SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  19
Télécharger pour lire hors ligne
Comprendre le cadre législatif et les
notions de droit relatives à
l’administration des régimes
d’assurance collective
La gestion d’un regime d’assurance collective: Partie #1
Objectif d’apprentissage
Fournir aux participants une meilleure
compréhension des devoirs, obligations
et responsabilités de l'administrateur du
régime d’assurance collective
1. Le cadre légal de l’assurance collective;
2. Le fonctionnement de l’assurance collective;
3. L’administration du contrat d’assurance collective;
4. L’obligation d’informer et la documentation précise;
5. La loi sur l’assurance médicament du Québec;
6. L'administration effective du plan;
7. La gestion de la prime et facturation;
8. L’importance du rôle de l’administrateur;
1- Le cadre légale de l’assurance collective
 Code Civil du Québec
 Charte des droits et libertés de la personne
 Loi sur les normes du travail
 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
 Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
 Loi sur les assurances
 Règlement d application de la Loi sur les assurances
 Loi sur la distribution des produits et services financiers;
 Loi sur le régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ);
 Loi sur le régime général d’assurance médicaments du Québec;
 Loi sur l’impôt sur le revenu du Québec
 Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada
Comme le dit si bien Yvon Deschamps:
« Vaut mieux être riche et en santé
que pauvre et malade »
2- Le fonctionnement de l’assurance collective
Trois parties distinctes sont impliqué dans le fonctionnement du contrat
d’assurance collective, soit le preneur, l’assureur et les adhérents. Leur
relation respective peut être représentée par un triangle:
Le preneur est la partie qui conclut le contrat d’assurance
avec l’assureur.
Le contrat d’assurance conclu entre le preneur et l’assureur est appelé le
contrat-cadre. C’est ce contrat qui décrit les modalités de la couverture offerte
et son contenu s’impose à toute personne assurée en vertu de ce contrat.
 L’adhésion à un régime se fait la plupart du temps sans avoir à fournir de
preuves d’assurabilité, et ce, jusqu’à concurrence d’un certain maximum de
prestations prévu au contrat. L’assureur présume que, si l’assuré est au
travail, c’est que son état de santé est satisfaisant.
 Dans tous les régimes d’assurance collective établis au Québec, une
participation minimale de 25% de la prime totale est généralement exigé par
l’assureur. Non seulement cette exigence favorise le maintien du régime à
long terme, mais elle légitime l’employeur dans son rôle de titulaire et de
gestionnaire, puisque c’est lui qui veille au respect des règles à suivre pour
assurer la bonne marche du régime.
Le contrat-cadre détermine les critères à rencontrer pour
être admissible à l’assurance. Il se concentre sur les
garanties offertes aux personnes admissibles. Toutes les
couvertures y sont présentées en détail.
L’adhérent est la personne admissible au contrat qui a
rempli un formulaire d’adhésion à l’assurance.
L’adhérent est reconnu comme une véritable partie au contrat
d’assurance collective, ce qui lui confère, en cas de litige, un lien de
droit direct contre l’assureur, sans devoir passer par l’intermédiaire du
preneur.
 Le contrat individuel de travail, le contrat collectif de
travail et le contrat-cadre donnent naissance au droit ou
au devoir d’adhérer à l’assurance collective
 Pour la gestion de l’assurance collective, le contrat
individuel de travail est l’occasion unique de déterminer
la catégorie d’emploi d’un employé (cadre, col bleu, etc.)
ou d’un travailleur qui donnera accès ou pas au régime,
au début de l’emploi ou par la suite, si le statut d’emploi
change en cours d’emploi
 À la suite du contrat individuel de travail, c’est le contrat
collectif de travail qui vient préciser les catégories
admissibles à tel ou tel régime ou garantie
 Le but du contrat collectif de travail, en ce qui touche
l’assurance collective, est d’établir les règles de
fonctionnement claires du régime. Il vient jouer un rôle
essentiel dans la gestion des mouvements des assurés, soit
en ce qui à trait à la circulation des personnes entrantes
et sortantes du régime
 Une fois que l’employé s’est vu confirmer sa catégorie
d’emploi admissible pas son contrat individuel de travail,
le contrat d’assurance collective ou contrat-cadre,
prend la relève.
Selon la loi, lorsque le contrat comporte des garanties d’assurance-vie, le
preneur doit avoir la capacité de « pourvoir » à l’administration du contrat-cadre
ainsi qu’à la perception et à la remise des primes.
La bonne marche du contrat requiert qu’il soit administré au quotidien.
Le Code civil ne contient à peu près pas de disposition consacrée à
l’administration du contrat.
En pratique, c’est plus souvent qu’autrement l’employeur qui transmet à
l’assureur les informations requises à la bonne marche du contrat.
Parmi les obligations administratives:
 L’adhésion des nouvelles personnes admissibles
 Le prélèvement des primes à la source et leur remise à l’assureur
 La transmission de formulaire de réclamations aux assurés
3- L’administration du contrat d’assurance collective
Nous vous rappelons que lors de la conclusion du contrat, l’assureur est
