Rapport financier
chômageen
L’ASSURANCE
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1.1 Les mesures réglementaires nouvelles décidées en 2013
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1.2 Relations financières entre Pôle emploi et l’Unédic
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Faitscaractéristiques
del’exercice
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1.4 Revalorisation des allocations d’as...
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Faitscaractéristiques
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2.1 Principes généraux
Les comptes annuels consolidés de l’Assurance
chômage pour l’exercice clos le 31 décembre 2013
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2.2.2. Dettes allocataires
Figure au poste « Dettes allocataires » le mont...
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2.5 Principes de consolidation des c...
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Analysedubilan
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3.1 Analyse de l’actif du bilan
3.1.1 Actif immobilisé
3.1....
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RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
Une provision pour dépréciation des immeubles et aménagements s’élevant à 3,9...
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Analysedu bilan
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Les créances certaines à recevoir correspondent à des cont...
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•	une créance sur Saint-Pierre et Miquelon de 0,8 million d’euros relative au...
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Analysedu bilan
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3.2 Analyse du passif du bilan
3.2.1. Situation nette
La s...
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Analysedu bilan
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Emission Montant en € Date d'émission Maturité Taux coupon...
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Analysedu bilan
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3.2.4.2. Dettes allocataires et comptes rattachés
Ceposted...
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RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
4.1 Gestion technique
4.1.1. Produits
4.1.1.1. Contributions
Le produit des c...
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RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
Les charges par allocation résultent de la prise en compte :
•	des paiements ...
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2013 2012 2013/2012
ADR - Aide différentielle au reclassement 54,7 50,5 8,32%...
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4.1.2.5. Dotations aux provisions
Le total des dotations est égal à 292,2 mil...
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RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
Le poste Autres services extérieurs comprend
notamment les dépenses relatives...
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RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
Informations
complémentaires
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5.1 Estimationdesprestationsquiseraientàverse...
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RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
5.2 Droitindividuelàlaformation
L’accord sur la formation professionnelle, si...
Exercice clos le 31 décembre 2013
Rapport
desCommissairesauxComptes
surlescomptesconsolidés
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RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
En exécution de la mission qui nous a été confiée
par votre Conseil d’adminis...
33
RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
• La note 2.1 de l’annexe précise que les comptes
de l’Assurance chômage ont ...
34
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NOTES
Unédic - Rapport financier 2013 - Juin 2014 - ISSN : 0997-1351 - Conception éditoriale et réalisation graphique
4 rue Trav...
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Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général, états financiers consolidés, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

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L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier

  1. 1. Rapport financier chômageen L’ASSURANCE 2013
  2. 2. rapportdegestiondudirecteurgénéral 3 étatsfinanciersconsolidés 6 1 Faitscaractéristiquesdel’exercice 10 1.1 LES MESURES RéGLEMENTAIRES NOUVELLES DECIDéES EN 2013 10 1.2 RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE PôLE EMPLOI ET L’UNÉDIC 11 1.3 DISPOSITIFS COMMUNS ÉTAT – UNéDIC 11 1.4 REVALORISATION DES ALLOCATIONS D’ASSURANCE CHôMAGE 12 1.5 FINANCEMENT DE L’ASSURANCE CHôMAGE 12 2 Principes,règlesetméthodescomptables 14 2.1 PRINCIPES GéNéRAUX 14 2.2 PRESTATIONS CHôMAGE 14 2.3 CONTRIBUTIONS DES AFFILIéS 15 2.4 AUTRES éLéMENTS 15 2.5 PRINCIPES DE CONSOLIDATION DES COMPTES DE L’ASSURANCE CHôMAGE 16 3 Analysedubilan 17 3.1 ANALYSE DE L’ACTIF DU BILAN 17 3.2 ANALYSE DU PASSIF DU BILAN 21 4 Analyseducomptederésultat 24 4.1 GESTION TECHNIQUE 24 4.2 GESTION ADMINISTRATIVE 27 4.3 GESTION FINANCIèRE 28 4.4 RéSULTAT EXCEPTIONNEL 28 4.5 IMPôTS SUR LES SOCIéTéS 28 4.6 RéSULTAT DE L’EXERCICE 28 5 Informationscomplémentaires 29 5.1 ESTIMATION DES PRESTATIONS QUI SERAIENT à VERSER AUX ALLOCATAIRES INDEMNISéS à LA CLôTURE DE L’EXERCICE à PARTIR DES HYPOTHèSES RETENUES 29 5.2 DROIT INDIVIDUEL à LA FORMATION 30 5.3 EFFECTIFS DE L’ASSURANCE CHôMAGE 30 5.4 PéRIMèTRE DE CONSOLIDATION 30 Rapportducommissaireauxcomptes surlescomptesconsolidés 31 Sommaire
  3. 3. 3 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Caractéristiques de l’année 2013 En France comme dans l’ensemble de la zone euro, l’année 2013 a débuté dans un contexte économique encore fragilisé par le retournement conjoncturel de l’été 2011. Sur l’ensemble de l’année, la croissance française a progressé de +0,4%, comme en 2012. L’activité a été d’une part soutenue par le rebond de la consommation des ménages lié à la faiblesse de l’in- flation, mais d’autre part limitée par le repli marqué de l’investissementpourladeuxièmeannéeconsécutive. Enraisondelafaiblessedelacroissance,lesdestructions d’emploi salarié dans le secteur marchand, débutées au second semestre 2011, se sont poursuivies en 2013.Toutefois,ellessesontatténuéesprogressivement et quelques créations d’emploi salarié ont été observées en fin d’année. Le nombre de demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche, sans emploi (catégorie A), a augmenté de 5,3 %en2013.Lenombre de chômeursindemnisés par l’Assurance chômage a peu augmenté sur un an (+1,0 %), en partie du fait de la progression des chômeurs arrivant en fin de droit d’indemnisation. Ainsi, fin décembre 2013, on dénombrait 2,3 millions de chômeurs indemnisés en France (données CVS, France entière). Le ralentissement de l’augmentation de la masse salarialeetlaprogressiondesversementsd’allocations ont creusé l’endettement de l’Assurance chômage sur 2013 : • Le produit des contributions principales a progressé de 1,13 % principalement sous l’effet de la hausse de la masse salariale affiliée en 2013. • Les charges d’allocations ont augmenté de 5,17 % en un an : • 4,4 % pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), • 13,1 % pour les autres allocations. L’écart entre les contributions et les dépenses d’allocations et d’aides reste favorable à hauteur de 1,74 milliard d’euros. Après prise en compte, notam- ment des dépenses relatives à la validation des points retraite des allocataires (1,8 milliard d’euros) et de la contribution de l’Assurance chômage au fonctionnement de Pôle emploi (3,1 milliards d’euros), le résultat de gestion technique devient déficitaire de 3,40 milliards d’euros. Sur le plan du financement de l’Assurance chômage, il convient de souligner que : • Par arrêté du 29 janvier 2014, le ministre de l’Écono- mie et des Finances accorde la garantie explicite de l’État français aux émissions d’emprunts obligataires à lancer par l’Unédic en 2014 dans la limite de 7 milliards d’euros en principal plus intérêts et frais. • A fin mai 2014, l’Unédic a réalisé environ 70% de son programme annuel, soit 4,850 milliards d’euros. Rapportdegestion duDirecteurgénéral
  4. 4. RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 4 Rapprochement entre la variation de trésorerie et le résultat comptable Variation de la trésorerie La variation nette de trésorerie pour les opérations de l’Assurance chômage est négative à hauteur de 3  838 millions d’euros et se traduit de la façon suivante : Évènements postérieurs à la clôture Néant. Ceci représente le résultat des opérations courantes. Résultat net comptable L’écart de -191 millions d’euros entre la variation de trésorerie de –3 838 millions d’euros et la perte comptable de l’exercice de –3 647 millions d’euros, s’explique principalement par : • les opérations de dotation et de reprise de dotation aux amortissements et provisions venant minorer le résultat mais sans incidence sur la trésorerie, pour un montant de +110 millions d’euros, • L’augmentation de 331 millions d’euros du besoin en fonds de roulement de d’activité qui génère un besoindetrésorerie.Cetteaugmentationcorrespond notamment à une augmentation des créances brutes envers les opérateurs pour 152  millions d’euros et à une augmentation des autres créances constituées principalement par le remboursement de 181 millions d’euros à obtenir de nos partenaires européens au titre de la prise en charge partielle de l’indemnisation versée aux travailleurs frontaliers. La situation nette qui correspond à l’addition du résultat de l’exercice de -3 647 millions d’euros et des apports, pertes et excédents cumulés des années antérieures est négative à hauteur de 17 100 millions d’euros au 31 décembre 2013. L’écart de 575 millions d’euros entre la situation nette négative de l’Unédic et la « situation de trésorerie » au 31 décembre 2013 (cumul des emprunts, billets de trésorerie, découverts nets des placements et disponibilités bancaires) correspond notamment : • Au besoin de trésorerie que représente au 31 décembre 2013 le financement de l’excédent des créances d’exploitation (créances affiliés pour l’essentiel) et créances financières sur les dettes d’exploitation (dettes allocataires pour l’essentiel) et dettes financières pour –2 127 millions d’euros. • Au besoin de trésorerie représenté par le montant des investissements présents au 31 décembre 2013 pour -461 millions d’euros. • à la capacité de financement représentée par le cumul des amortissements et provisions au 31 décembre 2013 pour +2 013 millions d’euros (ces montants viennent minorer les résultats mais sont sans incidence sur la trésorerie). 31 décembre 2012 31 décembre 2013 Variation Emprunts obligataires -8 900 -13 650 -4 750 Billets de trésorerie -7 945 -6 920 1 025 Découvert -40 - 40 Placements 1 517 940 -577 Disponibilités bancaires 1 531 1 955 424 Total -13 837 -17 675 -3 838 (en millions d’euros) rapportdegestion dudirecteurgénéral
