Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010

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Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010


Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.

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Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010

  1. 1. Livret fiscal ducréateur d’entreprise Généralités
  2. 2. Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise.Vous avez entre les mains “LE LIVRET FISCAL DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE”destiné à vous informer et à vous guider dans vos démarches.Il comprend la présente brochure intitulée “Généralités” ainsi qu’un fascicule spécifique àvotre activité (bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices noncommerciaux, bénéfices agricoles).Prenez-en connaissance et conservez-les soigneusement ; ils contiennent des informationsimportantes concernant le choix de vos options fiscales ainsi que les dates d’échéances àrespecter pour vos obligations déclaratives.Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier d’exonérations, pourdécouvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou pour vous familiariser avecles procédures électroniques.Par ailleurs, le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) vous offre desinformations fiscales générales. Il vous permet de déclarer et payer en ligne votre TVA ainsique de déposer vos déclarations de résultat.Tout au long de la vie de votre entreprise, les services de la direction générale des Financespubliques (DGFiP) vous accompagnent en répondant personnellement à toute demanded’information par téléphone, par messagerie électronique ou par écrit.En vous offrant une information accessible, fiable, gratuite, impartiale, l’objectif de ce livretest de contribuer à la réussite de votre entreprise.Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2010
  3. 3. Se renseigner 3Choisir un régime d’imposition 4Les formulaires 6Les dates à respecter 9Facilités électroniques 11Exonérations possibles 16Comment payer ses impôts 18Les centres de gestionou associations agréés 19
  4. 4. Se renseignerVotre interlocuteur fiscal Le portail fiscal de ladministrationPour tout ce qui concerne la fiscalité relative des financesà votre activité, le service des impôts des Pour vous faciliter limpôt, le portail fiscalentreprises (SIE) est à votre disposition. www.impots.gouv.fr vous propose des ser-Ce service constitue l’interlocuteur fiscal vices en ligne : recherche dinformation,capable de vous renseigner sur l’ensemble consultation de la documentation, formulai-des éléments de votre dossier professionnel. res, déclaration en ligne, paiement directLes coordonnées de votre interlocuteur fis- en ligne. Vous pouvez également obtenircal unique figurent en tête de vos déclara- des informations sur le site www.entrepri-tions fiscales. ses.gouv.fr pour aborder des questions plusSur certains sujets cet interlocuteur est sus- générales concernant votre entreprise etceptible de vous orienter vers d’autres ser- présentant un aspect fiscal. Ce site vousvices ou correspondants : permettra de contacter les différents interlo- cuteurs fiscaux de votre département.Le correspondant entreprisesnouvelles Vous pouvez obtenir des informations relati-Il existe dans certaines directions des servi- ves à vos impôts auprès du Centre Impôtsces fiscaux ou des finances publiques un service du lundi au vendredi 8 H - 22 H, lecorrespondant “entreprises nouvelles” samedi 9 H - 19 H au 0 810 467 687 (coûtchargé de vous renseigner sur les mesures d’une communication locale).fiscales en faveur de la création d’entre-prise. Par exemple, il peut vous apporter Le rescrit, une garantie de sécuritédes précisions sur les avantages fiscaux en juridiquefaveur des entreprises qui se créent dans Cette procédure vous permet d’obtenircertaines zones du territoire français. l’analyse de l’administration fiscale sur lesSurtout, vous pouvez vous assurer auprès conséquences fiscales d’une situation don-de ce correspondant que vous remplissez née au regard d’un texte fiscal en vue debien les conditions légales pour bénéficier vous apporter une meilleure sécurité juridi-de certains allégements fiscaux. que. La prise de position formelle, commu-Vous pouvez connaître les coordonnées de nément appelée rescrit, engage sous certai-ce correspondant en vous adressant à votre nes conditions l’administration fiscale qui neservice des impôts des entreprises. peut alors procéder à aucune impositionN’hésitez pas à le contacter. supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.La trésorerie principale ou le Les questions susceptibles d’être poséesservice des impôts des particuliers peuvent concerner l’application d’un texteCe service peut vous renseigner sur vos fiscal à une situation de fait, mais égale-questions relatives au paiement de limpôt ment l’application de certains régimes fis-sur le revenu et de certains impôts locaux. caux, comme par exemple, le crédit d’impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante… Vous pouvez consulter lespace rescrit du portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique “Vos droits” destinée aux profes- sionnels ou aux particuliers. 3
