GUIDE PRATIQUE DES AFFAIRES
TCHAD
2016
Guide pratique des affaires
au Tchad
Cercle d'Affaires Franco Tchadien
www.caftchad.com
Réalisé par Xavier Lamarre
Conseil...
Carte du Tchad
Editorial
Situé au cœur de l'Afrique, à 6h d'avion de Paris, le Tchad est une destination
encore trop méconnue des investi...
Sommaire
Guide pratique des affaires.........................................................................................
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Guide pratique des affaires 1
Présentation générale
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 2
Présentation générale
1) Pays
Repères comparatifs (2014)
Point...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 3
Le réseau fluvial est essentiellement constitué de deux fleuve...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 4
Kanem Mao
Lac Bol
Logone Occidental Moundou
Logone Oriental Do...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 5
Source : IRD, AFD, Nations Unies
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Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 6
La faible densité de la population, 10 hab./km², masque son in...
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régulières, mais deux entreprises proposent des vols à la dema...
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2) Economie
A) Macroéconomie
Analyse sectorielle
Devenu produc...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 9
Les secteurs d'activité économiques
Perspectives économiques
C...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 10
cours associée à la diminution de la production nationale aff...
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La loi de finances rectificative de juin 2015 a dû revoir à l...
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représentent 25% des importations du pays. Viennent ensuite l...
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Structure des importations et des exportations en 2014
Source...
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Provenance des importations et destinations des exportations ...
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Evolution au classement Doing Business /189 pays
2010 2011 20...
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Inspection des
marchandises
Code des douanes de la CEMAC
Arrê...
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commerce des tribunaux de commerce, et loi n° 014/PR/2004 en ...
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Le secteur du BTP
Fort d'une stabilité retrouvée depuis 2008 ...
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forfaits data associés, ainsi que le succès constant des serv...
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Enfin, l'insuffisance et la vétusté des équipements médico-te...
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3) Politique
Repères chronologiques
 6 à 7 millions d'années...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 22
Si l’image du pays reste négative à l’étranger, l’exercice de...
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soumises à l'Assemblée nationale pour adoption. Une fois adop...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 24
 Ministre de la Santé Publique : Docteur Hissène Massar
 Mi...
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Le Tchad dispose d'un représentant permanent auprès du Fonds ...
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Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 27
Règlementation des
affaires
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 28
Règlementation des affaires
Le Tchad, en tant que membr...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 29
En fonction de leur forme juridique, les entreprises pe...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 30
et commerciaux
(BIC)
commerciaux
Bénéfices industriels
...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 31
2) Droit du travail
Le droit du travail tchadien est ca...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 32
Droit au congé
Le travailleur a droit au congé payé à r...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 33
En cas de litige, il appartient à l'employeur de prouve...
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La carte de séjour est obligatoire pour tout travailleu...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 35
3) Import/Export
Les importations au Tchad sont libres ...
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En pratique, le logiciel n'est pas toujours opérationne...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 37
Une fois les frais payés, l'importateur retourne à la s...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 38
Les fournitures et cadeaux importés par les missions di...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 39
déterminés de la même manière que ceux dus en cas d'ins...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 40
Les dispositions communautaires en matière de recours s...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 41
Le Tchad applique le tarif extérieur commun (TEC) de la...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 42
Exonération Intrants de produits d'élevage et de la pêc...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 43
D) Les interdictions, normes de qualité et de sécurité ...
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service de certification et d'homologation des semences...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 45
4) Propriété intellectuelle
A) Cadre légal
En tant que ...
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revient à celui qui se prévaut d’un usage ou d’un droit...
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Dans l’espace OAPI, le brevet garantit à son titulaire ...
Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 48
Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplé...
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  1. 1. GUIDE PRATIQUE DES AFFAIRES TCHAD 2016
  2. 2. Guide pratique des affaires au Tchad Cercle d'Affaires Franco Tchadien www.caftchad.com Réalisé par Xavier Lamarre Conseiller technique auprès du Caftchad 2016 NDLR: Toute reproduction, même partielle, des textes et documents publiés dans ce guide, est soumise à autorisation préalable du Cercle d'Affaires Franco-Tchadien. Toutes les informations publiées dans cet ouvrage, à jour au 1er décembre 2015, le sont au meilleur de notre connaissance mais ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité.
  3. 3. Carte du Tchad
  4. 4. Editorial Situé au cœur de l'Afrique, à 6h d'avion de Paris, le Tchad est une destination encore trop méconnue des investisseurs et exportateurs français. Pourtant, profitant d'une stabilité retrouvée et fort de ses revenus pétroliers, le pays se transforme en profondeur et offre de nombreuses opportunités d'affaires. La production d'hydrocarbures, commencée en 2003, a permis à l'Etat de mettre en place un programme d'investissement dans les infrastructures économiques et sociales de base (routes, réseau électrique, centres de santé, universités) dont le pays se trouvait handicapé après plusieurs décennies d'instabilité. Le projet de l’émergence, que s'est fixé le Chef de l'Etat à l’horizon 2030, nécessitera des actions audacieuses en termes de gestion des richesses nationales, d’assainissement des finances publiques, et d’amélioration du climat des affaires. Le gouvernement a compris que le retour des bailleurs de fonds publics ne suffisait pas à consolider le développement du pays et qu'il fallait désormais séduire les investisseurs privés pour soutenir la création d''emploi et la croissance. En tant que membre de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale, le Tchad diversifie ses relations régionales, afin de se désenclaver en évitant une trop grande dépendance à l'égard de l'un ou l'autre de ses voisins. Ses différentes interventions militaires (Mali, Centrafrique, Nord-Cameroun) lui ont conféré une influence diplomatique considérable et le pays espère en tirer des bénéfices sur le plan économique. S'agissant des opportunités d'affaires, à peu près tout reste à faire au Tchad et l'offre à tous points de vue y est encore si réduite que ceux qui y investiront les premiers connaîtront un développement rapide et bénéficieront d'une sécurité établie. Pour autant, faire des affaires au Tchad demande de la prudence. Il faut s’inscrire dans la durée en faisant preuve de patience, de pragmatisme et de persévérance. Les entreprises françaises présentes ici l'ont bien compris puisqu'elles occupent historiquement une place prépondérante dans l'économie du pays. Quel type d’implantation choisir ? Comment réussir un rendez-vous d’affaires au Tchad ? Comment communiquer ? Autant de questions pratiques auxquelles le Guide des Affaires 2016 du Cercle d'Affaires Franco-Tchadien répond pour faciliter votre compréhension du marché et le développement de votre entreprise au Tchad. Jean-Pierre Galibert Président du Cercle d'Affaires Franco-Tchadien Directeur Général de la Commercial Bank Tchad
  5. 5. Sommaire Guide pratique des affaires.................................................................................................................1 Présentation générale.............................................................................................................................2 1) Pays..................................................................................................................................................2 2) Economie .........................................................................................................................................8 3) Politique........................................................................................................................................21 Règlementation des affaires..............................................................................................................28 1) Fiscalité.........................................................................................................................................28 2) Droit du travail...........................................................................................................................31 3) Import/Export.............................................................................................................................35 4) Propriété intellectuelle..............................................................................................................45 Pratique des affaires ...........................................................................................................................52 1) Exporter........................................................................................................................................52 2) S'implanter...................................................................................................................................57 3) En pratique..................................................................................................................................61 Contacts....................................................................................................................................................88
  6. 6. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Guide pratique des affaires 1 Présentation générale
  7. 7. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 2 Présentation générale 1) Pays Repères comparatifs (2014) Points de repères Tchad France Superficie 1 284 000 km² 552 000 km² (métropole) Population 12 825 300 hab. 66 021 000 hab. Densité 10 hab./km² 120 hab./km² Espérance de vie 50,2 ans 82,6 ans Taux d'alphabétisation 34,5% 99% PIB 13 milliards USD 2829 milliards USD PIB/habitant(PPA) 1 091 USD 42 864 USD Taux de croissance 7,2% 0,2% Taux de chômage Zone urbaine: 34% Zone rurale: 1,3% 10,2% Source : Banque Mondiale, DG Trésor, Coface, PNUD, INSEED, Fonds Monétaire International, INSEE A) Territoire Trait d'union entre le Maghreb et l'Afrique subsaharienne, le Tchad est situé au cœur de l'Afrique. Son territoire, l'un des plus vastes du continent, s'étend sur 1700 km du Nord au Sud et sur 1000 km d'Est en Ouest pour une superficie totale de 1 284 000 km² soit un peu plus de deux fois celle de la France. Il est limité au Nord par la Libye, au Sud par la République Centrafricaine, à l'Est par le Soudan, et à l'Ouest par le Niger, le Nigéria et le Cameroun. Le pays a longtemps bénéficié de cette situation géographique, qui en a fait un carrefour du commerce transsaharien. Aujourd'hui, l'enclavement géographique du pays constitue son plus grand handicap économique. Le port le plus proche est celui de Douala au Cameroun situé à plus de 1700 km de la capitale, N'Djamena. Le territoire tchadien est composé d'un bassin, bordé de chaînes montagneuses, qui s'étend sur la partie orientale du lac Tchad : au Nord s'élèvent les massifs du Tibesti et de l'Ennedi, à l'Est les plateaux du Ouaddaï et les monts de Lam le long de la frontière camerounaise au Sud-Ouest. Le pays compte plusieurs lacs dont le lac Tchad et les lacs Ounianga, Fitri, Iro, Léré et Tikem. Autrefois mer continentale, le lac Tchad est un lac peu profond qui s'étend sur une surface d'environ 3000 km².