  5. 5. 5 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Perspectives 2014 et 2015 L’Unédic procède régulièrement à l’actualisation de ses prévisions de dépenses et recettes en tenant compte de l’évolution de la situation économique. La dernière prévision financière pour les années 2014 et2015,établieenmai2014,s’appuiesurleConsensus des économistes du mois de mai, qui anticipe une croissance de +0,8 % en 2014 et +1,3 % en 2015. La prévision se base sur la règlementation de la nouvelle convention d’assurance chômage de 2014. En raison de la faiblesse de l’activité, l’emploi affilié à l’Assurance chômage reculerait à nouveau de -27 000 postes en 2014. En 2015, sous les effets conjoints de l’amélioration de la croissance, du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité, l’emploi affilié progresserait de +66 000 postes. En lien avec la faible inflation et le taux de chômage élevé limitant le pouvoir de négociation des salariés, la progression du SMPT (salaire moyen par tête) ralentirait à 1,5 % en 2014 et serait de 1,8% en 2015. Ainsi, l’augmentation de la masse salariale se limiterait à +1,4 % en 2014. En 2015, elle progresserait de +1,9 %, soutenue par l’amélioration de l’emploi. En 2014, l’emploi total progresserait grâce au ralen- tissement des destructions d’emploi marchand et aux contrats aidés dans le secteur non marchand, mais cela ne serait pas suffisant pour compenser le dynamisme de la population active. Au total, on comptabiliserait une évolution de +103 200 deman- deurs d’emploi inscrits en catégorie A à Pôle emploi sur 2014. En 2015, avec l’arrêt des entrées dans les dispositifs d’emploi d’avenir, l’emploi total ralentirait. Lamiseenœuvredelanouvelleconventionausecond semestre 2014 aurait pour effet d’augmenter fortement le nombre d’allocataires. Ainsi, en 2014, les chômeurs indemnisés (ARE) augmenteraient de +109  000  personnes, dont +83 000 seraient imputables au seul effet de la convention. En 2015, le nombre de chômeurs indemnisés s’accroîtrait de +55 000 personnes, dont +23 000 imputables à la convention. L’application de la nouvelle convention entraînerait une réduction du déficit estimée à 300 millions d’euros sur le deuxième semestre 2014 et à 830 millions d’euros sur 2015. Le déficit s’élèverait alors à-3,7milliardsd’eurosen2014et-3,6 milliardsd’euros en 2015, portant la dette cumulée à -24,9 milliards d’euros en fin d’année. Afin de couvrir le besoin de trésorerie, le Conseil d’administration, réuni le 27 juin 2013, a approuvé un programme d’émissions obligataires de 8 milliards d’euros, en une ou plusieurs tranches, d’une durée maximale de 10 ans. Cinq nouvelles émissions ont été lancées avec succès de mars à avril 2014 : • 2,5 milliards d’euros à 10 ans au taux de 2,375% • 1,5 milliard d’euros à 7 ans au taux de 1,5% • 0,150 milliard d’euros supplémentaires à 4 ans au taux de 2,125 % • 0,100 milliard d’euros supplémentaires à 4 ans au taux de 2,125 % • 0,100 milliard d’euros supplémentaires à 3 ans au taux de 2,125 % • 0,500 milliard d’euros supplémentaires à 9 ans au taux de 2,250 % Ces émissions bénéficient de la garantie de l’État. Synthétiquement, les prévisions de mai 2014 de dépenses et recettes pour 2014 et 2015 s’établiraient comme suit : 2014 Prévision 2015 Prévision Total des recettes 33 803 34 559 Total des dépenses 37 754 38 148 Variation de trésorerie -3 746 -3 589 Situation de l’endettement net bancaire -21 334 -24 923 (en millions d’euros) rapportdegestion du directeur général
  6. 6. 6 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Étatsfinanciers consolidés 2013 2012 Actif immobilisé 158,7 170,5 Immobilisations incorporelles 0,8 0,5 Immobilisations corporelles 132,6 143,7 Immobilisations financières 25,3 26,3 Actif circulant 8 066,7 7 862,0 Créances 4 680,7 4 590,4 Allocataires 277,9 261,2 Affiiliés 4 402,8 4 329,2 Autres créances 484,9 216,5 Valeurs mobilières de placement 940,4 1 517,1 Disponibiltés 1 955,9 1 531,0 Charges constatées d’avances 4,8 7,0 Charges à répartir 11,1 7,4 Primes de remboursement des obligations 18,4 12,1 TOTAL DE L’ACTIF 8 254,9 8 052,0 Bilan consolidé - Assurance chômage ACTIF (en millions d’euros)
  7. 7. 7 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 2013 2012 Situation nette -17 099,9 -13 453,2 Réserves 0,8 0,8 Report à nouveau -13 454,0 -10 610,8 Résultat de l’exercice -3 646,7 -2 843,2 Provisions pour risques et charges 50,1 55,8 Dettes 25 230,8 21 394,0 Emprunt et dettes financières 20 770,0 17 038,6 Emprunts obligataires 13 836,5 9 040,6 Emprunts et financements divers 6 920,0 7 945,0 Concours bancaires courants - 39,6 Autres dettes financières 13,5 13,4 Autres dettes 4 460,8 4 355,4 Affilés 145,1 140,4 Allocataires 2 773,3 2 734,7 Fiscales et sociales 60,5 70,5 Fournisseurs 10,8 4,2 État - - Autres 1 471,1 1 405,6 Comptes de régulation 73,9 55,4 TOTAL DU PASSIF 8 254,9 8 052,0 PASSIF (en millions d’euros) étatsfinanciers consolidés
  8. 8. 8 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 2013 2012 Gestion technique Produits 34 107,1 33 212,1 Contributions 33 453,1 32 958,2 Autres produits 161,8 124,0 Reprises sur provisions 198,5 78,4 Transferts de charges 293,7 51,5 Charges 37 508,6 35 790,2 Allocation retour à l'emploi 27 853,6 26 681,7 Autres allocations 2 971,1 2 627,4 Aides au reclassement 892,9 972,8 Validation des points de retraite 1 840,6 1 811,0 Autres charges 3 658,2 3 346,8 Dotations aux provisions 292,2 350,5 Résultat technique -3 401,5 -2 578,1 Gestion administrative Produits 80,4 84,7 Prestations de services 46,3 49,5 Autres produits 34,1 35,2 Charges 104,0 113,3 Achats 0,8 0,7 Services extérieurs 51,9 54,0 Impôts et taxes 6,0 6,4 Salaires et charges sociales 26,9 27,4 Autres charges - 0,1 Dotations aux amortissements et provisions 18,4 24,7 Résultat de gestion administrative -23,6 -28,6 Gestion financière Produits financiers 27,4 44,2 Charges financières 254,6 281,3 Résultat financier -227,2 -237,1 Opérations exceptionnelles de gestion technique - - de gestion administrative 8,8 5,4 Résultat exceptionnel 8,8 5,4 Impôts sur les sociétés et assimilés -3,2 -4,8 RESULTAT -3 646,7 -2 843,2 Compte de résultat consolidé - Assurance chômage (en millions d’euros) étatsfinanciers consolidés
  9. 9. 9 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 2013 2012 Résultat net consolidé -3 646,7 -2 843,2 Elimination des opérations sans incidence sur la trésorerie ou non liées à l’activité : 93,9 286,0 amortissements et provisions 102,8 293,6 plus ou moins-values de cessions -8,9 -7,6 Variation du besoin en fonds de roulement -330,6 124,8 Flux nets de trésorerie liés à l’activité -3 883,5 -2 432,4 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -4,0 -8,4 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 13,8 22,6 Variation des immobilisations financières 1,0 0,9 Variation des fournisseurs d’immobilisations 1,1 -0,1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement 11,8 15,0 Emprunts obligataires 4 750,0 3 000,0 Lignes de crédit à court terme - -1,2 Billets de trésorerie -1 025,0 465,0 Autres opérations 34,4 104,8 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 3 759,4 3 568,6 Variation de trésorerie (tous régimes) -112,2 1 151,2 Trésorerie nette à l’ouverture de la période 3 008,5 1 857,3 Trésorerie active : disponibilités 3 048,1 1 858,0 Trésorerie passive : concours bancaires courants -39,6 -0,7 Trésorerie nette à la clôture de la période 2 896,3 3 008,5 Trésorerie active : disponibilités 2 896,3 3 048,1 Trésorerie passive : concours bancaires courants - -39,6 Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chômage (en millions d’euros) étatsfinanciers consolidés
  10. 10. 10 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 1.1 Les mesures réglementaires nouvelles décidées en 2013 Laconventiondu6mai2011relativeàl’indemnisation du chômage et la convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) produiront respectivement leurs effets jusqu’au 30 juin et 31 décembre 2014. L’Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisationdel’emploietdesparcoursprofessionnels des salariés a été signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Comme prévu par son article 4, les règles définissant les modalités d’application de la modulation de la part des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs ont été fixées par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011. Sont ainsi prévues : • La majoration de la part des contributions d’assu- rance chômage à la charge des employeurs dues au titre de certains contrats à durée déterminée. Lemontantdescontributionscomptabiliséess’élève à 29,1 millions d’euros au titre de 2013. • L’exonération temporaire de la part patronale des contributions d’assurance chômage pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. Le montant des contributions exonérées s’élève à 16,6 millions d’euros au titre de 2013. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er juillet 2013. L’ANI du 11 janvier 2013 a également prévu des dispositions relatives au Contrat de sécurisation professionnelle et à l’activité partielle. Ainsi,l’avenantn° 2du29mai2013portantmodification de l’article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (agréé par arrêté du 9 août 2013, J.O. du 7 septembre) instaure le versement d’une prime de 1 000 euros aux bénéficiaires du CSP expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante, et dont les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont épuisés avant la fin de la formation. Aucun versement n’a été constaté au titre de l’exercice 2013. Enfin, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, reprenant l’article 19 de l’ANI, a créé un nouveau régime d’activité partielle qui se substitue à l’allocation spécifique de chômage partiel et à l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2013. La convention financière entre l’État et l’Unédic est en cours de signature. faitscaractéristiques del’exercice 01
