Securiser la conception. de son logo_apie

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Cahier pratique de l'APIE
Sécuriser la conception et l'exploitation de son logo

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Securiser la conception. de son logo_apie

  1. 1. Ressources de l’immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l’état Cahier pratiqueSécuriser la conceptionet l’exploitation de son logoEn brefLe logo est un des éléments clef de l’iden- ment d’identification rapide pour le public ettité visuelle d’une marque publique. Il est en étant diffusé sur les différents supportsconstitué par un ensemble d’éléments gra- de communication.phiques auquel peut être associé le nom del’entité représentée. Il est donc fondamental, au même titre queIl peut désigner une entité, un service, une sa marque, de protéger son logo et de fairepolitique publique ou un évènement particu- les démarches nécessaires pour assurerlier. Symbole spécifique de la marque, il lui une appropriation et une exploitation sécu-permet de se différencier, en étant un élé- risées de ce dernier.
  2. 2. Qu’est ce qu’un logo ? Régime de protection du Un logotype (« logo ») est une représentation logo graphique et figurative permettant à tout usager d’identifier de manière instantanée LE dRoit d’autEuR une entité (société, association, administra- tion, etc.), un produit, un service, un événe- ment (politique publique) ou une marque et Nature des droits attachés d’en connaître ainsi son propriétaire et ses à un logo intentions. Le logo finalisé ainsi que ses versions inter- Un logo peut être une représentation gra- médiaires sont protégés par le droit d’au- phique entièrement originale ou basée sur teur s’ils sont « originaux ». Il s’agit en effet des éléments préexistants (représentation d’une œuvre protégée au sens de l’article stylisée d’un bâtiment, intégration d’images, L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellec- d’illustrations, de symboles, d’armoiries, ou tuelle (CPI) : « Sont considérés notamment tout autre élément déjà existant). comme œuvres de l’esprit au sens du pré- Dans l’administration, les logos pourront sent code : (…) 8° Les œuvres graphiques et être utilisés pour représenter une grande typographiques ». variété d’entités ou d’actions telles que : Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit - les personnes publiques : ministères, que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit établissements, directions, collectivités lo- sur cette œuvre, du seul fait de sa création, cales … d’un droit de propriété incorporelle exclusif - les politiques publiques : « manger bou- et opposable à tous ». ger », RGPP… Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistre- - les grands événements : « fête de la mu- ment n’est nécessaire pour que le logo soit sique »… protégé au regard du droit d’auteur. - les labels : pôles de compétitivité, ... ZooM Le droit d’adaptation ou de modification de l’œuvre fait Le droit d’auteur partie des droits patrimoniaux décrits ci-dessus. La durée des droits patrimoniaux est de soixante-dix ans Le droit d’auteur est composé de deux volets : les attri- après la mort de l’auteur (ou du dernier co-auteur). buts d’ordre patrimonial et ceux d’ordre intellectuel et Dans le cas de l’usage du logo par les administrations, les moral. La cession des droits ne peut concerner que les deux volets des droits patrimoniaux sont mis en œuvre : attributs d’ordre patrimonial. le logo est systématiquement reproduit et représenté. • Les droits patrimoniaux • Les droits moraux Ils permettent d’organiser l’exploitation de l’œuvre et de Ils sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles, in- prévoir la rémunération des titulaires de droits. Ils peu- saisissables et absolus. Les prérogatives de droit moral vent faire l’objet d’une cession dans le cadre prévu par sont : le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit l’article L. 131-3 du CPI. Ils se décomposent de la façon au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de repentir suivante : ou de retrait. - le droit de représentation : communication directe au public de l’œuvre quel que soit le procédé; La création d’un logo et son utilisation mettent bien en - le droit de reproduction : fixation matérielle de jeu le droit d’auteur dans toutes ses dimensions. l’œuvre sur un support, pour une communication indi- recte au public.Juin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 2
