Afin de prévenir des licenciements, les entreprises confrontées à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel ou à des circonstances exceptionnelles, peuvent procéder à la mise en chômage partiel des salariés affectés par la baisse ou la suspension temporaire d’activité, après avis des instances représentatives du personnel. Ce dispositif destiné à permettre aux entreprises de surmonter des baisses conjoncturelles ou imprévisibles de leur activité, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés, est financé par l’Etat, l’employeur et l’Unédic

1. HORS SÉRIE
DAJ 030 - JUIN 2012
LE CHÔMAGE
PARTIEL

2. LE CHÔMAGE
PARTIEL

3. SOMMAIRE
INTRODUCTION
LE RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL
Quand recourir au chômage partiel ? page 6
Comment recourir au chômage partiel ? page 6
Procédure de mise en œuvre du chômage partiel page 7
Quels salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ? page 8
Conséquences du chômage partiel sur les contrats de travail page 8
L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Les allocations de chômage partiel pages 10, 11
Allocations pouvant être versées en cas de réduction
de l’horaire de travail ou d’arrêt temporaire d’activité
n’excédant pas 6 semaines pages 12 à 16
Allocation spécifique de chômage partiel page 12
Allocation conventionnelle de chômage partiel page 12
Tableau récapitulatif : rémunération versée par l’employeur page 13
Convention de chômage partiel page 14
Activité partielle de longue durée (APLD) page 15
Rémunération mensuelle minimale (RMM) page 16
Indemnisation en cas de fermeture temporaire de l’entreprise
ou de l’établissement au-delà de 6 semaines de chômage partiel
pages 17, 18
Tableau récapitulatif des allocations de chômage partiel page 19

4. INTRODUCTION
Afin de prévenir des licenciements,
les entreprises confrontées
à des difficultés économiques
d’ordre conjoncturel ou à des
circonstances exceptionnelles, peuvent
procéder à la mise en chômage partiel
Renforcement du dispositif
des salariés affectés par la baisse de recours au chômage partiel
ou la suspension temporaire en cas de difficultés économiques
d’activité, après avis des instances Dès 2008, afin de répondre à la crise économique,
représentatives du personnel. différentes mesures ont été prises pour améliorer
Une indemnisation, visant à compenser les conditions d’indemnisation et d’accès au dispositif
du chômage partiel. (instructions de la Direction générale à l’emploi et à la
leur perte de salaire, est alors formation professionnelle - DGEFP - n°2008/19 du 25 novembre 2008, n°2009-07 du 25 mars
accordée aux salariés concernés, pour 2009 et n°2010-13 du 30 mars 2010 et n° 2012/08 du 4 mai 2012)
toute réduction d’horaire en dessous Ces différentes mesures ont été complétées à compter
de la durée légale de travail du 1er mai 2009 par la mise en œuvre d’un nouveau
ou d’arrêt temporaire d’activité. dispositif, l’activité partielle de longue durée (APLD)
destiné à éviter ou limiter les licenciements écono-
miques.
Ce dispositif destiné à permettre Le contexte économique restant préoccupant, au
aux entreprises de surmonter début de l’année 2012 les partenaires sociaux et les
des baisses conjoncturelles pouvoirs publics ont aménagé ces dispositions pour
ou imprévisibles de leur activité, les rendre plus opérationnelles et attractives :
• le montant de l’allocation spécifique de chômage
tout en maintenant l’emploi partiel a été augmenté d’un euro à compter du
de leurs salariés, est financé 1 er mars 2012 (4,84 € pour les entreprises de moins de
par l’Etat, l’employeur et l’Unédic. 250 salariés et 4,33 € pour les autres entreprises),
Cet instrument de lutte contre • depuis cette même date, l’indemnisation prévue dans
le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD)
le chômage a été récemment a été revalorisée et la durée des conventions d’APLD
aménagé par les pouvoirs publics aménagée,
et les partenaires sociaux, en vue • l’accès à la formation pendant la période de chômage
de simplifier sa mobilisation partiel a été facilité,
• enfin, la demande d’autorisation préalable pour
par les entreprises. recourir au chômage partiel, que l’employeur devait
solliciter auprès du préfet, a été supprimée.
En 2012,
les partenaires sociaux,
dans le cadre de leur
négociation visant à simplifier
et améliorer le recours
au chômage partiel, ont conclu deux
accords nationaux interprofessionnels
(ANI) les 13/01/2012 et 06/02/2012.
Le dispositif complété
par 3 décrets ministériels
est applicable depuis
le 1er mars 2012.