tenu de transmettre au preneur, afin que celui-ci en fasse remise à
chacun des adhérents, des certificats attestant de leur couverture
d’assurance (art. 2401 C.c.Q).
En pratique, l’assureur transmet également au preneur à cette occasion
des brochures décrivant le contenu des garanties d’assurance, qui sont
remises à chacun des adhérents.
Toutes discussions sur les avantages liés aux offres d’emploi, sur les contrats de
travail, les livrets de régime, ou toute autre communication avec les employés
doivent être conformes au contenu de la police d’assurance.
Les employeurs peuvent être tenus personnellement responsables des promesses
allant au-delà de la couverture fournie par leur assureur.
4- L’obligation d’informer et la documentation précise
Les modifications aux contrats d’assurance collective
Le Code civil prévoit que les modifications apportées par les
parties au contrat d’assurance sont constatées par un avenant à
la police (art. 2405 C.c.Q.).
Les parties dont il est ici question, en assurance collective, sont
le preneur et l’assureur.
Les modifications apportées par eux sont opposables
(s’appliquent) aux adhérents, sous réserve des droits acquis de
ces derniers.
5- La loi sur l’assurance médicament du Québec
 Rappelons qu’au Québec, depuis 1997, l’assurance médicament est
obligatoire;
 Il existe deux régimes:
 Le régime privé
 Le régime public de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ)
 Si une personne est admissible à un régime privé, elle doit obligatoirement y
adhérer, ainsi que son conjoint et ses enfants, à moins que ceux-ci ne soient
déjà assurés par un autre régime privé.
 On peut donc avoir accès à un régime privé de deux façons:
1-Dans le cadre de son emploi ou de sa profession
2-Par l’intermédiaire de son conjoint
 À défaut de preuves qu’un employé détient une assurance ailleurs,
l’employeurs à l’obligation de déduire, à la source, la contribution de
l’employés prévue au régime collectif (Loi 130)
6-L'administration effective du plan
Laflamme c. Acier Bouchard Inc. 2004 CanLII 15682 (OC CO)
 « l'employeur a la responsabilité de prendre les mesures pour que
l'employé bénéficie, dans les faits, de l'assurance collective dès qu'il y
est admissible, notamment par la formation adéquate du personnel
chargé de le faire, et d'une saine gestion du régime et d'un suivi
régulier. L'employeur doit éviter que par ses actes ou omissions,
l'employé se trouve injustement privé de la prestation à laquelle il
aurait eu droit; auquel cas, il peut être appelé à répondre
personnellement du paiement de la prestation. [...] »
 Parmi les obligations auxquelles est légalement tenu le mandataire
envers le mandant mentionnons entre autres l’obligation générale du
mandataire d’agir avec loyauté, qui impose à ce dernier le devoir de
faire passer l’intérêt de son mandant avant son propre intérêt
personnel;
7-Gestion de la prime et facturation
 L’article 258 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances édicte
que « le preneur d’un contrat d’assurance collective sur la vie doit être en
mesure de pourvoir… à la perception et à la remise des primes »;
 En milieu de travail, c’est l’employeur qui sera chargé de verser à l’assureur
la totalité de la prime;
 Lorsque les salariés contribuent en vertu de leur contrat de travail aux
protections d’assurance, l’employeur, par commodité administrative, prélève
leur quote-part à la source;
 La loi sur les normes du travail autorise d’ailleurs une telle retenue à la
source par l’employeur et, notons qu’au Québec, l’employeur est désormais
tenu de prélever à la source le montant de la prime et d’en faire remise à
l’assureur en rapport avec la garantie d’assurance médicament sans
consentement préalable;
 Le prélèvement par l’employeur de la contribution des salariés est de nature
à générer des obligations incombant à l’employeur car les salariés sont en
droit de s’attendre à ce que les sommes prélevées à la source soient
affectées à cette fin spécifique. (Conséquence d’une erreur de facturation)
8-L’importance du rôle de l’administrateur
Exemples:
1. L’obligation de faire valoir la réclamation auprès de l’assureur, lorsqu’elle est
transmise par l’intermédiaire de l’employeur;
2. L’obligation, pour l’employeur, de décrire correctement à l’assureur l’emploi
habituel du salarié, lorsque la définition d’invalidité totale se rapporte à
l’incapacité d’effectuer la travail habituel;
3. L’obligation pour l’employeur, plus généralement, d’éviter que, par ses actes
ou omissions, le salarié se trouve injustement privé de la prestation à laquelle
il aurait autrement eu droit en vertu du contrat d’assurance;
Auquel cas l’employeur pourrait être appelé à répondre personnellement du
paiement de la prestation au salarié ou à ses ayants droit (voir Laflamme c.
Acier Bouchard Inc./T.E.S.I. Saguenay c. Michaud/Société immobilière Trans-
Québec inc. c. Colard)
En résumé, le rôle de l’administrateur est:
1. La gestion de l’admissibilité des employés;
2. La gestion des mouvements de personnel;
3. La gestion de la facture et des retenues salariales;
4. La gestion des prestations;
5. La gestion des renouvellements;
6. La gestion des changements d’assureur;
7. La gestion des changements apportés au contrat-cadre;
8. La gestion de la communication continue auprès des
employés.
Des questions?

