SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Juillet / Août 2009 - #51 - www.businessimmo.com 17
événement
Immobilier public :
Quelles sont les meilleures
pratiques à l’étranger
l’ externalisation du patrimoine immobilier des entreprises est une tendance née au Etats-Unis
dans les années 1990, qui s’y est généralisée au point que plus de 80% des entreprises nord
américaines sont aujourd’hui locataires de leur immobilier. Le phénomène s’est ensuite étendu à
l’Europe, où il a pris de l’ampleur à partir du début des années 2000. Retour sur l’évaluation de la
gestion de l’immobilier de l’état.
de Valérie Tandeau de Marsac, Avocat – Associée - Jeantet & Associés - vtm@jeantet.fr
Depuis longtemps, l’idée est admise que
les Etats doivent s’inspirer des pratiques mi-
ses en œuvre par les acteurs privés pour la
gestion de leur patrimoine immobilier. Une
étude réalisée par la Banque Mondiale ex-
plique bien pourquoi les Etats ont les mêmes
raisons que les acteurs du privé de s’engager
dans une politique d’externalisation. En ef-
fet, pour les uns comme les autres1
:
•	 L’immobilier représente une partie subs-
tantielle de leurs actifs, bien qu’il constitue
un secteur d’activité accessoire par rapport à
leurs objectifs stratégiques,
•	 Leur portefeuille inclut à la fois des ac-
tifs nécessaires à l’exploitation et d’autres
qui ne le sont pas,
•	 Ils ont en commun d’avoir longtemps
occulté le fait que les valeurs pour lesquelles
ces actifs apparaissent dans la comptabilité
(ou d’ailleurs n’apparaissent pas du tout,
comme c’est encore souvent le cas pour le
patrimoine immobilier public) ne sont pas en
rapport avec les valeurs de marché,
•	 Les décisions qu’ils prennent concernant
leurs actifs immobiliers ne sont pas prises
par des professionnels.
En France, la mise en œuvre d’une réflexion
véritablement structurée sur la manière de
gérer l’immobilier de l’Etat a démarré avec
le rapport du député Georges Tron, publié en
2005, qui avait à l’époque fait un diagnostic
sévère, estimant que la France avait 10 à 15
ans de retard en la matière.
Le présent article offre un survol rapide
des pratiques mises en œuvre par les Etat
étrangers (1) et complète cet aperçu global
par un « focus » plus détaillé sur trois pays
qui ont mis en œuvre des pratiques qui pa-
raissent intéressantes à analyser : l’Italie, la
Suède et la Belgique (2).
1.	 SURVOL RAPIDE DES PRATIQUES
MISES EN ŒUVRE PAR LES ETATS
ETRANGERS
Pour procéder à une analyse ordonnée des
pratiques des Etats, il est utile de les recenser
à partir des objectifs visés, qui peuvent se
regrouper en trois catégories :
­	 Inventaire et transfert de la responsabi-
lité à un organisme unique ;
­	 Rationalisation de l’utilisation ;
­	 Gestion du portefeuille d’immeubles.
Les exemples cités ci-après ont été choisis
parmi des pays européens, afin de circons-
crire le champ de l’analyse, mais des exem-
ples comparables existent dans la plupart
des pays du monde, et en particulier aux
Etats-Unis et au Canada.
1.1	 Inventaire et transfert de la
responsabilité à un organisme unique
La première étape dans la mise en œuvre
d’une politique immobilière consiste bien
évidemment à procéder à l’inventaire du pa-
trimoine.
Bien qu’elle semble triviale, cette étape
est en pratique souvent difficile à mettre
en œuvre, ainsi qu’en témoigne l’exemple
français. Commencé en 2004, l’inventaire
du patrimoine de l’immobilier de l’Etat a
conduit à des chiffres qui ont beaucoup va-
rié. Aujourd’hui, ce patrimoine est estimé à
49,5 Mdse, mais ce chiffre ne comprend pas
les immeubles des collectivités territoria-
les ni ceux des quelques 650 opérateurs de
l’Etat2
. Il est vraisemblable que le « vrai »
chiffre se situe plutôt aux alentours d’une
centaine de milliards d’euros, voire plus.
La deuxième étape consiste à donner une
matérialité à la notion de propriété du patri-
moine en la confiant à un opérateur unique
et bien identifié. Selon que les mentalités et
la culture du pays sont ou non favorables à
l’externalisation, il pourra s’agir d’une agen-
ce gouvernementale placée sous la tutelle
d’un ministère ou d’un établissement public
ou d’une filiale.
Notes
1/ Selon un article rédigé par « The Urban Institute, Washington », à la suite d’une étude réalisée par la Banque Mondiale
« Municipal Real Property Asset Management : An overview of world Experience, Trends and Financial Implications »
2/ Organismes dans lesquels l’Etat détient une participation par exemple
©PierreGuidou
www.businessimmo.com - #51 - Juillet / Août 200918
événement
Les choix opérés par les pays européens
sont rappelés dans les deux tableaux ci-con-
tre, regroupés selon le modèle « internalisé »
de l’agence gouvernementale, ou «  exter-
nalisé » d’une filiale ou d’un établissement
public, modèle qui se rapproche de celui de
la foncière d’Etat un moment envisagé en
France3
.
En France, il a été mis fin en 2008 au ré-
