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1
UNIVERSITÉ DE DSCHANG
FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES
************************************
‘’RÉGULATION ET INTÉGRATION BANCAIRES
DANS LA CEMAC, 25 ANS APRÈS LA
CRÉATION DE LA COBAC’’
Colloque international organisé par :
Le Groupe d'Étude et de Recherche en Droit,
Institutionset IntégrationCommunautaire(GERDIIC)
Salle des Conférences et des Spectacles de l’Université de Dschang, les
10 et 11 décembre 2015
Résumé des communications
2
Programme
Journée du Jeudi 10 décembre 2015
08h15-09h: Accueil et installation
9h00- 09h30 : Cérémonie d’ouverture
présidée par M. le Recteur de l'UDs
9h30- 11h15
Session introductive
Président: Pr KALIEU ELONGO
Yvette R.
( FSJP, Univ. Dschang)
Intervenant: Pr MODI KOKO BEBEY
Henri D.: La COBAC, un organisme
atypique
SessionI – Le processus et les enjeux de
l'intégration bancaire dans la CEMAC
Président : Pr DONFACK SOKENG
Léopold (VRCIE - Univ. Dschang)
Intervenants :
 Dr ZANKIA Zulandice (Univ. de
Douala) : L’intégration du système
bancaire en Afrique Centrale : un
processus au parcours du combattant
 M. MBOGNE CHEDJOU Gabriel
Cédric ( Univ. de Dschang) :
L’intégration juridique du secteurbancaire
en zone CEMAC
 M. BILONG NKOH Francis Riche
(Univ. de Maroua): Les finalités du droit
issu du système de régulation bancaire
CEMAC et l’environnement des Etats
membres
 Dr GNIMPIEBA TONNANG Edouard
( Univ. de Dshang) : Les nouveaux
contours de la libre circulation des
capitaux en Afrique Centrale
11h15- 11h45 : Pause-café
11h45 -13h00
Session II – La COBAC, le contrôle et
la stabilité de l’activité bancaire
Président : Pr OKAH-ATENG A
Xaverie E. (FSEG Univ. Ydé II)
Intervenants :
 Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel
(Université de Yaoundé II / Université
du Luxembourg) : Zoom sur le domaine
de la réglementation bancaire en zone
CEMAC
 Me CHEUDJOUO Germain (Avocat/
Douala): Regards critiques sur le
règlement CEMAC/UMAC/COBAC
relatif au traitement des établissements de
crédit en difficulté
 Dr MOHO FOPA Éric Aristide (Univ.
de Dschang) : La COBAC et le traitement
des difficultés des établissements de crédit
 Dr TCHOUNGA Anatole et M.
MAYOUE Fils Basile Désiré (Univ. de
Dschang) : Le contrôle interne dans les
établissements de crédit et de micro
finance et la résilience du système
bancaire de la CEMAC
 Dr KELESE George SHOM ( Univ. de
Dschang), Deposits guarantee and the
stability of the CEMAC banking system
13h00- 14h00 : Pause-déjeuner
14h00- 15h30 :
Session III – Le blanchiment des
capitaux et la gouvernance des
établissements de crédit
Président : Pr NEMBOT Luc (FSEG
Univ. Dschang)
Intervenants :
 M. NGAPA Théophile (Univ. de
Poitiers) : L'exercice des pouvoirs de
contrôle et disciplinaire de la COBAC
dans la lutte contre le blanchiment des
capitaux en Afrique centrale: libres propos
3
 M. AZEUFACK WADJEH Gatien-
Anicet (Magistrat, Bamenda): La lutte
contre le blanchiment des capitaux enzone
CEMAC : entre normes prudentielles et
règles de vigilance
 M. NOTUE Chrislert Noël (Univ. de
Bamenda) : Le gouvernement
d’entreprise dans les établissements
bancaires de l’espace CEMAC
15h30- 17h00
SessionIV– Pratiques bancaires et TIC
Président : Me SOUOP Sylvain
(Barreau du Cameroun)
Intervenants :
 M. OBA’A AKONO Rodrigue (Univ.
N’Gaoundéré) : La pratique des activités
bancaires à l’épreuve des NTIC dans la
zone CEMAC
 Dr LOWE GNINTEDEM Patrick
(Univ. Dschang) : La clientèle des
établissements de microfinance :
l'introuvable spécificité juridique
Journée du vendredi 11 décembre 2015
9h00- 10h45 :
Session V – Le contentieux de l'activité
bancaire dans tous ses états
Président : Pr KEUTCHA
TCHAPNGA Célestin (FSJP, Univ.
Dschang)
Intervenants :
 Dr SUNKAM KAMDEM Achille(Univ.
Buéa) : Le contentieux de l’activité de la
COBAC : une zone de non droit ?
 Me Sylvain SOUOP (avocat, Yaoundé) :
La procédure disciplinaire devant la
COBAC à l'aune du procès équitable
 Dr KAMWE MOUAFFO MARIE-
COLETTE épse KENGNE ( Univ.
N’Gaoundéré): La CJ-CEMAC et la
COBAC : mariage d’amour ou de raison ?
 Dr NGUIHE KANTE Pascal (Univ. de
Dschang), La notion d'établissement de
crédit en difficultés dans le nouveau
règlement CEMAC relatif au traitement
des difficultés des établissements de crédit
 Pr KALIEU ELONGO Yvette R. (Univ.
Dschang) : La COBAC : Autorité ou
juridiction ? Réflexions à partir de la
jurisprudence de la CJ- CEMAC
10h45- 11h15 : Pause-café
11h15- 13h00 :
Session VI– Les contours et les
perspectives de l’intégration bancaire
dans la CEMAC
Président : Pr MODI KOKO BEBEY
Henri Désiré (Doyen, FSJP Univ.
Dschang)
Intervenant :
 Pr MOUTHIEU NJANDEU Monique
(Univ. de Ydé II), Les instruments de
paiement : instrument d’intégration
bancaire ?
 Dr TCHABO SONTANG Hervé
Martial (Univ. Dschang) : Interrogations
sur les finalités de la réglementation
bancaire CEMAC : regards prospectifs
 Mme Crescence Marie-France O.
(Univ. de Lorraine) : Intégration bancaire
et règlementation communautaire en zone
CEMAC : Bilan et perspective
 Mmes Françoise OKAH-EFOGO et
Xavérie-Euphémie OKAH-
ATENGA (Univ. Ydé II) : Gestion des
risques bancaires : la CEMAC
s’achemine-t-elle vers une union
bancaire ?
 M. MAYOUE Fils Basile Désiré : Vers
l’Union bancaire en Afrique centrale?
13h30- 14h30 :
Rapport de synthèse : Pr NJEUFACK
TEMGWA René (FSJP, Univ.
Dschang)
Cérémonie de clôture présidée par
M. Le Recteur de l’Université de
Dschang
14h30 : Fin des travaux du colloque.
4
Session I – Le processus et les enjeux de
l'intégration bancaire dans la CEMAC
Sous la présidence du :
Pr Donfack Sokeng Léopold
Professeurtitulaire,Vice-Recteurchargé du Contrôle Interne et de l’Évaluation
(VR-CIE) de l’Université de Dschang
5
L’intégration du système bancaire en Afrique Centrale : un
processus au parcours du combattant
Par
Dr Zulandice ZANKIA
Assistant, Université de Douala / Membre du GERDIIC
Résumé
Il y a de cela 25 ans que la Commission bancaire de l’Afrique Centrale a été
mise en place par le Comité des Chefs d’État de l’UDEAC dans le but de restructurer
et de mettre fin à la crise bancaire des années 1980. Créée en 1990, la COBAC a reçu
pour principales missions: la réglementation, la supervision et le maintien de la
discipline dans le secteur bancaire. Après un quart de siècle, on peut valablement
évaluer la COBAC pour savoir si cet organe communautaire conservé parla CEMAC
a contribué non seulement à l’intégration mais surtout à la stabilisation du système
bancaire del’Afrique Centrale. Il est vrai que le secteurbancaire peutêtre classéparmi
les meilleurs domaines où le processusd’intégration sous-régionale peut recevoir des
lettres de noblesse, mais cela a été au bout d’un long parcours de combattant.
L’accomplissement des missions de cet organe communautaire n’a pas été fait sans
difficultés. On peut s’interroger sur les difficultés rencontrées parla COBAC pendant
ces 25 ans d’existence, pour comprendre qu’elle a eu de sérieuses difficultés dans
l’implémentation du droit bancaire tant à l’égard des établissements de crédit qu’à
l’égard des établissements de microfinance ; et qu’aujourd’hui elle a encore des
difficultés à surmonter dans le contrôle et la sanction de la réglementation bancaire.
Mots-clés : Intégration sous-régionale – Espace CEMAC - Système bancaire –
Difficultés d’implémentation – Nouveaux défis
6
L’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC
Par
M. MBOGNE CHEDJOU Gabriel Cédric
Doctorant, Université de Dschang
Résumé
L’intégration juridique est un phénomène singulier qui connait aujourd’hui un
déploiement sans précédent en Afrique Subsaharienne en général, et en Afrique
Centrale en particulier. Elle est l’œuvre d’organisations internationales africaines, qui
dans presque tous les domaines liés à la croissance économique, initient la mise en
place d’un socle juridique commun, dans le but d’instituer entre les Etats membres
une réponse commune et adaptée, aux nouvelles données fondamentales de la
mondialisation, et à l’hégémonie des grands ensembles. Notre travail se donne alors
pour objectif, de vérifier dans l’importante réforme législative du secteur bancaire en
zone CEMAC depuis plus de vingt ans, l’effectivité d’une œuvre d’intégration
juridique.
Par une démarche à la fois exégétique, empirique et analytique, cette étude
porte sur le mécanisme d’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC,
à travers ses bases, ses instruments, et sa mise en œuvre.
Mots clés : Intégration juridique – COBAC - CEMAC -Uniformisation – Règlement
7
Les finalités du droit issu du système de régulation bancaire
CEMAC et l’environnement des États membres
Par
Dr BILONG NKOH Francis Riche
Enseignant-chercheur, FSJP - Université de Maroua
Résumé
L’environnement des pays d’Afrique subsaharienne en général et celui des
États la CEMAC en particulier se caractérise, depuis les indépendances, par
l’existence en sonsein d’unpluralisme juridique multidimensionnel qui implique dès
lors une pluralité d’institutions. Dans le domaine bancaire en effet, la coexistence des
règles traditionnelles avec celles considérées comme moderne entraîne en la matière,
l’existence d’un concours entre d’une part les institutions bancaires relevant du droit
traditionnel marginalisées ou considérées parfois comme informelles, et d’autre part
les institutions bancaires relevant du droit dit moderne mieux prises en compte par le
droit issu du système de régulation bancaire de la CEMAC. Il faut donc relever à ce
niveau que cette meilleure prise en compte se justifierait par la poursuite de finalités
précises qui sont considérablement d’ordre économique. Après analyse, il est
cependantpossiblede relever que ces finalités ouleur poursuite dans l’environnement
pluraliste des États membres de cette zone non seulement connaissent un défaut de
légitimité, mais, elles affaiblissent aussi le souci de moralisation et de
responsabilisation des acteurs du système bancaire.
Abstract
The environment of sub-Saharan African countries in general and particularly that of
CEMAC is characterized, since the independences, by a multidimensional legal
pluralism within it which implies therefore a plurality of institutions. In the financial
or banking area, in fact, the coexistence of traditional rules with the modern one
therefore leads in this matter, to the existence of competition between the banking
institutions of traditional law which are sometimes marginalized and regarded as
informal, and the banking institutions of the modern law which are more taken in
8
consideration or more protected by the rules of the CEMAC banking regulatory
system. We must therefore understand, at this level, that this protection is justified by
the pursuit of specific objectives which are considerably of economic order. After
analysis, it is however possibleto observe that these objectives and even their pursuit
in the pluralistic environment of CEMAC are not only experiencing a lack of
legitimacy, but they reduce also the moralization of actors in the financial system and
the action which ends at given some responsibilities to these actors.
