Clermont (Oise) - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2014

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Clermont (Oise) - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2014

  1. 1. APPROBATION DU GOMPTE RENDU DU 16 DECEMBRE 2014
  2. 2. L'an deux mille quatorze, le seize décembre, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur le Maire et sur sa convocation. Présents M.OLLIVIER, M.BELLANGER, Mme BOVERY, M.DIZENGREMEL, M.DELCROIX, Mme DECHAUMONT, M.TANTOST, Mme FOURNIER, M.HERBET, Mme BONDOUX, M. WALRAND, MMC VANDEWATTYNE , M. LAMBERT, MME BORDERIAS SOLER, M.CUSSERNE, Mme KAZMIERCZAK, M.MINE, Mme MARTIN, M.LEDUC, Mme JACQUOT, M.KHARRAB, Melle CHANOINE, Mme SPAGNUOLO, M.CARVALHO, M.BOUCHARD, Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU, Mme BAGOUSSE, M.TEIXEIRA Absents avant donné pouvoir: Mme CALDERON à M.LAMBERT Secrétaire : Pascal DIZENGREMEL M.BARMA demande que son intervention concernant la subvention allouée au Messager Clermontois soit ainsi rectifiée : << Ce n'est absolument pas les termes de mon intervention. Ecrit ainsi, la phrase devient injurieuse à mon encontre, je la réfute. J'ai simplement exprimé mon interrogation sur l'intitulé de la demande : < Subvention pour les 50 ans d'une association >. Cette subvention n'est pas justifiée par M. le Maire. En effet, aucun élément ne nous permet de savoir à quoi elle servira >. Le compte-rendu du 15 octobre 2014, rectifié, a été approuvé à l'unanimité. l.lnstallation de Renaud BOUCHARD Suite à la démission de Madame Brigitte REMBAUVILLE de son mandat d'adjointe et de conseillère municipale, Monsieur le Maire procède à I'installation de Monsieur Renaud BOUCHARD dans les fonctions de conseiller municipal sur la base de I'article L270 du code électoral. 2. Election d'un adjoint Sur la base de l'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Suite à la démission de Madame Brigitte REMBAUVILLE, il convient d'élire un nouvel adjoint. Cet adjoint, nouvellement élu, prendra rang après tous les autres adjoints restant qui passeront eux, le cas échéant, au rang supérieur. Le nouvel adjoint recevra, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment I'article L 2122-18, la délégation de fonction suivante : Maire-Adjoint chargé du développement durable Sous la présidence de M. Lionel OLLIVIER, Maire, il est procédé à son élection. Nombre de votants : 33 Nombre de bulletins trouvés dans I'urne : 33 Nombre de bulletins blancs : 5 Nombre de suffrages exprimés : 28 Majorité absolue : 15
  3. 3. A obtenu : Franck MINE : 28 voix Monsieur Franck MINE, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné adjoint et prend rang après tous les autres adjoints. 3. Election d'un adjoint Sur la base de I'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Suite à la démission de Monsieur Patrice HERBET, il convient d'élire un nouvel adjoint. Cet adjoint, nouvellement élu, prendra rang après tous les autres adjoints. Celui-ci recevra, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2122-18, la délégation de fonction suivante : Maire-Adjoint chargé des travaux Sous la présidence de M. Lionel OLLIVIER, Maire, il est procédé à l'élection du 9è'e adjoint. Nombre de votants : 33 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33 Nombre de bulletins blancs : 9 Nombre de bulletins nuls : 3 Nombre de suffrages exprimés : 21 Majorité absolue : 11 Ont obtenu : Derek CARVALHO : 16 voix PatriceHERBET:5voix Monsieur Derek CARVALHO ayant obtenu la majorité absolue, est désigné 9è'" ad.¡oint. 4. Mise à disposition à titre gratuit du stand de tir La Ville de CLERMONT met à Ia disposition de I'association < La Cible Clermontoise > le stand de tir dont les locaux sont situés route de Mouy, ainsi que les matériels favorisant son activité. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler la convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux avec le Président de I'Association << La Cible Clermontoise ) pour une durée de trois ans à compter du 1"' janvier 2015 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. 5. Utilisation du stand de tir La Ville de CLERMONT met à la disposition de l'association << La Cible Clermontoise > le stand de tir dont les locaux sont situés route de Mouy, ainsi que les matériels favorisant son activité. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler les conventions relatives à l'utilisation ponctuelle et à titre gratuit de ce stand de tir par d'autres utilisateurs pour une
  4. 4. durée de trois ans à compter du 1"' janvier 2015 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. 6. Subvention FISAG - Reversement de la participation de I'Etat aux commerçants Dans le cadre du FISAC (Fonds d'lntervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) une aide est accordée aux entreprises sous la forme d'une subvention destinée à financer la rénovation des vitrines et façades commerciales, les équipements destinés à la sécurité des entreprises et les travaux permettant I'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cette aide représente un total de 60 o/o du montant des travaux réparti entre l'Etat (30%) et la ville de Clermont (30%). Elle peut être majorée de 10% en cas de travaux d'accessibilité du point de vente aux Personnes à Mobilité Réduite. La Ville de Clermont a versé aux commerçants dont le dossier avait fait l'objet d'une étude et d'un accord de subvention en commission extra-municipale les sommes suivantes : - 4 657.00 € à Monsieur LALOUE, Boulangerie < Au Blé d'Or >> - 5 Place de I'Hôtel de Ville, - 4 990.00 € à Monsieur TRAVERS, Boulangerie - 13 rue de la République, - 3 727 .47 € à Monsieur GUIGUIN, Bijouterie GUIGUIN - 51 rue de la République, - 2 379.00 à Mademoiselle BATTAN, Salon de coiffure VOG - 49 rue de la République, - 3 559.85 € à Monsieur MONTROGNON, Magasin Tendances - 38 rue de la République, - 2 688.00 à Madame BONAVENTURE DE MEYNARD, Salon de coiffure STYL'ING - rue de la République, - 2210.40 € à Messieurs BLAR et BRETON, Restaurant BUN'S BURGER - rue des Fontaines. au titre de la part communale, payable après réalisation des travaux et présentation de factures certifiées payées. La Ville de Clermont a reçu le 19 novembre 2014 une subvention de 25000.50 € correspondant à la part de subvention FISAC de I'Etat. ll appartient désormais à la commune de reverser aux commerçants cette participation. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le reversement des sommes suivantes : - 4 657.00 € à Monsieur LALOUE, Boulangerie < Au Blé d'Or >> - 5 Place de l'Hôtel de Ville, - 4 990.00 € à Monsieur TRAVERS, Boulangerie - 13 rue de la République, - 3 727.47 € à Monsieur GUIGUIN, Bijouterie GUIGUIN - 51 rue de la République, - 2 379.00 à Mademoiselle BATTAN, Salon de coiffure VOG - 49 rue de la République, - 3 559.85 € à Monsieur MONTROGNON, Magasin Tendances - 38 rue de la République, - 2 688.00 à Madame BONAVENTURE DE MEYNARD, Salon de coiffure STYL'ING - rue de la République, - 2210.40 € à Messieurs BLAR et BRETON, Restaurant BUN'S BURGER - rue des Fontaines. au titre de la subvention de I'Etat.
  5. 5. 7. Taxe d'aménagement sur le territoire de la commune - Taux et exonérations facultatives La commune ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, dans le cadre des articles L.331-14 et L 332-15; elle peut librement fixer un autre taux et, dans le cadre de l'article L.331-9 fixer un certain nombre d'exonérations. Le conseil municipal, lors de sa séance du 14 novembre 2011, avait délibéré, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2014, sur ces mêmes mesures. Aussi, vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; et après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à : - reconduire les mesures actuellement en vigueur: 1'des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1o de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de I'exonération prévue au 2" de I'article L. 331-7 (logements aidés par I'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+¡ ; 2" dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de I'abattement mentionné au 2' de l'article L.331.12 et qui sontfinancés à I'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à I'article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+ ); 3' les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 4" les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à I'inventaire supplémentaire des monuments historiques. - maintenir ces mesures après I'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), - signer, ainsi que le Premier Adjoint, tous les documents relatifs à ce dossier. 8. Reversement à la communauté de communes du Glermontois de la taxe communale d'aménagement Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants concernant la taxe communale d'aménagement, Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à reverser, à la communauté de communes du Clermontois, les deux-tiers du produit de cette taxe d'aménagement afin de ne pas remettre en cause les accords antérieurs régissant les relations entre la commune et la communauté de communes du Clermontois en matière de la taxe locale d'équipement.
  6. 6. 9. Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) La délibération du 2 décembre 2009 du conseil municipal prescrivait la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Cette démarche s'inscrit dans une logique de réflexion globale, stratégique et durable, dans la mesure où le Plan d'Occupation des Sols ne répondait plus aux objectifs de la Commune, à savoir : . Couvrir la totalité du territoire communal par un document d'urbanisme. . Favoriser le renouvellement urbain sur des emprises foncières proches du centre-ville devant se libérer dans les prochaines années. . Préserver la qualité architecturale et environnementale en réfléchissant sur ces orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable, . Continuer d'assurer une capacité de stationnement autour du centre-ville. La première phase de travail préalable à l'élaboration du PLU, a consisté en l'élaboration d'un diagnostic territorial et environnemental de la commune destiné à dresser le portrait du territoire tout en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses (analyse sociodémographique, économique, environnementale et morpho-paysagère). L'élaboration du PLU, a débuté en septembre 2011 avec l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD s'appuie sur le diagnostic territorial et met en évidence les 3 objectifs prioritaires pour l'aménagement du territoire à savoir : . Valoriser le positionnement de Clermont au sein du Pays o Entreprendre pour le maintien et le renforcement de l'attractivité de la ville . Faire du cadre de vie clermontois un atout majeur Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu lors du conseil municipal du 3 décembre 2011, conformément à l'article L123-9 du Code de l'urbanisme. Par délibération en date du I octobre 2013, le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme. Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l'État pour avis, conformément à I'article L123-9 du Code de l'urbanisme. L'ensemble des avis reçus sont favorables et ont été joints au dossier d'enquête publique. Un arrêté de mise à enquête publique a été prescrit, laquelle a été organisée pour une durée d'un mois, du 0210912014 au 0311012014, conformément à I'article L123-10 du Code de I'urbanisme. Le rapport a été rendu e2011012014. Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de trois réserves qui ont été prises en compte. . Zone NA modification des articles 47,48, N2, N7, N9, N10, N13 o Zone UZ intégration de la parcelle AN 274 o Zone UZ modification de l'article 7 du règlement, la notion d'égout remplacera la notion de faîtage Mettre à jour les bâtiments existants de la parcelle AK N'19 sur le plan cadastral Le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à I'article L. 1 23-10 du code de I'urbanisme.
