Institut des Hautes Études de ManagementFiscalité internationale et conventionsFiscales:Imposition des Revenus de Source É...
INTRODUCTION GENERALE                        Slide 2
Notion de la fiscalité internationale:- Ensemble des règles qui déterminent, où et comment, dans  un contexte transfrontal...
Définition des CFI:  • Il s‟agit de traités internationaux à objet purement    fiscal.  • Ces traités règlent les relation...
Exemple: Qui va imposer quoi?France                                   Société mère                                    - Fr...
Souveraineté des Etats: Principes           « Etat est souverain sur son territoire » Pouvoir normatif: liberté de légifé...
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscaleCritères de rattachement nécessaire : Personnel:     • Résidence     •...
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale   Critères de rattachement: Cas du Maroc ?                            ...
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscaleCritères de rattachement: Cas du Maroc ?                            Im...
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale                   Le domicile fiscal                       3 critères ...
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale              Le domicile fiscal                 3 critères            ...
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale                 Le domicile fiscal                    3 critères      ...
Souveraineté des Etats: Sources de double impositionSituations susceptibles de tomber sous un critère derattachement de pl...
Un État impose :ses résidents sur leurs revenus mondiaux quand il estl‟État de résidenceses non résidents sur leurs reve...
Souveraineté des Etats: Sources de double impositionLa double imposition juridique (DIJ) : survient lorsqu‟un mêmerevenu ...
1- Éliminer la double impositionExemple de DIJ:   J‟ai une maison que je loue dans l‟Etat A mais je suis   résidente de l‟...
A declarer le revenu                           mondial   ER          Resident                 Revenu                 locat...
Exemple de DIE:    Une société-mère accorde un prêt à sa filiale. L‟Etat de     la filiale refuse la déductibilité des int...
ER                    Intérêts             Prêt               ES                               Filiale                    ...
Mesures contre la double imposition Techniques utilisées:  • Agir sur la base d‟imposition : exemption    – Pure et simpl...
Mesures contre la double imposition                           Mesures unilatérales Certains États éliminent cependant dan...
Mesures contre la double imposition                           Mesures bilatérales Conclusion de conventions bilatérales o...
Pays                   Date et lieu de signature                Entrée en vigueurAllemagne                       07-06-197...
Mesures bilatérales – Les conventions Base des conventions -> modèles   •   Modèle OCDE: le plus utilisé   •   Autres mod...
Le rôle des CFI:LES OBJECTIFS PRINCIPAUX:   • 1- Éliminer la double imposition entre les deux états     contractants;   • ...
Le rôle des CFI:LES OBJECTIFS SECONDAIRES:   • 1- Garantir la non discrimination fiscale entre     étrangers et nationaux;...
Principaux modèles de CFI:                - Le modèle OCDE (influence des pays                  riches)                - L...
Les fondamentaux des modèles OCDE et ONU       Modèle OCDE:             Le pays de la résidence doit éliminer la double ...
Les fondamentaux des modèles OCDE et ONU       Modèle ONU:    Le  groupe des N.U. insiste sur le fait que l‟imposition p...
Les différences majeures entre les deux modèles de CFI:  1- Modèle ONU: met davantage l‟accent sur l‟imposition par l’État...
   Histoire des modèles des CFI:   A: Historique du modèle OCDE:          1843: Première convention fiscale: France –Be...
    1992: Un nouveau modèle de C.F. concernant le               revenu et la fortune a été publié par l‟OCDE et mis à    ...
   1980: Publication du modèle des N.U      1999: Le groupe d‟expert a procédé à son amendementIntroduction             ...
La Convention Modèle OCDE                                             Structure   31 articles   Art. 1 à 2              ...
La Convention Modèle OCDE           Champ d’application (art. 1 & 2 du modéle OCDE) Personnes “résidentes” d‟un Etat cont...
La Convention Modèle OCDE             Champ d’application (art. 1 & 2 du modéle OCDE) Impôts sur le revenu (IS et IR) et ...
La Convention Modèle OCDE                 La répartition des droits d’imposition   Les CFI examinent les différents reven...
La Convention Modèle OCDE                   La répartition des droits d’impositiona- revenus exclusivement imposables dans...
La Convention Modèle OCDE                   La répartition des droits d’impositionb- Partage d’imposition:   Dividendes ...
La Convention Modèle OCDE                   La répartition des droits d’impositionC- revenus exclusivement imposables dans...
La Convention Modèle OCDE                        Documentation utile Interne  •   Circulaires Internationale  •   Commen...
PARTIE 1: IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE/Art.5 et 7)                            GUEDIRA            ...
PARTIE 1:  IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE)            A- IMPOSITION DES BENEFICES SELON LE C.G.I.  ...
PARTIE 1:     IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE)                  B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:   ...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:                     (art. 5 & 7) Notion d‟établissement stable définie à l‟article 5 D...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:                       (art. 5 & 7) “Installation fixe d‟affaires par l‟intermédiaire de...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:                            (art. 5 & 7) Exemples mentionnés à l‟article 5 § 2 (non limi...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:Au niveau juridique  L’établissement stable ne possède pas de personnalité juridique, il ...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:Au niveau fiscal  Le Principe devant être appliqué est celui de l’autonomie  fiscale.    ...
.                B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:        Si le droit interne marocain considère toute installation       ...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:  En droit conventionnel, les ES peuvent, sous certaines  conditions, revêtir deux formes...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: Les catégories d’installation fixes d’affaires:1. un siège de direction ou d‟exploitati...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:                 Installation d‟affaires:L‟installation doit être fixe (localisation et...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: CommencementDés que l‟entreprise commence son activitéLa période de mise en place de ...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: Installation d‟affaires: Un bien meuble (matériel et outillage) ou un bien immeuble(lo...
.           B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:  Une domiciliation dans les locaux d‟une autre entreprise       constitue ég...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:     .2.   Fixité:.     La fixité signifie d‟abord que l‟installation en question doit av...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:  .L‟OCDE considère que pour qu‟il y ait ES, il faut aussi que l‟installation   fixe d‟af...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:      .3. Exercice effectif d‟activités :      Pour le comité des affaires fiscales de l‟...
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:     .Qu‟en est-il des autres formes d‟exercice des affaires qui ne nécessitent pas  l‟ex...
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE1-CAS DU SIEGE:    1- Les bénéfices transférés par l‟ES, ainsi que les intérêts sur les...
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE                     *Les plus value de cessionPour les gains (plus-values) provenant d...
C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT)Le cas des agents dépendantsLe cas des prestations ...
C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT)     .1- Les cas des agents dépendants:    personne...
C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT)     .2- Le cas des prestations de services constit...
D: Les exceptions d’établissements stables :1. Installations utilisées à des fins de stockage, d‟exposition, de   livraiso...
C: Les exceptions d’établissements stables : Qu’est ce qu’un bureau de liaison?• Une entité qui assure la liaison entre l...
C: Les exceptions d’établissements stables :3. Les bureaux de liaison:1. Si le bureau de liaison exerce une activité prépa...
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C: Les exceptions d’établissements stables : Les caractères distinctifs entre centre de coordination et bureau de    liai...
C: Les exceptions d’établissements stables :5- Agent Indépendant (art. 5, § 6 du modéle OCDE)  “Une entreprise n‟est pas c...
C: Les exceptions d’établissements stables :6- Cas du commerce électronique- Un site web ne constitue pas un ES;- Un serve...
D – Cas de l’entreprise de navigation maritime ou aérienne                        (Art.8 du modèle OCDE)1- L‟imposition ex...
D – Cas de l’entreprise de navigation maritime ou aérienne         (Article 6 (I- C) du C.G.I. à compter du 1er janvier 20...
E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangère             ( L’exception par rapport au modèle CFI/OCD...