  3. 3. Titularité des droits : qui est l’auteur ? ZooM Conditions de la protection par le droit d’auteur Le titulaire des droits est la personne qui a Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, le logo réalisé le logo (la société prestataire, le gra- devra répondre à l’exigence d’originalité posée par la jurispru- phiste ou l’agent ayant réalisé le logo). Le dence. fait que le créateur du logo soit un agent pu- La notion d’originalité est assez vaste en matière de droit d’au- teur et est appréciée de manière souveraine par les juges. blic ne déroge pas à cette règle (CPI, article En matière d’art appliqué, les juges recherchent notamment si L. 111-1 al. 2). l’œuvre porte la trace d’un effort personnel de création ou de Il n’est pas toujours évident de répondre à la recherche esthétique dans la combinaison des éléments carac- question « qui est l’auteur ? ». C’est le cas, téristiques. par exemple, quand le logo a été réalisé sur L’originalité est généralement conçue comme étant « le reflet la base d’une demande précise (« brief »), de la personnalité du créateur ». pouvant même comporter une première Un logo « descriptif » ou reprenant une imagerie classique pour ébauche de logo proposée par le comman- l’activité ou le produit qu’il désigne, par exemple, pourra ne pas ditaire. En pareil cas, le prestataire est-il le être considéré comme original et par conséquent ne pas béné- seul auteur ? S’agit-il dans ce cas d’une « ficier de protection par le droit d’auteur. œuvre de collaboration » ou d’une « œuvre collective » ? La réponse n’est pas toujours Rémunération facile et dépend souvent d’une appréciation purement factuelle. L’article L. 131-4 du CPI prévoit le cadre de Il convient de considérer par défaut que tout la rémunération des auteurs en contrepar- prestataire à qui l’administration fait appel tie de l’exploitation de leurs droits patrimo- pour la réalisation d’un logo est titulaire de niaux. Il pose le principe d’une rémunération droits, même s’il semble n’avoir « qu’exé- proportionnelle et liste les exceptions pou- cuté » la demande de l’administration. vant donner lieu à un paiement forfaitaire. Dans le cas de la réalisation d’un logo, la ré- munération des droits d’auteur se fera sous forme forfaitaire. Dans le contrat ou marché public conclu En pratique avec le prestataire, il conviendra d’indiquer Il est recommandé d’indiquer dans les que le prix du marché comprend la cession différentes publications type brochure des droits portant sur le logo. ou site Internet l’identité du concepteur du logo dans la partie « crédits ». Exemple de mention : « Conception graphique et logo : [citer ici le nom de ZooM la personne physique ou morale ayant « Libre de droits » ! réalisé le logo] ». La mention « libre de droits » peut apparaître dans différentes situations. Que ce soit dans le devis du prestataire externe qui propose une création « libre de droit » ou à l’occasion d’une réalisation en interne par un agent. Dans tous les cas il faudra Pour aller plus loin : préciser ce que cela implique : libre réutilisation du logo quel que soit le type de réutilisation ? cession de tous les droits au Ressources de l’immatériel, fiche pour bénéfice de l’administration ? création tombée dans le domaine comprendre : «L’administration et les public ? Cette expression peut en effet avoir plusieurs signifi- droits de propriété intellectuelle» cations, il conviendra de bien vérifier laquelle s’applique au cas par cas.Juin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 3
  4. 4. LE dRoit dES MaRQuES Lorsque le logo est réalisé en externe Les droits sur le logo peuvent être renforcés par le dépôt de celui-ci en tant que marque Lorsque le logo résulte d’une commande, (cf. page 7). l’administration doit veiller à obtenir la ces- sion des droits nécessaires à l’utilisation envisagée. En effet, la commande publique Cadre juridique : n’emporte pas automatiquement transfert des droits de propriété intellectuelle. les bons réflexes De manière générale, le logo a vocation à être largement utilisé sur différents sup- aCQuéRiR LES dRoitS ports (brochures, sites Internet, supports de communications, courriers, badges, etc.). Un logo peut reprendre des éléments pré- Ainsi, la cession des droits au profit de l’ad- existants. En pareil cas, l’administration doit ministration doit être la plus large possible s’assurer qu’une telle utilisation est pos- dans le cadre du marché public. Dans ce sible : contexte, il sera le plus souvent fait appli- ➜   symboles paraissant d’un usage com- les cation de l’option B du CCAG – PI qui prévoit mun ne sont pas nécessairement librement une cession exclusive des droits au profit de utilisables (ex : marianne, smiley, blasons, la personne publique. etc.) ; L’option A, prévoyant un simple droit d’utili- ➜ les éléments préexistants peuvent être sation des résultats dont les droits restent protégés par des droits d’auteur ou être acquis au prestataire, n’est pas satisfai- enregistrés à titre de marque : l’administra- sante en matière de commande de logos. En tion doit le vérifier, et le cas échéant, obtenir effet, l’administration n’est pas titulaire des l’autorisation d’utiliser les éléments proté- droits et n’aura pas toute liberté d’utilisation gés. du logo. De plus, par défaut, le prestataire conserve le droit d’utiliser