  7. 7. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité : Vu: - Le Code de I'Urbanisme et notamment les arlicles L. 110, L. 121-1 et suivants, L. 123-1 el suivants, L123-9 et L123-10, L300-2, R. 123-1 à R. 123-25', - Le Code Général des Collectivités Territoriales ; - La délibération en date du 2 décembre 2009 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du plan local d'urbanisme; - Le débat sur les orientations du PLU organisé au sein du Conseil municipal le 3 décembre 2011 ; - La délibération en date du 8 octobre 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ; - L'arrêté municipal en date du 18 juillet 2014 prescrivant I'enquête publique relative au plan ; - Les avis favorables des Personnes Publiques Associées consultées après la transmission du dossier de PLU arrêté dans un délai règlementaire de trois mois ; - Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20 octobre 2014', - Le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement et les annexes ; Considérant mineures au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, exposées dans la liste des modifications apportées annexée à la présente délibération, Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme ; Considérant que les modifications apportées au projet procèdent de I'enquête publique ; Considérant que l'élaboration du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de I'urbanisme ; - décide d'approuver telle qu'elle est annexée, la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Clermont. http ;//www. m a i rie-cl e rm ont. frlpl u 10. Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur certaines parties du territoire communal Vu le code de I'urbanisme et notamment ses articles L 211-4, L 213-1 et suivants et R 21 1-1 et suivants ; Vu les articles L 2122-22 el L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 1311011992 instaurant sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain renforcé ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2014 approuvant le P.L.U Plan Local d'Urbanisme; Considérant qu'il est nécessaire que la commune de CLERMONT puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de I'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en æuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, I'extension ou I'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de
  8. 8. lutter contre I'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine. Considérant que I'instauration du droit de préemption < renforcé > tel que défini à I'article L 211-4 du code de I'urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en considération de I'intérêt général de ses habitants. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, instaure le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire tels que définis sur le plan annexé - ll s'agit de la zone UA - UAS - Ul- Ulr - UC - UP - UPr- UPa - UE - UH -UZ- 1 AU. ANNEXE 1 11. Obligation de dépôt du permis de démolir Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Plan Local d'Urbanisme, Vu le code de I'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n' 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, Vu le décret n" 2QQ7-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, Vu le décret n' 2007-817 du 1 1 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007 , Considérant que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de I' adicle R 421-27 du code de I'urbanisme, Considérant I'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune, Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité décide d'instituer, le permis de démolir sur I'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de I'article R421-27 du code de l'urbanisme. 12. Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d'une clôture Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Plan Local d'Urbanisme, Vu le code de I'urbanisme et notamment son article R 421-12, Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de I'article R 421-12 du code de I'urbanisme, Considérant I'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
  9. 9. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, décide de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur I'ensemble du territoire communal, en application de l'article R421- 12 du code de I'urbanisme. 13. Demandes de subvention 2015 - Gonseil Général Dans le cadre de la programmation 2015, la Ville de Clermont souhaite solliciter un financement auprès du Conseil Général de I'Oise afin de réaliser les opérations suivantes : ¡ Extension et réfection du Groupe scolaire Les Sables - 3" tranche - Estimation du montant de l'opération : 410 285 € HT . Requalification des rues de Saint Just et Louise Michel à proximité du futur giratoire - Estimation du montant de l'opération : 188 000 € HT . Création d'aménagements cyclables avenue Gambetta et rue Henri Breuil - Estimation du montant de l'opération : 255 000 HT Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, - approuve la réalisation de ces opérations et leur programme - sollicite les subventions au taux maximum, auprès du Conseil Général de l'Oise - autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces concernant ces dossiers de financement. Dépaft de Mme CALDERON à 20h30 14. Gonvention de réalisation avec la SAO - Construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxe La Ville de Clermont envisage la construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxe. L'emprise foncière pour ce projet sera localisée sur les parcelles situées rue Wenceslas Coutellier cadastrées BB105p et BB92. Le projet, dont la réalisation s'étalerait sur plusieurs années, porte sur : - la construction de deux courts de tennis couverts isolés, non chauffés afin de porter la capacité des installations du club de tennis à 4 courts couverts et deux courts extérieurs - la mise aux normes en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des installations existantes du club de tennis - la construction d'une salle de boxe d'environ 400 m2 avec création d'un parking d'une dizaine de places La Ville, étant actionnaire de la Société Publique Locale d'Aménagement (SAO), souhaite lui confier la finalisation des études de programmation et la réalisation de cette opération pluriannuelle. L'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération s'élève à 2100 000 € HT soit 2 515 842€. TTC, y compris la rémunération de la SAO (5 % du coût de I'ouvrage).
  10. 10. Considérant que la SAO peut réaliser pour la Ville, en son nom et pour son compte, et sous son contröle, la réalisation de cette opération. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 5 voix contre (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour : - approuve ce programme - autorise Monsieur le Maire, ou le PremierAdjoint, à : o signer la convention fixant les conditions d'intervention de la SAO pour la construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxe avec la Société d'Aménagement Publique Locale d'Aménagement de I'Oise, o prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés suivant la procédure adaptée relatifs à la convention citée en objet ainsi que toute décision concernant leurs avenants (le cas échéant) lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l'article 28 du code des Marchés Publics, o autoriser la SAO à signer au nom et pour le compte de la Commune I'ensemble des marchés, ainsi que leurs avenants (le cas échéant) s'ils n'entrainent pas une augmentation du montant des contrats initiaux supérieurs à 5 o/o lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément aux conditions particulières de la convention précitée, o imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget. Madame BIASON souhaite connaître le nombre d'adhérents au Boxing Club Clermontois. En effet, elle se demande pourquoi ce club pourrait bénéficier de sa propre salle alors que par exemple I'Eveil Gymnique n'en a pas. Aussi, elle aimerait connaître sur quels critères le club de boxe, dont le nombre d'adhérents est entre 80 et 100, a été retenu pour avoir sa propre structure plutôt qu'une autre association comme l'éveil gymnique, qui compte plus d'adhérents et qui doit dispenser ses cours dans un gymnase. Pour M. le Maire, ce programme de construction répond en même temps à deux demandes : construction de deux courts de tennis couverts avec dans son prolongement la salle de boxe. ll rappelle également que dans la salle qui leur est actuellement mise à disposition, il n'y a pas de possibilité d'installer du matériel fixe et que par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, la boxe étant pratiquée par beaucoup de jeunes du quartier des Sables, il est peut-être possible d'obtenir des subventions. Mme BIASON souligne qu'elle n'a rien contre cette association, mais l'éveil gymnique rencontre les mêmes problèmes de transport et d'installation d'un matériel lourd et encombrant. De même, leurs performances sportives et leurs résultats sont tout aussi probants que ceux du club de boxe. M. le Maire fait également paft de la montée en puissance du club de tennis qui compte environ 280 licenciés et qui demande à avoir des courts couverts. Ce projet de construction sur 2 à 3 ans est un choix de la municipalité. ll sera financé par le biais de demandes de subventions auprès du département, de la région et le I'Etat dans le cadre de la politique de la ville et le recours à l'emprunt. M. BARMA, qui n'est pas contre cette opération, s'interroge sur la capacité de la commune, notamment par rapport au nombre d'habitants, à construire deux courts de tennis supplémentaires. L'argent mis dans ce projet devrait peut-être être affecté ailleurs, éventuellement dans la rénovation des routes et des trottoirs. M. le Maire lui rappelle que 300 000 € ont été destinés cette année à des travaux de voirie et que la commune est capable de réaliser cette construction tout en continuant la réfection de sa voirie. 10
  11. 11. ANNEXES 2 ET 3 5tA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE L'OISE CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA SOCTETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE (S.A.O) POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS ET D'UNE HALLE DE BOXE A CLERMONT CLERrlollr ENTRE: - La collectivité actionnaire. représentée par Monsieur Lionel OLLIVIER, son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil en date du Ci-après désigné par les mots "La collectivité" ou" Le Maître d'ouvrage " Et: D'une part, - Société d'Aménagement de I'Oise, Société Anonyme au capital de 2 004 015 d'euros, dont le siège social est à Beauvais, 36 avenue Salvador Allende, Bâtiment A, inscrite au R.C.S de Beauvais sous le N' 526020 615, représentée par son directeur général, Xavier HUET Ci-après désignée par les mots " La Société " D'autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT: EXPOSE ll a été créé un outil opérationnel intégré dénommé Société Publique Locale d'Aménagement SAO qui travaille exclusivement pour ses collectivités actionnaires. Elle a pour mission de mettre en æuvre les politiques et opérations d'aménagement, de construction et de développement définis par ses actionnaires publics. A cet effet la commune de CLERMONT, collectivité actionnaire de la SAO, envisage la construction de deux courts de tennis couverts et d'une halle de boxe et d'en confier à la Société le suivi des études ainsi que la réalisation, en son nom et pour son compte dès lors qu'elle est destinataire de l'équipement. 11
