1L’ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution !Que prévoit l’accord ?L’article 1erde l’Accord National Interprofession...
2Enfin il est prévu que les branches ouvrent des négociations sur la couverture prévoyance auplus tard à l’issue du proces...
3La désignation des organismes complémentaires par les branchesBien que cette modalité fût absente de l’ANI, elle est glob...
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6On le voit bien, de nombreuses combinaisons de stratégie vont sans doute voir le jour et redistribuerles cartes d’un marc...
7en termes de préventionOptimisation des services rendus aux entreprisesnotamment avec des reportings plus performantset i...
8Contacts sur le sujet :Audrey Berling-Eeckhout : audrey.berling@opusline.frVanessa Mendel-Kopelman : vanessa.mendel@opusl...
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Actualités ANI - OpusLine

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Actualités ANI - OpusLine

  1. 1. 1L’ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution !Que prévoit l’accord ?L’article 1erde l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit, dans le cadre de lasécurisation de l’emploi, la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariésdu secteur privé d’ici le 1erjanvier 2016, soit la couverture de près de 4 millions de salariéssupplémentaires, travaillant principalement dans des TPE – PME. Tous les secteurs sont concernés,dont l’économie sociale, l’agriculture et les professions libérales, secteurs initialement hors champ.Cet accord constitue une petite révolution sur le marché de la complémentaire santé et laisse encoreen suspens beaucoup de questions pour les opérateurs d’assurance malgré l’adoption du projet deloi par l’Assemblée nationale le 4 avril 2013 puis la Chambre Mixte Paritaire le 23 avril dernier.Des modalités confirmées par le parlement, on peut retenir cinq points principaux :Les branches constituent le lieu privilégié de négociation de la couverture collective1, àdéfaut d’accord, la négociation s’ouvrira au niveau des entreprises ;Des garanties minimales seront imposées et définies par voie réglementaire. Pour rappel,l’ANI recommandait un panier de soins se situant entre les niveaux du contrat responsable etde la couverture maladie universelle complémentaire soit :Les branches pourront recourir à un assureur désigné ou recommandé, à condition que lechoix se fasse dans un cadre ouvert et transparent : le projet de loi prévoit une mise enconcurrence préalable, dont les modalités seront définies par décret ;La durée maximale de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les ancienssalariés couverts passe de 9 mois à 12 mois avec une exonération totale de cotisation pour lesalarié ;1La désignation, absente de l’accord initial, a été réintroduite dans le projet de loi
  2. 2. 2Enfin il est prévu que les branches ouvrent des négociations sur la couverture prévoyance auplus tard à l’issue du processus concernant la santé.Quelles sont les échéances ?Au 1erjanvier 2016, l’ensemble des entreprises devra avoir mis en place la couverture des fraisde santé pour l’ensemble des salariés.Entre-temps les décrets d’application devraient paraître au mois de mai 2013..En parallèle, les organisations syndicales ont déjà constitué des groupes de travail pour définir lesmodalités d’application de l’accord (conformité avec le droit européen, transférabilité des provisions,etc.)Quels sont les principaux points du débat actuel ?Après l’adoption de l’article 1erpar les députés, plusieurs points continuent de faire débat,notamment :La désignation des organismes complémentaires par les branches,La couverture des inactifs,Le coût pour l’état et pour les entreprises,Mais également d’autres points comme les conditions de déductibilités sociales etfiscales qui pourraient être remises en cause.11 janvier201311 février20136 mars20134 avril2013Mai20131er janvier2016Accordconclu entreles partenairessociauxOuverture des négociations au niveau de chaquebranche professionnelle non couverte avant le 1er juin2013Date limited’entrée envigueur de la loiA défaut d’accord debranche signé, lesentreprises non couvertesouvriront des négociationsDécretd’application de la loiTransmission del’avant-projetde loi au Conseild’EtatBRANCHESENTREPRISESNATIONALAdoption duprojet de loi parle Conseil desministresAdoption parl’assembléenationale1er juillet2014Adoption parla CMP aprèsrejet par lesénat desclauses dedésignation23 avril2013