5. LE RECOURS
AU CHÔMAGE
PARTIEL

6. LE RECOURS
AU CHÔMAGE PARTIEL
Le chômage partiel vise au maintien des contrats de travail
des salariés affectés par la baisse d’activité de leur
entreprise et atténue la perte de rémunération consécutive
à la diminution ou à la cessation temporaire de l’activité.
Quand recourir au chômage partiel ?
Une entreprise peut recourir au chômage partiel lorsque la baisse de l’activité
conduit à une réduction de l’horaire de travail en dessous de la durée légale de
35 heures ou à la suspension temporaire de l’activité. (art. L. 5122-1 du code du travail)
La baisse ou la suspension temporaire d’activité doivent être causées soit par :
• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement en énergie ou matières premières,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
(art. R. 5122-1 du code du travail)
Comment recourir au chômage partiel ?
AVIS PRÉALABLE DU COMITÉ D’ENTREPRISE
OU DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
L’employeur doit, préalablement à toute réduction ou suspension d’activité,
Depuis solliciter l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
le 11 mars 2012, sur le recours envisagé au chômage partiel, dans les entreprises de 50 salariés
l’employeur n’a plus et plus. Cet avis est transmis sans délai aux services des unités territoriales.
l’obligation d’effectuer une
demande préalable
à la mise en chômage partiel DEMANDE D’ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL
auprès de l’Unité territoriale ADRESSÉE AU PRÉFET, APRÈS LA MISE EN CHÔMAGE PARTIEL
de la DIRECCTE L’employeur doit, après la mise en chômage partiel de ses salariés,
(décret n°2012-341 du 9 mars 2012). adresser si possible dans la semaine qui suit la fin du mois au cours duquel
il a été recouru à l’activité partielle, une demande d’allocation spécifique
de chômage partiel au préfet du département (Unité territoriale de la DiRECCTE).
il doit y joindre l’avis des instances représentatives du personnel.
Cette demande doit mentionner le nombre de salariés concernés, leur durée de
travail habituelle, la période pendant laquelle les salariés seront en sous-activité,
un état nominatif du nombre d'heures déjà chômées pour chaque salarié.
En cas d'avis défavorable des représentants du personnel, l'employeur doit joindre
à sa demande, les éléments qui leur ont été présentés relativement aux motifs de
la réduction ou de la suspension temporaire d'activité.
Le préfet peut refuser le remboursement de l'allocation spécifique de chômage
partiel ; dans ce cas, il doit motiver sa décision.
Par la suite, et en cas de réponse favorable, l’employeur devra adresser chaque mois
à l’Unité territoriale de la DiRECCTE, les états nominatifs mensuels de versement
des allocations avancées aux salariés, afin d’être remboursé.
En cas de décision défavorable ou de non-réponse pendant un délai de 2 mois,
la situation des salariés est requalifiée en travail effectif. L’intégralité des salaires
est versée.
6

7. LE RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL
Procédure de mise en œuvre du chômage partiel
LES ETAPES DU RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL
Arrêt
temporaire Décision Versement
d’activité de l’allocation
Demande d’indemnisation
Demande d’avis spécifique
Circonstances d’indemnisation
des instances
à l’origine de la des heures non
représentatives Requalification
baisse d’activité travaillées à la
du personnel Non-réponse de l’activité
Réduction DIRECCTE pendant Versement
temporaire de l’intégralité
d’activité
2 mois ou rejet
des salaires
- Conjoncture Transmission de En principe,
économique, l’avis de la DiRECCTE dans la semaine
- Difficultés qui suit la fin du mois
d’approvisionnement, du recours
- Sinistres, intempéries, au chômage partiel
- Transformations,
restructuration,
modernisation,
- Circonstances à
caractère exceptionnel
LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS
6 semaines maximum
A chaque échéance de la paie
(42 jours)
En cas d’arrêt temporaire d’activité
- versement de l’allocation spécifique,
- versement de l’allocation conventionnelle,
- si APLD, versement de l’allocation complémentaire 12 mois maximum
En cas de réduction temporaire d’activité
Pour les heures travaillées Salaire des heures travaillées
- versement de l’allocation spécifique,
Pour les heures perdues* - versement de l’allocation conventionnelle
- si APLD, versement de l’allocation complémentaire
- rémunération mensuelle minimale (RMM) selon les cas
* Ces allocations peuvent être versées cumulativement ou non selon les cas.
7

8. LE RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL
Quels salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ?
Le chômage partiel est une mesure collective ; il ne peut pas bénéficier à un seul
salarié.
Tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux à temps partiel, peuvent être
indemnisés dans le cadre de ce dispositif, dès lors qu’ils subissent une fermeture
temporaire de l’entreprise ou une réduction de la durée du travail en dessous de
la durée légale ou, si elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle
ou contractuelle, pour les salariés à temps partiel.
Certaines catégories de salariés sont toutefois exclues du chômage partiel :
(art. R. 5122-8 du code du travail)
• les chômeurs saisonniers, sauf si le chômage a un caractère exceptionnel
au moment de l’année où il se produit,
• les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà Depuis
de 6 semaines (ils sont alors considérés comme demandeurs le 11 mars 2012,
d’emploi), les salariés dont la durée
• les salariés dont le chômage est dû à une grève concernant du travail est fixée
leur établissement, par forfait en heures
• les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait ou en jours sur l'année peuvent
en heures ou en jours sur l'année, uniquement en cas de bénéficier de l’allocation
réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué spécifique de chômage partiel,
dans l'établissement. en cas de fermeture temporaire
de tout ou partie
de l'établissement.
(décret n°2012-341 du 9 mars 2012)
Conséquences du chômage partiel
sur les contrats de travail
Les salariés restent liés à leur employeur par leur contrat de travail, dont l’exécution
est suspendue pendant toute la période de chômage partiel.
La mise en chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Les salariés ont la possibilité de suivre des actions de formation (lorsqu’elles sont
réalisées pendant le temps de travail, ces formations ne peuvent être prises en
charge au titre du chômage partiel).
Les salariés peuvent également exercer une autre activité pour le compte d’une
autre entreprise, dans le respect des obligations découlant de leur contrat de travail
suspendu et des dispositions légales applicables. Dans ce cas, le cumul de
l’indemnisation du chômage partiel avec le salaire issu de cet autre emploi est
possible. (circulaire DGEFP , n° 2012/08 du 04/05/2012)
Les périodes de chômage partiel sont intégralement prises en compte pour le
calcul des congés payés. Elles sont également retenues pour le calcul de la
participation et de l’intéressement dès lors que le système mis en place tient
compte des salaires perçus.
8