  12. 12. La Collectivité exerce sur la SPLA SAO un contrôle analogue à celui mis en place pour ses propres services, et notamment soit : - au niveau structurel en prenant part au conseil d'administration de la Société. - au niveau structurel en participant à I'assemblée spéciale des Collectivités territoriales minoritaires représentée au conseil d'administration, - au niveau opérationnel en définissant l'objet, le lieu d'implantation, le programme et en décidant des conditions financières, techniques et administratives de I'opération qui s'élève prévisionnellement à la somme de 2100 000 euros HT, (estimation 08- 2014, y compris la rémunération de la SAO) et en participant au comité de suivi de l'opération. La Société interviendra en qualité de représentant du maître d'ouvrage selon les termes de la convention ci-après, dans le respect des conditions générales d'intervention pour ses actionnaires. La collectivité actionnaire désigne M. comme étant la personne compétente pour la représenter pour I'application de la présente convention et notamment pour se prononcer, approuver, ou donner son accord sur les propositions, les choix ou les documents qui lui auront été présentés par la Société. CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1 . OBJET DE LA MISSION Le maître d'ouvrage charge la Société de faire réaliser en son nom et pour son compte et sous son contrôle, I'ouvrage ainsi désigné: Tennis couverts et Halle de boxe et ce, dans le respect des conditions générales d'interventions de la société pour ses actionnaires. ARTICLE 2 . CONTENU DE LA MISSION La mission de la Société agissant au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage porte sur le projet suivant : Sur le site, rue Wenceslas COUTELLIER, du club de tennis sur une emprise d'environ 10 000 m2 (parcelle BB105p) : Construction de deux courts de tennis couverts isolés, non chauffés (2 fois 18.36) afin de porter la capacité des installations du club de tennis à 4 courts couverts et deux courts extérieurs (parking existant conservé) Mise aux normes PMR des installations existantes du club de tennis A proximité sur la parcelle BB92 d'une surface de 1986 m'?: Construction d'une halle de boxe indépendante de 400 m2 avec création d'un parking de 10 places Dans ce cadre, la mission de la SAO, en tant que mandataire pour l'ensemble du projet, mettra en æuvre les éléments ci après : a) Finalisation du programme - Etablissement du budget et du calendrier prévisionnels. t2
  13. 13. A ce titre la SAO, proposera des solutions, tout au long du déroulement des études et des travaux afin de maitriser l'enveloppe budgétaire du projet (adaptation des prestations, des surfaces,...) b) Ghoix MOE Etablissement du dossier de consultation des concepteurs. Lancement de la consultation. Analyse des candidatures. Analyse des otfres remises par les concurrents sélectionnés (3). Auditions et Négociations avec les candidats retenus. Passation du marché. c) Etudes MOE Gestion administrative et financière du marché. Analyse des différentes phases des études de conception avec production d'un rapport produit au regard des objectifs du maître d'ouvrage. Assistance au dépôt du ou des permis de construire. Organisation et animation des réunions de travail et de validation. d) Choix des entreprises Lancement de la consultation. Analyse des pièces administratives des entreprises. Vérification du rapport d'analyse établi par la maîtrise d'æuvre. Secrétariat de la Commission de choix des entreprises. Mise au point des marchés. Passation des marchés. e) Travaux Gestion administrative et financière des marchés. Présence à toutes les réunions de chantier: conduite du projet dans le respect des objectifs du MO. Analyse et suivi des travaux modificatifs. Présence à la réception des travaux: vérification de la conformité du projet. Suivi de la levée des réserves. Présence régulière pendant I'année de parfait achèvement. f) Autres : Assistance au choix et suivi des prestations des autres prestataires intellectuels: - Bureau de contrôle, Coordonnateur de sécurité - Géotechnicien, assurances,... - Mise à jour du budget prévisionnel de I'opération. - Mise à jour du planning prévisionnel de I'opération. - Mise à jour de l'échéancier financier prévisionnel de I'opération. - Elaboration des dossiers de demande de subventions. Les conditions particulières d'intervention de la société sont précisées en annexe. 13
  14. 14. ARTICLE 3 . COUT DU SERVICE La rémunération de la Société est fixée à 5 % HT, (TVA en sus au taux en vigueur) du coût HT de I'ouvrage tel qu'il ressortira des alinéas 1 à 4 de l'article 4 soit un montant prévisionnel de 1 00 000 € HT., soit 120 000 € TTC. Elle sera facturée au fur et à mesure de I'avancement des études et travaux suivant l'échéancier joint en annexe. Toute somme non réglée à l'échéance sera automatiquement majorée d'intérêts moratoires aux taux en vigueur. ARTICLE 4. DETERMINATION DU COUT DE L'OUVRAGE Le coût prévisionnel de I'ouvrage est estimé à 2 000 000 euros H.T., (estimation août 2014) Le coût définitif de I'ouvrage est la somme des dépenses engagées pour son exécution (études et réalisation) (hors rémunération de la SAO). Ces dépenses prévisionnelles comprendront notamment : - Les travaux pour la construction des deux courts de tennis couverts et la halle de boxe ainsi que la mise aux normes PMR des installations existantes du club de tennis - Les honoraires (maîtrise d'æuvre, OPC, contrôle technique, SPS, assurances, géomètre, reprographie,...) - Les actualisations et révisions de prix suivant les hypothèses émises dans le budget prévisionneljoint à la convention Elles n'intègrent pas : - Le cout des acquisitions foncières - Les renforcements éventuels des réseaux à l'extérieur de la parcelle - Le coût d'éventuelles fondations spéciales - Le cout d'éventuelles fouilles archéologiques - Des sujétions architecturales spécifiques ARTICLE 5. FINANCEMENT DES TRAVAUX Le Maître d'ouvrage décide d'accorder une avance de 10.000 euros conformément à I'article 9 des conditions particulières. ARTICLE 6 . ENTREE EN VIGUEUR - PROROGATION - RENOUVELLEMENT 6.1 Le maître d'ouvrage notifiera à la Société la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de I'Etat. La présente convention prendra effet à compter de la réception de cette notification. 6.2 Sauf cas de résiliation dans les conditions prévues à I'article 7, le présent contrat expirera à I'achèvement de la mission qui interviendra dans les conditions prévues à I'article 6 des conditions particulières ci annexées. ARTICLE 7 - RESILIATION 7.1 Résiliation sans faute La collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, uniquement au stade des phases d'études et après consultation des entreprises, ainsi qu'il est dit à l'article 4 des conditions particulières ci annexées. Dans ce cas, la collectivité devra régler immédiatement à la SAO, d'une part la totalité des sommes dues en remboursement des dépenses engagées pour l'opération et d'autre part la l4
  15. 15. rémunération de la S.A.O. pour la mission accomplie.. Cette rémunération sera calculée non pas en pourcentage du montant des travaux, mais en fonction du temps passé par le personnel de la S.A.O., rémunéré suivant la délibération du conseil d'administration en date du I décembre 2010. Aucune pénalité ne sera due à la SAO par la collectivité maître d'ouvrage. Compte tenu des relations < in house >r entre la collectivité maître d'ouvrage et la SAO, cette dernière ne pourra résilier le présent contrat. 7.2 Résiliation pour faute La collectivité pourra résilier le présent contrat en cas de faute caractérisée, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, en particulier en cas de non respect par la SAO des directives de la collectivité en matière de programme et de coût de l'ouvrage à réaliser, de non production des éléments comptables prévus à l'article 7 des conditions particulières. La SAO peut résilier le présent contrat, en cas de non versement par la collectivité, des avances et rémunérations dues par la collectivité après demande adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans suite dans un délai de 3 mois. ARTICLE 8. PENALITES En cas de résiliation pour faute, des pénalités, à déterminer en fonction de I'importance des fautes commises et du préjudice subi, pourront être fixées par les parties, sans pouvoir, en aucun cas, excéder le montant de la rémunération de la SAO. A défaut d'accord, ces pénalités seront fixées par le juge. ARTICLE 9 . DOMICILIATION Les sommes à régler par le maître de I'ouvrage à la Société en application de la présente convention seront versées : r pour la rémunération au compte n' 40031 00001 00000500022 54 et, o pour les avances et le solde d'opération au compte n'40031 00001 0000098976 G 02 ouverts à la Caisse des Dépôts & Consignations. Fait à Beauvais le Pour le Maître d'ouvrage en 4 exemplaires Pour la SAO Xavier HUET Directeur général GONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DE LA SOCIETE POUR SES ACTIONNAIRES Le Conseil d'administration de la Société a adopté le 26 novembre 2012 les modalités de fonctionnement du service pour une opération de prestation intégrée confiée par les actionnaires. ARTICLE I . DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA REALISE Pour la bonne exécution des travaux, la Société représentera le Maître d'ouvrage pour que soient préparés et suivis : 15