Contenu connexe

Tendances

IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0Léo Guittet
 
Devoirs, obligations et responsabilités
Devoirs, obligations et responsabilités Devoirs, obligations et responsabilités
Devoirs, obligations et responsabilités GFA Services Financiers
 
Idcc 1261 rac0 08 10-2020
Idcc 1261  rac0  08 10-2020 Idcc 1261  rac0  08 10-2020
Idcc 1261 rac0 08 10-2020 Léo Guittet
 
Mutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante PlusMutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante Plusdomicileassurance
 
Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020Léo Guittet
 
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021Abeille Assurances
 
Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020
Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020
Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020Abeille Assurances
 
Hepatite Conseil 06
Hepatite Conseil 06Hepatite Conseil 06
Hepatite Conseil 06soshepatites
 
Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021
Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021
Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021Abeille Assurances
 
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017 Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017 Abeille Assurances
 
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrésComplémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrésSociété Tripalio
 
Portabilité des droits
Portabilité des droitsPortabilité des droits
Portabilité des droitsnoguesengel
 
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseAppréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseChristophe LONGEPE
 
Idcc 2378 rac0 bocc 25 09-2020
Idcc 2378  rac0  bocc 25 09-2020Idcc 2378  rac0  bocc 25 09-2020
Idcc 2378 rac0 bocc 25 09-2020Léo Guittet
 
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUMELA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUMEThierry Vachier
 
IDCC 733 Avenant n°86 a l'accord du 12 octobre 2015
IDCC 733 Avenant n°86  a l'accord du 12 octobre 2015IDCC 733 Avenant n°86  a l'accord du 12 octobre 2015
IDCC 733 Avenant n°86 a l'accord du 12 octobre 2015Société Tripalio
 
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020Léo Guittet
 
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesMandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
 
Avenant accompagnement personne en fin de vie
Avenant  accompagnement personne en fin de vieAvenant  accompagnement personne en fin de vie
Avenant accompagnement personne en fin de vieSociété Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0IDCC 992 accord santé RAC0
IDCC 992 accord santé RAC0
 
Devoirs, obligations et responsabilités
Devoirs, obligations et responsabilités Devoirs, obligations et responsabilités
Devoirs, obligations et responsabilités
 
Idcc 1261 rac0 08 10-2020
Idcc 1261  rac0  08 10-2020 Idcc 1261  rac0  08 10-2020
Idcc 1261 rac0 08 10-2020
 
Mutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante PlusMutuelle santé ASAF florissante Plus
Mutuelle santé ASAF florissante Plus
 
Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020Accord prev psa auto 2020
Accord prev psa auto 2020
 
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
 
Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020
Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020
Actualite juridique et fiscale aviva decembre 2020
 
Hepatite Conseil 06
Hepatite Conseil 06Hepatite Conseil 06
Hepatite Conseil 06
 
Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021
Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021
Actualités Juridiques et Fiscales - Mai 2021
 
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017 Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
 
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrésComplémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
 
Portabilité des droits
Portabilité des droitsPortabilité des droits
Portabilité des droits
 
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseAppréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
 
Idcc 2378 rac0 bocc 25 09-2020
Idcc 2378  rac0  bocc 25 09-2020Idcc 2378  rac0  bocc 25 09-2020
Idcc 2378 rac0 bocc 25 09-2020
 
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUMELA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
LA PORTABILITÉ DES DROITS / EN RESUME
 
IDCC 733 Avenant n°86 a l'accord du 12 octobre 2015
IDCC 733 Avenant n°86  a l'accord du 12 octobre 2015IDCC 733 Avenant n°86  a l'accord du 12 octobre 2015
IDCC 733 Avenant n°86 a l'accord du 12 octobre 2015
 
