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Charleroi, mercredi 18 janvier 2012                   Droit d’auteur et Internet                                          ...
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DROIT D’AUTEUR ET INTERNET                                                               2012 – Traités ACTA              ...
Le droit d’auteur| Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Nor...
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DROIT D’AUTEUR ET INTERNETL’originalité• Critère très bas• Grande subjectivité• Quid des « œuvres limites » ?| Belgique | ...
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DROIT D’AUTEUR ET INTERNETPas d’autres conditions• Pas de déclaration préalable• Pas de registre• Pas de formalité• Peu im...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDurée de la protection• Droit d’auteur : 70 ans après le décès de  l’auteur (ou du dernier coaut...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETTitularité• Présomption• Œuvres       anonymes/pseudonymes,   de   collaboration, audiovisuelles...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNET                                             Droits des auteurs   Patrimoniaux                  ...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroit de reproduction• Reproduction matérielle• Distribution• Transformations, traduction, adapt...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETReproduction et contrefaçonAppréciation souveraine par le juge saisiEx : Dents de la mer/la mort...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroit de communication au public• Tout acte de transmission directe (sans  support matériel) à u...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroits moraux• Divulgation = décider de porter son œuvre  à la connaissance du public• Attributi...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETExceptions aux droits et contreparties• Bon nombre d’exceptions (parodie,  enseignement, copie p...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETCession des droits• Gestion individuelle par contrat (licences,…)           • Mécanismes protége...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETSanctions• Civiles : réclamer un dédommagement  et/ou la fin d’un comportement• Pénales : délit ...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroit d’auteur et Internet• Internet est une zone de droit• Plus compliqué de faire appliquer le...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETQuestions spécifiquesFace à une atteinte sur les réseaux, souventplus simple d’attaquer ou d’agi...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETResponsabilité des hébergeurs• Pas responsable des informations stockées  par un destinataire du...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETResponsabilité des prestataires intermédiaires• Pas d’obligation générale de surveillance  (CJUE...
DROIT D’AUTEUR ET INTERNETLes licences libres• Licences « permissives »• Se basent sur le droit d’auteur• Pas nécessaireme...
Merci pour votre attention             Disponible surwww.alexandrecassart.be/journeedeclic.pdf | Allemagne | Belgique | Ca...
Allemagne                            Belgique                     Canada                                    Espagne       ...
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Droit d’auteur et Internet

  1. 1. | Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées
  2. 2. Charleroi, mercredi 18 janvier 2012 Droit d’auteur et Internet Alexandre CASSART a.cassart@elegis.be| Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse
  3. 3. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETPrincipe : Liberté de copie et de concurrence PAGE 03| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  4. 4. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET Monopole octroyé par la propriété intellectuelle = Une exception| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  5. 5. Historiquement| Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse
  6. 6. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET 2012 – Traités ACTA 1709 Statute of Anne >18ème| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  7. 7. Le droit d’auteur| Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse
  8. 8. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET OMC - OMPI EUROPE BENELUX BELGIQUE| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  9. 9. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETBelgique• Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994• Loi sur les programmes d’ordinateurs du 30 juin 1994• Loi sur les bases de données du 31 août 1998| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  10. 10. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroit d’auteur et droit voisin• Le droit d’auteur protège le « créateur » et son œuvre• Le droit voisin protège l’interprète et son exécution d’une œuvre| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  11. 11. Principe| Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse
  12. 12. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET Pendant un certain temps, le créateur est le seul à pouvoir exploiter sa création comme il l’entend.| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  13. 13. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET2 conditions pour bénéficier de la protectionUne création doit remplir 2 conditions :• Être exprimée dans une certaine forme, permettant la communication au public• Être originale, marquée par la personnalité de son créateur| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  14. 14. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETL’originalitéUne création intellectuelle propre à son auteur| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  15. 15. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETL’originalité• Critère très bas• Grande subjectivité• Quid des « œuvres limites » ?| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  16. 16. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETMise en forme• La création doit être coulée dans une certaine forme, les idées ne sont pas protégeables• Ex : CHRISTO (TGI Paris 13/03/1986 – TGI Paris 26/05/1987)| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  17. 17. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETPas d’autres conditions• Pas de déclaration préalable• Pas de registre• Pas de formalité• Peu importe • La qualité artistique • Le genre • L’atteinte aux bonnes mœurs • Le caractère amateur/professionnel| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  18. 18. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDurée de la protection• Droit d’auteur : 70 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier coauteur survivant)• Droit voisin : 50 ans après la fixation de la prestation (ou la communication au public) Point de départ : à partir du 1er janvier quisuit le décès| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  19. 19. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETTitularité• Présomption• Œuvres anonymes/pseudonymes, de collaboration, audiovisuelles,…• Œuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail • Droit d’auteur • Programmes d’ordinateur et Bases de données| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  20. 20. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET Droits des auteurs Patrimoniaux Moraux Reproduction Paternité Suite IntégritéCommunication au public Divulgation | Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  21. 21. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroit de reproduction• Reproduction matérielle• Distribution• Transformations, traduction, adaptation• Location/prêt| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  22. 22. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETReproduction et contrefaçonAppréciation souveraine par le juge saisiEx : Dents de la mer/la mort au large (TGI Paris– ok, TPI BXL – non)Ex : Wallace Collection/Eminem (TPI Ok – CANon)| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  23. 23. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroit de communication au public• Tout acte de transmission directe (sans support matériel) à un public • Ex : exécution publique, diffusion dans un cinéma, offre d’une œuvre en téléchargement• Public cercle de famille • Lien social tellement étroit qu’il peut être assimilé à un lien familial| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  24. 24. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroits moraux• Divulgation = décider de porter son œuvre à la connaissance du public• Attribution/paternité• Intégrité de l’œuvre = permet de s’opposer à toute modification ou déformation de l’œuvre (matérielle ou intellectuelle)| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  25. 25. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETExceptions aux droits et contreparties• Bon nombre d’exceptions (parodie, enseignement, copie privée, …) prévues par la LDA• Mécanismes de licences légales pour compenser la perte pour les auteurs• Règles de l’abus de droit et conflits de droits fondamentaux| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  26. 26. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETCession des droits• Gestion individuelle par contrat (licences,…) • Mécanismes protégeant l’auteur (preuve par écrit du contrat, interprétation stricte, détermination des rémunérations,.. pour chaque mode d’exploitation, nullité de la cession des formes d’exploitation encore inconnues,…)• Gestion collective par les sociétés d’auteur • Voir exposé « SABAM »| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  27. 27. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETSanctions• Civiles : réclamer un dédommagement et/ou la fin d’un comportement• Pénales : délit de contrefaçon (3 mois à 3 ans de prison, amende de 100 à 100.000 EUR, saisie des recettes, …)| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  28. 28. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETDroit d’auteur et Internet• Internet est une zone de droit• Plus compliqué de faire appliquer les règles • Obstacles techniques • Obstacles juridiques • Obstacles pratiques| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  29. 29. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETQuestions spécifiquesFace à une atteinte sur les réseaux, souventplus simple d’attaquer ou d’agir contre l’acteurle plus important (Google, Facebook, FAI,...) Exemption de responsabilité prévue par laloi 11/03/2003 pour les prestatairesintermédiaires| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  30. 30. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETResponsabilité des hébergeurs• Pas responsable des informations stockées par un destinataire du service (si…)• Web 2.0  élargissement de la notion d’hébergeur • Est-ce que le titulaire du service remplit un rôle purement passif ou un rôle « éditorial »| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  31. 31. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETResponsabilité des prestataires intermédiaires• Pas d’obligation générale de surveillance (CJUE Scarlet Vs Sabam)• Peut toujours imposer des mesures de surveillance ciblées (voire de blocage, CA Anvers, BAF Vs Belgacom)| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  32. 32. DROIT D’AUTEUR ET INTERNETLes licences libres• Licences « permissives »• Se basent sur le droit d’auteur• Pas nécessairement gratuites• Ex : Licences Creative Commons • Reconnues par la jurisprudence (TPI Nivelles)• ! Attention aux « licences légales » (notamment « la rémunération équitable »)| Belgique | Me Alexandre CASSART | a.cassart@elegis.be
  33. 33. Merci pour votre attention Disponible surwww.alexandrecassart.be/journeedeclic.pdf | Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse
  34. 34. Allemagne Belgique Canada Espagne Etats-unisBuse Heberer Fromm Rechtsanwälte Elegis Langlois, Kronström, Desjardins Alliant Abogados Asociados SLP IT Law GroupBernd Reinmüller et Tim Caesar Jean-François Henrotte Richard Ramsay et Jean-François De Rico Marc Gallardo Françoise GilbertGrosse Gallusstrasse 1-7 jf.henrotte@elegis.be jean-francois.derico@lkd.ca Gran Via Corts Catalanes 702 555 Bryant Street #60360311 Frankfurt Am Main http://ip-it.elegis.be www.langloiskronstromdesjardins.com 08010 Barcelone Palo Alto, CA 94301T. 0049 699 71 09 71 00 T. 0034 93 265 58 42 T. 0016 508 04 12 35F. 0049 699 71 09 72 00 Liège Montréal F. 0034 93 265 52 90 F. 0016 507 35 18 01reinmueller@buse.de Place des Nations-Unies, 7 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage marc.gallardo@alliantabogados.com fgilbert@itlawgroup.comwww.buse.de 4020 Liège H3A3L6 Montréal www.alliantabogados.com www.itlawgroup.com T. 0032 43 42 30 50 T. 0015 148 42 95 12 F. 0032 70 22 52 22 F. 0015 148 45 65 73 Bruxelles Québec Boulevard de la Woluwe, 60 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 1200 Bruxelles G1S1C1 Québec T. 0032 22 40 15 20 T. 0014 186 50 70 00 F. 0032 70 22 52 22 F. 0014 186 50 70 75France Israël Italie Maroc MexiqueAlain Bensoussan, Isabelle Tellier Livnat, Mayer & Co Studio Legale Zallone Bassamat & Associée Langlet, Carpio y Asociadoset Frédéric Fortster Russelle D. Mayer Raffaele Zallone Fassi-Fihri Bassamat Enrique Ochoawww.alain-bensoussan.com Jérusalem Technology Park, 31 Via Dell’Annunciata 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Torre Axis Santa Fe Building 9, 4th Floor 20121 Milano Mourrakouchi Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1Paris P.O. Box 48193 Malcha T. 0039 229 01 35 83 20000 Casablanca Col. Paseo de las Lomas29, rue du Colonel Pierre Avia 91481 Jérusalem F. 0039 229 01 03 04 T. 00212 522 26 68 03 01330 México, D.F.F75508 Paris cedex 15 T. 0097 226 79 95 33 r.zallone@studiozallone.it F. 00212 522 26 68 07 T. 0052 55 25 91 10 70T. 0033 141 33 35 35 F. 0097 226 79 95 22 www.studiovallone.it contact@cabinetbassamat.com F. 0052 55 25 91 10 40F. 0033 141 33 35 36 mayer@lmf.co.il www.cabinetbassamat.com eochoa@lclaw.com.mxparis@alain-bensoussan.com www.livmaylaw.co.il www.lclaw.com.mxGrenoble7, place Firmin GautierF38000 GrenobleT. 0033 476 70 09 95F. 0033 476 70 09 96grenoble@alain-bensoussan.comNorvège Royaume-Uni SuisseFøyen Advøkatfirma DA Preiskel & Co LLP Sébastien Fanti Avocat & NotaireArve Føyen Danny Preiskel 8B rue de Pré-Fleuri, CP 497Postboks 7086 St. Olavs pl. 5 Fleet Place 1951 Sion0130 Oslo London EC4M 7RD T. 0041 27 322 15 15T. 0047 21 93 10 00 T. 0044 20 7332 5640 F. 0041 27 322 15 70F. 0047 21 93 10 01 F. 0044 20 7332 5641 sebastien.fanti@sebastienfanti.charve.foyen@foyen.no dpreiskel@preiskel.com www.sebastienfanti.chwww.foyen.no www.preiskel.com | Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées

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