Mots clés : Finalités – Droit – Environnement – Bancaire – CEMAC
9
Les nouveaux contours communautaires de la libre
circulation des capitaux en Afrique centrale
Par
Dr Edouard GNIMPIEBA TONNANG
HDR en Droit, Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du
GERDIIC
Résumé
Les crises économiques et financières des dernières années ont montré à
suffisance les liens étroits entre les capitaux, la monnaie, la finance et les milieux
bancaires. En comparaison des crises financières du début du siècle dernier, les
instabilités financières de la fin du siècle dernier et du début du 21ème siècle montrent
à quel point la globalisation financière n’avait pas que des effets positifs sur
l’économie mondiale. Elles ont entre autre révélé les influences réciproques
qu’entretenaient ces trois institutions. Influences davantage radicales appliquées aux
organisations d’intégration économique.
Et la CEMAC paraît symboliquement illustrer notre propos tant il est vrai que
les politiques monétaires mises en place ici ont connu diverses fortunes selon les
époques et ont radicalement influencées les politiques financières et bancaires. Entre
les influences métropolitaines dénoncées et les tentatives récentes d’autonomisation
des politiques monétaires, financières et bancaires sous régionales, diverses pistes de
réflexion permettent de constaterque grâce au renouveau normatif des deux dernières
décennies, la zone monétaire del’Afrique centrale CEMAC a pupositivement désister
aux instabilités financières et bancaires, grâce à un arsenal normatif et institutionnel
d’avant-garde encadrant la libre circulation des capitaux, qu’il faudra simplement
adapter, aux exigences du temps politique et socio-économique de la sous-région.
Les réformes des politiques monétaires, financières et bancaires engagées
depuis le début de la décennie quatre-vingt et dix ont en effet permis un toilettage du
système monétaire à travers la mise en place d’un système institutionnel et normatif
assez cohérent, ensemble de réformes portées entre autre par les conventions de 1990
et 1992 portant harmonisation des activités et contrôle bancaire en Afrique Centrale,
la réglementation des marchés financiers, la nouvelle convention régissant l’Union
Monétaire de l’Afrique Centrale, le Groupe d’Action contre le Blanchiment des
Capitaux et le Financement duterrorisme -GABAC-,etc…. structure normative portée
par une architecture institutionnelle plus ou moins cohérente : Comité ministériel -
UMAC-, Commission de Surveillance des Marchés Financier -COSUMAF- Comité
10
deRénovation Financière -CORENOFI-, CommissionBancaire del’Afrique Centrale
-COBAC-, etc….
À côté de ce renouveau normatif et institutionnel, les évolutions
conventionnelles des dernières années, combinées aux nouveaux périls de la nouvelle
criminalité financière internationale et la montée en puissance du financement
international du terrorisme, ont permis un encadrement et un contrôle de l’activité
bancaire et financière dans la CEMAC, et la Cour de Justice Communautaire, à côté
du juge national -juge communautaire de droit commun- assure désormais, grâce à
une jurisprudence d’avant-garde, la protection des activités financières et bancaire
dans les États membres.
Mots Clés : CEMAC ; Intégration économique ; Libre circulation des capitaux ;
Union Monétaire ; Politiques bancaires ; Contrôle bancaire ; Règles prudentielles ;
Criminalité financière internationale ; Marchés financiers ; GABAC ; Cour de Justice
de la CEMAC
11
Session II – La COBAC, le contrôle et la
stabilité de l’activité bancaire
Sous la présidence de :
Pr OKAH-ATENGA Xaverie -Euphémie
Maître de Conférences,FSEG -Université de Yaoundé II
12
Zoom/(Regard) sur le domaine de la réglementation bancaire
en zone CEMAC
Par
Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel Roland
Assistant – FSJP, Université de Yaoundé II (SOA)
Résumé
La crise bancaire de la fin des années 80 a engendré une réforme substantielle
de l’industrie bancaire au sein de l’espace CEMAC avec notamment la création d’un
organe de supervision ou de régulation (COBAC), mais aussi et surtout une véritable
harmonisation des normes bancaires. Au sens stricto sensu, la réglementation bancaire
ne concerne que les établissements de crédit car les autres entités qui effectuent aussi
les opérations debanque à l’instar des établissements de microfinance sontassujetties
à une réglementation spécifique. Faut-il comprendre la réglementation bancaire au
sens strict comme celle qui s’applique aux seuls établissements de crédit ou au sens
large comme celle qui s’applique aussi bien aux de crédit qu’aux établissements de
microfinance compte tenu de interconnexion entre eux ? L’intérêt d’une telle
interrogation est certain. En effet, sur le plan matériel, les opérations d’exploitation
de la monnaie électronique ou de transfert de fonds font intervenir grâce aux
partenariats nourris, les établissements de paiement (MoneyGram, western Union,
Ria…) qui ne sont pourtant pas des établissements de crédit ou des EMF. En outre, la
gestion moderne des moyens de paiement en CEMAC fait intervenir des entités extra
bancaires fruit dupartenariat avec le secteur technologique (EMV) oude la téléphonie
(e-monnaie/e-payment).
Mots clés : Réglementation-domaine- établissement de crédit-établissement de
microfinance-établissement de paiement.
13
La Commission bancaire de l’Afrique centrale et le
traitement des difficultés des établissements de crédit en zone
CEMAC
Par
Dr MOHO FOPA Éric Aristide
Assistant, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
Le Règlement n°2/14/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des
établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Économique et Monétaire
de l’Afrique Centrale adoptéle 25 avril 2014 à Douala au Cameroun vise notamment
à préserver un fonctionnement harmonieux du système bancaire et financier de la
CEMAC à travers une supervision bancaire encore plus efficace. C’estdonc en toute
logique qu’il place la COBAC, organe de supervision bancaire de la sous-région au
centre de ses dispositions,
À cet effet, le Règlement accentue le rôle central de la COBAC dans le
traitement des établissements decrédit. Les pouvoirs de la COBAC dans cette optique
sont davantage renforcés à travers notamment l’élargissement des instruments
juridiques mis à sa disposition. Elle devient la plaque tournante du traitement tant
préventif que curatif des difficultés des établissements de crédit. En ce sens, en plus
des missions qui lui sont propres notamment la prise des mesures préventives
d’assainissement, elle assure aussi des missions qui sont traditionnellement confiées
aux autorités judiciaires nationales. Cela s’observenotamment dans la mise en œuvre
des procédures collectives d’apurement du passif. Elle intervient alors tant au début
qu’à la fin du traitement des difficultés des établissements de crédit, pour aménager
son déclenchement, son déroulement ainsi que son dénouement et ce, quelle que soit
la nature de la mesure envisagée. Cela lui confère une fonction exceptionnelle : la
fonction de haute administration du traitement des difficultés des établissements de
crédit en zone CEMAC. En dépit dequelques zones d’ombrequi demeurent dans son
aménagement, la place prépondérante accordée à la Commission bancaire dans le
traitement des difficultés des établissements de crédit permet que cette question
14
sensible et hautement importante pour l’économie dela sous-région puisse être réglée
par l’organe de régulation bancaire suffisamment outillé et aguerri en la matière.
15
Le contrôle interne dans les établissements de crédit et la
résilience du système bancaire de la CEMAC
Par
Dr Anatole TCHOUNGA
Chargé de cours FSEG-Université de Dschang
Et
Basile Désiré MAYOUÉ Fils
Doctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
La stabilité bancaire reste de toute évidence une préoccupationpermanente des
autorités de tutelle bancaires. Si cet objectif est toujours recherché, les moyens pour
l’atteindre sont tout aussi diversifiés. A côté du contrôle de l’autorité de tutelle
bancaire qui n’a jamais pu prévenir les crises et s’estrévélé parfois contre-productif,
s’est développé depuis les années 90 un contrôle interne qui s’inscrit dans la
mouvance de la corporate gouvernance et dontl’objectif est de prévenir ou du moins
d’alerter les autorités bancaires en temps opportun sur les risques encourus par les
établissements de crédit ou EMF.
Depuis la création d’uneCommission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC)
en 1990, le législateur bancaire a intégré le contrôle interne dans sonarsenal juridique
à travers deux Règlements respectivement adoptés en 1993 et en 2001 en les arrimant
aux standards internationaux du Comité de Bâle.
L’efficacité du contrôle interne ne peut être appréciée qu’à travers la capacité
du système bancaire a absorbé des chocs endogènes et exogènes et maintenir sa
stabilité. Pour y parvenir nous allons utiliser le modèle économétrique de Test de
résistance qui consisteà analyser la sensibilité des performances bancaires aux chocs
macroéconomiques. Ce modèle nécessite au préalable la construction d’un indice de
vulnérabilité du système bancaire de la CEMAC au moyen de l’analyse factorielle en
composante principale.
Mots Clés : Stabilité bancaire ; Contrôle interne ; Risques ; Efficacité ; COBAC
16
Deposits guarantee and the stability of the CEMAC banking
system
By
Dr KELESE George NSHOM
Senior Lecturer, FSJP-University of Dschang / Member of the GERDIIC
Abstract
The prudential supervision of banks within the Economic and Monetary
Community of Central Africa (CEMAC) has not been a satisfactory guarantee against
the non-reimbursement of deposits, thus jeopardising the stability of the banking
system. A banking system is said to be stable if it is unlikely to collapse even in the
face of crises because the underlying element – confidence – that guarantees dealings
between the banks and the customers is maintained. Confidence is maintained when
depositors are sure to always have their savings in time of need or as stipulated by the
banking contract. The legislator thought it wise to reinforce the protection of
depositors and ensure this confidencein orderto guarantee the stability of the banking
system. This has been done by putting in place a deposits guarantee scheme through
the creation of the Deposits Guarantee Fund for Central Africa (FOGADAC) which
is in existence since 2009. Nevertheless, the question that lingers on is whether the
deposits guarantee system instituted by the CEMAC legislator is capable of ensuring
the stability ofthe banking system intended by the authorities ofCEMAC. To respond
to the above question, this paper employs a critical analysis of the legal instruments
governing the deposits guarantee system within the CEMAC, with the objective to
demonstrate its strength and weaknesses. In fact, the stability of the banking system
intended by the deposits guarantee mechanism is compromised in its implementation.
Key words : Deposits; guarantee; stability; reimbursement; unavailability of funds
17
Session III – Le blanchiment des capitaux et
la gouvernance des établissements de crédit
Sous la présidence de :
Pr NEMBOT NDEFFO Luc
Maître de Conférences,FSEG -Université de Dschang
18
L’exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction de la
COBAC dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme en Afrique centrale : libres
propos
Par
M. NGAPA Théophile
ISC-EPRED/Poitiers - Membre du GERDIIC/Dschang
Résumé
Le règlement n°01/03/CEMAC-UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et
répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique
centrale, modifié par le règlement n°02 du 2 octobre2010, fait de la COBAC l'organe
de contrôle des établissements bancaires et financiers dans la mise en œuvre des
mesures préventives. Fort de ce statut, la COBAC a édicté plusieurs mesures tendant
à préciser et renforcer les dispositions durèglement communautaire anti-blanchiment.
La question se pose toutefois de savoir si cette commission bancaire remplit
efficacement ses missions de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures par les
établissements assujettis. La quasi-absence desanction à l'encontre des établissements
bancaires et financiers assujettis ne peut querenforcer notre questionnement au regard
de la sous-région de plus en plus considérée comme l'une des plaques tournantes en
Afrique du blanchiment des produits de la corruption et des détournements des fonds
publics à destination de l'occident. Que fait donc réellement la COBAC?