  3. 3. 3La désignation des organismes complémentaires par les branchesBien que cette modalité fût absente de l’ANI, elle est globalement souhaitée par les syndicats qui laconsidèrent comme une condition nécessaire à une mutualisation plus large des risques et des coûtspour de meilleures garanties à un meilleur tarif et l’intégration de mesures de prévention adaptéesaux secteurs couverts dans les régimes mis en place.En revanche, la désignation rencontre l’opposition d’une partie des acteurs du secteur (FFSA, CSCA,FNMF) qui redoutent qu’elle ne renforce la position des institutions de prévoyance.Certains déplorent également que l’avis relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de lacouverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance, rendu par l’Autorité dela concurrence le 29 mars 2013, ne soit pas (suffisamment) pris en compte. Bien que l’Autoritéreconnaisse la licéité des clauses de désignation, elle émet des réserves sur les points suivants :La périodicité de mise en concurrence de 5 ans, en vertu du code de la Sécurité sociale, estdisproportionnée par rapport à la durée traditionnelle des contrats d’assurance, qui est d’unan, avec tacite reconduction ;Les clauses de désignation et de migration impliquent des contraintes pour l’employeur et lesalarié et des questions sur le bénéfice réel :o Obligation de cotiser pour des salariés déjà couverts,o Perte de toute marge de manœuvre de l’employeur pour la mise en place d’unrégime adapté à son entreprise,o Relativité des bénéfices de la mutualisation en santé.Ces clauses interfèrent dans le jeu de la libre concurrence ;Les modalités de désignation sont aujourd’hui peu encadrées puisqu’elles reposent sur lavolonté des partenaires de branche.L’Autorité, sur ces constats, a réalisé quatre séries de recommandations, qui sont très partiellementintégrées dans le projet de loi :
  4. 4. 4L’avis de l’Autorité de la concurrence n’est en revanche pas partagé par tous. En effet, les syndicatsestiment que la préconisation d’une périodicité maximale des clauses de 3 ans ne prend pas encompte la spécificité du marché de la santé, pour lequel la mise en place de complémentaire santéconstitue un processus relativement long.Les inactifs dans tout cela ?Dans le débat, se font également entendre des voix sur l’extension de la couverture aux inactifs. Al’instar de la Mutualité française, certains déplorent en effet que les retraités ou les étudiantsnotamment ne soient pas concernés par le projet de loi.Des groupes de travail annexes, à l’initiative des fédérations notamment, ont déjà été mis en placepour travailler sur ce sujet, notamment sur les mécanismes de solidarité possibles entre actifs etretraités.Les travaux commandés au HCAAM par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministredu Budget sur la généralisation de la couverture complémentaire santé à l’horizon 2017 devraienttraiter ce sujet. Les conclusions de ces travaux sont attendues d’ici cet été.Quel coût pour les entreprises et pour l’Etat ?Autre point soulevé, le manque à gagner pour l’Etat d’une telle généralisation.Garantir l’égalité des conditions deconcurrence via une harmonisation desrégimesRecommandations de l’Autoritéde la concurrenceAmendement de la possibilité pour tousles organismes de mettre en œuvre uneaction sociale au profit des assurésDispositions du projet de loi voté par lesdéputés (à confirmer par le rapport)Faire primer la liberté de l’employeur de retenirle ou les organismes