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Une remise en cause interne• 1er mars 2010 : des avocats soulèvent le problème de la non conformité de  la GAV par rapport...
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Modèle de note de l’Ordre                 des AvocatsPar la présente, je vous mentionne que je nai pu exercer ce jour la d...
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Matinale Thomas Toby du 11 mai : « Garde à vue : un an après sa mise en place où en est-on ? »

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La seconde matinale Thomas Toby a eu lieu autour d’un petit déjeuner le vendredi 11 mai 2012 sur le thème suivant « Garde à vue : un an après sa mise en place, où en est-on?"

Retrouvez la présentation de cette matinale.

http://thomastoby2012.com/

Publié dans : Actualités & Politique
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Matinale Thomas Toby du 11 mai : « Garde à vue : un an après sa mise en place où en est-on ? »

  1. 1. « Garde à vue :un an après sa mise en place où en est-on ?» Vendredi 11 mai 2012 Jean-Bernard THOMAS et Caroline TOBY
  2. 2. Une remise en cause par la CEDH• Plusieurs décisions de la Cour EDH mettent en cause des procédures de garde à vue :  la décision du 27 novembre 2008 Salduz c/Turquie  la décision du 13 octobre 2009 Dayanan contre Turquie  la décision du 2 mars 2010 Adamkiewicz c/ Pologne• Plusieurs décisions qui, toutes, stigmatisaient des systèmes judiciaires en matière de procédure pénale pour manque de conformité avec larticle 6 de la CEDH, qui donne à chacun le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.• Dans chacune de ces décisions, on mettait notamment en cause labsence de droits et de protection dans les phases préliminaires de lenquête, à savoir pendant les premières auditions de la personne mise en cause : • absence de garanties • absence de représentation par un avocat • absence d’accès au dossier • absence de notification du droit au silence.Bref, autant de choses absolument identiques à notre système français.
  3. 3. Une remise en cause interne• 1er mars 2010 : des avocats soulèvent le problème de la non conformité de la GAV par rapport aux exigences de la CEDH, notamment de l’article 6, et saisissent le Conseil Constitutionnel d’une QPC• Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : « Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution ».• CEDH, Brusco c. France du 14 octobre 2010, n°1466/07 : Condamnation de la France pour sa garde à vue non conforme à l’article 6 de la CEDH• Cass. Crim, 19 oct. 2010 (n°10-82.902, n°10-82.306 et n°10-82.051) : les conditions de la garde à vue en France sont non conformes aux exigences européennes
  4. 4. Les avancées de la loi du 14 avril 2011- la présence de lavocat dès la première heure de garde à vue ;- l’avocat est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ;- un rappel du droit au silence, qui nétait pas notifié jusquici à la personne interrogée ;- un accès au fur et à mesure pour l’avocat aux procès-verbaux daudition de son client ;- l’autorisation pour l’avocat de prendre des notes, de poser des questions, de formuler des observations.La loi prévoyait un délai d’un mois avant l’application de ces nouvelles dispositions mais laCour de cassation a précipité son entrée en vigueur par quatre arrêts rendus en Assembléeplénière le 15 avril 2011 (n P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242): « LesEtats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droitsde l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leurlégislation »
  5. 5. Les trop nombreuses exceptions à l’intervention effective de l’avocat- L’audition libre ;- L’avocat peut être exclu de la garde à vue pendant 12 à 24 heures et privé de consulter les procès verbaux d’audition « si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête » ;- Le régime dérogatoire pour les infractions relevant de la bande organisée qui permet de repousser l’arrivée du conseil à la 48ème heure, et dans les cas de trafics de stupéfiants et de terrorisme à la soixante douzième heure ;- Les auditions peuvent démarrer sans l’avocat s’il n’arrive pas dans le délai de 2 heures ;- La marge de manœuvre de l’avocat est limité car il n’a pas accès aux pièces essentielles du dossier (plaintes, synthèses…).
  6. 6. 1 an après : l’heure du bilan60 à 70 % des gardes à vuese font encore aujourdhuihors présence dun avocat
  7. 7. 1 an après : l’heure du bilanUn an après son entrée en vigueur et face aux constatations de ses failles, quel bilan tirer de cette réforme ? Des difficultés logistiques : • de nombreux lieux différents de garde à vue ; • le temps de trajet pour aller sur le lieu de la garde à vue est dans 73% des cas de plus d’une demie heure, voire plus de deux heures dans 4% des cas ; • 64% des interventions des avocats (les rendant indisponibles : assistance + trajet) durent de 1 à 5 heures.  Des difficultés financières : • les conditions d’indemnisation en cas de succession d’avocats posent de grosses difficultés (par exemple lorsque deux avocats qui se succèdent ne sont pas tous deux assujettis à la TVA) ; • une revalorisation de l’indemnisation, notamment pour les frais de déplacement
  8. 8. La garde à vue de demain ? De nombreuses gardes à vue se déroulent encoreaujourd’hui hors de laprésence d’un avocatmalgré des systèmes de volontariat, de permanence, de roulement…. Quelles pistes d’amélioration proposer ?