lui-même les ré- sultats. Lorsque le logo est réalisé Lorsque l’administration recourt à l’option en interne B, il convient de déterminer précisément l’étendue de la cession dans les documents Il conviendra de faire confirmer au service particuliers du marché (CCAP), conformé- réalisant le logo que les droits portant sur ment aux éléments ci-dessous (cf. points les contenus préexistants ont bien fait l’ob- clés). Par exemple, outre la cession exclu- jet d’un transfert. sive des droits pour tous supports, la pos- sibilité de déposer le logo à titre de marque devra être expressément prévue. ZooM Il peut arriver que le logo ne soit qu’un élé- ment d’une commande plus globale passée Les droits d’auteur de l’agent public sous l’option A (un site Internet par exemple). Lorsque l’agent a réalisé le logo dans En pareil cas, il conviendra de prévoir dans l’exercice de ses fonctions ou d’après le CCAP une clause dérogatoire de cession des instructions reçues, l’administration exclusive des droits pour tous supports sur bénéficie de plein droit d’une cession des le logo. droits d’auteur sur le logo, pour son uti- lisation dans le cadre des missions de service public.Juin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 4
  5. 5. En pratique L’administration devra savoir avant de faire réaliser le logo ce qu’elle souhaite en faire et selon quelles modalités elle veut le faire réaliser. Ces éléments per- mettront la rédaction du cahier des Pour aller plus loin : charges du marché et conditionneront Ressources de l’immatériel, cahier l’étendue de la cession des droits né- pratique : «Achats publics et propriété cessaire et par conséquent le prix de la intellectuelle» prestation. Les points clés • Le titulaire des droits est le (ou les) prévoir pour la cession des droits sera le créateur(s) du logo. monde ; • Il convient d’obtenir une cession de - la durée : pour éviter tout questionne- droits au bénéfice de l’administration ment sur les droits dans l’avenir, la du- pour toutes les utilisations à prévoir du rée sera celle des droits d’auteur ; logo. La cession des droits doit être pré- - l’objet de la cession des droits : il vue même s’il y a un doute quant à la conviendra de préciser si la cession personne titulaire des droits. porte sur le logo finalisé uniquement attention : tout ce qui n’est pas expres- ou si elle concerne également les ver- sément prévu, n’est pas cédé (CPI, ar- sions intermédiaires proposées par le ticle L. 131-3) prestataire. Il est important de noter que La cession des droits devra être écrite et généralement les droits sont cédés sur comporter les éléments suivants : le logo « accepté et validé » et que par - la liste des droits cédés (représenta- conséquent l’administration ne sera pas tion-reproduction-adaptation) ; autorisée à utiliser ou modifier les ver- - l’exclusivité ; sions intermédiaires sans l’autorisation - les supports concernés : générale- du prestataire ; ment il convient de prévoir une cession - la cession des droits devra bien des droits pour « tous supports ». En mentionner la possibilité d’adapter ou effet, il est parfois difficile de connaître de modifier le logo livré (taille, cou- précisément l’ensemble des supports leur, adaptations de certains éléments, sur lesquels le logo sera effectivement ajouts…) ; utilisé (Internet, brochures, médias, presse, - parmi les droits cédés, il faudra ex- PLV, objets…). Cependant, il convient de pressément prévoir la possibilité de dé- prendre en compte la fonction du logo, qui poser le logo en tant que marque ; est généralement destiné à être vu et dif- - le créateur du logo devra par ailleurs fusé largement ; garantir à l’administration un usage pai- - le territoire : à partir du moment où il sible du logo livré sans risque d’atteinte y a un usage sur internet, le territoire à aux droits de tiers («clause de garan- tie»).Juin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 5
  6. 6. EXEMPLE dE CLauSE dE CESSioN dES dRoitS Le prestataire [Le titulaire du marché] cède à titre exclusif à Les droits de représentation concernent le logo sur tous l’administration [au pouvoir adjudicateur], conformément à supports connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’inté- papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informa- gralité des droits d’auteur afférents au logo objet de la com- tique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux mande et aux versions intermédiaires fournies à l’administra- de télécommunication actuels ou futurs tels que l’Internet, un tion [au pouvoir adjudicateur]. La présente cession comprend réseau de télématique et pour tous moyens de télédiffusion, notamment les droits de reproduction, de représentation ainsi gratuite ou non, pour un usage aussi bien privé que public. que tous les droits d’adaptation, de transformation, d’arran- Les droits cédés ci-dessus comprennent également le droit de