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Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)                            L’entreprise étrangère                         ...
Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)                            L’entreprise étrangère Art. 5 § 3              ...
Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)                                 Etablissement stable personnel            ...
Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)                   L’agent dépendant dispose-t-il du                  pouvo...
PARTIE 2: IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE/Art. 6 et 13)                    ...
PARTIE 2:  IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON                   LA C.F.I. (MODELE OCDE) Pouvoir excl...
PARTIE 2:  IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON                   LA C.F.I. (MODELE OCDE) 1- Les revenu...
PARTIE 2:      IMPOSITION DES REVENUS IMMOBILIERS SELON LA C.F.I.                       (MODELE OCDE)   3- Les revenus et ...
PARTIE 3: IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE/Art. 6)                    ...
PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)     3-1 - ...
PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)    3-1: Di...
PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)    3-1: Di...
PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)    3-2: Le...
PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)    3-2: Le...
3-3: Gains en capital (art. 13) Principe: imposition dans l‟Etat contractant ou le cédant est  résident                (l...
3-3: Gains en capital (art. 13)     Exceptions:        • Biens immobiliers visés à l‟article 6: imposable dans l‟Etat où ...
PARTIE 4: IMPOSITION DES REVENUS D’EMPLOI (MODELE OCDE/Art. 15; 16;18; 19; 20)                           GUEDIRA          ...
4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)  Les rémunérations publiques payées à une personne  physique par un État n...
4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)CGI (article 24-1° ): Exonération du corps diplomatique de                 ...
4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)CGI (article 57-15°):Exonération de l’IR/les salaires versés par la Banque ...
4-2: Revenus d‟emploi salarié privées (art. 15) Principe: Imposable dans l‟Etat de résidence du bénéficiaire Exception: ...
4-2: Revenus d‟emploi pensions privées (art. 15)   CFI: Les rentes et pensions sont imposables dans l’État où le          ...
4-3: Les tantiemes (art. 16)CFI : - Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires  quun résident au ...
4-4: Les autres revenus:       a- Les rémunérations des étudiants et stagiaires:                         Exonérées dans l’...
4-4: Les autres revenus:                   d- Cas des personnels navigantsLes rémunérations afférents à une activité exerc...
PARTIE 5: REVENUS DES ARTISTES ET DES SPORTIFS (MODELE OCDE/Art. 17)                            GUEDIRA                   ...
PARTIE 5: REVENUS DES ARTISTES ET DES SPORTIFS (MODELEOCDE/Art. 17)  Imposables dans l‟État ou:- la représentation théâtra...
PARTIE 6: LA FORTUNE (MODELE OCDE/Art. 22)                         GUEDIRA                              Slide 107
PARTIE 6: LA FORTUNE (MODELE OCDE/Art. 22)   La fortune constituée par des biens immobiliers que   possède un résident mar...
PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12)                          GUEDIRA                               Slide 109
PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12)Définition: Les redevances comprennent les redevances de droits d‟auteur, de...
PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12)   CGI (Article 24-2°):                    Exonération des droits d‟auteur  ...
PARTIE 8: L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION (MODELE OCDE/Art. 23A et B)                          GUEDIRA              ...
1: Élimination de la double imposition selon le droit fiscal international   1-1: la méthode d’exemption avec progressivit...
1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION•   1-1: La méthode de l’exemption ou exonération :•   Exemption intégral...
1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION   • 1-2: a méthode de l’imputation (ou méthode du crédit):      - Intégr...
1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION   1-2: La méthode de l’imputation (ou méthode du crédit):L’imputation fo...
2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscalinterne2-1: acquisition du domicile fiscal ou cessation d’avoir un domic...
2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscalinterne2-2: Le contribuable cesse davoir son domicile fiscal au MarocLe ...
2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscal interne2-2 : RÉDUCTION AU TITRE DES PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCEETRAN...
CONDITIONS REQUISES POUR L’APPLICATION DE LA RÉDUCTIONPour bénéficier de la réduction de 80 %, les titulaires de pension d...
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  1. 1. Institut des Hautes Études de ManagementFiscalité internationale et conventionsFiscales:Imposition des Revenus de Source Étrangère au Maroc
  2. 2. INTRODUCTION GENERALE Slide 2
  3. 3. Notion de la fiscalité internationale:- Ensemble des règles qui déterminent, où et comment, dans un contexte transfrontalier, un revenu spécifique d‟un contribuable peut être imposé.- Lesquelles régles sont codifièes dans des conventions fiscalesinternationales (CFI) Introduction GUEDIRA 3 Générale Slide
  4. 4. Définition des CFI: • Il s‟agit de traités internationaux à objet purement fiscal. • Ces traités règlent les relations entre deux États pour tout ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune. GUEDIRAIntroduction Générale Slide 4
  5. 5. Exemple: Qui va imposer quoi?France Société mère - France - Expatrié Prêt Tunisie Société filiale Succursale Maroc - Maroc - - Tunisie - Introduction GUEDIRA 5 Générale Slide
  6. 6. Souveraineté des Etats: Principes « Etat est souverain sur son territoire » Pouvoir normatif: liberté de légiférer et d‟établir son système fiscal Pouvoir exécutif: territorial -> un Etat ne peut exercer un pouvoir de contrainte que sur son territoire (recouvrement de l‟impôt) Pouvoir juridictionnel -> lois marocaines s‟imposent auxjuridictions marocaines. Décision obtenue dans un Etat n‟est enprincipe exécutoire que dans cet Etat Introduction GUEDIRA Générale Slide 6
  7. 7. Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscaleCritères de rattachement nécessaire : Personnel: • Résidence • Nationalité (USA) Territorial: • Source du revenu Fonctionnel: en raison de l‟exercice des fonctions (ex. fonctionnaires de l‟État français expatrié au Maroc) Introduction GUEDIRA Générale Slide 7
  8. 8. Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale Critères de rattachement: Cas du Maroc ?  Impôt sur les Sociétés: CGI (Article 5)Les sociétés, quelles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de :1)L‟ensemble des produits, bénéfices et revenus de source marocaine (pays de la source).2)Lensemble des produits, bénéfices et revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d‟impôts sur le revenu. Introduction GUEDIRA Générale Slide 8
  9. 9. Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscaleCritères de rattachement: Cas du Maroc ? Impôt sur le Revenu: CGI (Article 25) :*Sont passibles de limpôt sur le revenu, quelle que soit leur nationalité :- Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison del‟ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;- Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisentdes bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d‟imposition est attribuéau Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition enmatière d‟impôts sur le revenu. Introduction GUEDIRA Générale Slide 9