gime d’affectation des immeubles, afin de
permettre le rattachement définitif du patri-
moine immobilier à France Domaine, service
du Ministère du Budget, désormais seul res-
ponsable de l’immobilier public4
.
D’autres pays ont fait des choix plus pro-
ches de la formule d’externalisation pour
laquelle optent souvent les acteurs du privé,
comme le montre le tableau ci-contre.
L’acquisition des immeubles peut se faire
en une seule fois, ou bien au contraire pro-
gressivement, comme c’est le cas en Allema-
gne : la BImA négocie avec les opérateurs/
occupants pour acquérir la propriété des im-
meubles, mais si les négociations n’aboutis-
sent pas, la totalité des immeubles lui sera
transférée au plus tard en 2012.
1.2	 Rationalisation de l’utilisation
Deux types d’objectifs sont en général mis
en place rapidement :
•	 La fixation de loyers budgétaires à des
prix de marché : en France, des loyers bud-
gétaires au prix de marché sont progressi-
vement mis en place à partir de 2006, et des
conventions d’utilisation prévoyant le ver-
sement de ces loyers à France Domaine sont
en cours de signature depuis janvier 2009,
pour un montant annuel de loyers qui de-
vrait dépasser le milliard d’euros dès 2010.
En Italie, l’augmentation des loyers a été pré-
vue de façon progressive : fixés à 50 % de
la valeur de marché en 2001, ils devraient
atteindre 100 % de cette valeur à l’horizon
2011.
•	 la fixation d’objectifs d’occupation des
surfaces : 12 m² par fonctionnaire pour la
France. En Allemagne, c’est la BImA qui
procède à une analyse des coûts et des per-
formances, et conseille les ministères pour
rationaliser la superficie utilisée par poste de
travail, la valeur et les frais d’exploitation.
Afin de faire respecter ces objectifs, des
systèmes d’incitation ou de coercition sont
en général mis en place. La France a choisi la
voie coercitive: si la surface occupée ne res-
pecte pas le ratio-cible, la dotation budgé-
taire est limitée au nombre de m² que devrait
normalement occuper le locataire. L’Allema-
gne a choisi au contraire la voie de l’inci-
tation économique par une prime pouvant
aller jusqu’à une fois et demie le montant du
loyer de base annuel.
1.3	 Gestion du portefeuille
La cession des immeubles du patrimoine
public est toujours difficile à mettre en œu-
vre sur le plan politique. C’est sans doute
pourquoi les solutions retenues oscillent
entre les deux extrêmes que représentent la
vente au fil de l’eau et les ventes en bloc.
La première solution est d’un intérêt limité,
car elle n’échappe pas à la critique politique,
sans pour autant avoir un réel impact sur le
déficit budgétaire. La France et l’Allemagne
ont mis en place des programmes annuels de
cession, à un rythme comparable de 500 à
600 Me/an.
Une solution alternative est le recours au
« lease back », outil privilégié par les Pays-
Bas.
Les deux autres modalités utilisées pour la
vente d’actifs en bloc sont les opérations de
titrisation et la privatisation par l’introduc-
tion sur les marchés financiers ou la cession
à des investisseurs institutionnels, solutions
utilisées par les trois pays qui sont étudiés
ci-après.
2.	 FOCUS » PLUS DETAILLE SUR
TROIS PAYS QUI ONT MIS EN ŒUVRE
DES PRATIQUES INTERESSANTES A
ANALYSER
2.1	 L’échec de l’opération de titrisation
italienne
L’opération de titrisation menée par
l’Etat italien avait été envisagée comme
un moyen de corriger les déficits excessifs
constatés en 2003 et 2004.
L’Etat italien a apporté un stock d’immeu-
bles, d’une valeur initiale de plus de 6 Mdse,
à deux structures ad hoc dénommées SCIP
Pays
Nom de l’agence
gouvernementale
Organisme de tutelle
Royaume-Uni
OGC (Office of Government
Commerce)
branche du Ministère des
Finances
Pays-Bas RGD (Rijkgebouwendienst)
Ministère du Logement, de
l’Aménagement du territoire
et de l’environnement
Belgique Régie des bâtiments
Vice-Premier Ministre et
Ministre des Finances
Italie Agenzia del Demanio Ministère des Finances
Pays Nom de la « foncière d’Etat » Actionnariat/tutelle
Allemagne
BImA (Bundesanstalt für
Immobilien Ausgaben)
EPIC sous la tutelle du
Ministère des Finances
Grèce
Hellenic Public Real Estate
Corporation
une action détenue par le
Ministère des Finances, sous
la tutelle du Ministère de
l’Economie et des Finances
Suède quatre foncières publiques
dont une privatisée en juillet
2008, désormais détenue par
les quatre premiers fonds de
pension de retraite du pays
Notes
3/ Rapport Debains sur l’Immobilier de l’Etat, 2003
4/ Décision du conseil des Ministres du 22 février 2006
Qui s’occupe de l’immobilier de l’état ?
les thématiques de Business Immo:
pour faire le plein d’informations dans votre secteur
Commerce
Logistique
Développement durable
Savoir plus vite, voir plus loin, pour anticiper
www.businessimmo.com
www.businessimmo.com - #51 - Juillet / Août 200920
événement
I et II, ce qui a permis à ces structures de
