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voie électronique, à travers deux modes de transmission: l’échange de formulaires informatisé(EFI) et l’échange de données...
cette période, lIS sera réduit de 50%, et ce, aussi bien pour lexportation de produits que deservices.Pour les entreprises...
PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL :Avant toute chose, il faut savoir que le 31 Mars de chaque année, n’est ...
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration – DéductionsDonc en retranchant les déductions et en rajoutant les ré...
    Les factures clients très anciennes non réglées doivent être examinées avec un soin       particulier. Provisionnez c...
Les congés payés peuvent être acquis au cours d’un exercice comptable et être pris après ladate de clôture. Pendant leur a...
En vertu de l’article 14 de la loi comptable, il doit être procédé, au moins une fois parexercice à la fin de celui-ci, à ...
   Provisionnez les factures relatives aux biens livrés en stock dont la facture nest pas       encore parvenue (compte 6...
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De même, la loi fiscale a prévu le mode d’amortissement dégressif qui consiste à appliqueraux taux d’amortissement linéair...
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute naturemises à la charge des soci...
imputées au fonds social doivent être employées à la souscription de bons de trésor à       12 mois dans un délai de 10 mo...
-   La déclaration annuelle des rémunérations allouées à des tiers. (Imprimé n°8306)   -   L’état des associés pour les so...
Les redevances leasing des voitures de tourisme ne sont acceptées en déduction fiscale   qu’à la limite du plafond fixé po...
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Les éléments susceptibles de faire l’objet d’un amortissement sont les éléments corporels etincorporels figurants à l’acti...
-les provisions doivent être comptabilisées et condition de forme pour toutes les chargesreportées sur le tableau des prov...
Il s’agit de majorations, des amendes et de pénalités de toutes natures appliqués auxinfractions à des dispositions légale...
Objet de la Couvrir le Acquisition ou Réalisation             Acquérir       du     provision risque      de construction ...
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du premier exercice clos au titre de         l’I.S).         Total                                  T1   T2               ...
Les performances de lAdministration en matière de contrôle fiscal saméliorent chaque année.Apprenez à connaître les points...
Car, sur ce point, tous les spécialistes du contrôle fiscal sont daccord : une vérification decomptabilité de lentreprise ...
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lintermédiaire des agents assermentés de ladministration fiscale, des agents du greffe, deshuissiers de justice ou par voi...
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  1. 1. LES DIFFERENTES TAXES ET IMPOTS 1. Droit d’enregistrement :Le taux normal applicable est de 5% du montant de lachat du terrainSont soumis à un taux de 2,5% les actes dacquisition de terrains destinés à la réalisationdopérations de lotissement et de construction.Pour les apports en sociétés à loccasion de la constitution ou de laugmentation du capital letaux est de 0,5%, Les actes dacquisition de terrains destinés à la réalisation dun projetdinvestissement ne sont pas soumis aux droits denregistrement. 2. Impôt des patentes :Il est dû par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale. Son taux estfixé à 10% de la valeur locative.Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotionimmobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début deleur activité. 3. Taxe urbaine :Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, desimmobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont disposelentreprise. Son taux est de 13,5%.Ne sont pas soumis à cette taxe durant les cinq premières années de leur installation, lesconstructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareilsfaisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services. 4. Taxe d’édilité :La taxe dédilité est calculée sur la base de la valeur locative normale selon un taux de :  10% pour les bâtiments situés à lintérieur des périmètres urbains  6% pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines. 5. Droit de douane :Les taux de droits de douane varient de 2,5% à 50%.Toutefois une liste des biens déquipement, matériels et outillages, ainsi que leurs parties,pièces détachées et accessoires sont passibles dun droit réduit de 2,5% ou de 10% 1CABINET SEDDIK
  2. 2. Ad- valorem.Cette liste figure dans les annexes 2 et 3 de la circulaire n° 4405/200 du 31 décembre 1995 delAdministration des Douanes et Impôts Indirects. 6. Taxe sur la valeur ajoutée :Elle sapplique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant delexercice dune profession libérale, effectuées au Maroc ainsi quaux opérations dimportation.Les taux:  20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés.  14% pour les opérations dentreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque, les opérations des professions libérales, les opérations de transports de voyageurs et de marchandises...etc.  7% pour certains services ou produits tels: leau, électricité, hydrocarbures, produits pharmaceutiques, huiles alimentaires, conserves, aliments de bétail .etc.Le retour de la TVA pénalise le leasing :Les sociétés de leasing et de Location avec Option d’Achat (LOA) seraient désormaisassujetties à la TVA sur les biens d’équipements.Cette fin de l’exonération de la TVA, prévue dans l’alinéa 6 de l’article 92 du code généraldes impôts, intervient dans un contexte financier caractérisé par une baisse de la plupart destaux d’intérêts bancaires.Autrement dit, les entreprises opérant dans ces deux activités devraient dorénavant supporterdes taux de 14% (voitures économiques) et de 20% (équipements et autres voitures) sur leursapprovisionnements en matériels d’équipements.Toutefois, elles ne pourront les facturer à leurs clients qu’à un taux réduit de 10%, ce quiinduit l’entière prise en charge du crédit de TVA (4 ou 10%) par les sociétés de Leasing et deLOA.Chose qui va se répercuter sur leurs tarifs et sur la compétitivité de leurs formules crédits faceà un financement bancaire de moins en moins cher.L’e-TVA :La taxe sur la valeur ajoutée peut être déclarée et payée via les télécoms :L’arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation, publié au dernier BO n° 5480 daté du7-12-2006, fixe les règles d’utilisation des services électroniques de télé déclaration et detélépaiement de la TVA fournis par la direction des Impôts. Il s’agit de permettre auxcontribuables concernés d’effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par 2CABINET SEDDIK