9. L’INDEMNISATION
DU CHÔMAGE
PARTIEL

10. L’INDEMNISATION
DU CHÔMAGE PARTIEL
Le recours au chômage partiel permet, d’une part
de maintenir les contrats de travail des salariés
concernés, et d’autre part de compenser partiellement
les pertes de salaire consécutives à la cessation
En pratique,
partielle ou totale de l’activité.
la rémunération
du salarié est avancée La compensation de la diminution du revenu repose
par l’employeur, à échéance sur un dispositif associant financements
normale de la paie. L’employeur des entreprises, de l’Etat et de l’assurance chômage,
est ensuite remboursé par l’Etat notamment dans le cadre de l’Activité partielle
des allocations de chômage de longue durée (APLD).
partiel, sur présentation des Enfin, le dispositif légal de la rémunération
états nominatifs transmis mensuelle minimale garantit, dans tous les cas,
chaque mois à l’unité aux salariés, une rémunération mensuelle minimale
territoriale de la (SMIC net) pendant la durée du chômage partiel.
DIRECCTE.
Les allocations de chômage partiel
• Des allocations spécifiques de chômage partiel
financées par l’Etat (dispositif législatif et réglementaire).
• Des indemnités conventionnelles de chômage partiel,
versées en complément des premières, dans les entre-
prises relevant du champ d’application de l’Accord
national interprofessionnel (ANi) du 21 février 1968,
complété par l’avenant du 15 décembre 2008 (dispositif
conventionnel). Ces indemnités sont à la charge de
l’entreprise, mais l’Etat peut en financer une partie, dans Heures indemnisables au titre
le cadre des dispositifs spécifiques à la prévention des du chômage partiel
licenciements pour motif économique. Le nombre d’heures perdues pouvant être indem-
A cet effet, des conventions de chômage partiel peuvent nisées dans la limite d’un contingent d’heures,
être conclues entre l’employeur et la DiRECCTE. correspond à la différence entre la durée légale
Depuis le 1er mai 2009, des conventions d’activité
du travail (ou durée collective si inférieure) et le
nombre d’heures réellement travaillées pendant
partielle de longue durée (APLD) permettant une la période de chômage partiel. Pour l’année 2012,
meilleure indemnisation des salariés en chômage le contingent est fixé à 1 000 heures par an et
partiel, peuvent être conclues entre l’Etat et les branches par salarié, toutes branches professionnelles
professionnelles ou les entreprises. Les conventions confondues. Il peut être dépassé dans les cas
d’APLD concernent tous les employeurs, y compris exceptionnels, sur décision des ministres chargés
ceux qui ne sont pas compris dans le champ de l’ANi de l’emploi et du budget.
du 21 février 1968. Ainsi, les heures supplémentaires au-delà de
• Une allocation complémentaire aux deux précédentes 35 heures ne donnent pas lieu à indemnisation au
peut être versée afin de garantir une rémunération titre du chômage partiel et restent à la charge
mensuelle minimale (RMM) équivalente au SMiC net. de l’employeur.
Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge
au-delà de 6 semaines consécutives, les salariés en
situation de chômage total peuvent être pris en charge
par le régime d’assurance chômage, sous réserve de
remplir les conditions d’attribution (voir page 17).
10

11. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
ALLOCATIONS DE CHÔMAGE PARTIEL
Types Conditions Montant Durée de Financement
d’allocations d’attribution des allocations perçues l’indemnisation des allocations
• Réduction ou suspension
temporaire d’activité • 6 semaines en cas de fermeture
• Conjoncture économique, temporaire de l’établissement • Etat :
Allocation difficultés d’approvisionnement, 4,84 € ou 4,33 € (dans la limite de 1 000 h - 4,84 € Entreprise ≤ 250 salariés
spécifique de • Sinistre ou intempéries, selon la taille de l’entreprise sauf cas exceptionnel) - 4,33 € Entreprise ≥ 250 salariés
chômage partiel • Transformation, restructuration, • Dans la limite de 1 000 h
modernisation, pour les autres cas
• Circonstances exceptionnelles
• indemnité horaire =
Allocation 60 % de la rémunération horaire • Entreprise : taux prévu par l’ANi
conventionnelle brute servant d’assiette au calcul • Même durée de versement que ou accord collectif
idem allocation spécifique de l’indemnité de congés payés
de chômage partiel sauf intempéries, circonstances l’allocation spécifique moins la prise en charge par l’Etat
applicable aux entreprises • Montant horaire minimal : • Des conventions peuvent • Etat : taux de prise en charge
exceptionnelles, 6,84 € - allocation spécifique =
relevant de l’ANI Possibilité de convention avec la prévoir l’engagement de l’Etat maximum fixé
2 € entreprise ≤ 250 salariés pour une durée maximum annuellement par arrêté : 80 %
du 21 février 1968 DiRECCTE si menace d’un grave 2,51€ entreprise ≥ 250 salariés
(branches d’activités déséquilibre de l’emploi de 6 mois renouvelable une fois. Taux exceptionnel : 100 %
• Allocation spécifique + (en cas de catastrophe naturelle)
représentées au MEDEF) allocation conventionnelle
≤ salaire horaire net moyen
• Convention APLD
• Menace d’un grave
• 75 % de la rémunération brute durée minimum 3 mois • Financement assurance
APLD déséquilibre de l’emploi
servant d’assiette au calcul renouvelable par avenant chômage : 2,90 € / h
• Conditions d’attribution
(Convention d’activité de l’indemnité de congés payés dans la limite de 12 mois • Financement Etat :
de l’allocation spécifique
partielle de longue durée) • 100 % du salaire net • Durée minimale de 2 mois montant de l’indemnité spécifique
• Conclusion d’une convention
pendant les périodes de formation du 1er mars 2012 (4,84 € ou 4,33 €)
d’APLD avec la DiRECCTE
au 30 septembre 2012
Allocation
complémentaire • 6 semaines maximum • Etat : 50 % maximum
de chômage partiel • Total des salaires et allocations RMM = montant SMiC net si chômage partiel total de l’allocation complémentaire
< SMiC net – (salaire + allocations)
au titre de la RMM • ou pendant toute la période de
• Employeur : 50 %
(rémunération mensuelle réduction d’heure de travail
minimale)
• 57,4 % du salaire journalier
Allocation de référence *
d’aide au retour à l’emploi Conditions d’attribution ou 3 mois
• Assurance chômage
de l’ARE • 40,4 % du salaire journalier renouvelable une fois
(ARE)
de référence*
+ 11,17 € par jour
* soumis aux contributions de l’assurance chômage
11

12. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Allocations pouvant être versées en cas de réduction de l’horaire de travail
ou d’arrêt temporaire d’activité n’excédant pas 6 semaines
Chaque heure ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL
de travail qui est (art. L. 5122-1 du code du travail)
chômée du fait de la
réduction ou de l’arrêt L’allocation spécifique de chômage partiel est financée par l’Etat.
de l’activité donne lieu Montant
Depuis le 1er mars 2012, le montant horaire de l’allocation spécifique de chômage
à indemnisation au
titre du chômage
partiel. partiel est de :
• 4,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés,
• 4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
(art. D. 5122-13 du code du travail)
L’employeur verse à chaque échéance de la paie, les rémunérations dues au titre
du chômage partiel. il est remboursé chaque mois du montant des allocations
spécifiques de chômage partiel.
Exception : dans les entreprises placées en procédure de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation judiciaire, ou en cas de difficultés financières de l'employeur,
l’allocation peut être versée directement aux salariés. (art.R5122-16 du code du travail)
Quota d’heures indemnisables
L’allocation spécifique de chômage partiel est entièrement prise en charge par
l’Etat, dans la limite d’un quota d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an
et par salarié, pour l’ensemble des branches professionnelles. (arrêté du 31 décembre 2009
fixant le contingent à compter du 1er décembre 2010)
Ce contingent ne peut être dépassé que dans des cas exceptionnels en fonction
de la situation de l’entreprise, sur décision ministérielle. (art. R. 5122-6 du code du travail)
En cas d’arrêt total d’activité et de fermeture temporaire de l’établissement,
l’allocation spécifique peut être versée pour 6 semaines maximum. Au-delà, les
salariés ne sont plus indemnisés au titre du chômage partiel, mais considérés
comme demandeurs d’emploi, alors qu’ils n’ont pas été licenciés. ils peuvent
être indemnisés par le régime d’assurance chômage.
ALLOCATION CONVENTIONNELLE COMPLÉMENTAIRE
L’allocation conventionnelle complète l’allocation spécifique de chômage partiel :
elle ne peut être versée que si les salariés bénéficient de l’allocation spécifique
de chômage partiel.
Elle est réservée aux entreprises relevant du champ d’application de l’ANi du
21 février 1968, modifié par avenant du 15 décembre 2008.
Cet accord concerne la plupart des secteurs d’activité représentés au sein du MEDEF,
à l’exception des secteurs de la céramique, la couture artisanale, la maroquinerie,
les textiles artificiels et naturels, la fourrure, pour lesquels peuvent exister des
accords particuliers. L’allocation conventionnelle est due dès lors que les réductions
d’horaires résultent :
• de la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement,
• d’un sinistre qui n’entraîne pas la suspension de l’activité,
• de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
En cas de suspension d’activité de l’entreprise due à un sinistre, l’allocation
conventionnelle est due pour les 14 premiers jours.
12

13. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN CHÔMAGE PARTIEL VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR
Entreprise ayant recours au chômage partiel
Allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat
Bénéficiaires
Tous les salariés en chômage partiel dès lors que l’entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel
Montant
4,84 € / heure pour les entreprises < 250 salariés
4,33 € / heure pour les entreprises > 250 salariés
Allocation spécifique + Allocation conventionnelle complémentaire Allocation spécifique + Indemnisation APLD
= 60 % de la rémunération brute antérieure = 75 % de la rémunération brute antérieure
Allocation conventionnelle complémentaire de chômage partiel
Bénéficiaires
Salariés en chômage partiel des entreprises entrant dans le champ d’application Convention d’activité partielle de longue durée (APLD)
de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 qui se substitue à l’allocation conventionnelle complémentaire
Montant minimum à la charge de l’employeur Bénéficiaires
2 € / heure (6,84 - 4,84) pour les entreprises < 250 salariés Salariés en chômage partiel des entreprises qui ont signé une convention APLD
2,51 € / heure (6,84 - 4,33) pour les entreprises > 250 salariés avec l’unité territoriale de la DiRECCTE
L’employeur, pour atteindre la garantie de 60 % de la rémunération
antérieure brute due au salarié, Indemnisation au titre de l’APLD
devra en fonction du montant du salaire brut antérieur, compenser la différence. Montant
A retenir Prise en charge par l’Etat : montant de l’allocation spécifique
En cas de conclusion d’une convention de chômage partiel, Prise en charge par l’Unédic : 2,90 € / heure
80 % à 100 % de l’allocation conventionnelle minimale (6,84 €)
peuvent être pris en charge par l’Etat,
selon la gravité des difficultés d’ordre économique rencontrées.
Dans tous les cas, si la rémunération totale ( salaire + allocation spécifique + allocation conventionnelle complémentaire ou indemnisation APLD )
est inférieure au SMIC mensuel net, alors le salarié bénéficie d’’une allocation complémentaire lui garantissant un revenu mensuel minimum (SMIC net)
13

14. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
ALLOCATION CONVENTIONNELLE COMPLÉMENTAIRE suite
Accords d’assurance chômage particuliers
Montant
en cas de catastrophe naturelle Depuis le 1er janvier 2009, l’entreprise verse aux salariés
En cas d’évènements ayant fait l’objet d’un arrêté 60 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette
de catastrophe naturelle, les partenaires sociaux au calcul de l’indemnité de congés payés.
peuvent conclure des accords d’assurance chômage (avenant du 15 décembre 2008 à l’ANi du 21 février 1968 et ANi du 8 octobre 2009)
particuliers prévoyant une indemnisation spécifique Le montant horaire minimum de l’allocation conven-
des salariés, en particulier lorsque l’ANI du 21 février tionnelle est de 6,84 € pour chaque heure chômée,
1968 ne trouve pas à s’appliquer. diminué du montant de l’allocation spécifique, soit :
Par exemple : l’accord du 2 mars 2010 relatif aux • 6,84 € - 4,84 € = 2 € à la charge de l’employeur
arrêts temporaires d’activité consécutifs à la pour les entreprises de 250 salariés ou moins,
tempête “Xynthia”, l’accord du 19 avril 2010 relatif • 6,84 € - 4,33 € = 2,51 € à la charge de l’employeur
aux arrêts temporaires d’activité consécutifs pour les entreprises de plus de 250 salariés.
au nuage du volcan “Eyjafjallajokull” et l’accord du Le montant cumulé de l’allocation spécifique et de
29 juin 2010 relatif aux arrêts temporaires l’allocation conventionnelle ne doit pas dépasser le
d’activité consécutifs aux intempéries du 15 au salaire horaire net moyen de l’intéressé.
16 juin 2010 dans le Var.
Ces accords prévoient le versement d’une allocation Durée
forfaitaire (3,31 € / heure), financée par l’Unédic, L’allocation conventionnelle est versée pour la même
pour les entreprises contraintes de cesser tem- durée que l’allocation spécifique, dans la limite du
porairement leur activité. même contingent d’heures (1 000 heures par an et par
(circulaires Unédic n°2010-12 et 2010-13 du 4 août 2010) salarié) et sans pouvoir excéder 6 semaines en cas de
L’allocation forfaitaire est versée pendant les
fermeture temporaire de l’entreprise.
En cas de dépassement du contingent d’heures indem-
42 premiers jours de chômage.
nisables autorisé par décision du ministre, un dépas-
sement de l’allocation conventionnelle est possible dans
les mêmes conditions.
Cette allocation est à la charge de l’entreprise. Elle
peut néanmoins être prise en charge partiellement
par l’Etat et l’Unédic dans le cadre d’une convention
de chômage partiel.
CONVENTION DE CHÔMAGE PARTIEL EN VUE D’UNE PRISE EN CHARGE
PARTIELLE PAR L’ETAT DE L’ALLOCATION CONVENTIONNELLE
(C.trav. art. L. 5122-2 et R. 5122-32 et suiv.)
L’allocation complémentaire peut être partiellement prise en charge par l’Etat, afin
d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique. (L. 5122-2 du code du travail)
Dans ce cas, une convention de chômage partiel est conclue entre le préfet, ou l’Unité
territoriale de la DiRECCTE par délégation, et l’entreprise ou les organisations
La convention professionnelles. En contrepartie, l’entreprise doit s’engager à ne pas procéder
d’activité partielle à des licenciements pendant une durée au moins équivalente à celle de
de longue durée (APLD) la convention.
est le dispositif Les conventions sont conclues pour une durée maximale de six mois,
de droit commun renouvelable une fois. (art. D. 5122-36 du code du travail)
(circulaire DGEFP n°2012/08 La prise en charge par l’Etat est limitée au contingent annuel d’heures
du 4 mai 2012) indemnisables.
Le taux de prise en charge par l’Etat varie en fonction de la gravité des difficultés
de l’entreprise, de ses efforts de réorganisation, du nombre de licenciements envisagés.
Le taux de prise en charge maximal par l’Etat est de 80 % pour les conventions
signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. il peut être porté à 100 % sur
décision conjointe des ministres de l’emploi et du budget. (arrêté du 24 février 2012)
14

15. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
CONVENTION D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
(décret n°2012-183 du 07/02/2012 et n° 2012-275 du 28/02/2012)
Ce dispositif entré en vigueur le 1er mai 2009 permet une Formations pendant l’APLD
meilleure indemnisation des salariés et une réduction de L’employeur doit consulter les instances représentatives
la contribution des employeurs. Toutes les entreprises, du personnel relativement aux formations pouvant
y compris celles non visées par l’ANi du 21 février 1968, être engagées pendant la période de chômage partiel.
qui réunissent les conditions d’attribution de l’allocation Désormais, les possibilités d'actions de formation, de
spécifique de chômage partiel, peuvent conclure une bilans de compétences ou de validation des acquis de
convention d’APLD. l'expérience peuvent être réalisées pendant les heures
A l’issue du sommet sur la crise du 18 janvier 2012, chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives
les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont à la mise en œuvre du plan de formation. Pendant ces
amélioré le dispositif : périodes de formation, l'allocation horaire d'activité
• la participation financière de l’assurance chômage partielle de longue durée versée au salarié correspond
et de l’Etat a été augmentée, à 100 % du salaire net. (Décret n°2012-183 du 7 février 2012)
• l’assurance chômage a affecté un financement supplé-
mentaire de 80 millions d’euros, Financement
• l’Etat a revalorisé d’1 € le montant de l’allocation L’Unédic finance ce dispositif dès la première heure
spécifique, de chômage partiel, à hauteur de 2,90 € par heure.
• les conditions de recours à la formation pendant (avenant n°1 du 21 février 2012 à la convention du 4 décembre 2009 relative à l’APLD)
l’APLD ont été améliorées, Par conséquent, pour les entreprises qui cumulent
• le rôle des instances représentatives du personnel a l’allocation spécifique et l’APLD, l’Etat et l’Unédic
été renforcé. financent dès la première heure de chômage partiel,
Ces mesures sont applicables depuis le 1er mars 2012. à hauteur de 7,74 € par heure dans les entreprises de
moins de 250 salariés, et 7,23 € pour les autres.
Montant
L’employeur fait l’avance de la rémunération. il est
L’APLD vise à garantir aux salariés en chômage partiel remboursé du montant de la participation financière
une indemnisation au moins égale à 75 % de la rému- de l’assurance chômage ou de l’Etat par la DiRECCTE.
nération brute mensuelle servant d’assiette de calcul La différence entre 75 % du salaire et la prise en charge
à l’indemnité de congés payés. par l’Etat et l’Unédic est à la charge de l’employeur.
Durée
Une convention d’APLD est conclue entre l’Unité
territoriale de la DiRECCTE et les organismes profes-
sionnels, interprofessionnels ou les entreprises. Les chiffres
La convention d’APLD est conclue pour une durée L’enveloppe initiale
minimale de 3 mois. Pour les conventions signées accordée par l’Unédic pour
jusqu’au 30 septembre 2012, la durée minimale est le financement du dispositif d’APLD
abaissée à 2 mois. La convention est renouvelable est de 150 millions d’euros, auxquels
dans la limite de 12 mois. s’ajoute une enveloppe
(avenant n°1 du 21 février 2012 à la convention du 4 décembre 2009 relative à l’APLD) supplémentaire de 80 millions
L’allocation d’activité partielle de longue durée est d’euros pour l’année 2012.
(convention Etat/Unédic du 15/04/2009, reconduite en 2010
versée dans la limite du contingent annuel d’heures
et avenant n°1 du 21 février 2012 à la convention
indemnisables et, en cas de fermeture de l’entreprise, du 4 décembre 2009 relative à l’APLD )
pour 6 semaines maximum.
Contreparties
En contrepartie de la signature d’une convention d’APLD,
l’employeur s’engage à :
• proposer à chaque salarié un entretien individuel
visant à examiner les actions de formation ou de bilan
à engager,
• maintenir dans l’emploi les salariés concernés par
la convention pour une durée égale au double de la
durée de la convention. En cas de non-respect de cette
condition, l’employeur doit rembourser les sommes
perçues.
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16. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE VISANT À GARANTIR UNE RÉMUNÉRATION
MENSUELLE ÉGALE AU SMIC MENSUEL NET (RMM)
En cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur doit garantir au salarié
une rémunération mensuelle minimale ne pouvant être inférieure au
A noter SMiC mensuel net (7,23 € net/heure au 01/01/2012).
La garantie d’une En effet, si le salarié perçoit au cours d’un mois une somme totale
rémunération au moins égale au (salaire et allocations spécifique et conventionnelle) inférieure à la
SMIC mensuel net est automatique. rémunération minimale, l’employeur doit lui verser un complément
Elle est due dès lors qu’il y a une correspondant à la différence entre la rémunération minimale et le