lever auprès d’établissements financiers des
obligations garanties par les actifs transfé-
rés. Les SCIP avaient reçu mission de ven-
dre ces immeubles sur le marché, le produit
de ces ventes étant destiné à permettre à
terme le remboursement des obligations.
Afin de faciliter le dénouement des opéra-
tions, et sécuriser l’opération, l’Etat italien
avait sensiblement sous-évalué la valeur
des actifs transférés, ce qui l’a conduit à
introduire dans le montage un mécanisme
correctif stipulant le reversement au profit
de l’Etat d’une soulte si le prix de vente fi-
nal des actifs s’avérait supérieur au produit
des obligations levées auprès des établisse-
ments financiers.
C’est cette particularité qui a fondé
l’appréciation négative d’Eurostat, qui
a considéré que :
−	 S’il existe une clause de prix
d’achat différé (DPP) ou des
dispositions similaires, l’opération
de titrisation doit être considérée
comme un emprunt des administrations
publiques.
−	 Chaque fois que la différence entre
le paiement initial et le prix de marché
observé excède 15%, l’opération doit
être traitée comme un emprunt des
administrations publiques.
De surcroît, les recettes n’ont pas été à la
hauteur des prévisions, si bien que l’Etat
italien s’est trouvé, fin 2008, dans l’incapa-
cité de faire face à ses échéances, qui s’éle-
vaient à un total de 1,730 Me.
L’Etat italien a alors pris la décision de
liquider l’opération, par le transfert des
immeubles invendus aux propriétaires ini-
tiaux, contre le paiement d’un montant cor-
respondant à la dette résiduelle de 1,7 Mdse
environ.
(voir graphique 1)
2.2	 La Suède : immobilier d’Etat et fonds
de pension des retraites
La réforme de l’immobilier de l’Etat en
Suède est ancienne, puisqu’elle date de
1993.
L’ensemble du patrimoine a été apporté à
quatre foncières spécialisées par catégories
d’actifs (voir détails dans le schéma ci-con-
tre).
Il n’existe pas de programme de cession
annuel mais des cessions ponctuelles sont
mises en œuvre en cas de non utilisation
d’un immeuble.
1/ l’échec de la titrisation italienne
2/ Le modèle suédois des foncières d’état
Source:JeantetSource:Jeantet
Juillet / Août 2009 - #51 - www.businessimmo.com 21
événement
L’aboutissement le plus intéressant
est, nous semble-t-il, le cas de
Vasakronan, dont le capital a été
cédé, en juillet 2008, aux 4 premiers
fonds de pension de retraite suédois.
Le patrimoine de Vasakronan,
composé d’immeubles de bureaux,
est estimé à environ 6,5 Mdse, ce qui
en fait une des plus grandes sociétés
foncières d’Europe.
La Suède a ainsi mis en œuvre un
schéma particulièrement intéressant
de financement des retraites par
l’immobilier public.
A signaler également l’utilisation de l’usu-
fruit pour permettre la mise à disposition
de l’armée de locaux détenus par la foncière
Fortificationsverkt
(voir graphique 2).
2.3	 La Belgique : financiarisation de
l’immobilier de l’Etat
La Belgique a choisi la voie de la financia-
risation de l’immobilier public, en utilisant
la forme juridique de la SICAFI ;
Le régime des SICAFI a été introduit en Bel-
gique en 1995 sur le modèle des Real Estate
Investment Trusts (REIT) existant aux Etats-
Unis. Le but du législateur est de garantir au
placement immobilier une grande transpa-
rence, tout en autorisant la distribution des
cash flows, et en offrant un régime fiscal
très attractif (exonération d’impôts sur les
sociétés pour autant que les résultats soient
distribués à concurrence de 80 %, précompte
mobilier libératoire de 15 % retenu lors du
paiement du dividende).
Dans le cadre de la confection du budget de
2005, le gouvernement avait prévu de créer
une SICAFI à laquelle serait transférée une
partie des actifs détenus par la Régie des Bâ-
timents.
3/ Belgique :
une SIcafi pour porter l’immobilier public
Créateur de systèmes d’information
immobiliers intégrés et full web
pour les grands comptes
Contact :
éric Davy
Directeur commercial
+33 (0) 1 46 24 29 80
www.netika.com
FedImmo a donc été créée fin 2006
dans ce contexte et 600 000 m² lui
ont été cédés pour une valeur totale
de 1,2 Mdse.
FedImmo est aujourd’hui détenue
à 90% par BefImmo, une des plus
grosses SICAFI belges, cotée sur
Euronext Bruxelles, et à 10% par l’Etat
Belge.
En conclusion, les politiques mises en œu-
vre par les Etats étrangers offrent un outil de
« benchmarking » très utile pour la France, et une
source d’inspiration utile pour apporter à l’Etat
français des solutions alternatives innovantes
pour sa politique en matière d’immobilier.
Le sujet est d’autant plus d’actualité que les
enjeux environnementaux sur ce patrimoine se
chiffrent par milliards. Selon les estimations du
Grenelle de l’Environnement, les chantiers in-
duits par la mise aux normes HQE des bâtiments
s’élèvent au total à 24 Mdse, dont 10 milliards
pour l’Etat.
A ce jour, aucune solution à la hauteur de ces
enjeux ne semble avoir été trouvée…
Source:Jeantet