  16. 16. l'état prévisionnel des dépenses et recettes ainsi que leur échéancier ; assister la collectivité pour apporter les précisions et modifications nécessaires au programme et à I'enveloppe financière les dossiers destinés aux autorités administratives (permis de construire ou autres autorisations administratives, concertations ou enquêtes diverses...) les relations avec les sociétés concessionnaires EDF, GDF, Compagnie des Eaux, PTT, etc ..., afin de prévoir en temps opportun, leurs éventuelles interventions les mesures nécessaires pour que, en ce qui concerne les ouvrages justifiables de la garantie décennale et biennale, les maÎtres d'æuvre et les entrepreneurs soient bien assurés, la consultation des maîtres d'æuvre, prestataires et entreprises, et la mise au point des dossiers d'appel à la concurrence après approbation du choix par le Maître d'ouvrage, la mise au point des marchés avec les prestataires et les entreprises choisis ; signature et gestion de ces marchés, signature des avenants et lettres de commande, délivrance des ordres de service I'intervention du bureau de contrôle technique agréé et autres intervenants (si nécessaire) I'actualisation du bilan prévisionnel de I'ouvrage après le choix des intervenants, la présentation, si nécessaire, des solutions d'économie pour respecter I'enveloppe financière prévisionnelle déterminée, la coordination de I'action des différents intervenants les réunions de chantier les situations des travaux préalablement contrölées par le Maître d'æuvre, ainsi que les factures présentées par les différents intervenants et leur paiement le chantier sur le plan financier la mise au point et le suivi du calendrier d'exécution établi par le maître d'æuvre en collaboration avec les entreprises et sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par le MaÎtre d'ouvrage les réceptions de travaux en présence du Maître d'ouvrage dÛment invité, conformément à I'article 5 des conditions particulières, et à la diffusion du procès-verbal de réception s'assurer du fonctionnement de I'ouvrage exiger des entreprises, pendant la période de garantie de parfait achèvement, I'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves ou à la réparation des désordres apparus dans la période de garantie contractuelle suivant cette réception I6
  17. 17. r la liquidation des marchés et notamment la notification des décomptes généraux et définitifs ARTICLE 2. MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION 2.1 - L'ouvrage objet de la présente convention devra répondre au programme, respecter I'enveloppe financière prévisionnelle, ainsi que l'échéancier défini par le maître d'ouvrage. A cet effet, la Société pourra, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage, prendre toute mesure permettant d'en assurer le respect. 2.2- Le programme eVou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés uniquement par le maître d'ouvrage. Au cours de sa mission, la société pourra toutefois présenter à I'approbation du Maître d'ouvrage toutes adaptations, ou modifications qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. Cependant, la SAO ne pourra modifier d'elle-même le programme eUou I'enveloppe financière sans I'accord express du maître d'ouvrage. En cas d'urgence, en particulier pendant la phase de travaux, le maÎtre d'ouvrage sera tenu de donner sa réponse dans un délai propice à la bonne continuité des travaux ; ce délai sera précisé par la SAO dans sa demande d'accord, par tout moyen approprié (fax ou message électronique). En cas de refus du maître d'ouvrage ou de réponse tardive (au-delà du délai propice), la SAO ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce retard (arrêt de chantier, mise en danger d'autrui....) et le maître d'ouvrage restera, dans ce cas, seul responsable de ces conséquences, qu'elles concernent les délais d'exécution ou le coût de I'ouvrage. La collectivité, maître d'ouvrage, pourra également modifier d'elle-même et sur sa propre initiative, Ie programme et I'enveloppe financière. Elle devra, dans ce cas, en aviser directement la SAO et lui notifier sa décision, à charge pour celle-ci d'avertir le maître d'ouvrage des conséquences de cette décision, en matière de coût de I'ouvrage et de délai de réalisation. Un avenant à la présente convention sera alors établi dans les mêmes conditions règlementaires. La SAO est responsable de la mission qui lui est confiée par la collectivité maître d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant dernier alinéa de la loi du 12juillet 1985 modifiée par la loi. 2.3 - Le Maître d'ouvrage contrôlera régulièrement I'avancement des études et la réalisation de I'ouvrage par la production par la SAO des tableaux de bord comprenant, d'une pad, un bilan financier prévisionnel actualisé des dépenses et, d'autre part, un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de I'opération. Le bilan financier fera apparaître les besoins de trésorerie correspondants. T7
  18. 18. Ces bilans et calendriers seront présentés régulièrement pendant la phase des études et la phase des travaux, notamment en cas de modifications substantielles des éléments financiers ou d'échéanciers. Ce travail sera fait à minima une fois par an. ) Les comptes-rendus de chantier hebdomadaires pendant la phase travaux seront également adressés au représentant du maître d'ouvrage à titre d'information. ll assurera également ce contrôle régulier en participant au comité de suivi qui sera mis en place à cette occasion et dont la fréquence des réunions sera déterminée suivant l'importance de I'opération, d'un commun accord entre les parties. 2.4 - Pour I'exécution de sa mission, la Société pourra, après approbation du choix par le maître de I'ouvrage, en son nom et pour son compte, faire appel aux prestataires ou aux hommes de I'art dont le concours paraÎtra indispensable. La Société pourra également, après approbation du choix par le maître de I'ouvrage, faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. La rémunération de ces tiers par la Société sera fixée conformément aux usages ou à la pratique, de façon à préserver au maximum les intérêts financiers du MaÎtre d'ouvrage. 2.5 - Les rôles respectifs des maîtres d'æuvre et de la Société seront définis par référence à la réforme des marchés publics d'ingénierie et d'architecture (Décret No 93-1268 du 29 novembre 1993 et arrêté du 21 Décembre 1993). La Société représentant le maître de l'ouvrage, suivant les conditions définies dans la présente convention, sa mission ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'æuvre. Cette dernière sera assurée par les architectes ou les bureaux d'études qui en assumeront toutes les attributions et responsabilités. ARTICLE 3 - ASSURANCES a) Le société déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences de responsabilités civiles qui lui incombent dans le cadre de son activité civi le professionnelle. b) La société souscrira au nom et pour le compte du MaÎtre d'ouvrage une assurance < dommages ouvrage >> et une TRC. La société fournira au Maître d'ouvrage une copie dudit contrat dès qu'elle sera elle-même en possession de son exemplaire (si nécessaire). c) La mise en jeu de la garantie de l'assureur sera à la charge du Maître d'ouvrage à compter de la réception des travaux. A partir de cette date, le MaÎtre d'ouvrage fera son atfaire personnelle de satisfaire à ses obligations. ARTICLE 4 - PHASES ETUDES ET CONSULTATION DES ENTREPRISES a) La société devra, avant d'approuver les phases études, obtenir I'accord du Maître d'ouvrage, b) Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier correspondant à chaque phase d'étude 18
  19. 19. La Société transmettra au Maître d'ouvrage, avec les phases d'études et après le résultat de la consultation des entreprises, une note détaillée et motivée permettant à ce dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et I'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectées. Elle proposera, le cas échéant, les ajustements ou modifications à ce programme eVou à cette enveloppe qui paraissent nécessaires. Dans ce cas, le Maître d'ouvrage devra expressément : - soit accepter les modifications du programme eVou de I'enveloppe financière en même temps que les phases études, - soit demander la modification des études, - soit, notamment, s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe financière prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier à la société la fin de sa mission par résiliation prévue à I'article 7 .1 de la convention. c) Sur la base de chaque phase d'études, éventuellement modifiées, et des observations du Maître d'ouvrage, la société fera établir le projet définitif qu'elle acceptera au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage. ARTICLE 5 - RECEPTION DES OUVRAGES. PRISE DE POSSESSION 5.1 - Après achèvement des travaux, il sera procédé à I'initiative du Maître d'æuvre, après accord préalable du maître d'ouvrage à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera etfectuée en présence des représentants du maître de I'ouvrage, ou ceux-ci dûment convoqués. L'absence d'observation des représentants du Maître de I'ouvrage lors de la visite des lieux vaudra accord préalable de ce dernier pour prononcer La réception. Dans le cas où les représentants du maître de I'ouvrage relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, I'accord préalable de ce dernier pour prononcer la réception devra ètre express et parvenir à la Société au plus tard dans les 10 jours de cette visite. Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Société invitera les représentants du maître de I'ouvrage au constat de la levée de celles-ci. 5.2 - Le maître de I'ouvrage deviendra propriétaire des ouvrages, au fur et à mesure de leur réception. Le maître de I'ouvrage pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ou leurs différentes réceptions partielles en cas de livraisons échelonnées ; il en aura la garde à compter de ladite prise de possession. Le maître de l'ouvrage fera son affaire personnelle de I'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques. ARTICLE 6 - ACHEVEMENT DE LA MISSION 6.1 - La société aura qualité pour : + Notifier les DGD + Exiger des entreprises l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves et à la réparation des désordres apparus pendant la période de garantie de parfait achèvement 19