réduction de l’horaire de travail montant cumulé du salaire perçu et des différentes allocations de
en dessous de la durée légale
chômage partiel. (art. L. 3232-5 et L. 3232-7 du code du travail)
entraînant une perte de rémunération
(hors cas de grève, d’absence L’Etat peut prendre en charge 50 % du montant de cette allocation
du salarié). Les salariés à temps de RMM (C. trav. art. R. 3232-3). Le montant cumulé de cette prise en charge
partiel, les intérimaires et et de l’allocation spécifique de chômage partiel ne peut dépasser la
les apprentis en sont moitié de la différence entre la rémunération minimale mensuelle et le
exclus. salaire net du salarié (C.trav. art. L. 3232-8).
Régimes particuliers
Chômage intempéries
(art. L.5424-6 et suivants du code du travail)
Les salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient
d’un régime d’indemnisation spécial en cas d’arrêts de travail occasionnés
par les intempéries.
L'indemnité est égale aux 3/4 de la rémunération horaire du salarié perçue
la veille de l'interruption du travail. Le nombre d’heures indemnisées est
fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine. Le salaire
pris en considération ne peut dépasser le plafond de sécurité sociale majoré
de 20 %. L’indemnité est versée pour une durée de 55 jours maximum. Elle
est payée par l'employeur dans les mêmes conditions de lieu et de temps
que le salaire. L'employeur est remboursé par les caisses de congés payés
concernées dans les conditions prévues par le décret n° 96-705 du 8 août 1996.
Chômage des dockers professionnels intermittents
(Loi du 6 septembre 1947)
Les ouvriers dockers professionnels intermittents qui n'ont pu être embauchés
après s'être présentés régulièrement à l'embauchage reçoivent, après
pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite "indemnité de
garantie" dont le montant est fixé par arrêté. Le droit à l'indemnité est
limité à 300 vacations chômées par an.
Montant : 19,34 € depuis le 1er janvier 2009 - Arrêté du 01/09/2009 (JO du 19/09/09).
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17. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Indemnisation en cas de fermeture temporaire de l’entreprise
ou de l’établissement au-delà de 6 semaines (42 jours)
A noter
Lorsque la fermeture Ces dispositions sont
temporaire de l’entreprise ou applicables uniquement
de l’établissement se prolonge pour les salariés dont le contrat
au-delà de 6 semaines (42 jours), de travail est suspendu du fait de
les salariés sont considérés comme l’arrêt temporaire de l’activité.
étant à la recherche d’un emploi, Les salariés dont l’activité
alors que leur contrat de travail fait l’objet d’une simple
n’est pas rompu. réduction d’horaire ne sont
(art. 6 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011). pas concernés.
Ils peuvent alors percevoir l’allocation
d’aide au retour à l’emploi (ARE),
sous réserve d’en réunir les conditions.
Leur situation est désignée
sous le terme de “chômage total
sans rupture du contrat Point de départ de l’indemnisation
de travail”.
L’iPR détermine le point de départ de l’indemnisation,
qui ne peut être antérieur au 15e de jour de chômage
partiel.
CONDITIONS A noter : le cas échéant, une régularisation de l’allocation
d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut avoir lieu si l’iPR
L’intervention de l’assurance chômage n’est pas auto-
fixe une date d’effet entre le 15e jour et le 42e jour.
matique. Elle est subordonnée à une décision favorable
En cas d’épuisement du quota d’heures indemnisables,
de l’instance paritaire régionale (iPR). Celle-ci se
l’indemnisation peut se situer dès le 1 er jour de
prononce en opportunité afin de permettre la sauvegarde
suspension du contrat de travail. (art.6 al.2 du règlement général)
des emplois lorsque l’entreprise est confrontée à des
difficultés passagères. Elle apprécie la situation de Montant de l’allocation
l’entreprise et le caractère du ralentissement de l’activité il est identique au montant de l’allocation d’aide au
qui a provoqué la suspension des contrats de travail. retour à l’emploi (ARE) servie à une personne dont le
Elle s’assure que l’attribution de l’ARE aux salariés dont contrat a été rompu. (art. 15 à 19 du règlement général)
le contrat est suspendu est de nature à maintenir les
emplois. Durée d’indemnisation
Le chômage partiel doit durer depuis au moins 42 jours La durée d’indemnisation correspond à la durée
consécutifs. Les salariés doivent remplir les conditions d’affiliation des salariés. Elle est cependant limitée à
d’ouverture de droits aux allocations à l’exception de la 182 jours, sous réserve que la condition de recherche
condition relative à la rupture du contrat de travail qui, d’emploi soit respectée. Le préfet réexamine cette
par hypothèse, ne peut être remplie (art. 3 et 4 du règlement général) : condition au terme de 3 mois de suspension d’activité.
• avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers il lui appartient de décider si le versement de l’ARE peut
mois ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés d’au être maintenu, de nouveau dans la limite de 182 jours.
moins 50 ans, Lorsque le chômage est dû à un sinistre ou une catas-
• être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, trophe naturelle, l’indemnisation est possible jusqu’à
• rechercher de façon effective et permanente un emploi, la date prévue de reprise d’activité, sous réserve de
• ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite (60 l’accord de l’iPR en cas de dépassement des 182 jours,
à 62 ans pour les personnes nées entre 1951 et 1956) sans pouvoir dépasser les durées d’indemnisation
ou, à cet âge, ne pas justifier du nombre de trimestres prévues en cas de rupture du contrat de travail.
requis pour une retraite à taux plein, (art. 11§2 du règlement général)
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
• résider sur le territoire français.
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18. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Indemnisation en cas de fermeture temporaire de l’entreprise
ou de l’établissement au-delà de 6 semaines (42 jours) suite
Licenciement pendant la période
A noter
de suspension du contrat de travail
En cas de licenciement du salarié pendant la période
Les périodes indemnisées
au titre du chômage partiel,
pendant lesquelles le contrat de chômage partiel, le salarié continue de bénéficier de
de travail est suspendu, sont l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour le montant
prises en compte dans l’affiliation. et la durée des droits calculés selon la réglementation
Les jours de chômage partiel en vigueur.
indemnisés au titre de l’ARE
s’imputent sur la durée
d’indemnisation.
Voir circulaire Unédic
n°2011-25 du 07/07/2011,
fiche 6.
Régime fiscal des allocations de chômage partiel
Articles L. 5122-1, L. 5122-4 et L. 5122-10 du code du travail
L’allocation spécifique de chômage partiel, les
allocations conventionnelles, les allocations d’APLD
et de RMM sont exonérées des taxes sur les
salaires et des cotisations de sécurité sociale
(les accords d’entreprise ou d’établissement, les
décisions unilatérales de l’employeur sont hors
champ de ce régime fiscal et social plus favorable).
Elles sont passibles de l’impôt sur le revenu et de
la CSG et CRDS, mais selon des taux réduits : 6,2 %
pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS (après abat-
tement d’assiette de 1,75 %).
Une réduction (taux de 3,8 %) ou une exonération
au titre de la CSG est possible en fonction de la
situation fiscale des salariés.
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19. L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Tableau récapitulatif des allocations de chômage partiel
ALLOCATIONS CONCOURANT AU MAINTIEN D’UNE PARTIE DE LA RÉMUNÉRATION PENDANT LA PÉRIODE DE CHÔMAGE PARTIEL
ALLOCATIONS MOBILISABLES
Allocation
Allocation
Allocation Allocation forfaitaire
APLD complémentaire ARE
spécifique conventionnelle (catastrophe
(RMM)
naturelle, sinistre)
Conjoncture
oui oui oui oui oui non
économique
CAS
DE RECOURS Intempéries/
évènements oui non non oui oui oui
exceptionnels
CHAMP Ensemble des
oui non oui oui oui oui
D’APPLICATION entreprises
Diminution
oui oui oui oui non oui
CONSÉQUENCES d’horaires
SUR L’ACTIVITÉ Cessation
oui oui oui oui oui oui
de travail
Financement
non oui non oui non non
entreprises
Financement
oui oui oui oui non non
FINANCEMENT Etat
Financement
Assurance non non oui non oui oui
chômage
A ces allocations peut s’ajouter le complément de rémunération dû par l’employeur pour atteindre le minimum
prévu soit par :
• la loi (RMM),
• la convention collective (allocation conventionnelle : 60 % de la rémunération horaire brute),
• la convention avec l’Etat, APLD (75 % ou 100 % de la rémunération mensuelle brute)
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21. G LOSSA I R E
ANI § accord national interprofessionnel
APLD § activité partielle de longue durée
ARE § allocation d’aide au retour à l’emploi
CSG § cotisation sociale généralisée
CRDS § contribution pour le remboursement de la dette sociale
DIRECCTE § direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
IPR § instance paritaire régionale
MEDEF § mouvement des entreprises de France
RMM § rémunération mensuelle minimale
SMIC § salaire minimum interprofessionnel de croissance

23. LE PARITARISME
AU SERVICE DE L’EMPLOI
Gérer les comptes de l’Assurance chômage
Prescrire les règles d’indemnisation
Aider à la décision des partenaires sociaux
Evaluer les dispositifs d’aide au retour à l’emploi
L’UNéDIC AGIT POUR LA PERFORMANCE
DE L’ASSURANCE CHôMAGE

24. Notice DAJ 030 - 06/2012 - Réalisation graphique : V. Margaillan
Direction des Affaires Juridiques
4 rue traversière • 75012 Paris
www.unedic.org N° 2011/40221