Escale santé n°3
Escale santé n°3Escale santé n°3
Escale santé n°3
 
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
 
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesMandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
 
Avenant accompagnement personne en fin de vie
Avenant  accompagnement personne en fin de vieAvenant  accompagnement personne en fin de vie
Avenant accompagnement personne en fin de vie
 

En vedette

Présentation assurances
Présentation assurancesPrésentation assurances
Présentation assurancesSamuelFontenit
 
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4GFA Services Financiers
 
Formation Assurances prévoyance VIE et NON VIE
Formation Assurances prévoyance VIE et NON VIEFormation Assurances prévoyance VIE et NON VIE
Formation Assurances prévoyance VIE et NON VIEActions-Finance
 
Retraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris Opéra
Retraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris OpéraRetraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris Opéra
Retraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris OpéraChristophe Jaouen
 
Presentation Sur L'assurance
Presentation Sur L'assurancePresentation Sur L'assurance
Presentation Sur L'assuranceTimaL
 
Financer un projet immobilier en 2016 - REALITES
Financer un projet immobilier en 2016 - REALITESFinancer un projet immobilier en 2016 - REALITES
Financer un projet immobilier en 2016 - REALITESREALITES
 
Slide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assuranceSlide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assuranceMhaidi Marouane
 
Assurance credit pour le site
Assurance credit pour le siteAssurance credit pour le site
Assurance credit pour le siteFSARE
 
LA BANCASSURANCE
LA  BANCASSURANCELA  BANCASSURANCE
LA BANCASSURANCEbouchra89
 
Marketing banques-assurances
Marketing banques-assurancesMarketing banques-assurances
Marketing banques-assurancesOmar BE
 
Atelier 1 - "comprendre sa retraite"
Atelier 1 - "comprendre sa retraite"Atelier 1 - "comprendre sa retraite"
Atelier 1 - "comprendre sa retraite"BALLATORE ET CHABERT
 
SPIPNOZ 2013 : le plugin evaluations
SPIPNOZ 2013 : le plugin evaluationsSPIPNOZ 2013 : le plugin evaluations
SPIPNOZ 2013 : le plugin evaluationsCyril Marion
 
Pour un programme efficace de gestion d'invalidité
Pour un programme efficace de gestion d'invaliditéPour un programme efficace de gestion d'invalidité
Pour un programme efficace de gestion d'invaliditéGFA Services Financiers
 
Evjf_Emeline_Paris
Evjf_Emeline_ParisEvjf_Emeline_Paris
Evjf_Emeline_Parismelclauzade
 
FUNCIONANDO CON LAS FUNCIONES
FUNCIONANDO CON LAS FUNCIONESFUNCIONANDO CON LAS FUNCIONES
FUNCIONANDO CON LAS FUNCIONESprofetorres
 
Brochure Le Capriccio Français
Brochure Le Capriccio FrançaisBrochure Le Capriccio Français
Brochure Le Capriccio Françaisplf63
 

En vedette (20)

Formation pour débutant
Formation pour débutantFormation pour débutant
Formation pour débutant
 
Présentation assurances
Présentation assurancesPrésentation assurances
Présentation assurances
 
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #4
 
Formation Assurances prévoyance VIE et NON VIE
Formation Assurances prévoyance VIE et NON VIEFormation Assurances prévoyance VIE et NON VIE
Formation Assurances prévoyance VIE et NON VIE
 
Retraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris Opéra
Retraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris OpéraRetraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris Opéra
Retraite 2016 en chiffres_clés_AXA Paris Opéra
 
Presentation Sur L'assurance
Presentation Sur L'assurancePresentation Sur L'assurance
Presentation Sur L'assurance
 
Financer un projet immobilier en 2016 - REALITES
Financer un projet immobilier en 2016 - REALITESFinancer un projet immobilier en 2016 - REALITES
Financer un projet immobilier en 2016 - REALITES
 
Slide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assuranceSlide l'assurance la gestion des produit assurance
Slide l'assurance la gestion des produit assurance
 
Assurance credit pour le site
Assurance credit pour le siteAssurance credit pour le site
Assurance credit pour le site
 
LA BANCASSURANCE
LA  BANCASSURANCELA  BANCASSURANCE
LA BANCASSURANCE
 
Marketing banques-assurances
Marketing banques-assurancesMarketing banques-assurances
Marketing banques-assurances
 
Atelier 1 - "comprendre sa retraite"
Atelier 1 - "comprendre sa retraite"Atelier 1 - "comprendre sa retraite"
Atelier 1 - "comprendre sa retraite"
 
Viva Santé-La Capitale
Viva Santé-La CapitaleViva Santé-La Capitale
Viva Santé-La Capitale
 