  3. 3. voie électronique, à travers deux modes de transmission: l’échange de formulaires informatisé(EFI) et l’échange de données informatisé (EDI).Comment adhérer à la télé déclaration ?Sur le plan des modalités pratiques d’utilisation de ces services, l’arrêté fixe les conditionsd’adhésion, les dispositions spécifiques au télépaiement ainsi que les responsabilités desparties concernées: «Le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués ainsi que de toute erreur de transmission ou demanipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à ceteffet».Pour adhérer aux e-services «Simpl», il suffit de remplir un imprimé établi par la direction desImpôts. Cette dernière est d’une durée indéterminée et matérialisée par la délivrance d’uncertificat électronique propre à l’adhérent et permettant de s’assurer par la même occasion del’identité du signataire de la télé déclaration et du télépaiement. Cependant, la direction desImpôts se réserve le droit de suspendre l’utilisation des e-services «Simpl» si elle constate uneirrégularité dans son utilisation. S’il n’y a pas eu de demande de rétablissement du service parl’adhérent dans un délai de 6 mois à compter de la date de suspension, ou en cas desuspensions répétées, l’adhérent perd l’utilisation de ce service. 7. Impôt sur les sociétés (IS) :Limpôt sur les sociétés (IS) est déterminé selon le principe du bénéfice net réel (BNR)résultant dune comptabilité régulière.LIS sapplique à toutes les personnes morales exerçant une activité lucrative et, auxétablissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à desopérations à caractère lucratif. LIS est calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours dechaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois.Les sociétés sont imposées pour lensemble de leurs bénéfices, profits et gains au lieu de leursiège social ou de leur principal établissement.Le taux de limpôt sur les sociétés est fixé à 35%.Ce taux est ramené à:  10% sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères. Il sagit dun prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt direct.  12% sur le montant du marché obtenu sur adjudication par une société étrangère, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la déclaration dexistence ou après la conclusion de chaque marché. Ce prélèvement est libératoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.Pendant une période de 5 années, les entreprises exportatrices de produits ou de services neseront pas soumises à lIS pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Au delà de 3CABINET SEDDIK
  4. 4. cette période, lIS sera réduit de 50%, et ce, aussi bien pour lexportation de produits que deservices.Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime dimposition ne sapplique quauchiffre daffaires à lexportation réalisé en devises.Durant les 5 premières années de leur exploitation, le taux de lIS sera réduit de 50% pour lesentreprises artisanales et pour les entreprises implantées dans les zones dont le niveaudactivité exige un traitement fiscal préférentiel. 8. Impôt sur les revenus (IR) :Il sapplique aux :  Revenus des activités professionnelles; revenus salariaux et assimilés; revenus fonciers;  Revenus des capitaux mobiliers.Les contribuables soumis à lIR sont:• Les personnes physiques• Les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour lIR au lieu de lIS.Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondants auxdifférentes catégories de revenus soumises à lIR.La déclaration annuelle de revenu global doit être remise à ladministration fiscale avant le 1erMai de chaque année.Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises à lIR, pour lemontant de leur chiffre daffaires à lexportation, pendant une période de 5 années. Au delà decette période, elles bénéficieront dune réduction de 50%, et ce, aussi bien pour lexportationde produits que de services.Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime dimposition ne sapplique quauchiffre daffaires à lexportation réalisé en devises.Les entreprises artisanales et celles implantées dans les zones où le niveau dactivité exige untraitement fiscal préférentiel bénéficieront, durant les 5 premières années de leur exploitation,dune réduction de 50%. 4CABINET SEDDIK
  5. 5. PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL :Avant toute chose, il faut savoir que le 31 Mars de chaque année, n’est une date butoir que sila date de clôture de votre exercice correspond au 31 décembre de l’année précédente ou sivous êtes soumis à l’Impôt Général sur le Revenu puisque, dans ce cas l’exercice comptabledoit coïncider obligatoirement avec l’année civile.En effet vous devez déposer au titre de l’exercice comptable à l’administration des impôtsdirects, du lieu du siège social de l’entreprise, la déclaration du résultat fiscal et du chiffresd’affaires (Art.27-I.S.) dans les trois mois qui suivent la date de clôture des comptes.Pour ce faire, des rappels succincts vous sont présentés ci dessous :Le résultat fiscal est établi à partir des règles fiscales qui sont théoriquement indépendantesdes règles comptables (c’est le principe de l’autonomie du droit fiscal).Il en résulte donc que le résultat comptable et le résultat fiscal soient différents dans la plupartdes cas.Toutefois, plutôt que d’établir un calcul du résultat fiscal complètement séparé du résultatcomptable, la loi exige en général la tenue d’une comptabilité pour dégager un résultat auquelseront apportées les corrections fiscales nécessaires pour aboutir en fin de compte au résultatimposable pour l’IS. 1. Mécanisme de passage du résultat comptable au résultat fiscal:1ère étape : la détermination du résultat comptable :La présentation d’une comptabilité est obligatoire en vue d’établir le compte de produits etcharges qui fait dégager le résultat avant impôt. Ce résultat doit se faire en tenant compte dessept principes de la comptabilité générale à savoir :  Continuité d’exploitation  Permanence des méthodes  Coûts historiques  Spécialisation des exercices  Prudence  Clarté  Importance significative2ème étape : le résultat fiscal :Le résultat fiscal est calculé sur la base des rectifications fiscales apportées au résultatcomptable suivant la formule : 5CABINET SEDDIK
  6. 6. Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration – DéductionsDonc en retranchant les déductions et en rajoutant les réintégrations au résultat comptable, onobtient le résultat fiscal. 2. Facturer les travaux réalisés :Etablissez vos factures dans les meilleurs délais, car tous les travaux achevés au jour de laclôture doivent être facturés avant la fin de l’année si vous clôturez au 31 décembre. Celavous permettra de les faire apparaître dans les comptes clients, voire en trésorerie si vous êtespayés au cours de l’exercice considéré et de respecter par là le principe de spécialisation desexercices recherché par la loi comptable et par la loi fiscale.Le rattachement des produits à leur exercice de naissance se base sur les règles juridiques detransfert de propriété (livraison ou achèvement) et constitue donc une obligation et non pas unacte laissé au bon vouloir de l’entreprise.La check-list ci-dessous, donnée à titre indicatif, permet de s’assurer de la fiabilité et de lapertinence des contrôles généraux entrepris à ce niveau :  Editez une balance nominative (dite auxiliaire) et un grand-livre permettant de faire apparaître le détail et le solde individuel de chaque client ou fournisseur ;  Vérifiez à partir du journal des ventes que la série de facturation comptabilisée est continue et expliquez les éventuelles ruptures de cette rupture, le cas échéant ;  Assurez-vous que toutes les factures ont bien été transmises au service comptabilité (aucune facture ne doit être gardée « sous le coude » pour cause de litige) ;  Pointez toutes les factures non réglées enregistrées dans le grand-livre et vérifiez les avec les pièces comptables. Vous pouvez éventuellement demander aux tiers de vous fournir un relevé de factures ou de vous confirmer le solde de votre compte dans leur comptabilité ;  Prenez quelques factures au hasard et contrôler à l’aide du grand-livre qu’elles ont bien été enregistrées (compte de tiers correct, période correcte) ;  Vérifiez les libellés d’écriture pour éviter les erreurs d’imputation de comptes de tiers  Contrôlez que les avoirs n’ont pas été saisis dans le mauvais sens ;  Vérifiez que les comptes des tiers qui sont à la fois clients et fournisseurs ne sont pas compensés entre eux (principe de clarté) ;  Interrogez-vous sur les factures anciennes encore non réglées, les avoirs en attente ;  Contrôlez que les factures d’achat concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été provisionnées. Pour cela, vous pouvez recourir à deux méthodes qui peuvent être complémentaires : pointez toutes les factures datées des deux premiers mois suivants, tenez un fichier des bons de livraison en attente de facturation ;  Contrôlez que les factures de vente concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été comptabilisées. Pour cela, pointer toutes les factures et bons de livraison datés des 2 premiers mois suivants ;  Identifiez les créances client litigieuses et virez-les du compte 3421 au compte 3424 ; 6CABINET SEDDIK