  8. 8. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 3 Le réseau fluvial est essentiellement constitué de deux fleuves: le Chari (1200 km) qui prend sa source en territoire Centrafricain et le Logone (1000 km) qui naît au Cameroun. Les deux fleuves forment un confluent, proche de N'Djamena, et cheminent ensemble sur près de 125 km pour se déverser dans le Lac Tchad. Trois grands ensembles géophysiques déterminent le territoire tchadien :  La zone saharienne, au nord du 16ème parallèle ;  La ceinture sahélienne, zone de transition entre le Sahara et la savane soudanienne;  La zone soudanienne au sud du 13ème parallèle. A chaque zone géographique correspond un climat :  Le climat saharien, désertique, enregistre moins de 200 mm de pluie par an ;  Le climat sahélien, semi-aride, reçoit entre 200 et 600 mm de pluie par an ;  Le climat soudano guinéen, tropical, enregistre une pluviométrie moyenne supérieure à 950 mm par an. On peut distinguer dans la zone soudanienne et la ceinture sahélienne une saison des pluies de juillet à septembre, une saison sèche et froide d'octobre à mars et une saison sèche et chaude d'avril à juin. Températures moyennes Villes Saison des pluies (juillet- septembre) Saison sèche et froide (octobre-mars) Saison sèche et chaude (avril-juin) N'Djamena Entre 22°C et 32°C Entre 18°C et 36°C Entre 24°C et 39°C Moundou Entre 21°C et 30°C Entre 18°C et 35°C Entre 23°C et 35°C Abéché Entre 26°C et 40°C Entre 17°C et 31°C Entre 25°C et 41°C Source : Petit Futé Le territoire est découpé administrativement en 23 régions. Les régions du Tchad Région Chef Lieu Batha Ati Chari-Baguirmi Massenya Hadjer-Lamis Massakory Wadi Fira Biltine Barh El Gazel Moussoro Borkou Faya Largeau Ennedi Est Amdjarass Ennedi Ouest Fada Guéra Mongo
  9. 9. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 4 Kanem Mao Lac Bol Logone Occidental Moundou Logone Oriental Doba Mandoul Koumra Mayo-Kebbi Est Bongor Mayo-Kebbi Ouest Pala Moyen Chari Sarh Ouaddaï Abéché Salamat Am Timan Sila Goz Beïda Tandjilé Laï Tibesti Bardaï Ville de N'djamena N'Djamena Source : Gouvernement tchadien B) Population Démographie La population du Tchad a été multipliée par quatre depuis l'indépendance, passant de 3 millions d'habitants en 1960 à 12,8 millions d'habitants en 2013. La population rurale a été multipliée par trois, la population urbaine a été multipliée par 13 et celle de N'Djamena par 15. Le Tchad devrait rester pour quelques décennies encore un pays majoritairement rural (72%). Estimation de l'évolution de la population totale, urbaine, rurale et de N'Djamena Population totale Population urbaine Population rurale N'Djamena 0 2 4 6 8 10 12 14 Effectifsenmillions
  10. 10. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 5 Source : IRD, AFD, Nations Unies La croissance démographique est supérieure à 3% par an depuis le milieu des années 1980. Quoique sur une tendance baissière, l'accroissement démographique reste soutenu puisque la population tchadienne continue de s'accroître d'environ 400 000 personnes par an. D'après les projections, la population devrait doubler d'ici 2040. Projection de la population totale selon trois hypothèses, 2010-2050 Source : IRD, AFD La population tchadienne est relativement jeune puisqu'environ 50% a moins de 15 ans. Cette proportion devrait diminuer durant les prochaines années. Pyramide des âges (en millions) 2012 Source : IRD, AFD 0 10 20 30 40 50 Effectifsenmillions Hypothèse haute Hypothèse intermédiaire Hypothèse basse -1,5 -1 -0,5 0 0,5 1 1,5 0-4 4-10 20-24 30-34 40-44 50-54 60-64 70-74 80+ Homme Femme
  11. 11. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 6 La faible densité de la population, 10 hab./km², masque son inégale répartition puisque moins de 2% de la population occupe la zone saharienne au nord du pays soit 57% du territoire national. Dans les 550 000 kilomètres restants, la densité moyenne est de 22 hab./km². Plus de la moitié de la population est concentrée dans la zone au sud des fleuves Chari et Logone. Les régions les plus peuplées sont le Logone Occidental, le Mayo- Kébbi Est, le Chari Baguirmi et les régions du Lac, du Salamat et du Kanem. En raison des nombreux échanges, migrations, razzias qu'a connus le Tchad, la population est une véritable mosaïque ethnique, linguistique mais aussi religieuse. On peut distinguer schématiquement les populations originaires de :  la zone saharienne : les Kamadja, Zoueya, Téda-Tou et Toubou ;  la zone sahélienne : les Kanembou, Bilala, Hadjeraï, Kotoko, Kouka, Boudouma, Maba, Zaghawa, Bideyat, Fellata, Kreda, M'Bororo et Arabes ;  la zone soudanienne : les Sara, Moundang, Barguimiens et Mousseï. Environ 55% de la population est de confession musulmane, 35% chrétienne et 10% animiste. Langues Le français et l'arabe littéraire sont les deux langues officielles bien que l'on distingue 130 langues et dialectes, parlés par autant d'ethnies différentes. L'arabe tchadien, qui est une forme d'arabe, sert de langue véhiculaire. Le français étant la langue de l'administration et des affaires, la maîtrise d'une autre langue dont l'anglais n'est pas nécessaire. Le niveau d'anglais général est d'ailleurs relativement faible. En revanche, il est toujours apprécié de maîtriser quelques mots usuels d'arabe tchadien face à un interlocuteur arabophone. C) Infrastructures Le Tchad est un pays enclavé. La principale voie d'accès à la mer (entre 70 et 80% des échanges) transite par le Cameroun (port de Douala et Kribi). Le trafic des autres routes, via le Nigéria (Lagos), le Niger (Cotonou, Lomé et Tema), la RCA (Pointe-Noire), le Soudan (Port-Soudan), la Libye (Benghazi) et l'Algérie (Alger), demeure marginal. Le pays dispose d'un aéroport international à N'Djamena (aéroport Hassan Djamous) desservi par Air France, Turkish Airlines, Royal Air Maroc, Ethiopian Airlines, Asky Airlines, Egypt Air, Air Côte d'Ivoire, Camair-Co et ECAir. Il n'existe pas de lignes intérieures
  12. 12. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 7 régulières, mais deux entreprises proposent des vols à la demande : RJM Aviation et Afrijet, ainsi que l'ONG Mission Aviation Fellowship. Le réseau routier est composé de 40 000 km de linéaire dont 25 000 km de routes d'intérêt national/régional et 15 000 km de pistes. Les grandes villes sont reliées entre elles par un réseau routier bitumé, mais un véhicule tout-terrain est indispensable, notamment en saison des pluies. Les trajets s'effectuent de préférence de jour. Il n'existe pas de réseau ferroviaire au Tchad. En revanche, la construction au Cameroun de la ligne Ngaoundéré-N'Djamena, qui permettrait de relier Douala à la capitale tchadienne via Yaoundé, est actuellement en cours de discussion. Le taux d’accès de la population à l’électricité est actuellement estimé à moins de 5%. Son prix de vente est parmi les plus chers du monde tout en étant subventionné (entre 83 et 211 FCFA le Kwh pour les gros clients). La faible production d'électricité et la qualité du réseau de distribution a longtemps contraint les entreprises à élaborer leur propre stratégie de réponse qui passe pour 75% d’entre elles par la mise en place de générateurs. On constate néanmoins depuis le début de l'année 2015 une baisse importante du nombre de délestages, en relation avec l'amélioration du réseau électrique et l'installation de capacités de production supplémentaire Au niveau des télécommunications, plus de 80% du pays est couvert par les deux opérateurs privés Tigo (Milicom) et Airtel (Bharti) et plus marginalement l'opérateur public Sotel. Le nombre d’abonnés au téléphone mobile a beaucoup progressé ces dernières années pour atteindre plus de quatre millions (39 % de la population). Il est courant d'utiliser deux cartes SIM afin de prévenir les problèmes de stabilité des réseaux. Quant à internet, moins de 1% de la population est connecté et le débit demeure faible. L'introduction de la technologie 3G et 4G fin 2014 a considérablement amélioré l'accès à internet. Enfin, la V-Sat constitue une alternative fiable bien que coûteuse.
  13. 13. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 8 2) Economie A) Macroéconomie Analyse sectorielle Devenu producteur de pétrole en 2003, le Tchad est confronté à la faible diversification de son économie. Le secteur primaire domine (46% du PIB), devant le secteur secondaire et tertiaire, respectivement 14% et 40% du PIB. L'économie informelle (estimée à 60% de la population active) exerce une forte concurrence sur le secteur formel. Secteur primaire Le secteur primaire est dominé par le pétrole. Depuis 2005, ce dernier représente en moyenne 20% du PIB réel et 80% des exportations. Première source de devises du pays, il représente en 2015, malgré la baisse du cours mondial, encore 36% des recettes budgétaires totales. La production pétrolière a atteint en 2015 150 000 b/jours. Elle est acheminée vers les marchés internationaux via un pipeline de plus de 1 000 km de long, reliant les champs pétroliers dans la région de Doba au terminal portuaire de Kribi (au Cameroun). L'agriculture avec notamment la filière cotonnière, et l'élevage représentent environ 21% du PIB. La gomme arabique constitue également une ressource importante du secteur : le Tchad est le deuxième exportateur mondial derrière le Soudan. Secteur secondaire Le secteur secondaire occupe une place réduite. Les industries manufacturières historiques du pays sont celles du coton, de la production sucrière, des cigarettes et des brasseries. Le secteur offre aujourd'hui quelques perspectives de diversification avec la réalisation plus ou moins achevée de projets financés par l'Etat (cimenterie, assemblage de tracteurs, huilerie- savonnerie), par l’Inde (filature, tréfilerie, usine de jus de fruits) et l’impact déjà concret des deux unités de production livrées par la Chine (cimenterie de Baoré et raffinerie de Djarmaya mise en service en 2011). Secteur tertiaire Le secteur tertiaire, quant à lui, est dominé par le commerce (automobile, pharmacie, distribution de produits pétroliers) et l'administration. II représente environ 40% de l'économie tchadienne. Les activités bancaires, d'assurances et de conseil enregistrent une forte croissance de même que le secteur de la téléphonie mobile qui poursuit depuis plusieurs années une bonne progression.
  14. 14. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 9 Les secteurs d'activité économiques Perspectives économiques Conjoncture La croissance du pays est largement dépendante de l'évolution du secteur pétrolier et agricole. Elle a atteint 7,2 % en 2014 après un ralentissement en 2013 (3,9 % contre 8,9% en 2012) grâce à l’effectivité des nouveaux investissements du secteur des hydrocarbures. Selon la Banque Africaine de Développement, la croissance de la production pétrolière devrait ralentir dans les prochaines années et connaître, à partir de 2017 et durablement, une baisse que seule une relance de l’exploration pourrait stopper à terme. Evolution des IDE à destination du Tchad depuis 2008 (% du PIB) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 4,5% 4,1% 2,9% 2,3 % 2,5 % 2,4 % Source : International Trade Center Perspectives La vision du Gouvernement est de faire du Tchad, à l'horizon 2030, une économie émergente "portée par des sources de croissance diversifiées et durables, créatrices de valeurs ajoutées et d’emplois, et assurant à chaque tchadien, un accès adéquat aux services sociaux de base, à un logement décent et à une offre adéquate de formations". Les actions à entreprendre sont définies dans le Plan national de développement 2013- 2015 qui sera remplacé par le plan quinquennal 2016-2020. En pratique, les perspectives de l'économie tchadienne sont fortement liées à l'évolution du prix du pétrole, et aux conditions climatiques. Le cours élevé du pétrole ces dernières années a justifié des investissements additionnels au niveau de l’extraction. La baisse du 46% 14% 40% Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire
  15. 15. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 10 cours associée à la diminution de la production nationale affectera fortement la croissance des prochaines années. Risques Classé 184ème/187 en termes d'IDH par le PNUD, le Tchad reste l’un des pays les plus pauvres du monde. Les deux-tiers des 11,2 millions d’habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Celle-ci a régressé légèrement, mais continue d’affecter une grande partie de la population, avec une forte incidence en milieu rural. Le risque de tensions est conséquent au vu du fort taux de chômage dans les villes qui devrait encore s'accroître avec la croissance démographique. La désertification, l’assèchement du lac Tchad et les aléas climatiques (sécheresses, inondations) sont autant de phénomènes naturels qui affectent chaque année les ressources nécessaires au développement des activités agricoles, agro-pastorales et halieutiques. Enfin, les multiples épisodes de conflits socio-politico-militaires ont créé une situation d’insécurité latente qui a longtemps affecté l’activité économique. Depuis 2008, le Tchad a entamé une période de paix propice au développement du secteur privé. Néanmoins, les conflits dans les pays voisins (Libye, Nigeria, Soudan, République centrafricaine, Nord Cameroun) sont des sources potentielles d'instabilité. Récemment, N'Djamena a connu deux attentats, en juin et juillet 2015, attribués à la secte islamiste Boko Haram. Taux de croissance de l'économie tchadienne 2010 2011 2012 2013 2014 (e) 2015 (p) 2016 (p) 13,6% 0,1% 8,9% 3,9 % 7,2 % 9 % 5 % Source : BM, BAD Les finances publiques Le budget tchadien est caractérisé par l’explosion des recettes grâce aux revenus pétroliers apparus en 2003 et devenus substantiels à partir de 2006. Il a ainsi été multiplié par 10 entre 2002 et 2010. La bonne tenue des cours du pétrole avant 2014 confortait l'Etat dans une politique budgétaire expansionniste, visant à doter le pays d'infrastructures routières, éducatives et de santé. Aujourd’hui, le Tchad a épuisé ses marges de manœuvre. La baisse des cours pétroliers affecte considérablement le budget de l'Etat. Six mois avant la tenue du Sommet de l'Union Africaine qui devait se tenir initialement à N'Djamena en juin 2015, le pays a renoncé à l'organisation de l'évènement en raison de la diminution des recettes pétrolières. De plus, l’exercice 2015 a été marqué par de nouvelles dépenses militaires en lien avec l’intervention contre la secte islamiste Boko Haram, financée en propre par l’Etat dans un premier temps.
