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    1. 1. VOTRE EXPERT VOUS INFORME !
    2. 2. VOTRE EXPERT VOUS INFORME !1/ TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT
    3. 3. VOTRE EXPERT VOUS INFORME !1/ TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT2/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
    4. 4. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT 01er OCTOBRE 2012
    5. 5. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT 01er OCTOBRE 2012
    6. 6. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT 01er OCTOBRE 2012
    7. 7. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT 01er OCTOBRE 2012A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumisesà l’impôt sur les sociétés seront tenues de télé-déclarer et télé-régler leurs obligations fiscales (TVA – IS – CVAE …)Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre en charge cetteformalité.Afin de réaliser ces opérations sur internet, il est nécessaire deréaliser des formalités d’inscription de votre société sur le portailimpots.gouv.fr, et d’enregistrer auprès du service des impôts desentreprises les mandats. Pour respecter les délais du 1er octobre2012, il est nécessaire que nous ayons vos réponses avant le 20septembre 2012.
    8. 8. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !
    9. 9. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !
    10. 10. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !Changements au 1er aout 2012Fin de l’exonération fiscale des : • Heures supplémentaires pour les salariés travaillant à temps plein ; • Heures complémentaires des salariés en contrat à temps partiel ; • Jours travaillés au-delà de 218 jours par an, pour les salariés en convention de forfait jours sur l’année. Cela devrait concerner toutes les heures et jours de travail effectués àcompter du 1er aout 2012. 
    11. 11. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !
    12. 12. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !Changements au 1er septembre 2012Fin du régime actuel issu de la loi TEPA. Les heures supplémentaires ne permettraient plus : • Le bénéfice de réduction de cotisations salariales ; • La possibilité d’ouvrir droit à une déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus. De leur côté, les heures complémentaires n’ouvriront plus droit à laréduction actuelle de cotisations salariales.
    13. 13. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !
    14. 14. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !Incidences pour les salariés.Dans cette exemple, une simulation sur une année complète avecun salarié à 39h/semaine au taux horaires de 12 € brut / heure. Montant de limpôt La défiscalisation Net à payer mensuel Net imposable mensuel annuel (célibataire)Avec défiscalisation € et 1 687,42 1 479,33 898 exonération de cotisations salariales Sans défiscalisation € 1 631,54 1 690,81 1 217 et sans réduction de cotisation salariales Ecart en € - 55,88 + 211,48 + 319 Ecart en % - 3,31 + 14,30 + 35,52 Baisse du revenu de 12 x 55.88 € + 319 = 990 € / an.

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