  11. 11. RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 11 1.2 Relations financières entre Pôle emploi et l’Unédic Les relations financières entre Pôle emploi et l’Unédic trouvent leur origine dans : • la convention tripartite 2012-2014 signée entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi qui définit les objectifs de l’action de Pôle emploi et les ressources mises à sa disposition ; • la convention de trésorerie conclue entre l’Unédic et Pôle emploi qui précise le montant de la contribution de 10 % sur les encaissements de contributions due par l’Unédic et les modalités de paiement, se traduisant par une charge de 3 138 millions d’euros en 2013 ; • une convention relative aux délégations de service et à la coopération opérationnelle. Au titre de 2013, les recettes (contributions) sont de 1 110 millions d’euros et les dépenses (allocations et aides) de 30 349 millions d’euros. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques est confiée à Pôle emploi par conclusion de conventions : • au titre du financement de l’accompagnement des adhérentsauContratdesécurisationprofessionnelle qui faisait suite aux dispositifs du CRP et du CTP, avec une charge comptabilisée de 105,7 millions d’euros en 2013 ; • au titre des mesures prévues dans l’Accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des jeunes, les charges 2013 étant de 12 millions d’euros. Sur le plan des budgets de fonctionnement des deux organismes, il convient de rappeler la facturation de loyers et de charges payées par Pôle emploi pour l’occupation de sites immobiliers appartenant à l’Unédic pour un montant de 21,7 millions d’euros. Enfin, il a été procédé par Pôle emploi à des opérations exceptionnelles de régularisations d’allocationsconcernantdesex-salariésd’employeurs publics en auto-assurance. Ainsi en 2013, il a été régularisé dans les comptes de l’Unédic la somme de 2,4 millions d’euros au titre du remboursement d’allocationsfinancéesàtortparl’Assurancechômage. A la suite, une opération plus large a été menée début 2014 afin de détecter d’autres indemnisations à régulariser. Dans ce cas, il sera demandé aux employeurs publics de rembourser l’Assurance chômage sur une durée maximale de 5 ans. En parallèle, accompagné par l’Unédic, Pôle emploi étudie la mise en place de mesures évitant de reproduire ce type d’erreurs. 1.3 Dispositifs communs État - Unédic Au titre de l’APLD, le montant pris en charge par l’Unédic s’élève pour 2013 à 47,3 millions d’euros. Le Contrat de sécurisation professionnelle a donné lieu en 2013 à une prise en charge par l’État à hauteur de 39 millions d’euros du financement de l’Allocation desécurisationprofessionnellepourlesbénéficiaires justifiantde12à24moisd’anciennetédansl’entreprise au moment de leur adhésion au dispositif pour la partie excédant le montant de l’allocation de retour à l’emploi. Par ailleurs, une expérimentation est mise en œuvre dans quinze bassins d’emploi, pour permettre à des demandeurs d’emploi en fin de CDD de bénéficier de prestations d’accompagnement prévues dans le cadre du CSP. Enfin, l’État participe aux charges d’accompagne- ment pour tous les bénéficiaires du CSP. Faitscaractéristiques del’exercice 01
  12. 12. 12 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Faitscaractéristiques del’exercice 01 1.4 Revalorisation des allocations d’assurance chômage Le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé, lors de sa réunion du 27 juin 2013, de revaloriser de 0,6 % à compter du 1er juillet 2013 : • le montant de la partie fixe de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) ; • le montant de l’allocation minimale (ARE) ; • le seuil minimum de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les allocataires effectuant une formation. 1.5 Financement de l’assurance chômage 1.5.1 Opérations de financement 2013 A la clôture de l’exercice 2013, la situation nette des encours de financement est de 17 675 millions d’euros, soit : • emprunts obligataires : 13 650 millions d’euros, • billets de trésorerie : 6 920 millions d’euros, • placements : -940 millions d’euros, • disponibilités bancaires : -1 955 millions d’euros. Nota : la dette nette globale incluant les sommes dues à Pôle emploi au titre de la contribution de 10% et non encore versées (340 millions d’euros) s’établit ainsi à 18 015 millions d’euros. 1.5.1.1 Emprunts obligataires et bancaires En 2009, l’Unédic a ouvert un programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de 12 milliards d’Euros au sein duquel sont lancées ses émissions d’obligations. Le plafond de ce programme a été porté à 20 milliards d’Euros suite à la décision du Conseil d’administra- tion du 27 juin 2013. En 2013, l’Unédic a levé un total de 5 milliards d’euros sur le marché obligataire : 1,500 milliard d’euros à échéance 2023 (10 ans), 1,500 milliard d’euros à 2020 (7 ans), 1,500 milliard d’euros à 2016 (3 ans), auxquels s’ajoutent 0,100 milliard d’euros à maturité 2017 (4 ans), 0,100 milliard d’euros à 2018 (5 ans), ainsi que 0,300 milliard d’euros à 2019 (6 ans). Le programme EMTN a bénéficié en 2013 de la note attribuée à l’Unédic par les agences de notation Fitch (AA+), Moody’s (Aa1) et SP (AA). Cette dernière a fait l’objet d’une dégradation en novembre 2013. Le Conseil d’administration du 27 juin 2013 a décidé l’émission en une ou plusieurs tranches d’obligations nouvelles pour un montant maximum de 8 milliards d’euros. Compte tenu des contraintes imposées par l’article 213-15 du Code Monétaire et Financier régissant les émissions d’obligations par les associations sur les marchés financiers, l’Unédic a sollicité la garantie de l’État. Cette garantie a été autorisée par la Loi de Finance rectificative du 29 décembre 2013 et octroyée par Arrêté du ministre de l’Économie et des Finances le 29 janvier 2014 pour un total de 7 milliards d’euros en principal, plus intérêts et frais. 1.5.1.2 Billets de trésorerie Le recours à ce moyen de financement pour les asso- ciations a été autorisé, sous certaines conditions, dans l’article 37 de la loi n°2003-706 du 1er  août 2003. Le montant initial de 1 200 millions d’euros en 2004 a été progressivement élevé pour aboutir à un plafond de 12 000 millions d’euros autorisé par le Conseil d’administration en juin 2012. L’encours total du programme au 31 décembre 2013 est de 6 920 mil- lions d’euros. Ces billets de trésorerie font l’objet de tirages en fonction des besoins. Ce programme de billets de trésorerie a obtenu la note court terme « A1+ » par l’agence de notation Standard Poor’s et « P1 » par Moody’s dès son démarrage en janvier 2004. Depuis juillet 2009, il bénéficie en outre de la note F1+ de la part de l’Agence Fitch Rating. Initialement, à la demande des agences de notation, des lignes de crédit syndiquées et confirmées avaient été mises en place pour assurer la couverture de ce programme et ainsi pallier les éventuels dysfonction- nements du marché monétaire européen. Depuis juillet 2012, ces lignes de crédit ont été remplacéesparuneréservedeliquiditéd’unminimum de 2 milliards d’euros et dont le niveau varie en fonction de l’utilisation du programme de billets de trésorerie.
  13. 13. 13 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Faitscaractéristiques del’exercice 01 1.5.1.3 Financements bancaires classiques Les besoins de financement à très court terme sont couverts sous la forme de découverts bancaires négociés de gré à gré avec les partenaires bancaires de l’Unédic (1,4 milliard d’euros négociés). Aucune de ces lignes de découverts n’est utilisée à la clôture de l’exercice 2013. 1.5.1.4 Placements Compte tenu d’un encours de billets de trésorerie de 6,920 milliards d’euros au 31 décembre 2013, la réserve de liquidité mentionnée supra est d’un montant de 2,896 milliards d’euros. 1.5.2 Financement de la période 2014-2015 La stratégie en trois axes définie et approuvée par le Conseil d’administration dès 2009 reste d’actualité : • Le travail mené avec les agences de notation a permis à l’Unédic de continuer à bénéficier d’un rating équivalent à celui attribué à l’État français, lui per- mettant de lever les ressources nécessaires aux meilleures conditions. • Le programme EMTN, dont le plafond est porté à 20 milliards d’euros, permet à l’Unédic de conserver la réactivité nécessaire à ses émissions obligataires futures. Dans le cadre de la réalisation de son programme d’émissions 2014 (7 milliards d’euros), l’Unédic a créé deux nouvelles souches obligataires : 2,5 milliards d’euros à 10 ans (2024) et 1,5 milliard d’euros à 7 ans (2021). Différents amendements sur des souches déjà existantes ont permis de porter le total des émissions à 4,350 milliards d’euros à fin avril. • Le programme de billets de trésorerie, dont le plafond a été augmenté à 12 milliards d’euros en 2012, continue de permettre à l’Unédic de lever aux meilleures conditions le complément de ressources à court terme dont elle a besoin. Les instruments de financement ainsi mis en place permettront à l’Unédic d‘assurer la couverture du déficit 2014 prévu pour 3,7 milliards d’euros dans la situation financière de l’Assurance chômage publiée en mai 2014. Les prévisions financières pour les années 2014 et 2015ontétéfaitesenmai2014surlabasedelanouvelle convention d’assurance chômage de 2014. Elles s’appuient sur les prévisions de croissance du Consensus des économistes  : +0,8% sur 2014 et +1,3% sur 2015. Les pertes d’emploi affilié seraient de -27 400 en 2014. En 2015, l’emploi affilié progresserait de +66 000 postes. Par conséquent, le résultat de l’Assurance chômage resterait négatif sur 2014 et 2015, avec une consom- mation de trésorerie de l’ordre de 3,7 milliards d’euros sur 2014 puis 3,6 milliards d’euros sur 2015. L’endet- tement net atteindrait ainsi environ 24,9 milliards d’euros en fin d’année 2015 pour lequel les modalités (support, rémunération et maturité) de financement seront à préciser compte tenu de la situation des Marchés financiers.