  16. 16. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 11 La loi de finances rectificative de juin 2015 a dû revoir à la baisse de 30% les recettes budgétaires totales. Ces dernières sont estimées à 1 094 Mds FCFA (1,67 Mds €) et les dépenses à 1 507 Mds FCFA (2,30 Mds €). Le recrutement de 10 419 agents de la fonction publique était prévu, dont 8 000 soldats. L’estimation des recettes pétrolières était de 544 Mds CFA pour 2015 et le déficit s’établirait à 413 Mds (630 M €), financé notamment par des émissions de bons du Trésor ainsi qu'une facilité élargie de crédit du FMI. En avril 2015, le FMI et la Banque mondiale ont annoncé l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative des Pays Pauvre Très Endetté (PPTE) par le Tchad. Cette étape a permis un allègement de la dette du pays. Conseil  L'Etat tchadien connait régulièrement d'importants problèmes de trésorerie, qui occasionnent des retards de paiement considérables. Dans vos contrats avec l'Etat, il est fortement recommandé de négocier une avance forfaitaire conséquente ainsi que des paiements échelonnés. Données monétaires Franc CFA Le Tchad est membre de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC), qui institue une zone monétaire et de libre-échange avec le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, et la Guinée Équatoriale pays qui partagent tous une monnaie commune : le Franc CFA (XAF). Le Franc CFA est arrimé à l’euro et fluctue donc en fonction de ses mouvements. La parité est de 655,957 XAF pour un euro. Inflation L’inflation est largement déterminée par le prix des denrées alimentaires locales. Elle est remontée après la chute de 2013 liée aux excellentes récoltes. En 2015, la baisse des prix alimentaires mondiaux devrait continuer à la maintenir autour des 3%. B) Echanges Structure Les importations du Tchad sont relativement diverses, avec une prépondérance marquée des machines industrielles (notamment pour le secteur pétrolier) et du matériel agricole qui
  17. 17. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 12 représentent 25% des importations du pays. Viennent ensuite les équipements électriques et ménagers (9%), le matériel aéronautique (8%) et les véhicules (6%). Les exportations sont quant à elles très peu diversifiées. Elles sont composées à 97% du pétrole brut exporté presqu’exclusivement vers les États-Unis. Les autres principaux produits à l’exportation sont le coton, la gomme arabique et le sésame. Aucune statistique fiable ne permet de quantifier le volume de bétail sur pied exporté, principalement vers le Nigéria de manière informelle. En termes de partenaires commerciaux, la Chine a pris un essor important ces dernières années pour devenir le premier partenaire à l'importation selon l'International Trade Center. Suivent la France et l'Italie qui représentent chacun 13% des importations du pays et le voisin camerounais avec 9%. Au niveau des exportations, les EU occupent une place prépondérante (79%) du fait des achats de pétrole brut.
  18. 18. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 13 Structure des importations et des exportations en 2014 Source : International Trade Center Machines industrielles et agricoles 25% Equipements électriques et ménagers 9% Matériel aéronautique 8% Véhicules 6% Ouvrages en acier et fer 5% Produits pharmaceutiques 4% Matériel médical 4% Autres 39% Importations 2,2 Mds € Hydrocarbures 97% Coton 1% Gomme arabique 1% Sésame 1% Exportations 2,22 Mds €
  19. 19. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 14 Provenance des importations et destinations des exportations en 2014 Source : International Trade Center Accords commerciaux Le Tchad bénéficie de préférences commerciales sous le programme "Tout sauf les armes" de l'UE, ce qui lui permet d'y exporter, en franchise de droits et hors contingentement, tous les produits à l'exception des armes. Le pays participe également aux négociations de l’APE entre les États ACP et est éligible à l'AGOA. C) Le cadre des investissements Environnement des affaires Le Tchad possède l’un des environnements des affaires les moins attractifs au monde. En 2014, il est classé 185/189 pays selon le critère de "facilité de faire des affaires" du rapport Doing Business 2015 de la Banque mondiale. De même, il est classé 143ème sur 144 pays selon l'indice de compétitivité globale établi par le World Economic Forum (WEF). Enfin, selon le classement effectué par le groupe Transparency international, le Tchad se classe 154ème sur 175 pays. Les classements pointent la faiblesse de la main d'œuvre, les lenteurs judiciaires, l'administration des douanes, l’accès difficile au financement, la corruption, la taxation, la faiblesse des infrastructures (transport, énergie, communication) comme étant les principales contraintes à l’entreprise privée. Chine 25% Italie 13% France 13% Cameroun 9% Belgique 5% Etats-Unis 5% Autres 30% Importations 0,97 Mds € Etats- Unis 79% Japon 10% Taïwan 5% Chine 4% Autres 2% Exportations 2,22 Mds €
  20. 20. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 15 Evolution au classement Doing Business /189 pays 2010 2011 2012 2013 2014 2015 176 182 183 184 185 185 Banque Mondiale Politique d'attractivité Dans son actuelle politique de développement, le pays considère la libre entreprise et les investissements privés comme d’importants leviers, et les encourage dans ses dispositions législatives et institutionnelles. Les investissements privés sont, en principe, libres sous réserve des dispositions spécifiques en matière de santé publique, de protection sociale, d'environnement ou du respect de l'ordre public. La Charte des investissements de 2008 est le principal cadre règlementaire des investissements. Elle offre des garanties, notamment la non-discrimination, la libre circulation, et le libre transfert des revenus, et des avantages douaniers et fiscaux aux entreprises nouvellement créées. Sa mise en œuvre relève de la Commission nationale des investissements (CNI) placée auprès du Ministère en charge du Commerce qui décide de la mise en place des conventions d'établissement. L’environnement juridique des affaires est en principe régi par les différents Actes uniformes de l'OHADA. En pratique, la mise en conformité des lois nationales avec ces dispositions est encore incomplète. Créée en 2008, l'Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) a pour objectif la promotion des investissements et des exportations à travers des missions d’encouragement, de promotion et de facilitation des activités industrielles, commerciales et artisanales au Tchad. L'ANIE a récemment mis en place le Guichet unique pour la création des entreprises afin de faciliter l'investissement privé. Principaux textes législatifs en vigueur en matière de commerce et d'investissement, 2013 Domaine d'application Texte de loi Accords de l'OMC Loi n° 12/PR/96 du 26 mars 1996, portant ratification de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC Commerce extérieur Décret n° 452/PR/85, portant abrogation du Décret n° 282/PR/85 déterminant les modalités d'importation Arrêté n° 054/MCPI/DG/DC/95, supprimant les licences d'importations et déterminant la liste négative des produits soumis à une autorisation spéciale d'importation Décret n° 451/PR/95 du 29 juillet 1995, portant abrogation du Décret n°113/ET/65 du 11 juillet 1965 réglementant l'exportation et la réexportation des produits, marchandises, denrées et objets de toute nature au Tchad
  21. 21. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 16 Inspection des marchandises Code des douanes de la CEMAC Arrêté n° 110/MFB/SE/SG/DGDDI/2009 (évaluation en douanes) Fiscalité des entreprises Code général des impôts, Edition 2006 Lois de finances Etablissement d'entreprises commerciales privées Actes uniformes de l'OHADA Loi n° 016/PR/96 du 13 avril 1996, portant ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Loi n° 10/PR/2009 portant rectification de l'Ordonnance n° 004/PR/2009 (Traité OHADA révisé) Investissements Loi n° 006/PR/2008, instituant la Charte des investissements de la République du Tchad Marchés publics Décret n° 503/PR/PM/SGG du 25 décembre 2003, portant Code des marchés publics Code minier Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier Pétrole Loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures Ordonnance n° 006/PR/12 du 7 février 2012, relative aux opérations d'exportation et d'importation des produits pétroliers Code de l'eau Loi n° 016/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l'eau Électricité Loi n° 014/PR/99, relative à la production, au transport et à la distribution de l'énergie électrique Pharmacie Loi n° 024/PR/2000 du 24 novembre 2000 relative à la pharmacie Poste Loi n° 008/PR/98 du 17 août 1998, portant organisation du service public de la poste Télécommunications Loi n° 009/PR/98 portant sur les télécommunications Transport routier de marchandises OHADA, Acte uniforme du 1er janvier 2003, relatif aux contrats de transport de marchandises par route Aviation civile Loi n° 032/PR/2000 du 17 mai 2000, portant code de l'aviation civile Assurances Code des assurances de la CIMA Commerce intérieur, concurrence Loi n° 30 du 28 décembre 1968, relative aux prix, aux interventions économiques et la répression des infractions; et Loi n° 008/PR/2001 la modifiant (libéralisation des prix des hydrocarbures) Forêt, faune, pêche Loi n° 014/PR/2008 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques Régime foncier Lois n° 23, 24 et 25 du 22 juillet 1967, portant respectivement sur le statut des biens domaniaux; le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers; et les limitations des droits fonciers Tourisme Loi n° 019/PR/2002 du 2 décembre 2002, portant réglementation des établissements de tourisme Loi n° 012/PR/2007 du 15 juin 2007, portant création de l'Office tchadien de tourisme Propriété intellectuelle Accords de Bangui (1999) révisé Loi n° 005/PR/2003 du 2 mai 2003, portant protection des droits d'auteur, les droits voisins et ceux des expressions du folklore Mesures sanitaires et phytosanitaires Loi n° 14/PR/95 du 13 juillet 1995, relative à la protection des végétaux Arrêté n° 0059/MSP/DG/187/DACS/96, portant réglementation de l’importation, la distribution et l’utilisation des pesticides utilisables en santé publique Loi n° 009/PR/2004 du 19 mai 2004, organisant la police sanitaire et la prophylaxie collective des maladies réputées légalement contagieuses des animaux sur le territoire de la République du Tchad Tribunaux de Loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998, portant organisation judiciaire Ordonnance n° 009/PR/2004 du 23 août 2004, portant organisation et fonctionnement
  22. 22. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 17 commerce des tribunaux de commerce, et loi n° 014/PR/2004 en portant ratification Source : OMC, informations fournies par les autorités tchadiennes Présence française La communauté française au Tchad en 2015 s’élève à près de 1 500 personnes dont 211 binationaux. Elle est composée principalement d’expatriés (85%) sachant que moins de 250 français sont de passage au Tchad chaque année. Environ 30 filiales de grands groupes français sont présentes au Tchad parmi lesquels la Société Générale, Air France, Castel, Somdiaa, Bureau Veritas, Total Marketing, SPIE, Geodis, Accor, Vinci, Catering International Services, Gras Savoye, et Bolloré Africa Logistics. A ces implantations s'ajoutent un nombre important d'entreprises locales appartenant à des ressortissants français, essentiellement dans la restauration, les services et le BTP. D) Secteurs porteurs L'élevage et l'agriculture L'agriculture et l'élevage sont considérés traditionnellement comme les deux piliers de l'économie tchadienne. Ils occupent une place encore prépondérante dans l'économie (15% du PIB) aux côtés du secteur pétrolier. Le pays dispose d’un énorme potentiel de ressources (eau, sols, cheptel) non encore exploitées. Au niveau agricole, sur les 39M ha de terres arables que compte le pays, seulement 2,2 M ha (5%) sont exploitées à ce jour. Les conditions climatiques également sont propices à la production d’une large variété de cultures (maraichères, vivrières, céréalières, fruitières) notamment dans la partie sud du pays. Par ailleurs, le Tchad est un des principaux pays d'élevage du Sahel. La vente de bétail sur pied représente environ 35% des exportations du pays hors pétrole. Les secteurs de l'agriculture et de l'élevage font l'objet d'une attention particulière du gouvernement afin d'accéder à la souveraineté alimentaire, créer de l'emploi et diversifier l'économie très dépendante des hydrocarbures. Ainsi, le deuxième volet (2011-2015) du Programme National de Sécurité Alimentaire prévoit 254 Mds FCFA d'investissements avec l'appui des bailleurs de fonds. Excepté la Société Industrielle de Matériel Agricole et Assemblage de Tracteurs (SIMATRAC), il n’y a pas de production de matériel agricole locale. De nombreuses opportunités existent dans le domaine des équipements destinés aux productions végétales (tracteurs, travail du sol, récolte, irrigation, serres), des équipements destinés aux productions animales et des semences et engrais.
