COLLOQUE DE PRINTEMPS DU
BARREAU DES HAUTS DE SEINE
du 23 mai 2006
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entre la personne morale et
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Le principe
Les difficultés d’application
• Quelle personne physique mettre en cause ?
• Responsabilité autonome ou responsabilité
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Quelle personne physique ?
ORGANE REPRESENTANTou
• pas nécessairement responsable lui-même
• pas nécessairement identifié
Quelle personne physique ?
Les faits doivent avoir été commis
par un organe ou un représentant
de la personne morale
Quelle personne physique ?
Une personne morale ne peut être
condamnée pénalement qu’en
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Simple défaillance Faute caractérisée
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Délit non intentionnel
Exemple d’absence de cumul
Il est possible de retenir la
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Absence de cumul en cas de
relaxe de la personne morale
La responsabilité pénale du
dirigeant peut être engagée
alors même...
Synthèse de la jurisprudence
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Colloque sur le cumul de responsabilité personne physique et personne morale

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Intervention de Valérie Tandeau de Marsac lors du Colloque de Printemps du Barreau des Hauts de Seine sur le thème du cumul de responsabilité personne physique et personne morale.

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Colloque sur le cumul de responsabilité personne physique et personne morale

  1. 1. COLLOQUE DE PRINTEMPS DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE du 23 mai 2006 Le cumul de responsabilité entre la personne morale et la personne physique Valérie TANDEAU de MARSAC
  2. 2. Le principe
  3. 3. Les difficultés d’application • Quelle personne physique mettre en cause ? • Responsabilité autonome ou responsabilité reflet ? • Chancellerie => distinguer selon le caractère intentionnel ou non de l’infraction • Analyse de la jurisprudence • Tentative de conclusion
  4. 4. Quelle personne physique ? ORGANE REPRESENTANTou • pas nécessairement responsable lui-même • pas nécessairement identifié
  5. 5. Quelle personne physique ? Les faits doivent avoir été commis par un organe ou un représentant de la personne morale
  6. 6. Quelle personne physique ? Une personne morale ne peut être condamnée pénalement qu’en raison d’actes accomplis par un organe ou un représentant agissant pour son compte
  7. 7. Quelle personne physique ? Les personnes morales sont responsables des infractions qu’elles commettent au moyen de leurs organes et représentants
  8. 8. Quelle personne physique ? Exemple de cumul (délégataire) Il n’est pas nécessaire d’établir une faute distincte de celle retenue à la charge de l’organe ou du représentant de la société pour engager la responsabilité de la personne morale
  9. 9. La responsabilité de la personne physique, condition nécessaire ou suffisante ? Condition nécessaire mais non suffisante § Partisans de l’autonomie de la personne morale § Nécessité de caractériser tous les éléments de l’infraction à l’encontre de la personne morale § Possibilité de condamner la seule PM Condition nécessaire et suffisante § Responsabilité par « reflet » => remontée automatique sur la personne morale § Il suffit que les éléments de l’infraction soient caractérisés à l’encontre de la personne physique § Cumul systématique ?
  10. 10. Autonomie de la PM - Exemple La responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée nonobstant l’absence de faute délibérée ou caractérisée imputable au chef d’établissement ou à son délégataire
  11. 11. Responsabilité « reflet » Exemple La responsabilité pénale d’une personne morale suppose que soit établie la responsabilité pénale d’une ou plusieurs personnes physiques représentant ladite personne morale
  12. 12. La Chancellerie recommande le cumul pour les infractions intentionnelles Elle pose une condition supplémentaire au cumul (i.e. faute pénale de la personne physique) pour les infractions non intentionnelles
  13. 13. Infraction intentionnelle – Exemple de cumul Cumul de responsabilité : appréciation des éléments constitutifs de l’infraction au regard de la société et de son gérant
  14. 14. Délits non intentionnels direct Indirect Simple défaillance Faute caractérisée + connaissance du risque Lien de causalité
  15. 15. Délit non intentionnel Exemple d’absence de cumul Il est possible de retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sans retenir celle de ses organes ou représentants
  16. 16. Absence de cumul en cas de relaxe de la personne morale La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée alors même que la société a été relaxée au titre des mêmes faits
  17. 17. Synthèse de la jurisprudence

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