Les comptes de l'État 2010 Dernière mise à jour le 26/05/11 Les comptes 2010 de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes avec 7 réserves. http://www.performance-publique.gouv.fr/?id=1098

1. La réforme des comptes de l’Etat
« Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner
une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. »
Art. 27 de la LOLF

2. Sommaire
01 La réforme comptable au cœur
de la modernisation de l’Etat P.03
02 Les moments forts de la réforme P.09
03 Une comptabilité enrichie P.15
Les nouvelles normes comptables de l’État P.16
Le bilan d’ouverture P.17
Les nouveaux états financiers de l’État P.19
04 Une comptabilité fiabilisée P.23
La qualité comptable au cœur du dispositif P.24
Le renforcement du contrôle interne P.25
L’audit comptable et financier (ACF) P.28
La certification des comptes P.29
05 Les exemples à l’étranger P.33
La convergence des réformes comptables à l’étranger P.34
Australie P.36
Canada P.37
États-Unis P.38
Royaume-Uni P.39
Suède P.40

3. La réforme comptable au service
de la performance et de la transparence
de l’action publique
L’année 2006 est une année charnière dans le Ces travaux pilotés par la direction générale de
processus de modernisation de l’État car elle la comptabilité publique concernent de multi-
correspond à la première application de la ples domaines (normes comptables, contrôle
LOLF votée en 2001. Les premiers effets tangi- interne, organisation, …).
bles ont porté sur la présentation du budget
Pour mener cette réforme importante, l’admi-
décomposé désormais en missions – program-
nistration s’appuie sur les atouts et acquis
mes – actions (MPA) et son pilotage (indicateurs
préexistants à l’adaptation de la LOLF (réseau
de performance, projets annuels de perfor-
de comptables spécialisés, centralisation des
mance, rapports annuels de performance).
procédures, …).
La LOLF prévoit par ailleurs une réforme
Cette réforme permet d’améliorer la gouver-
majeure des comptes de l’État : à partir de
nance, au travers d’une meilleure maîtrise des
2007, le Parlement reçoit le Compte général de
risques et d’un renforcement de la qualité des
l’État (CGE) établi selon un nouveau référentiel
comptes. Elle a aussi conduit le réseau des
comptable qui s’inspire très largement des pra-
comptables publics et les ministères à rationa-
tiques des entreprises et dont la régularité, la
liser les procédures et systèmes existants.
sincérité et l’image fidèle sont soumises à l’opi-
nion de la Cour des comptes. Ainsi, la réforme comptable est au cœur de la
démarche de performance et de la transpa-
Afin d’accomplir cette réforme comptable et
rence de la gestion publique. Elle contribue à
préparer la première certification des comptes
Introduction
positionner la France au premier plan des réfor-
de l’État, le ministère de l’Économie et des
mes de gestion publique menées dans le
Finances a engagé, dans un calendrier serré,
monde.
des travaux importants en collaboration avec
l’ensemble des ministères.
P.01

4. La réforme comptable au cœur
de la modernisation de l’Etat
P.02

5. 01
La réforme comptable au cœur
de la modernisation de l’Etat
P.03

6. La réforme comptable au cœur
de la modernisation de l’Etat
Alors que l’ordonnance du 2 janvier 1959 ne contenait que peu
de dispositions d’ordre comptable, la loi organique relative
aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) comporte plusieurs
dispositions qui font ressortir l’importance de la comptabilité
générale au service de la modernisation de l’État.
D’abord, la LOLF affirme la coexistence d’une manœuvre de l’État ou encore la soutenabilité
comptabilité générale (comptabilité en droits des finances publiques. Elle est en cela un outil
constatés) fortement enrichie et d’une compta- supplémentaire pour la prise de décision.
bilité budgétaire (comptabilité de caisse)
adaptée aux enjeux de la nouvelle gestion La LOLF énonce le principe fondateur selon
La réforme comptable au cœur
publique. La comptabilité générale permet lequel « les comptes de l’État doivent être
de la modernisation de l’Etat
d’offrir des éclairages nouveaux, par exemple, réguliers, sincères et donner une image fidèle
sur la situation patrimoniale, les marges de de son patrimoine et de sa situation financière ».
LES BÉNÉFICES DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE
Qu’est ce que la comptabilité générale ?
La comptabilité générale apporte une vision patrimoniale de l’État : ce qu’il possède (terrains, immeubles,
créances, ...) ; ce qu’il doit (dettes et autres obligations) ; ce qu’il peut être amené à payer dans le futur
(provisions, engagements hors bilan, ...). La comptabilité générale permet une vision prospective de
l’activité de l’État.
P.04 En quoi la comptabilité générale complète-t-elle la comptabilité budgétaire ?
La comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse : les transactions sont enregistrées sur la base
des encaissements et des décaissements. Par exemple, la comptabilité budgétaire ne fait pas de distinction
entre le paiement d’une charge et l’acquisition d’un actif. Enfin, la comptabilité budgétaire se fonde sur le
principe d’annualité.
Quels sont les apports de la comptabilité générale pour le Parlement ?
Les deux visions proposées par les comptabilités budgétaire et générale sont utiles pour le Parlement.
La comptabilité générale apporte de nouveaux indicateurs financiers et de gestion ainsi qu’une meilleure
mesure du patrimoine de l’État et de ses charges futures (dépréciation des actifs, provisions pour risques
et charges, engagements hors bilan). La comptabilité générale permet une meilleure appréciation, à moyen
terme, des « marges de manœuvre » de l’État.
Comment les particularités de l’État sont-t-elles prises en compte dans la comptabilité générale?
Le comité des normes de la comptabilité publique a veillé à intégrer les spécificités liées à l’activité
« particulière » de l’État. En cela, elle ne peut être comparable en tous points à la comptabilité d’entreprise.

