait tom-ber le pacte convenu. Par exemple, les concubins peuventintroduire la condition selon laquelle : «ce pacte successoraldevient caduc en cas de séparation ou de cessation de la viecommune».2. Modification du testamentUn testament ne comporte aucune obligation envers destiers (contrairement au pacte successoral) puisqu’il est lefait d’une seule personne qui peut, en tout temps, le révo-quer, le modifier, le compléter. Enfin, pour annuler sontestament, le testateur peut également détruire le document(en le brûlant, le déchirant, etc.).Chaque modification, complément ou révocation doit, làencore, respecter les formes légales prescrites pour la rédac-tion du testament (testament olographe ou testament publicnotarié).
  24. 24. 24 Guide pratiqueModifications Si le testateur établit un nouveau testament daté, sans avoir expressément révoqué le précédent, ce nouveau testament remplace automatiquement le précédent, dans la mesure où le nouveau document ne constitue pas clairement un complément du premier testament. Si vous ne désirez que compléter ou modifier une disposition antérieure, il faut le mentionner clairement. Bien qu’un testament qui porte une date postérieure remplace en principe les dispositions anté- rieures, il est tout de même recommandé de préciser en tou- tes lettres si vous entendez annuler ou seulement compléter un ancien testament. exemples de modifications de testament 1. Révocation simple Désormais l’ordre successoral prévu par la loi s’appliquera Lieu, date, signature (nom et prénom)
  25. 25. Un testament en faveur de la vie2. Modification Lieu, date et signature (nom et prénom) doivent accompagner la modification Lieu, date, signature (nom et prénom)
  26. 26. 26 Guide pratiqueModifications 3. Complément Lieu, date, signature (nom et prénom)
  27. 27. Un testament en faveur de la vie4. Révocation et nouvelle disposition Lieu, date, signature (nom et prénom)Comme mentionné plus haut, chaque modification et/ou com-plément doit respecter les prescriptions de forme du droit suc-cessoral. Afin de vous assurer que vos dernières volontés serontsuivies comme vous le désirez, nous vous conseillons vivementd’avoir recours à une personne compétente aussi lorsque vousmodifiez, annulez ou établissez à nouveau un testament.
  28. 28. 28 Guide pratiqueInformations où déposer son testament ? Le meilleur testament ne vaut rien s’il demeure introuvable ou s’il n’est accessible qu’à des personnes non autorisées qui, au besoin, pourraient le détruire pour préserver leurs propres intérêts. Vous pouvez conserver vos dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral – en cas de pacte, chaque cosi- gnataire doit posséder une copie) chez vous, si vous êtes certain qu’elles pourront facilement être trouvées après votre décès, et qu’elles seront protégées de dangers potentiels (destruction par le feu, dégâts d’eau, etc.). La meilleure solution et la plus sûre est de les mettre en dépôt chez l’exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou chez un notaire, une fiduciaire, une banque (dans un coffre fort uniquement, lorsque quelqu’un possède un pou- voir post mortem) ou auprès d’une autorité compétente (admi- nistration communale, juge de paix, etc.). Dans la plupart des cantons, les testaments déposés chez un notaire sont enregistrés au Registre Central des testaments à Berne, ce qui facilite gran- dement les recherches. La clause qui exécutera les dernières volontés ? désignant l’exécuteur En principe vos héritiers s’en chargeront. Vous pouvez aussi dési- testamentaire gner un exécuteur testamentaire qui procèdera au partage de vos doit être biens selon vos dernières volontés. Il peut s’agir d’une personne contenue dans de confiance ou d’un professionnel (notaire, fiduciaire, etc.). le testament et comporter L’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité qui dépen- son nom et son adresse dra de la durée et de la complexité de la liquidation de la succession. Cette indemnité sera prélevée sur les biens du défunt avant le partage.
  29. 29. Un testament en faveur de la viequel impôt sur les successions ?En Suisse, l’impôt sur les successions ou sur les donations estperçu par les cantons (dans certains cas par les communes).L’importance de l’impôt dépend du degré de parenté entrevos héritiers et vous et varie d’un canton à l’autre (selon lalégislation fiscale du canton). L’impôt le plus élevé concernel’héritage en faveur d’un tiers n’ayant aucun lien de parenté,par exemple le partenaire concubin.La Fondation Terre des hommes, reconnue d’utilitépublique par le canton de Vaud, est dès lors exemptée del’impôt sur les successions dans ce canton, ainsi quedans presque tous les cantons et communes.Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements surl’importance du prélèvement fiscal dans votre canton auprèsde la responsable des legs et héritages à la Fondation Terredes hommes. Vous pouvez aussi vous adresser directementà l’office des impôts de votre région.
