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Mise	en	garde	– Liberté	d’exploitation
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Etapes préalables
• Revue de la littérature
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Étendue	de	la	protection
• Protection territoriale (pa...
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LE	DROIT	D’AUTEUR
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Droits	d’auteur
• NE Protège QUE l’expression
d’une id...
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Droit	d’auteur	(suite)
• Deux types de droits :
– Droi...
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LE	DESSIN	INDUSTRIEL
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Dessins industriels - Procédure
• Enregistrement oblig...
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Dessins industriels - Étendue de la protection
• Objec...
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MARQUE	DE	COMMERCE
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Marques	de	commerce
• Logo
• Mot, symbole
• Phrase, sl...
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Marques	de	commerce
• Durée: 15 ans
renouvelable au Ca...
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TRANSFERT	À	UN	TIERS
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Cession
• Contraintes pour le cédant
1. Perception de ...
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Licence
• Identification et description des actifs vis...
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Licence
• Contrepartie financière – redevances sur les...
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VALEUR	D’UN	PORTEFEUILLE
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Quel prix	pour	un	portefeuille de	PI?
• Étendue des dr...
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Méthodologies
• Coûts de développement
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Valeur d’un	portefeuille - Exemples
• Attention aux co...
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Démarrage d'entreprise et utilisation stratégique de la propriété intellectuelle

  1. 1. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 1 Thomas Utilisation stratégique de la propriété intellectuelle Thomas Martinuzzo Directeur Principal, développement d’affaires, Sciences et Génie
  2. 2. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 2
  3. 3. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 3
  4. 4. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 4 Caractéristiques des types de PI au Canada Durée Territoire Protection Coût Droit d’auteur 50 ans + vie de l’auteur Mondial Forme Bas Brevet 20 ans National Fonction Élevé Marque de commerce 15 ans, renouvelable National Forme Moyen Secret commercial Indéterminé Mondial Fonction et contenu Bas Dessin industriel 10 ans National Forme Moyen Topographies/ circuits intégrés 10 ans National Forme Moyen-bas
  5. 5. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 POURQUOI LA PI EST IMPORTANTE? 5
  6. 6. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 6 PI et Stratégies d’entreprise qÉlément central de la stratégie d’une entreprise qAvant de commencer : qStratégie d’affaires de l’entreprise? qImportance de la PI dans son marché? Angela de Wilton: “Patent Value: A Business Perspective for Technology Startups” Technology Innovation Management Review, December 2011
  7. 7. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 7 PI et Stratégies d’entreprise “HIGH TECHNOLOGY ENTREPRENEURS AND THE PATENT SYSTEM: RESULTS OF THE 2008 BERKELEY PATENT SURVEY” Graham et al. 2009 Berkeley Technology Law Journal
  8. 8. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 OUI! þ Augmenter ses parts de marché þ Intéresser un partenaire þ Lever du financement pour une entreprise þ Défendre ses droits NON! q Améliorer son CV q Obtenir une publication supplémentaire q Obtenir des subventions de recherche sans objectif commercial 8 Pourquoi protéger sa propriété intellectuelle?
  9. 9. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 LE BREVET 9
  10. 10. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 10 Le brevet; un contrat entre l’État et l’inventeur EN RÉSUMÉ, UN BREVET EST : 1) UN DOCUMENT QUI PROTÈGE LES DROITS DE L'INVENTEUR; ET 2) UNE MINE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES UTILES AU PUBLIC Le brevet : •Confère le droit exclusif d’exploiter •Accorde un monopole temporaire •Accorde une protection territoriale •Protège une invention •Fait l’objet d’une publication (18 mois) Moteur du progrès :
  11. 11. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 11 Quoi breveter? • Bretable : – Produit – Procédé – Méthode • NON brevetable (Canada) : – Idée non réalisée – Principes scientifiques – Conceptions théoriques – Méthodes de traitement médical – Matière vivante brute (non transformée)
  12. 12. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 12 Critères de brevetabilité • Nouveauté; • Non-évidence; • Utilité.
  13. 13. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 13 Exemple: le crayon gomme serait-il brevetable? Source: “Le Brevet: tout ce qu’il faut savoir avant de déposer un brevet” INPI Imaginons que le crayon gomme n’existe pas encore. Est-il brevetable?
  14. 14. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 14 Objectifs d’un brevet • Empêcher les tiers de fabriquer, vendre ou utiliser une invention; • Procure une forme d’exclusivité sur l’invention.
  15. 15. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 15 Mise en garde – Liberté d’exploitation • Un brevet ne donne pas nécessairement une liberté de fabrication et de commercialisation; • D’après l’OPIC: « 90% des brevets représentent des améliorations apportées à des inventions déjà brevetées! ».