Mots-clés :Commission bancaire ; blanchiment de capitaux ; pouvoirs de contrôle et
de sanction
19
La lutte contre le blanchiment des capitaux en zone
CEMAC : entre normes prudentielles et règles de vigilance
Par
AZEUFACK WADJEH Gatien-Anicet
Doctorant / Magistrat, Parquet TPI Batibo / Membre du Centre de Recherche et
d’Analyse sur la criminalité Financière et Transnationale (CRAFT)
Résumé
Créée le 16 Octobre1990 avec pourmission « (…) de veiller au respect par les
établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par
les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de
sanctionner les manquements constatés. »1, la Commission Bancaire de l’Afrique
Centrale (COBAC) est investie entre autre d’un pouvoir réglementaire. En vertu de
celui-ci, elle fixe les règles destinées à assurer et à contrôler l’équilibre des structures
financières des Etablissements financiers de la zone CEMAC. Dans le cadre de
l’exercice de ce pouvoir, elle a édicté une série de normes prudentielles visant à la
fois la sécurité de l’activité financière et la sureté dans les activités financières. Depuis
quelques temps cependant, la sérénité du secteur financier de la zone CEMAC est
menacée par les phénomènes de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme. Pour répondre à cette menace et s’arrimer à la mouvance et aux standards
internationaux, la COBAC a énoncé depuis 2005 une série d’obligations et de
diligences tendant à la vigilance des Établissements financiers. A l’analyse, normes
prudentielles et règles de vigilance se rapprochent plus qu’il n’y parait, notamment
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
1 Cf. article 7 bis nouveau de la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 et article 1er de son annexe
20
Le gouvernement d’entreprise dans les établissements
bancaires de l’espace CEMAC
Par
M. Chrislert Noël NOTUE
Doctorant - Assistant à l’Université de Bamenda (HTTTC, Department of Law)
Résumé
Les efforts déployés ces dernières années en vue de moderniser le
gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de la CEMAC sont
insuffisants. Les différentes réformes initiées dans ce domaine tant dans le cadre de
l’OHADA que dans le cadre de la CEMAC introduisent certes des avancées notables
surtout au niveau de la gouvernance des établissements de crédit, mais elles ont
quasiment négligé les EMF. Ces manquements ont largement contribué la
détérioration de la santé de ces établissements, et même la fermeture de certains.
Aussi, il est urgent de combler les failles laissées, ceci à travers le renforcement du
gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance. Cela passe tout
d’abord par une modernisation des règles de droit commun applicables à ces
entreprises, et le droit des sociétés OHADA constitue une option intéressante. Il serait
judicieux par la suite de prendre des mesures de renforcement, un peu à l’image de
celles adoptées par la réglementation bancaire pour les établissements de crédit.
Mots clés : Gouvernement d’entreprise ; Établissement de crédit ; Établissement de
microfinance ; CEMAC- COBAC
Abstract
The rules recently adopted in order to enhance the corporategovernance in the
companies of the banking sector of CEMAC zone are insufficient. The various
reforms initiated in that domain bothwithin the OHADA and the CEMAC framework
certainly brought some improvements, especially as far as the corporate governance
of credit establishments is concerned, but the microfinance institutions (MFI) has
been left behind. These flaws have widely contributed to the deterioration of the
21
financial situation of those establishment, and in many cases, led to their bankruptcy.
Therefore, the enhancement of the corporate in MFI is a matter of emergency. This
can be achieved firstly through the modification of the general rules applied to those
institutions. Forthat purpose, we suggest the adoptionOHADA company law as their
sole general rule. Secondly specific banking rules need to be adopted in order to
reinforce the corporate governance in those institutions.
Keywords : Corporate governance ; Credit establishments ; Microfinance
institutions ; CEMAC ; COBAC
22
Session IV– Pratiques bancaires et TIC
Sous la présidence de :
Me SOUOP Sylvain
Barreau du Cameroun,Membre du Conseilde l’Ordre
23
La pratique des activités bancaire à l’épreuve des nouvelles
technologies de l’information et de la communication (NTIC)
dans la zone CEMAC
Par
M. OBA’A AKONO Rodrigue
Doctorant FSJP - Université de N’Gaoundéré / Chercheur au Centre de Recherche
et de Documentation Multimédia (CREDO)
Résumé
Notre société connait aujourd’hui de profondes mutations. Ces mutations sont
le corollaire de l’innovation technologique et industrielle, du développement des
sciences et du capitalisme libéral dont les principales manifestations se sont fait
ressentir dans le domaine des technologies de l’Information et de la Communication
(NTIC). Ces nouveaux moyens de communication ont surtout révolutionné le marché
des produits etservices, et constituent aujourd’hui un moyen privilégié desollicitation
des consommateurs particulièrement usité dans le secteur bancaire.
Les banques sont en effet devenues de véritables entreprises technologiques.
Ainsi bien que dans l’espaceCEMAC, l’importance des transactions électroniques est
encorerelativement faible, les questions destabilité et desécurité dusystème bancaire
se posent déjà avec acuité. Il convient tout de même de relever le caractère attractif
des services bancaires fruits de l’innovation dans le domaine des NTIC. Ce qui fait
de ces nouveaux outils de communication, des vecteurs de la modernité et surtout de
la performance. Si tant est vrai que le développement des NTIC a eu pour effet de
décupler l’activité bancaire en réduisant toute forme d’exclusion sociale, il faudra
toutefois mettre sur pied des politiques efficaces et concertées visant à encadrer le
caractère criminogène de ces derniers dans la sous-région.
Mots clés : NTIC – Cybercriminalité – Banque – Innovation – Performance.
24
Abstract
Todayour society faces deep mutations. These mutations are the corollaries of
technological and industrial innovations, of development of science and liberal
capitalism in which the principal manifestations were being accomplished in the
domain of information and communication technologies (ICT). These new means of
communication have mostly revolutionized the market of goods and services and
today constitute prestigious means of solicitations of consumers particularly used in
the bank sector.
In effect banks have become the real technologies enterprises. And so, even
though is true that in the CEMAC zone the importance of electronic transactions is
still weak, the stability questions and bank system security already come out with
acuity. It’s due to the real attractiveness characteristics of bank’s services fruits of
technological innovations. This makes these new means of communication, vectors
of modernity and performance. However, if it’s true that ICT development has had as
effects an expansion in bank activities by eliminating every form of social exclusion,
there will be the haste to put on political efficiency aims in controlling criminal
activities of the above in the sub-region.
Key words : ICT – Cyber criminality – Bank – Innovation – Performance.
25
La clientèle des établissements de microfinance :
l’introuvable spécificité juridique
Par
Dr LOWE GNINTEDEM Patrick Juvet
Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
L’attractivité des établissements de microfinance (EMF) se trouve dans les
flexibilités qu’elles offrent dans un contexte où les populations n’ont pas facilement
accès aux Établissements de crédit classiques. Mais comme ces dernières, les EMF
accomplissent une mission de service public, aussi bien dans l’exécution des
opérations de caisse que dans la distribution du crédit. Ils sont donc pratiquement
soumis aux mêmes rigueurs particulières en matière de contrôle. Cela suffit-il pour
autant à rassurer la clientèle des EMF ?
Les secousses qui ont ébranlé certains d’entre eux contribuent à remettre en
cause la crédibilité des EMF. Or, leur activité se trouve au croisement de plusieurs
disciplines juridiques, nouvelles ou anciennes, rendant peu lisible les mécanismes de
protection dela clientèle. Et à l’analyse, l’on peut serendre compteque les opérations
impliquant la clientèle attitrée relèvent banalement du droit commun, qu’il s’agisse
de la clientèle créancière ou de la clientèle débitrice des EMF.
26
Session V – Le contentieux de l'activité
bancaire dans tous ses états
Sous la présidence de :
Pr KEUTCHA TCHAPNGA Célestin
Maitre de Conférences,Chefde Département de Droit public,FSJP,Université de
Dschang
27
Le contentieux de l’activité de la COBAC : une zone de non
droit ?
Par
Dr SUNKAM KAMDEM Achille
Chargé de cours, Université de Buéa
Résumé
Considérée comme le régulateur de l’activité bancaire dans la CEMAC, la
COBAC joue un rôle central dans la stabilité du système bancaire de la sous-région.
Toutefois, l’exercice de sa mission ou le non accomplissement de celle-ci est
susceptible de causer des préjudices aux divers protagonistes de l’activité bancaire.
Or, l’organisation du statut juridique de la COBAC qui fait d’elle un organe aux
pouvoirs importants, sans personnalité juridique, sans autonomie financière et sans
personnel propre, de même que le flou qui semble peser sur son régime de
responsabilité extra contractuelle, amènent à se demander si le contentieux de
l’activité de cet organe est véritablement saisi par le droit. A l’analyse, il apparaît que
le contentieux de l’annulation des décisions de la COBAC n’est pas une zone de non
droit, tandis que les difficultés que peut susciter la réparation des préjudices
consécutifs à l’activité de la COBAC laissent craindre que cet aspect du contentieux
soit une zone de non droit.
Mots-clés : COBAC, régulation bancaire, illégalité, contentieux, responsabilité
extracontractuelle.
Abstract
COBAC is considered as the regulator of the banking activity in the CEMAC
zone. It plays a fundamental role as far as the stability of the regional banking system
is concerned. However, the accomplishment or the non-performance of his duties may
cause damages to the variety of stakeholders of the banking activity. Even so, there
are elements which lead to ask oneself if the disputes arising from the regulator’s
activity are really settled by the law. These elements are: the organization of the legal
status of COBAC which gives it important powers without legal personality, without
28
financial autonomy and without its own staff; the uncertainty which seems to cover
its extra contractual liability regime. In fact, it appears from the law analysis that,
litigations which aim to obtain the annulment of COBAC decisions are not out-law,
while problems surrounding the regime of compensation of damages deriving from
COBAC’s activity lead to think that this aspectof dispute may be confonted to a legal
loophole.
Keywords : Banking Commission of Central African States, Banking regulation,
unlawfulness, dispute, extracontractual liability.
29
La CJ-CEMAC et la COBAC : mariage d’amour ou de
raison ?
Par
Dr KAMWE MOUAFFO Marie-Colette épse KENGNE.
Chargée de cours, FSJP-Université de Ngaoundéré
Résumé
La CJ-CEMAC est la juridiction de premier et dernier recours des décisions
rendues par la COBAC. Après 15 ans de contentieux bancaire, il est aujourd’hui
possible d’effectuer une lecture qualitative des relations existant entre la CJ-CEMAC
et la COBAC. Cette relation est instituée par la Convention régissant la Cour, et
rappelée parla Convention régissant la COBAC. Unies parleurs textes respectifs, leur
relation semble scellée, tel un mariage conclu en bonne et due forme. D’emblée, la
convergence des origines de celles-ci comme de certaines de leurs opinions semblent
donner à apprécier un pur mariage d’amour.
Seulement, la jurisprudence acquise présente des cas de confrontations dans
lesquelles les échanges contrariants entre ces deux partenaires de la régulation
bancaire, justifiant qu’on ne puisse s’empêcher de s’interroger sur les raisons de ce
mariage, voire d’affirmer qu’il s’agit d’unmariage de raison. Cette mésentente existe,
suffisamment vexatoire pourque la COBAC s’en plaigne au cours d’unsommet de la
Conférence des Chefs d’État de la CEMAC. Du point de vue de la COBAC, ses
missions de régulation n’admettent aucune contrariété de la part du juge. Du côté de
la Cour, cette régulation ne pourrait exister sans respect du droit. La recherche laisse
finalement entrevoir qu’en réalité, ce mariage de régulateurs, entre amour et raison,
n’est qu’un moyen, en vue d’une plus grande fusion, ou mieux d’une intégration, de
la monnaie unique par le droit communautaire, et vice versa.
Mots-clés :CJ-CEMAC ; COBAC ; Rapports ; Régulation bancaire ; Établissements
de crédit ; Jurisprudence.
30
La COBAC : autorité ou juridiction ? Réflexions à partir de
la jurisprudence de la Cour de Justice de la CEMAC
Par
Pr Yvette-Rachel KALIEU ELONGO
Agrégée des Facultés de Droit, Professeur titulaire / Coordonnateur du GERDIIC
Résumé
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) créée par la
Convention de 1990 est un organe important voire incontournable dans le mécanisme
de régulation et de contrôle des établissements de crédit et de microfinance de la
CEMAC. En cela, elle est investie, outre ses pouvoirs réglementaires, des
compétences administratives et juridictionnelles importantes.
