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Eirl

  1. 1. Les statuts juridiques de l'entreprise E.I.R.L --- Par WU Yan
  2. 2. Explication EIRL: L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points : - l'étendue de la responsabilité, - la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
  3. 3. Principe de fonctionnement Elle fonctionne comme l’entreprise individuelle classique sauf que le dirigeant peut protéger son patrimoine personne en choisissant le patrimoine professionnel qu’il décide d’affecter à son activité et le dirigeant peut choisir d’assujettir son entreprise à l’impôt sur les sociétés si la fiscalité lui parait plus favorable que le fonctionnement de l’entreprise individuelle classique.
  4. 4. Qui est concerné ? les nouveaux entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels existants, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. les auto-entrepreneurs sont également concernés.
  5. 5. Avantages Principaux avantages : Possibilité de définir un patrimoine professionnel appelé patrimoine d’affectation Possibilité de choisir la nature des revenus (appointements ou dividendes) en fonction de la fiscalité du moment (avec option à l’IS) L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés. Charges d’exploitation déductible comme l’entreprise individuelle classique
  6. 6. Inconvénients Principaux inconvénients : Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle. Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment). Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié). Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL. Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.
  7. 7. Exemple Modèle de déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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