  23. 23. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 18 Le secteur du BTP Fort d'une stabilité retrouvée depuis 2008 et grâce à la mobilisation de ses ressources pétrolières, le Tchad a initié de nombreux travaux d’infrastructures de grande ampleur ces cinq dernières années. Premier bénéficiaire du projet de Renaissance chère au Président Idriss Deby Itno, le secteur du BTP est devenu l'un des plus dynamiques du pays, les investissements annuels privés et publics représentant plus de 400 Mds de FCFA par an. L'enjeu des infrastructures est de taille puisqu'au mois de juin 2015, N'Djamena devait accueillir le 25ème sommet de l'Union Africaine avant de se rétracter en raison de contraintes budgétaires. A cette occasion, de nombreux bâtiments ont été édifiés pour héberger et accueillir les invités et leurs délégations, l'ensemble du quartier de Sabangali est en cours de réhabilitation et les infrastructures de transport (principales avenues, aéroport international) sont remises à neuf. Au-delà de la capitale, l'ensemble du pays s'est transformé en un grand chantier notamment sous l'impulsion de la direction générale des grands travaux et projets présidentiels. Routes, complexes scolaires, universitaires, sportifs et hospitaliers, châteaux d’eau, l'Etat tchadien poursuit son programme d'investissements massifs adossé à l’aide des partenaires internationaux. Dans un pays aussi demandeur en études et travaux de routes, bâtiments et génie civil, les opportunités d’affaires sont encore nombreuses d'autant plus qu'aucun équipement n'est produit localement : matériaux de construction et de produits de second-œuvre, fourniture d’outillages et appareillages de chantier, fourniture d’engins d’occasion et neufs, fourniture de logiciels, conseil en ingénierie et formation technique continu. Les télécommunications Le secteur des télécommunications au Tchad est un secteur en forte expansion. Le nombre d'abonnés au téléphone mobile a ainsi doublé entre 2009 et 2014, passant de 2 à 4 millions. La libéralisation du secteur au début des années 2000 a permis un développement rapide des services de télécommunication grâce aux deux opérateurs privés actuellement en concurrence sur le marché de la téléphonie et de l'Internet : Airtel et Tigo. Plus de 80% du pays est aujourd'hui couvert par ces deux acteurs et plus marginalement l'opérateur publique Salam. L’ensemble du secteur est placé sous le contrôle d’une agence de réglementation, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), qui n'entend pas accorder de quatrième licence d'exploitation dans l'immédiat. L'octroi, en 2014, des licences 3G et 4G et le lancement des réseaux correspondant a permis de renforcer le développement de l'Internet mobile. L'introduction progressive des smartphones et des
  24. 24. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 19 forfaits data associés, ainsi que le succès constant des services traditionnels (voix et SMS) font du secteur des télécommunications l'un des plus dynamiques du pays. Le développement des TIC fait partie des priorités du gouvernement. En témoigne la première édition du Salon International des Technologies de l'Information et de la Communication (SITIC) qui s'est tenue à N'Djamena en septembre 2014. Ce rendez-vous vise à faire du Tchad un futur hub des technologies en Afrique Centrale. L'organisation de ce salon a été suivie par la création de l'Agence de Développement des Technologies de l'Information et de la Communication (ADETIC). Le secteur des télécommunications offrira de nombreuses opportunités dans les prochaines années : démocratisation de l’utilisation d’Internet, développement de la VoIP et des messageries instantanées, applications mobiles, croissance des services bancaires sur mobile et développement des infrastructures réseau. La santé Le système de santé tchadien a longtemps souffert de l'absence de politique cohérente et de la corruption qui ont entrainé une détérioration des indicateurs nationaux en la matière. Il est marqué par de grosses lacunes en matière de ressources humaines, de matériel, de coordination et de gestion. Conscient des problèmes du secteur, l’Etat tchadien a fait de la santé une de ses priorités à travers la Politique Nationale de Santé 2007-2015 et le Programme National de Développement Sanitaire 2 (2013-2015). La part du budget de la santé dans le budget général de l’Etat a ainsi sensiblement augmenté depuis 2013. Au niveau du personnel soignant (médical, paramédical), l’insuffisance quantitative et qualitative est manifeste à tous les niveaux de la pyramide sanitaire. Indispensable pour améliorer la qualité des soins, la formation continue à l’intérieur et à l’extérieur du pays dispose d'une ligne de crédits d'environ 500 M FCFA par an. Elle est souvent mise en place dans le cadre de projets et programmes nationaux, sur financement des partenaires techniques et financiers. La vente de vaccins, médicaments, réactifs et consommables médicaux constitue également une opportunité pour les entreprises du secteur. La Centrale Pharmaceutique d'Achat est chargée de l’approvisionnement en médicaments génériques et consommables médicaux des secteurs public et privé à but non lucratif. Le secteur privé est approvisionné par huit grossistes répartiteurs agréés (Laborex Tchad, CCPT, Tchad Médicare, Tchad Pharma, SMEDI, BALM Tchad, SLEM Médical) mais son développement est freiné par un marché parallèle très prolifique. La longue durée de transit des approvisionnements en médicaments entre Douala et N’Djamena est la cause de fréquentes ruptures de stocks de médicaments.
  25. 25. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 20 Enfin, l'insuffisance et la vétusté des équipements médico-techniques ralentissent considérablement la performance des services de soins. L’acquisition des équipements est partagée entre la Direction Générale des Ressources et de la Planification (Ministère de la Santé Publique) et le Ministère des Infrastructures. Certains partenaires apportent des contributions sous forme de dons en équipements. On note en outre une pénurie de personnels qualifiés pour la maintenance et l’installation.
  26. 26. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 21 3) Politique Repères chronologiques  6 à 7 millions d'années av. J.C. : Age de Toumaï, dont le crâne a été découvert dans le désert du Djourab, au Nord du Tchad. Symbole du Tchad, Toumaï ("espoir de vie" en gorane) est le plus vieil ancêtre humain connu à ce jour  1000 av. J.C. à 900 : Les Sao sont le premier peuple que l'on puisse nommer au Tchad. La légende rapporte que les Sao étaient des géants dotés d'une force prodigieuse. Surnom de l'équipe nationale de football, ils constituent un autre symbole du pays  600-1878 : Royaume du Kanem Bornou  1522-1900 : Royaume de Baguirmi  1610-1909 : Sultanat du Ouaddaï  1878 : Victoire du négrier Rabah sur le Bornou  1900 : Trois expéditions militaires françaises se rejoignent à Kousseri pour vaincre Rabah. La bataille de Kousseri se solde par la défaite de Rabah et la mort du commandant français Lamy. Emile Gentil, l'un des trois expéditionnaires, fonde Fort- Lamy (future N'Djamena)  1920 : Le Tchad devient une colonie française rattachée à l'Afrique Equatoriale Française avec Fort-Lamy pour capitale  11 août 1960 : Proclamation de l'indépendance par François Tombalbaye, premier président de la République du Tchad  1975 : Renversement de François Tombalbaye par le CSM (Conseil supérieur militaire) de Félix Malloum. Proclamation de la deuxième république.  1979-80 : Première et seconde bataille de N'Djamena. Le GUNT (Gouvernement national d'union et de transition) présidé par Goukouni Oueddeï est mis en place  1982 : Entrée des Forces armées du Nord (FAN) de Hissène Habré à N'Djamena. La troisième république est proclamée par le nouveau président.  1er décembre 1990 : Entrée d'Idriss Déby à N'Djamena, qui devient le nouveau président de la République  Février 2008 : Tentative avortée de prise de pouvoir par des troupes armées rebelles Type de régime Le Tchad est une République, indépendante depuis 1960. La Constitution de 1996, adoptée par référendum, instaure un régime semi-présidentiel. Sa dernière modification, intervenue en 2005, a éliminé une disposition limitant le nombre de mandats présidentiels, permettant au président d'être rééligible indéfiniment.
