Saisine du conseil des
Prud’hommes
Sommaire
I Personnes concernées
II Litiges concernés
III Délais de recours
IV Dépot de la demande
V Coût
I Personnes concernées
-Employeur
-Employé
Dans tous les cas la présence d’un avocat n’est
pas obligatoire
II Litiges concernés
-licenciement -jours de repos
-sanction disciplinaire -conditions de sécurité
-paiement du salaire ou...
III Délais de recours
Cela dépend des dates :
-date du jour ou on a eut connaissance des
faits pour lesquels on engage not...
IV Dépôt de la demande
Juridiction compétente :
Le salarié doit s’adresser au conseil de
prud’hommes du lieu ou est situé
...
Coût
Cela n’a aucun coût tout est gratuit
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  1. 1. Saisine du conseil des Prud’hommes
  2. 2. Sommaire I Personnes concernées II Litiges concernés III Délais de recours IV Dépot de la demande V Coût
  3. 3. I Personnes concernées -Employeur -Employé Dans tous les cas la présence d’un avocat n’est pas obligatoire
  4. 4. II Litiges concernés -licenciement -jours de repos -sanction disciplinaire -conditions de sécurité -paiement du salaire ou des primes -durée de travail
  5. 5. III Délais de recours Cela dépend des dates : -date du jour ou on a eut connaissance des faits pour lesquels on engage notre action
  6. 6. IV Dépôt de la demande Juridiction compétente : Le salarié doit s’adresser au conseil de prud’hommes du lieu ou est situé l’établissement dans lequel il travail
  7. 7. Coût Cela n’a aucun coût tout est gratuit

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