gement et de destination, pour tout usage et pour toute ex- reproduire, de représenter et d’exploiter, à des fins de com- ploitation directs ou indirects, quel qu’en soit le mode, et ce, mercialisation et à des fins de promotion ou de publicité, tout à quelque titre que ce soit, sous toutes formes, dont l’exercice ou partie du logo sur tout produit, imagerie, carterie, dans des est exigé par les contraintes techniques de ces reproductions revues, journaux, magazines, pour la réalisation de tout objet. ou représentations. Les droits cédés comprennent le droit pour l’administration [le pouvoir adjudicateur], de procéder au dépôt en tant que marque du logo, quels que soient les territoires et les classes Les droits d’adaptation et de reproduction cédés comprennent: de dépôt, ainsi que le droit de commercialiser directement ou - le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, sans limi- indirectement auprès de tout public, sans limite de nombre, tation de nombre, tout ou partie du logo sur tous supports et le logo à titre onéreux ou gratuit sur le réseau ou sur tous par tous procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, no- supports papier, électronique, numérique, magnétique, disque tamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, optique, et par tous procédés de télécommunication, réseau et informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous notamment, sur le réseau Internet, télévision numérique et/ou réseaux de télécommunication actuels ou futurs ; interactive, par câble et satellite et par voie hertzienne. - le droit d’adapter et de représenter le logo sur tous sup- Les droits sur le logo sont cédés à titre exclusif par le pres- ports et par tous procédés connus ou inconnus, actuels et fu- tataire [le titulaire du marché] à l’administration [au pouvoir turs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, adjudicateur] pour le monde entier, pour toute la durée des optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que droits de propriété intellectuelle, telle que cette durée est fixée par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs ; d’après les législations tant française qu’étrangères et d’après - le droit de modifier, assembler, modéliser, transcrire, et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris numériser le logo et d’effectuer toutes les opérations néces- les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. saires à la reproduction, l’adaptation et la représentation du La présente cession de droit vaut également pour toutes les logo sur tous supports connus ou inconnus, actuels et futurs, versions révisées, augmentées, dérivées, modélisées, étran- notamment papier, mécanique, analogique, numérique, op- gères, et survivra à la cessation des relations contractuelles tique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par pour quelque cause que ce soit. tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs. Le prix de la cession est compris dans le prix du marché. Le droit de représentation cédé comprend : - le droit de représenter ou de faire représenter le logo au sein des supports, quels qu’ils soient, dans lesquels il sera in- corporé ; - le droit de communiquer le logo au public et de le mettre En pratique à disposition du public. Ce droit de représentation vaut pour toute manifestation à caractère public ou privé, à caractère Il est recommandé de conserver ces dispo- commercial ou non commercial, et à caractère durable ou sitions dans tous les cas de figure dans la temporaire ; mesure où, à titre d’exemple, peuvent être - le droit d’éditer ou de faire éditer, de commercialiser ou de considérés comme des usages commerciaux faire commercialiser le logo par tout circuit pour le monde en- l’apposition du logo, à l’occasion d’un salon tier. professionnel, sur des publications payantes ou sur un site Internet de services payants.Juin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 6
  7. 7. SéCuRiSER Et ENCadRER La diffuSioN du Logo Marques complexes L’administration, titulaire des droits, doit veiller à la protection de son logo. Déposer une marque Si le logo peut être, sous réserve de son originalité, protégé par le droit d’auteur dès sa création, seul le dépôt du logo à titre de marque lui confère la protection spécifique du droit des marques. Être titulaire d’une marque confère un avan- tage certain en raison de la possession d’un véritable titre de propriété industrielle, plus facile à opposer aux tiers et à invoquer de- vant un juge. De plus, déposer une marque permet de protéger un logo qui n’est pas forcément protégeable par le droit d’auteur car non original. En effet, l’originalité n’est pas un critère de validité de la marque. Marques figuratives Le dépôt du logo à titre de marque prendra la forme d’une marque dite « figurative » (composée de seuls éléments graphiques) ou « complexe » (composée d’éléments fi- guratifs et verbaux). biSoN futé La protection du droit des marques sera oc- Marque déposée troyée sur le logo tel que déposé, pour les produits et services visés lors du dépôt (« principe de spécialité ») et pour le ou les terri- toires sur lesquels il a été déposé («  principe de territorialité »). Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque mais aussi contre les imitations, dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le public. ubifRaNCE Marque déposéeJuin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 7
