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211. Qu’est ce que l’EIRL ?L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur, ou quiexerce déjà une activité commerci...
22. Comment créer l’EIRL ?                                                          AEn effectuant une simple déclaration ...
44. Existe-t-il des formalitéssupplémentaires à accomplir ?Oui, mais uniquement si vous affectez au patrimoine profes-    ...
A66. Le patrimoine affecté peut-ilévoluer ?Oui, comme tout patrimoine, en fonction des opérations quevous effectuez (achat...
88. Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entrepriseunipersonnelle à res...
10 10. L’EIRL en difficulté Une adaptation du code de commerce et du code de la consom- mation est intervenue pour permettr...
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EIRL en 10 points (http://www.pme.gouv.fr/eirl/index.php)

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EIRL : le dépliant
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en 10 points :
1. Qu’est ce que l’EIRL
2. Comment créer l’EIRL ?
3. Que comporte la déclaration d’affectation ?
4. Existe-t-il des formalités supplémentaires à accomplir ?
5. Quel est l’impact de l’EIRL sur les créanciers ?
6. Le patrimoine affecté peut-il évoluer ?
7. Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL ?
8. Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?
9. Quel est le régime social de l’EIRL ?
10. L’EIRL en difficulté

Mise à jour (mai 2011)

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EIRL en 10 points (http://www.pme.gouv.fr/eirl/index.php)