  20. 20. cN Faire signer au Maître d'ouvrage I'avenant de transfert de la police Dommage- Ouvrage (si nécessaire) 6.2 - La mission de la Société prendra fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. La collectivité maître d'ouvrage délivrera un quitus de sa mission à la SAO, sur présentation d'un rapport comprenant : - un bilan général et définitif financier comportant une comparaison entre le prévisionnel et le réalisé - un compte-rendu des éléments importants survenus pendant la réalisation des études et des travaux, notamment en terme de calendrier. L'expiration de la période de garantie de parfait achèvement vaudra < quitus technique> de la mission de la Société donné par le Maître d'ouvrage, sauf décision contraire de celui-ci notifiée à la Société dans le mois suivant le délai de garantie de parfait achèvement. 6.3 - La Société sera tenue de remettre au Maître d'ouvrage, en fin de mission, I'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération. Ces documents seront la propriété du Maître d'ouvrage qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle. Après la réception définitive des travaux, le maître d'ouvrage prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la police Dommage-Ouvrage. ARTICLE 7 - CONTROLE TECHNIQUE - FINANCIER ET COMPTABLE DU MAITRE D'OUVRAGE 7.1- Les services du maître de I'ouvrage pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Société et non directement aux entrepreneurs. La société ne pourra apporter de modifications aux ouvrages que selon les modalités prévues à I'article 4 des présentes conditions particulières. Le maître de I'ouvrage a le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles, pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées, et que ses intérêts, sont sauvegardés. 7.2 - Les agents du maître de l'ouvrage, dûment habilités, auront libre accès dans les bureaux de la Société, où tous les dossiers techniques, contrats et commandes, écritures, pièces comptables et justifications afférents au présent mandat seront tenus à leur disposition. En vue de faciliter I'exercice du contrôle, les comptes de la société afférents à la présente opération seront individualisés dans sa comptabilité. Comme précisé à l'article 2.3 des présentes conditions particulières, la SAO présentera au maître d'ouvrage des tableaux de bord comprenant d'une part, un bilan financier prévisionnel actualisé des dépenses et des recettes et d'autre part, un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération. Le bilan financier fera apparaître les besoins de trésorerie correspondants. Ces bilans et calendriers seront présentés selon les modalités définies à l'article 2.3. Pour permettre à la collectivité, maître d'ouvrage d'exercer son droit à contrÔle comptable, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, la SAO lui 20
  21. 21. adressera annuellement un compte rendu financier comprenant en annexe un bilan financier prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie actualisé. Si le bilan financier fait apparaître le non respect de I'enveloppe prévisionnelle, la Société en expliquera les causes et si possible, proposera des solutions d'économies. ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES 8.1 - Les marchés de maîtrise d'æuvre ou autres prestations intellectuelles et de travaux seront passés conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics applicables au maître de I'ouvrage. La Société procédera au nom et pour le compte et par procuration du maître de I'ouvrage à la préparation du choix du maître d'æuvre, des titulaires de marchés d'étude, et des entreprises. Dans la limite des plafonds fixés par le Code des Marchés Publics, la Société utilisera les procédures de passation définies à I'article 26 du Code des Marchés publics. Elle pourra, avec I'accord préalable du maître de I'ouvrage, passer des marchés sans formalités préalables, ou selon des modalités particulières suivant les articles 28 à 30 du Code des Marchés Publics. S'il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de I'enveloppe financière prévisionnelle, la société devra en avertir le Maître d'ouvrage. Ce dernier devra alors lui donner son accord exprès pour la signature des marchés et I'augmentation corrélative de ladite enveloppe. Lorsqu'il est fait recours à la procédure négociée ou au marché sans formalité préalable, la société, après négociation avec I'attributaire, fait approuver son choix par le Maître d'ouvrage. La société procèdera à la mise au point des marchés et de leurs avenants éventuels, à leur établissement et à leur signature 8.2 - Contenu des marchés Dans tous les contrats qu'elle passe pour I'exécution de la mission de représentation, la société devra avertir le cocontractant de ce qu'elle agit en qualité de représentant de la collectivité. Tous les marchés de maîtrise d'æuvre, de prestation intellectuelle et travaux passés par la Société devront contenir une clause par laquelle les entrepreneurs s'engagent à lui fournir, au plus tard à la mise en service totale ou partielle de I'ouvrage, trois collections complètes des plans de celui-ci tel qu'il aura été effectivement exécute, dont une sur CD Rom ainsi que tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc ...) nécessaires à I'entretien et à l'exploitation de I'ouvrage. 8.3 - Notification La Société ne pourra notifier les contrats qu'après réception de la décision du Maître d'ouvrage et transmission de ceux-ci au représentant de I'Etat, au nom et pour le 2I
  22. 22. compte du Maître d'ouvrage ; elle en adressera ensuite une copie au MaÎtre d'ouvrage. ARTICLE 9 . FINANCEMENT - AVANCES 9.1 - Financement Le financement de la totalité des dépenses de I'opération est à la charge du maÎtre de I'ouvrage. A cet effet, celui-ci s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires à leur règlement. Le paiement des dépenses du programme interviendra au fur et à mesure de l'avancement des études et de la réalisation des travaux suivant le calendrier prévisionnel joint en annexe. Ce calendrier sera revu régulièrement en fonction de 'l'avancement du projet, à l'occasion de la présentation du compte-rendu d'activité (à minima, une fois par an). > 9.2 - Modalités de versement des avances Le Maître d'Ouvrage consent au versement d'une avance afin de faciliter la trésorerie de I'opération suivant le calendrier ci-joint. Le montant de cette avance est déterminé en fonction de l'échéancier des dépenses à régler. Ce montant sera complété ou reconstitué en cours d'opération au fur et à mesure du paiement des dépenses suivant les comptes-rendus d'activités élaborés par la Société. La Société adressera au Maître d'ouvrage des < Etats justificatifs de dépenses )) accompagnés des copies des décomptes, factures, notes de frais et charges financières éventuelles, acquittés ; le Maître d'ouvrage devra lui verser les fonds nécessaires à la reconstitution de I'avance dans un délai de 30 jours. Ces états seront cumulatifs. Dans le cas où des écads seraient constatés en plus ou en moins par rapport aux demandes de mise à disposition des fonds tel que décrit au 2 ci-dessus, des ajustements seront effectués sur les demandes de mise à disposition suivantes. Dans le cas oùl ces avances rendraient à un moment donné, la trésorerie de I'opération excédentaire, les excédents de trésorerie ainsi dégagés porteront intérêt au profit de I'opération, au taux appliqué par la Caisse des dépôts et consignations. ARTICLE IO . APPROBATION OU ACCORD DU MAITRE D'OUVRAGE. A défaut de disposition ou de texte spécial contraire, et sauf disposition d'urgence prévue à l'article 2.2 des présentes conditions particulières, chaque fois que les dispositions de la présente convention prévoient une approbation ou un accord du maître d'ouvrage, celui-ci disposera d'un délai de deux semaines calendaires, à compter de la réception des documents et annexes transmis par la Société pour se prononcer et, le cas échéant, formuler des observations. La décision du Maître d'ouvrage devra parvenir à la Société par écrit. Les délais ci-dessus s'entendent hors délais d'acceptation ou d'approbation éventuelle des services de tutelles et de contrôle. 22
  23. 23. ARTICLE I1 . RESPONSABILITE - PENALITE 11.1 La Société est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et S. du code civil et à I'article 3, avant dernier alinéa, de la loi du 12juillet 1985. De ce fait, elle n'est tenue envers le maître de I'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont elle a été chargée par celui-ci, et seulement d'une obligation de moyens. Notamment, la Société ne peut être tenue personnellement responsable du non respect du programme, de I'enveloppe financière prévisionnelle ou de dépassement des délais d'exécution sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, des pénalités lui seront alors appliquées conformément à l'afticle 8 de la convention. 11.2- En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou autres tiers du fait notamment des délais constatés dans le versement des avances par le maître d'ouvrage à la SAO. ARTICLE 12 . ACTION EN JUSTICE La Société n'aura pas à agir en justice, tant en demande qu'en défense pour le compte du maître d'ouvrage. ARTICLE 13. FIN DU SERVICE L'acceptation par quitus de la collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission de la SAO sur le plan financier et quitus global de sa mission (cf. 6.2). En cas de fin anticipée de I'intervention de la Société, le Maître d'ouvrage devra assurer la continuation de tous les contrats passés par la Société en son nom et pour son compte. Pour le Maître d'ouvrage Pour la SAO Xavier HUET Directeur général 15. Mise en souterrain BT/EP/RT Rue de Béthencourtel Vu la nécessité de procéder à la Mise en souterrain du réseau d'électricité au droit du 3 rue de Béthencourtel pour permettre la réalisation d'un alignement de voirie et la création d'un trottoir, Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 26 janvier 2015 s'élevant à la somme de 92 872,73 euros (valable 3 mois), Vu le montant prévisionnel de la participation de la commune de 82 009,50 euros (sans subvention) ou 65 765,92 euros (avec subvention), Vu les statuts du SE 60 en date du 29 Novembre 2013, Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, 23
  24. 24. - accepte la proposition du Syndicat d'Energie de I'Oise de Mise en souterrain du réseau électrique d'une paftie de la Rue de Béthencourtel - demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux - acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de I'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux - inscrit les sommes qui seront dues au SE 60 au Budget communal de l'année 2015, en section d'investissement à I'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint - prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50% - prend acte du versement d'un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux. ANNEXE 4 16. Contribution financière pour extension du réseau de distribution d'électricité - rue Victor Hugo Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la Ville doit, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'énergie le 1"' janvier 2009, prendre à sa charge le financement de I'extension des réseaux de distribution d'électricité par ERDF dès lors que cette extension ne peut être mise à la charge des constructeurs ou aménageurs en tant qu'équipement propre de I'opération de construction projetée. L'extension est constituée d'ouvrages du réseau public d'électricité nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants et qui, à leur création, concourent à I'alimentation du demandeur mais qui sont, à terme, susceptibles d'alimenter d'autres clients. L'extension est à la charge du demandeur de l'autorisation d'urbanisme lorsqu'elle se situe sur le terrain d'assiette de l'opération et à la charge de la collectivité lorsqu'elle se situe hors du terrain d'assiette. En dehors du terrain d'assiette de I'opération d'urbanisme, le financement de l'extension se décompose en deux parties: une partie (40o/o) prise en charge par ERDF et une autre (60%) prise en charge par la collectivité en application de l'article 18 de la loi n'2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Par délibération en date du 3 octobre 2012, le conseil municipal a autorisé la contribution financière à hauteur de 8177,71 € HT (soit 9813,25 € TTC au taux TVA 20%) pour l'opération de construction d'un immeuble accueillant l'externat du CEASP, le SESSAD et le CMPP. En cours d'études, le besoin en alimentation électrique de l'opération ayant changé et le bordereau de prix ayant augmenté, ERDF a fait parvenir à la Ville une nouvelle proposition de contribution financière pour une extension du réseau électrique sous sa maîtrise d'ouvrage (en remplacement de la précédente proposition). Ci-après le tableau récapitulatif de l'opération concernée ainsi que le nouveau montant de la contribution de la Ville estimé par ERDF (60% du chantier hors terrain d'assiette) : 24
