Par Lise BURTIN et Yanis OUMSALEM
Les “territoires” du marché intérieur
Lise Burtin
Fonctionnaire Stagiaire
Elève Droit économie gestion - ENS Rennes
Etudiante Master 1 Droit européen – Universi...
1)Définitions
2)Historique
3)Enjeux
INTRODUCTION
1)Définitions
2)Historique
3)Enjeux
INTRODUCTION
Richesses et complexité du
sujet
• Territoire et Etats
• Espace et territoire
• Territoire et droit
• Marché intérieur et ...
PLAN D’ETUDE
I) Le marché intérieur: un espace
pluriel à géométrie variable
A) Le marché intérieur, le résultat de « territorialités »
...
A) Le marché intérieur, le résultat de
« territorialités » compilées
1) De l’emprise Etatique sur le territoire du marché
...
1) De l’emprise Etatique du marché
intérieur
• Territoire: Titre de compétence des Etats = pouvoir
d’intervention physique...
1) De l’emprise Etatique du marché
intérieur
Mutations du territoire opposables à
l’Union
 Modification du champ
d’applic...
2) Du caractère composite du
territoire du marché intérieur
La spécialisation fonctionnelle de
certains territoires: Assoc...
I) Le marché intérieur: un espace
pluriel à géométrie variable
A) Le marché intérieur, le résultat de « territorialités »
...
B) La diversité des territoires, une réalité actée
par le droit du marché intérieur: l’intégration
différenciée comme répo...
1) L’intégration statutaire et graduelle de
certains pays relevant de la souveraineté
des Etats membres: les RUP
La spécif...
L’effort de prise en compte des RUP
1957
•Traité de Rome: Entre intégration et spécificité
•Art 227 § 2 : applicabilité au...
Illustrations
L’octroidemer
Impôt indirect sur la
consommation
applicable dans les
DOM (produits étrangers
et locaux)
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B) La diversité des territoires, une réalité actée
par le droit du marché intérieur: l’intégration
différenciée comme répo...
2) L’intégration spécifique de certains pays
à des fins stratégiques
Les pays de
petite dimension
territoriale
Les PTOM
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PLAN D’ETUDE
II) Le marché intérieur, un territoire
en voie d’unification : une piste
d’achèvement du marché intérieur
A) La déterritor...
A) La déterritorialisation renforcée par
une application étendue de la législation
relative au marché intérieur
1) Libre c...
1) Libre circulation des
marchandises et des capitaux
• Tarif douanier commun + l’interdiction entre les EM de droits de d...
1) Libre circulation des
marchandises et des capitaux
Capitaux
• Interdiction de restreindre les mouvements de capitaux + ...
2) Libre circulation des
personnes et des services
• Domaine d’application de la libre circulation des travailleurs :
− Au...
2) Libre circulation des
personnes et des services
Services
• Art 56TFUE: le prestataire et le destinataire de services do...
II) Le marché intérieur, un territoire
en voie d’unification : une piste
d’achèvement du marché intérieur
A) La déterritor...
1) L’affirmation d’une compétence
territoriale de l’Union vis-à-vis des
Etats
a) L’étendue et l’intensité normative du dro...
1) L’affirmation d’une compétence
territoriale de l’Union vis-à-vis des
Etats
b) La compétence de l’Union en matière de
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2) Une politique régionale au service de la cohésion
des territoires du marché intérieur: une condition sine
qua none du p...
CONCLUSION
• La contenance du marché intérieur = association
de territoires différents
• Existe-t-il un territoire du marc...
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Les territoires du marché intérieur - Droit de l'Union européenne

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Associer la notion de « territoire » avec le Marché Intérieur de l’Union Européenne rend l’objet d’étude faussement clair. Tout d’abord parce que le territoire est une notion qui se veut être, par nature, pluridisciplinaire : le territoire est tantôt l’objet d’étude de la zoologie, de la sociologie mais aussi et évidemment de la géographique. Retenir une approche juridique du « territoire » ne simplifie pas encore l’étude du sujet : en droit, cette notion renvoie inévitablement à celle d’Etat . Le territoire détermine le champ de compétence de l’Etat dans lequel il peut exercer pleinement sa souveraineté.