Contenu connexe

En vedette

En vedette (19)

León
LeónLeón
León
 
Web TV Santé des HUG - Mieux informer pour mieux soigner
Web TV Santé des HUG - Mieux informer pour mieux soigner Web TV Santé des HUG - Mieux informer pour mieux soigner
Web TV Santé des HUG - Mieux informer pour mieux soigner
 
Còmic Sant Miquel 4
Còmic Sant Miquel 4Còmic Sant Miquel 4
Còmic Sant Miquel 4
 
Presentación1
Presentación1Presentación1
Presentación1
 
Segunda clase
Segunda claseSegunda clase
Segunda clase
 
Pederastia y homosexualidad engrecia
Pederastia y homosexualidad engreciaPederastia y homosexualidad engrecia
Pederastia y homosexualidad engrecia
 
2n stmiquels2
2n stmiquels22n stmiquels2
2n stmiquels2
 
Echo des associations / janvier 2015
Echo des associations /  janvier 2015Echo des associations /  janvier 2015
Echo des associations / janvier 2015
 
La exposición reloaded
La exposición reloadedLa exposición reloaded
La exposición reloaded
 
Mujeres de otro mundo
Mujeres de otro mundoMujeres de otro mundo
Mujeres de otro mundo
 
Verdadero Amor
Verdadero AmorVerdadero Amor
Verdadero Amor
 
Plaquette cleartax
Plaquette cleartaxPlaquette cleartax
Plaquette cleartax
 
Echo des association juin 2015
Echo des association juin 2015Echo des association juin 2015
Echo des association juin 2015
 
Gestion du temps - Patricia Doumbénény - Aperobiz
Gestion du temps - Patricia Doumbénény - AperobizGestion du temps - Patricia Doumbénény - Aperobiz
Gestion du temps - Patricia Doumbénény - Aperobiz
 
Le cloud computing
Le cloud computingLe cloud computing
Le cloud computing
 
Introduction au Windows Store
Introduction au Windows StoreIntroduction au Windows Store
Introduction au Windows Store
 
Bloque 8
Bloque 8Bloque 8
Bloque 8
 
Bat5 bulletin adp_mai
Bat5 bulletin adp_maiBat5 bulletin adp_mai
Bat5 bulletin adp_mai
 
Cours sql-sh-
Cours sql-sh-Cours sql-sh-
Cours sql-sh-
 

Similaire à Immobilier public : quelles sont les meilleures pratiques à l'étranger

Decideurs loi pinel
Decideurs   loi pinelDecideurs   loi pinel
Decideurs loi pinelglucchini
 
Article dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scalaArticle dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scalaglucchini
 
Revue de presse de la semaine 46 2012
Revue de presse de la semaine 46 2012Revue de presse de la semaine 46 2012
Revue de presse de la semaine 46 2012KYLIA France
 
S7 revue de presse kylia
S7   revue de presse kyliaS7   revue de presse kylia
S7 revue de presse kyliaKYLIA France
 
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015
S4   revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015S4   revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015
S4 revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015KYLIA France
 
Revue de presse de la semaine 43 2012
Revue de presse de la semaine 43 2012Revue de presse de la semaine 43 2012
Revue de presse de la semaine 43 2012KYLIA France
 
Revue de presse kylia semaine du 15 au 21 septembre 2014
Revue de presse kylia   semaine  du 15 au 21 septembre 2014Revue de presse kylia   semaine  du 15 au 21 septembre 2014
Revue de presse kylia semaine du 15 au 21 septembre 2014KYLIA France
 
Revue de presse de la semaine 50 2012
Revue de presse de la semaine 50 2012Revue de presse de la semaine 50 2012
Revue de presse de la semaine 50 2012KYLIA France
 
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017KYLIA France
 
S51 revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016
S51   revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016S51   revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016
S51 revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016KYLIA France
 
S16 revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018
S16   revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018S16   revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018
S16 revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018KYLIA France
 
Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...
Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...
Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...marysesalles
 
Revue de presse de la semaine 41 2012
Revue de presse de la semaine 41 2012Revue de presse de la semaine 41 2012
Revue de presse de la semaine 41 2012KYLIA France
 
Daniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée Nationale
Daniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée NationaleDaniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée Nationale
Daniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée NationaleDaniel Petit
 
Daniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationale
Daniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationaleDaniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationale
Daniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationaleGirardin Industriel
 
S5 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018
S5   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018S5   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018
S5 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018KYLIA France
 
S15 revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018
S15   revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018S15   revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018
S15 revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018KYLIA France
 
S5 revue de presse kylia
S5   revue de presse kyliaS5   revue de presse kylia
S5 revue de presse kyliaKYLIA France
 

Similaire à Immobilier public : quelles sont les meilleures pratiques à l'étranger (20)

Zoom sur le secteur public
Zoom sur le secteur publicZoom sur le secteur public
Zoom sur le secteur public
 
Decideurs loi pinel
Decideurs   loi pinelDecideurs   loi pinel
Decideurs loi pinel
 
Article dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scalaArticle dispositif pinel_scala
Article dispositif pinel_scala
 