  16. 16. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 16 Etapes préalables • Revue de la littérature • Recherche de brevetabilité • Analyse de la liberté d’exploitation Stratégie de dépôt
  17. 17. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 17 Étendue de la protection • Protection territoriale (par pays) • 20 ans • Effectif à partir de l’émission du brevet (action en contrefaçon) – dommages et intérêts à partir de l’émission – compensation raisonnable à partir de la publication (18 mois)
  18. 18. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 LE DROIT D’AUTEUR 18
  19. 19. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 19 Droits d’auteur • NE Protège QUE l’expression d’une idée • Protection automatique • Durée: 50 ans après le décès de l’auteur (Canada)
  20. 20. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 20 Droit d’auteur (suite) • Deux types de droits : – Droits économiques : reproduction – Droits moraux: dénaturation, mutilation, citation des auteurs • L’enregistrement n’est pas obligatoire mais recommandé • La protection s’obtient à coûts minimes • La défense du droit est relativement rapide
  21. 21. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 LE DESSIN INDUSTRIEL 21
  22. 22. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 22 Dessins industriels - Procédure • Enregistrement obligatoire (premier arrivé, premier servi) • Protection par pays • Critères: – Nouveauté : qui n’est pas identique à un autre dessin déjà enregistré ou qui n’y ressemble pas au point qu’il puisse y avoir confusion – Originalité : différent des dessins publiés antérieurement (pas une simple variante commerciale)
  23. 23. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 23 Dessins industriels - Étendue de la protection • Objectif: exclure les tiers de fabriquer, vendre ou utiliser un produit pour lequel un dessin industriel est enregistré. • Durée: • Canada: 10 ans de la date d’enregistrement • USA: 14 ans de la date de délivrance
  24. 24. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 MARQUE DE COMMERCE 24
  25. 25. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 25 Valeur d’une marque
  26. 26. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 26 Marques de commerce • Logo • Mot, symbole • Phrase, slogan • Forme, signe distinctif • Musique, couleur
  27. 27. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 27 Marques de commerce • Durée: 15 ans renouvelable au Canada • Nécessite des activités de marketing réelles • Lien avec les noms de domaine et de compagnies
  28. 28. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 TRANSFERT À UN TIERS 28
  29. 29. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 29 Cession • Contraintes pour le cédant 1. Perception de la contrepartie – risquée si le paiement est différé dans le temps 2. Améliorations – risque élevé de dépendance © Gilles Noël, UdeM
  30. 30. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 30 Licence • Identification et description des actifs visés • Objet de la licence : Produit licencié ou activité de service • Restrictions selon des champs d’application ou des territoires • Sous-licence - restrictions • Jalons de développement – améliorations • Jalons de performance – ventes minimales © Gilles Noël, UdeM
  31. 31. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 31 Licence • Contrepartie financière – redevances sur les ventes, boni de signature, paiement de jalon - modalités de paiement • Durée : limitée ou durée effective de la PI • Respect des normes de qualité et approbations gouvernementales • Protection et défense des droits de PI • Responsabilité du licencié – indemnisation – garanties • Conditions de résiliation et conséquences © Gilles Noël, UdeM
  32. 32. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 VALEUR D’UN PORTEFEUILLE 32
  33. 33. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 33 Quel prix pour un portefeuille de PI? • Étendue des droits accordées – Licence vs cession (vente) – Exclusivité vs non-exclusivitié – Domaine d’activité – Territoire • Force du portefeuille de PI – Objet de la protection – Liberté d’exploitation? • Niveau de développement de la technologie – Risque pour les deux parties (cf. pharma)
  34. 34. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 34 Méthodologies • Coûts de développement • Comparables (compagnies publiques) • “Rules of Thumb” • Prévision de ventes Évaluation versus Prix
  35. 35. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 35 Valeur d’un portefeuille - Exemples • Attention aux comparables • “Intellectual Property: Valuation, Exploitation and Infringement Damages 2011” Per Russell L. Parr, Gordon V. Smith • Redevances médianes – Technologie révolutionaire: 5% à 10% – Amélioration majeure: 3% à 7% – Amélioration mineure: 1% à 4%
  36. 36. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 36 CONTACT Univalor 3535 Queen-Mary Road, Suite 220 Montréal (Québec) H3V 1H8 Canada T. 514.340.3243 F. 514.340.3204 www.univalor.ca
  37. 37. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 RECHERCHE DE BREVETS 37
  38. 38. www.univalor.ca - Centre d’entrepreneuriat Poly-UdeM – Fev. 2016 38 Quelques liens utiles • http://www.wipo.int/patentscope/fr/dbsearch/national_databases.html • Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – http://brevets-patents.ic.gc.ca/opic-cipo/cpd/fra/introduction.html – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – http://www.wipo.int/portal/index.html.fr • USPTO : deux bases – Brevets émis et en instance – http://patft.uspto.gov/ • Google Patents: – http://www.google.com/patents – http://www.google.com/advanced_patent_search • FPO – Free Patents on Line – http://www.freepatentsonline.com • Patent Inspiration / Creax – www.patentinspiration.com • Espacenet – http://www.epo.org/searching/free/espacenet.html

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