prudho mmesConseil des
SommaireI/ Son rôleII/ La conciliationIII/ La convocationIV/ La décisionV/ La contestation
I/ Le rôleLe conseil des prudhommes est chargé derégler les conflits individuels entre employeurset salariés liés au contr...
La procédure débute par une procédure deconciliation, qui vise à trouver un accord entreles parties. Si celle-ci ne débouc...
II/ La conciliationLa procédure devant les prudhommescommence devant le bureau de conciliation, quicherche à trouver un ac...
La conciliation peut déboucher :● soit, sur un accord dont la teneur est précisée  au procès-verbal : laffaire est alors c...
III/ La convocationLes 2 parties sont convoquées par le greffedevant le bureau de jugement :● soit, verbalement, avec émar...
IV/La décisionLes décisions sont prises à la majorité absoluedes voix ; sil y a désaccord entre les conseillers,laffaire e...
V/ La contestationIl peut être fait appel du jugement devant lacour dappel, dans le mois suivant lanotification du jugemen...
Les sources- Service public- Historique- Délai de prescription
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Procédure conseildesprudhommes

317 vues

Publié le

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
317
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
1
Actions
Partages
0
Téléchargements
0
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Procédure conseildesprudhommes

  1. 1. prudho mmesConseil des
  2. 2. SommaireI/ Son rôleII/ La conciliationIII/ La convocationIV/ La décisionV/ La contestation
  3. 3. I/ Le rôleLe conseil des prudhommes est chargé derégler les conflits individuels entre employeurset salariés liés au contrat de travail oudapprentissage.Le conseil des prudhommes peut être saisi àtout moment tant que les délais deprescriptions (5ans) ne sont pas épuisés.
  4. 4. La procédure débute par une procédure deconciliation, qui vise à trouver un accord entreles parties. Si celle-ci ne débouche sur aucunaccord, le procès intervient.
  5. 5. II/ La conciliationLa procédure devant les prudhommescommence devant le bureau de conciliation, quicherche à trouver un accord entre les parties.Chaque partie doit sy présenterpersonnellement, mais peut aussi se fairereprésenter.
  6. 6. La conciliation peut déboucher :● soit, sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal : laffaire est alors close,● soit, sur un accord partiel ou une absence daccord : laffaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.
  7. 7. III/ La convocationLes 2 parties sont convoquées par le greffedevant le bureau de jugement :● soit, verbalement, avec émargement, à lissue de la séance devant le bureau de conciliation,● soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  8. 8. IV/La décisionLes décisions sont prises à la majorité absoluedes voix ; sil y a désaccord entre les conseillers,laffaire est renvoyée à une audience ultérieureprésidée par un juge dinstance.
  9. 9. V/ La contestationIl peut être fait appel du jugement devant lacour dappel, dans le mois suivant lanotification du jugement, à condition que lavaleur totale des prétentions soit supérieure à4.000 € .Les litiges dont le montant est inférieur à 4.000€ ne sont pas susceptibles dappel ; seul unpourvoi en cassation devant la cour decassation est possible.
  10. 10. Les sources- Service public- Historique- Délai de prescription

×