  27. 27. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 22 Si l’image du pays reste négative à l’étranger, l’exercice des libertés fondamentales est réel sur une bonne partie du territoire tchadien. La presse jouit d'une certaine liberté de ton et les associations agissent librement. Le pouvoir exécutif Le Président de la République est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans. Chef de l’Etat, Chef suprême des armées, Président du conseil des ministres, il détient le pouvoir exécutif. Il veille au respect de la Constitution, et est le garant du respect des traités et accords internationaux. Il nomme le Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les membres du gouvernement. Le président actuel, Idriss Deby Itno est au pouvoir depuis le 2 décembre 1990. La dernière élection présidentielle a eu lieu en avril 2011. Elle a été boycottée par certains partis politiques de l'opposition. Le pouvoir législatif Le pouvoir législatif est détenu par l'Assemblée Nationale qui est composée de 145 députés, élus pour quatre ans au suffrage universel direct. Le Chef de l’Etat peut dissoudre l’Assemblée nationale si elle a déposé deux motions de censure contre le Gouvernement en l’espace d’un an ou en cas de crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Le principal parti politique est le parti présidentiel, le Mouvement Patriotique pour le Salut (MPS), qui détient la majorité absolue à l'Assemblée nationale avec 114 sièges sur 188. Les dernières élections législatives ont été organisées en février 2011. En raison du retard accusé dans la mise en place de la biométrie, les prochaines législatives, ne pourront se tenir en 2015. Le mandat des députés a ainsi été prorogé jusqu'à la mise en place d'une nouvelle Assemblée nationale élue, prévue en 2016. Le pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, les Cours d'appel, les tribunaux et les justices de paix. La Cour suprême, fonctionnelle depuis 2000, est la plus haute instance en matière judiciaire, administrative et des comptes. Ses membres sont choisis par le Président de la république et le Président de l'Assemblée nationale. Les magistrats sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Le processus législatif L'initiative des lois revient au Gouvernement et à l'Assemblée nationale. Les propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont examinées en Conseil des ministres avant d'être
  28. 28. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 23 soumises à l'Assemblée nationale pour adoption. Une fois adoptées, les lois doivent être promulguées par le Président de la république dans les 15 jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Les lois sont, en principe, publiées au Journal officiel de la république; ce journal ne paraît plus. Dans les faits, les lois sont généralement publiées dans Tchad info, un bulletin quotidien édité par l'Agence tchadienne de presse (ATP), et dans certains médias privés. Collectivités territoriales Conformément à la Constitution, le Tchad est organisé en collectivités territoriales décentralisées placées sous la tutelle de l'État, mais jouissant d'une autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique. Il s'agit des régions, des départements, des communes et des communautés rurales. L'État est représenté auprès de ces collectivités par les unités administratives (gouvernorats, préfectures, et sous- préfectures). Les unités administratives sont appuyées à la base par des chefferies traditionnelles, organisées sur une base coutumière. Celles-ci constituent le premier recours en matière de règlement des conflits intercommunautaires et des litiges fonciers. Les dernières et prochaines élections Dernières élections : municipales en janvier 2012, législatives en février 2011 et présidentielles en août 2011 Elections à venir : législatives en 2016, présidentielles en 2016 Chef de l'Etat et composition du gouvernement au 23 Août 2015 :  Président de la République, chef de l'Etat, président du conseil des ministres, chef suprême des armées : Idriss Deby Itno (réélu pour la quatrième fois en 2011, en place depuis 1990)  Premier Ministre et chef du Gouvernement : Kalzeube Pahimi Deubet  Ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration africaine : Moussa Faki Mahamat  Ministre de la Sécurité publique et de l'Immigration : Ahmat Mahamat Bâchir  Ministre des Finances et du Budget : Ngarlenan Docdjengar  Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense nationale et des Anciens combattants : Bénaïdo Tatola  Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme : Docteur Attéïb Idriss Halaoulaou  Ministre des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports : Adoum Younousmi  Ministre de l’Economie du Plan et de la Coopération Internationale : Mariam Mahamat Nour  Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication : Daoussa Déby Itno
  29. 29. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 24  Ministre de la Santé Publique : Docteur Hissène Massar  Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat : Gata N'goulou  Ministre des Mines et de l'Industrie : Hassane Tchonaï  Ministre du Pétrole et de l'Energie : Djerassem Le Bémadjiel  Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi : Abdéramane Moctar Mahamat  Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle : Ahmat Khazali Açyl  Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique : Professeur Mackaye Hassane Taïsso  Ministre de l'Agriculture : Mbaïong Djibergui Amane Rosine  Ministre de l'Aviation civile et de la Météorologie nationale : Haoua Açyl Ahmat  Ministre de l'Elevage : Issa Ali Taher  Ministre de l'Hydraulique pastorale et villageoise : Mahamat Abba Ali Sallah  Ministre de l'Environnement et de la Pêche : Moustapha Ali Alifeï  Ministre de l'Economie, du Commerce et du Développement touristique : Aziz Mahamat Saleh  Ministre de la Femme, de la Promotion de la petite enfance et de la Solidarité nationale : Ngarbatnan Carmel Soukate  Ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement : Hassan Sylla Bakari  Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports : betel Miarom  Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des Relations avec l'Assemblée nationale : Docteur Abdoulaye Sabre Fadoul  Secrétaire d'Etat à la Santé Publique : Assane Nguéadoum  Secrétaire d'Etat à l'Education nationale chargé de l'Enseignement fondamental : Albatoul Zakaria  Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement : Haliki Tideï Accords politiques, juridiques et multilatéraux Le Tchad est membre de l'Union africaine, de l'Organisation internationale de la francophonie, de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Organisation des Nations- Unies (ONU). Le pays travaille avec plusieurs branches de l’ONU (Banque mondiale, Unicef, PNUD, etc.) et est signataire de plusieurs de ses textes, dont la Convention des Nations-Unies contre la corruption.
  30. 30. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 25 Le Tchad dispose d'un représentant permanent auprès du Fonds Monétaire International. Le pays a atteint le point d'achèvement de l'initiative des Pays Pauvre Très Endetté (PPTE) en avril 2015. Au niveau de la sous-région, le Tchad est membre de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) et de la Communauté économique des états d’Afrique centrale (CEEAC). La première institue une zone monétaire entre les six pays membres où une zone de libre-échange est en place avec une monnaie commune : le franc CFA (XAF). La seconde a pour but d’aboutir à un marché commun. Dans la pratique, les entraves aux échanges sont encore nombreuses et ces organisations peinent à atteindre leurs objectifs d’intégration régionale. L’intégration la plus aboutie est juridique, le Tchad étant membre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), et qui unifie le droit des affaires de 16 pays d’influence principalement francophone.
  31. 31. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 26
  32. 32. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Présentation générale 27 Règlementation des affaires
  33. 33. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 28 Règlementation des affaires Le Tchad, en tant que membre de l'OMC et de la CEMAC, dispose d’un marché théoriquement ouvert aux biens et services étrangers. En pratique, l'ouverture de l'économie est entravée par des procédures administratives longues et complexes qui constituent autant de barrières non tarifaires. L’information sur les procédures étant souvent difficile à obtenir, il convient de bien se renseigner en amont sur la règlementation en vigueur et sur son application effective. Conseils  Le Centre d'étude et de formation pour le développement (CEFOD) a mis en place le site internet legitchad.cefod-tchad.org qui répertorie près de 1800 textes officiels  Les cabinets de notaires et de conseil juridique répertorient également les textes officiels 1) Fiscalité A) Les grands axes du système fiscal tchadien Le système fiscal tchadien est inspiré du système fiscal français. En revanche, une grande partie des opérateurs économiques locaux évoluant dans le secteur informel échappe totalement ou partiellement au système fiscal. Les principaux taux d’imposition sont encadrés par des fourchettes fixées par la CEMAC. Le Tchad les respecte, mais se situe systématiquement dans les fourchettes hautes, la nécessité d’augmenter les recettes fiscales primant sur l’aspect incitatif pour les opérateurs. Selon les estimations de la Banque mondiale, le montant total des taxes et cotisations obligatoires dues par les entreprises s'élèverait, pour la période 2008-2012, en moyenne à 62,5% des bénéfices commerciaux. Les sociétés morales sont assignées, selon leur chiffre d'affaires annuel hors taxe et leur type d'activité, à l'un des trois régimes suivants :  Régime réel (CA supérieur à 100 millions de FCFA pour les activités de ventes, et à 60 millions de FCFA pour les activités de prestation de services) ;  Régime simplifié (CA compris entre 20 et 100 millions de FCFA pour les activités de ventes, et 10 et 60 millions pour les activités de prestation de services) ;  Régime de l'impôt général libératoire (CA inférieur à 20 millions de FCFA pour les activités de ventes, et 10 millions de FCFA pour les activités de prestations de services).
  34. 34. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 29 En fonction de leur forme juridique, les entreprises peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. A cela s'ajoutent les prélèvements liés à la masse salariale, et des impôts locaux. Les régimes d'impositions Activité Régime réel Régime simplifié Régime IGL Vente CA > 100 M FCFA 20 M FCFA < CA < 100 M FCFA CA < 20 M FCFA Prestations de services CA > 60 M FCFA 10 M FCFA < CA < 60 M FCFA CA < 10 M FCFA Source : ANIE B) Les principaux impôts et taxes Le tableau ci-dessous présente les principaux impôts sur le revenu, à la consommation, professionnels et fonciers qui sont dus par les sociétés. Il ne tient pas compte des droits d’enregistrement ni des droits de timbres. Principaux impôts et taxes applicables au Tchad Impôt Champ d'application Assiette Taux Exonérations Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le bénéfice des sociétés Toute société Résultat fiscal 35% 5 premières années, le taux peut ensuite être négocié Impôt général libératoire Chiffre d'affaires Non applicable Forfait, en fonction de la localité et du secteur d'activité 5 premières années Impôt minimum forfaitaire Toutes sociétés Chiffre d'affaires 1,5% (min 250000 FCFA/trimestre) 5 premières années Impôts liés à la masse salariale Taxe forfaitaire Tout employeur Masse salariale 7,5% Un taux réduit peut être négocié Taxe d'apprentissage Tout employeur Masse salariale 1,2% Exemption dans le cadre de conventions, ou si la société a une politique interne de formation Impôts sur le revenu des personnes physiques Revenu des valeurs mobilières (IRVM) Valeurs mobilières Dividendes, jetons de présence 20% Traitements et salaires Tout salarié Salaire 10,5% Bénéfices industriels Commerçants Bénéfices nets 20%
  35. 35. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 30 et commerciaux (BIC) commerciaux Bénéfices industriels non -commerciaux (BNC) Professions libérales Bénéfices nets commerciaux 20% Revenus fonciers Loyers 15-20% Autres taxes Droits de douane (DD) Importations Valeur CAF + TVA 0%, 5%, 10%, 20% et 30% Droits de sortie Exportations Valeur FOB 2%, 2,5% et 8% Acompte sur les importations Importations à des fins commerciales Valeur CAF + DD + DA 4% Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Importations et produits locaux Valeur CAF + DD + DA 0 et 18% Droits d'accises (DA) Importations et produits locaux Valeur CAF + DD 5%, 20% et 25% Impôt libératoire sur les sociétés Montant net du contrat 12,5-25 % Fiscalité locale Contribution foncière des propriétés bâties 50 % de la valeur locative 11-12 % selon la localité 5 premières années Contribution foncière des propriétés non bâties 80 % de la valeur locative 20-21 % selon la localité 5 premières années Patente Commerçants, industriels et autres professions listées, pour chacun de leurs établissements Chiffre d'affaires prévisionnel Selon la localité 5 premières années Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels Valeur locative des locaux 15% 5 premières années Source : OMC, Autorités tchadiennes C) Convention fiscale Actuellement, il n'existe pas de convention fiscale bilatérale relative à la double imposition entre la France et le Tchad. Une seule convention relative à la double imposition a été mise en place avec le Tchad, en 1999 et concerne le Qatar.