  8. 8. ZooM La protection spécifique du droit des marques s’ac- - disponible : le logo ne doit pas être identique ou si- quiert par l’accomplissement de formalités adminis- milaire à un signe antérieurement exploité ou déposé tratives auprès de l’INPI en France et de l’office d’en- pour des produits ou services identiques ou similaires. registrement compétent pour les autres territoires, Un logo déposé à titre de marque ou simplement pro- contrairement aux droits d’auteur qui existent dès la tégé par le droit d’auteur peut être une antériorité op- création graphique. posable au dépôt de la marque. Il appartient au déposant de vérifier, avant le dépôt, si Pour être valable, le signe déposé doit être licite, dis- le logo ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Il tinctif et disponible : est désormais possible d’effectuer des recherches par - licite : le logo déposé ne doit pas porter atteinte aux éléments graphiques dans la base en ligne de l’INPI. bonnes mœurs, à l’ordre public ou être composé d’un signe dont l’utilisation est légalement interdite ou ré- La marque confère à son titulaire un monopole d’exploi- glementée (c’est par exemple le cas des drapeaux, bla- tation pour une durée de dix ans renouvelable. Contrai- sons, emblèmes d’État, emblèmes olympiques, etc.) ; rement aux droits d’auteur, les droits sur la marque - distinctif : le signe ne doit pas décrire les produits peuvent perdurer indéfiniment, sous réserve qu’elle ou services que la marque a vocation à couvrir. Le signe soit renouvelée à chaque échéance. doit être « arbitraire » par rapport aux produits ou ser- vices qu’il désigne. En revanche, l’originalité n’est pas En contrepartie de la protection qui lui est conférée, la un critère de validité de la marque. Ainsi, le logo peut marque est soumise à une obligation d’usage. À défaut être banal dès lors qu’il est distinctif. d’une exploitation sérieuse pendant une période inin- À noter : le logo est souvent composé de plusieurs élé- terrompue de cinq ans, le titulaire peut être déchu de ments figuratifs et/ou verbaux. Tous n’ont pas néces- ses droits. sairement besoin d’être distinctifs lorsqu’ils sont pris isolément. La marque sera valable si le signe pris dans Un dépôt de marque française coûte entre 225 et 1 905 son ensemble est bien distinctif ; euros selon le nombre de classes de produits et ser- vices visées. Pour aller plus loin : En pratique Ressources de l’immatériel, fiche pour Les symboles TM ou ®, signalant que agir : «Marques publiques : comment le signe est une marque déposée, relè- les protéger?» vent du droit anglo-saxon et n’ont pas de valeur particulière en droit français. Ressources de l’immatériel, fiche pour Ce type d’indication peut prendre la comprendre : «Développer une straté- forme d’une mention apposée sur tout gie de marque au service de la moder- support diffusant le logo. Exemple de nisation de l’action publique» mention : « Le logo [...] est une marque Site de l’Institut national de la propriété déposée ». industrielleJuin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 8
  9. 9. ZooM Le logo partagé Il est des cas où le logo ne sera pas seulement utilisé par le titulaire des droits. Dans le cadre de certaines poli- tiques publiques ou de démarches mutualisées, d’autres acteurs auront vocation à prendre possession du logo : autres administrations, partenaires, acteurs privés, particuliers, etc. L’objectif est de fédérer les différents acteurs autour d’une politique ou d’une action globale en donnant à chacun le droit d’utiliser un logo commun, renforçant ainsi le sentiment d’appartenance des acteurs autour de valeurs communes et contribuant à leur valorisation. Le logo partagé peut correspondre à : ➜ un label accordé par l’administration selon un cahier des En pratique charges : toute entité labélisée a le droit d’utiliser le logo. Lorsque le logo a vocation à être utilisé par différents acteurs, deux solutions sont possibles : > la licence de marque L’entité titulaire des droits sur le logo et/ou de la marque donne au cas par cas une autorisation d’utilisation via une licence. Cela suppose de signer un contrat pour chaque droit d’utili- sation accordé. > la marque collective simple L’administration qui dépose la ➜ des actions locales : le logo pourra être utilisé par des ac- marque est seule titulaire des teurs locaux (personnes