de son choixPas de dispositions particulièresEn cas de désignation / recommandation,choix d’une pluralité d’opérateurs (de statutsdifférents) selon une procédure de mise enconcurrence effectiveL’Assemblée nationale a adopté unamendement socialiste listant lesgrands critères de mise en concurrencedes organismes complémentaires :-publicité préalable obligatoire,-fixation des modalités garantissant unconsentement éclairé des partenairessociaux lors de la désignation /recommandation,-règles en matière de conflit d’intérêts-détermination des modalités de suividu régime en cours de contratImposer une procédure de mise enconcurrence également pour les désignationsdéjà en vigueur + périodicité maximale desclauses de 3 ans au lieu de 5 ans
  5. 5. 5En effet les contrats collectifs obligatoires bénéficient d’exonérations sociales et fiscales quidevraient représenter, dans le cadre de la généralisation, un manque à gagner pour la Sécuritésociale compris entre 375 et 540 millions d’euros entre 1,5 et 2,1 milliards pour l’Etat.Concernant les entreprises, le coût de la participation obligatoire serait compris entre 2 et 3 milliardsd’euros, selon l’étude d’impact du gouvernement. Un amendement de l’opposition pour exclure lesentreprises de moins de dix salariés du financement de la couverture santé n’a pas été retenu.Quels sont les impacts sur le marché de l’assurance santé ?La réforme ne touche pas de la même manière les opérateurs selon leur positionnement sur lemarché :Pour les opérateurs collectifs habitués des désignations, notamment les institutions deprévoyance, la réforme ouvre de nouvelles branches potentielles et de nouvelles catégoriesde salariés dans les branches où ils sont déjà désignés. Ceux-ci doivent cependant porter uneattention particulière sur cinq points majeurs :o Les nouvelles exigences relatives aux appels d’offre qui seront définies par décret,o La capacité des branches à se mettre d’accord dans le délai imparti,o L’aptitude à gérer plusieurs réponses à appels d’offres dans des délais rapprochés,o La pression sur la qualité face à une concurrence systématisée,o La capacité commerciale locale pour aller chercher les petites entreprises.Pour les opérateurs individuels positionnés sur les salariés non couverts en collectif, commeles bancassureurs, les mutuelles et mutuelles sans intermédiaires, l’avenir semble plusconfus. Certitude de perdre des parts de marché sur leur segment cœur de cible maisincertitude quant à leur capacité à se positionner sur d’autres segments d’assurés ou d’offressont, à juste titre, les préoccupations du moment. Néanmoins de nouvelles opportunités dedéveloppement s’ouvrent à eux :o Développement sur le petit collectif,o Partenariats de distribution avec les acteurs traditionnels du collectif ou des acteursde la même famille, désireux et capables de se faire désigner,o Essor…enfin… de la surcomplémentaire,o Accélération du développement sur des segments à forte valeur ajoutée tels que lesséniors (sous réserve d’une portabilité du contrat aux retraités) et les travailleurs nonsalariés, ou moins évident, sur des niches de salariés dont le sort n’est pas encoreentériné comme les salariés multi-employeurs notamment dans le service à domicile.Pour les acteurs intervenant sur le collectif mais non désignés comme les assureurs ou lescourtiers, des pertes de part de marché sont craintes en collective. Ces acteurs se mobilisentdéjà pour être prêts lorsque la course à l’équipement va démarrer.D’autres acteurs, auxquels, on ne pense pas en premier lieu se sentent également menacés :c’est le cas notamment des mutuelles de fonctionnaires qui paradoxalement couvrent denombreux salariés via les conjoints de leurs agents assurés. Pour ceux-là, une réflexions’impose également, à la fois sur le recentrage de leurs efforts sur leur population cœur decible, qui a tendance à plus comparer qu’auparavant, mais également à employer deslogiques du marché individuel notamment sur la surcomplémentaire.