Cependant, le développement des relations internationales conduit à repenser le lien étroit entre Etat et territoire. La construction européenne transcende le territoire de l’Etat. La définition du Marché Intérieur en est une parfaite illustration : défini à l’article 26§2 TFUE, il comporte un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Dès lors, le Marché unique représente un espace juridique qui constitue une assise spatiale et localisée des dispositions afférentes.

Par Yanis Oumsalem et Lise Burtin
Etudiants Droit-économie-gestion à l'Ecole normale supérieure de Rennes
Master 1 droit européen à l'Université de Rennes 1
Yanis.oumsalem@ens-rennes.fr
Lise.burtin@ens-rennes.fr

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Les territoires du marché intérieur - Droit de l'Union européenne

  1. 1. Par Lise BURTIN et Yanis OUMSALEM Les “territoires” du marché intérieur
  2. 2. Lise Burtin Fonctionnaire Stagiaire Elève Droit économie gestion - ENS Rennes Etudiante Master 1 Droit européen – Université de Rennes 1 Lise.burtin@ens-rennes.fr Yanis Oumsalem Enseignant EAP en économie Etudiant Droit économie gestion - ENS Rennes Etudiant Master 1 Droit européen – Université de Rennes 1 Yanis.oumsalem@ens-rennes.fr
  3. 3. 1)Définitions 2)Historique 3)Enjeux INTRODUCTION
  4. 4. 1)Définitions 2)Historique 3)Enjeux INTRODUCTION
  5. 5. Richesses et complexité du sujet • Territoire et Etats • Espace et territoire • Territoire et droit • Marché intérieur et territorialités • Territoires et géographie • Espace, territoires et entraves • Frontières et marché intérieur • Territoires et nature politique de l’Union Problématique: au-delà des multiples territoires qui composent le marché intérieur n’est-il pas possible d’envisager que cet espace tend progressivement à s’unifier afin d’assurer la pleine effectivité des quatre libertés de circulation ?
  6. 6. PLAN D’ETUDE
  7. 7. I) Le marché intérieur: un espace pluriel à géométrie variable A) Le marché intérieur, le résultat de « territorialités » compilées B) La diversité des territoires, une réalité actée par le droit du marché intérieur : L’intégration différenciée comme réponse à la coexistence de territoires différents sur un même marché
  8. 8. A) Le marché intérieur, le résultat de « territorialités » compilées 1) De l’emprise Etatique sur le territoire du marché intérieur 2) Du caractère composite du territoire
  9. 9. 1) De l’emprise Etatique du marché intérieur • Territoire: Titre de compétence des Etats = pouvoir d’intervention physique sur le territoire • Souveraineté des Etats: La territorialité du marché unique assise sur la souveraineté des Etats qui en définissent la consistance • Art 52 TUE et 355 TFUE : Critère de délimitation territoriale des Traités = critère institutionnel = Dénomination constitutionnelle • Respect de la structure territoriale des Etats par l’UE: contre partie = indifférence aux motifs constitutionnels internes dans le manquement
  10. 10. 1) De l’emprise Etatique du marché intérieur Mutations du territoire opposables à l’Union  Modification du champ d’application matériel du marché intérieur Extension territoriale: * Nouvelles adhésions * Rectifications des frontières d’un Etat (77§4 TFUE) Ex: réunification allemande Réduction territoriale: * Perte d’une portion territoriale Ex: Décolonisation * Retrait d’un Etat membre (50 TUE)
  11. 11. 2) Du caractère composite du territoire du marché intérieur La spécialisation fonctionnelle de certains territoires: Association à certains actes juridique poursuivant une finalité particulière un territoire d’application particulier Les territoires spéciaux de coopération renforcés: coopération parallèle au marché intérieur (20 TUE) Les « espaces »: Mise en concurrence avec d’autres espaces •Territoire fiscal: Art 3 Directive 77/388/CE du Conseil  décalage entre la territorialité douanière et la territorialité fiscale = contribue à la diversité fonctionnelle des territoires •Territoire douanier: Art 3 Règlement 2913/92 du Conseil  Extension à des pays tiers (ex: Monaco) •Territoire statistique: Comprend territoires exclus du territoire douanier •Ex: Création d’un brevet européen •Incidences indirectes sur le marché intérieur: parcellisation des territoires •Espace économique européen •Espace administratif •Espace ferroviaire •Espace Schengen •ELSJ