  25. 25. Localisation Pétitionnaire Objet de la construction Contribution estimée de la Ville en € TTC 13 bis rue Victor Huqo OPAC de l'Oise Externat et SESSAD du CESAP, CMPP 11 523.13€ Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, autorise : - la contribution financière pour l'opération décrite ci-dessus (la présente délibération annule et remplace celle du 3 octobre 2012), - le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette extension de réseau 17. Requalification de I'entrée Nord de Glermont - Gonvention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Glermont et la Communauté de Gommunes du Glermontois L'opération d'aménagement de l'entrée Nord de Clermont intéresse deux maîtres d'ouvrage distincts : la communauté de communes du Clermontois compétente pour la création du giratoire, de ses accotements et espaces verts ainsi qu'en matière de réseau d'eau potable et d'assainissement, et la Ville de Clermont pour l'éclairage public et la requalification de la voirie desservant ce nouvel ouvrage avec enfouissement des réseaux le cas échéant. La loi MOP et I'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que ( lorsque la réalisation, la réutilisation, la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération >. Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de cette opération, de la Ville de Clermont vers la communauté de communes du Clermontois. Cette délégation de maîtrise d'ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les études, achats et services qui seraient nécessaires en vue de la réalisation de l'opération. La communauté de communes assurera, sans contrepartie financière, le pilotage de I'opération. Le montant total de I'opération est évalué au stade avant-projet à 1725 300 € HT (valeur juillet 2014). Les dépenses engagées pour le compte de la Ville de Clermont seront remboursées par celle-ci à la communauté de communes. L'enveloppe pour la ville est estimée à 320 000 € HT. Considérant I'intérêt que présente la mise en æuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'entrée Nord de Clermont, Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité : - approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Ville de Clermont et la communauté de communes du Clermontois, - autorise Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer ladite convention, - dit que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget général 2015. 25
  26. 26. CONVENTION DE DELEGATION DE MAJTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE CLERMONT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS ification de I'entrée Nord de Clermont ENTRE: D'une part - la Ville de Clermont, représentée par son Maire, Lionel OLLIVIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 16 décembre2014, ET: D'autre part La communauté de communes du Clermontois, représentée par son Président agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du ll est exposé ce qui suit : Préambule L'opération relative aux travaux de requalification de l'entrée Nord de Clermont concerne deux maitrises d'ouvrage : - La communauté de communes du Clermontois pour les travaux de création du giratoire au carrefour des rues Henri Breuil, de Saint Just et Louise Michel, de ses accotements et espaces verts, des travaux d'eau potable et d'assainissement - La commune de Clermont pour : - les travaux d'éclairage public du giratoire, - les travaux d'aménagement de la jonction entre ce nouvel ouvrage et celui existant de la place Camille Sellier - les travaux de requalification de la rue Louise Michel entre la rue Henri Barbusse et le futur giratoire, avec I'enfouissement des réseaux EP/BT/FT L'ordonnance n'2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que < lorsque la réalisation, la réutilisation, la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération >. Le montant prévisionnel total de l'opération au stade avant-projet est estime à 1725 300 € HT (valeur juillet 2014). En conséquence, il est convenu ce qui suit : Article 1"' : Objet de la convention de mandat En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la Ville de Clermont opère un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la communauté de communes du Clermontois dans le cadre de I'opération unique de requalification de l'entrée nord de Clermont. La communauté de communes du Clermontois est désignée par la présente convention comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération. La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique. Article 2 : Ghamp d'application de la convention La Ville de Clermont délègue à la communauté de communes du Clermontois la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à : - l'éclairage public du giratoire 26
  27. 27. - I'aménagement de la jonction entre ce nouvel ouvrage et celui existant de la place Camille Sellier, avec la requalification de la rue de Saint Just compris entre ces deux équipements - les travaux de requalification de la rue Louise Michel entre la rue Henri Barbusse et le futur giratoire, avec I'enfouissement des réseaux Article 3 : Répartition des compétences Les procédures sont conduites par la Communauté de communes du Clermontois qui se voit confier par la présente, au sens de la loi du l2juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'æuvre privée, la maîtrise d'ouvrage pour les éléments qui suivent : - conclusion du ou des marchés d'études nécessaire(s) à la réalisation de I'opération, - conclusion du ou des marchés de maîtrise d'æuvre nécessaire(s) à la réalisation de l'opération ; - gestion administrative et financière des marchés de maîtrise d'æuvre ; - conclusion du ou des marchés de coordination ( SPS ) pour l'ensemble de l'opération ; - gestion administrative et financière du ou des marchés de coordination < SPS > ; - conclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l'ensemble de I'opération ; - gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux ; - réception de l'ensemble des ouvrages nécessaires à I'opération ; - gestion de la garantie de padait achèvement de l'ensemble des ouvrages nécessaires à I'opération ; De manière générale, la communauté de communes se voit confier l'ensemble des tâches du maître de I'ouvrage, des études opérationnelles jusqu'à I'extinction des garanties. Le cas échéant, et en fonction des procédures qui seront retenues pour la passation des marchés, le Président de la communauté de communes du Clermontois ou la commission d'appel d'offres de la communauté de communes est comptent pour l'attribution du ou des marchés. Article 4 : Gestion des ouvrages Dès que la réception des ouvrages a été prononcée, la ville de Clermont et la Communauté de communes du Clermontois, chacune pour ce qui les concerne, s'engagent à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages. Article 5 : Modalités financières L'enveloppe financière prévisionnelle affectée par la Ville (stade avant-projet) pour I'opération déléguée par la présente, est de 320 000 € HT. Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser I'opération dans le strict respect de l'enveloppe financière, considérée comme acceptée par la Ville. Les dépassements d'enveloppe éventuels ne seront possibles qu'après accord préalable de la Ville. L'enveloppe financière prévue pour l'opération et les clefs de répartition, ainsi que leurs éventuelles évolutions, seront systématiquement arrêtées par avenant à la présente convention. Article 6 : Modalités de remboursement Les modalités de remboursement seront fixées par avenant ultérieur. 27
  28. 28. Article 7 : Durée de la convention Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à I'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projet initialfera I'objet d'un avenant. Article 8 : Contrôle financier et comptable Pendant toute la durée de la convention, la Ville pourra effectuer tout contrôle technique, financier ou comptable qu'elle jugera utile. En fin de mission, la communauté de communes du Clermontois établira et remettra à la Ville un bilan général de I'opération ainsi que les dossiers de réalisation des ouvrages. Article 9 : Obligations en matière de communication L'ensemble des documents transmis par les prestataires devra faire apparaître le logo ainsi que le nom de I'ensemble des parties à la présente. Les panneaux d'information placés sur le ou les chantiers devront comporter les logos et le nom de I'ensemble des pafties. Article 10 : Caractère exécutoire La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite adressé au comptable assignataire de la collectivité mandante. En deux exemplaires originaux Pour la Commune de Clermont Président de la Communauté de communes du Clermontois 18. Ouverture d'une autorisation de programme dans le cadre de la décision modificative 3 Conformément aux dispositions du décret 97-175 du 20 février 1997, la Ville peut mettre en place pour certaines opérations à caractère pluriannuel de sa section d'investissement des autorisations de programmes et des crédits de paiement. Cette gestion en autorisations de programmes et crédits de paiement ou ( AP-CP ) concerne aussi bien les acquisitions de biens meubles ou immeubles que les travaux en cours et permet notamment de limiter l'ouverture des crédits au montant nécessaire pour les paiements à réaliser en cours d'année tout en permettant à la collectivité de prévoir la totalité d'une opération. Le programme de construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxe décidé par le Conseil Municipal peut être réalisé selon la procédure de gestion pluriannuelle en AP/CP. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, dans le cadre de la décision modificative n'3, par 5 voix contre (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour: - crée l'autorisation de programme pour la réalisation de I'opération suivante : Opération 181 Construction de 2 courts de tennis couve¡ts et d'une salle de boxe, arrête le montant à 2 515 842 € TTC, 28