  14. 14. 2.1 Principes généraux Les comptes annuels consolidés de l’Assurance chômage pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 établis en euros, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ont été établis conformément au plan comptable des organismes de l’Assurance chômage approuvé par le Conseil National de la Comptabilité en date du 9 janvier 1995 (avis de conformité n° 79). Ilstiennentcomptedesspécificitésliéesaucaractère déclaratifdel’Assurancechômageetdesconséquences qui en découlent, tant en ce qui concerne les déclarations des affiliés que les versements aux allocataires. Les organisations signataires de la convention du 6 mai 2011, relative à l’Assurance chômage vu l’article L.351-3-1 du code du travail relatif au mode de financement des allocations versées au titre de ce régime, attestent que l’Assurance chômage est un régime spécifique par répartition. Les comptes annuels de l’Unédic ont été établis sur la base de l’information financière produite par les opérateurs suivants : l’Acoss, la CCMSA, la CCVRP, Pôle emploi, la CCSS (Monaco), la CPS (Saint-Pierre et Miquelon), et résumée dans des documents de synthèse traduisant les opérations réalisées pour le compte de l’Assurance chômage. 2.2 Prestations chômage 2.2.1. Charges Les dispositions réglementaires prévoient que les demandeurs d’emploi s’inscrivent puis justifient mensuellement leur situation auprès de Pôle emploi pour éviter la remise en cause de leurs droits. Ces formalités permettent la prise en charge mensuelle des allocations dans les charges de gestion technique. En complément des allocations du mois de décembre payées en janvier de l’année suivante, des régularisations de paiement pouvant intervenir les mois suivants font l’objet d’une estimation pour prise en compte des charges correspondantes dans l’exercice de rattachement. Pour les personnes dispensées de pointage, la comptabilisation est, par dérogation, également effectuée sur une base mensuelle. RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 14 Principes,règleset méthodescomptables 02
  15. 15. 15 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 15 2.2.2. Dettes allocataires Figure au poste « Dettes allocataires » le montant des allocations considérées comme dues au titre de l’exercice en cours, suivant les principes rappelés ci-dessus, et qui sont déterminées en retenant les allocations versées au mois de janvier de l’année suivante et l’estimation des régularisations de paiement intervenant les mois suivants. 2.2.3. Créances sur les allocataires Les comptes des allocataires qui sont débiteurs (indus et acomptes) font l’objet d’une provision constituée en fonction de l’ancienneté des créances. La méthode de détermination des provisions pour dépréciation des indus des allocataires est basée sur loistatistiquepermettantdemesurerleurprobabilité de récupération. Les indus pour fraudes ont fait l’objet d’une provision de 100% de leur montant. 2.3 Contributions des affiliés 2.3.1. Produits Les produits de la gestion technique correspondent aux contributions générales et particulières que les employeurs sont tenus de verser au titre de l’année en fonction des déclarations périodiques obligatoires qu’ils réalisent auprès des Urssaf, CGSS, CMSA et directionsrégionalesdePôleemploi.Lesbordereaux reçus au mois de janvier sont réputés concerner l’année antérieure. Pour ceux reçus en février, la référence sur le bordereau de l’année antérieure permet l’enregistrement des montants déclarés en produits à recevoir. Lorsque les bordereaux ne sont pas reçus dans les délais impartis, une estimation des contributions dues est effectuée par affilié. 2.3.2. Créances sur les affiliés Les contributions restant à recevoir au titre de l’année sont déterminées en fonction des produits constatés entre le 1er janvier et le 28 février de l’exercice suivant et afférent à l’exercice clos. Une provision est constatée en fin d’année sur les créances des affiliés qui apparaissent comme douteuses. Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté des créances et des prévisions de capacité de paiement des entreprises selon leurs caractéristiques. 2.3.3. Affiliés créditeurs Des fonds versés par les affiliés et encaissés par les différents opérateurs recouvrant pour le compte de l’Unédic et qui n’ont pas pu être affectés à une créance identifiée figurent au passif du bilan. 2.4 Autres éléments 2.4.1. Actif immobilisé Les immobilisations incorporelles et corporelles sontcomptabiliséesselonlesdispositionsdurèglement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Logiciels 5 ans Bâtiments et constructions 10 à 40 ans Agencements et installations 10 à 20 ans Installations et matériels informatiques 3 à 6 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 5 ans Autres 4 à 10 ans L’amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire sur les durées suivantes Principes,règleset méthodes comptables 02
  16. 16. 16 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Principes,règleset méthodescomptables 02 2.5 Principes de consolidation des comptes de l’Assurance chômage L’Unédicprocèdeàune«consolidation»del’ensemble des comptes des institutions de l’Assurance chômage.Surunplanstrictementjuridique,l’ensemble «consolidé» correspond à une «combinaison» des comptes selon le règlement n°99-02 du Conseil National de la Comptabilité. Il n’existe pas de lien de filiation entre les entités comprises dans le périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation est présenté dans le chapitre de l’annexe concernant les informations complémentaires. La principale opération de retraitement porte sur l’élimination des soldes des opérations afférentes au tiers géré (AGS) figurant dans les comptes annuels de l’Unédic, afin de ne présenter au bilan consolidé que les opérations de l’Assurance chômage. 2.4.2. Engagements sociaux Compte tenu des dispositions de la convention collective nationale du personnel de l’Assurance chômage, l’Unédic est tenue de verser des indem- nités de départ à la retraite calculées en mois de salaire par nombre d’années d’ancienneté. Par ailleurs, des gratifications sont à verser au titre des médailles du travail. La détermination des engagements est réalisée à partir des éléments suivants : • nouvelles dispositions de la CCN  : avenant du 10 février 2011, • exploitation des données individuelles : âge, sexe, salaire, ancienneté, • détermination des hypothèses actuarielles internes : taux de rotation du personnel (0 à 3% selon l’âge du salarié), âge et modalités de départ à la retraite (60 à 65 ans selon année de naissance avec départ à l’initiative du salarié), taux d’augmentation des salaires de 3% inflation incluse, • utilisationd’untauxd’actualisationdel’engagement correspondant au taux de référence Bloomberg soit 3.25 % pour l’exercice 2013. A partir de ces données, le montant des engagements est calculé individuellement pour chaque agent présent, étant entendu que pour les médailles du travail, l’engagement doit être calculé pour les gratifications qui risquent d’être versées pour toute la période de travail, soit au maximum 4 échelons de médailles. Les montants ainsi obtenus sont comptabilisés en provisions pour risques et charges et la variation de ces provisions est enregistrée dans le résultat de la période y compris les incidences des changements d’hypothèses. S’y ajoute à compter de l’année 2010 le montant des engagements dus au titre du régime de retraite à prestations définies pour les cadres dirigeants de l’Assurance chômage présents au 1er janvier 2001, justifiant de 8 années dans cette fonction et ayant achevé leur carrière dans une institution de l’Assurance chômage. 2.4.3. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel comporte : • les opérations de gestion technique ne provenant pas de l’activité ordinaire et relatives aux domaines allocataires ou recouvrement, • les éléments afférents à la gestion administrative c’est-à-dire les éléments prévus par le plan comp- table général et notamment les plus ou moins-values de cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles. Lesplusoumoins-valuesdecessionsd’immobilisations financières sont, par dérogation, constatées dans les opérations financières.