SPIPNOZ 2013 : le plugin evaluations
SPIPNOZ 2013 : le plugin evaluationsSPIPNOZ 2013 : le plugin evaluations
SPIPNOZ 2013 : le plugin evaluations
 
Museo de ciencias
Museo de cienciasMuseo de ciencias
Museo de ciencias
 
Pour un programme efficace de gestion d'invalidité
Pour un programme efficace de gestion d'invaliditéPour un programme efficace de gestion d'invalidité
Pour un programme efficace de gestion d'invalidité
 
Evjf_Emeline_Paris
Evjf_Emeline_ParisEvjf_Emeline_Paris
Evjf_Emeline_Paris
 
100520 13
100520 13100520 13
100520 13
 
FUNCIONANDO CON LAS FUNCIONES
FUNCIONANDO CON LAS FUNCIONESFUNCIONANDO CON LAS FUNCIONES
FUNCIONANDO CON LAS FUNCIONES
 
Brochure Le Capriccio Français
Brochure Le Capriccio FrançaisBrochure Le Capriccio Français
Brochure Le Capriccio Français
 

Similaire à Formation administrateur assurance collective 2015: Partie #1

Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
 
La cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les piègesLa cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les piègesDenis Gouzee
 
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre	Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre Equipe Assuré D'entreprendre
 
IDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyanceIDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyanceLéo Guittet
 
Accord psc portage salarial
Accord psc portage salarialAccord psc portage salarial
Accord psc portage salarialLéo Guittet
 
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...Nathalie SALLES
 
Avenant 110
Avenant 110Avenant 110
Avenant 110Fannydau
 
Clauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santé
Clauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santéClauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santé
Clauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santéSociété Tripalio
 
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017Société Tripalio
 
ACPR communiqué frais d'obsèques
ACPR communiqué frais d'obsèquesACPR communiqué frais d'obsèques
ACPR communiqué frais d'obsèquesSociété Tripalio
 
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresLa convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
 
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprisePeut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entrepriseMichael Merlen
 
Présentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santéPrésentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santéMichael Merlen
 
IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019
IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019
IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019Société Tripalio
 
Généralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santéGénéralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santéMichael Merlen
 
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTPIDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTPLéo Guittet
 
Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web
Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_webRegles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web
Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_webPole mobilité emploi
 

Similaire à Formation administrateur assurance collective 2015: Partie #1 (20)

Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013
 
Guide pratique : Mettre en place un contrat de prévoyance d'entreprise
Guide pratique : Mettre en place un contrat de prévoyance d'entrepriseGuide pratique : Mettre en place un contrat de prévoyance d'entreprise
Guide pratique : Mettre en place un contrat de prévoyance d'entreprise
 
La cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les piègesLa cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
 
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre	Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
Livre blanc sur la Protection Sociale | Assuré d'entreprendre
 
IDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyanceIDCC 1539 avenant prévoyance
IDCC 1539 avenant prévoyance
 
Accord psc portage salarial
Accord psc portage salarialAccord psc portage salarial
Accord psc portage salarial
 
Guide deductibilite interactif_2018
Guide deductibilite interactif_2018Guide deductibilite interactif_2018
Guide deductibilite interactif_2018
 
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
CCN Automobile Synthese de la mise en place d'une garantie frais de santé au ...
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
 
Avenant 110
Avenant 110Avenant 110
Avenant 110
 
Clauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santé
Clauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santéClauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santé
Clauses abusives : 38 clauses des contrats de complémentaire santé
 
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
 
ACPR communiqué frais d'obsèques
ACPR communiqué frais d'obsèquesACPR communiqué frais d'obsèques
ACPR communiqué frais d'obsèques
 
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresLa convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
 
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprisePeut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
Peut on refuser une mutuelle obligatoire de son entreprise
 
Présentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santéPrésentation du contrat complémentaire santé
Présentation du contrat complémentaire santé
 
IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019
IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019
IDCC 1517 accord prévoyance 28/03/2019
 
Généralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santéGénéralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santé
 
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTPIDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
IDCC 1596 - 1597 - 2609 - 2420 Nouveau texte santé-prévoyance du BTP
 
Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web
Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_webRegles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web
Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web
 

Plus de GFA Services Financiers

Les défis de la fiscalité en assurance collective
Les défis de la fiscalité en assurance collectiveLes défis de la fiscalité en assurance collective
Les défis de la fiscalité en assurance collectiveGFA Services Financiers
 
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3GFA Services Financiers
 
Fraude en assurance collective Foire aux questions
Fraude en assurance collective Foire aux questionsFraude en assurance collective Foire aux questions
Fraude en assurance collective Foire aux questionsGFA Services Financiers
 