  36. 36. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 31 2) Droit du travail Le droit du travail tchadien est calqué sur le droit du travail français. En pratique, il est facile de recruter mais très difficile de licencier sans courir le risque d’une condamnation judiciaire. A) Principes généraux Le code du travail tchadien s’applique à tous les contrats conclus pour être exécutés au Tchad, sauf aux salariés détachés pour moins de 3 mois. Le contrat peut être à durée déterminée (durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois) ou indéterminée. Formalités à l'embauche Les contrats cités ci-dessous doivent être passés par écrit et soumis avant tout commencement d'exécution, au visa de l'Office National de la Promotion de l'Emploi (ONAPE) :  Contrats conclus avec des travailleurs de nationalité étrangère ;  Contrats nécessitant l'installation du travailleur hors du lieu d'embauche ;  Contrats à durée déterminée à terme précis stipulant une durée supérieure à six mois, la durée s'entend renouvellement éventuel compris ;  Contrats à durée indéterminée. Pour tous les contrats, une déclaration des travailleurs doit être effectuée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Durée légale du travail et heures supplémentaires La durée légale du travail est de 39 heures par semaine. Les heures accomplies au-delà donnent lieu à une majoration de salaire de base fixée comme suit :  10% de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;  25% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 8e heure ;  50% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit ;  50% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de jour, les jours de repos hebdomadaires et jours fériés ;  100% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit les jours de repos hebdomadaires et jours fériés.
  37. 37. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 32 Droit au congé Le travailleur a droit au congé payé à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif (24 jours/an). Des dispositions plus favorables sont prévues en faveur des travailleurs ci-après :  Jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans : 2 jours ouvrables par mois ;  Mères de famille salariées : un jour de congé supplémentaire par an et par enfant à charge de moins de 14 ans et enregistré à l'Etat - Civil ;  Travailleur ayant plus de 10 ans d'ancienneté : durée de congé annuel augmenté de : - 2 jours après dix ans de service ; - 4 jours après 20 ans de service ; - 6 jours après 25 ans de service. Des permissions exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux travailleurs à l'occasion des événements familiaux :  Mariage du travailleur : 2 jours ;  Mariage d'un de ses enfants, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;  Décès du conjoint ou d'un descendant en ligne directe : 4 jours ;  Accouchement de la femme du travailleur : 1 jour. Santé au travail Tout employeur doit mettre en place, à sa charge, un service de santé au profit de ses travailleurs chargé de :  Procéder à la visite médicale obligatoire à l'embauche ;  Procéder à la surveillance périodique des salariés en vue de s'assurer de leur bon état de santé et du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé. Licenciement Un salarié ne peut être licencié que s'il existe un motif objectif et sérieux de ne pas maintenir son contrat de travail. Il existe deux types de licenciement :  Le licenciement pour motif personnel : état de santé, inaptitude à tenir l'emploi, insuffisance professionnelle ou conduite fautive ;  Le licenciement pour motif économique : changements technologiques, organisation, difficultés économiques ou fermeture de l'entreprise.
  38. 38. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 33 En cas de litige, il appartient à l'employeur de prouver l'existence et le caractère sérieux du ou des motifs qu'il invoque pour justifier le licenciement. Lorsque le Tribunal estime que l'employeur n'a pas rapporté les preuves qui lui incombent, il doit condamner celui-ci à verser au salarié une indemnité pour licenciement injustifiée qui est fixée en fonction de tous les éléments qui peuvent justifier et déterminer l'étendue du préjudice subi par ce salarié. En pratique, il est relativement difficile de mettre fin à un contrat de travail sans être condamné à verser une indemnité au salarié pour licenciement injustifié. Les entreprises se plaignent fréquemment de la disproportion de cette indemnité, trop souvent fixée de manière arbitraire. Conseils  Rapprochez-vous de l'Inspection du travail avant tout licenciement pour éviter des ennuis futurs ;  Privilégiez la voie amiable. B) Emploi des étrangers Autorisation d'emploi Une autorisation préalable à l'embauche de tout travailleur étranger doit être sollicitée par l'employeur auprès de l'ONAPE. La demande devra être accompagnée d'un dossier comprenant :  Le CV de l’employé ;  La copie des statuts de la société ;  La copie de l'autorisation administrative d'exercice d'activités ;  La copie du passeport et du visa d’entrée ;  Le profil du poste et de la durée correspondant au poste ;  Les différents certificats de travail successifs, justifiant l’expérience professionnelle et copie des diplômes. Le permis de travail est délivré moyennant 1/12ème du salaire annuel. Lorsque l’ONAPE estime que le salaire déclaré est très faible, il fixe un montant forfaitaire supérieur au pourcentage légal de 1/12ème du salaire annuel. Sauf dérogation de l'ONAPE, la part de la main d'œuvre étrangère ne peut dépasser 2% de l'effectif total. Carte de séjour
  39. 39. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 34 La carte de séjour est obligatoire pour tout travailleur étranger désirant s'installer au Tchad. Elle est valable un an et coûte 500 000 FCFA pour un demandeur hors zone CENSAD et CEMAC. Pour l'obtenir, il faut être muni :  D'une demande manuscrite adressée au Directeur Général de la Police Nationale à laquelle il faudra joindre l’original de son passeport ;  D'un imprimé de demande de carte rempli et signé par le demandeur. C) Coût du travail et aspects sociaux Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à 60 000 FCFA (91,5€) par mois, éventuellement augmenté de primes de transport. Le SMIG est souvent appliqué pour les emplois peu qualifiés. Cotisations et taxes sur salaire Impôt ou taxe Redevable Assiette Taux Cotisation prestations familiales et maternité (PFM) Employeur Salaires bruts, indemnités et avantages (plafonnés à 500 000 FCFA/mois [763€]) 7,5% Cotisation pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès (PVID) Employeur Salaires bruts, indemnités et avantages 5% Employé 3,5% Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) Employeur Salaires bruts, indemnités et avantages (plafonnés à 500 000 FCFA/mois [763€]) 4% Taxe d'apprentissage Employeur Masse salariale 1,2% Taxe forfaitaire Employeur Masse salariale 7,5% Source : CNPS À retenir  L’embauche, les salaires et les ruptures de contrat doivent être déclarés auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
  40. 40. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 35 3) Import/Export Les importations au Tchad sont libres et aucune activité commerciale n'est exclusivement réservée aux nationaux. Les autorités peuvent cependant interdire ou restreindre l'importation de certains produits, pour des raisons de santé ou de sécurité. Depuis 1999, le Tchad, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Guinée Équatoriale et le Gabon sont regroupés au sein de la CEMAC et appliquent un code des douanes commun dans le cadre de l'Union Douanière des Etats de l'Afrique Centrale. Au niveau logistique, la majeure partie des marchandises à destination du Tchad transitent par le port de Douala. L'opérationnalisation du port en eaux profondes de Kribi, prévue en 2016, permettra d’ouvrir un nouveau point d’entrée. A) L'administration douanière Les postes douaniers La douane tchadienne est constituée de 70 postes douaniers répartis sur tout le territoire national. En pratique, sept bureaux douaniers, situés dans les postes frontaliers, constituent les principaux points d’entrée officiels des marchandises au Tchad : Nguéli, Aéroport de N'Djamena, Bongor, Léré, Moundou, Komé, Sarh. Le poste le plus important est celui de Ngueli situé au niveau du pont reliant N'Djamena à Kousséri, ville camerounaise frontalière. Globalement, la ville de N’Djamena constitue, par voie terrestre ou aérien, le plus important point d’entrée du Tchad. Les installations des postes douaniers sont relativement vétustes et la capacité et la compétence du personnel ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux et des défis inhérents aux échanges commerciaux. La brigade mobile La brigade mobile est une unité spécialisée de l’administration douanière, opérationnelle sur tout le territoire national qui a pour objectif de réduire le phénomène de contrebande dans le pays. L’efficacité de cette unité reste très mitigée et la présence de ces derniers est bien plus souvent une entrave au bon fonctionnement des activités d’importation du pays, en raison des tracasseries et les entorses qu’ils occasionnent. Le logiciel SYDONIA Dans le cadre d'une initiative CEMAC afin d'accélérer le transit douanier, la Direction des douanes exploite depuis 2001 le logiciel SYDONIA++ qui est installé dans les principaux points d'entrée du pays. Cette informatisation des procédures douanières vise à interconnecter, à terme, le système SYDONIA des 6 Etats membres.
  41. 41. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 36 En pratique, le logiciel n'est pas toujours opérationnel en raison de problèmes d'interconnexion, d'électricité et de formation du personnel. La déclaration par voie informatique est disponible dans 4 bureaux de douanes situés dans la capitale (et ses environs), et la ville de Moundou. Ces bureaux traitent environ 80% des déclarations douanières. B) Démarches à l'exportation vers le Tchad Précautions indispensables Au Tchad, l’importation des marchandises à des fins commerciales est réservée aux opérateurs économiques détenant le statut de commerçant exportateur/importateur. Les formalités d'obtention de ce statut sont identiques à celles relatives à la création d'entreprise. A l'issue de la procédure, l'opérateur se fait délivrer, par l'ANIE, une attestation portant la mention "Import/export". Le partenaire doit donc être en mesure de produire cette attestation. Indépendamment de sa forme, le contrat doit toujours comporter certaines mentions obligatoires :  Le nom des parties et le numéro d’identification fiscal (NIF) de l’importateur ;  Le pays de provenance de la marchandise, sa nature, sa quantité, sa valeur ;  La nature du contrat, la monnaie de paiement, les délais de livraison et les échéances auxquelles les paiements deviennent exigibles. La plupart des exportateurs exigent le prépaiement de leurs marchandises. Certaines banques établies au Tchad demandent la preuve de l’expédition des marchandises avant de procéder au paiement. Il est fortement recommandé dans ce cas d’exiger des garanties (crédit documentaire) avant d’expédier la marchandise. Inspection avant l'embarquement L'inspection des marchandises avant expédition est obligatoire pour les importations en provenance de tous les pays. Elle est assurée par la société BIVAC Bureau Veritas. Elle porte sur les importations de marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 2 millions de FCFA (environ 3 049 euros) et a pour objet, d'en vérifier la valeur, la qualité et la quantité. Pour enclencher la procédure d'inspection, l'importateur doit déclarer à la société BIVAC son intention d'importer au moyen de la déclaration préalable d'importation (DPI), et sur présentation de la facture pro forma du fournisseur. Il doit ensuite s'acquitter des frais d'inspection, qui sont de 0,90% de la valeur FOB des marchandises telle que spécifiée dans la facture pro-forma du fournisseur, avec une perception minimum de 100 000 FCFA.