  12. 12. I) Le marché intérieur: un espace pluriel à géométrie variable A) Le marché intérieur, le résultat de « territorialités » compilées B) La diversité des territoires, une réalité actée par le droit du marché intérieur : L’intégration différenciée comme réponse à la coexistence de territoires différents sur un même marché
  13. 13. B) La diversité des territoires, une réalité actée par le droit du marché intérieur: l’intégration différenciée comme réponse à la coexistence de territoires différents sur un même marché 1) L’intégration statutaire et graduelle de certains pays relevant de la souveraineté des Etats membres : Les RUP 2) L’intégration spécifique de certains pays à des fins stratégiques
  14. 14. 1) L’intégration statutaire et graduelle de certains pays relevant de la souveraineté des Etats membres: les RUP La spécificité de ces espaces: Préoccupations communes • Eloignement géographique • Insularité • Conditions naturelles Entraves à la réalisation des quatre libertés du marché intérieur: • Déficit d’accessibilité • Faible maillage des services • Surcouts de la mobilité L’effort de prise en compte de la spécificité des RUP
  15. 15. L’effort de prise en compte des RUP 1957 •Traité de Rome: Entre intégration et spécificité •Art 227 § 2 : applicabilité automatique et conditionnelle 1989: •Décision du Conseil: Traitement global et spécial = POSEI 1992 •Traité de Maastricht: Octroi d’un traitement spécial et différencié 1997 •Traité d’Amsterdam: Art 299 §2 TCE = Statut juridique d’ultrapériphéricité 2007 •Traité de Lisbonne: Art 349 = disposition encourageant à leur intégration dans le marché intérieur
  16. 16. Illustrations L’octroidemer Impôt indirect sur la consommation applicable dans les DOM (produits étrangers et locaux) Les Traités prohibent en principe une fiscalité différente entre produits locaux et importés  Or : Décision du Conseil autorisant exonérations/réductions sur les biens locaux (Art 349 TFUE) L’AIEM Impôt grevant les livraisons de biens aux Canaries  Exonération sur les produits locaux  Prise en compte de la spécificité et compensation des handicaps dans le marché intérieur
  17. 17. B) La diversité des territoires, une réalité actée par le droit du marché intérieur: l’intégration différenciée comme réponse à la coexistence de territoires différents sur un même marché 1) L’intégration statutaire et graduelle de certains pays relevant de la souveraineté des Etats membres : Les RUP 2) L’intégration spécifique de certains pays à des fins stratégiques
  18. 18. 2) L’intégration spécifique de certains pays à des fins stratégiques Les pays de petite dimension territoriale Les PTOM Le cas particulier de la Suisse • Andorre, Saint-Marin, Monaco: -Intégrer ces petits pays grâce à leur participation à l'Espace économique européen (EEE) -Négocier un ou plusieurs accords-cadres d’association avec ces pays «en vue de leur donner accès au marché intérieur» • Entre EM et tiers: • Citoyenneté de l’Union • régime douanier préférentiel • CJUE (2011) assimile les PTOM à des pays tiers • Exclue du MI • Accords bilatéraux sectoriels • Obstacles tout de même
  19. 19. PLAN D’ETUDE
  20. 20. II) Le marché intérieur, un territoire en voie d’unification : une piste d’achèvement du marché intérieur A) La déterritorialisation renforcée par une application étendue de la législation relative au marché intérieur B) Les progrès de l’Union en matière territoriale : vers un marché intérieur territorialement unifié ?