  5. 5. Choisir un régime d’impositionLe régime dimposition dune entreprise 1. Option possible pour lIS sous certaines condi-dépend de sa forme juridique, de la nature tions. Loption doit être formulée avant la fin du 3ede lactivité exercée et du montant du chiffre mois du premier exercice concerné. Cette option est irrévocable.daffaires réalisé. 2. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni-La forme juridique sation de l’économie institue un nouveau régimeEntreprise individuelle fiscal permettant aux SA, aux SAS et aux SARLRégime fiscal : impôt sur le revenu de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscalTaxation des bénéfices : imposition selon un des sociétés de personnes pendant une périodebarème progressif en fonction de lensem- maximale de cinq exercices. L’option doit être notifiée au service des impôtsble des revenus du foyer fiscal des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exerciceEURL (associé personne physique) auquel l’option s’applique.Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) Les SARL de famille peuvent, sous conditions,Taxation des bénéfices : imposition selon un opter pour l’impôt sur le revenu.barème progressif en fonction de lensem-ble des revenus du foyer fiscal 3. Le taux de 15 % sapplique aux bénéfices, dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois, réalisés par les sociétés dont le chiffre daf-Sociétés de capitaux (SA, SARL…) faires est inférieur à 7 630 000 euros. Le capitalRégime fiscal : impôt sur les sociétés (2) doit être intégralement libéré et détenu deTaxation des bénéfices : taux de 15 % ou manière continue pour 75 % au moins par des33,33 % (3) personnes physiques ou par une société répon- dant aux mêmes conditions. La fraction desSociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…) bénéfices excédant la limite de 38 120 euros estRégime fiscal : impôt sur le revenu (1) imposée au taux de 33,33 %.Taxation des bénéfices : Selon leur qualité,les associés sont imposables, à hauteur de La nature de l’activité exercéeleur quote-part des bénéfices, soit à limpôt En principe, cette distinction n’a pas d’inci-sur le revenu (associés personnes physi- dence si l’entreprise relève de l’impôt surques) soit à limpôt sur les sociétés (asso- les sociétés. Elle ne concerne que les entre-ciés personnes morales soumises à lIS). prises dont le bénéfice est taxable à l’impôt sur le revenu. 4
  6. 6. Choisir un régime d’impositionOn distingue différentes catégories d’impo- Le montant du chiffre d’affairessition. réalisé Selon le montant du chiffre d’affaires réaliséLes bénéfices industriels ou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agitet commerciaux (BIC) d’une entreprise nouvelle, le régime d’impo-Si vous exercez une activité commerciale, sition est différent. Une entreprise peut tou-artisanale ou industrielle (achat-revente de jours opter pour un régime supérieur.marchandises, hôtellerie, restauration, loca-tion de meublés, activité de transport…).Les bénéfices non commerciaux (BNC) Les tableaux joints à ce livret présententSi vous exercez une activité libérale (profes- votre régime d’imposition en fonction desions médicales et paramédicales, avocat, votre situation au regard de ces différentsprofesseur non salarié, artiste, architecte, éléments (forme juridique, activité exercée,ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire chiffre d’affaires), ainsi que les options pos-d’une charge ou d’un office (huissier, sibles pour un régime supérieur.notaire…), si vous percevez des droitsd‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’au-tres profits provenant d’une exploitationlucrative ne se rattachant pas à une autrecatégorie d’activité.Les bénéfices agricoles (BA)Si vous percevez des revenus procurés parl’exploitation de biens ruraux c’est-à-direrésultant de la culture et de l’élevage.Les revenus fonciersSi vous percevez des revenus par l’intermé-diaire d’une société qui a pour objet degérer et de donner en location un patri-moine immobilier (SCI en général).À chacune de ces catégories correspondentdes régimes d’imposition distincts et, enconséquence, des obligations fiscales dis-tinctes. 5
  7. 7. FormulairesBénéfices et TVA Cotisation sur la valeur ajoutée desLes formulaires que vous devez déposer entreprises (CVAE)sont indiqués sous la rubrique Imposition/ Dès 2010, les entreprises dont le chiffreBénéfices industriels et commerciaux ou d’affaires est supérieur à 152 500 eurosBénéfices non commerciaux ou Bénéfices sont assujetties à la cotisation sur la valeuragricoles. ajoutée des entreprises.Important : Même en labsence de chiffre Les entreprises dont le chiffre d’affaires estdaffaires, vos déclarations de résultats et supérieur à 500 000 euros sont redevablesde TVA doivent être déposées à la date de cette cotisation et ont l’obligation de lahabituelle auprès du service des impôts des télépayer.entreprises. Ce paiement s’effectue par l’intermédiaire de deux acomptes de 50 % chacun au À compter de 2010, la taxe profession- 15 juin et au 15 septembre et de la déclara- nelle est supprimée. Les entreprises tion de liquidation qui doit être transmise le seront soumises à la contribution écono- 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année mique territoriale (CET). Cette contribu- suivante. tion est composée d’une part de la coti- Par ailleurs, une obligation déclarative pour sation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont le chiffre d’affaires est assise sur les valeurs locatives des biens supérieur à 152 500 euros est instituée. passibles d’une taxe foncière et d’autre Cette obligation déclarative porte sur la part d’une cotisation sur la valeur ajoutée valeur ajoutée et l’effectif salarié employé des entreprises (CVAE) assise sur la par l’entreprise ou exerçant son activité en valeur ajoutée des entreprises. dehors de l’entreprise pendant plus de trois mois au cours de l’année précédente.Cotisation foncière des entreprises Taxe dapprentissage• La première année, vous devez souscrire Cette taxe est due par les personnes quiau plus tard le 31 décembre, une déclara- exercent une activité commerciale, indus-tion de cotisation foncière des entreprises trielle ou artisanale, et par les personnesn° 1447 C auprès de votre service des qui, quelle que soit lactivité exercée, sontimpôts des entreprises. passibles de limpôt sur les sociétés (à lex-• Vous n’avez aucune autre formalité à ception des collectivités publiques ou pri-accomplir si vous ne modifiez pas les condi- vées sans but lucratif).tions d’exercice de votre activité. Dans le • Toutes les entreprises indiquent sur lacas contraire, vous devez déposer au plus déclaration annuelle de données socialestard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai une (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-déclaration de cotisation foncière des entre- mes spéciaux de sécurité sociale) si ellesprises n° 1447 M. Il en est de même pour le sont assujetties.bénéfice de certaines exonérations ou • Si elles sont assujetties, elles indiquentcrédit d’impôt. également la base d’imposition.Remarque : des régimes dexonérationpeuvent nécessiter le dépôt dune déclara-tion complémentaire (pour plus dinforma-tion contacter votre service des impôts). 6