Brochure sur comment prévenir la fraude en assurance collective
Brochure sur comment prévenir la fraude en assurance collectiveBrochure sur comment prévenir la fraude en assurance collective
Brochure sur comment prévenir la fraude en assurance collectiveGFA Services Financiers
 
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014GFA Services Financiers
 
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014GFA Services Financiers
 
Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015
Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015
Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015GFA Services Financiers
 
Votre régime de remboursement de frais médicaux
Votre régime de remboursement de frais médicauxVotre régime de remboursement de frais médicaux
Votre régime de remboursement de frais médicauxGFA Services Financiers
 
Comprendre les résultats pour concrétiser les attentes
Comprendre les résultats pour concrétiser les attentesComprendre les résultats pour concrétiser les attentes
Comprendre les résultats pour concrétiser les attentesGFA Services Financiers
 
Déterminer les dépenses à la retraite
Déterminer les dépenses à la retraiteDéterminer les dépenses à la retraite
Déterminer les dépenses à la retraiteGFA Services Financiers
 

Plus de GFA Services Financiers (20)

Les défis de la fiscalité en assurance collective
Les défis de la fiscalité en assurance collectiveLes défis de la fiscalité en assurance collective
Les défis de la fiscalité en assurance collective
 
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3
Formation administrateur d'assurance collective 2015: Partie #3
 
Gérer la détresse psychologique
Gérer la détresse psychologiqueGérer la détresse psychologique
Gérer la détresse psychologique
 
Fraude en assurance collective Foire aux questions
Fraude en assurance collective Foire aux questionsFraude en assurance collective Foire aux questions
Fraude en assurance collective Foire aux questions
 
Brochure sur comment prévenir la fraude en assurance collective
Brochure sur comment prévenir la fraude en assurance collectiveBrochure sur comment prévenir la fraude en assurance collective
Brochure sur comment prévenir la fraude en assurance collective
 
Offre de service L'Avantage GFA
Offre de service L'Avantage GFAOffre de service L'Avantage GFA
Offre de service L'Avantage GFA
 
Planification fiscale pour 2014
Planification fiscale pour 2014Planification fiscale pour 2014
Planification fiscale pour 2014
 
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
 
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
Conférence colloque santé abitibi novembre 2014
 
Programme Axé Santé -- SSQ
Programme Axé Santé -- SSQProgramme Axé Santé -- SSQ
Programme Axé Santé -- SSQ
 
La gestion efficace de l'absentéisme
La gestion efficace de l'absentéismeLa gestion efficace de l'absentéisme
La gestion efficace de l'absentéisme
 
Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015
Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015
Calendrier des activités sportives en A.T. pour 2015
 
Les défis de la fiscalité
Les défis de la fiscalitéLes défis de la fiscalité
Les défis de la fiscalité
 
Points saillants gérer l'invalidité
Points saillants gérer l'invaliditéPoints saillants gérer l'invalidité
Points saillants gérer l'invalidité
 
Votre régime de remboursement de frais médicaux
Votre régime de remboursement de frais médicauxVotre régime de remboursement de frais médicaux
Votre régime de remboursement de frais médicaux
 
Conseil pour prévenir la fraude
Conseil pour prévenir la fraudeConseil pour prévenir la fraude
Conseil pour prévenir la fraude
 
Comprendre les résultats pour concrétiser les attentes
Comprendre les résultats pour concrétiser les attentesComprendre les résultats pour concrétiser les attentes
Comprendre les résultats pour concrétiser les attentes
 
Quoi faire maintenant
Quoi faire maintenantQuoi faire maintenant
Quoi faire maintenant
 
Lois sociales 2014
Lois sociales 2014Lois sociales 2014
Lois sociales 2014
 
Déterminer les dépenses à la retraite
Déterminer les dépenses à la retraiteDéterminer les dépenses à la retraite
Déterminer les dépenses à la retraite
 