  7. 7.  Les factures clients très anciennes non réglées doivent être examinées avec un soin particulier. Provisionnez ces créances en fonction du taux de risque de non recouvrement pour leur montant hors taxe.  Vérifiez que les pénalités de retard dues en cas de non-respect des délais commerciaux (mention impérative figurant sur les conditions générales de vente de toute facture) sont provisionnées. Si vous renoncez à percevoir ces intérêts – ce qui est souvent le cas – vous pouvez constater un abandon de créance (mais attention aux risques fiscaux).  Il est à préciser que la pratique fiscale marocaine n’admet les provisions pour client douteux en déduction que lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée (documents à l’appui). 3. Contrôler les charges de personnel :L’objectif recherché au niveau du cycle « personnel » est de s’assurer que :  les dettes inscrites au passif sont exhaustives et évaluées correctement ;  la masse salariale a été correctement comptabilisée ;  toutes les taxes et cotisations et charges liées aux salaires ont été prises en compte.Les contrôles vont s’appuyer sur des pièces justificatives telles que les bulletins et journauxde paie et les bordereaux de cotisations sociales. Si vous utilisez habituellement un logiciel depaie – ce que nous vous conseillons vivement – munissez-vous de :  l’état récapitulatif mensuel ou trimestriel correspondant à la date de clôture ;  l’état récapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total général ;  l’édition du livre de paie ;  La dernière déclaration annuelle des salaires (Etat modèle 9421 à déposer obligatoirement avant la fin du mois de février de chaque année).S’agissant des rémunérations dues à la date de clôture, le compte 4432 « personnelrémunérations dues » devra correspondre aux salaires de la période non versés à la date declôture (car souvent le paiement se fait au début du mois suivant) auxquels s’ajoutentéventuellement des arriérés de salaire. Joignez les bulletins de paie concernés ou l’étatrécapitulatif des salaires nets à payer.Dans cette catégorie, il y à lieu de faire attention à ne pas omettre les bonifications dues tellesque le 13ème mois, les prime sur rendement, les commissions dues sur chiffre d’affaires ou surrésultat, les congés payé dus et non encore consommés etc…N.B :Assurez-vous que les avances et acomptes versés aux salariés ont bien été reclassés encompte 3431 « personnel-avances et acomptes ». Vérifiez que les acomptes sont reprissystématiquement sur les paies suivantes. S’agissant des dépôts et oppositions sur salaires,joignez tous les documents justificatifs nominatifs.Cas particulier de la provision pour congés payés : 7CABINET SEDDIK
  8. 8. Les congés payés peuvent être acquis au cours d’un exercice comptable et être pris après ladate de clôture. Pendant leur absence, les salariés continuent à percevoir leur rémunération.Il s’agit donc d’une charge qui doit être constatée dans l’exercice où les droits sont nés d’où lacomptabilisation d’une provision correspondant au nombre de jours non pris à la date declôture. Pour cela il faut dresser le nombre de jours de congés payés dû pour chaque salarié etle montant à provisionner se calcule ainsi :Salaire brut * nombre de jour de congé restant *1/26 ;N.B :Il faut également tenir compte des cotisations patronales relatives à ces congés payés. Pourdéterminer le taux de charges sociales à retenir, il y a lieu d’appliquer les taux de cotisationarrêtés pour l’entreprise.Le contrôle de la masse salarialeLes salaires bruts figurent dans les comptes 617 qui peuvent être scindés afin de distinguer lesdifférents éléments : prime exceptionnelle, congés pris, prime de panier, avantage en nature,etc. Vous pouvez donc comparer le montant global des comptes 617 avec le total brut du livre depaie et celui porté sur la déclaration annuelles des salaires (Modèle 9421) ainsi que les salairesdéclarés à la CNSS en totalisant les douze déclarations mensuelles de l’exercice concerné.Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, il faut procéder à l’édition d’unedéclaration de salaires relative à la période couverte.N.B :Attention ! Vous devez comparer cette masse salariale à celle de l’exercice précédent etexpliquer la variation du pourcentage.Le contrôle des cotisations patronalesLe contrôle des charges patronales s’effectue à l’aide de l’état récapitulatif annuel des chargesde personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales,patronales et le total général. Les sommes figurant dans les comptes 6174 doiventcorrespondre à la colonne « cotisations patronales » de cet état. Si tel n’est pas le cas, vousdevez en rechercher la cause due souvent à l’omission des dernières écritures de paie ou à deserreurs de saisie. Vous pouvez naturellement utiliser aussi les bordereaux récapitulatifsannuels des différents organismes sociaux. Recoupez ces informations avec celles contenuesdans le journal de paie. 4. Evaluer correctement les stock et en-cours :Les stocks sont composés des biens ou services qui interviennent dans le cycledexploitation soit pour être vendus en létat (marchandises) ou après transformation(produits fabriqués) soit consommés au premier usage (matières premières). 8CABINET SEDDIK
  9. 9. En vertu de l’article 14 de la loi comptable, il doit être procédé, au moins une fois parexercice à la fin de celui-ci, à l’inventaire physique des stocks. Il faut également procéder à lavalorisation de ces stocks, et ce de manière probante.Le choix de la méthode d’évaluation du stock ( FIFO- premier entré premier sorti ou CUMP-Coût moyen unitaire pondéré, seules méthode retenue par la réglementation comptable etfiscale Marocaines) aura un impact sur le résultat à travers la variation de stocks.Les stocks doivent faire lobjet dun contrôle physique (inventaire).Le coût des stocks doit être établi de façon correcte.Les stocks doivent être appréciés à la clôture de lexercice afin de constater le cas échéant uneprovision pour dépréciation.Linventaire doit également comprendre les stocks détenus hors de lentreprise en tenantcompte de la date du transfert de propriété (dont ceux en cours dacheminement).Il détaille les biens dont lentreprise est propriétaire (y compris ceux acquis avec une clause deréserve de propriété) en quantité et en valeur.L’inventaire doit également porter sur les produits en cours et les produits résiduels.N.B :Variation de stocks de marchandises ou de matières premières = Stock initial - stockfinalVariation de stocks des produits fabriqués = stock final - stock initial.Lévaluation seffectue par comparaison du coût dacquisition (coût dentrée) et de la valeuractuelle (valeur destimation fondée sur le marché et lutilité du bien).En vertu du principe de prudence c’est la valeur la plus faible qui doit être retenue au bilan.Sil sagit de la valeur actuelle, on constate une provision pour dépréciation qui affectera lavaleur d’entrée.Procédures à respecter lors de l’inventaire physique  Conservez tous les documents de comptage et de vérification utilisés durant linventaire physique. Il faut sassurer que linventaire est exhaustif, que les biens sont réels et que leur comptage est exact.  Si linventaire a été réalisé quelques jours après la clôture, vérifiez que linventaire exclut les éléments entrés après le dernier jour de lexercice et intègre ceux vendus depuis cette date.  Vérifiez que tous les biens recensés appartiennent bien à lentreprise (retrouvez les preuves dachat, les bons de livraison...) 9CABINET SEDDIK