7. 01
LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE RENFORCE L’INFORMATION
À DISPOSITION DU PARLEMENT
Une information Fixe des objectifs pour les Vision globale de
comptable enrichie missions publiques l’État via le compte
pour les général de l’État
gestionnaires Mise à disposition
Une meilleure État Parlement d’une information
connaissance de fiabilisée.
l’État utile pour les Rend des comptes L’information
prises de décision est régulière,
et la prévision : sincère et fidèle
patrimoine,
valorisation des
risques, etc.
Compte général ¶ Certification
de l’État des comptes
¶
¶
Audit interne
comptable
Comptabilité ¶ Normes
générale comptables
La réforme comptable au cœur
de la modernisation de l’Etat
Maîtrise de la qualité
comptable tout au long
de la chaîne d’information
La comptabilité générale devient le socle de la La constitution du bilan d’ouverture montre
production d’une information financière fiable que le périmètre des travaux déborde les seuls
et transparente. services comptables et implique en fait tous les
La certification des comptes doit donner au métiers générateurs d’informations ayant voca-
Parlement et aux ministères une assurance tion à être traduites dans les comptes de l’État.
supplémentaire de disposer d’une comptabilité La démarche adoptée se fonde aussi sur une
générale fiabilisée. forte mobilisation des ministères et de l’en-
semble du réseau du Trésor public.
La mise en œuvre La réalisation de ce chantier important n’a pu
P.05
de la réforme comptable s’opérer qu’au moyen d’une démarche itéra-
Le passage d’une comptabilité de caisse à une tive, structurée et coordonnée supposant une
comptabilité en droits constatés, à l’instar de véritable conduite de projet pilotée par la direc-
ce qui s’est passé dans d’autres pays de tion générale de la comptabilité publique. Le
l’OCDE, se fait en élaborant dans un premier recours à l’expérimentation sur le terrain
temps des normes comptables très proches a été systématique avant la généralisation ¶
de celles du secteur privé. des nouveaux dispositifs. Cette démarche a
La mise en œuvre des nouvelles normes comp- concerné l’ensemble des composantes du
tables de l’État est un véritable défi compte projet (construction du bilan d’ouverture, chan-
tenu des délais de la réforme, du nombre d’ac- gement organisationnel, mise en place des
teurs impliqués (dimension interministérielle) et audits comptables et financiers,…)
des expertises mobilisées. En effet, il ne s’agit
pas simplement de changer de référentiel mais
bien de reconstituer la comptabilité de l’État.

8. Une information comptable enrichie
au service du Parlement et des LA CERTIFICATION
gestionnaires DES COMPTES
Les résultats de la réforme comptable seront Qu’est-ce que la certification ?
très vite concrets pour le Parlement avec les
« Une mission d’audit des comptes a pour
nouveaux états financiers de l’État pour objectif de permettre au commissaire aux
l’année 2006 disponibles en 2007. Ils incluent comptes de formuler une opinion exprimant
des éléments majeurs permettant de mieux si ces comptes sont établis, dans tous leurs
valoriser les engagements et obligations de aspects significatifs, conformément au
l’État. référentiel comptable qui leur est applicable. »
Ainsi, la nouvelle présentation des comptes de (définition de la Compagnie Nationale
l’État invite à une meilleure connaissance de des Commissaires aux Comptes).
son patrimoine avec le recensement des actifs Quelle différence entre certification
et passifs. et vérification ?
Les comptes de l’État respectent également La certification se différencie de manière
l’un des principes de la comptabilité générale : importante de la vérification en cela que
la spécialisation des exercices qui prévoit la vérification se limite à la régularité des
le rattachement des charges et produits à opérations et aboutit à la délivrance par
l’exercice. le vérificateur d’une déclaration générale
de conformité.
La réforme comptable au cœur
Les comptes de l’État proposeront la présenta-
de la modernisation de l’Etat
La certification se positionne sur
tion et l’analyse de nouveaux ratios financiers.
la sincérité des comptes.
Ils mettent à la disposition du Parlement et des
ministères gestionnaires un nouveau moyen Quelle opinion peut exprimer
d’aide et de pilotage pour la préparation du bud- le certificateur ?
get, les arbitrages de la gestion courante, Le certificateur peut émettre trois types
l’analyse des coûts ou encore l’évaluation des d’opinion : une certification sans réserve,
charges et des risques à couvrir. une certification avec réserves ou un refus
de certification.
Une meilleure organisation Qu’entend-on par
des structures de l’État « aspects significatifs » ?
pour une comptabilité fiabilisée Le certificateur doit s’assurer qu’il n’existe pas
P.06 L’article 31 de la LOLF prévoit que les compta- d’erreurs significatives qui entacheraient
bles publics veillent à ce que les comptes de la qualité des comptes. Pour avoir cette
l’État respectent les principes de sincérité et assurance raisonnable, il va établir une
d’image fidèle. Cette disposition a amené l’État stratégie d’audit à partir d’une approche par les
à poursuivre le renforcement de la qualité risques en appréciant notamment la robustesse
comptable. du contrôle interne comptable mis en œuvre.
Le dispositif de contrôle interne vise à maîtriser
les risques qui peuvent affecter la qualité des
comptes et donc à rendre l’information plus sûre Elle s’accompagne d’un diagnostic des risques
et plus transparente. Il suppose une approche et de l’identification des mesures de contrôle
transversale des processus générant l’informa- interne de nature à les maîtriser.
tion financière depuis les gestionnaires
Afin d’assurer une amélioration continue de la
jusqu’aux comptables.
qualité comptable, un plan d’action a été
Une cartographie de ces processus comptables déployé dans l’ensemble des ministères. Ce plan
a été établie dans l’ensemble des ministères. d’action, qui se décline sur plusieurs années vise

9. 01
à assurer un pilotage permanent des actions Une dynamique pluriannuelle
correctrices mises en œuvre par les services.
Enfin, l’ampleur des travaux entrepris et les
L’intérêt de cette démarche est en premier lieu ambitions de la réforme s’inscrivent dans une
de garantir aux utilisateurs des comptes de perspective pluriannuelle.
l’État la fiabilité des informations qui servent
La LOLF a, en effet, permis aux services de
pour la prise de décision.
l’État d’avancer de manière significative dans
Mais, c’est aussi l’opportunité de réfléchir à les domaines suivants :
l’efficacité des procédures existantes. La I le positionnement de la comptabilité générale
démarche systématique de contrôle interne
comme outil au service de la prévision et du
conduit à une remise à plat, une fiabilisation et
pilotage des finances publiques. La recherche
une véritable réingénierie des processus.
de la qualité et de la transparence des infor-
En ce sens, la réforme comptable participe mations sont des atouts essentiels. Par
totalement à la recherche de la performance. exemple, la comptabilité générale offre des
indicateurs complémentaires pour la stratégie
Un processus continu d’évaluation de réduction de la dette, l’optimisation de la
trésorerie, la réforme des retraites… ;
de la qualité comptable
Comme dans toute démarche qualité, il est
I l’intégration de la comptabilité générale dans
indispensable de disposer d’une évaluation des la gestion publique. Par exemple, une meil-
procédures mises en place. leure connaissance du patrimoine (parc
immobilier, stocks…) favorise une gestion
La réforme comptable au cœur
L’audit comptable et financier, développé au
de la modernisation de l’Etat
optimisée des actifs ;
sein du ministère de l’Économie et des
Finances, devient un des facteurs clés du dis-
I une meilleure efficacité des procédures par le
positif de la qualité comptable et vient assister renforcement du contrôle interne, la maîtrise
les comptables publics dans l’application de des risques et les évolutions organisationnel-
l’article 31 de la LOLF. Son rôle est d’évaluer de les de la fonction financière au sein de l’État ;
manière régulière la qualité comptable sur l’en- I l’adoption d’une démarche qualité systémati-
semble de la chaîne d’information. Par que sur toute la chaîne de l’information.
conséquent, l’audit comptable et financier
(ACF) ne peut agir qu’en partenariat avec les
ministères, notamment dans les services
déconcentrés.
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rôle
de certificateur, contribue à renforcer la qualité
P.07
comptable. En effet, le certificateur, dans le cadre
de l’exercice de ses diligences, remet au terme de
ses investigations une opinion d’audit sur les
comptes. La première opinion intervient en 2007
sur les comptes de l’exercice 2006.
Il est à noter que la Cour des comptes a été
étroitement associée aux différentes étapes de
la réforme dans le cadre du dialogue permanent
qui se noue entre le certifié et le certificateur.