Revue de presse de la semaine 46 2012
Revue de presse de la semaine 46 2012Revue de presse de la semaine 46 2012
Revue de presse de la semaine 46 2012
 
S7 revue de presse kylia
S7   revue de presse kyliaS7   revue de presse kylia
S7 revue de presse kylia
 
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015
S4   revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015S4   revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015
S4 revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 janvier 2015
 
Revue de presse de la semaine 43 2012
Revue de presse de la semaine 43 2012Revue de presse de la semaine 43 2012
Revue de presse de la semaine 43 2012
 
Revue de presse kylia semaine du 15 au 21 septembre 2014
Revue de presse kylia   semaine  du 15 au 21 septembre 2014Revue de presse kylia   semaine  du 15 au 21 septembre 2014
Revue de presse kylia semaine du 15 au 21 septembre 2014
 
Revue de presse de la semaine 50 2012
Revue de presse de la semaine 50 2012Revue de presse de la semaine 50 2012
Revue de presse de la semaine 50 2012
 
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
 
S51 revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016
S51   revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016S51   revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016
S51 revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 décembre 2016
 
S16 revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018
S16   revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018S16   revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018
S16 revue de presse kylia - semaine du 9 au 15 avril 2018
 
Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...
Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...
Du PNB au PIB vers une degradation du systeme d'information de la Nation G Co...
 
Revue de presse de la semaine 41 2012
Revue de presse de la semaine 41 2012Revue de presse de la semaine 41 2012
Revue de presse de la semaine 41 2012
 
Daniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée Nationale
Daniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée NationaleDaniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée Nationale
Daniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée Nationale
 
Daniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationale
Daniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationaleDaniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationale
Daniel petit president Inter Invest a l'assemblee nationale
 
S5 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018
S5   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018S5   revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018
S5 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 janvier 2018
 
S15 revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018
S15   revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018S15   revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018
S15 revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 avril 2018
 
S5 revue de presse kylia
S5   revue de presse kyliaS5   revue de presse kylia
S5 revue de presse kylia
 

Plus de VTM Conseil

Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?
Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?
Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?VTM Conseil
 
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utile
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utileRéforme du capital : pour une imposition sociétalement utile
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utileVTM Conseil
 
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?VTM Conseil
 
Brochure vtm conseil
Brochure vtm conseilBrochure vtm conseil
Brochure vtm conseilVTM Conseil
 
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock market
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock marketPerformance and behavior of family firms evidence from the french stock market
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock marketVTM Conseil
 
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprisePacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entrepriseVTM Conseil
 
Les echos week end les peugeot parlent
Les echos week end les peugeot parlentLes echos week end les peugeot parlent
Les echos week end les peugeot parlentVTM Conseil
 
Citation de VTM dans Femme Actuelle
Citation de VTM dans Femme ActuelleCitation de VTM dans Femme Actuelle
Citation de VTM dans Femme ActuelleVTM Conseil
 
Citation vtm dans femmes actuelles
Citation vtm dans femmes actuellesCitation vtm dans femmes actuelles
Citation vtm dans femmes actuellesVTM Conseil
 
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales la lett...
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales   la lett...Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales   la lett...
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales la lett...VTM Conseil
 
Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...
Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...
Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...VTM Conseil
 
Le familiness, gage de succès des entreprises familiales
Le familiness, gage de succès des entreprises familialesLe familiness, gage de succès des entreprises familiales
Le familiness, gage de succès des entreprises familialesVTM Conseil
 
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014VTM Conseil
 
Avocat un metier en mutation
Avocat un metier en mutationAvocat un metier en mutation
Avocat un metier en mutationVTM Conseil
 
Invitation table ronde 22 sept 2014
Invitation table ronde 22 sept 2014Invitation table ronde 22 sept 2014
Invitation table ronde 22 sept 2014VTM Conseil
 
Verbatim clients
Verbatim clientsVerbatim clients
Verbatim clientsVTM Conseil
 
Government buildings as a source of financing ?
Government buildings as a source of financing ? Government buildings as a source of financing ?
Government buildings as a source of financing ? VTM Conseil
 
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?VTM Conseil
 
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !VTM Conseil
 
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familialeInterview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familialeVTM Conseil
 

Plus de VTM Conseil (20)

Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?
Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?
Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?
 
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utile
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utileRéforme du capital : pour une imposition sociétalement utile
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utile
 
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?
 
Brochure vtm conseil
Brochure vtm conseilBrochure vtm conseil
Brochure vtm conseil
 
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock market
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock marketPerformance and behavior of family firms evidence from the french stock market
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock market
 
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprisePacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise
 
Les echos week end les peugeot parlent
Les echos week end les peugeot parlentLes echos week end les peugeot parlent
Les echos week end les peugeot parlent
 
Citation de VTM dans Femme Actuelle
Citation de VTM dans Femme ActuelleCitation de VTM dans Femme Actuelle
Citation de VTM dans Femme Actuelle
 
Citation vtm dans femmes actuelles
Citation vtm dans femmes actuellesCitation vtm dans femmes actuelles
Citation vtm dans femmes actuelles
 
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales la lett...
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales   la lett...Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales   la lett...
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales la lett...
 
Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...
Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...
Les 3èmes voies sociétales ou comment sauver la démocratie et l'économie de m...
 