  10. 10.  Provisionnez les factures relatives aux biens livrés en stock dont la facture nest pas encore parvenue (compte 61 à compte 4417)  Provisionnez les factures relatives aux biens livrés aux clients mais dont la facture de vente nest pas encore établie (compte 3427 à compte 71)  Excluez les biens non livrés alors que les factures correspondantes ont été reçues.  Excluez du stock les biens non livrés aux clients alors que les factures de vente correspondantes ont déjà été comptabilisées.  Evaluez les services en cours non facturés correspondant à des charges déjà comptabilisées (exemple : Salaires versés en N au personnel relatifs à des travaux facturés en N+1).  Vérifiez que les frais généraux administratifs, les frais de stockage ainsi que les frais financiers ne sont pas inclus dans le coût des stocks.  Assurez-vous qu’il n y à pas de confusion entre stocks et immobilisations.  Assurez-vous que la TVA non déductible est incorporée au coût dachat.  Calculez le coefficient de rotation de stocks et comparez-le avec celui obtenu en N-1 (coefficient de rotation = stock / Achats de marchandises)  Calculez vos marges et faites un contrôle avec N-1. 5. Contrôler les écarts de conversion :Les comptes de tiers regroupent les dettes et créances à court terme de nature non financièretels que les comptes fournisseurs (racine 44), les comptes clients et assimilés (racine 34), etc...N.B :Veillez à ouvrir des sous-comptes pour isoler les dettes et créances détenues à l’étranger.Rappel : les dettes et créances en devises sont comptabilisées sur la base du dernier cours dechange. A la clôture de l’exercice, elles se réévaluent sur la base du taux de clôture.Vérifiez que vos dettes et créances libellées en devises ont bien été converties à la date declôture des comptes au cours de change officiellement en vigueur communiqué par Bank AlMaghrib, afin de déterminer d’éventuels écarts de conversion Actif et/ ou Passif et deconstater d’éventuelles provisions pour risque de change. Seules les pertes latentes doiventêtre sont provisionnées en charges. 6. Les cadeaux publicitairesLes cadeaux publicitaires sont des charges à déduire du résultat comptable. Cependant, sur leplan fiscal, il y a lieu de ne déduire fiscalement ces charges qu’en respectant la doublecondition suivante :  Le montant unitaire ne doit pas dépasser 100 Dhs TTC  Ces articles doivent porter soit le nom où le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce (Art 7 Alinéa 3- I.S.). 7. Contrôler les immobilisations : 10CABINET SEDDIK
  11. 11. Les immobilisations sont des biens destinés à être conservés durablement, sous la mêmeforme dans lentreprise car ils ne se consomment pas au premier usage.On distingue :  Les immobilisations incorporelles telles que la clientèle, le fonds commercial, le droit au bail, les marques, les logiciels, les brevets, etc…  Les immobilisations corporelles telles que les terrains, les constructions, le matériel de transport, de bureau ou informatique  Les immobilisations financières telles que certaines actions ou obligations, les dépôts de garantie versés et autres cautions financières.N.B :Veiller à bien distinguer le fonds de commerce du fonds commercial : le fonds de commerceest composé du matériel, des stocks, de la trésorerie, des dettes commerciales et/ou fiscales etsociales, des emprunts... et du fonds commercial qui représente la partie " incorporelle "comme la renommée de la marque, lemplacement stratégique des locaux...Les frais détablissement correspondent aux dépenses engagées lors de la constitution de lasociété : dépôt au greffe, publication dans un journal dannonces légales et au bulletinofficiel, honoraires juridiques pour la rédaction des statuts, etc.Comptablement, ils peuvent être étalés sur une période maximale de cinq exercices, parfractions égales. Ils peuvent être fiscalement amortis sur cinq ans.Les immobilisations en cours intègrent toutes les dépenses avancées en vue de réaliser desimmobilisations u’elles soient livrées par l’entreprise à elle même ou acquises à l’extérieur.Les immobilisations en cours ne sont jamais amorties mais peuvent faire lobjet de provisionspour dépréciation.Plusieurs points sont à vérifier :  Vérifier que vous avez bien conservé les factures pour toute immobilisation comptabilisée et que lenregistrement est correct. Rappelez-vous que les coûts accessoires tels que le transport ou le montage, la TVA non récupérable font partie du coût dacquisition de limmobilisation.  Pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, vérifiez que les coûts pris en compte ne sont pas comptablement ou fiscalement à exclure du coût de production de limmobilisation (frais financiers par exemple). Veillez à réintégrer fiscalement la quote-part damortissement non déductible.  Vérifiez que les sommes comptabilisées dans des comptes de classe 2 correspondent à des immobilisations et non à des charges. 11CABINET SEDDIK
  12. 12.  Vérifiez que des immobilisations ne se sont pas glissées dans le poste 612 " achats consommés de matières et fournitures " ou 613 " entretien et réparation dimmobilisations"  Veillez à ne pas abuser de la tolérance administrative concernant les biens de faible valeur ; tous les biens ne sont pas concernés (matériel de transport et de bureau).  Veillez à ne distribuer aucun dividende tant que les frais de premier établissement ne sont pas totalement amortis.  Surveillez de près les frais d’établissement, car leur amortissement ne peut être reporté indéfiniment en cas de perte (distinction entre report déficitaire d’exploitation et report déficitaire sur amortissements).  Vérifiez linventaire comptable détaillé des immobilisations.  Vérifiez la correcte application des règles de calcul et de comptabilisation des amortissements.  En cas de cession, a-t-on appliqué la bonne règle en matière de TVA et de calcul de la plus ou moins value ?  Les immobilisations prêtées ou louées à des tiers ont-elles été comptabilisées ?  Les immobilisations acquises mais non encore livrées sont elles correctement comptabilisées ?  Les immobilisations hors d’usage ont-elles été retirées de l’actif et leurs amortissements soldés ?  Pointez les tableaux de la liasse fiscale relatifs à la variation dimmobilisations et damortissements et comparez-les avec les soldes de votre balance comptable.  Faîtes un contrôle sur le compte de TVA déductible sur achats dimmobilisations en appliquant le taux de TVA sur la valeur brute des nouvelles immobilisations. Pointez les déclarations de TVA.  