Formation administrateur assurance collective 2015: Partie #1

  • 1. Comprendre le cadre législatif et les notions de droit relatives à l’administration des régimes d’assurance collective La gestion d’un regime d’assurance collective: Partie #1
  • 2. Objectif d’apprentissage Fournir aux participants une meilleure compréhension des devoirs, obligations et responsabilités de l'administrateur du régime d’assurance collective
  • 3. 1. Le cadre légal de l’assurance collective; 2. Le fonctionnement de l’assurance collective; 3. L’administration du contrat d’assurance collective; 4. L’obligation d’informer et la documentation précise; 5. La loi sur l’assurance médicament du Québec; 6. L'administration effective du plan; 7. La gestion de la prime et facturation; 8. L’importance du rôle de l’administrateur;
  • 4. 1- Le cadre légale de l’assurance collective  Code Civil du Québec  Charte des droits et libertés de la personne  Loi sur les normes du travail  Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles  Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé  Loi sur les assurances  Règlement d application de la Loi sur les assurances  Loi sur la distribution des produits et services financiers;  Loi sur le régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ);  Loi sur le régime général d’assurance médicaments du Québec;  Loi sur l’impôt sur le revenu du Québec  Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada
  • 5. Comme le dit si bien Yvon Deschamps: « Vaut mieux être riche et en santé que pauvre et malade »
  • 6. 2- Le fonctionnement de l’assurance collective Trois parties distinctes sont impliqué dans le fonctionnement du contrat d’assurance collective, soit le preneur, l’assureur et les adhérents. Leur relation respective peut être représentée par un triangle:
  • 7. Le preneur est la partie qui conclut le contrat d’assurance avec l’assureur. Le contrat d’assurance conclu entre le preneur et l’assureur est appelé le contrat-cadre. C’est ce contrat qui décrit les modalités de la couverture offerte et son contenu s’impose à toute personne assurée en vertu de ce contrat.  L’adhésion à un régime se fait la plupart du temps sans avoir à fournir de preuves d’assurabilité, et ce, jusqu’à concurrence d’un certain maximum de prestations prévu au contrat. L’assureur présume que, si l’assuré est au travail, c’est que son état de santé est satisfaisant.  Dans tous les régimes d’assurance collective établis au Québec, une participation minimale de 25% de la prime totale est généralement exigé par l’assureur. Non seulement cette exigence favorise le maintien du régime à long terme, mais elle légitime l’employeur dans son rôle de titulaire et de gestionnaire, puisque c’est lui qui veille au respect des règles à suivre pour assurer la bonne marche du régime.
  • 8. Le contrat-cadre détermine les critères à rencontrer pour être admissible à l’assurance. Il se concentre sur les garanties offertes aux personnes admissibles. Toutes les couvertures y sont présentées en détail. L’adhérent est la personne admissible au contrat qui a rempli un formulaire d’adhésion à l’assurance. L’adhérent est reconnu comme une véritable partie au contrat d’assurance collective, ce qui lui confère, en cas de litige, un lien de droit direct contre l’assureur, sans devoir passer par l’intermédiaire du preneur.
  • 9.  Le contrat individuel de travail, le contrat collectif de travail et le contrat-cadre donnent naissance au droit ou au devoir d’adhérer à l’assurance collective  Pour la gestion de l’assurance collective, le contrat individuel de travail est l’occasion unique de déterminer la catégorie d’emploi d’un employé (cadre, col bleu, etc.) ou d’un travailleur qui donnera accès ou pas au régime, au début de l’emploi ou par la suite, si le statut d’emploi change en cours d’emploi
  • 10.  À la suite du contrat individuel de travail, c’est le contrat collectif de travail qui vient préciser les catégories admissibles à tel ou tel régime ou garantie  Le but du contrat collectif de travail, en ce qui touche l’assurance collective, est d’établir les règles de fonctionnement claires du régime. Il vient jouer un rôle essentiel dans la gestion des mouvements des assurés, soit en ce qui à trait à la circulation des personnes entrantes et sortantes du régime  Une fois que l’employé s’est vu confirmer sa catégorie d’emploi admissible pas son contrat individuel de travail, le contrat d’assurance collective ou contrat-cadre, prend la relève.
  • 11. Selon la loi, lorsque le contrat comporte des garanties d’assurance-vie, le preneur doit avoir la capacité de « pourvoir » à l’administration du contrat-cadre ainsi qu’à la perception et à la remise des primes. La bonne marche du contrat requiert qu’il soit administré au quotidien. Le Code civil ne contient à peu près pas de disposition consacrée à l’administration du contrat. En pratique, c’est plus souvent qu’autrement l’employeur qui transmet à l’assureur les informations requises à la bonne marche du contrat. Parmi les obligations administratives:  L’adhésion des nouvelles personnes admissibles  Le prélèvement des primes à la source et leur remise à l’assureur  La transmission de formulaire de réclamations aux assurés 3- L’administration du contrat d’assurance collective