  29. 29. arrête le montant des crédits de paiement (CP) de cette autorisation de programme (AP) répartis de 2014 à 2018 selon l'échéancier repris dans le tableau joint en annexe, - autorise Monsieur le Maire, à passer tous opération. DM3 (décembre 2014) - Ouverture Autorisation de programme Annexe 1 : Echéancier des crédits de paiement de I'opération n"'181 les actes nécessaires à la gestion de cette 19. Décision Modificative no3 - Ville Après avis favorable de la commission des finances et après avoir délibéré sur les opérations suivantes, le conseil municipal, par 5 abstentions (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour, autorise le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application. SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sect¡on 213188 - 01 OA Opérations non affectées TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPEA'SES 2313 - 251 EC1 2313 -211 EMl 2313 - 412 51 2313 - 412 S2 2315 -822VD1 020 - 01 0A RECE.ITES 10222 - 01 0A 10226-01 0A 1321-211EM',! 't322 - 4',12 51 1 328 - 520 0S1 1341-212EP'l 1341 -810 VT1 1641 - 01 OA Opération 17 - Cantines sco/alres Opération 900 - Ecoles maternelles OpératÌon l8 - Sporfs Opération 181 - Construction Salle de boxe et coutts de tennis Opération 13-Voiries Opé ratio n s n on affecté e s Opé ratio n s no n affectée s O pé rati o n s no n affectée s Opération 900 - Ecoles maternelles Opération l8 - Sports Opération 29 - Epicerie Sociale Opération 100 - Ecoles primaires Opération 700 - Services Techniques Opérations non affectées TOTAL REGETTES D'INVESTISSEMENT Travaux GS Les Sables Travaux GS Les Sables Travaux au Stade Travaux Travaux de voirie Dépenses imprévues Travaux en régie FCryA Taxe aménagement Réserve parlementaire Equipement Numérique (complément) Travaux vestiaires Rugby Subvention ANDES DETR - GS Belle Assise DETR - Véhicule Electrique Emprunt 0.00 - 51 481.00 51 481.00 10 800.00 10 000.00 - 15 000.00 - 12 200 00 6 400.00 57 000.00 I 600.00 I 000.00 6 400.00 5 000.00 18 600.00 3 400.00 -'t00 000.00 0.00 Exercice budgétaire Montant TTC du programme 2014 2015 2016 2017 2018 BP 2 515 842,00 € 0.00 € 150 000,00 € 1 275 100,00€ 1 075 942,00 € 4 800,00 € 2014 DM3 +10 000.00 € Crédits ouverts 10 000.00 € 29
  30. 30. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPE,I,SES CHAPITRE 01 1 : CHARGES A CARACTERE GENERAL 6064 Fournitures Administratives 60632 Fournitures de petit équipement 61558 Entret¡en de biens mobiliers 6156 Maintenancæ 6226 Honoraires 6232 Fêtes et cérémonies 6261 Frais d'affranchissement 6262 Frais de Télécommunications CHAPITRE 01 2 : CHARGES DE PERSO^/NEL 6218 Autre personnel extérieur 64131 Rémunération personnel non titulaire CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 6745 Subventions aux personnes de droit privé TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES CHAPITRE 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 74127 Dotation nationale de péréquation 74718 ParticipationEtat 7478 Autres organismes CHAPITRE 042 : OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 722 lmmobilisations corporelles (travaux en régie) 124 000.00 - 6000.00 3 500.00 22 000.00 36 000.00 6 500.00 15 000.00 2 000.00 1 000.00 10 000.00 25 000.00 9 000.00 38 800.00 28 800.00 50 000.00 6 400.00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 124 000.00 20. Budget 2015 - Autorisation pour engagement, mandatement et liquidation des dépenses d' investissement Dans l'attente du vote des budgets, la loi autorise I'ordonnateur à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent. Budoet Ville : Montant et affectation des créd¡ts ainsi utilisés : - 204172 - Participation ERDF : 5 000 € - 2041582 - Participation SE60 : 83 000 € 30
  31. 31. - 2182 - Achat de véhicules : 18 000 € - 2183 - Achat de matériel informatique 2 000 € - 2184 - Achat de mobilier : 2 500 € - 2188 - Achat de matériel : 4 500 € - 2111 - Acquisitions foncières non bâties : 2 000 € - 2313 - Travaux bâtiments : 200 000 € Travaux de sauvegarde du Donjon : 15 000 € Travaux cimetière : 10 000 € - 2315 - Travaux voirie : 400 000 € Budqet Salle des Fêtes André Pommery : Montant et affectation des crédits ainsi utilisés : - 2188 - Achat de matériel : 4 000 € - 2313 - Travaux bâtiment : 59 000 € Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 5 abstentions (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour, autorise Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d'investissement. 21. Rémunération des agents recenseurs Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n" 2OQ2-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, ll convient de créer 2 emplois d'agents recenseurs pour la période du 15 janvier au 21 février 2015, afin de réaliser les opérations du recensement 2015. Ces agents seront payés à raison de : - 1,00 € par feuille de logement remplie - 1,50 € par bulletin individuel rempli La collectivité versera à chacun des agents un fodait de 50,00 € pour les frais de transport. Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues, chaque agent recenseur sera tenu d'y assister. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette opération. 22.Tarils 2015 Afin de tenir compte de l'évolution des coûts, après avis favorable de la commission des finances et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le 31
  32. 32. Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la révision des tarifs de l'ensemble des prestations et services proposés par la ville de Clermont. Le montant de chacun de ses tarifs ainsi que leur date de prise d'effet sont précisés dans le tableau ci-annexé. TARIFS 2015 DATE EFFET 01/01/2015 . TICKETS DE CANTINE Clermont * 1 enfant 2,60 " 2 enfants et plus 2,40 Extér¡eurs 4,80 Adulte encadrant 3,00 Adulte non encadrant 4,80 - CO'VCESS/O/VS ET OPERATIONS FU'VERA'RES Goncession s * 15 ans 64,70 * 30 ans 111,60 * 50 ans pleine terre 180,60 " 50 ans caveau 262,50 Superposition pour le 2ème corps * 15 ans 27,50 * 30 ans 49,30 * 50 ans 78,80 lnhumation dans caveau (par corps) 128,1C lnhumation au caveau provisoire et taxe * dépôt et retrait du caveau orovisoire 95,2C * forfait oour 10 iours 36,2C " par jour supplémentaire à partir du '1 1ème jour 3,90 Columbarium- Cavurne * concession '1 5 ans 64,70 * droit d'ouverture - déoôt d'une urne 150,90 dépôt d'une seconde urne 73,40 * taxe de dispersion au iardin du souvenir 20,30 . OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Iarifs journaliers (au m2 ou à I'unité) 'occupation du trottoir (m'z) 1,02 * cirque et marionnettes 46,30 * camion vente (m2) 3,60 Tarifs trimestriels * tourniquets-distributeurs-réclames diverses sur pied 8,00 g lacières-rötissoires (u n ité) * terrasses ouvertes-hôtels et cafés (m2) 8,00 * exposition véhicules tourisme neufs ou occasions (unité) 157,80 * exposition camion-remorque, caravane (unité) 301,r0 étalage devant commerce m') 8,00 farifs annuels - AUTOS.ECOLES 459,90 . TAXIS 175,90 32
  33. 33. TARIFS 2015 DATE EFFET 01/01/2015 . JARDI'VS *de0à250m' 10,60 * de 251 à 500 m2 21,20 . de 501 à 800 m2 30,7C * partranche de 100 m2 et plus 10,0c . OCCUPATION SALLES HOTEL DE VILLE * Caractère exceptionnel ou commercial (par jour) * Salle Fernel 1 10,0c * Salle Cassini 56,0C " Salle Grévin 56,0C Tarif à la date de l'occupation . GARAGE/MOIS 57,60 . LOGEMENTS COMMUNAUX * Type lll dans enceinte scolaire 270,00 " Type lV dans enceinte scolaire 295,00 * Studio I 18,00 " Maison 305,00 * Loqement hors enceinte scolaire 240,00 . BIBLIOTHEQUE Clermontois * adultes 8,75 * enfants-étudiants-demandeurs d'emoloi 0,00 * Gratuité 1ère inscription "Lire en Fête" Extérieurs * adultes 38,50 * enfants-étudiants-demandeurs d'emoloi 18,00 . CONCERTS Par concert 'adultes r6,00 ' étudiants-demandeurs d'emploi-bénéficiaires du RSA 8,00 * lvcéens 0,00 . PHOTOCOPIES * A3 Noir et blanc 0,41 * A4 Noir et blanc 0,31 * A3 Couleur 0,52 * A4 Couleur 0,41 - INTERVENTION BALAYEUSE (Heure) 76,50 - INTERVENTION DU PERSONNEL IHeuTe) 32,00 - VENTE DE BOIS (le stère) 'en I mètre 36,50 'en 0,50 mètre 41,50 23. Subvent¡on except¡onnelle 2014 à I'association < Du Fil à Retordre > Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer JJ
  34. 34. tous les pièces afférentes au versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 600 € à l'association < Du Fil à Retordre >. 24. Convention d'intervention du réseau < Goup de Main > Pour une continuité de service public au sein des différents services, la ville doit pouvoir rapidement faire face à des remplacements de personnel. De même un surcroît de travail, peut nécessiter la présence temporaire de personnel. Le réseau < Coup de Main ) se propose de mettre à notre disposition, suivant les besoins, une ou plusieurs personnes ayant les compétences nécessaires pour effectuer ces missions. Chaque intervention sera facturée en fonction du nombre d'heures travaillées. Le coût de la prestation est de 19,80 € net de taxe pour une heure (tarif révisable chaque année en fonction de l'augmentation du SMIC). Pour les interventions payées au-delà du SMIC (heures supplémentaires, heures de nuit, heures de dimanches et jours fériés) un coefficient multiplicateur de 2,07 s'appliquera sur le salaire horaire de base. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer la convention d'intervention du réseau < Coup de Main >. 25. Désignation d'un coordonnateur de I'enquête de recensement Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur d'enquête. Cet agent bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire correspondant à I'exercice de cette nouvelle responsabilité et à la qualité du travailfourni. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation. - autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision. 26. Désignation d'un coordonnateur suppléant de l'enquête de recensement Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n' 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, 34