Comparez les sommes portées sur la déclaration de taxe urbaine avec votre listing dimmobilisations.Profitez de l’obligation d’inventorier vos immobilisations pour faire une mise au point sur lavaleur locative base de calcul de la patente et adressez le cas échéant une lettre àl’Administration fiscale pour rectifier cette imposition. 8. Calculer et comptabiliser les amortissements :Certaines immobilisations sont amortissables cest-à-dire que lon doit constater unedépréciation due à lobsolescence et à l’usure de ces biens. Cet amortissement est étalé sur ladurée dutilisation probable du bien selon un plan damortissement. Labsence de plansdamortissement peut entraîner la remise en cause des amortissements pratiqués, lors duncontrôle fiscal.La déduction de la charge est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages dechaque profession, industrie ou chaque branche d’activité.Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits à un compte del’actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité.Des limitations sont prévues par la loi telles que le plafond admis concernant les voitures detourisme dont la part amortissable sur 5 ans ne peut excéder 200.000 Dhs. 12CABINET SEDDIK
  13. 13. De même, la loi fiscale a prévu le mode d’amortissement dégressif qui consiste à appliqueraux taux d’amortissement linéaires des coefficients multiplicateurs permettant ainsi de passerdans les charges plus de valeur au cours des premières années d’amortissement.Nature d’immobilisation Taux indiqués fiscalementLes immeubles d’habitation et à usage commercial 4%Les immeubles industriels construits en dur 5%Les constructions légères 10%Le mobilier, installation, agencement 10%Le gros matériel informatique 10%Les micro-ordinateurs, programmes, périphériques 15%Le matériel roulant 20 à 25%L’outillage de faible valeur 30%Des taux spécifiques existent pour des secteurs d’activité particuliers tels que l’hôtellerie et lapêche, et les exploitations minières. 9. Calculer et comptabiliser les provisions :Constituée en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des chargesou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables, lesprovisions répondent au principe de prudence.Sachez que vous avez l’obligation de comptabiliser les provisions chaque fois que vous êtesen présence d’un risque de perte ou de charge.Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doiventpermettre une évaluation approximative de leur montant. 10. Retraiter correctement les charges :Comptablement, des régularisations doivent être prises en compte notamment le rattachementde la charge à son exercice (ex : Charge constatée d’avance concernant les primesd’assurance).Il est à préciser que parmi l’ensemble des charges de l’entreprise, certaines sont déductiblesde l’impôt, d’autres pas. L’article 7 de l’IS. de la loi n° 24-86 précise ce que l’on entend parcharges déductibles :Les achats de matières et produits, frais de personnel, frais généraux, frais d’établissement, lesimpôts et taxes, les amortissements et les provisions, les dons, les frais financiers, et enfin lespertes antérieures se rapportant à l’exploitation. 13CABINET SEDDIK
  14. 14. Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute naturemises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales où réglementaires,notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts directs et indirects, depaiement tardif desdits impôts, de législation du travail, de réglementation de la circulation etde contrôle des changes ou des prix. 11. Retraiter correctement vos produits :Les produits doivent tout comme les charges subir des régularisations, notamment laconstatation des produits à recevoir qui doivent être facturées du fait que la marchandise estdéjà livrée et que la marchandise n’a pas encore été facturée.Il s’agit également des avoirs et rabais, remises et ristournes à recevoir.Fiscalement, d’autres particularités existent comme l’abattement sur les produits desparticipation, les abattements sur cession d’immobilisations dont le taux varie selon la duréependant laquelle le bien à été gardé chez l’entreprise (Cf Art 19 alinéa a°) où encore si elles’engage à réinvestir dans les trois années qui suivent la cession (Cf Art 19 alinéa b°). 12. Profiter des avantages fiscaux :Il y à lieu de signaler que la loi fiscale recèle plusieurs possibilités permettant l’optimisationde la charge fiscale à travers certains avantages dont nous citons : - La provision pour la construction de logements au personnel : constituée dans la limite de 3% du bénéfice fiscal avant impôt en vue d’alimenter un fonds destiné à l’acquisition ou la construction par l’employeur de logements affectés aux salariés de l’entreprise à titre d’habitation principale, où encore à l’octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou l’acquisition des logements prévus ci-dessus. Ces provisions doivent être affectées en priorité et à concurrence de 50% au moins de leur montant aux logements économiques. Les provisions constituées doivent être utilisées conformément à leur objet avant l’expiration de la troisième année suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des prêts. - La provision pour investissement : constituée dans la limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt en vue de réaliser des investissements en biens d’équipement, matériels et outillages, et ce, dans la limite de 30% dudit investissement, à l’exclusion des terrains, des constructions autres qu’à usage professionnel et des véhicules de tourisme. - Il est possible pour les entreprises minières de constituer une provision pour reconstitution de gisements (P.R.G.) à concurrence de 50% du bénéfice fiscal avant impôt, dans la limite de 30% du montant de leur chiffre d’affaires. - Cette provision est utilisée à concurrence de 20% de son montant pour l’alimentation d’un fonds social destinée à indemniser les salariés en cas de licenciement où de fermeture de la mine et de 80% pour la reconstitution de gisements. Les sommes 14CABINET SEDDIK
  15. 15. imputées au fonds social doivent être employées à la souscription de bons de trésor à 12 mois dans un délai de 10 mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes ont été affectées audit fonds.D’autres avantages sont prévus dans la chartre de l’investissement pour encourager lesentrepreneurs, notamment l’octroi d’un régime préférentiel en faveur des exportateurs et dudéveloppement régional, et la promotion des places financières offshore, des zones franchesd’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc. 13. Réviser les engagements vis-à-vis de l’administration fiscale :Certains avantages fiscaux sont conditionnés par la réalisation d’engagements qui durent dansle temps. Il s’agit notamment de l’engagement de réinvestissement du produit de cessiond’immobilisations qui doit être opéré dans un délai de 3 ans et le maintien de cesimmobilisations pendant une durée de 5 ans à partir de la date de leur acquisition.Pour les provisions pour investissements citées ci dessus, les provisions constituées à laclôture de chaque exercice fiscal doivent être utilisées avant l’expiration de la troisième annéesuivant celle de leur constitution.Seules les sociétés de transport maritime (et de pêche côtière) sont autorisés à l’utiliser avantl’expiration de la cinquième année suivant celle de la constitution de ladite provision. 