  • 12. Nous vous rappelons que lors de la conclusion du contrat, l’assureur est tenu de transmettre au preneur, afin que celui-ci en fasse remise à chacun des adhérents, des certificats attestant de leur couverture d’assurance (art. 2401 C.c.Q). En pratique, l’assureur transmet également au preneur à cette occasion des brochures décrivant le contenu des garanties d’assurance, qui sont remises à chacun des adhérents. Toutes discussions sur les avantages liés aux offres d’emploi, sur les contrats de travail, les livrets de régime, ou toute autre communication avec les employés doivent être conformes au contenu de la police d’assurance. Les employeurs peuvent être tenus personnellement responsables des promesses allant au-delà de la couverture fournie par leur assureur. 4- L’obligation d’informer et la documentation précise
  • 13. Les modifications aux contrats d’assurance collective Le Code civil prévoit que les modifications apportées par les parties au contrat d’assurance sont constatées par un avenant à la police (art. 2405 C.c.Q.). Les parties dont il est ici question, en assurance collective, sont le preneur et l’assureur. Les modifications apportées par eux sont opposables (s’appliquent) aux adhérents, sous réserve des droits acquis de ces derniers.
  • 14. 5- La loi sur l’assurance médicament du Québec  Rappelons qu’au Québec, depuis 1997, l’assurance médicament est obligatoire;  Il existe deux régimes:  Le régime privé  Le régime public de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ)  Si une personne est admissible à un régime privé, elle doit obligatoirement y adhérer, ainsi que son conjoint et ses enfants, à moins que ceux-ci ne soient déjà assurés par un autre régime privé.  On peut donc avoir accès à un régime privé de deux façons: 1-Dans le cadre de son emploi ou de sa profession 2-Par l’intermédiaire de son conjoint  À défaut de preuves qu’un employé détient une assurance ailleurs, l’employeurs à l’obligation de déduire, à la source, la contribution de l’employés prévue au régime collectif (Loi 130)
  • 15. 6-L'administration effective du plan Laflamme c. Acier Bouchard Inc. 2004 CanLII 15682 (OC CO)  « l'employeur a la responsabilité de prendre les mesures pour que l'employé bénéficie, dans les faits, de l'assurance collective dès qu'il y est admissible, notamment par la formation adéquate du personnel chargé de le faire, et d'une saine gestion du régime et d'un suivi régulier. L'employeur doit éviter que par ses actes ou omissions, l'employé se trouve injustement privé de la prestation à laquelle il aurait eu droit; auquel cas, il peut être appelé à répondre personnellement du paiement de la prestation. [...] »  Parmi les obligations auxquelles est légalement tenu le mandataire envers le mandant mentionnons entre autres l’obligation générale du mandataire d’agir avec loyauté, qui impose à ce dernier le devoir de faire passer l’intérêt de son mandant avant son propre intérêt personnel;
  • 16. 7-Gestion de la prime et facturation  L’article 258 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances édicte que « le preneur d’un contrat d’assurance collective sur la vie doit être en mesure de pourvoir… à la perception et à la remise des primes »;  En milieu de travail, c’est l’employeur qui sera chargé de verser à l’assureur la totalité de la prime;  Lorsque les salariés contribuent en vertu de leur contrat de travail aux protections d’assurance, l’employeur, par commodité administrative, prélève leur quote-part à la source;  La loi sur les normes du travail autorise d’ailleurs une telle retenue à la source par l’employeur et, notons qu’au Québec, l’employeur est désormais tenu de prélever à la source le montant de la prime et d’en faire remise à l’assureur en rapport avec la garantie d’assurance médicament sans consentement préalable;  Le prélèvement par l’employeur de la contribution des salariés est de nature à générer des obligations incombant à l’employeur car les salariés sont en droit de s’attendre à ce que les sommes prélevées à la source soient affectées à cette fin spécifique. (Conséquence d’une erreur de facturation)
  • 17. 8-L’importance du rôle de l’administrateur Exemples: 1. L’obligation de faire valoir la réclamation auprès de l’assureur, lorsqu’elle est transmise par l’intermédiaire de l’employeur; 2. L’obligation, pour l’employeur, de décrire correctement à l’assureur l’emploi habituel du salarié, lorsque la définition d’invalidité totale se rapporte à l’incapacité d’effectuer la travail habituel; 3. L’obligation pour l’employeur, plus généralement, d’éviter que, par ses actes ou omissions, le salarié se trouve injustement privé de la prestation à laquelle il aurait autrement eu droit en vertu du contrat d’assurance; Auquel cas l’employeur pourrait être appelé à répondre personnellement du paiement de la prestation au salarié ou à ses ayants droit (voir Laflamme c. Acier Bouchard Inc./T.E.S.I. Saguenay c. Michaud/Société immobilière Trans- Québec inc. c. Colard)
  • 18. En résumé, le rôle de l’administrateur est: 1. La gestion de l’admissibilité des employés; 2. La gestion des mouvements de personnel; 3. La gestion de la facture et des retenues salariales; 4. La gestion des prestations; 5. La gestion des renouvellements; 6. La gestion des changements d’assureur; 7. La gestion des changements apportés au contrat-cadre; 8. La gestion de la communication continue auprès des employés.