Malgré ces pouvoirs importants à elle reconnus, ni la Convention de 1990 ni
les textes ultérieurs ne se sont expressément prononcés sur la nature juridique de la
Commission. C'est à la Cour de Justice de la CEMAC qu'est donc revenue cette
mission. Celle-ci, à travers un ensemble de décisions qu'elle a rendues depuis 2002, a
déduit des compétences à la fois administrative et juridictionnelle de la COBAC, sa
double nature d'autorité administrative et de juridiction.
La Cour ne s'estpas limitée à préciser la nature de la COBAC; elle en a tiré un
certain nombre de conséquences. Au rang de celles-ci, il y a l'impossibilité pour la
COBAC, lorsqu’elle siège comme instance disciplinaire et prononce des sanctions,
de répondre en appel des actes par elle posés parce qu'elle est une juridiction. Une
autre conséquence de la nature juridictionnelle de la COBAC est qu'elle n'est pas
admise à former tierce opposition contre une décision la mettant en cause. Sa qualité
d'autorité administrative emporte aussi d'autres conséquences qui sont parfois, à
l'opposé de celles admises. Ainsi, la Cour a-t-elle pu affirmer par exemple que la
COBAC, qui a rendu une décision en tant qu'organe administratif, peut répondre
devant la Cour de cette décision.
31
En fin de compte, lentement, mais assez sûrement, se met progressivement en
place une jurisprudence que l'on souhaite constante sur la question de la nature de la
COBAC.
Mots clés: COBAC - Cour de justice CEMAC - Établissements de crédit et
microfinance - contrôle - sanction - organe administratif - juridiction - recours.
32
Session VI– Les contours et les perspectives de
l’intégration bancaire dans la CEMAC
Sous la présidence de :
Pr MODI KOKO BEBEY Henri-Désiré
Professeurtitulaire,Doyen,FSJP -Université de Dschang
33
Les instruments de paiement : instruments d’intégration
bancaire ?
Par
Pr Monique Aimée MOUTHIEU NJANDEU
Agrégée des Facultés de Droit, Maître de Conférences - Université de Yaoundé II
Résumé
Au départ, la monnaie fiduciaire était le moyen derèglement appropriédans les
affaires. Il s’agissait essentiellement des paiements directs grâce à l’utilisation des
espèces en billet de banque ou en pièces métalliques. Le développement des affaires
a fait émerger de nouveaux moyens de plus en plus souples et sécurisés, tendant vers
la dématérialisation du paiement : ce fut le cas hier, de la monnaie scripturale plus
précisément du chèque, et aujourd’hui, des instruments modernes de paiement, à
l’instar des cartes bancaires. Si on peut retrouver des indices d’intégration bancaire
dans la réglementation des cartes bancaires et ordres modernes de transfert, la
réglementation duchèque donnederéaliser quecette intégration demeure incomplète,
de par la diversité qui la caractérise, notamment pour ce qui est de la répression du
chèque sans provision. On le voit bien, l’harmonisation partielle des instruments de
paiement, couplée aux obstacles de droit et de fait, altèrent à suffisance l’intégration
bancaire au point où elle présente au final, un visage d’inachevé. C’est dire que des
efforts perceptibles et attendus, doivent être faits au niveau dela CEMAC, en vue non
seulement d’aplanir cet élan d’intégration bancaire à plusieurs vitesses, mais surtout,
pour le conforter, afin de tendre vers une intégration plus harmonieuse, à l’instar de
celle vécue dans l’espace UEMOA.
Mots-clés : Instruments de paiement- moyen- intégration-bancaire-parcellaire
34
Interrogations sur les finalités de la réglementation bancaire
dans la CEMAC
Par
Dr TCHABO SONTANG Hervé Martial
Chargé de de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
La CEMAC est constituée dedeux Unions :une union économique et une union
monétaire. La construction ducadre juridique de cette dernière a été amorcée avec les
Conventions des 22 et 23 novembre 1972 signées entre les États membres de
la Banque des États de l’Afrique Centrale d’une part, et entre ceux-ci et la
République française d’autre part. Ces textes prévoyaient déjà la mise en place d’une
Banque centrale commune et d’une monnaie unique, le franc CFA. Il y était aussi
envisagé la mise en place d’un cadre juridique harmonisé de l’activité bancaire.
Cependant, ce n’est qu’en 1990 que ce cadre juridique va être implémenté, après les
banques de la sous-région aient plongé dans une crise profonde d’illiquidité et
d’insolvabilité. Il était alors question de restructurer le secteur bancaire et de définir
des règles aptes à lui permettre de porter la croissance économique de la
Communauté.
Le cadre juridique va se densifier dès 1992 si bien que le secteur bancaire va se
révéler être le secteur économique le plus réglementé dans la CEMAC. On se serait
dès lors attendu à ce que le secteur bancaire, fort de cette grande attention des autorités
communautaires, puisse effectivement porter la croissanceéconomique dans la sous-
région. Mais, tel n’est curieusement pas le constat que l’on peut établir après 25 ans
d’existence de la COBAC. Et, plusieurs des raisons avancées pour expliquer cette
situation déplorable ont trait à la réglementation en vigueur.
C’est dans ce contexte que l’étude a eu pour ambition de sonder la
réglementation bancaire pouridentifier ses finalités réelles. À sonterme, il est apparu
qu’une attention soutenue est accordée aux objectifs qui participent de la stabilité
financière du secteur bancaire, ce qui empêche aux établissements de ce secteur de
pouvoir développer une dimension socio-économique de leurs activités. Cette
35
approchede la réglementation a pourconséquenceun faible taux de pénétration et un
fort taux de surliquidité bancaire. Heureusement, il est aussiobservé que des mesures
juridiques, propres ou externes à la réglementation bancaire, se mettent
progressivement en place pourpermettre une meilleure prise en compte des objectifs
socio-économiques.
Mots clés : CEMAC ; COBAC ; Réglementation bancaire ; inclusion financière ;
surliquidité bancaire
36
Intégration bancaire et règlementation communautaire en
zone CEMAC : Bilan et perspective
Par
Mme Crescence Marie-France OKAH
Doctorante à l’Université de Lorraine
Résumé
Suite à la crise bancaire qu’ont connue les établissements bancaires de la zone
CEMAC (Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale) dans les
années 1980, les États membres de la CEMAC ont décidé de mettre en place une
règlementation communautaire du secteur bancaire à partir des années 1990. Plus de
20 ans après, il est intéressant de rechercher si cette règlementation a favorisé
l’intégration du secteur bancaire de cette zone. D’où le choix du sujet suivant :
« Intégration bancaire et règlementation communautaireen zone CEMAC : Bilan et
perspective ». Ce sujet pose la question suivante : la règlementation bancaire
communautaire (CEMAC) a-t-elle eu un impact sur l’intégration bancaire en zone
CEMAC ?
Pour y répondre, nous analysons les matériaux suivants : les textes édictés par
la COBAC, par l’UMAC (Union Monétaire de l’Afrique Centrale) et par la BEAC
dans le secteur bancaire, les théories qui ont mis en exergue les indicateurs de
l’intégration bancaire et les rapports de la COBAC, de la BEAC et de la Banque de
France2 relatifs à l’activité bancaire au cours de la période étudiée. Cette démarche
nous permet d’aboutir au résultat suivant : l’intégration du secteur bancaire de la
CEMAC n’est plus un mythe (harmonisation des textes qui régissent le secteur
bancaire, instauration d’une manière de faire communautaire, existence d’un
superviseur bancaire commun et d’un marché unique). Malgré ce bilan positif, des
efforts doivent encore être fournis pourintensifier les échanges dans la zone CEMAC.
2 Banque de France, Rapport annuel de la Zone Franc, 2014.
37
Abstract
Following the banking crisis, which took place in 1980s, EMCCA Member
States (Economic and Monetary Community of Central Africa) decided to establish a
common regulation of their banking sector. More than 20 years later, it is interesting
to consider whether this regulation has promoted the integration of the EMCCA
banking sector. This led us to choosethefollowing topic "Integration and Community
banking regulation in theEMCCAarea:currentposition and prospects". Inthis topic,
the issue is to seek if the community banking regulation promoted banking integration
in EMCCA area.
To solve this problem, we analyzed the following materials: regulation enacted
by the COBAC, the UMAC (Monetary Union ofCentral Africa) and the BEAC in the
banking sector, the theories about banking integration and reporting of COBAC,
BEAC and the Bank of France related to banking activity during the period in
question. This approachallows us to achieve the following results: the integration of
the EMCCA banking sectoris no longer amyth. The regulation governing the banking
sector has been harmonized. There are already a common market and a single
supervisor for all the EMCCA banking sector. Despite these positive results, efforts
are still needed to intensify global flow in the EMCCA zone.
38
Gestion des risques bancaires : la CEMAC s’achemine-t-elle
vers une union bancaire ?
Par
Pr Xavérie-Euphémie OKAH-ATENGA
Maitre de Conférences et Assistante, FSEG - Université de Yaoundé II
Et
Mme Françoise OKAH-EFOGO
Assistante, FSEG – Université de Yaoundé II
Résumé
Ce papier s’appesantit sur la gestion des risques bancaires et, dans cette
perspective, s’interroge sur la marche de la CEMAC vers la construction d’une union
bancaire. Plus précisément, la question autour de laquelle est bâti ce travail est celle
de savoir si la COBAC catalyse la marche vers une union bancaire en zone CEMAC.
Le concept d’union bancaire, apparu en Europe au lendemain de la crise financière,
s’appuie sur trois piliers, à savoir la mise en place d’un mécanisme de surveillance
unique (MSU), la mise en place d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et la
mutualisation des fonds de garantie des dépôts bancaires. Une lecture systématique
des dispositions réglementaires de la COBAC et dela CEMAC permet alors de mettre
en évidence l’existence d’un MSU et d’unfonds degarantie des dépôts (FOGADAC).
Il apparaît aussi que jusqu’en 2014, le mécanisme de résolution unique (MRU) est
faible. Le règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM devrait achever de
construire ce troisième pilier de l’Union Bancaire D’Afrique Centrale.
Mots Clés : CEMAC, COBAC, Union Bancaire, Risques Bancaires
39
Vers l’union bancaire d’Afrique Centrale ?
Par
M. MAYOUE Fils Basile Désiré
Doctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
L’intégration bancaire en zone CEMAC est en marche. Elle a atteint plus que
jamais sa vitesse de croisière et tend même vers ce qu’il convient d’appeler « l’union
bancaire». Cetteunion bancaire està plusieurs égards irréversible. Saréalisation s’est
faite de façon programmatoire et évolutive. La dynamique de construction de cette
union s’est articulée autour d’un ensemble d’éléments savamment orchestré au
premier rang desquels se trouve la mise en place d’une Commission Bancaire de
l’Afrique Centrale (COBAC).
La création d’un régulateur bancaire commun a provoqué d’importantes
mutations dans le paysage bancaire des pays de la CEMAC. Ces mutations au rang
desquelles s’inscrivent des pouvoirs énormes qui lui ont été conférés pour atteindre
ses objectifs et la place désormais accordée aux autorités monétaires nationales ont
constitué des leviers d’une intégration bancaire véritable.
Toutle processus d’intégration bancaire de la CEMAC a été bâti pouratteindre
cette union. L’union bancaire de l’Afrique Centrale est ainsi constituée de trois
composantes interdépendantes : une autorité bancaire commune, l’uniformisation de
la règlementation bancaire et un mécanisme commun de résolution des difficultés des
établissements de crédit et de micro finance.
Mots clés : Intégration bancaire ; Union bancaire ; Régulateur bancaire commun ;
Autorités monétaires nationales ; Uniformisation de la règlementation bancaire
40
Activités du GERDIIC
*************************************
PRINCIPAUX THÈMES DE RECHERCHE
 Droit institutionnel et matériel de la CEMAC et de l’UEMOA,
 Droit des affaires OHADA,
 Régulation économique (droit de la concurrence, droit de la consommation)
 Régulation bancaire et financière (droit bancaire, droit bourse et marchés financiers,
institutions et politique monétaires)
PRINCIPALES RÉALISATIONS DU GERDIIC
 Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2014, le 30 octobre 2014 sur le
thème « le nouveau droit des sociétés OHADA (sociétés commerciales/sociétés
coopératives) »,
 Organisation d’une série de manifestations scientifiques les 26 et 28 mars 2014 à
l’occasion des 20 ans de la CEMAC.