Le familiness, gage de succès des entreprises familiales
Le familiness, gage de succès des entreprises familialesLe familiness, gage de succès des entreprises familiales
Le familiness, gage de succès des entreprises familiales
 
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014
 
Avocat un metier en mutation
Avocat un metier en mutationAvocat un metier en mutation
Avocat un metier en mutation
 
Invitation table ronde 22 sept 2014
Invitation table ronde 22 sept 2014Invitation table ronde 22 sept 2014
Invitation table ronde 22 sept 2014
 
Verbatim clients
Verbatim clientsVerbatim clients
Verbatim clients
 
Government buildings as a source of financing ?
Government buildings as a source of financing ? Government buildings as a source of financing ?
Government buildings as a source of financing ?
 
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?
 
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !
 
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familialeInterview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familiale
 

Immobilier public : quelles sont les meilleures pratiques à l'étranger

  • 1. Juillet / Août 2009 - #51 - www.businessimmo.com 17 événement Immobilier public : Quelles sont les meilleures pratiques à l’étranger l’ externalisation du patrimoine immobilier des entreprises est une tendance née au Etats-Unis dans les années 1990, qui s’y est généralisée au point que plus de 80% des entreprises nord américaines sont aujourd’hui locataires de leur immobilier. Le phénomène s’est ensuite étendu à l’Europe, où il a pris de l’ampleur à partir du début des années 2000. Retour sur l’évaluation de la gestion de l’immobilier de l’état. de Valérie Tandeau de Marsac, Avocat – Associée - Jeantet & Associés - vtm@jeantet.fr Depuis longtemps, l’idée est admise que les Etats doivent s’inspirer des pratiques mi- ses en œuvre par les acteurs privés pour la gestion de leur patrimoine immobilier. Une étude réalisée par la Banque Mondiale ex- plique bien pourquoi les Etats ont les mêmes raisons que les acteurs du privé de s’engager dans une politique d’externalisation. En ef- fet, pour les uns comme les autres1 : • L’immobilier représente une partie subs- tantielle de leurs actifs, bien qu’il constitue un secteur d’activité accessoire par rapport à leurs objectifs stratégiques, • Leur portefeuille inclut à la fois des ac- tifs nécessaires à l’exploitation et d’autres qui ne le sont pas, • Ils ont en commun d’avoir longtemps occulté le fait que les valeurs pour lesquelles ces actifs apparaissent dans la comptabilité (ou d’ailleurs n’apparaissent pas du tout, comme c’est encore souvent le cas pour le patrimoine immobilier public) ne sont pas en rapport avec les valeurs de marché, • Les décisions qu’ils prennent concernant leurs actifs immobiliers ne sont pas prises par des professionnels. En France, la mise en œuvre d’une réflexion véritablement structurée sur la manière de gérer l’immobilier de l’Etat a démarré avec le rapport du député Georges Tron, publié en 2005, qui avait à l’époque fait un diagnostic sévère, estimant que la France avait 10 à 15 ans de retard en la matière. Le présent article offre un survol rapide des pratiques mises en œuvre par les Etat étrangers (1) et complète cet aperçu global par un « focus » plus détaillé sur trois pays qui ont mis en œuvre des pratiques qui pa- raissent intéressantes à analyser : l’Italie, la Suède et la Belgique (2). 1. SURVOL RAPIDE DES PRATIQUES MISES EN ŒUVRE PAR LES ETATS ETRANGERS Pour procéder à une analyse ordonnée des pratiques des Etats, il est utile de les recenser à partir des objectifs visés, qui peuvent se regrouper en trois catégories : ­ Inventaire et transfert de la responsabi- lité à un organisme unique ; ­ Rationalisation de l’utilisation ; ­ Gestion du portefeuille d’immeubles. Les exemples cités ci-après ont été choisis parmi des pays européens, afin de circons- crire le champ de l’analyse, mais des exem- ples comparables existent dans la plupart des pays du monde, et en particulier aux Etats-Unis et au Canada. 1.1 Inventaire et transfert de la responsabilité à un organisme unique La première étape dans la mise en œuvre d’une politique immobilière consiste bien évidemment à procéder à l’inventaire du pa- trimoine. Bien qu’elle semble triviale, cette étape est en pratique souvent difficile à mettre en œuvre, ainsi qu’en témoigne l’exemple français. Commencé en 2004, l’inventaire du patrimoine de l’immobilier de l’Etat a conduit à des chiffres qui ont beaucoup va- rié. Aujourd’hui, ce patrimoine est estimé à 49,5 Mdse, mais ce chiffre ne comprend pas les immeubles des collectivités territoria- les ni ceux des quelques 650 opérateurs de l’Etat2 . Il est vraisemblable que le « vrai » chiffre se situe plutôt aux alentours d’une centaine de milliards d’euros, voire plus. La deuxième étape consiste à donner une matérialité à la notion de propriété du patri- moine en la confiant à un opérateur unique et bien identifié. Selon que les mentalités et la culture du pays sont ou non favorables à l’externalisation, il pourra s’agir d’une agen- ce gouvernementale placée sous la tutelle d’un ministère ou d’un établissement public ou d’une filiale. Notes 1/ Selon un article rédigé par « The Urban Institute, Washington », à la suite d’une étude réalisée par la Banque Mondiale « Municipal Real Property Asset Management : An overview of world Experience, Trends and Financial Implications » 2/ Organismes dans lesquels l’Etat détient une participation par exemple ©PierreGuidou