  6. 6. 6On le voit bien, de nombreuses combinaisons de stratégie vont sans doute voir le jour et redistribuerles cartes d’un marché qui avait tendance à vivre sur ses acquis.Quels sont les chantiers à lancer ?La généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés appellent une réflexionstratégique de la part de tous les opérateurs :Analyse du positionnement actuel,Identification et évaluation des risques liés à la mise en place de l’ANI aussi bien en termes,de préservation du portefeuille que de développement,Etude d’opportunité sur le collectif,Définition de la stratégie de positionnement (statu quo ou repositionnement),Revue ou validation des objectifs de développement.Quelle que soit la posture adoptée (statu quo ou repositionnement), la généralisation de lacomplémentaire santé aura pour conséquences de devoir a minima optimiser l’ensemble de lachaîne de valeur si ce n’est de la repenser :En effet l’intensification de la pression concurrentielle et l’augmentation du niveau d’exigencegénérale (niveaux de garanties, qualité des réponses à appel d’offres, position systématiqued’experts en gestion du collectif, etc.) appellent une réflexion nécessaire et anticipée de la part del’ensemble des opérateurs.Pour les acteurs traditionnels du collectif Pour les acteurs traditionnels de l’individuel(et pour les courtiers sur certains points)Conception / tarificationIdentification de secteurs cibles et capacité àmonter rapidement en compétence sur dessecteurs d’activité non couverts jusque-làCapacité technique à modéliser la solidarité et àapprécier l’équilibre technique d’une branche defaçon globale (couverture de base / couverturesannexes)Existence de services aux assurés différenciants etsuffisamment flexibles pour s’adapter aux besoinsspécifiques des professions à couvrir notammentRéflexion globale sur les différentes solutions derétention des assurés salariés (sur-complémentaire, autres risques, services, etc.)Réflexion sur la proposition d’offres attractivesaux populations non concernées par l’ANIConception /tarificationDistribution Gestion Pilotage
  7. 7. 7en termes de préventionOptimisation des services rendus aux entreprisesnotamment avec des reportings plus performantset intégrant de nouvelles contraintes éventuellesnotamment en termes de qualité de gestionRéflexion sur la sur-complémentaireDistributionEvaluation des besoins du réseau en termesd’outils (connaissance des secteurs cibles, plan decontacts des entreprises, montée en compétencesur la CCN, etc.), lui permettant de couvrirrapidement un nombre important de petitesentreprises sur l’ensemble du territoireIdentification de partenariats potentiels dedistribution en complément, sur certaines zonesgéographiquesRéflexion sur une approche opportuniste despetites entreprises mettant en place unecouverture selon une décision unilatérale del’employeur, notamment par exploitation du plande contacts sur les autres risquesRéflexion sur des partenariats éventuels(institutions de prévoyance, courtiers, etc.)GestionOptimisation de la gestion pour être en capacitéde répondre à des appels d’offre de plus en plusexigeants sur la qualité et sur le prixCapacité de paramétrage et de mise en gestion degros volumes en un temps limitéEtude de la capacité à gérer de la sur-complémentaire de façon la plus fluide et transparente pour l’assuréet à moindre coût, notamment en facilitant les démarches administratives via l’intégration de fluxdématérialisésPilotageAnalyse de portefeuilles client pour anticiper lesmouvements sur le portefeuille et définir lastratégie de ciblageEvaluation de la capacité à piloter de nouvellesbranches (nombre de ressources et compétences)Revue des indicateurs en fonction des modalitésde mise en place de la généralisation et desappels d’offres et de la spécificité du risque dansle secteurAutomatisation / optimisation des outils depilotage pour garantir la sécurité du pilotage et lasatisfaction clientMise en place d’un suivi des mécanismes desolidarité et d’un suivi global de l’équilibre desbranchesEventuellement mise en place d’outils de pilotagede contrats collectifsUn certain nombre d’éléments peuvent être anticipés et préparés, ce que certains opérateurs ontdéjà compris et appliquent. Globalement, cet accord, malgré toutes les contraintes qu’il comporte,va plutôt dans le sens d’une optimisation des pratiques et ne fait qu’accélérer les projets que toutopérateur avait en tête pour les années à venir…Dans ce cadre, OpusLine se tient prêt pour vous aider dans la définition de votre positionnementdans ce nouveau paysage concurrentiel, l’anticipation des impacts sur vos portefeuilles, la réalisationde l’état des lieux de vos pratiques et élaboration de vos transformations à opérer, et dans laconstruction de vos partenariats et de vos offres.
  8. 8. 8Contacts sur le sujet :Audrey Berling-Eeckhout : audrey.berling@opusline.frVanessa Mendel-Kopelman : vanessa.mendel@opusline.frKilina Guerrier : kilina.guerrier@opusline.fr

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