14. Gérer correctement les déficits fiscauxAussi bien la loi sur l’IS que la loi sur l’IGR, précisent que le déficit d’un exercice comptablepeut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Pour que la déduction puisse êtreopérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéficesdes exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue n’est pas applicable au déficit où à lafraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés etcompris dans les charges déductibles.De la même manière, la loi prévoit également le report du crédit de la cotisation minimale sur4 ans. 15. Respecter les obligations déclarativesDans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, l’entreprise se doit de déclarer : - Son résultat et son chiffre d’affaires ; (Imprimé-modèle n° 8303D/IS/ et annexes) - La déclaration des produits des actions, parts sociales, et revenus assimilés distribués au cours de l’exercice (Pour les sociétés distributrices de ces revenus) ; (Imprimé modèle n° 9307) - La déclaration récapitulative des cessions de titres (Pour les intermédiaires financiers) (Imprimé modèle n° 9308 bis) - La déclaration annuelle des rémunérations versées à des sociétés étrangères non résidentes. (Imprimé modèle n° 8305D/IS/ et annexes) 15CABINET SEDDIK
  16. 16. - La déclaration annuelle des rémunérations allouées à des tiers. (Imprimé n°8306) - L’état des associés pour les sociétés immobilières soumises à l’IS.Respectez vos déclarations de versement - L’impôt sur les sociétés (I.S.) donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence. - Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément à la caisse du percepteur du lieu du siège social de l’entreprise avant l’expiration du 3°,6°,9° et 12° mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. 16. Les obligations juridiquesAvant de présenter les états financiers à l’ensemble des tiers (Etat, actionnaires, banque…),des contrôles préalables doivent être effectués relevant de l’environnement juridique del’entreprise.  Le montant du capital est-il (devenu) inférieur au seuil légal ?  La réserve légale a-t-elle été dotée si celle-ci est inférieure à 10% du capital ?  A-t-on procédé à des distributions avant dotation de la réserve légale ?  Les enregistrements comptables sont-ils conformes aux décisions de lassemblée générale qui a approuvé les comptes ?  Une assemblée sest-elle (régulièrement) tenue pour approuver les comptes annuels ? Joindre le procès-verbal de l’AGO ;  Joindre le récépissé de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.  En cas de distribution de dividendes, sest-on interrogé sur les conséquences fiscales (déclaration, retenue à la source si versement à une personne physique ou à un non- résident) ?  Les capitaux propres sont-ils inférieurs au quart du capital social ? Dans laffirmative, pensez à tenir dans les trois mois suivant la clôture, une assemblée générale extraordinaire qui devra décider de larrêt ou de la poursuite de lactivité (avec reconstitution des capitaux propres dans un délai de deux ans). Ce délai a-t-il été respecté ? 17. Les réintégrations : Charges d’exploitation - Les charges de loyer : La location d’immeuble, de matériel et de crédit bail sont des charges imposables à terme échu. 16CABINET SEDDIK
  17. 17. Les redevances leasing des voitures de tourisme ne sont acceptées en déduction fiscale qu’à la limite du plafond fixé pour leur amortissement soit 3000000 au taux linéaire de 20%. Toute fraction d’amortissement de la redevance dépassant ce seuil doit être réintégrée. Toute fois cette limitation ne s’implique pas lorsque la durée de location n’excède pas trois mois. - Les charges d’entretient et de réparation : Les charges d’entretien et de réparation sont normalement déductibles si elles ont pour seul objet de maintenir les éléments de l’actif en bon état. Or les dépenses engagées pour la rénovation d’un matériel d’occasion, ou l’aménagement d’un immeuble ou tout autre dépense ayant pour objet d’augmenter la valeur de l’élément réparé ou de prolonger sa durée de vie, ne peuvent être acceptées en tant que charges déductibles, mais elles représentent des bases d’amortissement à répartir sur plusieurs exercices. - Les rémunérations d’intermédiaires et les honoraires : Les rémunérations allouées aux tiers de la société autres que le personnel salarié constituent des charges déductibles. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale à déposer en même temps que la déclaration de l’IS; Cette obligation de forme s’applique à toutes les rémunérations fixées à des contribuables inscrits à l’impôt des patentes de l’IS, à défaut de quoi une réintégration au résultat fiscal de 25%, des sommes non déclarées deviennent exigibles. - Les frais d’annonce et de publicité : Les charges relatives au montage d’un spot publicitaire et les frais d’annonce légale ou de lancement d’un nouveau produit sont à immobiliser et à amortir sur plusieurs exercices. - Cadeaux publicitaires, subventions et dons :Cadeaux pub :Les dépenses en cadeaux publicitaires sont déductibles à condition que leurs prix unitaire ttcne dépasse pas 100 dhs, et qu’ils portent soit le nom, le sigle de la société, soit la marque defabrique des produits qu’elle commercialise.Les dons et les subventions : sont admis en déductions fiscales les dons alloués à desassociations ou organismes énumérés par la loi et reconnus d’utilité publique. - aux habous publics et à lentraide nationale ; - aux associations reconnues dutilité publique, - aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou dassurer des actions dans les domaines culturels, denseignement ou de recherche ; 17CABINET SEDDIK
  18. 18. - à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ; - à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ; - à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; - à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de léducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ; - au comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;Les dons alloués à ces organismes sont intégralement déductibles, cependant ne sont acceptésqu’à la limite de 2%° du CA ttc du donateur, les dons octroyés aux : - Œuvres sociales des entreprises publics ou privés - Œuvres sociales des institutions qui sont autorisés par la loi à percevoir des dons. Tous les autres dons sont refusés en déductions fiscales. - Impôts et taxes :Seul les impôts frappant le résultat sont refusés en déduction fiscale (IS, IR professionnel)La TVA est réintégrable quand elle non récupérable. - Les pénalités :Les majorations se rapportant à touts les impôts sont expressément refusées en déductionfiscale. - Les charges de personnels :La rémunération des associés au titre de leurs fonctions exercées au sein de la société estpratiquement assimilée à un salaire. De même les tantièmes et les jetons de présence allouésaux dirigeants des sociétés, bénéficient du droit à déduction sans que leur montant n’excède larétribution normale des fonctions normale des fonctions exercées.Cependant, il convient de distinguer la rémunération d’un travail effectif et la participationaux bénéfices. Par conséquent, les dividendes et les tantièmes ordinaires ne constituent pasdes charges mais une affectation du résultat et de ce fait ils ne sont pas déductibles. - Les autres charges d’exploitation :Les pertes sur créances irrécouvrables sont admises en déduction fiscale lorsque l’entreprisetente une action judiciaire contre son client ou lorsque les dites pertes résultent d’uneliquidation judiciaire du client.Tout abondant de créance entraînant une perte pour l’entreprise, sera refusée en déductionfiscale. - Les dotations aux amortissements : 18CABINET SEDDIK