  • 2. www.businessimmo.com - #51 - Juillet / Août 200918 événement Les choix opérés par les pays européens sont rappelés dans les deux tableaux ci-con- tre, regroupés selon le modèle « internalisé » de l’agence gouvernementale, ou «  exter- nalisé » d’une filiale ou d’un établissement public, modèle qui se rapproche de celui de la foncière d’Etat un moment envisagé en France3 . En France, il a été mis fin en 2008 au ré- gime d’affectation des immeubles, afin de permettre le rattachement définitif du patri- moine immobilier à France Domaine, service du Ministère du Budget, désormais seul res- ponsable de l’immobilier public4 . D’autres pays ont fait des choix plus pro- ches de la formule d’externalisation pour laquelle optent souvent les acteurs du privé, comme le montre le tableau ci-contre. L’acquisition des immeubles peut se faire en une seule fois, ou bien au contraire pro- gressivement, comme c’est le cas en Allema- gne : la BImA négocie avec les opérateurs/ occupants pour acquérir la propriété des im- meubles, mais si les négociations n’aboutis- sent pas, la totalité des immeubles lui sera transférée au plus tard en 2012. 1.2 Rationalisation de l’utilisation Deux types d’objectifs sont en général mis en place rapidement : • La fixation de loyers budgétaires à des prix de marché : en France, des loyers bud- gétaires au prix de marché sont progressi- vement mis en place à partir de 2006, et des conventions d’utilisation prévoyant le ver- sement de ces loyers à France Domaine sont en cours de signature depuis janvier 2009, pour un montant annuel de loyers qui de- vrait dépasser le milliard d’euros dès 2010. En Italie, l’augmentation des loyers a été pré- vue de façon progressive : fixés à 50 % de la valeur de marché en 2001, ils devraient atteindre 100 % de cette valeur à l’horizon 2011. • la fixation d’objectifs d’occupation des surfaces : 12 m² par fonctionnaire pour la France. En Allemagne, c’est la BImA qui procède à une analyse des coûts et des per- formances, et conseille les ministères pour rationaliser la superficie utilisée par poste de travail, la valeur et les frais d’exploitation. Afin de faire respecter ces objectifs, des systèmes d’incitation ou de coercition sont en général mis en place. La France a choisi la voie coercitive: si la surface occupée ne res- pecte pas le ratio-cible, la dotation budgé- taire est limitée au nombre de m² que devrait normalement occuper le locataire. L’Allema- gne a choisi au contraire la voie de l’inci- tation économique par une prime pouvant aller jusqu’à une fois et demie le montant du loyer de base annuel. 1.3 Gestion du portefeuille La cession des immeubles du patrimoine public est toujours difficile à mettre en œu- vre sur le plan politique. C’est sans doute pourquoi les solutions retenues oscillent entre les deux extrêmes que représentent la vente au fil de l’eau et les ventes en bloc. La première solution est d’un intérêt limité, car elle n’échappe pas à la critique politique, sans pour autant avoir un réel impact sur le déficit budgétaire. La France et l’Allemagne ont mis en place des programmes annuels de cession, à un rythme comparable de 500 à 600 Me/an. Une solution alternative est le recours au « lease back », outil privilégié par les Pays- Bas. Les deux autres modalités utilisées pour la vente d’actifs en bloc sont les opérations de titrisation et la privatisation par l’introduc- tion sur les marchés financiers ou la cession à des investisseurs institutionnels, solutions utilisées par les trois pays qui sont étudiés ci-après. 2. FOCUS » PLUS DETAILLE SUR TROIS PAYS QUI ONT MIS EN ŒUVRE DES PRATIQUES INTERESSANTES A ANALYSER 2.1 L’échec de l’opération de titrisation italienne L’opération de titrisation menée par l’Etat italien avait été envisagée comme un moyen de corriger les déficits excessifs constatés en 2003 et 2004. L’Etat italien a apporté un stock d’immeu- bles, d’une valeur initiale de plus de 6 Mdse, à deux structures ad hoc dénommées SCIP Pays Nom de l’agence gouvernementale Organisme de tutelle Royaume-Uni OGC (Office of Government Commerce) branche du Ministère des Finances Pays-Bas RGD (Rijkgebouwendienst) Ministère du Logement, de l’Aménagement du territoire et de l’environnement Belgique Régie des bâtiments Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Italie Agenzia del Demanio Ministère des Finances Pays Nom de la « foncière d’Etat » Actionnariat/tutelle Allemagne BImA (Bundesanstalt für Immobilien Ausgaben) EPIC sous la tutelle du Ministère des Finances Grèce Hellenic Public Real Estate Corporation une action détenue par le Ministère des Finances, sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances Suède quatre foncières publiques dont une privatisée en juillet 2008, désormais détenue par les quatre premiers fonds de pension de retraite du pays Notes 3/ Rapport Debains sur l’Immobilier de l’Etat, 2003 4/ Décision du conseil des Ministres du 22 février 2006 Qui s’occupe de l’immobilier de l’état ?