 Organisation de la Journée d'actualité du droit des affaires le 13 décembre 2013.
 Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2010, du 27 au 29 octobre 2010
sur le thème : « Droits réels immobiliers, accès au crédit et promotion des
investissements dans les pays de l’OHADA »
 Célébration des Journées CEMAC les 16 et 17 mars 2010
 Animation par le GERDIIC d’un séminaire régional de formation des enseignants de
droit : thème : « Les innovations du droit OHADA et leurs implications sur les
programmes d’enseignement », Bafoussam, le 18 novembre 2009
 Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA en 2008 et en 2009
 Organisation du séminaire sur le thème « Les pratiques judiciaires à l’épreuve de
l’OHADA » les 31 mai et 1er juin 2007
 Organisation du séminaire derecherche le 30 mars 2007 surle thème « Les techniques
de collecte et de traitement des données »
 Organisation de conférences thématiques et méthodologiques.

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Résumés des communications colloque "Régulation et intégration bancaires dans la CEMAC, 25 ans après la création de la COBAC"

  • 1. 1 UNIVERSITÉ DE DSCHANG FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES ************************************ ‘’RÉGULATION ET INTÉGRATION BANCAIRES DANS LA CEMAC, 25 ANS APRÈS LA CRÉATION DE LA COBAC’’ Colloque international organisé par : Le Groupe d'Étude et de Recherche en Droit, Institutionset IntégrationCommunautaire(GERDIIC) Salle des Conférences et des Spectacles de l’Université de Dschang, les 10 et 11 décembre 2015 Résumé des communications
  • 2. 2 Programme Journée du Jeudi 10 décembre 2015 08h15-09h: Accueil et installation 9h00- 09h30 : Cérémonie d’ouverture présidée par M. le Recteur de l'UDs 9h30- 11h15 Session introductive Président: Pr KALIEU ELONGO Yvette R. ( FSJP, Univ. Dschang) Intervenant: Pr MODI KOKO BEBEY Henri D.: La COBAC, un organisme atypique SessionI – Le processus et les enjeux de l'intégration bancaire dans la CEMAC Président : Pr DONFACK SOKENG Léopold (VRCIE - Univ. Dschang) Intervenants :  Dr ZANKIA Zulandice (Univ. de Douala) : L’intégration du système bancaire en Afrique Centrale : un processus au parcours du combattant  M. MBOGNE CHEDJOU Gabriel Cédric ( Univ. de Dschang) : L’intégration juridique du secteurbancaire en zone CEMAC  M. BILONG NKOH Francis Riche (Univ. de Maroua): Les finalités du droit issu du système de régulation bancaire CEMAC et l’environnement des Etats membres  Dr GNIMPIEBA TONNANG Edouard ( Univ. de Dshang) : Les nouveaux contours de la libre circulation des capitaux en Afrique Centrale 11h15- 11h45 : Pause-café 11h45 -13h00 Session II – La COBAC, le contrôle et la stabilité de l’activité bancaire Président : Pr OKAH-ATENG A Xaverie E. (FSEG Univ. Ydé II) Intervenants :  Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel (Université de Yaoundé II / Université du Luxembourg) : Zoom sur le domaine de la réglementation bancaire en zone CEMAC  Me CHEUDJOUO Germain (Avocat/ Douala): Regards critiques sur le règlement CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté  Dr MOHO FOPA Éric Aristide (Univ. de Dschang) : La COBAC et le traitement des difficultés des établissements de crédit  Dr TCHOUNGA Anatole et M. MAYOUE Fils Basile Désiré (Univ. de Dschang) : Le contrôle interne dans les établissements de crédit et de micro finance et la résilience du système bancaire de la CEMAC  Dr KELESE George SHOM ( Univ. de Dschang), Deposits guarantee and the stability of the CEMAC banking system 13h00- 14h00 : Pause-déjeuner 14h00- 15h30 : Session III – Le blanchiment des capitaux et la gouvernance des établissements de crédit Président : Pr NEMBOT Luc (FSEG Univ. Dschang) Intervenants :  M. NGAPA Théophile (Univ. de Poitiers) : L'exercice des pouvoirs de contrôle et disciplinaire de la COBAC dans la lutte contre le blanchiment des capitaux en Afrique centrale: libres propos
  • 3. 3  M. AZEUFACK WADJEH Gatien- Anicet (Magistrat, Bamenda): La lutte contre le blanchiment des capitaux enzone CEMAC : entre normes prudentielles et règles de vigilance  M. NOTUE Chrislert Noël (Univ. de Bamenda) : Le gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de l’espace CEMAC 15h30- 17h00 SessionIV– Pratiques bancaires et TIC Président : Me SOUOP Sylvain (Barreau du Cameroun) Intervenants :  M. OBA’A AKONO Rodrigue (Univ. N’Gaoundéré) : La pratique des activités bancaires à l’épreuve des NTIC dans la zone CEMAC  Dr LOWE GNINTEDEM Patrick (Univ. Dschang) : La clientèle des établissements de microfinance : l'introuvable spécificité juridique Journée du vendredi 11 décembre 2015 9h00- 10h45 : Session V – Le contentieux de l'activité bancaire dans tous ses états Président : Pr KEUTCHA TCHAPNGA Célestin (FSJP, Univ. Dschang) Intervenants :  Dr SUNKAM KAMDEM Achille(Univ. Buéa) : Le contentieux de l’activité de la COBAC : une zone de non droit ?  Me Sylvain SOUOP (avocat, Yaoundé) : La procédure disciplinaire devant la COBAC à l'aune du procès équitable  Dr KAMWE MOUAFFO MARIE- COLETTE épse KENGNE ( Univ. N’Gaoundéré): La CJ-CEMAC et la COBAC : mariage d’amour ou de raison ?  Dr NGUIHE KANTE Pascal (Univ. de Dschang), La notion d'établissement de crédit en difficultés dans le nouveau règlement CEMAC relatif au traitement des difficultés des établissements de crédit  Pr KALIEU ELONGO Yvette R. (Univ. Dschang) : La COBAC : Autorité ou juridiction ? Réflexions à partir de la jurisprudence de la CJ- CEMAC 10h45- 11h15 : Pause-café 11h15- 13h00 : Session VI– Les contours et les perspectives de l’intégration bancaire dans la CEMAC Président : Pr MODI KOKO BEBEY Henri Désiré (Doyen, FSJP Univ. Dschang) Intervenant :  Pr MOUTHIEU NJANDEU Monique (Univ. de Ydé II), Les instruments de paiement : instrument d’intégration bancaire ?  Dr TCHABO SONTANG Hervé Martial (Univ. Dschang) : Interrogations sur les finalités de la réglementation bancaire CEMAC : regards prospectifs  Mme Crescence Marie-France O. (Univ. de Lorraine) : Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan et perspective  Mmes Françoise OKAH-EFOGO et Xavérie-Euphémie OKAH- ATENGA (Univ. Ydé II) : Gestion des risques bancaires : la CEMAC s’achemine-t-elle vers une union bancaire ?  M. MAYOUE Fils Basile Désiré : Vers l’Union bancaire en Afrique centrale? 13h30- 14h30 : Rapport de synthèse : Pr NJEUFACK TEMGWA René (FSJP, Univ. Dschang) Cérémonie de clôture présidée par M. Le Recteur de l’Université de Dschang 14h30 : Fin des travaux du colloque.
  • 4. 4 Session I – Le processus et les enjeux de l'intégration bancaire dans la CEMAC Sous la présidence du : Pr Donfack Sokeng Léopold Professeurtitulaire,Vice-Recteurchargé du Contrôle Interne et de l’Évaluation (VR-CIE) de l’Université de Dschang
  • 5. 5 L’intégration du système bancaire en Afrique Centrale : un processus au parcours du combattant Par Dr Zulandice ZANKIA Assistant, Université de Douala / Membre du GERDIIC Résumé Il y a de cela 25 ans que la Commission bancaire de l’Afrique Centrale a été mise en place par le Comité des Chefs d’État de l’UDEAC dans le but de restructurer et de mettre fin à la crise bancaire des années 1980. Créée en 1990, la COBAC a reçu pour principales missions: la réglementation, la supervision et le maintien de la discipline dans le secteur bancaire. Après un quart de siècle, on peut valablement évaluer la COBAC pour savoir si cet organe communautaire conservé parla CEMAC a contribué non seulement à l’intégration mais surtout à la stabilisation du système bancaire del’Afrique Centrale. Il est vrai que le secteurbancaire peutêtre classéparmi les meilleurs domaines où le processusd’intégration sous-régionale peut recevoir des lettres de noblesse, mais cela a été au bout d’un long parcours de combattant. L’accomplissement des missions de cet organe communautaire n’a pas été fait sans difficultés. On peut s’interroger sur les difficultés rencontrées parla COBAC pendant ces 25 ans d’existence, pour comprendre qu’elle a eu de sérieuses difficultés dans l’implémentation du droit bancaire tant à l’égard des établissements de crédit qu’à l’égard des établissements de microfinance ; et qu’aujourd’hui elle a encore des difficultés à surmonter dans le contrôle et la sanction de la réglementation bancaire. Mots-clés : Intégration sous-régionale – Espace CEMAC - Système bancaire – Difficultés d’implémentation – Nouveaux défis
  • 6. 6 L’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC Par M. MBOGNE CHEDJOU Gabriel Cédric Doctorant, Université de Dschang Résumé L’intégration juridique est un phénomène singulier qui connait aujourd’hui un déploiement sans précédent en Afrique Subsaharienne en général, et en Afrique Centrale en particulier. Elle est l’œuvre d’organisations internationales africaines, qui dans presque tous les domaines liés à la croissance économique, initient la mise en place d’un socle juridique commun, dans le but d’instituer entre les Etats membres une réponse commune et adaptée, aux nouvelles données fondamentales de la mondialisation, et à l’hégémonie des grands ensembles. Notre travail se donne alors pour objectif, de vérifier dans l’importante réforme législative du secteur bancaire en zone CEMAC depuis plus de vingt ans, l’effectivité d’une œuvre d’intégration juridique. Par une démarche à la fois exégétique, empirique et analytique, cette étude porte sur le mécanisme d’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC, à travers ses bases, ses instruments, et sa mise en œuvre. Mots clés : Intégration juridique – COBAC - CEMAC -Uniformisation – Règlement
  • 7. 7 Les finalités du droit issu du système de régulation bancaire CEMAC et l’environnement des États membres Par Dr BILONG NKOH Francis Riche Enseignant-chercheur, FSJP - Université de Maroua Résumé L’environnement des pays d’Afrique subsaharienne en général et celui des États la CEMAC en particulier se caractérise, depuis les indépendances, par l’existence en sonsein d’unpluralisme juridique multidimensionnel qui implique dès lors une pluralité d’institutions. Dans le domaine bancaire en effet, la coexistence des règles traditionnelles avec celles considérées comme moderne entraîne en la matière, l’existence d’un concours entre d’une part les institutions bancaires relevant du droit traditionnel marginalisées ou considérées parfois comme informelles, et d’autre part les institutions bancaires relevant du droit dit moderne mieux prises en compte par le droit issu du système de régulation bancaire de la CEMAC. Il faut donc relever à ce niveau que cette meilleure prise en compte se justifierait par la poursuite de finalités précises qui sont considérablement d’ordre économique. Après analyse, il est cependantpossiblede relever que ces finalités ouleur poursuite dans l’environnement pluraliste des États membres de cette zone non seulement connaissent un défaut de légitimité, mais, elles affaiblissent aussi le souci de moralisation et de responsabilisation des acteurs du système bancaire. Abstract The environment of sub-Saharan African countries in general and particularly that of CEMAC is characterized, since the independences, by a multidimensional legal pluralism within it which implies therefore a plurality of institutions. In the financial or banking area, in fact, the coexistence of traditional rules with the modern one therefore leads in this matter, to the existence of competition between the banking institutions of traditional law which are sometimes marginalized and regarded as informal, and the banking institutions of the modern law which are more taken in
  • 8. 8 consideration or more protected by the rules of the CEMAC banking regulatory system. We must therefore understand, at this level, that this protection is justified by the pursuit of specific objectives which are considerably of economic order. After analysis, it is however possibleto observe that these objectives and even their pursuit in the pluralistic environment of CEMAC are not only experiencing a lack of legitimacy, but they reduce also the moralization of actors in the financial system and the action which ends at given some responsibilities to these actors. Mots clés : Finalités – Droit – Environnement – Bancaire – CEMAC