  10. 10. Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale Le domicile fiscal 3 critères 2-2-1: Le critère du foyer permanent dhabitationsentend du lieu où le contribuable réside habituellement et de manièrepermanente:La permanence de lhabitation, condition essentielle, suppose que le logement aménagéà cette fin, est réservé par le contribuable à son usage et ou à celui de sa famille demanière continue et non occasionnelle (voyages daffaires, stages, avances ou toutautre court séjour).Le logement se définit par toute forme dhabitation dont dispose le contribuable à titre depropriétaire, de locataire, dusufruitier, doccupant etc. Introduction GUEDIRA Générale Slide 10
  11. 11. Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale Le domicile fiscal 3 critères 2-2-2: Le critère du centre des intérêts économiques - Le lieu dexercice de la ou des activités du contribuable ; - Le lieu où il possède le siège de ses affaires ; - Le lieu où il a effectué ses principaux investissements, quil sagisse de biens immeubles, détablissements industriels oucommerciaux, de prises de participations, dexploitationsagricoles ou de tout autre placement de capitaux. Il suffit donc que le contribuable se trouve dans lune de ces situationspour quil soit considéré comme ayant au Maroc son domicile fiscal. Introduction GUEDIRA Générale Slide 11
  12. 12. Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale Le domicile fiscal 3 critères 2-2-3: Le critère de la durée du séjour au Maroc*Article 25 du CGI: toute personne ayant séjourné au Maroc dune manièrecontinue ou discontinue pendant plus de 183 jours, est considérée commeayant son domicile fiscal au Maroc:La période de séjour commence à courir à partir du 1er jour de lentrée de lintéressée auMaroc.Pour apprécier la durée du séjour, deux situations peuvent se présenter :- le séjour est continu : dans ce cas il suffit dattendre lécoulement des 183 jours ;- le séjour est discontinu : dans ce cas il faut attendre lexpiration de 365 jours àcompter de la date dentrée de la personne au Maroc et de totaliser les différentsséjours. La période de 365 jours peut chevaucher sur deux années civiles. Introduction Générale GUEDIRA 12. Slide
  13. 13. Souveraineté des Etats: Sources de double impositionSituations susceptibles de tomber sous un critère derattachement de plusieurs Etats, justifiant l‟application de lalégislation fiscale de plusieurs Etats  Taxation Etat de la source + Etat de résidence  Conflits de résidence  Taxation Etat de résidence + citoyenneté Introduction GUEDIRA Générale Slide 13
  14. 14. Un État impose :ses résidents sur leurs revenus mondiaux quand il estl‟État de résidenceses non résidents sur leurs revenus de source nationalequand il est l‟État de la source GUEDIRA Introduction Générale Slide 14
  15. 15. Souveraineté des Etats: Sources de double impositionLa double imposition juridique (DIJ) : survient lorsqu‟un mêmerevenu ou une même fortune est imposée par plus d‟un État.La double imposition économique (DIE): survient dans lorsquedeux personnes différentes sont imposables au titre d‟un mêmerevenu ou d‟une même fortune. Introduction GUEDIRA Générale Slide 15
  16. 16. 1- Éliminer la double impositionExemple de DIJ: J‟ai une maison que je loue dans l‟Etat A mais je suis résidente de l‟Etat B. L‟Etat A soumettra mon revenu généré sur son territoire à l‟impôt (situs state/l‟état de situs) et l‟Etat B voudra imposer mon revenu mondial puisque je suis résidente de cet Etat. Il s‟ensuit une double imposition du même revenu GUEDIRA Introduction Générale Slide 16
  17. 17. A declarer le revenu mondial ER Resident Revenu locatif ES GUEDIRAIntroduction Générale Slide 17
  18. 18. Exemple de DIE: Une société-mère accorde un prêt à sa filiale. L‟Etat de la filiale refuse la déductibilité des intérêts versés à la société-mère et l‟Etat de la société bénéficiaire impose les intérêts en les ajoutant à la base imposable. GUEDIRA Introduction Générale Slide 18
  19. 19. ER Intérêts Prêt ES Filiale GUEDIRAIntroduction Générale Slide 19
  20. 20. Mesures contre la double imposition Techniques utilisées: • Agir sur la base d‟imposition : exemption – Pure et simple – Sous réserve de progressivité – Sous condition de taxation dans l‟autre Etat • Agir sur l‟impôt dû: crédit d‟impôt – Classique – Tax Sparing Introduction GUEDIRA Générale Slide 20
  21. 21. Mesures contre la double imposition Mesures unilatérales Certains États éliminent cependant dans leur droit interne la doubleimposition.Exemples :A- les États-unis accordent à leurs résidents un crédit d‟impôt imputable sur l‟impôt américain égal à l‟impôt qu‟ils acquittent à l‟étranger (élimination générale des doubles impositions)B- Hong Kong n‟impose pas les revenus étrangers (principe de territorialité stricte)C- la France et Maroc n‟impose pas les bénéfices des établissements stables des entreprises étrangères (principe de territorialité limitée) Introduction GUEDIRA Générale Slide 21
  22. 22. Mesures contre la double imposition Mesures bilatérales Conclusion de conventions bilatérales ou multilatérales Le Maroc a conclu 35 conventions préventives de double imposition L’aspect qualitatif:Toutes les CFI conclus par le Maroc sont bilatéralesUne seule CFI est multilatérale conclue dans le cadre de l‟UMAL‟Europe est bien présentéeEn dehors des USA et du canada, le continent américain est absentDes ouvertures sont constatés vers le continent africain, le monde arabe et lecontinent asiatique, longtemps sous représentés.Le Maroc se refére souvent au modèle OCDE pour la conclusion des CFI Introduction GUEDIRA Générale Slide 22
  23. 23. Pays Date et lieu de signature Entrée en vigueurAllemagne 07-06-1972 à Rabat 08-10-1974Autriche 27-02-2006 à Rabat 12-11-2006Bahreïn 07-04-2000 à Rabat 10-02-2001Belgique 31-05-2006 à Bruxelles 30-04-2009Bulgarie 22-05-1996 à Sofia 06-12-1999Canada 22-12-1975 à Ottawa 09-11-1978Chine 27-08-2002 à Rabat 16-08-2006Corée du sud 27-01-1999 à Rabat 16-06-2000Danemark 08-05-1984 à Rabat 01-01-1992Emirates Arabes Unis 09-02-1999 à Dubaï 02-07-2000Égypte 22-03-1989 à Rabat 21-09-1993Espagne 10-07-1978 à Madrid 16-05-1985États-Unis dAmérique 01-08-1977 à Rabat 30-12-1981Finlande 25-06-1973 à Rabat 01-02-1980France 29-05-1970 à Rabat 05-03-1975Hongrie 12-12-1991 à Rabat 20-08-2000Inde 30-10-1998 à Rabat 20-02-2000Italie 07-06-1972 à Rabat 10-03-1983Koweït 15-06-2002 au Koweït City 15-07-2006Liban 20-10-2001 à Beyrouth 07-08-2003Luxembourg 19-12-1980 au Luxembourg 16-02-1984Malaisie 02-07-2001 à Rabat 31-12-2006Malte 26-10-2001 à Agadir 15-06-2007Norvège 05-05-1972 à Rabat 18-12-1975Pays-Bas 12-08-1977 à Rabat 10-06-1987Pologne 24-10-1994 à Rabat 22-08-1996Portugal 29-09-1997 à Rabat 27-06-2000République Tchèque 11-06-2001 à Rabat 18-07-2006Roumanie 02-07-2003 à Bucarest 16-08-2006Royaume-Uni 08-09-1981 à Londres 29-11-1990Russie 12-10-1996 à Moscou 20-09-1999Sénégal 01-03-2002 à Dakkar 19-05-2006SuisseTurquie 31-03-1993 à Rabat 07-04-2004 à Ankara 27-07-1995 18-07-2006 GUEDIRA Slide 23Union du Maghreb Arabe 23-07-1990 à Alger 14-07-1993
  24. 24. Mesures bilatérales – Les conventions Base des conventions -> modèles • Modèle OCDE: le plus utilisé • Autres modèles: ONU, USA, Pays-Bas, etc Principes applicables: • Détermine l‟Etat qui a le pouvoir d‟imposition => ne crée pas d‟impôt • But de prévenir la double imposition « juridique » internationale (exception art 9 §2 OCDE) • Concept d‟Etat de résidence et Etat de la source (définition varie) • Non-discrimination et assistance mutuelle • Interprétations peuvent diverger entre Convention et droit interne (ex. Dividendes) Introduction GUEDIRA Générale Slide 24
  25. 25. Le rôle des CFI:LES OBJECTIFS PRINCIPAUX: • 1- Éliminer la double imposition entre les deux états contractants; • 2- Lutter contre l‟évasion et la fraude fiscale; GUEDIRA Introduction Générale Slide 25
  26. 26. Le rôle des CFI:LES OBJECTIFS SECONDAIRES: • 1- Garantir la non discrimination fiscale entre étrangers et nationaux; • 2- Non aggravation fiscale par rapport à une situation qui découle de la législation interne ou d‟autres accords internationaux GUEDIRA Introduction Générale Slide 26
  27. 27. Principaux modèles de CFI: - Le modèle OCDE (influence des pays riches) - Le modèle NU( revendications des pays pauvres) • Les modèles de convention n‟ont pas en eux-mêmes de force obligatoire. • Les Commentaires aux modèles ont pour fonction d‟aider à l‟application et l‟interprétation des conventions. GUEDIRAIntroduction Générale Slide 27