  17. 17. 17 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Analysedubilan 03 3.1 Analyse de l’actif du bilan 3.1.1 Actif immobilisé 3.1.1.1. Immobilisations corporelles et incorporelles Onze sites immobiliers ont été cédés au cours de l’exercice. Les mouvements enregistrés sur les immobilisations et les amortissements au cours de l’exercice 2013 sont présentés ci-après : (1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2) -(3)+(4) Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Acquisitions et créations Cessions ou mises hors service Transferts Valeur brute à la clôture de l’exercice Total des immobilisations incorporelles (A) 0,9 0,4 – – 1,3 Total des immobilisations corporelles (B) 451,4 3,7 17,8 – 437,3 Immobiliers : terrains, constructions et agencements 448,0 3,2 17,6 0,1 433,7 Autres immobilisations corporelles 3,3 0,3 0,2 – 3,4 Immobilisations corporelles en cours 0,1 0,2 – -0,1 0,2 TOTAL (A+B) 452,3 4,1 17,8 – 438,6 variation des immobilisations brutes en 2013 (en millions d’euros)
  18. 18. 18 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Une provision pour dépréciation des immeubles et aménagements s’élevant à 3,9 millions d’euros est constatée dans le cadre du projet de cession de certains sites pour lesquels une proposition d’achat tenant lieu d’estimation du prix de vente est inférieure à la valeur nette comptable. 3.1.1.2. Immobilisations financières Ceposte,d’unmontantde25,3millionsd’euros,comprendessentiellementlesprêtspourleurmontantd’origine dans le cadre de l’aide à la construction pour 25 millions d’euros, les dépôts et cautionnements versés à hauteur de 0,3 million d’euros. 3.1.2. Actif circulant 3.1.2.1. Créances a) Allocataires débiteurs La valeur brute de ce poste est en augmentation de 6,77 % par rapport à l’exercice précédent : 577 millions d’euroscontre540,4millionsd’euros.Ilestcomposépour96 %desindusdesallocatairesvis-à-visdel’Assurance chômage soit 554,1 millions d’euros. 2013 2012 Variation 2013/2012 Indus-avances-acomptes à l’ouverture de l’exercice (A) 540,4 467,0 15,7% Détection indus au cours de l’exercice (B) 930,2 933,7 (0,4)% Remboursement et récupérations d’indus (C) 820,5 811,0 1,2% ANV et pertes sur indus (D) 73,5 49,4 48,8% Avances et acomptes versés (E) 9,5 10,0 (5,0)% Avances et acomptes récupérés (F) 9,1 9,9 (8,1)% Allocataires débiteurs à la clôture de l’exercice (incluant les avances-acomptes) (G) = (A)+(B)- (C)-(D)+(E)-(F) 577 540,4 6,77% Provision constituée sur créances contentieuses (H) (299,2) (279,2) 7,2% Taux de provisionnement (H) / (G) 51,9% 51,7% 0,2 pts Valeur nette comptable (I) = (G)–(H) 277,8 261,2 6,4% (en millions d’euros) Analysedu bilan 03 (en millions d’euros) (1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2) -(3)+(4) Amortissements à l’ouverture de l’exercice Augmentations Dotations Diminutions cessions et mises hors service Transferts Valeur brute à la clôture de l’exercice Total des immobilisations incorporelles (A) 0,4 0,2 - - 0,6 Total des immobilisations corporelles (B) 307,9 14,8 21,0 - 301,7 Immobiliers : constructions et agencements 305,5 14,5 20,8 - 299,2 Autres immobilisations corporelles 2,4 0,3 0,2 - 2,5 TOTAL (A+B) 308,3 15,0 21,0 - 302,3 variation des amortissements et provisions en 2013 Le risque de non récupération des indus est couvert par la constitution d’une provision égale à 51,9% de la créance à comparer à un taux de 51,7% pour l’exercice 2012. mouvements afférents aux indus de l’Assurance chômage
  19. 19. 19 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Analysedu bilan 03 Les créances certaines à recevoir correspondent à des contributions dues au titre de l’année 2013 qui ont fait l’objet d’un règlement en début d’exercice suivant. Le stock de créances contentieuses subit une augmentation de 7,4 %, cette évolution résulte non seulement de la dégradation de la situation économique, mais également des effets du transfert du recouvrement à l’Acoss qui voit son stock de créances contentieuses progresser de 277 millions d’euros. Pour sa part, les créances contentieuses gérées par Pôle emploi diminuent de 155 millions d’euros. Une provision est constituée afin de couvrir le risque de non recouvrement des créances contentieuses, qui représente 79,5% des contributions contentieuses à recevoir soit une augmentation de 5,8% par rapport à l’exercice 2012. La provision est calculée par chacun des opérateurs en charge du recouvrement des contributions d’assurance chômage, en fonction de l’examen des résultats de récupération des créances contentieuses au cours des années antérieures. 3.1.2.2. État Ce poste, d’un montant de 89,5 millions d’euros, représente un montant dû par l’État au titre de dispositifs antérieurs à l’année 2009 gérés pour le compte de l’Etat et non transférés à Pôle emploi. 3.1.2.3. Autres créances Ce poste, d’un montant de 395,3 millions d’euros, comprend principalement : • les dispositifs participatifs EJEN/ASP à recevoir pour 1,2 million d’euros, • un produit à recevoir de l’État à titre de solde du dispositif CA – CAE pour 16,2 millions d’euros, • un produit à recevoir au titre du remboursement par les états membres à la France des allocations versées aux travailleurs frontaliers français de 181 millions d’euros, • un produit à recevoir de Pôle emploi concernant une régularisation des retraites complémentaires de 2010 à 2013 de 6 millions d’euros, • une créance sur les établissements en convention de gestion à hauteur de 22,7 millions d’euros, • une créance sur cessions d’immobilisations pour 1,3 million d’euros, • une créance sur Monaco de 7,6 millions d’euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, • une créance sur l’Acoss de 84,4 millions d’euros correspondant au solde des contributions versées par les employeurs au cours du mois de décembre à reverser à l’Unédic, 2013 2012 Variation 2013/2012 Créances certaines à recevoir (A) 4 039,8 4 011,2 0,7% Créances contentieuses à recevoir (B) 1 774,3 1 651,3 7,4% Valeur brute (C)= (A) + (B) 5 814,1 5 662,5 2,7% Provision constituée sur créances contentieuses (D) (1 411,2) (1 333,3) 5,8% Taux de provisionnement (D)/ (B) 79,5% 80,7% -1,2 pt Valeur nette comptable (E)=(C) – (D) 4 402,9 4 329,2 1,7% (en millions d’euros) b) Affiliés Le stock des contributions brutes restant à recouvrer, soit 5 814,1 millions d’euros est en augmentation de 2,7% par rapport à l’exercice précédent. Il se décompose en : • contributions principales : 5 138,5 millions d’euros soit 88,4 % du total, • contributions particulières : 513,2 millions d’euros soit 8,8 % du total, • contributions accessoires : 162,4 millions d’euros soit 2,8 % du total.
  20. 20. 20 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 • une créance sur Saint-Pierre et Miquelon de 0,8 million d’euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, • une créance sur la CCMSA de 4,7 millions d’euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, • une créance sur l’État concernant l’exonération des armateurs de 0,7 million d’euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, • une créance sur l’État concernant l’exonération des apprentis de 23,9 millions d’euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, • une créance sur l’AGS de 44,3 millions d’euros au titre des frais de gestion refacturés à l’AGS. 3.1.2.4. Valeurs mobilières de placement Ce poste, d’un montant de 940 millions d’euros, correspond à des sicav monétaires dédiées à la couverture d’émissions de billets de trésorerie en cas de défaillance de marché. Analysedu bilan 03 Stock VMP au 01/01/2013 Acquisitions en 2013 Cessions en 2013 Stock VMP au 31/12/2013 1 515 29 711 30 286 940 (en millions d’euros) 3.1.2.5. Disponibilités bancaires Ceposte,d’unmontantde1 956millionsd’euros,correspondprincipalementàdesdépôtssurlivretsrémunérés. 3.1.3. Charges à répartir Ce poste, d’un montant de 11,2 millions d’euros, concerne les frais d’émission des emprunts obligataires qui sont répartis de façon linéaire sur la durée des emprunts. (en millions d’euros) 3.1.4. Primes de remboursement Les emprunts obligataires émis par l’Unédic comportent une prime d’émission, correspondant à la différence entre la valeur nominale des obligations et la valeur d’émission. Ces primes sont amorties sur la durée de l’emprunt. Date Commissions et frais étalés Amortissement antérieur Amortissement 2013 Amortissement cumulé au 31/12/2013 Solde amortissement commission sur emprunt 31/12/2013 2011 1,9 1,1 0,6 1,7 0,2 2012 8,0 1,3 1,9 3,2 4,8 2013 7,0 - 0,8 0,8 6,2 Total Charges à repartir 16,9 2,4 3,3 5,7 11,2 Date Emission Montant prime émission Amortissement antérieur Amortissement 2013 Amortissement cumulé au 31/12/2013 Solde Prime Emission 31/12/2013 2011 4,2 2,5 1,4 3,9 0,3 2012 11,9 1,6 2,3 3,9 8,0 2013 11,6 - 1,5 1,5 10,1 Total Prime Emission 27,7 4,1 5,2 9,3 18,4 (en millions d’euros) Récapitulatif des charges à répartir suite à emprunts obligataires
  21. 21. 21 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Analysedu bilan 03 3.2 Analyse du passif du bilan 3.2.1. Situation nette La situation nette, à la clôture de l’exercice 2013, est négative à hauteur de 17 099,9 millions d’euros et évolue de la manière suivante : • situation nette au 31 décembre 2012 : -13 453,2 millions d’euros • résultat déficitaire de l’exercice 2013 : - 3 646,7 millions d’euros • situation nette au 31 décembre 2013 : -17 099,9 millions d’euros 3.2.2. Provisions pour risques et charges Ce poste, d’un montant total de 50,1 millions d’euros, comprend principalement les provisions suivantes : • la participation de l’Unédic au financement de l’AS-FNE pour 3,2 millions d’euros, • les contributions Assurance chômage payées à tort par certains employeurs publics et à reverser pour 22 millions d’euros, • la provision pour risques contentieux sur les domaines allocataires et recouvrement signalés par les directions régionales Pôle emploi pour 6,5 millions d’euros, • les provisions pour engagements sociaux : • provision pour IDR (Indemnités de départ à la retraite) pour un montant de 12,8 millions d’euros, • provision pour médailles du travail pour 1,6 million d’euros. Solde d’ouverture Dotation Reprise provision utilisée Reprise provision Non utilisée Variation 2013/2012 ARPE 0,1 – 0,1 – – AS-FNE 8,3 3,2 8,3 – 3,2 IDR 15,0 0,1 2,4 – 12,7 Médaille du travail 1,6 – – – 1,6 Remboursement employeurs publics 21,1 0,9 – – 22,0 Autres 9,7 0,9 – – 10,6 Total 55,8 5 10,8 – 50,1 Financements Solde d'ouverture Dont intérêts courus Complément financement Rembourse- ment financement Solde de clôture Dont intérêts courus Emprunts obligataires 9 040 140 5 000 250 13 837 187 Emprunts Ets crédit / Financement 7 945 – 24 458 25 483 6 920 – dont Billets de trésorerie 7 945 – 24 458 25 483 6 920 – dont Autres emprunts – – – – – – Concours bancaires courants 40 – – 40 – – TOTAL 17 025 140 29 458 25 773 20 757 187 (en millions d’euros) (en millions d’euros) 3.2.3. Emprunts et dettes financières variation des provisions pour risques et charges au cours de l’exercice 2013 évolution du financement au cours de l’année 2013