  8. 8. FormulairesLa taxe d’apprentissage doit être acquittée Participation des employeurssous forme de dépenses libératoires en au développement de la formationfaveur de l’apprentissage auprès d’organis- professionnelle continuemes collecteurs, avant le 1er mars de l’an- Elle est due par tous les employeurs, quel-née suivant le versement des rémunéra- les que soient la nature de leur activité et lations. Ce n’est qu’en cas de versement forme de leur exploitation.insuffisant ou d’absence de versementauprès des organismes collecteurs que les • Les employeurs ayant moins de 10 sala-entreprises effectuent un paiement de régu- riés (DADS ou déclaration n° 2460).larisation auprès du service des impôts des • Toutes les entreprises indiquent sur laentreprises. déclaration annuelle de données socialesCe versement, accompagné d’un bordereau (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-de versement n° 2485, doit intervenir au mes spéciaux de sécurité sociale) si ellesplus tard le 30 avril. Il est majoré du montant sont assujetties à la formation profession-de l’insuffisance, le montant de la taxe non nelle continue de moins de 10 salariés.versée est donc multiplié par deux. • Si elles sont assujetties, elles indiquentTaxe sur les surfaces commerciales également la base d’imposition.(TASCOM) Elle doit être versée avant le 1er mars deLa taxe est due par les exploitants de surfa- l’année suivant le versement des rémunéra-ces commerciales (vente au détail) de plus tions, auprès d’organismes collecteurs. Cede 400 m2 dont le chiffre d’affaires est supé- n’est qu’en cas de versement insuffisant ourieur à 460 000 euros et les exploitants dont d’absence de versement que les entrepri-la surface de vente cumulée de l’ensemble ses effectuent un paiement de régularisa-des établissements excède 4 000 m2. tion auprès du service des impôts desCes exploitants doivent déposer une décla- entreprises. Ce versement, accompagnération de liquidation et de paiement de la d’un bordereau de versement n° 2485, doitTASCOM n° 3350 avant le 15 juin de cha- intervenir au plus tard le 30 avril. Il estque année. majoré du montant de l’insuffisance, le mon-Pour les redevables contrôlant des tant de la taxe non versée est donc multipliéétablissements dont la surface totale par deux.excède 4 000 m2, une déclaration récapitu-lative n° 3351 (permettant de connaître par • Les employeurs ayant 10 salariés ou plusenseigne les établissements et les entrepri- déposent une déclaration n° 2483. Cetteses liées par des liens économiques directs déclaration est déposée au plus tard le 2eou indirects à ces têtes de réseaux) doit être jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 maidéposée avant le 4 mai 2010. 2010, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due. 7
  9. 9. FormulairesLa participation des employeurs à La périodicité des versements est fixée enleffort de construction fonction du montant de la taxe versée auLes employeurs occupant au minimum vingt titre de l’année précédente.salariés sont soumis à la participation des Lorsque ce montant est :employeurs à l’effort de construction. Les – supérieur à 4 000 euros, le paiement estemployeurs doivent déposer au plus tard le mensuel ;2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le – compris entre 1 000 et 4 000 euros, le4 mai 2010, la déclaration n° 2080 auprès paiement est trimestriel (1) ;du service des impôts des entreprises dont – inférieur à 1 000 euros le paiement estrelève l’entreprise. Elle est accompagnée du annuel.paiement de la cotisation éventuellementdue. Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 2502) doit être déposée le 15Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisam- janvier de l’année qui suit celle au titre dement investi au cours d’une année sont laquelle la taxe est due.redevables d’une cotisation de 2 % calculée Si aucun montant de taxe n’est dû au titresur les rémunérations payées par l’entre- d’une année, l’employeur est dispensé deprise au cours de l’année précédente. toute obligation déclarative.Taxe sur les salaires 1. Si le montant de la taxe due au titre de l’année en cours dépasse le seuil de 10 000 euros,La taxe est due par les personnes qui ne le paiement des sommes restant dues est immé-sont pas assujetties à la TVA ou qui ne le diat et votre périodicité de versement devientsont que partiellement. mensuelle.Le 15 au plus tard de chaque mois ou cha-que trimestre l’employeur doit déposer unrelevé de versement provisionnel (formu-laire n° 2501), accompagné du paiementdes sommes dues auprès du service desimpôts des entreprises.Toutefois, aucun relevé de versement provi-sionnel n’est à déposer au titre du derniermois ou du trimestre de l’année : le montantde taxe due est versé avec la régularisationeffectuée lors du dépôt de la déclarationannuelle (n° 2502) au 15 janvier. 8