  • 9. 9 Les nouveaux contours communautaires de la libre circulation des capitaux en Afrique centrale Par Dr Edouard GNIMPIEBA TONNANG HDR en Droit, Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC Résumé Les crises économiques et financières des dernières années ont montré à suffisance les liens étroits entre les capitaux, la monnaie, la finance et les milieux bancaires. En comparaison des crises financières du début du siècle dernier, les instabilités financières de la fin du siècle dernier et du début du 21ème siècle montrent à quel point la globalisation financière n’avait pas que des effets positifs sur l’économie mondiale. Elles ont entre autre révélé les influences réciproques qu’entretenaient ces trois institutions. Influences davantage radicales appliquées aux organisations d’intégration économique. Et la CEMAC paraît symboliquement illustrer notre propos tant il est vrai que les politiques monétaires mises en place ici ont connu diverses fortunes selon les époques et ont radicalement influencées les politiques financières et bancaires. Entre les influences métropolitaines dénoncées et les tentatives récentes d’autonomisation des politiques monétaires, financières et bancaires sous régionales, diverses pistes de réflexion permettent de constaterque grâce au renouveau normatif des deux dernières décennies, la zone monétaire del’Afrique centrale CEMAC a pupositivement désister aux instabilités financières et bancaires, grâce à un arsenal normatif et institutionnel d’avant-garde encadrant la libre circulation des capitaux, qu’il faudra simplement adapter, aux exigences du temps politique et socio-économique de la sous-région. Les réformes des politiques monétaires, financières et bancaires engagées depuis le début de la décennie quatre-vingt et dix ont en effet permis un toilettage du système monétaire à travers la mise en place d’un système institutionnel et normatif assez cohérent, ensemble de réformes portées entre autre par les conventions de 1990 et 1992 portant harmonisation des activités et contrôle bancaire en Afrique Centrale, la réglementation des marchés financiers, la nouvelle convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, le Groupe d’Action contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement duterrorisme -GABAC-,etc…. structure normative portée par une architecture institutionnelle plus ou moins cohérente : Comité ministériel - UMAC-, Commission de Surveillance des Marchés Financier -COSUMAF- Comité
  • 10. 10 deRénovation Financière -CORENOFI-, CommissionBancaire del’Afrique Centrale -COBAC-, etc…. À côté de ce renouveau normatif et institutionnel, les évolutions conventionnelles des dernières années, combinées aux nouveaux périls de la nouvelle criminalité financière internationale et la montée en puissance du financement international du terrorisme, ont permis un encadrement et un contrôle de l’activité bancaire et financière dans la CEMAC, et la Cour de Justice Communautaire, à côté du juge national -juge communautaire de droit commun- assure désormais, grâce à une jurisprudence d’avant-garde, la protection des activités financières et bancaire dans les États membres. Mots Clés : CEMAC ; Intégration économique ; Libre circulation des capitaux ; Union Monétaire ; Politiques bancaires ; Contrôle bancaire ; Règles prudentielles ; Criminalité financière internationale ; Marchés financiers ; GABAC ; Cour de Justice de la CEMAC
  • 11. 11 Session II – La COBAC, le contrôle et la stabilité de l’activité bancaire Sous la présidence de : Pr OKAH-ATENGA Xaverie -Euphémie Maître de Conférences,FSEG -Université de Yaoundé II
  • 12. 12 Zoom/(Regard) sur le domaine de la réglementation bancaire en zone CEMAC Par Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel Roland Assistant – FSJP, Université de Yaoundé II (SOA) Résumé La crise bancaire de la fin des années 80 a engendré une réforme substantielle de l’industrie bancaire au sein de l’espace CEMAC avec notamment la création d’un organe de supervision ou de régulation (COBAC), mais aussi et surtout une véritable harmonisation des normes bancaires. Au sens stricto sensu, la réglementation bancaire ne concerne que les établissements de crédit car les autres entités qui effectuent aussi les opérations debanque à l’instar des établissements de microfinance sontassujetties à une réglementation spécifique. Faut-il comprendre la réglementation bancaire au sens strict comme celle qui s’applique aux seuls établissements de crédit ou au sens large comme celle qui s’applique aussi bien aux de crédit qu’aux établissements de microfinance compte tenu de interconnexion entre eux ? L’intérêt d’une telle interrogation est certain. En effet, sur le plan matériel, les opérations d’exploitation de la monnaie électronique ou de transfert de fonds font intervenir grâce aux partenariats nourris, les établissements de paiement (MoneyGram, western Union, Ria…) qui ne sont pourtant pas des établissements de crédit ou des EMF. En outre, la gestion moderne des moyens de paiement en CEMAC fait intervenir des entités extra bancaires fruit dupartenariat avec le secteur technologique (EMV) oude la téléphonie (e-monnaie/e-payment). Mots clés : Réglementation-domaine- établissement de crédit-établissement de microfinance-établissement de paiement.
  • 13. 13 La Commission bancaire de l’Afrique centrale et le traitement des difficultés des établissements de crédit en zone CEMAC Par Dr MOHO FOPA Éric Aristide Assistant, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC Résumé Le Règlement n°2/14/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale adoptéle 25 avril 2014 à Douala au Cameroun vise notamment à préserver un fonctionnement harmonieux du système bancaire et financier de la CEMAC à travers une supervision bancaire encore plus efficace. C’estdonc en toute logique qu’il place la COBAC, organe de supervision bancaire de la sous-région au centre de ses dispositions, À cet effet, le Règlement accentue le rôle central de la COBAC dans le traitement des établissements decrédit. Les pouvoirs de la COBAC dans cette optique sont davantage renforcés à travers notamment l’élargissement des instruments juridiques mis à sa disposition. Elle devient la plaque tournante du traitement tant préventif que curatif des difficultés des établissements de crédit. En ce sens, en plus des missions qui lui sont propres notamment la prise des mesures préventives d’assainissement, elle assure aussi des missions qui sont traditionnellement confiées aux autorités judiciaires nationales. Cela s’observenotamment dans la mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif. Elle intervient alors tant au début qu’à la fin du traitement des difficultés des établissements de crédit, pour aménager son déclenchement, son déroulement ainsi que son dénouement et ce, quelle que soit la nature de la mesure envisagée. Cela lui confère une fonction exceptionnelle : la fonction de haute administration du traitement des difficultés des établissements de crédit en zone CEMAC. En dépit dequelques zones d’ombrequi demeurent dans son aménagement, la place prépondérante accordée à la Commission bancaire dans le traitement des difficultés des établissements de crédit permet que cette question
  • 14. 14 sensible et hautement importante pour l’économie dela sous-région puisse être réglée par l’organe de régulation bancaire suffisamment outillé et aguerri en la matière.
  • 15. 15 Le contrôle interne dans les établissements de crédit et la résilience du système bancaire de la CEMAC Par Dr Anatole TCHOUNGA Chargé de cours FSEG-Université de Dschang Et Basile Désiré MAYOUÉ Fils Doctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC Résumé La stabilité bancaire reste de toute évidence une préoccupationpermanente des autorités de tutelle bancaires. Si cet objectif est toujours recherché, les moyens pour l’atteindre sont tout aussi diversifiés. A côté du contrôle de l’autorité de tutelle bancaire qui n’a jamais pu prévenir les crises et s’estrévélé parfois contre-productif, s’est développé depuis les années 90 un contrôle interne qui s’inscrit dans la mouvance de la corporate gouvernance et dontl’objectif est de prévenir ou du moins d’alerter les autorités bancaires en temps opportun sur les risques encourus par les établissements de crédit ou EMF. Depuis la création d’uneCommission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) en 1990, le législateur bancaire a intégré le contrôle interne dans sonarsenal juridique à travers deux Règlements respectivement adoptés en 1993 et en 2001 en les arrimant aux standards internationaux du Comité de Bâle. L’efficacité du contrôle interne ne peut être appréciée qu’à travers la capacité du système bancaire a absorbé des chocs endogènes et exogènes et maintenir sa stabilité. Pour y parvenir nous allons utiliser le modèle économétrique de Test de résistance qui consisteà analyser la sensibilité des performances bancaires aux chocs macroéconomiques. Ce modèle nécessite au préalable la construction d’un indice de vulnérabilité du système bancaire de la CEMAC au moyen de l’analyse factorielle en composante principale. Mots Clés : Stabilité bancaire ; Contrôle interne ; Risques ; Efficacité ; COBAC
  • 16. 16 Deposits guarantee and the stability of the CEMAC banking system By Dr KELESE George NSHOM Senior Lecturer, FSJP-University of Dschang / Member of the GERDIIC Abstract The prudential supervision of banks within the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) has not been a satisfactory guarantee against the non-reimbursement of deposits, thus jeopardising the stability of the banking system. A banking system is said to be stable if it is unlikely to collapse even in the face of crises because the underlying element – confidence – that guarantees dealings between the banks and the customers is maintained. Confidence is maintained when depositors are sure to always have their savings in time of need or as stipulated by the banking contract. The legislator thought it wise to reinforce the protection of depositors and ensure this confidencein orderto guarantee the stability of the banking system. This has been done by putting in place a deposits guarantee scheme through the creation of the Deposits Guarantee Fund for Central Africa (FOGADAC) which is in existence since 2009. Nevertheless, the question that lingers on is whether the deposits guarantee system instituted by the CEMAC legislator is capable of ensuring the stability ofthe banking system intended by the authorities ofCEMAC. To respond to the above question, this paper employs a critical analysis of the legal instruments governing the deposits guarantee system within the CEMAC, with the objective to demonstrate its strength and weaknesses. In fact, the stability of the banking system intended by the deposits guarantee mechanism is compromised in its implementation. Key words : Deposits; guarantee; stability; reimbursement; unavailability of funds
  • 17. 17 Session III – Le blanchiment des capitaux et la gouvernance des établissements de crédit Sous la présidence de : Pr NEMBOT NDEFFO Luc Maître de Conférences,FSEG -Université de Dschang
  • 18. 18 L’exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction de la COBAC dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale : libres propos Par M. NGAPA Théophile ISC-EPRED/Poitiers - Membre du GERDIIC/Dschang Résumé Le règlement n°01/03/CEMAC-UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale, modifié par le règlement n°02 du 2 octobre2010, fait de la COBAC l'organe de contrôle des établissements bancaires et financiers dans la mise en œuvre des mesures préventives. Fort de ce statut, la COBAC a édicté plusieurs mesures tendant à préciser et renforcer les dispositions durèglement communautaire anti-blanchiment. La question se pose toutefois de savoir si cette commission bancaire remplit efficacement ses missions de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures par les établissements assujettis. La quasi-absence desanction à l'encontre des établissements bancaires et financiers assujettis ne peut querenforcer notre questionnement au regard de la sous-région de plus en plus considérée comme l'une des plaques tournantes en Afrique du blanchiment des produits de la corruption et des détournements des fonds publics à destination de l'occident. Que fait donc réellement la COBAC? Mots-clés :Commission bancaire ; blanchiment de capitaux ; pouvoirs de contrôle et de sanction
  • 19. 19 La lutte contre le blanchiment des capitaux en zone CEMAC : entre normes prudentielles et règles de vigilance Par AZEUFACK WADJEH Gatien-Anicet Doctorant / Magistrat, Parquet TPI Batibo / Membre du Centre de Recherche et d’Analyse sur la criminalité Financière et Transnationale (CRAFT) Résumé Créée le 16 Octobre1990 avec pourmission « (…) de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. »1, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) est investie entre autre d’un pouvoir réglementaire. En vertu de celui-ci, elle fixe les règles destinées à assurer et à contrôler l’équilibre des structures financières des Etablissements financiers de la zone CEMAC. Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, elle a édicté une série de normes prudentielles visant à la fois la sécurité de l’activité financière et la sureté dans les activités financières. Depuis quelques temps cependant, la sérénité du secteur financier de la zone CEMAC est menacée par les phénomènes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Pour répondre à cette menace et s’arrimer à la mouvance et aux standards internationaux, la COBAC a énoncé depuis 2005 une série d’obligations et de diligences tendant à la vigilance des Établissements financiers. A l’analyse, normes prudentielles et règles de vigilance se rapprochent plus qu’il n’y parait, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. 1 Cf. article 7 bis nouveau de la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 et article 1er de son annexe
