Livret fiscal-créateur-entreprise-bénef-non-commerciaux

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Livret fiscal du créateur d’entreprise
Bénéfices non commerciaux

Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs
et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
Direction générale des Finances publiques

Publié dans : Économie & finance
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Livret fiscal-créateur-entreprise-bénef-non-commerciaux

  1. 1. Livret fiscal ducréateur d’entrepriseBénéfices non commerciaux
  2. 2. Régime micro BNCRégime dimposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaisséessont inférieures ou égales à 32 100 euros HT.Obligations fiscales Options possiblesAucune déclaration professionnelle. Le mon- Option pour le régime de la déclarationtant des recettes, ladresse du principal éta- contrôlée (n° 2035)blissement et le nombre de salariés sont por- Valable 2 ans, elle est reconductible tacite-tés directement sur la déclaration complé- ment.mentaire de revenus n° 2042C. Le bénéfice L’option peut être exercée jusqu’à la date deest calculé automatiquement par lapplication dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c’estsur le montant déclaré dun abattement repré- à dire, en principe, au plus tard le deuxièmesentatif de frais de 34 %. jour ouvré suivant le 1er mai soit le 4 mai 2010. La franchise de TVA reste acquise.Obligations fiscales pour la TVADispense de toute déclaration de TVA, Option pour le paiement de la TVAfranchise en base de TVA : Elle est valable pour l’année en cours et l’an-Régime de la franchise en base de TVA appli- née suivante et reconductible tacitement.cable de plein droit aux entreprises relevant L’option s’effectue sur papier libre et prenddu régime micro BNC. effet le premier jour du mois au cours duquelAucune déclaration. Aucun paiement. elle est formulée. L’option fait perdre le béné-Attention : aucune déduction de TVA sur les fice du régime spécial BNC.achats de biens, services ou immobilisations.Le dépassement du seuil de 32 100 euros fait Auto-entrepreneursperdre le bénéfice de la franchise en base de Sous conditions et sur option, les contribua-TVA à compter du 1er janvier de la deuxième bles relevant du régime micro social peuventannée suivante. Toutefois ce régime cesse de effectuer un versement libératoire de l’impôts’appliquer à compter du premier jour du mois sur le revenu assis sur leurs recettes, acquittéau cours duquel le chiffre d’affaires de l’année mensuellement ou trimestriellement auprèsen cours dépasse 34 100 euros. du régime social des indépendants. L’optionLes contribuables qui ne relèvent plus de la doit être formulée auprès de cet organismefranchise en base de TVA perdent le bénéfice avant le 31/12 de l’année précédant celle audu régime micro BNC. titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jourObligations comptables du 3e mois qui suit celui de la création. Cette• Livre journal des recettes. option s’applique tant qu’elle n’a pas été• Registre des achats accompagné des pièces expressément dénoncée dans les mêmesjustificatives. conditions.• É ta b l i s s e m e n t d e f a c t u r e s p o r ta n t l amention : “TVA non applicable, article 293 Bdu CGI”.
  3. 3. Régime de la déclaration contrôléeRégime dimposition de plein droit quand Obligations comptablesles recettes encaissées sont supérieures à • Livre journal des recettes encaissées et des32 100 euros HT. dépenses payées.Régime TVA : • Registre des immobilisations mentionnant- régime du réel simplifié (RSI) quand les les amortissements.recettes encaissées sont supérieures à32 100 euros HT et inférieures ou égales à Options possibles231 000 euros HT ; TVA : option pour le régime du réel normal- régime du réel normal (RN) quand les Elle est valable pour lannée en cours et lan-recettes encaissées sont supérieures à née suivante et reconductible tacitement.231 000 euros HT. Loption seffectue sur papier libre avant le 1er février de lannée. Pour les entreprisesObligations fiscales pour la taxation nouvelles loption peut être exercée dans lesdes bénéfices trois mois suivant le début de leur activité.Dépôt de la déclaration n° 2035 et de sesannexes. Report du résultat réalisé sur la À titre exceptionnel, les entreprises ayant unedéclaration de revenus n° 2042C. activité BNC pourront opter pour le régime réel normal jusqu’au 4 mai 2010.Obligations fiscales pour la TVARSIDépôt d’une déclaration annuelle CA12 avantle deuxième jour ouvré suivant le 1er mai etpaiement d’acomptes trimestriels.RNDépôt dune CA3 chaque mois ou chaque tri-mestre si la TVA exigible annuellement estinférieure à 4 000 euros.Les formulaires CA12 et CA3 peuvent êtretélétransmis (cf. Brochure “Généralités”).Nota : Les entreprises relevant du régime de ladéclaration contrôlée pour l’imposition de leur béné-fice peuvent continuer à bénéficier de la franchiseen base de TVA dès lors que leurs recettes n’excè-dent pas 32 100 euros.

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