  10. 10. Les dates à respecterLes dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordéschaque année.Bénéfices industriels et commerciauxEntreprises dont lactivité relève de limpôt sur le revenuRégime microIndication du chiffre d’affaires - 31 mai pour les déclarations sous format papierde l’année sur la déclaration - 11, 17 ou 24 juin suivant le lieu du domicile, pour lesdes revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.frRégime réel normal ou simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er maiProduction de la déclaration densemble de résultats et de ses annexes.Entreprises passibles de limpôt sur les sociétés Production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour les :- exercice clos au cours de lannée : dans les 3 mois de la clôture- exercice clos le 31 décembre : 2e jour ouvré suivant le 1er mai- absence de clôture dexercice au cours de lannée (1) 2e jour ouvré suivant le 1er mai Paiement de limpôt sur les sociétés :- acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 sept., 15 déc.- solde de limpôt sur les sociétés : 15 avril (2) Paiement de limposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars (3)Bénéfices non commerciauxRégime micro BNCIndication du chiffre d’affaires - 31 mai 2010 pour les déclarations sous format papierde l’année sur la déclaration - 11, 17 ou 24 juin, suivant le lieu du domicile, pour lesdes revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.frRégime de la déclaration contrôlée 2e jour ouvré suivant le 1er maiProduction de la déclaration de résultats et de ses annexesExploitants agricolesRégime du forfait 31 marsRégime simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010Régime réel normal 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 20101 Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles de 2 Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, lel’impôt sur les sociétés qui n’arrêtent pas de bilan au solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Lescours de l’année de création, la première déclaration (et sociétés dont la date de clôture de l’exercice intervientle paiement correspondant) porte sur la période écoulée en cours d’année règlent le solde de l’impôt au plus tarddepuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier le 15 du mois qui suit la date limite de dépôt de laexercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décem- déclaration de résultats.bre de l’année suivant celle de la création. 3 Au titre de l’année 2010, seules sont redevables de l’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers du dernier exercice clos est supé- rieur à 15 000 000 d’euros. 9
  11. 11. Les dates à respecterTaxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié)Entreprises soumises à lIS et à lIR (BIC ou BNC)Production de la déclaration de régularisation et paiement :- Production de la déclaration CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010 (4)- Versements dacomptes : avril, juillet, octobre, décembreEntreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agricultureProduction de la déclaration de régularisation et paiement :- Production de la déclaration CA12 A : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010 (5)- Bulletin déchéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février- Dépôt de CA3 trimestrielles (si option) : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février- Dépôt de CA3 mensuelles (si option) : entre le 15 et le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité de la TVATaxes annexes assises sur les salairesTaxe dapprentissageDépôt de la DADSou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvierParticipation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue(moins de 10 salariés)Dépôt de la DADSou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvierParticipation des employeurs à leffort de constructionDépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010Taxe sur les salairesDépôt de la déclaration annuellede liquidation et de régularisationde la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvierCotisation foncière des entreprisesDépôt de la déclaration n° 1447 C : 31 décembre 2010Dépôt de la déclaration n° 1447 M : 2e jour ouvré suivant le 1er maiPaiement de la cotisation foncière : 15 décembre4. Ou, sur option, dépôt dune CA12 E selon la même NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fisca-périodicité que lexercice comptable dans les trois mois les par la voie postale, la date retenue pour le dépôt dede la clôture de cet exercice. ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de5. Ou, sur option, dépôt dune CA12 AE selon la même remise directe aux services fiscaux, la date retenue estpériodicité que lexercice comptable avant le 5e jour du la date à laquelle cette remise est effectuée.5e mois qui suit la clôture de cet exercice. 10
  12. 12. Facilités électroniquesLe ministère du Budget, des Comptes crédit de TVA depuis le site Internetpublics de la Fonction publique et de la www.impots.gouv.fr. L’échange de donnéesRéforme de l’État propose aux entreprises est sécurisé au moyen d’un certificat élec-une large gamme de solutions leur permet- tronique.tant de déclarer et de régler les principauximpôts par voie électronique. Des certificats électroniques, référencés, vendus par les fournisseurs (aussi appelésAinsi, toutes vos démarches peuvent être “autorités de certification”) peuvent être uti-facilitées par les téléprocédures. lisés pour de nombreux services : échanges bancaires, signature des documents élec-Votre TVA : services de télédéclara- troniques, soumission aux marchés publics,tion et télépaiement de la TVA téléprocédures fiscales en ligne (services de télédéclaration et télépaiement de la TVALes services de télédéclaration et télépaie- notamment). La liste des autorités de certifi-ment de la TVA permettent l’envoi dématé- cation qui délivrent des certificats est dispo-rialisé des déclarations de TVA, des paie- nible