  21. 21. A) La déterritorialisation renforcée par une application étendue de la législation relative au marché intérieur 1) Libre circulation des marchandises et des capitaux 2) Libre circulation des personnes et des services Enjeux: « Situations purement internes »
  22. 22. 1) Libre circulation des marchandises et des capitaux • Tarif douanier commun + l’interdiction entre les EM de droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent • Arrêt Legros: « frontière régionale » • Arrêt Lancry: « à l’intérieur de l’Union et non uniquement le commerce interétatique » • Arrêt Carbonati: , « un espace sans frontière », « ne fait pas la distinction entre frontières interétatiques et intra étatiques » • Compétence de la Cour: Elle n’est pas empêchée d’examiner la réglementation nationale si elle est susceptible de représenter une entrave à la libre circulation (Arrêt Guimont, 2000) Marchandises  Affranchissement du critère de « l’extranéité » par la Cour pour examiner et sanctionner des mesures nationales : approche intégrée de la libre circulation
  23. 23. 1) Libre circulation des marchandises et des capitaux Capitaux • Interdiction de restreindre les mouvements de capitaux + paiement: • Entre Etats membres • Entre les Etats membres et les pays tiers • Art 63 TFUE: Exclusion des restrictions internes aux Etats membres  Effacement des frontières mais Cour de justice moins audacieuse
  24. 24. 2) Libre circulation des personnes et des services • Domaine d’application de la libre circulation des travailleurs : − Au-delà des limites du territoire européen : quand un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté était établi. − A l’intérieur même du territoire européen : les situations purement internes » échappent au champ d’application de la libre circulation des travailleurs • Elément d’extranéité : mouvement sur le territoire d’un Etat membre autre que celui de l’Etat dont le travailleur possède la nationalité • Citoyenneté Européenne: le juge élargit le champ d’application de la libre circulation à une situation purement interne (protection de la jouissance effective des droits attachés au statut de citoyen) Personnes
  25. 25. 2) Libre circulation des personnes et des services Services • Art 56TFUE: le prestataire et le destinataire de services doivent se situer dans deux Etats différents (élément transfrontalier) • Exclusion des « situations purement internes Vers une conception jurisprudentielle large du critère d’extranéité afin que le champ d’application des libertés du marché intérieur ne soit pas entravé par les territoires nationaux  Affranchissement croissant des frontières nationales, intégration croissante, marché unifié
  26. 26. II) Le marché intérieur, un territoire en voie d’unification : une piste d’achèvement du marché intérieur A) La déterritorialisation renforcée des frontières nationales B) Les progrès de l’Union en matière territoriale : vers un marché intérieur territorialement unifié ?
  27. 27. 1) L’affirmation d’une compétence territoriale de l’Union vis-à-vis des Etats a) L’étendue et l’intensité normative du droit du marché intérieur en matière territoriale : 1) Accroissement des compétences d’attribution = accroissement de la compétence territoriale 2) Souveraineté territoriale = pouvoir d’agir physiquement sur le territoire 3) Article 352 TFUE: dépassement des compétences par l’UE si en lien avec le fonctionnement du marché intérieur  Le marché intérieur n’est plus le substrats de territoires en dépit de leur disparité
  28. 28. 1) L’affirmation d’une compétence territoriale de l’Union vis-à-vis des Etats b) La compétence de l’Union en matière de délimitation du territoire du marché intérieur 1) Limitation indirecte de la souveraineté des Etats dans les variations territoriales 2) CJCE, 9 Juill. 1991: La délimitation étatique ne doit pas porter atteinte à l’acquis communautaire  manquement 3) Maitrise directe de l’extension territoriale : procédure d’adhésion minutieusement encadrée (Art 49 TUE)  L’Union dispose donc de prérogatives de surveillance et de contrôle (maitrise) de la consistance du marché intérieur
  29. 29. 2) Une politique régionale au service de la cohésion des territoires du marché intérieur: une condition sine qua none du parachèvement du marché intérieur 1957 • Place marginale dans le Traité de Rome 1975 • Attribution d’un Fond régional, le FEDER 80’s • Nécessité d’une convergence nominale 90’s • Nécessité d’une convergence réelle 2010 • Renforcement structurel et fonctionnel: FSE, FEOGA et l’IFOP  Règle de Timbergen  Cohésion territoriale = Les régions profitent des opportunités ouvertes par le marché intérieur
  30. 30. CONCLUSION • La contenance du marché intérieur = association de territoires différents • Existe-t-il un territoire du marché intérieur ? • Existe-t-il un territoire de l’Union européenne ? • Vers un fédéralisme régional ?
  31. 31. CONCLUSION

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