  19. 19. Les éléments susceptibles de faire l’objet d’un amortissement sont les éléments corporels etincorporels figurants à l’actif de la société et de dépression par l’usage ou par le temps.La dépréciation économique n’est pas équivalentes à la dépréciation fiscal : nécessité deprocéder à des réintégrations.La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admisd’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Elle est subordonnéeà la condition que les biens en cause soient inscris à un compte de l’actif immobilisé et queleur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité. - Les dotations aux provisions:Une provision est constituée soit pour faire face à une dépréciation d’un élément d’actif, soità des risques ou à des charges probablesIl existe également des provisions qui résultent de l’application des dispositions fiscales.La constitution de provisions est nécessaire en comptabilité pour respecter le principe deprudence, mais l’appréciation du risque ou de la perte probable est subjective pour une bonnepart ce qui pourrait conduire à la fraude ou à l’évasion fiscale, c’est pourquoi le fisc soumetdes provisions à des règles précises pour leur admission en déduction.Les conditions de déduction :Les provisions ne sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal que lorsqu’ellesrépondent aux cinq conditions suivantes : Conditions Commentaires-la perte ou la charge doit être elle-même Ceci exclu du droit à la déduction toutes lesdéductible. provisions de charges non déductibles : provision pour IS et provision pour pénalités-la perte ou la charge doit être nettement -les recours à la statistique peut être admisprécisée. s’il permet une approximation suffisante mais la pratique d’un pourcentage forfaitaire ou d’une estimation globale est refusée.-la perte ou la charge doit être probable et -les provisions constatées pour des risquesnon pas seulement éventuelle. simplement éventuelles et sans engagement précis avant la clôture de l’exercice ne sont pas déductibles.-la perte ou la charge doit avoir son origine -l’événement qui motive la provision doitdans l’exercice. avoir eu lieu avant la clôture de l’exercice, c’est en quelque sorte une condition liée au principe de l’indépendance des exercices. -l’enregistrement comptable est une 19CABINET SEDDIK
  20. 20. -les provisions doivent être comptabilisées et condition de forme pour toutes les chargesreportées sur le tableau des provisions à calculées qui ne reposent pas sur des piècesjoindre à la déclaration annuelle de l’IS justificatives.Charges financières : - Les charges financières dues à des tiers autres que les associés :Les intérêts payés sont normalement déductibles si l’emprunt :- figure au bilan de l’entreprise- a été souscrit pour les besoins de l’entreprise ; - Les intérêts sur avances en comptes courants d’associés :Les intérêts dus aux associés en raison des avances qu’ils ont mis à la disposition de leursociété sont déductibles sous une condition et une double limite fiscale.* La condition de déduction est représentée par la libération intégrale du capital social, fautede quoi tout l’intérêt du aux associés est réintégrables.* La double limite :Si le capital est libéré, il faut observer dans le calcul de l’intérêt déductible, deux limitesfiscales : o Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux réglementaire décrété pour l’année en cour o Le montant des avances ne doit pas dépasser le montant du capital socialCharges non courantes : - Les charges non courantes refusées en déduction :L’art 9 du LAR énumère les charges qui, bien qu’elles soient supporté dans le cadre del’exploitation ne sont pas déductibles. 20CABINET SEDDIK
  21. 21. Il s’agit de majorations, des amendes et de pénalités de toutes natures appliqués auxinfractions à des dispositions légales ou réglementaires.Seront donc réintégrées, toutes les charges relatives aux infractions du code du travail, ducode de la route, au contrôle de prix, aux dispositions fiscales et à toutes les autresréglementations à respecter par obligation. Les provisions liées aux charges déductibles sontégalement non déductibles. 18. Les déductions :Les principales déductions au résultat fiscal sont : - Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable. - Provisions faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. - Abattement sur le profit net global ou la plus-value nette globale de cessions ou retraits effectués au cours de l’exercice. - Reprise des dégrèvements sur impôts non déductibles. - Abattement sur les plus values constatées par la société absorbante sur les titres de participation détenus dans la société absorbée lors de la fusion. - Profit net global de cession exonéré en cas de réinvestissement du profit global des cessions. - Abattement sur les produits de participation. - Abattement spécial relatif aux biens de sociétés de crédit-bail. Provisions déductibles pouvant être constituées Provisions Provision Provision pour Provision pour pour pour reconstitution de investissement risque et logement gisement charges Base de La valeur Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal calcul du risque avant impôt avant impôt avant impôt Taux 100 % 3% 50 % sans 20 % maximum dépasser 30% du CA provenant des produits des gisements exploités 21CABINET SEDDIK
  22. 22. Objet de la Couvrir le Acquisition ou Réalisation Acquérir du provision risque de construction de d’études, de matériel et dépréciation logements au travaux et outillage, et des personnel. constructions, constructions à usage Prise de professionnel participation dans les entreprises Dépenses R&D minières Délai Aussi 3 ans 3 ans 3 ans d’emploi longtemps que le risque subsiste Conditions Compenser Affecter 50% Utiliser au Constituer au d’emploi la perte de la provision maximum 20% de maximum 30 % subie à l’acquisition son montant pour des des logements l’alimentation de investissements en fond social économique. renouvelableIl existe plusieurs méthodes pour traiter les réintégration ainsi que les déduction, nous avonschoisit de structurer ces dernier selon qu’il sont des charges, produits d’exploitation,financière ou non courantes.Ligne INTITULE Montant Montant 1. RESULTAT NET COMPTABLE1  Bénéfice net2  Perte nette II. REINTEGRATIONS FISCALES 1. Courantes : - Rémunérations ne correspondant3 pas à un Service effectif - Frais généraux n’incombant pas à4 la société5 - Autres frais non déductibles - Excédent non déductible sur les6 cadeaux publicitaires11 - Excédent d’amortissement 22CABINET SEDDIK
  23. 23. « courant » (taux excessifs) - Autres amortissements12 « courants » non déductibles - Provisions « courantes » non13 déductibles, - Dons « courants » non14 déductibles, - Excédents non déductibles des15 dons « courants » - Excédents non déductibles sur les16 intérêts des comptes courants dassociés20 Divers : - Amortissements « courants »20.1 fiscalement différés de lexercice. 2. Non courantes :7 - Impôt sur les sociétés, - Participation à la solidarité8 nationale - Amendes et intérêts de retard9 afférents aux impôts, - Autres impôts et taxes non10 déductibles, - Excédent d’amortissement11 « non courant » (taux excessifs) - Autres amortissements « non12 courants » non déductibles - Provisions « non courantes »13 non déductibles, - Dons « non courants » non14 déductibles, - Excédents non déductibles15 des dons « non courants » - Amendes, pénalités de toute17 nature et majorations non 23CABINET SEDDIK