  • 20. 20 Le gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de l’espace CEMAC Par M. Chrislert Noël NOTUE Doctorant - Assistant à l’Université de Bamenda (HTTTC, Department of Law) Résumé Les efforts déployés ces dernières années en vue de moderniser le gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de la CEMAC sont insuffisants. Les différentes réformes initiées dans ce domaine tant dans le cadre de l’OHADA que dans le cadre de la CEMAC introduisent certes des avancées notables surtout au niveau de la gouvernance des établissements de crédit, mais elles ont quasiment négligé les EMF. Ces manquements ont largement contribué la détérioration de la santé de ces établissements, et même la fermeture de certains. Aussi, il est urgent de combler les failles laissées, ceci à travers le renforcement du gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance. Cela passe tout d’abord par une modernisation des règles de droit commun applicables à ces entreprises, et le droit des sociétés OHADA constitue une option intéressante. Il serait judicieux par la suite de prendre des mesures de renforcement, un peu à l’image de celles adoptées par la réglementation bancaire pour les établissements de crédit. Mots clés : Gouvernement d’entreprise ; Établissement de crédit ; Établissement de microfinance ; CEMAC- COBAC Abstract The rules recently adopted in order to enhance the corporategovernance in the companies of the banking sector of CEMAC zone are insufficient. The various reforms initiated in that domain bothwithin the OHADA and the CEMAC framework certainly brought some improvements, especially as far as the corporate governance of credit establishments is concerned, but the microfinance institutions (MFI) has been left behind. These flaws have widely contributed to the deterioration of the
  • 21. 21 financial situation of those establishment, and in many cases, led to their bankruptcy. Therefore, the enhancement of the corporate in MFI is a matter of emergency. This can be achieved firstly through the modification of the general rules applied to those institutions. Forthat purpose, we suggest the adoptionOHADA company law as their sole general rule. Secondly specific banking rules need to be adopted in order to reinforce the corporate governance in those institutions. Keywords : Corporate governance ; Credit establishments ; Microfinance institutions ; CEMAC ; COBAC
  • 22. 22 Session IV– Pratiques bancaires et TIC Sous la présidence de : Me SOUOP Sylvain Barreau du Cameroun,Membre du Conseilde l’Ordre
  • 23. 23 La pratique des activités bancaire à l’épreuve des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans la zone CEMAC Par M. OBA’A AKONO Rodrigue Doctorant FSJP - Université de N’Gaoundéré / Chercheur au Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO) Résumé Notre société connait aujourd’hui de profondes mutations. Ces mutations sont le corollaire de l’innovation technologique et industrielle, du développement des sciences et du capitalisme libéral dont les principales manifestations se sont fait ressentir dans le domaine des technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). Ces nouveaux moyens de communication ont surtout révolutionné le marché des produits etservices, et constituent aujourd’hui un moyen privilégié desollicitation des consommateurs particulièrement usité dans le secteur bancaire. Les banques sont en effet devenues de véritables entreprises technologiques. Ainsi bien que dans l’espaceCEMAC, l’importance des transactions électroniques est encorerelativement faible, les questions destabilité et desécurité dusystème bancaire se posent déjà avec acuité. Il convient tout de même de relever le caractère attractif des services bancaires fruits de l’innovation dans le domaine des NTIC. Ce qui fait de ces nouveaux outils de communication, des vecteurs de la modernité et surtout de la performance. Si tant est vrai que le développement des NTIC a eu pour effet de décupler l’activité bancaire en réduisant toute forme d’exclusion sociale, il faudra toutefois mettre sur pied des politiques efficaces et concertées visant à encadrer le caractère criminogène de ces derniers dans la sous-région. Mots clés : NTIC – Cybercriminalité – Banque – Innovation – Performance.
  • 24. 24 Abstract Todayour society faces deep mutations. These mutations are the corollaries of technological and industrial innovations, of development of science and liberal capitalism in which the principal manifestations were being accomplished in the domain of information and communication technologies (ICT). These new means of communication have mostly revolutionized the market of goods and services and today constitute prestigious means of solicitations of consumers particularly used in the bank sector. In effect banks have become the real technologies enterprises. And so, even though is true that in the CEMAC zone the importance of electronic transactions is still weak, the stability questions and bank system security already come out with acuity. It’s due to the real attractiveness characteristics of bank’s services fruits of technological innovations. This makes these new means of communication, vectors of modernity and performance. However, if it’s true that ICT development has had as effects an expansion in bank activities by eliminating every form of social exclusion, there will be the haste to put on political efficiency aims in controlling criminal activities of the above in the sub-region. Key words : ICT – Cyber criminality – Bank – Innovation – Performance.
  • 25. 25 La clientèle des établissements de microfinance : l’introuvable spécificité juridique Par Dr LOWE GNINTEDEM Patrick Juvet Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC Résumé L’attractivité des établissements de microfinance (EMF) se trouve dans les flexibilités qu’elles offrent dans un contexte où les populations n’ont pas facilement accès aux Établissements de crédit classiques. Mais comme ces dernières, les EMF accomplissent une mission de service public, aussi bien dans l’exécution des opérations de caisse que dans la distribution du crédit. Ils sont donc pratiquement soumis aux mêmes rigueurs particulières en matière de contrôle. Cela suffit-il pour autant à rassurer la clientèle des EMF ? Les secousses qui ont ébranlé certains d’entre eux contribuent à remettre en cause la crédibilité des EMF. Or, leur activité se trouve au croisement de plusieurs disciplines juridiques, nouvelles ou anciennes, rendant peu lisible les mécanismes de protection dela clientèle. Et à l’analyse, l’on peut serendre compteque les opérations impliquant la clientèle attitrée relèvent banalement du droit commun, qu’il s’agisse de la clientèle créancière ou de la clientèle débitrice des EMF.
  • 26. 26 Session V – Le contentieux de l'activité bancaire dans tous ses états Sous la présidence de : Pr KEUTCHA TCHAPNGA Célestin Maitre de Conférences,Chefde Département de Droit public,FSJP,Université de Dschang
  • 27. 27 Le contentieux de l’activité de la COBAC : une zone de non droit ? Par Dr SUNKAM KAMDEM Achille Chargé de cours, Université de Buéa Résumé Considérée comme le régulateur de l’activité bancaire dans la CEMAC, la COBAC joue un rôle central dans la stabilité du système bancaire de la sous-région. Toutefois, l’exercice de sa mission ou le non accomplissement de celle-ci est susceptible de causer des préjudices aux divers protagonistes de l’activité bancaire. Or, l’organisation du statut juridique de la COBAC qui fait d’elle un organe aux pouvoirs importants, sans personnalité juridique, sans autonomie financière et sans personnel propre, de même que le flou qui semble peser sur son régime de responsabilité extra contractuelle, amènent à se demander si le contentieux de l’activité de cet organe est véritablement saisi par le droit. A l’analyse, il apparaît que le contentieux de l’annulation des décisions de la COBAC n’est pas une zone de non droit, tandis que les difficultés que peut susciter la réparation des préjudices consécutifs à l’activité de la COBAC laissent craindre que cet aspect du contentieux soit une zone de non droit. Mots-clés : COBAC, régulation bancaire, illégalité, contentieux, responsabilité extracontractuelle. Abstract COBAC is considered as the regulator of the banking activity in the CEMAC zone. It plays a fundamental role as far as the stability of the regional banking system is concerned. However, the accomplishment or the non-performance of his duties may cause damages to the variety of stakeholders of the banking activity. Even so, there are elements which lead to ask oneself if the disputes arising from the regulator’s activity are really settled by the law. These elements are: the organization of the legal status of COBAC which gives it important powers without legal personality, without
  • 28. 28 financial autonomy and without its own staff; the uncertainty which seems to cover its extra contractual liability regime. In fact, it appears from the law analysis that, litigations which aim to obtain the annulment of COBAC decisions are not out-law, while problems surrounding the regime of compensation of damages deriving from COBAC’s activity lead to think that this aspectof dispute may be confonted to a legal loophole. Keywords : Banking Commission of Central African States, Banking regulation, unlawfulness, dispute, extracontractual liability.
  • 29. 29 La CJ-CEMAC et la COBAC : mariage d’amour ou de raison ? Par Dr KAMWE MOUAFFO Marie-Colette épse KENGNE. Chargée de cours, FSJP-Université de Ngaoundéré Résumé La CJ-CEMAC est la juridiction de premier et dernier recours des décisions rendues par la COBAC. Après 15 ans de contentieux bancaire, il est aujourd’hui possible d’effectuer une lecture qualitative des relations existant entre la CJ-CEMAC et la COBAC. Cette relation est instituée par la Convention régissant la Cour, et rappelée parla Convention régissant la COBAC. Unies parleurs textes respectifs, leur relation semble scellée, tel un mariage conclu en bonne et due forme. D’emblée, la convergence des origines de celles-ci comme de certaines de leurs opinions semblent donner à apprécier un pur mariage d’amour. Seulement, la jurisprudence acquise présente des cas de confrontations dans lesquelles les échanges contrariants entre ces deux partenaires de la régulation bancaire, justifiant qu’on ne puisse s’empêcher de s’interroger sur les raisons de ce mariage, voire d’affirmer qu’il s’agit d’unmariage de raison. Cette mésentente existe, suffisamment vexatoire pourque la COBAC s’en plaigne au cours d’unsommet de la Conférence des Chefs d’État de la CEMAC. Du point de vue de la COBAC, ses missions de régulation n’admettent aucune contrariété de la part du juge. Du côté de la Cour, cette régulation ne pourrait exister sans respect du droit. La recherche laisse finalement entrevoir qu’en réalité, ce mariage de régulateurs, entre amour et raison, n’est qu’un moyen, en vue d’une plus grande fusion, ou mieux d’une intégration, de la monnaie unique par le droit communautaire, et vice versa. Mots-clés :CJ-CEMAC ; COBAC ; Rapports ; Régulation bancaire ; Établissements de crédit ; Jurisprudence.
  • 30. 30 La COBAC : autorité ou juridiction ? Réflexions à partir de la jurisprudence de la Cour de Justice de la CEMAC Par Pr Yvette-Rachel KALIEU ELONGO Agrégée des Facultés de Droit, Professeur titulaire / Coordonnateur du GERDIIC Résumé La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) créée par la Convention de 1990 est un organe important voire incontournable dans le mécanisme de régulation et de contrôle des établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC. En cela, elle est investie, outre ses pouvoirs réglementaires, des compétences administratives et juridictionnelles importantes. Malgré ces pouvoirs importants à elle reconnus, ni la Convention de 1990 ni les textes ultérieurs ne se sont expressément prononcés sur la nature juridique de la Commission. C'est à la Cour de Justice de la CEMAC qu'est donc revenue cette mission. Celle-ci, à travers un ensemble de décisions qu'elle a rendues depuis 2002, a déduit des compétences à la fois administrative et juridictionnelle de la COBAC, sa double nature d'autorité administrative et de juridiction. La Cour ne s'estpas limitée à préciser la nature de la COBAC; elle en a tiré un certain nombre de conséquences. Au rang de celles-ci, il y a l'impossibilité pour la COBAC, lorsqu’elle siège comme instance disciplinaire et prononce des sanctions, de répondre en appel des actes par elle posés parce qu'elle est une juridiction. Une autre conséquence de la nature juridictionnelle de la COBAC est qu'elle n'est pas admise à former tierce opposition contre une décision la mettant en cause. Sa qualité d'autorité administrative emporte aussi d'autres conséquences qui sont parfois, à l'opposé de celles admises. Ainsi, la Cour a-t-elle pu affirmer par exemple que la COBAC, qui a rendu une décision en tant qu'organe administratif, peut répondre devant la Cour de cette décision.
