6. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
2012 – Traités ACTA
1709 Statute of Anne
>18ème
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7. Le droit d’auteur
| Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse
8. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
OMC - OMPI
EUROPE
BENELUX
BELGIQUE
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9. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Belgique
• Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins
du 30 juin 1994
• Loi sur les programmes d’ordinateurs du 30
juin 1994
• Loi sur les bases de données du 31 août
1998
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10. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Droit d’auteur et droit voisin
• Le droit d’auteur protège le « créateur » et
son œuvre
• Le droit voisin protège l’interprète et son
exécution d’une œuvre
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12. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Pendant un certain temps, le
créateur est le seul à pouvoir
exploiter sa création comme il
l’entend.
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13. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
2 conditions pour bénéficier de la protection
Une création doit remplir 2 conditions :
• Être exprimée dans une certaine forme,
permettant la communication au public
• Être originale, marquée par la personnalité
de son créateur
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14. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
L’originalité
Une création intellectuelle propre
à son auteur
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15. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
L’originalité
• Critère très bas
• Grande subjectivité
• Quid des « œuvres limites » ?
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16. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Mise en forme
• La création doit être coulée dans une
certaine forme, les idées ne sont pas
protégeables
• Ex : CHRISTO (TGI Paris 13/03/1986 – TGI
Paris 26/05/1987)
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17. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Pas d’autres conditions
• Pas de déclaration préalable
• Pas de registre
• Pas de formalité
• Peu importe
• La qualité artistique
• Le genre
• L’atteinte aux bonnes mœurs
• Le caractère amateur/professionnel
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18. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Durée de la protection
• Droit d’auteur : 70 ans après le décès de
l’auteur (ou du dernier coauteur survivant)
• Droit voisin : 50 ans après la fixation de la
prestation (ou la communication au public)
Point de départ : à partir du 1er janvier qui
suit le décès
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19. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Titularité
• Présomption
• Œuvres anonymes/pseudonymes, de
collaboration, audiovisuelles,…
• Œuvres créées dans le cadre d’un contrat
de travail
• Droit d’auteur
• Programmes d’ordinateur et Bases de
données
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20. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Droits des auteurs
Patrimoniaux Moraux
Reproduction Paternité
Suite Intégrité
Communication au public Divulgation
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21. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Droit de reproduction
• Reproduction matérielle
• Distribution
• Transformations, traduction, adaptation
• Location/prêt
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22. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Reproduction et contrefaçon
Appréciation souveraine par le juge saisi
Ex : Dents de la mer/la mort au large (TGI Paris
– ok, TPI BXL – non)
Ex : Wallace Collection/Eminem (TPI Ok – CA
Non)
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23. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Droit de communication au public
• Tout acte de transmission directe (sans
support matériel) à un public
• Ex : exécution publique, diffusion dans un
cinéma, offre d’une œuvre en
téléchargement
• Public cercle de famille
• Lien social tellement étroit qu’il peut être
assimilé à un lien familial
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24. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Droits moraux
• Divulgation = décider de porter son œuvre
à la connaissance du public
• Attribution/paternité
• Intégrité de l’œuvre = permet de s’opposer
à toute modification ou déformation de
l’œuvre (matérielle ou intellectuelle)
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25. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Exceptions aux droits et contreparties
• Bon nombre d’exceptions (parodie,
enseignement, copie privée, …) prévues par
la LDA
• Mécanismes de licences légales pour
compenser la perte pour les auteurs
• Règles de l’abus de droit et conflits de droits
fondamentaux
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26. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Cession des droits
• Gestion individuelle par contrat (licences,…)
• Mécanismes protégeant l’auteur (preuve par
écrit du contrat, interprétation stricte,
détermination des rémunérations,.. pour
chaque mode d’exploitation, nullité de la
cession des formes d’exploitation encore
inconnues,…)
• Gestion collective par les sociétés d’auteur
• Voir exposé « SABAM »
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27. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Sanctions
• Civiles : réclamer un dédommagement
et/ou la fin d’un comportement
• Pénales : délit de contrefaçon (3 mois à 3
ans de prison, amende de 100 à 100.000
EUR, saisie des recettes, …)
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28. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Droit d’auteur et Internet
• Internet est une zone de droit
• Plus compliqué de faire appliquer les règles
• Obstacles techniques
• Obstacles juridiques
• Obstacles pratiques
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29. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Questions spécifiques
Face à une atteinte sur les réseaux, souvent
plus simple d’attaquer ou d’agir contre l’acteur
le plus important (Google, Facebook, FAI,...)
Exemption de responsabilité prévue par la
loi 11/03/2003 pour les prestataires
intermédiaires
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30. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Responsabilité des hébergeurs
• Pas responsable des informations stockées
par un destinataire du service (si…)
• Web 2.0 élargissement de la notion
d’hébergeur
• Est-ce que le titulaire du service remplit un
rôle purement passif ou un rôle « éditorial »
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31. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Responsabilité des prestataires intermédiaires
• Pas d’obligation générale de surveillance
(CJUE Scarlet Vs Sabam)
• Peut toujours imposer des mesures de
surveillance ciblées (voire de blocage, CA
Anvers, BAF Vs Belgacom)
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32. DROIT D’AUTEUR ET INTERNET
Les licences libres
• Licences « permissives »
• Se basent sur le droit d’auteur
• Pas nécessairement gratuites
• Ex : Licences Creative Commons
• Reconnues par la jurisprudence (TPI Nivelles)
• ! Attention aux « licences légales »
(notamment « la rémunération équitable »)
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34. Allemagne Belgique Canada Espagne Etats-unis
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