  28. 28. Les fondamentaux des modèles OCDE et ONU  Modèle OCDE:  Le pays de la résidence doit éliminer la double imposition en accordant un crédit pour l‟impôt étranger  Le pays de la source doit réduire les taux de retenue à la source Introduction GUEDIRA Générale Slide 28
  29. 29. Les fondamentaux des modèles OCDE et ONU  Modèle ONU: Le groupe des N.U. insiste sur le fait que l‟imposition par le pays de la source du revenu d‟investissement: 1- Ne devrait pas être élevé pour ne pas décourager l‟investissement; 2-Devrait prendre en considération la possibilité de partager le revenu avec le pays fournisseur de l‟investissement. Introduction GUEDIRA 29 Générale Slide
  30. 30. Les différences majeures entre les deux modèles de CFI: 1- Modèle ONU: met davantage l‟accent sur l‟imposition par l’État de la source. des revenus suivants: - Imposition des bénéfices tirés de la navigation maritime; - Imposition des redevances - Imposition des gains en capitaux provenant de la cession d‟actions; - Imposition des professions indépendantes; - Imposition des tantièmes; - Imposition des rémunérations versées sous le régime de sécurité sociale; - Imposition des autres revenus. 2- Modèle ONU: L‟établissement stable (durée plus courte [6 mois], assemblage, supervision et fourniture de services constitutives d‟ES); Introduction GUEDIRA 30 Générale Slide
  31. 31.  Histoire des modèles des CFI: A: Historique du modèle OCDE:  1843: Première convention fiscale: France –Belgique  1928: Premiers modèles de NDI élaborés dans le cadre de la SDN  1955-1961: Le comité des affaires Fiscales de l‟OCDE a fait une étude sur l‟élimination des doubles impositions  1963: L‟OCDE a publié le premier projet de convention de non double imposition sur le revenu et la fortune  1967: Le comité des Affaires Fiscales de l‟OCDE a entrepris des travaux pour établir le modèle de 1977  Depuis cette date le CAF de l‟OCDE se réunit périodiquement pour apporter des modifications selon l‟évolution de la F.I. Introduction GUEDIRA Générale
  32. 32.  1992: Un nouveau modèle de C.F. concernant le revenu et la fortune a été publié par l‟OCDE et mis à jour en 1994 et en septembre 1995.  Avril 2000: Version actuelle du modèle de l‟OCDE  B: Historique du modèle ONU:  Années 1960: l‟ONU explore les moyens pour faciliter la conclusion de conventions fiscales entre pays développés et PVD  04/08/1967: Constitution d‟un Groupe AD Hoc d‟Experts de la coopération Internationale en matière Fiscale (Objectifs: atténuer le différent fiscal)  Le groupe d‟experts se compose actuellement de 25 membres: 10 représentant les pays développés et 15 les PVDIntroduction GUEDIRA Générale Slide 32
  33. 33.  1980: Publication du modèle des N.U  1999: Le groupe d‟expert a procédé à son amendementIntroduction GUEDIRA Générale Slide 33
  34. 34. La Convention Modèle OCDE Structure 31 articles Art. 1 à 2 = Champ d‟application (personnes & impôts) Art. 3 à 5 = Definitions Art. 6 à 21 = Imposition des revenus • Immobiliers (6) • Entreprises (7) • Dividendes (10), Intérêts (11) et redevances (12) • Gains en capital (13) • Emploi (15) et trantièmes (16) Art. 22 = Imposition de la fortune Art. 23 = Méthodes pour éliminer les doubles impositions Art. 24 t.e.m. 29 = Dispositions diverses Art. 30 & 31 = Entrée en vigueur & dénonciation Introduction GUEDIRA Générale Slide 34
  35. 35. La Convention Modèle OCDE Champ d’application (art. 1 & 2 du modéle OCDE) Personnes “résidentes” d‟un Etat contractant • “Personne” = personnes physiques, sociétés et tous autres groupements de personnes (cfr. art. 3) • “Résident” = défini à l‟article 4 ( succursale) – Conflits de résidence réglés par art. 4 ‣ sociétés: siège de direction effective ‣ personnes physiques: “Résidence fiscale” Introduction GUEDIRA Générale Slide 35
  36. 36. La Convention Modèle OCDE Champ d’application (art. 1 & 2 du modéle OCDE) Impôts sur le revenu (IS et IR) et sur la fortune Exclut: - droits de succession, droits d‟enregistrement - TVA, cotisations sociales Introduction GUEDIRA Générale Slide 36
  37. 37. La Convention Modèle OCDE La répartition des droits d’imposition Les CFI examinent les différents revenus et déterminent pour chacun d‟eux lequel des États contractants a le droit d‟imposer. Il existe 3 cas: a- revenus exclusivement imposables dans l’État de la résidence; b- Partage d’imposition c- revenus exclusivement imposables dans l’Etat de leur source; Introduction GUEDIRA Générale Slide 37
  38. 38. La Convention Modèle OCDE La répartition des droits d’impositiona- revenus exclusivement imposables dans l’État de larésidence: Bénéfices des entreprises (excepté l’ES imposable dans l’État de la source) Trafics internationaux Redevances (en l’absence d’ES dans l’État de la source) Gains en capital (biens mobiliers) Professions indépendantes (en l’absence de BF dans l’État de la source) Salaires et pensions privée Introduction GUEDIRA Générale Slide 38
  39. 39. La Convention Modèle OCDE La répartition des droits d’impositionb- Partage d’imposition: Dividendes Intérêts Introduction GUEDIRA Générale Slide 39
  40. 40. La Convention Modèle OCDE La répartition des droits d’impositionC- revenus exclusivement imposables dans l’État de lasource: Revenus de l’Établissement stable Revenus immobiliers Tantièmes et jetons de présence Revenus des artistes et des sportifs Salaires et pensions publics Introduction GUEDIRA Générale Slide 40
  41. 41. La Convention Modèle OCDE Documentation utile Interne • Circulaires Internationale • Commentaire OCDE sur la Convention Modèle • Directives OCDE en matière de prix de transfert (1995 & mises à jour) • Rapport OCDE sur les Partnership (1999) • Rapport OCDE sur l‟allocation de profits à des établissements stables (2006) • Projet de rapport OCDE sur les „Business Restructurings‟ (Projet - 2008) Introduction GUEDIRA Générale Slide 41
  42. 42. PARTIE 1: IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE/Art.5 et 7) GUEDIRA Slide 42
  43. 43. PARTIE 1: IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE) A- IMPOSITION DES BENEFICES SELON LE C.G.I. (en l’absence de CFI)- Au niveau de l’impôt sur les sociétés: Le résultat imposable est uniquement le résultat réalisé par les entreprises dont le siège est au Maroc sous réserves des traités (principe du bénéfice territorial)- Au niveau de l’impôt sur le revenu : Le résultat imposable d’une personne domiciliée au Maroc est le résultat mondial sous réserve des traités (principe de l’imposition du revenu mondial)
  44. 44. PARTIE 1: IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE) B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: (art. 5 & 7) Article 7: - Les bénéfices d‟une entreprise d‟un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat => Règle = Etat de résidence - à moins que l‟entreprise n‟exerce son activité dans l‟autre Etat contractant par l‟intermédiaire d‟un établissement stable qui y est situé - Si l‟entreprise exerce son activité d‟une telle façon, les bénéfices de l‟entreprise sont imposables dans l‟autre Etat (Etat de la source) mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable Pas d’attraction: bénéfices réalisés sans l‟intervention de l‟établissement stable = imposables dans l‟Etat de résidence de cet ES Slide 44
  45. 45. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: (art. 5 & 7) Notion d‟établissement stable définie à l‟article 5 Distingue l‟établissement stable “matériel” et “personnel” Structure de l‟article 5 • § 1 Définition • § 2 Exemples • § 3 Chantiers • § 4 Exceptions • § 5 & 6 Agent dépendant et indépendant • § 7 Relations société mère et filiale Slide 45
  46. 46. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: (art. 5 & 7) “Installation fixe d‟affaires par l‟intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité” 3 critères • Installation d‟affaires = bureaux, locaux, stand, machines, etc, = en propriété, location, mis à disposition • Fixe = place distincte et degré de permanence • L‟entreprise doit exercer tout ou partie de son activité via cette installation = certaine régularité requise Slide 46