  • 31. 31 En fin de compte, lentement, mais assez sûrement, se met progressivement en place une jurisprudence que l'on souhaite constante sur la question de la nature de la COBAC. Mots clés: COBAC - Cour de justice CEMAC - Établissements de crédit et microfinance - contrôle - sanction - organe administratif - juridiction - recours.
  • 32. 32 Session VI– Les contours et les perspectives de l’intégration bancaire dans la CEMAC Sous la présidence de : Pr MODI KOKO BEBEY Henri-Désiré Professeurtitulaire,Doyen,FSJP -Université de Dschang
  • 33. 33 Les instruments de paiement : instruments d’intégration bancaire ? Par Pr Monique Aimée MOUTHIEU NJANDEU Agrégée des Facultés de Droit, Maître de Conférences - Université de Yaoundé II Résumé Au départ, la monnaie fiduciaire était le moyen derèglement appropriédans les affaires. Il s’agissait essentiellement des paiements directs grâce à l’utilisation des espèces en billet de banque ou en pièces métalliques. Le développement des affaires a fait émerger de nouveaux moyens de plus en plus souples et sécurisés, tendant vers la dématérialisation du paiement : ce fut le cas hier, de la monnaie scripturale plus précisément du chèque, et aujourd’hui, des instruments modernes de paiement, à l’instar des cartes bancaires. Si on peut retrouver des indices d’intégration bancaire dans la réglementation des cartes bancaires et ordres modernes de transfert, la réglementation duchèque donnederéaliser quecette intégration demeure incomplète, de par la diversité qui la caractérise, notamment pour ce qui est de la répression du chèque sans provision. On le voit bien, l’harmonisation partielle des instruments de paiement, couplée aux obstacles de droit et de fait, altèrent à suffisance l’intégration bancaire au point où elle présente au final, un visage d’inachevé. C’est dire que des efforts perceptibles et attendus, doivent être faits au niveau dela CEMAC, en vue non seulement d’aplanir cet élan d’intégration bancaire à plusieurs vitesses, mais surtout, pour le conforter, afin de tendre vers une intégration plus harmonieuse, à l’instar de celle vécue dans l’espace UEMOA. Mots-clés : Instruments de paiement- moyen- intégration-bancaire-parcellaire
  • 34. 34 Interrogations sur les finalités de la réglementation bancaire dans la CEMAC Par Dr TCHABO SONTANG Hervé Martial Chargé de de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC Résumé La CEMAC est constituée dedeux Unions :une union économique et une union monétaire. La construction ducadre juridique de cette dernière a été amorcée avec les Conventions des 22 et 23 novembre 1972 signées entre les États membres de la Banque des États de l’Afrique Centrale d’une part, et entre ceux-ci et la République française d’autre part. Ces textes prévoyaient déjà la mise en place d’une Banque centrale commune et d’une monnaie unique, le franc CFA. Il y était aussi envisagé la mise en place d’un cadre juridique harmonisé de l’activité bancaire. Cependant, ce n’est qu’en 1990 que ce cadre juridique va être implémenté, après les banques de la sous-région aient plongé dans une crise profonde d’illiquidité et d’insolvabilité. Il était alors question de restructurer le secteur bancaire et de définir des règles aptes à lui permettre de porter la croissance économique de la Communauté. Le cadre juridique va se densifier dès 1992 si bien que le secteur bancaire va se révéler être le secteur économique le plus réglementé dans la CEMAC. On se serait dès lors attendu à ce que le secteur bancaire, fort de cette grande attention des autorités communautaires, puisse effectivement porter la croissanceéconomique dans la sous- région. Mais, tel n’est curieusement pas le constat que l’on peut établir après 25 ans d’existence de la COBAC. Et, plusieurs des raisons avancées pour expliquer cette situation déplorable ont trait à la réglementation en vigueur. C’est dans ce contexte que l’étude a eu pour ambition de sonder la réglementation bancaire pouridentifier ses finalités réelles. À sonterme, il est apparu qu’une attention soutenue est accordée aux objectifs qui participent de la stabilité financière du secteur bancaire, ce qui empêche aux établissements de ce secteur de pouvoir développer une dimension socio-économique de leurs activités. Cette
  • 35. 35 approchede la réglementation a pourconséquenceun faible taux de pénétration et un fort taux de surliquidité bancaire. Heureusement, il est aussiobservé que des mesures juridiques, propres ou externes à la réglementation bancaire, se mettent progressivement en place pourpermettre une meilleure prise en compte des objectifs socio-économiques. Mots clés : CEMAC ; COBAC ; Réglementation bancaire ; inclusion financière ; surliquidité bancaire
  • 36. 36 Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan et perspective Par Mme Crescence Marie-France OKAH Doctorante à l’Université de Lorraine Résumé Suite à la crise bancaire qu’ont connue les établissements bancaires de la zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale) dans les années 1980, les États membres de la CEMAC ont décidé de mettre en place une règlementation communautaire du secteur bancaire à partir des années 1990. Plus de 20 ans après, il est intéressant de rechercher si cette règlementation a favorisé l’intégration du secteur bancaire de cette zone. D’où le choix du sujet suivant : « Intégration bancaire et règlementation communautaireen zone CEMAC : Bilan et perspective ». Ce sujet pose la question suivante : la règlementation bancaire communautaire (CEMAC) a-t-elle eu un impact sur l’intégration bancaire en zone CEMAC ? Pour y répondre, nous analysons les matériaux suivants : les textes édictés par la COBAC, par l’UMAC (Union Monétaire de l’Afrique Centrale) et par la BEAC dans le secteur bancaire, les théories qui ont mis en exergue les indicateurs de l’intégration bancaire et les rapports de la COBAC, de la BEAC et de la Banque de France2 relatifs à l’activité bancaire au cours de la période étudiée. Cette démarche nous permet d’aboutir au résultat suivant : l’intégration du secteur bancaire de la CEMAC n’est plus un mythe (harmonisation des textes qui régissent le secteur bancaire, instauration d’une manière de faire communautaire, existence d’un superviseur bancaire commun et d’un marché unique). Malgré ce bilan positif, des efforts doivent encore être fournis pourintensifier les échanges dans la zone CEMAC. 2 Banque de France, Rapport annuel de la Zone Franc, 2014.
  • 37. 37 Abstract Following the banking crisis, which took place in 1980s, EMCCA Member States (Economic and Monetary Community of Central Africa) decided to establish a common regulation of their banking sector. More than 20 years later, it is interesting to consider whether this regulation has promoted the integration of the EMCCA banking sector. This led us to choosethefollowing topic "Integration and Community banking regulation in theEMCCAarea:currentposition and prospects". Inthis topic, the issue is to seek if the community banking regulation promoted banking integration in EMCCA area. To solve this problem, we analyzed the following materials: regulation enacted by the COBAC, the UMAC (Monetary Union ofCentral Africa) and the BEAC in the banking sector, the theories about banking integration and reporting of COBAC, BEAC and the Bank of France related to banking activity during the period in question. This approachallows us to achieve the following results: the integration of the EMCCA banking sectoris no longer amyth. The regulation governing the banking sector has been harmonized. There are already a common market and a single supervisor for all the EMCCA banking sector. Despite these positive results, efforts are still needed to intensify global flow in the EMCCA zone.
  • 38. 38 Gestion des risques bancaires : la CEMAC s’achemine-t-elle vers une union bancaire ? Par Pr Xavérie-Euphémie OKAH-ATENGA Maitre de Conférences et Assistante, FSEG - Université de Yaoundé II Et Mme Françoise OKAH-EFOGO Assistante, FSEG – Université de Yaoundé II Résumé Ce papier s’appesantit sur la gestion des risques bancaires et, dans cette perspective, s’interroge sur la marche de la CEMAC vers la construction d’une union bancaire. Plus précisément, la question autour de laquelle est bâti ce travail est celle de savoir si la COBAC catalyse la marche vers une union bancaire en zone CEMAC. Le concept d’union bancaire, apparu en Europe au lendemain de la crise financière, s’appuie sur trois piliers, à savoir la mise en place d’un mécanisme de surveillance unique (MSU), la mise en place d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et la mutualisation des fonds de garantie des dépôts bancaires. Une lecture systématique des dispositions réglementaires de la COBAC et dela CEMAC permet alors de mettre en évidence l’existence d’un MSU et d’unfonds degarantie des dépôts (FOGADAC). Il apparaît aussi que jusqu’en 2014, le mécanisme de résolution unique (MRU) est faible. Le règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM devrait achever de construire ce troisième pilier de l’Union Bancaire D’Afrique Centrale. Mots Clés : CEMAC, COBAC, Union Bancaire, Risques Bancaires
  • 39. 39 Vers l’union bancaire d’Afrique Centrale ? Par M. MAYOUE Fils Basile Désiré Doctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC Résumé L’intégration bancaire en zone CEMAC est en marche. Elle a atteint plus que jamais sa vitesse de croisière et tend même vers ce qu’il convient d’appeler « l’union bancaire». Cetteunion bancaire està plusieurs égards irréversible. Saréalisation s’est faite de façon programmatoire et évolutive. La dynamique de construction de cette union s’est articulée autour d’un ensemble d’éléments savamment orchestré au premier rang desquels se trouve la mise en place d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC). La création d’un régulateur bancaire commun a provoqué d’importantes mutations dans le paysage bancaire des pays de la CEMAC. Ces mutations au rang desquelles s’inscrivent des pouvoirs énormes qui lui ont été conférés pour atteindre ses objectifs et la place désormais accordée aux autorités monétaires nationales ont constitué des leviers d’une intégration bancaire véritable. Toutle processus d’intégration bancaire de la CEMAC a été bâti pouratteindre cette union. L’union bancaire de l’Afrique Centrale est ainsi constituée de trois composantes interdépendantes : une autorité bancaire commune, l’uniformisation de la règlementation bancaire et un mécanisme commun de résolution des difficultés des établissements de crédit et de micro finance. Mots clés : Intégration bancaire ; Union bancaire ; Régulateur bancaire commun ; Autorités monétaires nationales ; Uniformisation de la règlementation bancaire
  • 40. 40 Activités du GERDIIC ************************************* PRINCIPAUX THÈMES DE RECHERCHE  Droit institutionnel et matériel de la CEMAC et de l’UEMOA,  Droit des affaires OHADA,  Régulation économique (droit de la concurrence, droit de la consommation)  Régulation bancaire et financière (droit bancaire, droit bourse et marchés financiers, institutions et politique monétaires) PRINCIPALES RÉALISATIONS DU GERDIIC  Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2014, le 30 octobre 2014 sur le thème « le nouveau droit des sociétés OHADA (sociétés commerciales/sociétés coopératives) »,  Organisation d’une série de manifestations scientifiques les 26 et 28 mars 2014 à l’occasion des 20 ans de la CEMAC.  Organisation de la Journée d'actualité du droit des affaires le 13 décembre 2013.  Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2010, du 27 au 29 octobre 2010 sur le thème : « Droits réels immobiliers, accès au crédit et promotion des investissements dans les pays de l’OHADA »  Célébration des Journées CEMAC les 16 et 17 mars 2010  Animation par le GERDIIC d’un séminaire régional de formation des enseignants de droit : thème : « Les innovations du droit OHADA et leurs implications sur les programmes d’enseignement », Bafoussam, le 18 novembre 2009  Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA en 2008 et en 2009  Organisation du séminaire sur le thème « Les pratiques judiciaires à l’épreuve de l’OHADA » les 31 mai et 1er juin 2007  Organisation du séminaire derecherche le 30 mars 2007 surle thème « Les techniques de collecte et de traitement des données »  Organisation de conférences thématiques et méthodologiques.