  • 3. les thématiques de Business Immo: pour faire le plein d’informations dans votre secteur Commerce Logistique Développement durable Savoir plus vite, voir plus loin, pour anticiper www.businessimmo.com
  • 4. www.businessimmo.com - #51 - Juillet / Août 200920 événement I et II, ce qui a permis à ces structures de lever auprès d’établissements financiers des obligations garanties par les actifs transfé- rés. Les SCIP avaient reçu mission de ven- dre ces immeubles sur le marché, le produit de ces ventes étant destiné à permettre à terme le remboursement des obligations. Afin de faciliter le dénouement des opéra- tions, et sécuriser l’opération, l’Etat italien avait sensiblement sous-évalué la valeur des actifs transférés, ce qui l’a conduit à introduire dans le montage un mécanisme correctif stipulant le reversement au profit de l’Etat d’une soulte si le prix de vente fi- nal des actifs s’avérait supérieur au produit des obligations levées auprès des établisse- ments financiers. C’est cette particularité qui a fondé l’appréciation négative d’Eurostat, qui a considéré que : − S’il existe une clause de prix d’achat différé (DPP) ou des dispositions similaires, l’opération de titrisation doit être considérée comme un emprunt des administrations publiques. − Chaque fois que la différence entre le paiement initial et le prix de marché observé excède 15%, l’opération doit être traitée comme un emprunt des administrations publiques. De surcroît, les recettes n’ont pas été à la hauteur des prévisions, si bien que l’Etat italien s’est trouvé, fin 2008, dans l’incapa- cité de faire face à ses échéances, qui s’éle- vaient à un total de 1,730 Me. L’Etat italien a alors pris la décision de liquider l’opération, par le transfert des immeubles invendus aux propriétaires ini- tiaux, contre le paiement d’un montant cor- respondant à la dette résiduelle de 1,7 Mdse environ. (voir graphique 1) 2.2 La Suède : immobilier d’Etat et fonds de pension des retraites La réforme de l’immobilier de l’Etat en Suède est ancienne, puisqu’elle date de 1993. L’ensemble du patrimoine a été apporté à quatre foncières spécialisées par catégories d’actifs (voir détails dans le schéma ci-con- tre). Il n’existe pas de programme de cession annuel mais des cessions ponctuelles sont mises en œuvre en cas de non utilisation d’un immeuble. 1/ l’échec de la titrisation italienne 2/ Le modèle suédois des foncières d’état Source:JeantetSource:Jeantet
  • 5. Juillet / Août 2009 - #51 - www.businessimmo.com 21 événement L’aboutissement le plus intéressant est, nous semble-t-il, le cas de Vasakronan, dont le capital a été cédé, en juillet 2008, aux 4 premiers fonds de pension de retraite suédois. Le patrimoine de Vasakronan, composé d’immeubles de bureaux, est estimé à environ 6,5 Mdse, ce qui en fait une des plus grandes sociétés foncières d’Europe. La Suède a ainsi mis en œuvre un schéma particulièrement intéressant de financement des retraites par l’immobilier public. A signaler également l’utilisation de l’usu- fruit pour permettre la mise à disposition de l’armée de locaux détenus par la foncière Fortificationsverkt (voir graphique 2). 2.3 La Belgique : financiarisation de l’immobilier de l’Etat La Belgique a choisi la voie de la financia- risation de l’immobilier public, en utilisant la forme juridique de la SICAFI ; Le régime des SICAFI a été introduit en Bel- gique en 1995 sur le modèle des Real Estate Investment Trusts (REIT) existant aux Etats- Unis. Le but du législateur est de garantir au placement immobilier une grande transpa- rence, tout en autorisant la distribution des cash flows, et en offrant un régime fiscal très attractif (exonération d’impôts sur les sociétés pour autant que les résultats soient distribués à concurrence de 80 %, précompte mobilier libératoire de 15 % retenu lors du paiement du dividende). Dans le cadre de la confection du budget de 2005, le gouvernement avait prévu de créer une SICAFI à laquelle serait transférée une partie des actifs détenus par la Régie des Bâ- timents. 3/ Belgique : une SIcafi pour porter l’immobilier public Créateur de systèmes d’information immobiliers intégrés et full web pour les grands comptes Contact : éric Davy Directeur commercial +33 (0) 1 46 24 29 80 www.netika.com FedImmo a donc été créée fin 2006 dans ce contexte et 600 000 m² lui ont été cédés pour une valeur totale de 1,2 Mdse. FedImmo est aujourd’hui détenue à 90% par BefImmo, une des plus grosses SICAFI belges, cotée sur Euronext Bruxelles, et à 10% par l’Etat Belge. En conclusion, les politiques mises en œu- vre par les Etats étrangers offrent un outil de « benchmarking » très utile pour la France, et une source d’inspiration utile pour apporter à l’Etat français des solutions alternatives innovantes pour sa politique en matière d’immobilier. Le sujet est d’autant plus d’actualité que les enjeux environnementaux sur ce patrimoine se chiffrent par milliards. Selon les estimations du Grenelle de l’Environnement, les chantiers in- duits par la mise aux normes HQE des bâtiments s’élèvent au total à 24 Mdse, dont 10 milliards pour l’Etat. A ce jour, aucune solution à la hauteur de ces enjeux ne semble avoir été trouvée… Source:Jeantet