  22. 22. RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 22 Analysedu bilan 03 Emission Montant en € Date d'émission Maturité Taux coupon 2.1 1 500 000 000 31/03/2011 31/03/2014 2,375% 2.2 150 000 000 23/12/2011 2.3 350 000 000 29/02/2012 2.4 150 000 000 25/04/2012 4.1 2 500 000 000 27/02/2012 27/02/2015 1,750% 4.2 200 000 000 10/04/2012 5.1 1 000 000 000 29/02/2012 25/04/2019 3,000% 5.2 300 000 000 25/04/2012 5.3 300 000 000 17/09/2013 6.1 1 000 000 000 26/04/2012 26/04/2017 2,125% 6.2 300 000 000 10/12/2012 6.3 100 000 000 16/09/2013 7.1 1 000 000 000 01/06/2012 01/06/2018 2,125% 7.2 100 000 000 16/10/2012 7.3 100 000 000 26/10/2012 7.4 100 000 000 21/08/2013 8 1 500 000 000 05/04/2013 05/04/2023 2,250% 9 1 500 000 000 30/04/2013 29/04/2016 0,375% 10 1 500 000 000 29/05/2013 29/05/2020 1,250% 3.2.3.1. Emprunts obligataires La dette obligataire s’élève à 13 650 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2013. DETTE OBLIGATAIRE S’y ajoute un montant de 186,5 millions d’euros correspondant aux coupons courus en fin d’exercice. 3.2.3.2. Emprunts auprès d’établissements de crédit et financements divers Le montant total de ce poste s’élève à 6 920 millions d’euros, correspondant aux billets de trésorerie émis par l’Unédic 3.2.4. Autres dettes 3.2.4.1. Dettes affiliés Ce poste, à hauteur de 145,1 millions d’euros, correspond aux sommes reçues des employeurs et qui n’ont pas pu être affectées à des créances à la clôture de l’exercice. (en millions d’euros) (en millions d’euros) Stock au 01/01/2013 Emissions en 2013 Remb. en 2013 Stock au 31/12/2013 7 945 24 458 25 483 6 920 Au cours du 1er tri. 2014 Au cours du 2e tri. 2014 Au cours du 2e sem. 2014 Total 4 995 1 030 895 6 920 Les opérations portant sur les billets de trésorerie ont été les suivantes en 2013 : Les échéances de ces billets de trésorerie sont les suivantes :
  23. 23. 23 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Analysedu bilan 03 3.2.4.2. Dettes allocataires et comptes rattachés Ceposted’unmontanttotalde2773,3millionsd’euros correspond pour l’essentiel, aux allocations à payer : • du mois de décembre 2013 payées en janvier 2014 soit 2 743,8 millions d’euros et 47 millions d’euros pour les aides au reclassement à payer aux allocataires, • au titre de l’année 2013 payée en février et mars 2014 pour un montant de 89,8 millions d’euros • sous déduction du précompte retraite pour un montant de 113,9 millions d’euros. 3.2.4.3. Dettes fiscales et sociales Ce poste d’un total de 60,5 millions d’euros comprend : • les congés, primes de vacances et 13ème mois provisionnés à hauteur de 2,8 millions d’euros, • les précomptes allocataires restant à payer, soit 47,7 millions d’euros correspondant aux prestations versées en décembre 2013, • les autres dettes fiscales et sociales pour 10 millions d’euros. 3.2.4.4. Dettes fournisseurs Le montant de 10,8 millions d’euros, représentant les factures restant à régler au 31 décembre 2013, se divise en deux rubriques : • fournisseursdebiensetservices :9,5millionsd’euros, • fournisseurs d’immobilisations : 1,3 million d’euros. 3.2.4.5. Autres dettes Les principaux postes de cette rubrique, dont le montant total s’élève à 1 471,2 millions d’euros, concernent : • lachargeàpayerau31décembre2013auxdifférentes caisses de retraite, pour la validation des points de retraite complémentaire des allocataires : • 619,2 millions d’euros dus à l’ARRCO se décompo- sant en : • 569 millions d’euros correspondant aux contributions restant à verser au titre de l’année 2013, • -34,2 millions d’euros au titre de la situation semi-définitive 2013, • 19,8 millions d’euros dus par l’ARRCO au titre de la régularisation 2012, • 64,6 millions d’euros au titre du dispositif de l’AFSP. • 481,9 millions d’euros dus à l’AGIRC se décom- posant principalement en : • 301,2 millions d’euros correspondant à l’engagement de l’Unédic envers l’AGIRC, tel que prévu dans l’accord du 19 décembre 1996 qui avait permis de valoriser le montant des cotisations de retraite complémentaire pour les périodes de chômage antérieures à cette date et de fixer un échéancier de règlement pendant 20 ans à raison de 1/20ème chaque année, le montant de la dette étant réévalué chaque année par application de l’indice des prix, • 276,4 millions d’euros correspondant aux contri- butions restant à verser au titre de l’année 2013, • -61,1 millions d’euros au titre de la situation semi-définitive 2013, • -39,8 millions d’euros dus par l’AGIRC au titre de la régularisation 2012, • 5,2 millions d’euros au titre du dispositif de l’AFSP. • 47,1 millions d’euros dus aux autres organismes de retraite complémentaires, dont l’IRCANTEC. • les comptes de liaison avec Pôle emploi pour un total de 303,4 millions d’euros incluant celui relatif au financement de Pôle emploi par la contri- bution de 10% pour un montant de 339,9 millions d’euros. 3.2.5. Comptes de régularisation Les produits constatés d’avance, soit 73,9 millions d’euros, concernent : • les versements effectués par des entreprises et des établissements publics qui ne sont pas affiliés à l’Assurance chômage, mais qui ont signé une conventiondegestionavecl’Unédic.Lesversements sont effectués pour des allocataires inscrits au chômage et dont les droits ouverts peuvent s’étaler surplusieursexercicesselonleurâge.Cecireprésente un montant de 22,2 millions d’euros, • les primes d’émission sur emprunt obligataires représentant 51,70 millions d’euros. Ces primes sont amorties sur la durée de l’emprunt. Date Montant d’emprunt Montant prime d’émission Amort. antérieur Amort. 2013 Amort. cumulé au 31/12/2013 Solde amort. Prime d’émission 31/12/2013 2011 150 1,7 0,8 0,8 1,6 0,1 2012 1 500 42,5 5,7 12,2 17,9 24,6 2013 500 28,7 – 1,7 1,7 27,0 TOTAL 2 150 72,9 6,5 14,7 21,2 51,7 (en millions d’euros)
  24. 24. 24 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 4.1 Gestion technique 4.1.1. Produits 4.1.1.1. Contributions Le produit des contributions au titre de l’exercice 2013 est en augmentation de 1,5 % par rapport à 2012. Après correction d’éléments nouveaux (majorations CDD, exonération des CDI de moins de 26 ans, première comptabilisation d’un produit à recevoir pour les contributions ACOSS, TTS et TESE) et de mouvements de contributions au titre d’exercices antérieurs à 2013, l’augmentation de produits de contributions principales hors dispositif des apprentis s’établit en 2013 à + 1,13%. Ceci s’explique notamment par la progression de la masse salariale de 1,2 % et de compléments au titre d’exercices antérieurs. L’évolution de la masse salariale est à rapprocher de la progression du Salaire Moyen Par Tête (SMPT) de 1,8% et de la diminution de l’effectif salarié (-0,6%). Les contributions particulières ont connu une augmentationde22,2 %,enrelationaveclaprogression du nombre d’adhérents au dispositif CSP. 4.1.1.2. Autres produits Ce poste d’un montant de 161,8 millions d’euros comprend principalement les produits au titre des conventions de gestion, soit 56,7 millions d’euros, ainsi que les majorations de retard et pénalités pour 93,2 millions d’euros. 4.1.1.3. Reprise nette de provisions Le montant total des diminutions ou reprises de provisions est de 198,5 millions d’euros, et est relatif : • à la participation de l’Unédic au financement courant de l’AS-FNE à hauteur de 8,3 millions d’euros, • à la dépréciation des créances relatives aux conventions de gestion pour 0,7 million d’euros, • aux créances douteuses sur affiliés pour 152,5 millions d’euros, 2013 2012 2013 / 2012 Contributions principales 32 689,7 32 333,4 1,1 % Contributions particulières 763,4 624,8 22,2% TOTAL 33 453,1 32 958,2 1,5 % Analyseducompte derésultat 04 produit des contributions au titre de l’exercice 2013
  25. 25. 25 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Les charges par allocation résultent de la prise en compte : • des paiements aux allocataires réalisés au cours de l’exercice, • de la diminution de charges liées à la détection de trop-perçus, • de la reprise de provision constatée en 2013 pour allocations à payer de l’exercice antérieur, • du complément de charges représentées par la provision constatée pour les allocations payées début 2014 pour des périodes de l’année 2013 ou antérieures. 2013 2012 2013/2012 ARE 27 853,6 26 681,7 4,39% Autres allocations 2 971,1 2 627,4 13,08% ARE Formation 1 055,3 1 057,3 -0,19% ASR ASP 1903,8 1554,8 22,45% Autres 12,0 15,3 -21,57% TOTAL 30 824,7 29 309,1 5,17% Allocations payées en 2013 (+) Détections trop-perçus 2013 (-) Allocations 2013 payées en 2014 (+) Reprise allocations 2012 payées en 2013 (-) Charges de l'exercice (=) ARE 28 652,8 879,4 2 527,8 2 502.3 27 798,9 ARE CSP/CTP/EJEN 54,9 0,3 0,1 - 54,7 Total ARE 28 707,7 879,7 2 527,9 2 502,3 27 853,6 ARE Formation 1 075,2 19,4 130,8 131,3 1 055,3 ASR / ASP 1 909,3 24,8 178,1 158,8 1 903,8 Divers autres 14,2 1,8 0,6 1,0 12,0 Autres allocations 2 988,7 46,0 309,5 291,1 2 971,1 TOTAL 31 706,4 925,7 2 837,4 2 793,4 30 824,7 (en millions d’euros) Analysedu compte derésultat 04 • à la dépréciation des indus détectés pour 37 millions d’euros. 4.1.1.4. Transfert de charges Ce poste d’un montant de 293,7 millions d’euros comprend principalement : • les remboursements de prestations par les affiliés à hauteur de 20,6 millions d’euros, • le remboursement intégral des allocations versées aux EJEN (Emplois jeunes de l’éducation nationale) pour un montant de 0,5 million d’euros, • leremboursementdeprestationsentrelespaysdela communauté européenne pour 234 millions d’euros, • La prise en charge partielle des allocations CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) par l’État pour 38,6 millions d’euros. 4.1.2. Charges Le total des charges de gestion technique augmente de 4,80 % en 2013 du fait d’une dégradation continue de la situation économique au cours de l’exercice. Les charges d’allocations et le coût de validation des points retraite des allocataires sont les plus touchés par cette dégradation. En revanche, le montant des aides a connu une diminution de 8,2 % avec une baisse importante des versements au titre de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). 4.1.2.1. Allocations La charge globale d’allocation progresse de 5,17% en 2013, avec le détail suivant : L’Allocation de sécurisation professionnelle a pris le relais de l’Allocation spécifique de reclassement et de l’Allocation de transition professionnelle pour les adhérents à ce dispositif d’accompagnement à compter du 1er septembre 2011.