  47. 47. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: (art. 5 & 7) Exemples mentionnés à l‟article 5 § 2 (non limitatifs) • Siège de direction • Succursale • Bureau • Usine • Atelier • Une mine, puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d‟extraction de ressources naturelles Slide 47
  48. 48. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:Au niveau juridique L’établissement stable ne possède pas de personnalité juridique, il s’agit, en droit, d’une branche, d’une succursale de la maison mère qui reste donc directement et immédiatement responsable de sa « succursale »Au niveau comptable Une distinction fondamentale doit donc être faite entre le résultat net comptable (distribuable) qui doit intégrer les résultats des établissements (hors filiales) étrangers et le résultat fiscal qui exclut par principe les résultats - bénéfices ou pertes- réalisés dans des exploitations étrangères Slide 48
  49. 49. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:Au niveau fiscal Le Principe devant être appliqué est celui de l’autonomie fiscale. Principe de l’imputation du résultat. Les bénéfices de lentreprise sont imposables dans l’Etat de situation de l’établissement, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement. Méthode de détermination du résultat Sous réserve des traités, l’ensemble des produits de source marocaine qu’une maison mère étrangère peut recevoir sont rattachés fiscalement à l’établissement stable Slide 49
  50. 50. . B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: Si le droit interne marocain considère toute installation d‟une société étrangère au Maroc comme un « établissement stable » et la soumet à l‟impôt en tant que tel; Les conventions fiscales, quant à elles, peuvent exclure bon nombre d‟installations et d‟activités de la définition même de l‟établissement stable.. GUEDIRA Slide 50
  51. 51. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: En droit conventionnel, les ES peuvent, sous certaines conditions, revêtir deux formes: Une installation fixe d‟affaires; Un agent intermédiaire (ACCESSOIREMENT). GUEDIRA Slide 51
  52. 52. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: Les catégories d’installation fixes d’affaires:1. un siège de direction ou d‟exploitation2. une succursale3. une atelier ou une usine4. un bureau5. un lieu d‟extraction de ressources naturelles6. un chantier de construction ou de montage GUEDIRA Slide 52
  53. 53. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:  Installation d‟affaires:L‟installation doit être fixe (localisation et temps)L‟entreprise y exerce tout ou partie de son activité GUEDIRA Slide 53
  54. 54. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: CommencementDés que l‟entreprise commence son activitéLa période de mise en place de l‟instllation ne compte pasCessationCessation de l‟activitéAliénation de l‟installationUne interruption temporaire n‟est pas une cessation GUEDIRA Slide 54
  55. 55. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: Installation d‟affaires: Un bien meuble (matériel et outillage) ou un bien immeuble(local, terrain) ou même un ensemble de biens meubles et immeubles (usine, atelier) utilisé pour l‟exercice des activités de l‟entreprise; une place dans un marché, ou un emplacement dans un dépôt de douane (pour l‟entreposage de marchandises). GUEDIRA Slide 55
  56. 56. . B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: Une domiciliation dans les locaux d‟une autre entreprise constitue également une installation d‟affaires.Aussi, il n‟est pas exclu qu‟une société ait un établissement stable dans sa propre filiale, bien que le fait qu‟une filiale soiten réalité dirigée par la société mère n‟en fasse pas à lui seulun établissement stable de cette société (d‟après une décision du conseil d‟État français). GUEDIRA Slide 56
  57. 57. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: .2. Fixité:. La fixité signifie d‟abord que l‟installation en question doit avoir un « certain degré de permanence ». Autrement dit, elle ne doit pas avoir un caractère temporaire. - Un chantier de construction ou de montage, la durée est de12 mois. - Chantier: Route, ponts, canaux, etc. GUEDIRA Slide 57
  58. 58. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: .L‟OCDE considère que pour qu‟il y ait ES, il faut aussi que l‟installation fixe d‟affaires constitue un tout cohérent sur le plan commercial et géographique:La cohérence sur le plan commercial a trait à la nature de l‟affaire traitée (même contrat ou projet),La cohérence sur le plan géographique signifie que l‟installation d‟affaires doit pouvoir être identifiée physiquement et avoir une localisation géographique déterminée. GUEDIRA Slide 58
  59. 59. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: .3. Exercice effectif d‟activités : Pour le comité des affaires fiscales de l‟OCDE, le point de départ est constitué par le début de la période de « préparation » des activités, et non pas de celle de la « mise en place » des installations. D‟un autre côté, l‟établissement stable cesse d‟exister avec l‟aliénation de l‟installation ou avec la cessation de toute activité. Une interruption temporaire des opérations ne peut être assimilée à une fermeture GUEDIRA Slide 59
  60. 60. B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE: .Qu‟en est-il des autres formes d‟exercice des affaires qui ne nécessitent pas l‟existence d‟une installation matérielle?Est-ce que cela signifie que les dites affaires échappent à l‟imposition ?La réponse est négative car les CFI prévoient d‟autres dispositions pour saisir ces affaires. GUEDIRA Slide 60
  61. 61. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE1-CAS DU SIEGE: 1- Les bénéfices transférés par l‟ES, ainsi que les intérêts sur les sommes prêtées ou avancées aux ES. 2- Les rémunérations quelles perçoivent ou quelles pourraient percevoir en contrepartie des prestations à caractère administratif consistant notamment en la tenue de la comptabilité et la direction générale, assurées au profit de ces E.S. à létranger.2-CAS DE l’ES: *En l’absence d’une comptabilité distincte pour l’ES: Le bénéfice de l‟ES = Imputation d‟une fraction du bénéfice global au prorata du CA réalisés respectivement par le siège et l‟ES (Méthode de répartition fractionnaire) *En l’absence de CA pour l’ES: Les autorités compétentes des deux États s‟entendent pour déterminer la quote-part des bénéfices attribués à cet établissement. *Les frais de siège: Le siège peut imputer à son ES une quote part de ses frais calculée en appliquant au montant de ces frais la proportion constatée entre le CA de l‟établissement et le CA mondial de l‟entreprise. Les frais correspondent au : Dépenses de la Direction, de centralisation comptable, jetons de présence et autres frais de même ordre. GUEDIRA 61 Slide
  62. 62. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE *Les plus value de cessionPour les gains (plus-values) provenant de laliénation(cession) de biens mobiliers qui font partie de lactif dun ES: imposables dans L’État ou se situe l’ES GUEDIRA Slide 62
  63. 63. C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT)Le cas des agents dépendantsLe cas des prestations de services constitutives d‟établissement stable GUEDIRA Slide 63
  64. 64. C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT) .1- Les cas des agents dépendants: personne, autre qu‟un agent indépendant, agissant pour le compte d‟une entreprise et disposant dans un Etat contractant de pouvoirs qu‟elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l‟entreprise  Critères: • Lien de dépendance = juridique (contrat de travail) ou économique (exclusivité) • Agent agit pour le compte de l‟entreprise (ex.: mandataire) • Dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom de l‟entreprise = signature n‟est pas déterminante = négotiation des éléments essentiels • Exerce habituellement ces pouvoirs GUEDIRA Slide 64