10. Les moments forts
de la réforme
P.08

11. 02
Les moments forts
de la réforme
P.09

12. Les moments forts de la réforme
Le déploiement de la réforme comptable de l’État a été réalisé dans
un calendrier serré. Entre l’adoption de la LOLF (août 2001) et
son entrée en vigueur (janvier 2006), 4 années se sont écoulées.
Les comptes de l’État pour l’année 2006 I période de lancement (2001-2004) de la
publiés en 2007 doivent répondre aux obliga- réforme comptable et d’expérimentation des
tions et exigences des nouvelles normes nouvelles procédures : cette période a permis
comptables de l’État. Les normes ont cepen- l’identification des chantiers pour la mise en
dant prévu une clause de réserve informatique. œuvre de la réforme, la création des différentes
(« L’application de [des] normes est liée à la mise instances et structures permettant d’accompa-
en place des nouveaux systèmes d’information gner le changement. Enfin, pendant cette
budgétaires et comptables de l’État. Elle ne période, les 13 nouvelles normes comptables
pourra être intégralement réalisée qu’au ont été élaborées ;
moment où ces systèmes seront complètement
I période de montée en charge (2004-2006) :
déployés »).
Cette seconde période se caractérise par une
La réforme comptable concerne l’ensemble des période de mise en œuvre très dense au cours de
activités de l’État. Ainsi le calendrier serré pour la laquelle les progrès et les avancées se sont large-
première parution des comptes de l’État selon le ment accélérés. Parmi les échéances clés figurent
nouveau référentiel normatif a nécessité la mise en notamment : la déclinaison du nouveau référentiel
œuvre d’un dispositif complet encadré par les ser- comptable, la construction du bilan d’ouverture, la
Les moments forts
vices du ministère de l’Économie et des Finances. fiabilisation de l’environnement de contrôle, la for-
de la réforme
On distingue deux périodes dans le déploie- malisation des procédures et le déploiement des
ment de la réforme comptable de l’État : dispositifs de contrôle et d’audit interne.
ET AILLEURS…
P.10 Les délais dans lesquels se sont déroulées les réformes comptables dans d’autres Etats mettent en
exergue la performance de la réforme française qui s’est voulue rapide et complète conformément
à la volonté du législateur.
I Au Royaume-Uni, la transition vers la comptabilité en droits constatés pour l’administration centrale
a été amorcée à partir du milieu des années 90. Elle s’est effectuée ministère par ministère dans un
processus d’amélioration continue de plus de 10 ans. Les premiers comptes satisfaisants au nouveau
référentiel comptable datent de 2001 et reprennent les éléments d’activité des années 1999 et 2000.
I En Australie, la réforme comptable de l’État pour l’adoption d’un référentiel en droits constatés a été
initiée en 1995. La transition a duré plus de 10 ans afin de répondre à l’obligation pour les entités
publiques australiennes de présenter des comptes conformes aux normes IFRS à partir de janvier 2005.
I Au Canada, la réforme comptable s’est déroulée de façon très progressive : la comptabilité de caisse
a été abandonnée à partir de la fin des années 70, la réforme comptable a été adoptée en 1999 et
la comptabilité en droits constatés intégrale est respectée depuis 2003.
Ainsi, les premiers états financiers du gouvernement préparés selon la méthode des droits constatés
intégrale sont datés des années 2002-2003.

13. 02
1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
2001
¯ Adoption de la LOLF - 1 er août 2001
Période de lancement de la réforme comptable et d'expérimentation des nouvelles procédures
2002
Travaux sur ¯ Création du comité des normes de comptabilité publique
(CNCP)
les normes
¯ Première réunion du comité des normes
de la comptabilité publique
¯ Adoption des nouvelles lignes directrices de l'audit
et du contrôle interne au Trésor public
2003
Lancement des ¯ Bilan d'ouverture : lancement de»l'expérimentation
« recensement parc immobilier
expérimentations
Les moments forts
de la réforme
¯ Lancement (DCM) au MIAT département comptable
ministériel
de l'expérimentation
¯ Lancement de l'audit interne comptable
et financier (ACF) P.11
2004
Extension des ¯ Adoption du recueil des normes comptables de l'État
expérimentations
¯ Lancement du « Palier 2006 »* ¶
¯ Bilanrecensement:parc immobilier » et évaluation
du «
d'ouverture généralisation
¯ Généralisation des DCM
¯ Premiers référentiels du contrôle interne comptable de l’État
* Le « palier 2006 » désigne les adaptations du système d’information pour répondre aux besoins d’informations de la comptabilité
d’exercice. Le système d’information cible CHORUS, en phase de construction, prévoit un déploiement sur 2008-2010.

14. 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
2005
Généralisation ¯ Constitution du Comité d'échange et de suivi
avec la Cour des comptes
des procédures
¯ Première publication des instructions comptables
¯ Première version de la cartographie des risques
¯ Bilan d’ouverture : lancement du recensement des autres
postes du bilan d'ouverture
Période de montée en charge
¯ Élaboration des premiers guides de procédures
Entrée en vigueur
de la LOLF ¯ 1er janvier 2006
2006
La première ¯ Création des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
(CBCM)
année
d'application ¯ Généralisation du nouveau dispositif de contrôle interne
de la LOLF
Les moments forts
¯ Lancement des premiers audits comptables et financiers (ACF)
de la réforme
¯ Premier plan d'action ministériel (PAM)
¯ Première version du bilan d'ouverture transmise au certificateur
¯ Présentation du bilan d’ouverture à la Cour des comptes
P.12
2007
La continuité du projet
L'engagement ¯ Remise des comptes à la Cour des comptes
dans le
processus
d'amélioration ¯ Signature des comptes par les Ministres
continue
¯ Émission par la Cour des comptes de son opinion d'audit
¯ Utilisation des comptes par le Parlement

15. Les moments forts
02
P.13
de la réforme

16. Une comptabilité
enrichie
P.14

17. 03
Une comptabilité enrichie
Les nouvelles normes comptables de l’État
Le bilan d’ouverture
Les nouveaux états financiers de l’État
P.15