  42. 42. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 37 Une fois les frais payés, l'importateur retourne à la société d'inspection muni de deux copies de la facture pro forma, de la DPI et du récépissé bancaire afin de se faire délivrer une intention d'importation (IDI). L'IDI est valable six mois, et peut être prorogée une fois pour 3 mois. L'inspection est réalisée dans le pays fournisseur par un correspondant de la société d'inspection. Si l'inspection est jugée satisfaisante, une attestation de vérification est émise à l'importateur, et une copie est transmise électroniquement aux autorités douanières. Cette attestation contient, à titre indicatif, les éléments nécessaires à l'identification et à la détermination de la valeur en douane des marchandises. Les autorités douanières ne sont pas tenues de prendre ces informations en compte. Le fractionnement des importations en vue d'éviter l'inspection avant expédition est interdit. A cet effet, une inspection à destination peut être exigée, en cas de suspicions. Les frais de cette vérification, à la charge de l'opérateur, sont de 24 000 FCFA. Si à l'issue de l'inspection, la société conclut qu'il y a eu fractionnement, une nouvelle inspection s'impose. Les frais sont, cette fois, de 0,90% de la valeur globale des marchandises non fractionnées, avec une perception minimum de 100 000 FCFA, c'est-à-dire les frais normalement perçus. Produits exemptés d'inspection avant embarquement Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à 2 000 000 FCFA Les importations admises en franchise de droits et taxes en vertu de l’Acte n°13/65 - UDEAC L’or et les pierres précieuses Les objets d’art Les explosifs et les articles pyrotechniques Les armes et munitions Les animaux vivants Les œufs frais Les légumes et fruits Les biens de consommation périssables non congelés et non surgelés (viande, poisson, légumes et fruits) Les vieux métaux Le pétrole brut et les produits raffinés Les paquets poste non commerciaux Les échantillons commerciaux Les dons des gouvernements étrangers ou d’organisations internationales à des fondations, des organismes caritatifs et des organisations humanitaires reconnues Les aides de Gouvernements étrangers, d’organisations étrangères ou de personnes privées en cas de catastrophe Les cadeaux personnels adressés par les résidents étrangers à leurs parents en République Tchad, pour leur usage personnel Les importations effectuées par les administrations pour leur propre compte
  43. 43. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 38 Les fournitures et cadeaux importés par les missions diplomatiques et consulaires et organismes, par les Organismes des Nations Unies, par d’autres organisations internationales exemptées de douanes pour leurs propres besoins Source : Bureau Veritas BIVAC BV Le système de bordereau de suivi des cargaisons (BSC) a été mis en place en 2013. Sa gestion relève du Conseil des chargeurs du Tchad (CCT). Il est obligatoire à l'importation comme à l'exportation, et doit être validé avant tout embarquement, par le CCT ou son mandataire. On peut le demander auprès de la société Phoenix Europe. Pour les importations ayant embarqué sans bordereau, ainsi que pour les embarquements à partir de points ne disposant pas d'un bureau du CCT, le BSC peut être délivré à l'arrivée. Il fait partie des documents requis lors de la déclaration en douane. Certificats L’exportateur doit fournir un certificat d'origine et un certificat d'assurance pour tous les produits qui permettront à son partenaire de dédouaner les marchandises. Afin d'obtenir leur autorisation d'entrée, certains produits nécessitent la présentation de certificats supplémentaires :  Un certificat phytosanitaire conforme aux normes internationales pour les produits pesticides, insecticides, sols et milieux de culture ;  Un certificat vétérinaire pour les produits vétérinaires ;  Un visa technique santé pour les médicaments et produits cosmétiques. Vérification à destination La vérification à destination est obligatoire pour les marchandises importées arrivant par frontière terrestre, qui n'ont pas été soumises au préalable à l'inspection avant embarquement. L’inspection est assurée par la société Cotecna Inspection SA. Elle porte généralement sur la qualité et la quantité des marchandises, la valeur en douanes, et la classification douanière. À l'issue de l'inspection, la société émet une attestation de vérification censée contenir les éléments permettant à l'administration des douanes d'identifier et de déterminer la valeur des marchandises. Comme dans le cas de l’inspection avant expédition, ces informations ne sont qu'à titre indicatif et n’engagent pas les autorités douanières. L'attestation est obligatoire lors du dédouanement des marchandises. Il n'existe pas de seuil d’exemption. Pour les marchandises dont la valeur FOB établie par la société d'inspection est supérieure à 2 millions de FCFA, les frais d'inspection, de 0,90% de cette valeur, sont
  44. 44. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 39 déterminés de la même manière que ceux dus en cas d'inspection avant expédition à ceci près : la base de calcul est la valeur FOB établie lors de la vérification. Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 2 millions de FCFA, les frais sont de 24 000 FCFA par déclaration. Ceci annule de fait l'exemption de l'inspection avant expédition accordée aux importations de moins de 2 millions de FCFA. Produits exemptés de vérification à destination Les armes et munitions autres que celles de chasse et de sport Les animaux vivants Les œufs frais Les légumes et fruits Les dons des gouvernements étrangers ou d’organisations internationales à des fondations, des organismes caritatifs et des organisations humanitaires reconnues Les aides de Gouvernements étrangers, d’organisations étrangères ou de personnes privées en cas de catastrophe Les fournitures et cadeaux importés par les missions diplomatiques et consulaires et organismes, par les Organismes des Nations Unies, par d’autres organisations internationales exemptées de douanes pour leurs propres besoins Source : Bureau Veritas BIVAC BV Déclaration en douanes et dédouanement Conformément à la législation communautaire, toute marchandise importée doit faire l'objet d'une déclaration détaillée. La déclaration se fait au moyen d'un formulaire harmonisé, le document administratif unique. La déclaration en douane ne peut être effectuée que par les commissionnaires en douane agréés ou les propriétaires des marchandises. Les marchandises dont la valeur imposable est inférieure ou égale à 30 000 FCFA peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée. La déclaration peut se faire de manière écrite, verbale ou électronique. La mise à la consommation est le régime le plus utilisé. Dans ce cas, les marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration distincte sur la valeur. Les autres régimes douaniers (le transit, l'entrepôt, l'admission temporaire, le perfectionnement actif, le drawback, la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation, et le transbordement) sont très peu utilisés. Après l'enregistrement de la déclaration, l'administration des douanes s'assure de sa recevabilité en contrôlant les documents soumis. Elle vérifie ensuite les éléments déclaratifs et détermine les droits et taxes à payer. Les autorités douanières inspectent systématiquement toutes les marchandises déclarées à l’importation.
  45. 45. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 40 Les dispositions communautaires en matière de recours sont, en principe, applicables. Ainsi, le directeur général des douanes est le premier recours en cas de litige. En pratique, il est difficile de le saisir et le tribunal du commerce constitue la seule instance de recours. Les litiges étant réglés à l'amiable, très peu de cas sont enregistrés : entre deux et quatre cas chaque année, portant généralement sur les aspects valeurs. À retenir  La plupart des formalités douanières sont gérées par l’importateur au Tchad ;  Faire inspecter les marchandises dont la valeur FOB est supérieure à 2 millions FCFA (3 048 EUR) par le Bureau Veritas B.I.V.A.C. ;  Demander et régler un bordereau de suivi des cargaisons (BSC) auprès de la société Phoenix Europe ;  Envoyer à son partenaire commercial : le BSC, la facture des marchandises, la facture fret, le connaissement, la liste de colisage, le certificat d’origine, l’assurance locale et éventuellement les autorisations nécessaires. Phoenix Trade Facilitation & Security 60 rue Robert Moinon 95190 Goussainville, France Tel.: +33 (0)1 34 38 49 10 www.phoenix-tfs.com Bureau Veritas - Centre Régional Europe Relations avec les exportateurs Paris/Courbevoie, France Tel.: +33 (0)1 47 14 62 00 - Fax: +33 (0)1 47 14 62 01 gsit.france@bureauveritas.com www.bureauveritas.fr Bureau Veritas BIVAC BV Tchad Quartier Aérogare n°1232, rue 1039 BP 1635, N'Djamena, Tchad Tel.: +235 22 52 36 64 - Fax +235 22 52 23 34 contact.TCD@bureauveritas.com www.bureauveritas.com/gsit -verigates.bureauveritas.com Cotecna Inspection SA 58, rue de la Terrassière P.O. Box 6155, 1207 Genève, Suisse Tel.: +41 22 8496900 Fax: +41 22 8496969 cotecna.geneva@cotecna.ch http://www.cotecna.com Cotecna Inspection Tchad Rue 2028, Porte 253, BP 2959, N'Djamena, Tchad Tel.: +235 22 51 94 95 http://www.cotecna.com/fr-FR/Tools/Tariff%20Books/Tchad C) Le coût de l'importation
  46. 46. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 41 Le Tchad applique le tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC avec assiduité puisque seulement 0,8% des lignes tarifaires sont affectées par des mesures de sauvegardes. Ces exceptions sont introduites ou supprimées unilatéralement, à travers les lois de finances annuelles. Le TEC comporte cinq taux (0%, 5%, 10%, 20% et 30%). Au niveau sectoriel, l'agriculture bénéficie de la plus forte protection tarifaire (23,6%), suivie des industries manufacturières (17,8%), puis des industries extractives (11,2%). Au nombre des produits bénéficiant de la plus forte protection tarifaire figurent les vêtements (30%), le café et le thé (28,6% en moyenne), les boissons et tabacs (27% en moyenne), et les fruits, légumes et plantes (26,4% en moyenne). Par ailleurs, une taxe communautaire d'intégration de 1% sur les importations hors-CEMAC, une contribution communautaire d'intégration de 0,4% sur les importations hors-CEEAC et un prélèvement de 0,05% sur les importations en provenance des pays non-membres de l'OHADA demeurent en vigueur, sans oublier les taxes intérieures encadrées par des dispositions communautaires, à savoir la TVA et le droit d'accise. Des frais sont perçus au niveau national au titre de l'inspection avant embarquement et du Bordereau de suivi de cargaison (BSC). Les marchandises en provenance des pays hors CEMAC, c'est-à-dire hors du territoire douanier unique, et destinées au versement à titre définitif sur le marché national sont soumises au régime de mise à la consommation. Pour estimer le prix final de son produit sur le marché, il est indispensable d'intégrer les coûts de transports et d’assurance, les droits de douane et diverses taxes, puis les coûts de manutention et les honoraires des transitaires. Ces coûts peuvent représenter jusqu'à 100% du prix sortie d’usine pour les produits à moyenne valeur ajoutée. Coûts d'importation Taxe Taux Assiette Produits soumis Droits de douane (DD) 5% Valeur CAF (valeur en douane + coûts de transports + assurance) + TVA Biens de 1ère nécessité 10% Matières premières et biens d'équipements 20% Biens intermédiaires et divers 30% Produits de consommation courante Droits d'accises (DA) 5% Valeur CAF + DD Eau, eaux minérales et eaux gazéifiées 20% Parfums et cosmétiques, bijoux, pierres précieuses, caméras vidéo, téléviseurs, appareils photos 25% Boissons alcoolisées, tabac Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 18% Valeur CAF + DD + DA Tous les produits
  47. 47. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 42 Exonération Intrants de produits d'élevage et de la pêche, matériels équipement et services nécessaires à l'exportation du coton fibre, production et distribution d'eau et d'électricité Taxe communautaire d'intégration 1 % Valeur CAF Destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de la CEMAC, elle s'applique à tous les produits provenant des pays tiers Contribution communautaire d'intégration 0,40 % Valeur CAF Tous les produits provenant des pays tiers Taxe OHADA 0,05 % Valeur CAF Tous les produits entrant dans l'espace OHADA Taxe de préférence communautaire Valeur CAF Poissons, viandes, produits laitiers et autres produits animaux. Acompte IRPP sur les importations 4% Valeur CAF + DD + DA Tous les produits importés à des fins commerciales Redevance statistique 2 % Valeur CAF Tous les produits Fonds d'intervention rural Entre 0,3 et 0,5% Valeur CAF Produits du règne végétal, viandes et poissons Inspection avant embarquement 0,9 % 100 000 FCFA min Valeur FOB Tous les produits non exemptés dont la valeur FOB est supérieure à 2 000 000 FCFA Bordereau de suivi de cargaison (BESC) 125 EUR BL Riz, vin et huile en vrac 100 EUR BL Clinker, autres vracs 20 EUR BL Conteneur de 20 pieds 40 EUR BL Conteneur de 40 pieds 25 EUR/ véhicule Véhicule/BL Véhicule 25 EUR par B/L Produits conventionnels Produits conventionnels Source : Guide fiscal au Tchad de l'ANIE, OMC Il faut également ajouter au calcul des coûts énoncés le montant des frais logistiques de manutention et le paiement des intermédiaires en douane, ainsi que les suppléments d’honoraires et frais de stationnement facturés si la marchandise n’est pas dédouanée à temps.