  26. 26. 26 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 2013 2012 2013/2012 ADR - Aide différentielle au reclassement 54,7 50,5 8,32% ARCE - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise 735,6 841,5 -12,58% IDR - Indemnité différentielle reclassement : ASP et CRP 29,2 20,5 42,44% Autres aides 74,4 60,3 21,72% Total aides au reclassement 892,9 972,8 -8,21% (en millions d’euros) Analysedu compte derésultat 04 L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entre- prise) représente l’aide principale à hauteur de 735,6 millions d’euros soit 82,4% du total des aides. Son montant diminue de 12,58% en 2013. 4.1.2.3. Validation des points de retraite Ce poste correspond au coût de la validation des points de retraite complémentaire des allocataires pour un montant de 1 840,6 millions d’euros en 2013 par rapport à 1 811 millions d’euros en 2012. Cette augmentation s’explique par la hausse des dépenses allocataires et des régularisations de charges enregistrées en 2013. La décomposition par régime de retraite est la suivante : 4.1.2.4. Autres charges de gestion technique Ce poste d’un montant de 3 658,2 millions d’euros augmente de 9,31% par rapport à 2012. Les principales dépenses sont constituées par : • les admissions en non-valeur et remises de dettes des affiliés pour 275,9 millions d’euros, • les admissions en non-valeur et remises de dettes allocataires pour 73,8 millions d’euros, • la prise en charge par l’Unédic de la contribution aux conventions FNE pour 5,1 millions d’euros, • La contribution de 10% due par l’Unédic à Pôle emploi pour 3 137,8 millions d’euros, • la participation de l’Unédic aux frais d’accompagne- ment CSP (Convention de sécurisation professionnelle) pour 105,7 millions d’euros, • la participation de l’Unédic au financement de l’Activité partielle de longue durée (APLD) pour un montant de 47,3 millions d’euros. (en millions d’euros) ARRCO 2 359,6 AGIRC 644,9 Autres caisses (IRCANTEC - CRPNPAC) 112,4 Total caisses de retraite 3 116,9 Participation des allocataires -1 276,3 Validation des points de retraite 1 840,6 Les évolutions principales en matière de paiement d’allocation sont les suivantes : • les paiements au titre de l’ARE ont représenté un montant de 28,653 milliards d’euros en 2013 contre 27,320milliardsd’eurosen2012,soituneprogression de 4,88 % qui s’explique par une augmentation de 1,70 % du montant moyen de l’allocation journalière et d’une augmentation de 3,13 % du nombre de jours indemnisés, • les paiements au titre de l’ARE Formation (hors cotisations sociales de 75 millions d’euros) ont représenté un montant de 1 milliard d’euros en 2013 contre1,005milliardd’eurosen2012,soitunediminution de 0,44 % qui s’explique par une diminution de 2,87 %dumontantmoyendel’allocationjournalière et d’une augmentation de 2,50 % du nombre de jours indemnisés, • les paiements au titre de l’ASR et de l’ASP ont représenté un montant de 1,923 milliard d’euros en 2013 contre 1,532 milliard d’euros en 2012, soit une augmentation de 25,56 % qui s’explique par une augmentation de 0,74 % du montant moyen de l’allocation journalière et d’une augmentation de 24,63 % du nombre de jours indemnisés. 4.1.2.2. Aides au reclassement Les aides au reclassement s’élèvent à 892,9 millions d’euros en 2013 à comparer à 972,8 millions d’euros en 2012 et se décomposent de la façon suivante : Les aides au reclassement
  27. 27. 27 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 4.1.2.5. Dotations aux provisions Le total des dotations est égal à 292,2 millions d’eu- ros et se décompose comme suit : • dépréciation des créances sur affiliés pour 230,4 millions d’euros, • dépréciationdesindusallocatairespour56,9millions d’euros, • dépréciation pour risques et charges à hauteur de 4,9 millions d’euros qui concerne notamment la provision pour le financement de l’ASFNE pour 3,2 millions d’euros, la provision pour litiges Acoss de 2,4 millions d’euros, la provision pour risques et charges Pôle emploi de -1,7 million d’euros et la provision pour risque de remboursement potentiel des contributions de 0,9 million d’euros. 4.2.1.2. Autres produits Cette rubrique, d’un montant total de 19,5 millions d’euros, représente principalement le loyer versé par Pôle emploi dans le cadre de la mise à disposition du patrimoine immobilier de l’Assurance chômage. 4.2.2. Charges Le montant des charges s’élève à 104 millions d’euros en2013etdiminuede8,21 %parrapportàl’année2012. L’amortissement du parc immobilier (268 sites au 31 décembre 2013), son entretien et sa gestion constituent une charge importante de gestion administrative. 4.2.2.1. Achats Ce poste représente 0,8 % des charges de gestion administrative soit un montant de 0,8 million d’euros contre 0,7 million d’euros en 2012. 4.2.2.2. Services extérieurs Ce poste représente 49,8 % des charges de gestion administrative. 4.2 Gestion administrative 4.2.1. Produits 4.2.1.1. Prestations de services Ce poste à hauteur de 46,2 millions d’euros se compose essentiellement des produits reçus des tiers dans le cadre de conventions de gestion : 2013 2012 AGS 43,6 45,3 Pôle emploi 2,5 4,1 Autres conventions avec des tiers – – Autres prestations de services 0,1 0,1 TOTAL 46,2 49,5 2013 2012 Travaux et services rendus par des tiers 8.7 9,3 Autres services extérieurs (dont dépenses de financement des organisations syndicales et patronales : 4,0 M€ en 2013) 11,9 8,8 Locations immobilières 2,3 2,2 Transport et déplacements 1,2 1,3 Frais postaux et de télécommunications 0,4 0,5 Honoraires et frais d’actes 20,3 19,5 Frais bancaires et postaux 7,2 12,4 TOTAL 51,8 54,0 (en millions d’euros) (en millions d’euros) Analysedu compte derésultat 04
  28. 28. 28 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Le poste Autres services extérieurs comprend notamment les dépenses relatives au financement des organisations patronales et syndicales dans le cadre de la gestion de l’Assurance chômage, soit 4,0 millions d’euros en 2013. 4.2.2.3. Impôts et taxes Ce poste représente 5,8 % des charges de gestion administrative et se décompose comme suit : 4.2.2.4. Salaires et charges sociales Ce poste représente 25,9 % des charges de gestion administrative. Il se décompose en : 4.2.2.5. Dotations aux amortissements et provisions Ce poste représente 17,7 % des charges de gestion administrative soit un montant de 18,4 millions d’euros par rapport à 24,7 millions d’euros en 2012, la diminu- tion étant due aux cessions de sites immobiliers. 4.3 Gestion financière Le résultat financier est déficitaire : • -237 millions d’euros en 2012, • -227 millions d’euros en 2013. Les charges 2013 s’élèvent à 254,6 millions d’euros et correspondent essentiellement : • aux charges sur financements structurés pour 249,5 millions d’euros, soit : • 239,8 millions d’euros pour les emprunts obligataires et le crédit relais, • 9,7 millions d’euros d’intérêts sur le programme de billets de trésorerie, • l’amortissement des primes de remboursement des emprunts obligataires pour 5,2 millions d’euros. Le taux de financement moyen pour l’année 2013 s’est élevé à 1,23%. 4.4 Résultat exceptionnel Lerésultatdesopérationsexceptionnellesestbénéficiaire(+8,8millionsd’euros)etestcomposédesopérations suivantes : • plus-values de 8,9 millions d’euros sur des cessions d’immobilisations, • charges correspondant à des mises au rebut d’immobilisations et charges diverses pour un montant de 0,1 million d’euros. 4.5 Impôts sur les sociétés L’Unédic est redevable de l’impôt sur les sociétés au titre du résultat sur les revenus fonciers et revenus mobiliers. L’impôt dû, au taux de 24%, s’élève à 3,2 millions d’euros pour l’année 2013. 4.6 Résultat de l’exercice Ce poste représente le résultat net de l’exercice 2013 pour l’Assurance chômage. Le résultat est déficitaire à hauteur de 3 646,7 millions d’euros. (en millions d’euros) (en millions d’euros) 2013 2012 Taxes sur les salaires 2,0 2,0 Autres taxes et versements 4,0 4,4 TOTAL 6,0 6,4 2013 2012 Salaires 18,0 18,5 Charges sociales 8,9 8,9 TOTAL 26,9 27,4 Analysedu compte derésultat 04