18. Les nouvelles normes comptables de l’État
L’article 27 de la LOLF dispose que « L'État tient […] une comptabilité
générale de l'ensemble de ses opérations ». L’article 30 précise :
« La comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la
constatation des droits et obligations […]. Les règles applicables à la
comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables
aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ».
La mise en œuvre de ces dispositions a été ren- Les règles conceptuelles
due possible par la création d’un référentiel et l’apport des nouvelles normes
comptable adapté au contexte et aux opéra-
I Les convergences avec le secteur privé
tions de l’État. Ce référentiel constitue le point
initial et fondamental de la réforme. Les principes comptables « généralement admis »
et applicables aux entreprises sont transposa-
Largement inspirées des normes IPSAS
bles à l’État. Ainsi, la LOLF prévoit que la
(International Public Sector Accounting
comptabilité de l’État respecte les principes de
Standards), des normes IFRS (International
régularité, de sincérité et d’image fidèle.
Financial Reporting Standards) et des normes
françaises de comptabilité, 13 normes comp- Le principe de spécialisation des exercices
tables ont été élaborées afin de rendre appliqué désormais à la construction des
Une comptabilité
compte des activités spécifiques de l’État comptes conduit à la comptabilisation de char-
selon une comptabilité en droits constatés. ges à payer, de charges constatées d’avances
Un comité des normes, présidé par le prési- et de provisions.
dent de l’Autorité des Marchés Financiers et
enrichie
À l’instar des normes les plus récentes appli-
composé d’experts reconnus et qualifiés, a cables au secteur privé, les actifs sont
été constitué pour en assurer la qualité et la comptabilisés dans les états financiers de
pertinence. l’État lorsque le contrôle des avantages éco-
P.16 Les normes présentent les règles applicables nomiques futurs est acquis. La notion de
pour l’élaboration des états financiers et per- contrôle retenue va au-delà du droit de pro-
mettent de donner une vue globale du priété : elle s’entend comme un pouvoir de
patrimoine et de l’activité de l’État. La défini- décision sur l’utilisation des biens et la prise
tion des composantes des états financiers, en charge des responsabilités et risques liés à
des faits générateurs de la comptabilisation, ce pouvoir. Ceci a un impact par exemple sur
des règles d’évaluation et du niveau d’infor- le recensement du parc immobilier et les par-
mation à produire a nécessité des travaux ticipations.
d’analyse et de déclinaison importants pour I Les spécificités de l’État
définir des principes et méthodes comptables
Par construction, la différence entre l’actif et le
adaptés aux particularités de l’activité de
passif conduit à déterminer la situation nette.
l’État.
Celle-ci ne peut être interprétée comme les
Avec l’adoption de ce référentiel comptable, la capitaux propres d’une entreprise. En effet,
France s’inscrit dans le mouvement de réforme l’État ne dispose pas de « capital initial » ou
comptable constaté dans de nombreux pays. d’équivalent.

19. 03
L’actif de l’État ne peut recouper en tout point la L’État comptabilise des charges et des produits
définition retenue pour les entreprises. En effet, qui ne trouvent pas leur équivalent dans la
l’État dispose d’un actif incorporel particulier sphère privée : par exemple, les produits réga-
qui n’est pas valorisé dans ses comptes : sa liens, les charges de transfert qui correspondent
souveraineté et sa capacité à lever l’impôt. aux missions d’intervention de l’État, ...
ET AILLEURS…
Les normes internationales (IPSAS pour le secteur public et IFRS pour le secteur privé) prévoient
systématiquement, pour l’adoption de nouvelles normes, des délais de mise en œuvre des nouvelles
pratiques comptables pouvant parfois aller jusqu’à 5 ans. Durant ces délais, la non-conformité
ne peut être un motif de refus de certification.
C’est par exemple le cas de la norme IPSAS sur les immobilisations, qui accorde un délai assez large aux
organismes gouvernementaux pour se mettre en conformité avec les normes comptables (recensement et
valorisation).
En France, les normes n’ont pas prévu une telle période de transition privilégiant un lien fort entre le calendrier
de la réforme budgétaire et celui de la réforme comptable pour favoriser l’adhésion au changement.
Le bilan d’ouverture
Une comptabilité
L’adoption d’un nouveau référentiel comptable implique un dispositif
de transition dont un des piliers est le bilan d’ouverture. Pour l’État,
il s’agit de reconstituer, au 1er janvier 2006, les états financiers
enrichie
de l’État selon le nouveau référentiel comptable. Le bilan d’ouverture
permet d’assurer la comparabilité et d’évaluer les impacts
du changement de référentiel. P.17
Démarche de construction application des nouvelles normes comptables
du bilan d’ouverture implique pour l’État le recensement et la comp-
tabilisation, dans les états financiers, d’éléments
Reconstituer le bilan de l’État est un chantier de nouveaux ou très anciens qui ne faisaient
¶
grande ampleur qui a nécessité la mise en place jusqu’alors l’objet d’aucun suivi comptable.
d’une démarche interministérielle pragmatique
La démarche retenue a privilégié le recensement
et structurée. et l’évaluation des éléments significatifs (critère
En effet, l’étendue des travaux à conduire pour d’évaluation de la significativité : enjeu financier,
l’État est très largement supérieure aux travaux charge symbolique, importance stratégique).
habituellement menés par les entreprises qui Ainsi, la construction du bilan d’ouverture a
changent de référentiel comptable : la mise en amené le ministère de l’Économie et des Finances

20. à travailler sur les enjeux essentiels dans une I Les charges à payer, notamment sur les sub-
logique d’amélioration continue. ventions, ont été recensées sur l’ensemble des
Cette démarche progressive, qui se concentre ministères permettant ainsi, en fin d’année, de
sur les éléments essentiels et significatifs, valoriser dans les comptes de l’État le véritable
relève avant tout d’un choix stratégique. engagement donné à l’égard des tiers.
I Le recensement et l’évaluation des dettes
L’expérimentation et le pragmatisme et des créances envers les organismes de
au cœur de la construction Sécurité sociale sont menés dans le cadre
du bilan d’ouverture. Cela améliore la trans-
du bilan d’ouverture parence sur les relations financières entre
Dès 2003, des enquêtes pluriannuelles ont été l’État et la Sécurité sociale.
mises en œuvre afin d’identifier les zones signi-
ficatives par ministères, affiner la définition de la
trajectoire et préparer au mieux la constitution
du bilan d’ouverture. ET AILLEURS …
Des expérimentations ont été initiées en 2003
Dans de nombreux pays, le processus
pour s’assurer de la pertinence des approches
de reconstitution de l’information financière
proposées. Elles ont ensuite été déployées et
s’est étalé sur plusieurs années.
généralisées auprès des comptables publics
comme des gestionnaires ministériels. C’est par exemple le cas du ministère
de la Défense au Royaume-Uni où la
Enfin, un effort important de formation a été transition comptable a débuté en 1995.
mené auprès des agents afin qu’ils soient en Les premiers états financiers ont été
mesure d’appréhender les nouveaux concepts présentés en 1998. Un programme
et les nouvelles procédures à déployer. Ceci d’amélioration initié en 2002 est toujours
permet de mieux garantir la qualité comptable en cours de déploiement au niveau
et un recensement approprié. du ministère de la Défense pour arriver
Une comptabilité
à une certification sans réserve.
Quelques exemples concrets
sur les éléments du bilan d’ouverture
enrichie
I Le parc immobilier a fait l’objet d’une analyse
exhaustive. Ainsi, les bâtiments non spécifi-
ques contrôlés par l’État ont été évalués par
P.18 les services du Domaine et comptabilisés
dans le bilan d’ouverture à leur valeur de mar-
ché. Le bilan d’ouverture donne donc une
évaluation du patrimoine immobilier de l’État.
I L’ensemble du parc de véhicules pour tous les
ministères a été recensé, ce qui permet dès
aujourd’hui de favoriser une meilleure gestion
du patrimoine de l’État par les gestionnaires.
I Les stocks de l’État ont été recensés et valorisés
dans le bilan d’ouverture selon leur importance
stratégique : seront ainsi inclus, la valorisation des
stocks de la Défense, les stocks de vaccins et de
médicaments (Agriculture et Santé), les pièces
détachées aéronautiques (Intérieur et Économie),
les carburants du ministère de l’Intérieur…