  9. 9. La question de l’indemnisation des avocats (décret du 6 juillet 2011)- 61 € HT lorsque l’avocat intervient - Aucune majoration pour les interventions deuniquement pour un entretien avec la nuit ni pour celles effectuées hors des limites depersonne gardée à vue au début de la la commune du siège du tribunal de grandegarde à vue ou de la prolongation de cette instance n’est prévue,mesure ; - Aucun cumul entre les forfaits de 300 € ou 150- 300 € HT lorsque l’avocat intervient au € HT et la contribution de 61 € HT n’estcours des 24 premières heures de garde à possible,vue, pour un entretien avec la personnegardée à vue puis, puis au cours des - La rétribution de l’avocat ayant accompliauditions et confrontations de cette plusieurs interventions par période de 24dernière ; heures est, quel que soit le nombre d’interventions réalisées, plafonnée à 1200 € HT, soit léquivalent de quatre interventions- 150 € HT lorsque l’avocat intervient lors rémunérées 300 euros chacune, ce plafondde la prolongation de la garde à vue pour s’appliquant à la rétribution des missionsun entretien avec la personne gardée à vue achevées au cours des dernières 24 heures,puis au cours des auditions etconfrontations et de cette dernière. Ce - Pour toutes les demandes de règlementforfait est dû pour chaque mesure de présentées au titre des missions d’aide àprolongation ; l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, de la rétention douanière ou de la retenue- 150 € HT lorsque l’avocat assiste la pour mineurs de moins de 13 ans, accomplies àvictime lors de confrontations avec la compter du 15 avril 2011.personne gardée à vue, quel que soit lenombre de confrontations.
  10. 10. Nos propositionsModification du décret du 6 • Mettre en place unejuillet 2011 qui prévoit pour redistribution sous légide dechaque procédure de garde à l’Ordrevue, que seul le dernieravocat intervenant pour la • Mettre en place unepersonne gardée à vue ou indemnisation directe de chaque avocatla victime perçoit la totalitéde lindemnisation à charge • Prévoir une indemnisationpour lui de procéder à la lors du 1er renouvellementredistribution de notamment en matière delindemnité aux avocats trafic de stupéfiants ou deintervenus précédemment. criminalité organisée en cas de renouvellement postérieur de la mesure de garde à vue • Mettre en place un système transparent de désignation des avocats
  11. 11. La question de l’accès au dossierSans accès à l’intégralité de laprocédure, les droits de la défense,pendant cette phase d’enquête, ne sontpas garantis, alors même que la CEDHparle « d’assistance effective » dugardé à vue par l’avocat.
  12. 12. La solution actuelleSur la suggestion de notre confrère Olivier Schnerb du barreau de Paris, euégard aux récentes décisions rendues en France sur la garde à vue, lOrdre desavocats au barreau de Paris, sous la double signature de nos confrères Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de lOrdre et de Vincent Nioré, secrétaire de lacommission Pénale, recommande aux avocats intervenant en garde à vue -partant du principe quen aucun cas le gardé à vue ne doit accepter de sepasser dun avocat et doit exiger sa présence dès le début de la mesure - de seprésenter à lheure dite et de déposer une lettre ou faire noter au registre,notamment :- quil na pas eu accès au dossier complet de lenquête,- quil est obligé dabandonner son client avant que ne commencelinterrogatoire,- quil nest, en conséquence, pas en mesure de remplir sa mission.En effet, linvocation dune exception de nullité de la procédure ne doit pasachopper du fait que la présence de lavocat aux interrogatoires et son accès audossier navaient pas été demandés initialement.
  13. 13. Modèle de note de l’Ordre des AvocatsPar la présente, je vous mentionne que je nai pu exercer ce jour la défense de Monsieur dans lamesure où :- la procédure dont jai sollicitée la copie auprès des services de police ne ma pas été remise,- il ne ma pas été permis dassister aux différentes auditions et plus généralement aux actes qui leconcernent.En effet, sil ma été permis de mentretenir avec lui, je ne peux assurer une défense effective puisque jenai eu connaissance que du chef de prévention reproché et non des charges qui pèsent contre lui,étant ainsi tenu dans une totale ignorance des éléments de lenquête.Ceci est contraire aux exigences de larticle 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droitsde lhomme qui rappelle le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, élémentfondamental du procès équitable.Ces règles européennes impliquent que laccès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire,faute de quoi les déclarations incriminantes recueillies et fondant les poursuites portentirrémédiablement atteinte aux droits de la défense.Ce faisant, ma présence en garde à vue est dénuée de tout intérêt dans la mesure où je ne peuxassurer aucune défense à Monsieur , gardé à vue depuis heures dans vos locaux, sachant que vosservices ont eux connaissance de toute la procédure, en labsence de tout respect du contradictoire.
  14. 14. Actualités QPC du 17 février 2012 déposée par le barreau de Bastia : Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause. CEDH : 02 février 2012 Fidanci c/ Turquie : vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une GAV européenne ? La Commission Européenne a proposé le 8 juin 2011 une directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit à la communication après l’arrestation. L’objectif de ce texte est de définir des règles régissant le droit des personnes privées de liberté, des suspects, des personnes poursuivies et des personnes visées par un mandat d’arrêt européen, d’avoir accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre elles.
  15. 15. Merci à tous !Jean-Bernard THOMAS & Caroline TOBY

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