  65. 65. C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT) .2- Le cas des prestations de services constitutives d’ES : - Durée supérieure à 6 mois - Normalement constitutive d‟un ES dans cet État; - A condition qu‟elle réponde à la définition de l‟ES en tant qu‟installation fixe d‟affaires. GUEDIRA Slide 65
  66. 66. D: Les exceptions d’établissements stables :1. Installations utilisées à des fins de stockage, d‟exposition, de livraison ou de transmission de marchandises appartenant à l‟entreprise2. une installation utilisée uniquement pour acheter des marchandises ou réunir des informations pour le compte de l‟entreprise dont elle dépend et non pas pour les entreprises tierces3. Un bureau de liaison4. Les centres de coordination5. Agent Indépendant6. Cas du commerce électronique GUEDIRA Slide 66
  67. 67. C: Les exceptions d’établissements stables : Qu’est ce qu’un bureau de liaison?• Une entité qui assure la liaison entre la société mère à l‟étranger et le pays d‟implantation. Il a pour objet exclusif de prendre des contacts, collecter des informations et fournir des renseignements pour le compte de la société mère.• Dans la pratique, il s‟agit d‟installations utilisées uniquement pour la publicité, la réalisation d‟études de marché, la recherche scientifique, ou pour veiller à l‟exécution d‟un contrat.• La création d‟un bureau de liaison au Maroc est subordonnée à l‟existence d‟une convention fiscale de non double imposition entre le Maroc et le pays de résidence de la société étrangère GUEDIRA Slide 67
  68. 68. C: Les exceptions d’établissements stables :3. Les bureaux de liaison:1. Si le bureau de liaison exerce une activité préparatoire et auxiliaire=ce bureau n‟est pas constitutif d‟un ES.2. Si le bureau de liaison exerce une activité commerciale et lucratif= ce bureau est considéré comme ES GUEDIRA Slide 68
  69. 69. C: Les exceptions d’établissements stables :4- Les centres de coordination: Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement dune société ou dun groupe international dont le siège est situé à létranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. Un centre de coordination pourrait constituer un ETS et non une installation à caractère préparatoire en présence de la réunion des conditions suivantes:1. L‟exercice de l‟activité du centre n‟est pas lié à une région géographique déterminée2. L‟activité du centre en question est réalisée avec diverses entités autres que celles du groupe3. Les prestations de services fournies par le centre sont commercialisables auprès des tiers. GUEDIRA Slide 69
  70. 70. C: Les exceptions d’établissements stables : Les caractères distinctifs entre centre de coordination et bureau de liaison:• Un centre de coordination peut avoir une personnalité juridique distincte de la maison mère et de sa filiale, alors qu‟un bureau de liaison ne peut être constitué qu‟en succursale ;• Un centre de coordination peut être créé même quand il n‟y a pas une CFI en vigueur entre le Maroc et l‟État de résidence de la société étrangère;• Un centre de coordination peut étendre ses activités au-delà du territoire marocain pour couvrir une région, alors qu‟un bureau de liaison créé au Maroc ne peut opérer que sur le territoire marocain. GUEDIRA Slide 70
  71. 71. C: Les exceptions d’établissements stables :5- Agent Indépendant (art. 5, § 6 du modéle OCDE) “Une entreprise n‟est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu‟elle y exerce son activité par l‟entremise d‟un courtier, d‟un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d‟un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité” Slide 71
  72. 72. C: Les exceptions d’établissements stables :6- Cas du commerce électronique- Un site web ne constitue pas un ES;- Un serveur constitue un ES (respect des conditions de l‟ES) Slide 72
  73. 73. D – Cas de l’entreprise de navigation maritime ou aérienne (Art.8 du modèle OCDE)1- L‟imposition exclusive des bénéfices provenant de l‟exploitation, en trafic international, de navires ou daéronefs dans l’État où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.2- Pour les gains provenant de laliénation ( cession) de navires ou daéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à lexploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans lÉtat où le siège de direction effective de lentreprise est situé. GUEDIRA Slide 73
  74. 74. D – Cas de l’entreprise de navigation maritime ou aérienne (Article 6 (I- C) du C.G.I. à compter du 1er janvier 2011) L‟exonération permanente de la retenue à la source sur les droits de location et les rémunérations analogues versés à des non résidents, en contrepartie des opérations d‟affrètement, de location et de maintenance d‟aéronefs affectés dans le transport international. GUEDIRA Slide 74
  75. 75. E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangère ( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE) Les société étrangères cest-à-dire celles dont le siège social est situé à l‟étranger sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc. Ceci au titre de :-La possession de biens au Maroc-L‟exercice d‟une activité au Maroc-La réalisation d‟opérations lucratives au Maroc-La rémunération de services ou travaux effectués par une société étrangère au Maroc. GUEDIRA Slide 75
  76. 76. E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères ( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE) 1- Imposition sous forme d’une retenue à la source de produits bruts : Redevances pour la concession de licence dexploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; Rémunérations pour la fourniture dinformations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux détudes effectués au Maroc ou à létranger; Rémunérations pour lassistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition dentreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ; Rémunérations pour l‟exploitation, lorganisation ou l‟exercice d‟activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ; Droits de location et des rémunérations analogues versées pour lusage ou le droit à usage déquipements de toute nature ; Intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe ; Commissions et dhonoraires ; Rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes. GUEDIRA Slide 76
  77. 77. E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères ( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE) 1- Imposition sous forme d’une retenue à la source de produits bruts : TAUX DE l‟I.S.= 10% du produits brut GUEDIRA Slide 77
  78. 78. E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères ( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE) 2- L’option pour l’imposition forfaitaire: Les société étrangères titulaires de marchés de travaux immobiliers à réaliser au Maroc peuvent opter pour une imposition forfaitaire égale à 8% du montant hors taxes du marché, libératoire de l‟impôt sur les sociétés et la retenue à la source sur les bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l‟étranger GUEDIRA Slide 78
  79. 79. E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères ( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE) 2- L’option pour l’imposition forfaitaire:Dans la pratique, très peu de sociétés étrangères optent pour l‟imposition forfaitaireau Maroc. * l’imposition forfaitaire: Cas de l’optimisation fiscale Flux de trésorerie: ne payer l’impôt qu’après encaissement du chiffre d’affaires,Le fait générateur de l‟impôt forfaitaire est constitué, en effet, par l’encaissement, GUEDIRA Slide 79
  80. 80. Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7) L’entreprise étrangère Chantier de dispose-t-elle d’un construction Art.5 §§ 1- 2 établissement stable “matériel” au Maroc ? Oui Non L’établissement stable exerce-t-ilArt. 5 § 4 exclusivement des activités de caractère préparatoire ou auxiliaire (Activité doit être exercée exclusivement pour l’entreprise étrangère dont l’établissement dépend ? Non Oui Etablissement stable personnel? Etablissement stable Voir slide suivant Slide 80
  81. 81. Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7) L’entreprise étrangère Art. 5 § 3 dispose-t-elle d’un chantier de construction ou de montage au Maroc ? Oui La durée du chantier est-elle supérieure à la durée mentionnée dans la convention applicable ? Non Oui Etablissement stable au MarocEtablissement stable au Maroc Slide 81