sur le site www.telecom.gouv.frments associés et des demandes de rem-boursement de crédit de TVA. Par ailleurs, l’administration fiscale délivreCes services s’adressent aux entreprises gratuitement en ligne un certificat depuis leimposables à la TVA selon un régime réel. site www.impots.gouv.fr. Il s’agit du “Certificat Fiscal Pro”. Ce certificat ne peutDeux modalités techniques sont offertes : être utilisé que pour mettre en œuvre des– l’Échange de Données Informatisé (mode téléprocédures fiscales du domaine profes-EDI) : vous remplissez vos obligations sionnel : consultation du compte fiscal dedéclaratives par l’intermédiaire d’un presta- l’entreprise, services de télédéclaration ettaire, le partenaire EDI, qui transmet à l’ad- télépaiement de la TVA en ligne, paiementministration fiscale des données de TVA en ligne de l’impôt sur les sociétés (IS) et depour votre compte. Les modalités sont iden- la taxe sur les salaires (TS) à l’exclusion detiques à celles décrites pour la procédure tout autre téléservice.TDFC (voir ci-après) ; Les entreprises individuelles ont également– l’Échange de Formulaires Informatisé la possibilité d’utiliser le certificat électroni-(mode EFI) : vous saisissez directement en que délivré dans le cadre de la télétransmis-ligne les déclarations de TVA et, le cas sion de la déclaration d’impôt sur le revenuéchéant, les paiements correspondants (“TéléIR”).et/ou les demandes de remboursement de 11
  13. 13. Facilités électroniquesChamp d’application En mode EFI, l’entreprise doit respecter lesVous pouvez utiliser spontanément les ser- étapes suivantes :vices de télédéclaration et télépaiement de – se procurer un certificat électronique (voirla TVA en ligne, si votre entreprise est assu- ci-dessous) et l’installer sur un poste infor-jettie à la TVA selon un régime réel. matique ; – imprimer le formulaire d’adhésionToutefois, vous devez y recourir à titre obli- disponible en téléchargement surgatoire si votre entreprise remplit une des www.impots.gouv.fr ;conditions suivantes : – déposer le formulaire avec les pièces– le chiffre d’affaires hors taxe de votre requises auprès du service des impôts desentreprise réalisé au titre de l’exercice pré- entreprises.cédent est supérieur à 760 000 euros ; ce Quel que soit le mode choisi, l’entreprise estseuil sera abaissé à 500 000 euros à prévenue par courrier de la prise en comptecompter du 1er octobre 2010 ; de son adhésion.– votre entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises (DGE). Télédéclarer En mode EFI, après avoir adhéré auxModalités de fonctionnement services de télédéclaration et télépaiementLes entreprises soumises à l’obligation de la TVA en ligne, les entreprises remplis-d’utiliser les services de télédéclaration et sent en ligne les formulaires de TVA sur letélépaiement de la TVA en ligne doivent serveur. Un dispositif de contrôle automati-télédéclarer et télérégler leur TVA. que les assiste et une aide en ligne est dis-Les entreprises adhérentes sur option peu- ponible.vent choisir de télétransmettre uniquement En mode EDI, le partenaire EDI définit avecleur déclaration et s’acquitter de la TVA par l’entreprise les modalités de transmissionchèque ou virement. Mais le plus intéres- automatisée des données à l’administrationsant est d’accompagner la déclaration d’un fiscale.télérèglement.En effet, quelle que soit la date à laquelle Téléréglerest effectué le télérèglement, le prélève- Le télépaiement s’effectue immédiatementment des sommes interviendra au plus à la suite de la télédéclaration.tôt à la date limite d’échéance. Le prélèvement n’intervient qu’à la date d’échéance. Ceci permet à l’entreprise d’effectuer unAdhérer aux services de télédéclaration dépôt anticipé sans préjudice financier.et télépaiement de la TVA en ligne De plus, aucun coût de trésorerie n’est sup-En mode EDI, l’entreprise doit respecter les porté par l’entreprise ; l’administration prendétapes suivantes : à sa charge les frais de compensation inter-– choisir et mandater un partenaire EDI ; bancaire.– retirer un formulaire d’adhésion surwww.impots.gouv.fr ou auprès du service Vo u s t r o u v e r e z t o u t e s l e s i n f o r -des impôts des entreprises ; mations complémentaires utiles sur– déposer le formulaire avec les pièces www.impots.gouv.fr, rubrique “Profes-requises auprès du service des impôts des sionnels”.entreprises. 12
  14. 14. Facilités électroniquesVotre déclaration de résultats : Pour simplifier vos démarchesTDFC fiscales, abonnez-vous aux services en ligne proposésLa procédure TDFC est ouverte à toutes les sur www.impots.gouv.frentreprises relevant d’un régime réel d’im-position et souhaitant transmettre leur Sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créerdéclaration de résultats par un procédé votre Espace abonné pour bénéficier gratui-informatique. tement et en toute sécurité des services enCe service consiste à transmettre à l’admi- ligne.nistration fiscale un fichier produit automati-quement par le logiciel comptable de l’entre- Un préalable indispensable : détenir un cer-prise (mode EDI : Échange de Données tificat électronique, comme indiqué ci-des-Informatisé). sus dans les développements relatifs auxComme pour EDI–TVA, c’est un prestataire services de télédéclaration et télépaiementmandaté par l’entreprise, le partenaire EDI, de la TVA en ligne.qui procède à cette transmission.Les utilisateurs de ce service bénéficient À partir de votre Espace abonné, vousd’un délai de 15 jours supplémentaires pour pouvez :télédéclarer leur résultat par rapport auxdates mentionnées aux pages précédentes. – consulter votre compte fiscal : le compte fiscal vous offre une vision d’ensemble deChamp d’application vos déclarations et de vos paiements ;L’entreprise peut utiliser spontanémentTDFC. – suivre vos demandes de remboursementsToutefois, si