21. 03
Les nouveaux états financiers de l’Etat
La norme n°1 du recueil des normes comptables de l’État présente
le nouveau format des états financiers : il s’inspire du modèle de
la comptabilité d’entreprise tout en tenant compte les spécificités de
l’État. Le changement des règles comptables induit une information
plus riche et plus utile au débat parlementaire.
Les états financiers de l’État en vigueur à partir I le tableau de flux de trésorerie. Il présente
des comptes de l’exercice 2006 sont constitués les entrées et les sorties de trésorerie qui sont
de 4 éléments : classées en trois catégories : les flux de tréso-
I le bilan de l’État. Il s’agit d’un tableau de rerie liés à l’activité, les flux de trésorerie liés
situation nette qui présente la différence entre aux opérations d’investissement, les flux de tré-
l’actif et le passif. L’actif recense et valorise les sorerie liés aux opérations de financement. Ce
éléments du patrimoine de l’État ; le passif tableau permet de présenter les besoins de
recense et valorise les engagements de l’État à financement de l’État ;
l’égard de tiers externes. Le bilan de l’État pré- I l’annexe. Elle donne l’ensemble des informa-
sente de nouvelles lignes ou complète certains tions utiles à la compréhension et à l’utilisation
éléments déjà existants afin de répondre aux des états financiers de l’État. Elle comprend
exigences des nouvelles normes de l’État : notamment l’explicitation et le chiffrage des
immobilisations corporelles, stocks, charges à engagements hors bilan. On y trouve par exem-
Une comptabilité
payer, provisions… ; ple l’évaluation des engagements de retraite.
I le compte de résultat de l’État. Il est consti-
tué de 3 tableaux successifs qui représentent la
enrichie
totalité des charges et des produits de l’exer-
cice comptable : le tableau des charges nettes,
le tableau des produits régaliens et le tableau
de détermination du solde des opérations de
l’exercice ;
P.19
¶

22. Le compte de résultat
Le tableaux ci-dessous présente le tableau de synthèse du compte de résultat tel qu’il est prévu
par le recueil des normes comptables de l’État (norme n°1).
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE
CHARGES NETTES * X
¶ Charges de fonctionnement nettes X
¶ Charges d'intervention nettes X
Charges financières nettes X
PRODUITS RÉGALIENS NETS * X
Produits fiscaux nets X
Autres produits régaliens nets X
¶ SOLDE DES OPÉRATIONS X
* Les charges nettes correspondent aux charges diminuées des produits correspondants.
Les produits nets correspondent aux produits diminués des réductions d'impôts.
Les charges de fonctionnement nettes incluent des informations spécifiques telles que : les charges de salaires,
les charges de pensions, les principaux achats et les variations de stocks. Figurent également des charges liées aux
dotations aux amortissements ou dépréciations (pour déprécier la valorisation des actifs de l’État), aux dotations aux
provisions (pour comptabiliser une sortie de ressources probable liée à des risques ou des engagements envers des tiers).
Une comptabilité
Les charges d’intervention incluent la valorisation des moyens mis en œuvre par l’État pour assumer son rôle
enrichie
d’intervention. Les nouvelles règles comptables permettent de montrer le coût de l’engagement selon le respect
des principes de la comptabilité en droits constatés. Par exemple : les aides et subventions transférées aux ménages
sont des charges d’intervention pour l’État.
P.20
Le solde des opérations est rapproché du solde budgétaire. Les différences importantes portent sur le rattachement
des charges et des produits à l’exercice, les provisions, les amortissements et les investissements.

23. 03
Le bilan
Les principaux postes créés ou largement modifiés par le nouveau référentiel comptable sont enca-
drés en rouge.
Les immobilisations corporelles valorisent le parc
ACTIF
immobilier de l’État. Les actifs contrôlés par l’État sont
identifiés, valorisés et comptabilisés dans l’actif
ACTIF IMMOBILISÉ X immobilisé de l’État. Les immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles X donnent lieu à la comptabilisation d’amortissements qui
permettent de réduire la valeur de l’actif au « fur et à
¶ Immobilisations corporelles X
mesure » de son utilisation
¶ Immobilisations financières X
La ligne des immobilisations financières permet
ACTIF CIRCULANT X
d’indiquer clairement la valeur des entités détenues par
¶ Stocks X l’État. Il s’agit de montrer la véritable valeur économique
Créances X des participations de l’État.
Charges constatées d'avance X La ligne stocks de l’actif donne des informations sur la
TRÉSORERIE X nature et le type de stocks, ainsi que leur utilisation dans
le cadre des politiques publiques. Par exemple : stocks
TOTAL X de vaccins du ministère de la Santé.
La ligne des dettes financières de l’État donne des
PASSIF
informations sur le type de dettes financières
(obligations, …), sur l’organisme chargé de gérer la dette
Une comptabilité
¶ DETTES FINANCIÈRES X financière de l’État, ainsi que sur la maturité de la dette.
¶ DETTES NON FINANCIÈRES X
Les dettes non financières contiennent notamment
¶ PROVISIONS X
les charges à payer (CAP). En matière de transferts et
enrichie
AUTRES PASSIFS X de subvention, la comptabilisation de ces CAP permet
de constater l’engagement de l’État selon le respect
TRÉSORERIE X
des principes de la comptabilité en droits constatés.
TOTAL X
La ligne provisions du passif de l’État recense les sorties P.21
de ressources probables de l’État liées à des risques ou
à des litiges. Par exemple, une provision pour litige lié à
l’impôt est comptabilisée : elle indique le risque pour l’État
de ne pas recouvrer une partie de ses recettes fiscales.
SITUATION NETTE
TOTAL ACTIF [A] X
TOTAL PASSIF [B] X
¶ SITUATION NETTE [C = A - B]
La situation nette permet de chiffrer la situation financière de l’État à la date de clôture des comptes. Son analyse permet
de mesurer comment les actifs contrôlés par l’État permettent de couvrir les engagements. Ce solde doit cependant être
analysé avec vigilance car la capacité de l’État à lever l’impôt n’est notamment pas évaluée à l’actif.