  82. 82. Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7) Etablissement stable personnel Agent dépendant ou indépendant Art. 5 §§ 5- 6 Art. 5 § 6 Agit-il dans le cadre L’entreprise étrangère fait-elle appel à un agent ordinaire de son indépendant, càd un agent indépendant activité ? Oui juridiquement et économiquement ? Oui Non Non Est-il un agent dépendant ? Art. 5 § 5Pas d’établissement stable au Maroc Voir slide suivant Slide 82
  83. 83. Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7) L’agent dépendant dispose-t-il du pouvoir de conclure des contrats au Art. 5 § nom de l’entreprise étrangère ? 5 Oui Non L’agent exerce-t-il ces Non pouvoirs habituellement ? Oui Ses activités sont-elles limitées à des Oui activités préparatoires ou auxiliaires ?Pas d’établissement Non stable au Maroc Etablissement stable Slide 83
  84. 84. PARTIE 2: IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE/Art. 6 et 13) GUEDIRA Slide 84
  85. 85. PARTIE 2: IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE) Pouvoir exclusif d‟imposition accordé à l‟Etat où se situe l‟immeuble (Etat de la source) Principe également applicable aux revenus provenant des biens immobiliers d‟une entreprise Slide 85
  86. 86. PARTIE 2: IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE) 1- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, sont imposables dans lÉtat où ces biens sont situés (État de la source) Sont considérés comme biens immobiliers: -La propriété foncière; -Les droits dusufruit sur les biens immobiliers; - Exception faite des créances de toute nature garanties par gage immobilier. 2- Pour, les gains provenant de laliénation (cession) des biens immobiliers, ils sont imposables dans lÉtat où ces biens sont situés, selon les conventions fiscales (Art.13 du modèle OCDE). GUEDIRA 86 Slide
  87. 87. PARTIE 2: IMPOSITION DES REVENUS IMMOBILIERS SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE) 3- Les revenus et les profits immobiliers imposable à la source sont à déclarer dans l’État de résidence. L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue selon la méthode de l’exonération progressive GUEDIRA 87 Slide
  88. 88. PARTIE 3: IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE/Art. 6) GUEDIRA Slide 88
  89. 89. PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13) 3-1 - Dividendes et autres produits de participations similaires 3-2 - Intérêts et revenus fixes de placements financiers 3-3- Profits de capitaux mobiliers Slide 89
  90. 90. PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13) 3-1: Dividendes et autres produits de participations similaires (Art.10 du modèle OCDE): DEFINITION: Les dividendes comprennent les distributions de bénéfices, les distributions occultes, et les bénéfices mis à la disposition du siège par les établissements stables à l‟étranger . CFI: Imposable dans l‟Etat de résidence du bénéficiaire • Pouvoir limité d‟imposition à la source: – 5% si participation est plus de 25% – 15% dans les autres cas => On reste avec une double imposition juridique N.B.: Les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, sont exemptés de la retenue à la source en France sils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire GUEDIRA Slide 90
  91. 91. PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13) 3-1: Dividendes et autres produits de participations similaires (Art.10 du modèle OCDE): 1- Le montant du dividende imposé au Maroc est un montant brut tel celui retenu pour le calcul de l’impôt à la source 2- L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue selon la méthode de l’imputation: L’impôt étranger (n‟excèdent pas 15% du montant brut des dividendes) est déductible de l’IR Marocain (au taux spécifique libératoire de 15%). (Article 25, 73-II et 174 du C.G.I)/A compter du 1er Janvier 2011). GUEDIRA Slide 91
  92. 92. PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13) 3-2: Les intérêts (Art.11 du modèle OCDE): CFI: les intérêts sont imposables par l‟État de résidence du bénéficiaire et par l‟État de provenance des intérêts, mais à un taux réduit n‟excédant pas 10% => On reste avec une double imposition juridique CGI: (Articles 25, 73-II et 174): Les intérêts de source étrangère, sont soumis à l’I.R., au taux spécifique libératoire de 15%. (à compter du 1er janvier 2011) GUEDIRA Slide 92
  93. 93. PARTIE 3:IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13) 3-2: Les intérêts (Art.11 du modèle OCDE): 2- Le montant des intérêts imposé au Maroc est un montant brut tel celui retenu pour le calcul de l’impôt à la source L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue selon la méthode de l’imputation: L’impôt étranger (n‟excèdent pas 10% du montant brut des dividendes) est déductible de l’IR Marocain (au taux de 15%) (Article 25, 73-II et 174 du C.G.I)/A compter du 1er Janvier 2011). GUEDIRA Slide 93
  94. 94. 3-3: Gains en capital (art. 13) Principe: imposition dans l‟Etat contractant ou le cédant est résident (l’État de résidence)CGI (articles , 73-II-5°) Les profits de capitaux mobiliers résultant de cessions de valeurs mobilières de source étrangère réalisées à compter du 1er janvier 2008,sont soumis à un taux spécifique libératoire de 20%. Slide 94
  95. 95. 3-3: Gains en capital (art. 13)  Exceptions: • Biens immobiliers visés à l‟article 6: imposable dans l‟Etat où est situé l‟immeuble • Etablissement stable ou biens mobiliers qui en font partie: Etat où est situé l‟établissement stable • Actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50% de leur valeur de biens immobiliers situés dans un Etat contractant: dans cet Etat = sociétés à prépondérance immobilière GUEDIRA Slide 95
  96. 96. PARTIE 4: IMPOSITION DES REVENUS D’EMPLOI (MODELE OCDE/Art. 15; 16;18; 19; 20) GUEDIRA Slide 96
  97. 97. 4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19) Les rémunérations publiques payées à une personne physique par un État ne sont imposables que dans cet État. GUEDIRA Slide 97
  98. 98. 4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)CGI (article 24-1° ): Exonération du corps diplomatique de lIR, dans la mesure où les pays quils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains.CGI (article 175): Imposition du personnel non diplomatiquerecouvré par voie de rôle au vu de la déclaration de revenu global prévue. GUEDIRA Slide 98
  99. 99. 4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)CGI (article 57-15°):Exonération de l’IR/les salaires versés par la Banque Islamique de développement à son personnel GUEDIRA Slide 99
  100. 100. 4-2: Revenus d‟emploi salarié privées (art. 15) Principe: Imposable dans l‟Etat de résidence du bénéficiaire Exception: si emploi exercé dans l‟autre Etat -> imposable dans cet autre Etat Exception de l’exception: Imposable dans l‟Etat de résidence si • Séjour dans Etat d‟exercice de l‟activité n‟excède pas 183 jours durant période de 12 mois commençant ou se terminant durant l‟année fiscale considérée • Rémunérations payées par un employeur (ou pour le compte de) qui n‟est pas résident de l‟Etat d‟exercice, • Charge des rémunérations n‟est pas supportée par un établissement stable que l‟employeur a dans l‟Etat d‟exercice GUEDIRA Slide 100
  101. 101. 4-2: Revenus d‟emploi pensions privées (art. 15) CFI: Les rentes et pensions sont imposables dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal CGI: Régime fiscal avantageux en faveur des contribuables, domiciliés au Maroc, titulaires de pensions de retraite de source étrangère:- un abattement de 40 % applicable à tous les retraités, quelle que soit lorigine de leur pension (article 60/CGI).- une atténuation égale à 80 % du montant de l‟IR dû au titre de la pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif au Maroc en dirhams non convertibles.( article 76/CGI) GUEDIRA Slide 101