elle remplit les conditions énon- de crédit de TVA ;cées ci-après, elle devra y recourir à titreobligatoire : – payer vos impôts : la TVA, l’impôt sur les- l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisa-sociétés et son chiffre d’affaires hors taxe tion foncière des entreprises (CFE), la coti-réalisé au titre de l’exercice précédent sation sur la valeur ajoutée des entreprisesexcède 15 millions d’euros ; (CVAE) et les taxes foncières ;- l’entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises. – disposer d’informations fiscales sélection- nées : vous pouvez recevoir et stocker dansModalités de fonctionnement un classeur documentaire, les informationsPour utiliser la procédure, une adhésion à fiscales correspondant à vos centres d’inté-ce service doit être réalisée. En cas de rêt. Vous pouvez personnaliser votre agendarecours spontané, l’adhésion est valable un fiscal en fonction de vos échéances fiscales ;an, renouvelable par tacite reconduction. – accéder aux services de télédéclaration etN’hésitez pas à contacter votre service des télépaiement de la TVA en ligne pour décla-impôts des entreprises pour obtenir plus rer, payer votre TVA ou transmettre votred’informations. demande de remboursement de crédit dePar ailleurs, des informations complémentai- TVA.res sont disponibles sur www.impots.gouv.fr. 13
  15. 15. Facilités électroniquesLes services en ligne, un outil pratique Ce certificat vous permet de sécuriser cha-au quotidien cune de vos connexions à votre espace• Un seul point d’entrée facile à trouver pour abonné et garantit la confidentialité de vosaccéder à tous vos services en ligne. données.• Votre Compte fiscal vous offre une vision Une fois votre “Espace abonné profession-identique à celle de l’administration. Vous nel” créé, vous pouvez immédiatementsuivez ainsi vos données fiscales en totale adhérer aux services en ligne offerts auxtransparence et bénéficiez dès lors, d’un professionnels.outil de dialogue supplémentaire avec votreinterlocuteur fiscal unique. Le paiement de l’impôt sur les• Une confidentialité des données garantie sociétés et de la taxe sur lesgrâce à votre certificat électronique qui vous salairessera demandé à chaque connexion à votre Les entreprises peuvent, après avoirespace abonné. adhéré au service de paiement en ligne de• Des services en ligne disponibles 24h/24 l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur leset 7j/7. salaires :• Des gains de trésorerie : lorsque vous – effectuer le paiement d’un acompte d’im-payez en ligne, les sommes dues sont pré- pôt sur les sociétés (imprimé n° 2571) ;levées au plus tôt le jour de l’échéance. – transmettre les données du relevé de• Des aides à votre disposition sur le site solde d’impôt sur les sociétés (impriméwww.impots.gouv.fr pour vous accompa- n° 2572) et le paiement associé ;gner dans vos démarches en ligne: “visites – effectuer les versements provisionnelsguidées”, fiches pratiques, contacts pour ainsi que la régularisation annuelle de taxel’assistance en ligne aux téléprocédures. sur les salaires.Comment accéder à ces services ? Le paiement de la cotisationRendez-vous sur la page d’accueil du site foncière et de la cotisation surwww.impots.gouv.fr :- Cliquez sur “Professionnels” puis sur la valeur ajoutée des entreprises“Espace abonné/Abonnez-vous à votre Les entreprises peuvent télérègler leur coti-espace”. sation foncière (CFE) et la cotisation sur la- Dans la fenêtre “Abonnez-vous à votre valeur ajoutée (CVAE) à partir du siteespace”, sélectionnez “Abonnez-vous à www.impots.gouv.fr.votre espace” sous la rubrique “services en Ce site vous apportera toutes les informa-ligne”. tions utiles sur ces procédures.- Puis, dans la nouvelle fenêtre, cliquez sur“le certificat électronique” et sélectionnez Vous pouvez aussi dès à présent, vous“Acquérir un certificat électronique : liste engager sur la voie d’une gestion com-des autorités de certification” ou “Retirer un plète et partagée de votre dossier fiscalCertificat Fiscal Pro”. avec l’administration en ouvrant un compte fiscal. 14
  16. 16. Exonérations possiblesCréation dune entreprise nouvelle Taxe foncière et cotisation foncièredans certaines zones géographiques des entreprisesLes entreprises nouvelles qui sont implan- Exonération au titre des 2 à 5 années sui-tées dans les zones d’aides à finalité vant celle de la création pour les entreprisesrégionale, les zones de revitalisation rurale, nouvelles bénéficiant de l’exonération d’im-les zones de redynamisation urbaines et pôt sur les bénéfices prévue aux articles 44les bassins d’emploi à redynamiser peuvent sexies et 44 septies du Code général desbénéficier des exonérations fiscales impôts. Cette exonération partielle ou totalesuivantes : est subordonnée à une délibération des communes et des établissements publicsImpôt sur les bénéfices (impôt sur le de coopération intercommunale à fiscalitérevenu ou impôt sur les sociétés) propre concernés.Une exonération totale pendant les 24 pre-miers mois d’activité, puis un abattement de Par ailleurs, en matière de cotisation fon-75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réali- cière des entreprises, il est possible desés au cours de chacune des trois périodes bénéficier d’une exonération sous certainesde douze mois suivantes. conditions :Particularités : Les entreprises qui créent - pendant 5 ans (sauf délibération contraireleur activité dans une zone de revitalisation des communes et des établissementsrurale (ZRR) entre le 01/01/2004 et le publics de coopération intercommunale à31/12/2010 inclus, bénéficient d’une exoné- fiscalité propre concernés) en cas de créa-ration totale d’impôt sur les bénéfices d’une tion d’établissement dans les zones de revi-durée de 5 ans suivie d’une période d’exo- talisation rurale ou avant le 31 décembrenération partielle de 9 ans (soit une exoné- 2011 dans les bassins demploi à redynami-ration totale pendant 5 ans, puis à hauteur ser ;de 60 % les 5 années suivantes, puis à hau- - d’une durée de 5 ans au maximum (surteur de 40 % les 2 années suivantes, puis à délibération des communes et des établis-hauteur de 20 % les 2 années suivantes). sements publics de coopération intercom-Les entreprises qui créent leur activité dans munale à fiscalité propre concernés) enun bassin d’emploi à redynamiser (BER) cas de création d’établissement avant leentre le 01/01/2007 et le 31/12/2011 bénéfi- 31 décembre 2013 dans les zones d’aides àcient d’une période totale d’exonération finalité régionale ;d’impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois et - d’une durée de 5 ans au maximum (surcourant à compter de la date du début d’ac- délibération des communes et des établis-tivité effectif. sements publics de coopération intercom- munale à fiscalité propre concernés) en casImposition Forfaitaire Annuelle (pour les de création d’établissement de moins deentreprises soumises à limpôt sur les 150 salariés dans les zones urbaines sensi-sociétés) bles.Exonération pour les mêmes périodes etdans les mêmes proportions. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ouvrent droit à des exo- nérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à due concurrence. 15
  17. 17. Exonérations possiblesCréation dune activité dans une • Taxe foncièrezone franche urbaine (ZFU) et Exonération pour une durée de 5 ans saufune zone de restructuration de la délibération contraire des collectivités terri-défense (ZRD) toriales. Vous trouverez la liste des zones éligiblesZone franche urbaine sur le site i.ville.gouv.fr• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui, quel que soit leur Zone de restructuration de la défenserégime d’imposition, créent une activité • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)industrielle, commerciale, artisanale ou Les entreprises qui créent une activitélibérale, bénéficient des exonérations industrielle, commerciale et artisanalesuivantes : bénéficient des exonérations suivantes :Exonération sur les bénéfices provenant Exonération sur les bénéfices provenantdes activités implantées dans la zone pen- des activités implantées dans la zone pen-dant les 60 premiers mois d’activité puis dant les 60 premiers mois d’activité. Elleselon un barème dégressif les années sui- s’élève ensuite à 67 % des bénéfices pen-vantes. dant les 12 mois suivants, puis à 33 % desDans tous les cas, le bénéfice exonéré ne bénéfices pendant les 12 autres mois sui-peut pas dépasser 100 000 euros par vants.période de 12 mois, majorés de 5 000 eurospar nouveau salarié résident de ZFU et • Cotisation foncière des entreprisesemployé pendant 6 mois au moins. Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur délibération• Imposition Forfaitaire Annuelle (pour des communes et des établissementsles entreprises soumises à limpôt sur publics de coopération intercommunale àles sociétés) fiscalité propre concernés.Exonération pour les mêmes périodes et Crédit d’impôt de cotisation foncière desdans les mêmes proportions (sous réserve entreprises de 750 euros par salariéque l’entreprise exerce l’ensemble de ses employé depuis au moins un an dans unactivités dans la zone franche urbaine). À établissement affecté à une activité com-compter du 1er janvier 2011, l’IFA sera défi- merciale ou artisanale.nitivement supprimée. • Taxe foncière• Cotisation foncière des entreprises Exonération de taxe foncière, sous certai-Exonération pendant 5 ans (selon le cas, 3 nes conditions, pendant 5 ans sur délibéra-ans ou 9 ans de façon dégressive) pour les tion des collectivités territoriales.établissements qui se créent ou s’étendentdans les zones franches urbaines, sauf déli-bération contraire des communes et desétablissements publics de coopération inter-communale à fiscalité propre concernés. 16
  18. 18. Exonérations possiblesCréation dune jeune entreprise • Imposition forfaitaire annuelleinnovante (JEI) ou universitaire Exonération totale pendant toute la période(JEU) dapplication de lallégement sans excéderLes entreprises qui engagent des dépenses 5 ans.de recherche et de développement peuventbénéficier, sous certaines conditions, dallé- • Taxe foncière et cotisation foncière desgements fiscaux : entreprises Exonération pendant 5 ans de taxe foncière• Impôt sur les bénéfices sur les propriétés bâties et de cotisation fon-Exonération totale d’impôt sur les bénéfices cière des entreprises sur délibération despour les résultats des 3 premiers exercices communes et des établissements publicsbénéficiaires et application d’un abattement de coopération intercommunale à fiscalitéde 50 % au titre des 2 exercices bénéficiai- propre concernés, y compris pour les pro-res suivants. jets agréés à compter du 17 novembre 2009.• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périodedapplication du statut JEI (en principe8 ans). Pour vérifier si votre entreprise peut bénéficier de ces mesures dexonéra-• Taxe foncière et cotisation foncière des tion, vous pouvez contacter votre ser-entreprises vice des impôts ou le correspondantExonération pendant 7 ans de taxe foncière "entreprises nouvelle" de la directionsur les propriétés bâties et de cotisation fon- des services fiscaux ou des Financescière des entreprises sur délibération des publiques de votre département.communes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité Auto-entrepreneurspropre concernés. Les contribuables relevant du régime deActivités implantées dans une zone la micro-entreprise (micro-BIC ou spécialde recherche et de développement BNC) et ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur ledun pôle de compétitivité revenu bénéficient d’une exonération deLes entreprises participant à un projet de cotisation foncière des entreprises et derecherche et de développement agréé ses taxes annexes au titre des 2 annéesb é n é f i c i e n t d e s a l l é g e m e n ts f i s c a u x suivant celle de la création de leur acti-suivants : vité.• Impôt sur les bénéficesExonération totale pour les résultats des 3premiers exercices bénéficiaires et applica-tion d’un abattement de 50 % au titre des 2exercices bénéficiaires suivants. 17