physiques ou morales) situées dans le droits mais plusieurs personnes ressort de la collectivité menant un programme ou une action physiques ou morales peuvent locale. l’utiliser selon les prescriptions Programme oNLY LYoN dans le but de po- d’un règlement d’usage. sitionner Lyon comme une métropole dy- Il est possible de prévoir qu’une namique et moderne : logo utilisé par les commission examine en amont « ambassadeurs », tant des résidents que les demandes et autorise ou non des entrepreneurs, cadres, universitaires le candidat à utiliser la marque. et chercheurs, personnalités du monde Il suffit d’enregistrer à l’INPI le culturel. règlement d’usage après l’enre- gistrement de la marque. Cette solution doit être privilé- Marque bretagne, créée pour ren- giée lorque le logo à vocation à forcer l’attractivité de la région, être utilisé par un grand nombre partagée par toute entité qui se de personnes. rattache à la région (acteurs éco- nomiques, touristiques, culturels, universitaires, institutionnels)Juin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 9
  10. 10. Informer officielle, peut induire le citoyen ou l’usager Afin de prévenir les usages illégitimes, il est en erreur. Il appartient à l’administration toujours utile de rappeler que le logo est d’agir contre ce type de pratiques. Celles- protégé, en indiquant le cas échéant ce que ci peuvent être particulièrement préjudi- les usagers ont le droit de faire. ciables lorsque la marque constitue un la- Par exemple, les mentions légales du site bel, gage de qualité pour autrui : in fine, c’est Internet sur lequel le logo est diffusé peu- à l’usager et au citoyen que le tiers usurpa- vent rappeler que le logo est protégé par le teur porte préjudice en contrefaisant une droit d’auteur, éventuellement déposé à titre marque publique. de marque, et qu’à ce titre, toute utilisation Par ailleurs, lorsque le logo est déposé est interdite sans accord préalable. à titre de marque, ne pas agir contre les Le cas échéant, le règlement d’usage et/ou usages illégitimes peut affaiblir les droits de la charte graphique du logo sont tenus à la l’État sur son signe. Tolérer pendant plus de disposition de tous. cinq ans l’usage d’une marque postérieure contrefaisante en connaissance de cause Agir fait perdre le droit d’agir à son encontre (sauf lorsque le dépôt a été fait de mauvaise Lorsque l’administration constate un usage foi, fait qu’il incombera à l’administration de illégitime du logo par un tiers, elle doit enta- prouver). mer les procédures précontentieuses et, le Une première étape consiste à mettre le tiers cas échéant, contentieuses nécessaires. en demeure de cesser l’usage ou l’exploita- En effet, un usage inapproprié d’un logo pu- tion d’un signe considéré comme contrefai- blic, symbole d’une entité ou d’une action sant des droits de l’administration. Page 2 Pourquoi un logo? Concevoir Définition des besoins En interne Page 4 Acquérir Faire réaliser Page 4 par un prestataire Dépôt de marque Page 7 Sécuriser Mentions légales Page 10 Utilisation par l’administration sur tous supports Utiliser Autorisation d’exploitation accordée aux tiers Page 9 Marque collectiveJuin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 10
  11. 11. Les 10 points à retenir 1. Le logo, s’il est original, est protégé dès des droits complète. L’option B du CCAG – sa création par le droit d’auteur. PI est à privilégier. 2. Le titulaire des droits d’auteur sur le 7. Le fait de pouvoir déposer le logo à titre logo est la personne qui l’a créé. de marque doit être prévu dans la cession des droits d’auteur. 3. La protection du logo par le droit des marques suppose l’accomplissement de 8. Lorsque le logo inclut des éléments pré- formalités de dépôt. existants, il convient de vérifier si les au- torisations nécessaires à leur exploitation 4. Le logo est protégé par le droit d’auteur ont bien été obtenues. pendant 70 ans à compter de la mort de son auteur (ou du dernier coauteur) alors 9. La marque collective est un outil inté- qu’il pourra être protégé indéfiniment par ressant lorsque le logo a vocation à être le droit des marques. utilisé par différents acteurs. 5. Le logo doit être distinctif, licite et dispo- 10. Après avoir obtenu la transmission des nible pour constituer une marque valable. droits sur le logo, l’administration devra aussi veiller au respect de ses droits par 6. Lorsque le logo est réalisé par un pres- les tiers. tataire, le marché doit prévoir une cession Contact : Agence du patrimoine immatériel directeur de la publication : de l’État (APIE) Claude Rubinowicz Atrium - 5, place des Vins-de-France Rédacteurs : 75573 PARIS Cedex 12 Murielle Sitruk Téléphone : 01 53 44 26 00 Camille Buisson Télécopie : 01 53 44 27 39 apie@apie.gouv.fr Juin 2011 www.apiefrance.frJuin 2011 Cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo 11

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