  102. 102. 4-3: Les tantiemes (art. 16)CFI : - Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires quun résident au Maroc reçoit en sa qualité de membre du conseil d‟administration, de surveillance dune société dont le siège se trouve dans un autre État sont imposables dans cet autre État. (ETAT DE LA SOURCE) Toutefois les tantièmes, jetons de présence, sont également imposables au Maroc(État de résidence). L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue selon la méthode de l’imputation: L’impôt étranger est déductible de l’I.R. Marocain GUEDIRA
  103. 103. 4-4: Les autres revenus: a- Les rémunérations des étudiants et stagiaires: Exonérées dans l’Etat d’accueil b- Les rémunérations des enseignants et chercheurs: Exonérées dans l’Etat d’accueil (pour une période d’un ou deux ans en général)c - Prestations au titre de contrats d’assurance- vie souscrits auprès des sociétés d’assurances établies à l’étranger: Assimilés à des revenus salariaux de source étrangère et à ce titre sont comprises dans le RGI et soumises à l’I.R (Article 73/CGI): Slide 103 GUEDIRA
  104. 104. 4-4: Les autres revenus: d- Cas des personnels navigantsLes rémunérations afférents à une activité exercée à bord d‟un navire ou d‟un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l‟État contractant ou l‟entreprise à son siège. (ETAT DE LA SOURCE) GUEDIRA Slide 104
  105. 105. PARTIE 5: REVENUS DES ARTISTES ET DES SPORTIFS (MODELE OCDE/Art. 17) GUEDIRA Slide 105
  106. 106. PARTIE 5: REVENUS DES ARTISTES ET DES SPORTIFS (MODELEOCDE/Art. 17) Imposables dans l‟État ou:- la représentation théâtrales, musicales, de cirque, etc a eu lieu pour l‟artiste;- la compétition a eu lieu pour le sportif, ETAT DE LA SOURCE GUEDIRA Slide 106
  107. 107. PARTIE 6: LA FORTUNE (MODELE OCDE/Art. 22) GUEDIRA Slide 107
  108. 108. PARTIE 6: LA FORTUNE (MODELE OCDE/Art. 22) La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident marocain dans un autre Etat , sont imposables dans cet autre Etat. GUEDIRA
  109. 109. PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12) GUEDIRA Slide 109
  110. 110. PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12)Définition: Les redevances comprennent les redevances de droits d‟auteur, depropriété industrielle et commerciale (brevets, modèles, marques, dessins,formules, procédés secrets, etc.) et s‟étendent au transfert de savoir faire ( knowhow), aux prestations de services d‟assistance technique, au leasingd‟équipements .CFI: Imposable exclusivement dans l‟Etat de résidence du bénéficiaireN.B.: A signaler que le Maroc s‟est réservé le droit de continuer à inclure dans la définitionde redevances les revenus tirés de la location d‟équipements industriel,agricoles, commerciaux, scientifiques et des conteneurs dans le cadre dutransport international. GUEDIRA
  111. 111. PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12) CGI (Article 24-2°): Exonération des droits d‟auteur GUEDIRA
  112. 112. PARTIE 8: L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION (MODELE OCDE/Art. 23A et B) GUEDIRA Slide 112
  113. 113. 1: Élimination de la double imposition selon le droit fiscal international 1-1: la méthode d’exemption avec progressivité ou méthode du taux effectif 1-2: la méthode de la déduction ou de l’imputation de l’impôt2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscal interne 2-1: acquisition du domicile fiscal ou cessation d’avoir un domicile fiscal au Maroc 2-1-1: acquisition du domicile fiscal au maroc 2-1-2-: le contribuable cesse davoir son domicile fiscal au Maroc 2-2: réduction au titre des pensions de retraite de source étrangère 2-1: conditions requises pour l’application de la réduction 2- 2: modes de transfert GUEDIRA Slide 113
  114. 114. 1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION• 1-1: La méthode de l’exemption ou exonération :• Exemption intégrale : l‟État de la résidence, qui n‟a pas le droit d‟imposer, ne tient aucun compte des revenus qui proviennent de l‟État de la source.• Exemption avec progressivité: Dans ce cas, l‟État de la résidence, qui exonère les revenus selon la convention, prend néanmoins en compte ces revenus exonérés pour le calcul du taux d‟imposition applicable à ceux qu‟il a le droit d‟imposer. GUEDIRA Slide 114
  115. 115. 1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION • 1-2: a méthode de l’imputation (ou méthode du crédit): - Intégrale : Lorsque le montant de l‟impôt payé dans un Etat est inférieur à celui dû dans l‟autre Etat; dans ce cas, l‟Etat de la résidence accorde une déduction du montant total de l‟impôt effectivement payé dans l‟autre Etat. - Ordinaire ou avec limitation : Dans ce cas, le crédit d‟impôt imputable est plafonné au montant de l‟impôt dû dans l‟Etat de la résidence sur les revenus qui ont leur source dans l‟autre Etat. GUEDIRA Slide 115
  116. 116. 1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION 1-2: La méthode de l’imputation (ou méthode du crédit):L’imputation forfaitaire (Matching crédit): L‟Etat de résidence accorde un crédit d‟impôt forfaitaire calculé à un taux fixé prévu par la convention, même si le pays de la source ne consent pas de réduction ou d‟exonération d‟impôt. L‟imputation forfaitaire s‟applique généralement, aux dividendes, redevances et intérêts.L’imputation pour dégrèvement d’impôt (Tax sparing) : Le crédit d‟impôt accordé correspond au montant de l‟impôt qui aurait été dû dans l‟Etat de la source, au taux de droit commun, en l‟absence de mesures d‟encouragement à l‟investissement. GUEDIRA Slide 116
  117. 117. 2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscalinterne2-1: acquisition du domicile fiscal ou cessation d’avoir un domicile fiscal au Maroc Lorsquun contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, le revenu global imposable de lannée de son installation est constitué :- Des revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ;- et des revenus et profits bruts de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 décembre de la même année. GUEDIRA Slide 117
  118. 118. 2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscalinterne2-2: Le contribuable cesse davoir son domicile fiscal au MarocLe contribuable qui cesse davoir au Maroc son domicile fiscal est passible de limpôt au titre de lannée de la cessation, à raison :- Des revenus de source marocaine acquis au cours de lannée de la cessation (du 1er janvier au 31 décembre.- Des revenus de source étrangère acquis du 1er janvier jusquà la date de la cessation, quils soient ou non mis à sa disposition à ladite date. (art 27 du CGI). Délai de déclaration en cas de départ définitif du Maroc Article 85-I/CGI: Dépôt de la déclaration de son revenu global imposable, au plus tard dans les trente jours avant la date de son départ. GUEDIRA Slide 118
  119. 119. 2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscal interne2-2 : RÉDUCTION AU TITRE DES PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCEETRANGÈRE Art. 76/C.G.I: Réduction fiscale en faveur des contribuables de nationalité marocaine ou étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc, titulaire de pension de retraite de source étrangère imposable au Maroc. égale à 80 % des droits dus au titre de la pension de retraite et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles. GUEDIRA Slide 119
  120. 120. CONDITIONS REQUISES POUR L’APPLICATION DE LA RÉDUCTIONPour bénéficier de la réduction de 80 %, les titulaires de pension de retraite ou d‟ayant cause de source étrangère, doivent joindre à la déclaration du revenu global (modèle…) les pièces suivantes : - Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère agréée) indiquant le montant brut de la pension libellé en monnaie du pays de la source. Cette attestation peut être remplacée, le cas échéant, par un bulletin de paie ou tout autre document en tenant lieu ; - Une attestation indiquant le ou les montants en devises reçues à titre définitif en dirhams non convertibles et la valeur en dirhams au jour du transfert. Cette attestation est délivrée par l‟établissement de crédit ayant assuré l‟opération de transfert ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions (Trésorerie Générale, Services Financiers des Ambassades…). GUEDIRA Slide 120

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