24. Une comptabilité
fiabilisée
P.22

25. 04
Une comptabilité fiabilisée
La qualité comptable au cœur du dispositif
Le renforcement du contrôle interne
L’audit comptable et financier (ACF)
La certification des comptes
P.23

26. La qualité comptable au cœur du dispositif
Selon l’article 31 de la LOLF, « les comptables publics chargés
de la tenue et de l'établissement des comptes de l'État veillent au
respect des principes et règles … [de la comptabilité générale,
notamment à l’enregistrement des droits et obligations]. Ils s'assurent
notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du
respect des procédures ».
La LOLF place la qualité comptable au cœur du Les typologies de risques définies
dispositif de la réforme des comptes de l’État et par l’Etat
confie aux comptables publics la responsabilité
Quels sont les types de risques comptables
du respect des procédures et des instructions
auxquels l’État est confronté ?
comptables. La qualité comptable est ainsi mise
en œuvre par un dispositif complet qui repose I Les risques provenant des défaillances dans
sur le découpage de l’activité de l’État en pro- l’organisation : lacunes dans la séparation
cessus, l’analyse des risques par processus et des tâches, insuffisance des contrôles,
la mise en place de plans d’actions correctifs. défaillance des systèmes d’information,…
L’ensemble de cette démarche relève du I Les risques liés à l’absence ou l’insuffisance
contrôle interne comptable qui a été institué par de la documentation des procédures : sans
Une comptabilité
l’État à l’instar d’organisations privées et d’au- mode opératoire, les services peuvent être
tres États étrangers. La LOLF participe en cela confrontés à des risques d’erreur importants.
à la tendance de généralisation des principes I Les carences en matière de traçabilité : par
fiabilisée
de bonne gouvernance, promus par exemple exemple, l’absence de trace des interven-
pour le secteur privé par la loi sur la sécurité tions dans les systèmes d’information en
financière de 2003. fragilise la robustesse.
P.24
ET AILLEURS…
Si la démarche d’identification et de suivi est une pratique reconnue dans le secteur privé, elle l’est désormais
aussi pour les États qui adoptent une comptabilité en droits constatés.
En effet, la comptabilité en droits constatés est plus complexe et donc plus exigeante en matière de qualité
comptable.
La comptabilisation des actifs, les provisions, les estimations, les charges à payer sont autant de nouveaux
éléments où une erreur peut être significative.
Face à ces évolutions, l’approche par les risques est une des bonnes pratiques identifiées dans les États
étrangers.

27. 04
LA MAÎTRISE DE LA QUALITÉ COMPTABLE DANS UN PROCESSUS
COMPTABLE : L’ILLUSTRATION SUR L’ENREGISTREMENT D’UNE FACTURE
Réception Système Interface Système Etats
Comptabilisation
d’une facture local central financiers
Interface
Paiement
Risques
Absence d’un point Absence de Absence de contrôle Absence de Absence de Absence d’archivage
unique d’entrée des documentation par l’opérationnel conservation des traçabilité des des balances
factures des procédures de de l’état récapitulatif états de paiement. intervenants générales
Pas de séquençage comptabilisation de la saisie Pas d’indication du réalisant des mises
des factures et des paiement sur la à jour du système
contrôles associés facture d’information
Leviers d’organisation du contrôle interne
Organiser Documenter Organiser Organiser la Identifier Tracer
et attribuer les points conservation des les acteurs les opérations
les tâches de contrôle biens et valeurs
Le renforcement du contrôle interne
Une comptabilité
Le contrôle interne est un processus permanent destiné à maîtriser
les risques, notamment ceux qui peuvent avoir un impact significatif
fiabilisée
sur la qualité comptable. Il doit contribuer à donner une assurance
raisonnable sur la sincérité et l’image fidèle des comptes.
P.25
Le contrôle interne ne se limite pas à la sphère centralisée, séparation ordonnateur / comptable
comptable : c’est une démarche interministé- par exemple) et intègre totalement la démarche
rielle qui concerne l’ensemble des gestion- de simplification des procédures, constituant
naires et des opérationnels et qui doit être ainsi un nouveau levier de la réforme de l’État et
entendue comme une démarche globale qui de la recherche de la performance. ¶
intègre tous les processus au service de la Le renforcement du contrôle interne de l’État a
qualité comptable, dont il est le principal levier été réalisé au travers de trois actions principa-
d’amélioration. les. Dans un premier temps, la documentation
Les nouvelles normes introduisent de nouveaux du contrôle interne comptable a permis de
processus qui exigent de mieux formaliser les formaliser les normes de contrôle interne appli-
procédures existantes. Ainsi, la réforme quées à l’État. Le recueil normatif s’est inspiré
comptable consolide les acquis de l’administra- du référentiel international COSO qui est la
tion en matière de contrôle (organisation référence dans le secteur privé.

28. Dans un deuxième temps, les normes de L’ensemble de cette démarche a été rendue pos-
contrôle interne de l’État ont été complétées par sible grâce à l’adaptation des organisations : le
une cartographie des risques comptables rapprochement des services gestionnaires et des
construite par processus. La démarche a débou- services du comptable par la mise en place des
ché sur des plans d’actions pluriannuels, qui ont départements comptables ministériels (DCM) et
permis l’adhésion des différents acteurs concer- des services de contrôle budgétaire et comptable
nés aux principes de la qualité comptable. (CBCM) dans chaque ministère a notamment
facilité le déploiement du contrôle interne.
Enfin, la dynamique de contrôle interne serait
inachevée sans la mise en œuvre d’un proces- Enfin, en 2006, un rapport sur la mise en
sus d’évaluation régulière au travers de l’audit œuvre du contrôle interne comptable de
comptable et financier. L’audit permet ainsi l’État a été joint pour la première fois aux comp-
d’évaluer la réalité du contrôle interne compta- tes de 2005. Cette démarche sera perpétuée
ble, son efficacité ainsi que la bonne application chaque année par l’État à l’instar des entrepri-
des mesures prises pour corriger les risques ses soumises à cette disposition prévue par la
identifiés. loi sur la sécurité financière.
LA SPIRALE « VERTUEUSE » DU CONTRÔLE INTERNE
AU SERVICE DE LA QUALITÉ COMPTABLE
Audit du dispositif Amélioration de
de contrôle interne la qualité comptable
comptable
Découpage
de l’activité
par processus
Une comptabilité
Suivi des plans
d’action
fiabilisée
Les acquis Cartographie des
risques comptables
P.26 Elaboration
des plans d’action Evaluation
des risques
comptables
Identification
des leviers
du contrôle interne
ET AILLEURS…
Structurer le contrôle interne, s’efforcer de rentrer dans une démarche d’évaluation continue des risques sont
autant de thèmes qui font l’objet de développements importants à l’étranger.
En Europe, la France fait figure de pionnière dans ce domaine. Par exemple, la Commission européenne
s’inspire des pratiques développées par la France pour améliorer la qualité comptable.

