Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices non commerciaux Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière. Direction générale des Finances publiques

1. Livret fiscal du
créateur d’entreprise
Bénéfices non commerciaux

2. Régime micro BNC
Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées
sont inférieures ou égales à 32 100 euros HT.
Obligations fiscales Options possibles
Aucune déclaration professionnelle. Le mon- Option pour le régime de la déclaration
tant des recettes, l'adresse du principal éta- contrôlée (n° 2035)
blissement et le nombre de salariés sont por- Valable 2 ans, elle est reconductible tacite-
tés directement sur la déclaration complé- ment.
mentaire de revenus n° 2042C. Le bénéfice L’option peut être exercée jusqu’à la date de
est calculé automatiquement par l'application dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c’est
sur le montant déclaré d'un abattement repré- à dire, en principe, au plus tard le deuxième
sentatif de frais de 34 %. jour ouvré suivant le 1er mai soit le 4 mai 2010.
La franchise de TVA reste acquise.
Obligations fiscales pour la TVA
Dispense de toute déclaration de TVA, Option pour le paiement de la TVA
franchise en base de TVA : Elle est valable pour l’année en cours et l’an-
Régime de la franchise en base de TVA appli- née suivante et reconductible tacitement.
cable de plein droit aux entreprises relevant L’option s’effectue sur papier libre et prend
du régime micro BNC. effet le premier jour du mois au cours duquel
Aucune déclaration. Aucun paiement. elle est formulée. L’option fait perdre le béné-
Attention : aucune déduction de TVA sur les fice du régime spécial BNC.
achats de biens, services ou immobilisations.
Le dépassement du seuil de 32 100 euros fait Auto-entrepreneurs
perdre le bénéfice de la franchise en base de Sous conditions et sur option, les contribua-
TVA à compter du 1er janvier de la deuxième bles relevant du régime micro social peuvent
année suivante. Toutefois ce régime cesse de effectuer un versement libératoire de l’impôt
s’appliquer à compter du premier jour du mois sur le revenu assis sur leurs recettes, acquitté
au cours duquel le chiffre d’affaires de l’année mensuellement ou trimestriellement auprès
en cours dépasse 34 100 euros. du régime social des indépendants. L’option
Les contribuables qui ne relèvent plus de la doit être formulée auprès de cet organisme
franchise en base de TVA perdent le bénéfice avant le 31/12 de l’année précédant celle au
du régime micro BNC. titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de
création d’activité, au plus tard le dernier jour
Obligations comptables du 3e mois qui suit celui de la création. Cette
• Livre journal des recettes. option s’applique tant qu’elle n’a pas été
• Registre des achats accompagné des pièces expressément dénoncée dans les mêmes
justificatives. conditions.
• É ta b l i s s e m e n t d e f a c t u r e s p o r ta n t l a
mention : “TVA non applicable, article 293 B
du CGI”.

3. Régime de la déclaration contrôlée
Régime d'imposition de plein droit quand Obligations comptables
les recettes encaissées sont supérieures à • Livre journal des recettes encaissées et des
32 100 euros HT. dépenses payées.
Régime TVA : • Registre des immobilisations mentionnant
- régime du réel simplifié (RSI) quand les les amortissements.
recettes encaissées sont supérieures à
32 100 euros HT et inférieures ou égales à Options possibles
231 000 euros HT ; TVA : option pour le régime du réel normal
- régime du réel normal (RN) quand les Elle est valable pour l'année en cours et l'an-
recettes encaissées sont supérieures à née suivante et reconductible tacitement.
231 000 euros HT. L'option s'effectue sur papier libre avant le
1er février de l'année. Pour les entreprises
Obligations fiscales pour la taxation nouvelles l'option peut être exercée dans les
des bénéfices trois mois suivant le début de leur activité.
Dépôt de la déclaration n° 2035 et de ses
annexes. Report du résultat réalisé sur la À titre exceptionnel, les entreprises ayant une
déclaration de revenus n° 2042C. activité BNC pourront opter pour le régime
réel normal jusqu’au 4 mai 2010.
Obligations fiscales pour la TVA
RSI
Dépôt d’une déclaration annuelle CA12 avant
le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et
paiement d’acomptes trimestriels.
RN
Dépôt d'une CA3 chaque mois ou chaque tri-
mestre si la TVA exigible annuellement est
inférieure à 4 000 euros.
Les formulaires CA12 et CA3 peuvent être
télétransmis (cf. Brochure “Généralités”).
Nota : Les entreprises relevant du régime de la
déclaration contrôlée pour l’imposition de leur béné-
fice peuvent continuer à bénéficier de la franchise
en base de TVA dès lors que leurs recettes n’excè-
dent pas 32 100 euros.