  19. 19. Comment payer ses impôtsLe paiement des impôts et taxes peut être supérieurs à 50 000 euros (acompte oueffectué en numéraire, par chèque bancaire solde).ou postal, par virement et dans certains cas Dans tous les cas, pour éviter tout incidentpar titre interbancaire de paiement (TIP) ou de routage et daffectation du paiement, lapar télérèglement. rédaction de votre ordre de virement doitToutefois, lorsque les impôts et taxes respecter les règles précises, présentéesdépassent certains seuils, le paiement doit dans le modèle ci-dessous. Veillez, en par-être obligatoirement effectué par virement à ticulier, à la zone " motif du paiement ".la Banque de France. Le télérèglementLe paiement par virement à la Cest le moyen le plus moderne, le plus sûrBanque de France et le plus souple, de régler votre impôt. IlIl est obligatoire pour la cotisation foncière présente des avantages économiques nondes entreprises, les taxes foncières et la négligeables. Reportez-vous à la rubriquetaxe sur les salaires pour les montants "facilités électroniques". ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVANOM DU DONNEUR D’ORDREPar le débit du compteCOORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIBJe désire virerMONTANT DU VIREMENT EN LETTRESMONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRESEn faveur du compteNOM DU BÉNÉFICIAIRECOORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIBMOTIF DU PAIEMENT DATE ET SIGNATUREZone importante : motif de l’opération sur 24 caractères(imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères /numéro SIRET en 14 chiffresExemple : 3310/0402/33344455500066Votre dénominationVotre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIBLe montant du virementLe nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de...Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB 18
  20. 20. Adhérer à un centre de gestion ou à une association agréésLes centres de gestion agréés sadressent • Dispense de majorations fiscales pour lesaux personnes exerçant une activité com- nouveaux adhérents qui révèlent spontané-merciale, industrielle, artisanale ou agricole. ment les insuffisances de déclaration dansLes associations agréées sadressent aux les 3 mois suivant leur adhésion lorsque cespersonnes exerçant une activité libérale. insuffisances, inexactitudes ou omissions nont pas fait lobjet dune procédure admi-Quel est leur rôle ? nistrative ou judiciaire ni dune propositionCes organismes ont pour objet de fournir de rectification.aux entreprises une aide technique enmatière de gestion, de tenue de comptabi- À compter du 1er janvier 2010, les adhérentslité et de formation. bénéficient d’un avantage supplémentaire :Ils ont également une mission de prévention l’administration fiscale ne dispose que de 2consistant à : ans au lieu de 3, pour pratiquer des rectifi-- détecter et prévenir les éventuelles ano- cations sur les déclarations de résultats etmalies dordre fiscal ; sur les déclarations de taxes sur le chiffre- détecter les difficultés économiques et d’affaires pour lesquelles le centre a envoyéfinancières. un compte-rendu de mission (cf. ci-des- sous) au service des impôts des entreprisesPourquoi y adhérer ? dont dépend l’adhérent.L’adhésion à ces organismes vous permetde bénéficier d’avantages fiscaux dans la Être client d’un professionnelmesure où vous relevez d’un régime réel de l’expertise comptabled’imposition (de droit ou sur option). autorisé et conventionné• Pour limposition des revenus de 2006, À compter du 1er janvier 2010, les bénéfi-labattement de 20 %, auparavant accordé ces des professionnels non adhérentsdu fait de l’adhésion à un organisme agréé, dun organisme agréé échappent à laest intégré dans le barème de limpôt sur le majoration de 25 % pour la déterminationrevenu. À l’inverse, les non-adhérents à un du revenu imposable lorsque ces derniersorganisme agréé, et qui ne sont pas clients sont clients sous certaines conditions desous certaines conditions dun expert-comp- professionnels de l’expertise comptabletable autorisé et conventionné à cette fin par autorisés et conventionnés par ladminis-ladministration fiscale, voient leur revenu tration fiscale.multiplié par 1,25 avant d’être soumis aunouveau barème. Cette modification de cal-cul de limpôt ne remet pas en cause lavan- Dans quels délais adhérer ?tage fiscal accordé aux adhérents des cen- Vous pouvez adhérer à tout moment, maistres de gestion agréés et associations pour bénéficier des avantages fiscaux dèsagréées. la première année, ladhésion doit avoir lieu• Déductibilité totale du salaire versé à votre dans les 5 mois du début de lannée ou deconjoint. lexercice, ou du début de votre activité.• Réduction d’impôt sur le revenu dans lalimite maximale de 915 euros par an pour Où trouver ladresse des centres etles adhérents dont le chiffre d’affaires ou les associations de votre département ?recettes sont inférieures aux limites des La liste des centres de gestion et asso-régimes micro-BIC (activités commerciales) ciation agréés est disponible surou spécial-BNC (activités libérales) ou for- "www.impots.gouv.fr/contacts/Profession-fait BA (activités agricoles) ayant opté pour nels : vos correspondants spécialisés".un régime réel d’imposition. 19
  21. 21. Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.Direction générale des Finances publiques Février 2010

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