29. 04
Au travers de la réforme comptable, l’identifica- L’apport de la démarche d’analyse
tion des risques est donc devenue une des risques
préoccupation constante de l’administration
Concrètement, la démarche d’analyse des ris-
afin de s’assurer que l’information comptable
ques apporte déjà beaucoup.
est rapide, utile, pertinente et fiable.
I Pour les acteurs de la comptabilité (gestion-
Depuis 2004, la constitution de la cartographie
naires et comptables publics), elle implique
des risques de l’État a été initiée. L’ensemble de
une prise de recul par rapport aux actions
l’activité financière de l’État se structure autour
quotidiennes, elle oblige à engager une
de 74 processus comptables sur lesquels
réflexion critique sur l’organisation existante,
porte l’analyse des risques et pour lesquels des
à se concentrer sur l’essentiel et à améliorer
leviers du contrôle interne ont été identifiés.
en permanence les processus.
Pour tous les processus, un classement a été réa-
I Pour la direction générale de la comptabilité
lisé pour ordonner les priorités et préparer la
publique, il s’agit d’un outil permettant d’exer-
formalisation du plan d’action national. Cette
cer un pilotage opérationnel des risques
démarche très structurée va au-delà de l’échéance
favorisant ainsi la prise de décision et la trans-
de 2006 et se situe véritablement dans une pers-
parence comptable.
pective pluriannuelle d’amélioration. Dans chaque
ministère, cette démarche se décline par l’élabora- I Pour la Cour des comptes, la cartographie
tion d’un plan d’action ministériel (PAM). des risques est un document très utile pour
l’exercice de la mission de certification.
Afin d’assurer le pilotage actif de l’amélioration de
la qualité comptable, une méthodologie précise I Enfin, pour le Parlement, cette démarche est
de suivi a été élaborée au sein de ses services. la preuve de l’exercice d’une bonne gouver-
Elle permet, par des rendez-vous périodiques, de nance au sein de l’État.
vérifier l’avancement des travaux attendus.
QU’EST-CE QUE LE PLAN D’ACTION ?
Le plan d’action comprend une cartographie des risques et se décline au niveau ministériel.
Organiser Tracer
Normes
Processus Attribution des Conservation des Documenter Identification des Traçabilité des Observations
comptables Points de contrôle
tâches biens et valeurs acteurs opérations
Cycle charges
DAO
Commande publique Taux d'anomalie
Risque faible Risque élevé Risque élevé SANS OBJET Risque moyen Risque moyen Risque moyen
Enjeu financier (Mds d'euros) 0,29 global > 5%
0,15
Cette cartographie des risques synthétise pour chaque processus comptable (par exemple, la commande publique) et par typologie de risque
(organiser, documenter, tracer), le niveau évalué du risque (fort, moyen, faible). A cette cartographie des risques est associé un plan d’action
précisant les travaux à réaliser, les acteurs et les délais.
Cycles / Catégorie Critères de qualité Services centraux (SC) Origine et date
Risques Priorité Action Responsables Calendrier
processus de risque comptable Services déconcentrés (SD) recommandation
R1 : Insuffisance Finaliser l'adaptation du RCIC initié lors
Commande du dispositif de de l'expérimentation pour constituer un
Documenter Tous SC
publique contrôle interne document de référence exploitable par
comptable les services centraux du ministère
Ces actions sont consolidées au niveau national et leur réalisation est suivie par le comité national du contrôle interne (CNCI) mis en place
au sein de la direction générale de la comptabilité publique.

30. L’audit comptable et financier
L’audit comptable et financier (ACF), développé au sein du ministère
de l’Économie et des Finances, est un des facteurs-clés du dispositif
de maîtrise des risques. Cette nouvelle compétence d’audit
comptable et financier s’inscrit dans le cadre de l’article 31 de
la LOLF, qui attribue aux comptables publics la charge de veiller
au respect des principes et règles comptables.
Son rôle principal est de participer à l’efficacité L’ACF s’exerce-t-il uniquement sur le
du dispositif de contrôle interne en évaluant de périmètre des comptables publics ?
manière régulière la qualité comptable. Mais,
Avec l’adoption des nouvelles normes compta-
au-delà des constats réalisés dans le cadre des
bles, l’ordonnateur joue désormais un rôle
missions, l’ACF a aussi pour vocation d’appor-
ter une réelle valeur ajoutée en proposant essentiel : la fonction comptable est dès lors
systématiquement des recommandations sur la partagée entre comptables et gestionnaires. En
pertinence de l’organisation comptable en effet, ceux-ci participent au recensement des
place, sur les procédures… biens, à la détermination des charges à payer, à
l’évaluation des provisions… Dans ce contexte,
Afin d’assurer la qualité des travaux réalisés, un
travail important est effectué par la direction
Une comptabilité
générale de la comptabilité publique pour
développer au sein de ses équipes des compé- ET AILLEURS…
tences d’audit comptable, équivalentes à celles
fiabilisée
dont pourrait disposer un certificateur. Cet Dans certains pays (Pays-Bas, Australie,
aspect est d’autant plus stratégique que les Nouvelle-Zélande), les institutions supérieures
normes d’audit internationales (ISA) prévoient de contrôle (ISC) intègrent les travaux de
la possibilité pour le certificateur d’utiliser des l’audit interne dans leur démarche d’audit
pour donner leur opinion.
P.28 travaux de l’audit interne dans l’exercice de sa
mission. L’ACF est donc un facteur de sécurité On constate que le recours à l’audit interne
supplémentaire pour le Parlement et la Cour représente dans ces États un véritable atout
des comptes. pour la qualité comptable. En effet, cela
contribue à :
L’audit comptable et financier fait écho aux
bonnes pratiques de gouvernance existantes
I maîtriser les risques et les opérations,
au sein du secteur privé en matière d’audit I alimenter et améliorer les plans d’action,
interne. I faciliter le dialogue avec le certificateur,
I permettre de prendre du recul sur
les processus et ainsi d’en améliorer
l’efficacité.