  29. 29. 29 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Informations complémentaires 05 5.1 Estimationdesprestationsquiseraientàverserauxallocataires indemnisésàlaclôturedel’exerciceàpartirdeshypothèsesretenues Le mode de gestion par répartition implique que certaines provisions techniques qui pourraient être constituées dans le cadre d’une activité d’assurance ou de prévoyance, ne le sont pas dans le cadre spécifique de l’Assurance chômage. Toutefois, elles constituent des prévisions de charges potentielles calculéesàlaclôturedel’exercicequeseul,l’équilibre financier de l’Assurance chômage ou une modification de la réglementation, pourrait remettre en cause à l’avenir. Dans l’objectif d’assurer une meilleure information des tiers, nous vous présentons ci-après, les estimationsquinousparaissentlesplussignificatives ainsi que leurs modalités de calcul. Des informations plus complètes sur les prévisions de dépenses et recettes figurent dans le rapport de gestion dans la partie Perspectives 2014, conformément aux travaux régulièrement menés par l’Assurance chômage sur l’équilibre allocations- contributions et la couverture de ses besoins de financement. 5.1.1. Estimation des prestations restant à verser par l’Assurance chômage aux allocataires indemnisés à la clôture de l’exercice. La masse des prestations à verser sur la durée moyenne de chômage restant à courir à compter du 31 décembre 2013, aux allocataires inscrits à cette date, a été évaluée par la Direction des Etudes et Analyses de l’Unédic, à 22 763 Millions d’euros. Ce montant ne prend pas en compte les allocations à verserauxbénéficiairesd’unmaintiend’indemnisation jusqu’à leur retraite. Les modalités et hypothèses de calcul de cette estimation sont les suivantes : • détermination des allocations versées en 2013 aux allocataires en cours au 31 décembre 2012 (2 455 673 allocataires), soit 16 185 millions d’euros, • calcul des prestations restant à payer à cette population au-delà du 31 décembre 2013, soit un montantde6432millionsd’euros.Cettepopulation représente 26,70% des allocataires en cours au 31 décembre 2012,
  30. 30. 30 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 5.2 Droitindividuelàlaformation L’accord sur la formation professionnelle, signé le 6 octobre 2005, met en œuvre, en les adaptant au contexte de l’Assurance chômage, les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et de l’Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. Les dispositions de l’accord prévoient qu’à partir du 1er janvier 2004, les salariés de l’Assurance chômage acquièrent des Droits individuels à la formation (DIF), plafonnés à 21 heures par an et par salarié. Ce droit, cumulable sur 6 ans, s’élève donc à 126 heures maximum par agent au 31 décembre 2013. Lors de l’arrêté des comptes, le calcul des droits acquis est réalisé en exploitant les données individuelles des salariés de l’Assurance chômage. Au 31 décembre 2013, le cumul des droits acquis s’établit à près de  34 113 heures. 5.3 Effectifsdel’AssuranceChômage L’effectif de l’Unédic au 31 décembre 2013 est de 343 agents à l’Unédic, dont 236 affectés à la Délégation Unédic/AGS. 5.4 Périmètredeconsolidation Le périmètre de consolidation comporte : • l’Unédic, • Une Assédic non fusionnée, la Guyane. • pour cette population 2012, le montant total des prestations restant à verser par l’Assurance chômage est de 22 617 millions d’euros, • ce montant est actualisé, compte tenu d’une augmentation des bénéficiaires d’allocations de 0,64% au 31 décembre 2013 par rapport au 31  décembre 2012, l’estimation des prestations restant à verser aux allocataires indemnisés à la clôture de l’exercice 2013 s’établit à 22 763 millions d’euros. 5.1.2. Estimation des prestations restant à verser par l’Assurance chômage aux allocataires bénéficiant d’un maintien d’indemnisation. Ces prestations concernent les allocataires demandeurs d’emploi qui peuvent, sous certaines conditions, percevoir leurs indemnités jusqu’à l’âge de la retraite. La masse des prestations restant à verser à ces allocataires inscrits à la clôture de l’exercice a été évaluée par la Direction des Etudes et Analyses de l’Unédic à 0,487 milliard d’euros. Le calcul s’effectue en reconduisant le taux d’indemnisation servi au 31  décembre 2013 jusqu’à la veille de la date de départ à la retraite, l’âge maximal étant de 65 ans. informations complémentaires 04
  31. 31. Exercice clos le 31 décembre 2013 Rapport desCommissairesauxComptes surlescomptesconsolidés
  32. 32. 32 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur : • le contrôle des comptes combinés dits consolidés de l’Assurance chômage gérée par l’Unédic, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directeur général de l’Unédic. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les institutions de l’Assurance chômage et les autres entités comprises dans la combinaison des comptes (« la consolidation »). Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1.5.2 « Financement de la période 2014-2015 » de l’annexe relatif aux dispositions prises afind’assurerlefinancementdel’Assurancechômage compte tenu du contexte économique et son impact sur les prévisions d’équilibre technique. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le cas échéant sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, à ce titre : • La note de l’annexe exposant les principes, règles et méthodes comptables précise que l’Assurance chômage est un régime spécifique par répartition, et que les comptes ont été établis conformément au plan comptable des organismes d’assurance chômage approuvé par le Conseil National de la Comptabilité. Pour l’établissement des comptes consolidés, il est ainsitenucomptedesspécificités liées au caractère déclaratif de l’Assurance chômage et des conséquences qui en découlent, tant en ce qui concerne les déclarations des affiliés que les versements aux allocataires. • Par ailleurs, les comptes de l’exercice ont été arrêtés dans la perspective de poursuite des activités de l’Assurance chômage, compte tenu de l’hypothèse structurante exposée dans la note 1.5.2 de l’annexe « Financement de la période 2014-2015 » qui décrit la capacité de l’Unédic à disposer des financements nécessaires. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe. Aux membres du Conseil d’administration, I. Opinionsurlescomptesconsolidés II. Justificationdesappréciations
  33. 33. 33 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 • La note 2.1 de l’annexe précise que les comptes de l’Assurance chômage ont été établis sur la base de l’information financière produite par des tiers, principalement par Pôle emploi et l’Acoss, pour ce qui concerne les opérations réalisées par ces entités pour le compte de l’Assurance chômage. • Nous avons pris connaissance du « Rapport d’audit des Commissaires aux comptes sur les états comptables de Pôle emploi liés à la gestion pour le compte de l’Unédic des contributions particulières de certains affiliés et des versements aux allocataires », établi en date du 5 mai 2014, et qui fait état d’une opinion favorable. • Nous avons pris connaissance des « Positions de la Cour sur les comptes 2013 de l’activité de recouvrement et de l’Acoss » adoptées par la 6e Chambre de la Cour des comptes le 23 juin 2014, et qui fait état d’une assurance raisonnable sur les flux concernant spécifiquement l’Assurance chômage tant en termes de produits que d’en- caissements. • Nous nous sommes assurés de la correcte transcription de ces états comptables dans les comptes de l’Assurance chômage. • Nous avons eu connaissance des travaux réalisés par les Commissaires aux Comptes de Pôle emploi et par la Cour des comptes et nous les avons complétés par des demandes spécifiques portant à la fois sur le contrôle interne et le contrôle des comptes. Nos travaux ont consisté à examiner la pertinence et le caractère suffisant des informations obtenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives à l’Assurance chômage données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. III. Vérificationspécifique Deloitte Associés FCN Paris Neuilly-sur-Seine, le 23 juin 2014 Les Commissaires aux Comptes Serge FLOCH Stéphane LOUBIERESVincent BLESTELAnne BLANCHE
  34. 34. 34 RAPPORTFINANCIER–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 NOTES
  35. 35. Unédic - Rapport financier 2013 - Juin 2014 - ISSN : 0997-1351 - Conception éditoriale et réalisation graphique 4 rue Traversière - 75012 Paris Téléphone : 01 44 87 64 00 unedic.fr twitter.com/unedic

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