  48. 48. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 43 D) Les interdictions, normes de qualité et de sécurité des marchandises Interdiction, autorisation ou contrôle à l'importation Le Tchad n'applique pas de prohibitions à l'importation, à l'exception de celles prévues dans le cadre de la protection de l'environnement, et de celles découlant de ses engagements internationaux. Aucune restriction quantitative n'est présentement en vigueur. Les régimes des licences d'importation et d'exportation ont été abolis en 1995, sauf pour le soufre et les autres explosifs. Produits soumis à l'interdiction, autorisation ou contrôle à l'importation Produits Mesure et conditions Motif Sacs en plastique non biodégradables Interdiction Protection de l'environnement Téléviseurs non numériques Interdiction Transition vers le numérique en 2015 Matériel de technologie de communication Contrôle Conformité Certains produits et/ou matériels contenant ou fonctionnant grâce aux substances pouvant appauvrir la couche d'ozone Autorisation spéciale du Ministère chargé du commerce Protection de l'environnement Armes et munitions Autorisation préalable et contrôle du Ministère chargé de la sécurité publique Sécurité publique Soufre et autres explosifs Autorisation spéciale conjointement délivrée par le Ministère chargé du commerce et celui chargé des mines Protection de l'environnement Véhicule d'occasion Restrictions par rapport à l'état technique et à l'âge du véhicule Protection de l'environnement Produits pétroliers (essence, gasoil, fuel-oil, huiles lubrifiantes et pétrole lampant) Contrôle qualitatif et quantitatif, pouvant donner lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité et d'un certificat de qualité Sécurité Certaines substances chimiques nocives ou dangereuses Interdiction/Restriction (agrément, conditions de conditionnement et de transport) Protection de l'environnement Source : OMC, autorités nationales Normes de qualité et sécurité des marchandises Il n'existe pas de cadre juridique pour les normes et règlementations techniques. Le Tchad n'est membre ni de l'Organisation internationale de normalisation ni de l'Organisation africaine de normalisation. Il n'existe pas non plus de système d'accréditation. Seul un
  49. 49. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 44 service de certification et d'homologation des semences est fonctionnel au sein du ministère chargé de l'agriculture. Les mesures sanitaires et phytosanitaires L'importation de produits animaux est soumise à un contrôle sanitaire effectué par les agents de la direction des services vétérinaires, du ministère en charge de l'élevage. Un certificat sanitaire est délivré à l'issue du contrôle. Dans le but de protéger la filière locale, une autorisation préalable d'importation est requise pour les animaux vivants, les viandes et autres produits animaux, ainsi que les cuirs et peaux. Toute personne désirant importer du matériel végétal ou des produits susceptibles de véhiculer des organismes pouvant nuire aux végétaux ou avoir un effet sur les cultures, que ce soit pour des raisons commerciales ou professionnelles, doit détenir une autorisation préalable d'activité. Les produits doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les services officiels du pays d'origine, et établi selon le modèle de la Convention internationale pour la protection des végétaux. A leur entrée sur le territoire tchadien, les produits sont soumis à un contrôle phytosanitaire. Conseils  Faites appel aux transitaires pour vous aider dans les formalités douanières  Intégrez les coûts et délais des formalités et prévoyez des garanties pour le paiement de la marchandise expédiée
  50. 50. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 45 4) Propriété intellectuelle A) Cadre légal En tant que membre de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), le Tchad dispose d’un cadre légal favorable à la protection de la propriété intellectuelle. Les personnes physiques ou morales déposant leur demande au Tchad bénéficient des droits de propriété intellectuelle étendus sur les territoires des seize pays membres, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle. Toutes les demandes peuvent s'effectuer :  Directement auprès de l'OAPI dont le siège est situé à Yaoundé, au Cameroun  Auprès de la structure nationale de liaison : au Tchad c'est la Division de la propriété industrielle et de la technologie au sein du Ministère du Commerce et de l'Economie  Via un mandataire agréé auprès de l'OAPI pour ceux qui résident hors des territoires des Etats membres (les résidents peuvent également avoir recours aux services d'un mandataire) En pratique, la protection de la propriété intellectuelle est très peu développée. Le marché abonde de produits contrefaits en provenance du Nigéria, du Cameroun de Dubaï et d'Asie et le phénomène touche tous les secteurs : matériel informatique, médicaments, parfums et produits cosmétiques, pièces détachées et accessoires automobiles, produits électriques et électroniques, … Les opérations de contrôle et de sanctions sont rares. B) Procédure OAPI Le dépôt Le dépôt doit contenir une demande en plusieurs exemplaires, adressée au directeur général de l’OAPI, une preuve de l’acquittement des taxes, le pouvoir du mandataire signé (le recours à un mandataire est obligatoire pour les étrangers) et un descriptif du droit à enregistrer ou protéger. La délivrance du titre est publiée au journal de l’OAPI. La revendication de ses droits Les titres déposés en France et qui seraient exploités en zone OAPI dans les 6 mois suivants peuvent être protégés à l’OAPI moyennant une revendication de priorité et un enregistrement. La recherche d’antériorité n’est pas automatique, il faut la demander moyennant une taxe. L’OAPI n’a pas la possibilité de faire une recherche pour vérifier la nouveauté des brevets et modèles ou interdire l’enregistrement d’une marque, d’un nom, etc. déjà enregistré : il
  51. 51. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 46 revient à celui qui se prévaut d’un usage ou d’un droit antérieur de faire opposition à l’enregistrement dans les 6 mois de celui-ci. L'exploitation des droits La tolérance de produits contrefaits pendant une certaine durée peut rendre toute action ultérieure irrecevable. La non-exploitation de son invention, de sa marque, etc. peut entraîner la déchéance des droits. Le transfert de ses droits Les contrats de licence doivent être écrits, signés par les parties, puis publiés au registre spécial de l’OAPI. Sauf clause contraire, ils ne sont pas exclusifs. Ils peuvent limiter l’étendue, la durée ou l’utilisation du droit licencié. Tout contrat de licence, cession du titre de propriété, ou concession d’une sûreté sur un droit (comme un gage ou un nantissement) doit être publié au registre spécial. La contrefaçon La saisie par un officier public (huissier, notaire, douanier) des produits ou services contrefaits peut être demandée auprès du tribunal. Les étrangers doivent déposer une caution pour la demande de saisie. Elle doit être suivie, dans les 10 jours, d’une action en contrefaçon, qui peut aboutir à des amendes et des peines de prison. Les produits contrefaits peuvent, en outre, être confisqués et éventuellement remis au propriétaire. C) Les brevets et modèles d'utilité Le brevet Le brevet est un titre délivré pour protéger une invention. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention qui en est l’objet pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt. L’invention est une idée qui apporte une solution à un problème donné relevant du domaine de la technique. Deux types d’inventions sont distinguées :  L’invention de produit : elle consiste en un objet matériel qui se distingue par les caractéristiques de sa constitution, notamment par sa composition, sa structure ou sa forme ;  L’invention de procédé : il s’agit de tout facteur ou agent qui conduit à l’obtention d’un résultat ou d’un produit.
  52. 52. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 47 Dans l’espace OAPI, le brevet garantit à son titulaire la protection de l’invention pour une durée limitée à vingt ans sous réserve pour lui de payer la taxe de maintien en vigueur chaque année. Pour bénéficier de la protection par le brevet, l’invention doit remplir certaines conditions :  Elle doit être nouvelle : c’est-à-dire qu’elle ne doit jamais avoir été divulguée ;  Elle doit impliquer une activité inventive : l’invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ;  Elle doit être susceptible d’application industrielle : une invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tous genres d’industries. La structure nationale de liaison de l'OAPI au Tchad est la Division de la propriété industrielle et de la technologie au sein du Ministère du Commerce et de l'Economie. Elle sert de relai entre les utilisateurs nationaux et la Direction Générale de l’OAPI dont le siège se trouve à Yaoundé au Cameroun. L’obtention d’un titre de brevet passe par le dépôt d’un dossier composé :  D'une demande adressée au Directeur général de l’Organisation en quatre exemplaires ;  D'une pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ;  D'un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;  D'un pli cacheté renfermant en double exemplaire : une description de l’invention faisant l’objet du brevet demandé, les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence de l’invention, les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et l’abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la description et les revendications visées. Une fois la demande déposée, elle est soumise à un examen administratif et technique. Evolution du nombre de dépôts de brevets à l'OAPI en provenance du Tchad Année 2008 2009 2010 2011 2012 Nombre de brevets 0 3 0 4 1 Source : OAPI Le modèle d'utilité
  53. 53. Cercle d'Affaires Franco-Tchadien | Règlementation des affaires 48 Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de protection des inventions. Mais à la différence du brevet, le modèle d’utilité protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés. A la différence du brevet d’invention qui protège l’invention pour une période de vingt ans, le modèle d’utilité a une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt. Principaux coûts de protection d'un brevet et d'un modèle d'utilité Formalités Brevet Modèle d'utilité Dépôt d'un brevet (description inférieure à 10 pages), publication et protection pour la durée maximum 14 345 EUR 535 EUR Recherche d'antériorité 168 EUR 38 EUR Publication au registre spécial 404 EUR 76 EUR Revendication de priorité 96 EUR 38 EUR Source : OAPI D) Les marques et noms commerciaux La marque La marque est un signe visible utilisé par une personne physique ou morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Pour être protégée, elle doit faire l’objet d’une demande d’enregistrement auprès de l’OAPI et remplir les conditions suivantes :  Elle doit être distinctive en ce sens qu’elle ne doit pas décrire ou être la désignation nécessaire du produit couvert ;  Elle doit être disponible en ce sens qu’elle ne doit pas avoir fait l’objet d’une appropriation antérieure ;  Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;  Elle ne doit pas être de nature à tromper le public sur son origine géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du service ;  Elle ne doit pas reproduire les armoiries ou les poinçons officiels. La marque a une durée de protection de dix ans à compter du dépôt. Ce délai peut être prorogé tous les dix ans sans limitation. Evolution du nombre de dépôts de marques à l'OAPI en provenance du Tchad Année 2008 2009 2010 2011 2012 Nombre de brevets 1 0 4 3 1 Source : OAPI

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