31. 04
l’ACF n’a de sens que dans une dimension parte- I audit du parc immobilier de l’État,
nariale avec les ministères. D’ores et déjà, les
I audit sur les charges à payer.
premiers audits ont été conduits en partenariat
avec les corps d’inspection des ministères.
Les premiers retours
Sur quels domaines ont porté les sont-ils positifs ?
premières missions ACF ? Ce type d’audit partenarial est très fructueux et
doit être poursuivi sur les prochaines années :
Les premières missions se sont concentrées
sur des processus importants du bilan d’ouver- I par un élargissement du périmètre ministériel,
ture, par exemple : I par une augmentation du champ thématique
I audit du compte des participations de l’État, (provision, paie, pensions,…).
La certification des comptes
L’article 58 de la LOLF dispose que « La mission d'assistance du
Parlement confiée à la Cour des comptes […] comporte notamment
[…] la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité
Une comptabilité
des comptes de l'État ».
fiabilisée
Le rôle du certificateur est d’émettre une opinion progresser dans la mise en place d’une bonne
sur le caractère régulier, sincère et fidèle des gouvernance.
comptes. L’opinion du certificateur se substi-
Enfin, le certificateur est, dans le respect de son
tue à la déclaration générale de conformité
indépendance, étroitement associé à la réforme P.29
anciennement délivrée par la Cour des comp-
de l’État. Dans ce domaine, un dialogue a été
tes à l’issue de sa mission de vérification.
mis en place entre l’administration et la Cour
L’intervention d’un acteur indépendant pour
des comptes. Ainsi, les travaux d’audit réalisés
certifier les comptes renforce la transparence
par la Cour des comptes ces dernières années
de la gestion de l’État. Elle permet au
ont en particulier permis d’alimenter les plans
Parlement d’avoir une assurance supplémen-
d’action.
taire pour disposer d’une information ¶
financière fiable (certifiée) favorisant ainsi une Cette dynamique d’échanges réguliers s’est
base solide pour la prise de décision. aussi concrétisée par la création de structures
de dialogue avec la Cour des comptes (comité
La certification n’est pas une démarche ponc-
d’échange et de suivi, comités techniques) et
tuelle qui ne concerne que les comptes de
par la transmission au certificateur de l’ensem-
2006. Au contraire, la certification, nouveauté
ble des travaux d’avancement sur les différents
de la LOLF, est, comme dans le secteur privé,
chantiers de la réforme comptable.
une démarche pluriannuelle. Cette inscription
dans la durée permet d’aider l’administration à

32. Les structures de dialogue mises volet comptable de la LOLF, notamment sur la
en place par la DGCP et la Cour réglementation et les instructions compta-
des comptes bles, les référentiels de contrôle interne,
l’organisation comptable, le suivi du plan
Le comité d’échange et de suivi, instauré dès le d’action pluriannuel…
début de l’année 2005, est le lieu privilégié des
échanges entre la Cour des comptes et l’État Afin d’instruire régulièrement les points techni-
pour la validation des points stratégiques liés à ques, la direction générale de la comptabilité
la certification des comptes de l’État. Il est pré- publique a aussi mis en place un comité techni-
sidé par le président de la 1ère chambre et le que avec la Cour des comptes qui se réunit
directeur général de la comptabilité publique. Il plusieurs fois en amont du comité d’échange et
se réunit au moins une fois tous les deux mois. de suivi afin de le préparer.
Ce comité est l’occasion de communiquer L’ensemble de ces initiatives permet de favori-
formellement sur l’avancée des travaux ser une bonne préparation de la première
menés dans le cadre de la mise en œuvre du certification, en lien étroit avec le certificateur.
ET AILLEURS…
Les institutions supérieures de contrôle (ISC) dont le rôle et le positionnement diffèrent d’un pays à l’autre
sont chargées de la certification des comptes des États.
L’analyse des pratiques à l’étranger montre qu’un dialogue constructif entre l’audité et le certificateur est
certainement le facteur clé de succès de la certification.
Par exemple, aux États-Unis, où il existe des difficultés dans ce dialogue, on constate que l’institution
supérieure de contrôle émet depuis 9 ans un refus de certification sur les comptes consolidés. Par contre, la
situation par ministère s’améliore en lien avec l’amélioration du dialogue entre l’audité et le certificateur.
Une comptabilité
Au Canada, où un dialogue très positif et constructif a été développé entre l’audité et le certificateur, le projet
de certification a été un véritable succès puisque le Canada a été certifié sans réserves dès la première année.
fiabilisée
P.30

33. Une comptabilité
04
P.31
fiabilisée

34. Les exemples
à l’étranger
P.32

35. 05
Les exemples à l’étranger
La convergence des réformes comptables à l’étranger
Australie
Canada
États-Unis
Royaume-Uni
Suède
P.33

36. La convergence des réformes comptables
à l’étranger
Le passage à la comptabilité d’exercice : une réforme comptable
déjà adoptée par plusieurs États et organisations de l’OCDE.
Des difficultés communes Une convergence vers la certification
rencontrées lors de la mise en œuvre des comptes de l’Etat
de la réforme comptable On peut constater à l’étranger que l’adoption
La réforme comptable s’inscrit généralement d’une comptabilité en droits constatés s’ac-
dans un projet plus global de modernisation de compagne généralement de la certification des
la gestion publique c’est-à-dire la refonte du comptes des Etats. La certification vise à don-
budget afin d’assurer un meilleur pilotage de ner aux Parlements une sécurité supplémentaire
l’activité. que l’information qu’ils utilisent a été revue par
un acteur indépendant. C’est un facteur de
L’adoption de la comptabilité en droits renforcement de la sécurité de l’information
constatés est destinée à fournir un outil de financière.
pilotage supplémentaire : la convergence
avec les pratiques du secteur privé est une L’opinion sur les comptes est émise par des
tendance observée dans de nombreux pays institutions supérieures de contrôle, qui appli-
de l’OCDE qui souhaitent se doter d’une quent des normes d’audit largement inspirées
image des finances de l’État plus complète des normes internationales INTOSAI (normes
que celle proposée par la comptabilité budgé- d’audit spécifiques au secteur public) et ISA
(normes d’audit du secteur privé).
Les exemples
taire (vision patrimoniale, engagements hors
à l’étranger
bilan, provisions,…). L’existence d’un dialogue constructif entre
Toutefois, la transition vers une comptabilité en l’institut supérieur de contrôle et l’État est tou-
droits constatés ne se réalise pas sans difficul- jours un facteur de réussite de la transition
tés. On peut citer par exemple : comptable et de la certification. Ce dialogue
permet d’éviter les principaux écueils et facilite
P.34 I les faiblesses des systèmes d’information.
Les systèmes utilisés par les États sont sou-
ainsi la certification.
vent antérieurs à la réforme comptable et ne
sont pas conçus pour prendre en compte les
nouvelles informations requises par la comp-
tabilité en droits constatés ;
I la difficulté de comptabiliser les actifs de la
Défense (inventaire et valorisation). Cette
comptabilisation pose problème car les actifs
de la Défense sont souvent spécifiques et ne
font pas l’objet d’un suivi comptable détaillé ;
I les difficultés pour le recensement et la valorisa-
tion des immobilisations : quels actifs sont à
comptabiliser au bilan ? comment les valoriser ?
I les risques sur la piste d’audit.

37. 05
L’Australie Le Canada La Suisse Les États-Unis
La France La Grande La Nouvelle La Suède
-Bretagne Zélande
La Commission
Européenne
Les exemples
à l’étranger
P.35
ET AILLEURS…
Le « profil » et la démarche du certificateur type peuvent être caractérisés par :
I la mise en œuvre d’une approche d’audit par les risques
I l’application de normes d’audit reconnues internationalement (ISA, INTOSAI)
I l’appui sur les dispositifs de contrôle interne
I la prise en compte des travaux de l’audit interne
I l’exercice d’une double mission: vérification et certification
I la spécialisation des équipes d’audit par ministère