  30. 30. Un testament en faveur de la vie TémoignageDe nombreuses personnes men-tionnent Terre des hommes dansleur testament. Rodolphe Stiefelétait de celles-ci. Cet homme excep-tionnel connaissait bien cette orga-nisation et Edmond Kaiser son fon-dateur, dont nous avons trouvé lelivre «La marche aux enfants» sur lebureau du défunt. Rodolphe Stiefelsouhaitait, après sa mort, venir enaide aux enfants les plus démunis.L’enseignant genevois, sans descendance, a laissé tout cequ’il possédait à la Fondation Terre des hommes. «Il metient à cœur, ainsi qu’au nom de feue mon épouse» écrivitautrefois M. Stiefel à son notaire, «que Terre des hommespuisse bénéficier de la plus grande part possible de la ventede notre maison, de notre collection d’art, des meubles etdes livres.»Nous avons vendu ses biens selon ses désirs, et sa voiture,une Golf, a trouvé une nouvelle vocation : elle remplace lavoiture de service, volée, du délégué de Terre des hommesau Kosovo Extrait de la charte de Terre des hommes Tant qu’un enfant sera exposé sans secours à sa faim, son mal, son abandon, sa misère ou sa peine, où qu’il soit, le mouvement Terre des hommes, créé à cette fin, se vouera à son sauvetage immédiat et aussi total que possible. Après avoir travaillé à découvrir l’enfant, Terre des hommes le sauvera sous la forme et à l’aide de moyens les plus étroitement appropriés à sa détresse. Edmond Kaiser, fondateur de Terre des hommes
  31. 31. 32 Guide pratiqueInformations comment favoriser terre des hommes ? Depuis plus de 40 ans, la Fondation Terre des hommes œuvre sans relâche pour redonner dignité et espoir d’un avenir meilleur aux enfants les plus démunis. Chaque année, environ 34 millions de francs suisses sont nécessaires à l’ac- complissement de cette tâche. C’est là que les héritages et les legs jouent un rôle de plus en plus important pour soute- nir dans la durée les projets mis en place dans 30 pays dont la Suisse, mais aussi pour réaliser de nouveaux projets. En résumé, si vous désirez soutenir les enfants et l’action de Terre des hommes grâce à une «disposition pour cause de mort», vous avez le choix entre plusieurs possibilités: • en instituant Terre des hommes comme héritière. • en faisant un legs à Terre des hommes (par exemple une certaine somme d’argent, des titres, des biens immobiliers ou des objets de valeurs de toute nature). • en désignant Terre des hommes comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. • en demandant que, lors de vos funérailles, un don soit fait à Terre des hommes. Nous vous remercions du fond du cœur de votre intérêt pour ce sujet délicat dont le lien avec la mission de Terre des hommes n’est pas évident. Dans cette brochure nous avons tenté de répondre à la question : «Pourquoi faut-il faire un testament ?» En bref, nous avons essayé de vous expliquer comment un testament ou un pacte successoral vous permet de régler le sort de vos biens en vous positionnant claire- ment par rapport à l’ordre successoral défini par la loi.
  32. 32. Un testament en faveur de la vieEn espérant que ces quelques informations vous serontutiles, la responsable legs et héritages reste à votre entièredisposition pour tout renseignement relatif à l’établisse-ment d’un testament ou à la Fondation Terre des hommes.N’hésitez pas à écrire ou à téléphoner . Katja Pfäffli se feraun plaisir de répondre à vos questions ou de vous rencontrerpour un entretien en toute confidentialité.Katja PfäffliResponsable des legs et héritagesContact: 021 654 66 50 • e-mail: katja.pfaeffli@tdh.ch
  33. 33. Depuis plus de 40 ans les collaborateurs et collaboratrices engagésde la Fondation Terre des hommes aident les enfants dans le besoin.Nous vous sommes reconnaissants de soutenir les projetsavec vos legs et héritages. Les erreurs faites lors de l’écriture d’untestament causent beaucoup de problèmes à la parenté et àl’organisation d’entraide qui règlent la succession. Cette brochureest destinée à vous guider lors de la rédaction de ce document.Fondation Terre des hommes, avenue de Montchoisi 15, 1006Lausanne, 058 611 06 66, e-mail: info@tdh.ch, internet: www.tdh.ch

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