  1. 1. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 10 pointsFrédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat,des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services,des Professions Libérales et de la Consommation.
  2. 2. 211. Qu’est ce que l’EIRL ?L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur, ou quiexerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ouagricole, quel que soit son chiffre d’affaires :ede protéger ses biens personnels desfaillite, en affectantactivitéprofessionnelle, notamment en cas de risques liés à son à sonactivité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ;les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel nepeuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autrescréanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,esur option, son activité. sur les sociétés sur les bénéficesdégagés par d’acquitter l’impôtLes auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre 3que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leuractivité sous forme de société sont en revanche exclues.Grâce à ce nouveau régime :el’entrepreneur individuel n’estsa famille,de créer une sociétépour protéger son patrimoine et pas tenuel’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que familiale.d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et la faillite
  3. 3. 22. Comment créer l’EIRL ? AEn effectuant une simple déclaration d’affectation auprès :e du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtesimmatriculé, si vous exercez une activité commerciale,e du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé,si vous exercez une activité artisanale,e du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la foisau registre du commerce et des sociétés et au répertoire desmétiers,e du registre spécial des agents commerciaux auquel vous êtesimmatriculé, si vous êtes agent commercial,e du registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunalstatuant en matière commerciale du lieu de votre principalétablissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer àun registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez uneactivité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispenséd’immatriculation),e du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compé-tente, si vous êtes exploitant agricole. Si vous créez une activité, vous pouvez également effectuer3 cette déclaration par Internet, directement à partir du site : www.guichet-entreprises.fr, accessible également depuis le site d’information : www.eirl.fr3. Que comporte la déclarationd’affectation ?La déclaration d’affectation comporte notamment :e la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activitéprofessionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature,qualité, quantité et valeur,e l’objet de l’activité professionnelle.Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activitéprofessionnelle (par exemple, un fonds de commerce, un brevet,des matériels et outillages spécifiques à votre activité profes-sionnelle). Vous pouvez aussi affecter les biens utilisés pourl’exercice de votre activité professionnelle (par exemple, lesbiens à usage mixte). Vous ne pouvez pas affecter des biens quine sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activitéprofessionnelle.Un modèle de déclaration d’affectation est mis à dispositiondes entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d’affectationet sur le site www.eirl.fr ou www.guichet-entreprises.fr.Ce modèle est facultatif
  4. 4. 44. Existe-t-il des formalitéssupplémentaires à accomplir ?Oui, mais uniquement si vous affectez au patrimoine profes- 6sionnel certains types de biens :e un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à unnotaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicitéfoncière,eun bien d’une valeur supérieure à commissaire :auxest néces-saire de faire évaluer le bien par un 30 000 euros il comptes,un expert-comptable, une association de gestion et de compta-bilité ou bien un notaire (uniquement s’il s’agit d’un bienimmobilier),eun bienconjoint ou des coindivisaires. d’obtenir l’accordde votre commun ou indivis : il est nécessaireUn modèle d’accord est mis à disposition des entrepreneurs au lieude dépôt de la déclaration d’affectation et sur le site www.eirl.frou www.guichet-entreprises.fr. Ce modèle est facultatif55. Quel est l’impact de l’EIRLsur les créanciers ?La séparation du patrimoine opérée par l’EIRL produit les 7effets suivants :ele patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers profes-sionnels de l’entrepreneur,ele patrimoine non affecté est le gage des seuls créancierspersonnels de l’entrepreneur.Attention : la séparation du patrimoine ne produit d’effet deplein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nésaprès le dépôt de la déclaration d’affectation.Les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de ladéclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender latotalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté)sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclarationd’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellementles créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce quela déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision dejustice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptéeou non. L’opposition du ou des créancier(s) antérieur(s)n’empêche pas la création de l’EIRL.
  5. 5. A66. Le patrimoine affecté peut-ilévoluer ?Oui, comme tout patrimoine, en fonction des opérations quevous effectuez (achats, ventes, fabrications, investissements).La somme obtenue par la cession d’un bien figurant dans lepatrimoine professionnel reste dans le patrimoine professionnel.Si vous affectez en cours de vie de l’EIRL de nouveaux biens dontvous êtes titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieureà 30 000 euros ou bien commun ou indivis), vous devez respecterles formalités particulières visées au point 4 de la présentebrochure et déposer une déclaration modificative au lieu dedépôt de la déclaration d’affectation. Dans les autres casd’affectation, vous n’avez pas de déclaration complémentaire àeffectuer.Les comptes annuels de l’EIRL permettent aux créanciers desuivre chaque année la composition et la valeur du patrimoineaffecté.77. Quelles sont les obligationscomptables de l’EIRL ?L’activité professionnelle de l’EIRL est soumise à une comptabilitéautonome, suivant les règles applicables aux commerçants.Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes tenu à des obligationscomptables simplifiées.Vous devez faire ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s)exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.Vous êtes tenu de déposer chaque année vos comptes annuelsau lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.
  6. 6. 88. Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entrepriseunipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitationagricole à responsabilité limitée). l’EIRL a désormais le choix 1entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt surles sociétés :ebénéfice fiscal l’impôt par l’EIRL est imposable selon principe :le le régime de réalisé sur le revenu s’applique en les règlesapplicables à la catégorie des revenus correspondant à la naturede l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole),evous pouvez toutefois opter pour leen cas d’option, le bénéficede capitaux (impôt sur les sociétés) : régime fiscal des sociétésréalisé par l’EIRL est taxé dans les mêmes conditions quel’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à38 120 euros et 33,33 % au-delà. Dans ce cas, vous pouvezrester adhérent à votre centre de gestion agréé ou à votreassociation agréée et vous bénéficierez d’une prescriptionde contrôle fiscal abrégée (2 ans).Attention : l’auto-entrepreneur ne peut pas opter pour l’impôtsur les sociétés car il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.99. Quel est le régime social de l’EIRL ?Le régime social de l’EIRL varie selon votre choix fiscal :esi voussont dues sur à l’impôt surde l’EIRL, seloncotisations êtes assujetti le revenu : lessociales le bénéfice le régimeapplicable aux entrepreneurs individuels,esi voussont dues sur votre rémunération et les les cotisationssociales avez opté pour l’impôt sur les sociétés, bénéfices quevous vous distribuez sont soumis à cotisations sociales pour leurpart qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 %du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéficesque vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis àcotisations sociales.
  7. 7. 10 10. L’EIRL en difficulté Une adaptation du code de commerce et du code de la consom- mation est intervenue pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le régime de l’EIRL de bénéficier : ede l’ensemble des procédures relativesentreprises, mandat entreprises (prévention des difficultés des aux difficultés des ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle, ede la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.
  8. 8. Bâtiment Le Bervil, 12 rue Villiot 75572 Paris cedex 12 A Édition juin 2011 - Agence Avec des Images / www.avecdesimages.com

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