  35. 35. Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur suppléant d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Par ailleurs, ce coordonnateur suppléant recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, - désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur suppléant d'enquête. - autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision. 27. Tarifs des activités jeunesse 201412015 Le secteur jeunesse accompagne des jeunes dans I'organisation de leur temps libre en mettant en place des manifestations et des activités à caractère ludique, éducatif et social. ll propose un éventail d'activités suffisamment large pour permettre à I'ensemble des jeunes clermontois et clermontoises de trouver une réponse à leurs attentes et besoins. La mise en application de ces manifestations nécessite la plupart du temps une paÍicipation financière des usagers. Pour les jeunes, s'impliquant durablement dans les actions citoyennes et les récompenser ainsi pour leur investissement, une politique tarifaire spécifique a été mise en æuvre. Ce taux de participation aux activités sera fixé au minimum de 51 o/o (outils de mesure : registre des présences, plannings) Tarifs des activités ieunesse 2014/2015 Tarif jeunesse (+ de 50% de participation) 2014t2015 Tarif jeunesse (- de 50% de participation) 2014t2015 Tarifs extérieurs 2014t2015 Piscine. base nautioue 1.00 € 2.00 € 3.00 € Repas à thème 2.00 € 3.00 € 4.00 € Sorties culturelles du Clermontois (Théâtre, concert, cinéma,...) 3.00 € 3.00 € 5.00 € Patinoire, Bowlinq, Billard 4.00 € 5.00 € 6.00 € Sorties extérieures (Paris, Lille, Amiens.... ) et à la mer 5.00 € 7.00 € 8.00 € Sports mécaniques (quad, karting,... ), équitation, canoë-kayak, rafting et Laser Game 8.00 € 10.00 € 12.00 € Parcs d'attractions, aquatiques (Astérix Aquaboulevard, Aqualud,... ) et sorties culturelles extérieures (Théâtre et concert) 15.00 € 20.00 € 30.00 € Disnevland Paris 20.00 € 30.00 € 40.00 € Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 28. Tarifs des ateliers/sorties familiales 2015 Le centre socioculturel propose un large panel d'activités aux Clermontoises et Clermontois autour d'ateliers et de sorties à vocation socioéducative et culturelle. 35
  36. 36. Pour mettre en ceuvre ce programme d'activités, il s'appuie sur les orientations du contrat éducatif local qui vise à permettre I'accès à toutes et à tous aux loisirs, à la culture et aux séjours vacances. C'est ainsi que depuis 2009, le centre socioculturel via son secteur famille, organise et met en place des actions comme les ateliers du samedi (arts plastiques, poterie...), un atelierde déco les lundis et vendredis toute la journée et ponctuellement des sorties en concertation avec les usagers. Le secteur famille intervient également dans l'animation d'ateliers spécifiques autour du jeu les mercredis après-midi au centre socioculturel. Ces ateliers et sorties à visées intergénérationnelles et culturelles ont pour objectifs de créer de la mixité sociale entre les habitants de la commune et ainsi favoriser I'accès à la culture aux plus démunis. Pour le bon fonctionnement de ces activités, il est demandé aux usagers clermontois une participation financière dont les tarifs proposés ci-après, fixés en fonction de leur quotient familial, seront applicables à partir du ler janvier 2015. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, approuve ceci et de autorise Monsieur le Maire ainsi que son premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier. A B c Þ E F e Tranches 2015 (à I'année) 0/5963 € 5964/1 1 896 € 1't897t26420 €. 26421t35415 C 3541 6/39420 € 39421t47420 €. 47421160000 C lA oartir de 8 ans / 14 olaces/ les samedis) Trimestre Tar¡fs 2015 6€ 10€ 16€ l8€ 20€ 30€ 35€ A I'année sept. àjuin Tar¡fs 2015 15.00 € 2500€ 40.00 € 45.00 € 50.00 € 80.00 € 95.00 € - tarifs 2015 pour les familles extérieures : .60.00€/tr¡mestre * 180.00 € pour I'année (Communes et de Communes) (8 places / les lundis-mercredis et vendredis) Mensuel Tar¡fs 2015 6.00 € 800€ 20.00 € 22.00 c 27.00€ 35.00 € 45.00 € 2 mois Tarifs 2015 900€ 12.00 e 30.00 € 33.00 € 40.00 € 5200€ 6700€ Trimestre Tarifs 2015 15.00 € 2000€ 50.00 € 55.00 € 60.00 € 90.00 € 120.00 € A l'année Seot. à iuin Tarifs 2015 2000€ 6000€ 140.00 € 150.00 € 160.00 € 240.00 € 300.00 € - tarifs 2015 pour les familles extérieures de la commune et Communauté de Communes : *60.00€/mois * 120.00 € pour 2 mois * 170.00 € pour le tr¡mestre .500,00€àl'année 36
  37. 37. Activités familiales Sorties culturelles du Clermontois < Théâtre, cinéma... > Tar¡fs 2015 Clermont : 3.00 € Enfant-3ans:Gratuit Extérieur : 5.00 € Sorties extérieures (Paris, Lille...) et à la mer Tar¡fs 2015 Clermont : 5.00 € Enfant-3ans:Gratuit Extérieur : 7.00 € Piscine et base nautique Tarifs 2015 Clermont : 2.00 € Enfant-3ans:Gratuit Extérieur : 3.00 € Repas à thème Tarifs 2015 Clermont : 2.00 € Enfant-3ans:Gratuit Extérieur : 4.00 € Parcs d'attraction, aquatiques et sorties culturelles extérieu res Tar¡fs 2015 Clermont: 20.00 € Enfant - 3 ans : 10.00 € (transport) Extérieur : 30.00 € Sortie Disneyland Paris Tar¡fs 2015 Clermont : 25.00 € Enfant - 3 ans : 10.00 € (transport) Extérieur : 40.00 € Sorties culturelles du Clermontois < Théätre, cinéma... ) Tar¡fs 2015 Clermont : 3.00 € Enfant-3ans:Gratuit En'fanl3112 ans : 3.00 € Sorties extérieures (Paris, Lille.. ) et à la mer Tarifs 2015 Clermont : 5.00 € Enfant-3ans:Gratuit En'Íanl3112 ans : 5.00 € Piscine et base nautique Tarifs 2015 Clermont : 1.00 € Enfant-3ans:Gratuit En'fanl3l12 ans : 1.00 € Repas à thème Tar¡fs 2015 Clermont:2.00€ Enfant-3ans:Gratuit En'fanl3112 ans : 1 .00 € Parcs d'attraction, aquatiques et sorties cu ltu relles extérieu res Tarifs 2015 Clermont : 15.00 € Enfant - 3 ans : 5.00 € (transport) Enlanl3ll2 ans : 15.00 € Sortie Disneyland Paris Tarifs 2015 Clermont : 20.00 € Enfant - 3 ans : 10.00 € (transport) Enfant 3/12 ans : '15.00 € 29. B.A.F.A Gitoyen 2015 La ville de CLERMONT finance, depuis avril 2010, une sess¡on de stage B.A.F.A à destination des jeunes de la commune. Ces sessions ont favorisé la formation de 136 jeunes Clermontoises et Clermontois âgés de 17 ans à 25 ans à la fonction d'animateur volontaire d'accueil de loisirs. Au regard du bilan positif de ce dispositif jeunesse interne à la commune, il est proposé de reconduire cette année ce projet. 37
  38. 38. Comme l'année précédente, il est proposé deux stages distincts : 1/ Un stage théorique (1ère partie du B.A.F.A) pour 30 places 2l Un stage approfondissement (3ème et dernière partie du B.A.F.A) pour 15 places. Ces stages se dérouleront au centre socioculturel pendant les vacances d'avril 2015. 1/ Formation générale : du 03 au 1Q10512015 2l Formation d'approfondissement : du 05 au 1010512014 Le coût de cette formation par stagiaire est de 1/ Formation générale :270 € 2l Formation approfondissement :220 € Soit un coût global de 11 400 € Modalités et conditions pour bénéficier de cette formation : - Nombre de places limité à 45 (36 + 9 agents de la collectivité) - Avoir entre 17 ans et 25 ans (dérogation pour le personnel communal) - Etre domicilié à Clermont - Ne pas relever d'une quelconque autre prise en charge Les candidats retenus pour I'un des deux stages devront æuvrer bénévolement sur deux volets distincts : 1/ Staqiaires en formation oénérale : Un stage d'immersion d'une semaine sur les accueils loisirs de février 2015. 2/ Staqiaires en formation d'approfondissement : La préparation et l'organisation d'une nuit d'animation intergénérationnelle qui se déroulera le vendredi 24 avril2015 au centre socioculturel sur le jeu et les jeux vidéo. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 30. Bourse aux projets 15/25 ans (<< J'agis dans ma ville 2015 >) Lors de sa séance du 2 décembre 2009, le conseil municipal a adopté la mise en place d'un nouveau dispositif s'intitulant << lnnov' ta ville > (désormais intitulé << J'agis dans ma ville >). Devenu un véritable tremplin pour les projets des 15/25 ans, cet outil à destination des jeunes a pour objectifs de : - Contribuer au développement de l'estime de soi. - Favoriser la prise d'initiative afin de devenir acteurs dans la ville. Ce dispositif peut se traduire sous forme d'aide au montage de projets (méthodologie et écriture), réalisation d'un budget, formations à la vidéo et création de site WEB, appui pour la recherche de financements, aide financière de la ville pouvant s'élever jusqu'à 2 500 € en fonction du projet présenté, prêt de salle, prêt de matériel, mise en relation avec des associations etc... 38
  39. 39. Pour ce début d'année 2015,3 jeunes Clermontois ont souhaité être accompagnés dans la réalisation de leur projet : 1') < Petit Corps Malade vous raconte sa maladie >. ll s'agit d'une initiative proposée par un jeune de 25 ans, sans emploi, habitant le quartier des Sables, qui souhaiterait, au travers d'une expo photo light painting " (pour la fin de l'hiver 2015), nous sensibiliser sur son handicap (une souffrance longtemps intériorisée) et mettre en valeur son quartier. ll souhaiterait une aide pour financer des cours de théâtre pour apprendre à gérer son bégaiement et accroître ses chances pour trouver un emploi. * Le light painting est une technique de prise de vue photoqraphique qui consiste à utiliser un temps d'exposition long dans un environnement sombre en y déplaçant une source de lumière, la photooraphie obtenue révèle alors toutes les traces lumineuses. Le coût du projet est estimé à 250 € (papier photos, impressions, 1 trimestre de cours de théâtre avec le CAL et hors location de l'appareil photo reflex). 2") < Le jeu vidéo, un métier? >. Ce projet est proposé par un jeune de 16 ans, lycéen en ler S au Lycée Cassini, habitant le quartier de Fay, qui souhaiterait partir une journée et une nuit (courant décembre 2014) en Angleterre avec 2 amis afin de découvrir I'entreprise Française ECLYPSIA qui se situe dans la ville d'Ashford (à 30 mn de Douvres), désirant travailler dans le domaine du jeu vidéo. ECLYPSIA est un portail d'information dédié au jeu vidéo : news, tests, guides, vidéos... par des spécialistes, journalistes et joueurs professionnels : pour révéler tout ce qui est à savoir sur l'actualité du jeu vidéo. En contrepartie de notre accompagnement, il propose de réaliser des interviews (photos, vidéo) avec différents professionnels sur leur parcours professionnel. Cette interview sera diffusée lors de la nuit du jeu vidéo qui se déroulera le lervendredi des vacances scolaires d'avril. ll propose également de prendre en charge l'organisation et l'animation du stand < League Of Legend > lors de la nuit du jeu vidéo 2015 (diffusion de I'information, installation des équipements et de l'aménagement de la salle, la gestion des rencontres dont le suivi des tableaux de rencontres, commentaires au micro de l'évolution des parties, garant des règles du jeu, du respect du matériel, du rangement des locaux...). Le coût de la visite pour ces 3 jeunes qui souhaiteraient une aide de 249 € (soit le coût du trajet Eurostar ParisiAshford aller/retour) est estimé à 481 € 3') ( Séjour humanitaire : les enfants de Shanti >. Ce projet humanitaire porté par une jeune étudiante de I'IFSI du CHI de Clermont, conjuguera à la fois I'action sociale et la santé auprès d'un public d'enfants en lnde. Pour la réalisation de ce projet dont le coût est estimé à I 509,50 €, cette jeune Clermontoise sollicite la somme de 255 € soit environ 17 o/o. Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 39

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