  24. 24. déductibles - Fraction de la plus-value réalisée par la société absorbée et18 dont l’imposition est différée au nom de la société absorbante - Réintégration totale ou partielle du profit net global de cession après abattement prévu au19 a) de l’article 19 pour non réinvestissement dans le délai de 3 ans ou non conservation de l’investissement pendant 5 ans.21 Divers : - Amortissements « non21.1 courants » fiscalement différés de l’exercice, - Réintégration des amortissements différés en période21.2 déficitaire au titre de l’IBP et non imputables à l’exercice. III. DEDUCTIONS FISCALES 1. Courantes : - Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le22 plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise comptable courante). - Provisions « courantes » faisant l’objet d’une réintégration dans le23 résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. - Abattement sur les produits de28 participation. - Divers : 24CABINET SEDDIK
  25. 25. 28.1 Reprise d’amortissements fiscalement différés, 2. Non courantes : - Fractions de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le22 plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise comptable non courante). - Provisions « non courantes » faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de23 l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. - Abattement sur le profit net global ou la plus-value nette24 globale des cessions ou des retraits effectués au cours de l’exercice (article 19). - Reprise des dégrèvements25 sur impôts non déductibles. - Abattement sur la plus-value constatée par la société absorbante26 sur les titres de participation détenus dans la société absorbée lors de la fusion. - Profit net global de cession27 exonéré en cas de réinvestissement du produit global de cessions.29 Divers : - Reprise d’amortissements29.1 fiscalement différés, - Reliquat d’amortissement (reprise des annuités d’amortissement différées en période déficitaire au titre de l’IBP et réintégrées au résultat à partir 25CABINET SEDDIK
  26. 26. du premier exercice clos au titre de l’I.S). Total T1 T2 LE CONTROLE FISCAL : 26CABINET SEDDIK
  27. 27. Les performances de lAdministration en matière de contrôle fiscal saméliorent chaque année.Apprenez à connaître les points sensibles surveillés par le fisc et surveillez votre comptabilitépour mieux vous défendre en cas de vérification.Traditionnellement, certains secteurs dactivité sensibles sont plus souvent vérifiés quedautres : les métiers du textile, le bâtiment, la restauration et, de manière générale, toutes lesentreprises dans lesquelles il y a des encaissements en espèces...Une consigne doit en tout cas prévaloir pour toutes les entreprises contribuables : le respectdu formalisme fiscal. Cest le b.a.-ba du contrôle. Une « aubaine » pour les agents du fisc etune pression supplémentaire sur les dirigeants, qui ne peuvent se contenter dêtre descontribuables de bonne foi, mais doivent aussi être attentifs aux détails, quitte à faire appelaux spécialistes, à commencer par lexpert-comptable.1 - Les délais non respectés2 - Les opérations stratégiquesLAdministration nen fait pas mystère : ce qui est intéressant pour elle, cest dabord decontrôler toutes les opérations de fusions, apports partiels dactif, éventuellement scissions.Les redressements dans ce domaine sont en général très juteux, beaucoup plus que lesredressements sur les provisions, les charges ou la valorisation du stock3 - Les abandons de créancesSoyez vigilant pour les opérations qui peuvent être requalifiées en abus de droitLe fisc rejette ainsi certains montages juridiques qui, selon lAdministration, nauraient en faitpour but que déluder limpôt.4 - La TVA fantaisisteLa plus grande rigueur simpose sur la base prise en compte pour les déclarations de TVA.Les redressements en matière de TVA sont fréquents. Très fréquents même, puisque la taxesur la valeur ajoutée est le second en terme de rentabilité pour le fisc.5 - Le patrimoine privé du chef dentrepriseCas typique où une vérification de comptabilité « déborde » sur la situation fiscale dudirigeant : la rémunération excessive.Lorsquelle juge exagérée la rémunération du chef dentreprise, lAdministration peut effectuerdeux redressements : le premier au niveau de la société, la fraction anormale de larémunération nétant pas déductible des résultats et donc réintégrée ; le second au niveau dudirigeant, la fraction exagérée étant imposée comme un revenu distribué (sans avoir fiscal) silentreprise est soumise à limpôt sur les sociétés ou comme un bénéfice non commercial sielle est soumise à limpôt sur le revenu. Prendre conseil avant tout montage patrimonial important, respecter scrupuleusement lesrègles de droit applicables : ces quelques règles pourront vous éviter bien des désagréments. 27CABINET SEDDIK
  28. 28. Car, sur ce point, tous les spécialistes du contrôle fiscal sont daccord : une vérification decomptabilité de lentreprise engendre toujours au moins un contrôle sur pièces du dossier dudirigeantVos droits, vos devoirs, tout ce quil faut savoir en cas de contrôle fiscal (Le déroulementd’un contrôle fiscal)  Conservation des documents comptablesLes contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue del’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (1O) ans au lieu où ils sont imposés,les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenseset des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal,notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livredinventaire, les inventaires détaillés sils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, lelivre journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévupar la législation ou la réglementation en vigueur.En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuablesdoivent en informer linspecteur des impôts, selon le cas, de leur résidence habituelle du lieude leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé deréception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.  Vérification de comptabilitéSur simple remise d’un avis de constatation au contribuable concerné et sans préavis,l’administration peut, pendant au plus huit jours ouvrables à compter de la remise, demanderaux contribuables de lui présenter et obtenir copie des factures, ainsi que des livres, desregistres et des documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné oudevant donner lieu à facturation.Elle peut également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques del’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et laréglementation en vigueur.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de la constatation, un procès-verbalfaisant état des manquements relevés est dressé.Une copie devra en être remise au contribuable qui dispose alors d’un délai de huit jours pourfaire valoir ses observations.Cette procédure ne s’analyse pas en une procédure de contrôle fiscal susceptible de débouchersur des redressements. Les observations relevées dans le procès-verbal pourront, en revanche,être opposées au contribuable dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur.Remarques : o Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas de la résidence habituelle, du siège social ou du principal établissement des contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de l’administration fiscale qui vérifient, la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et sassurent, sur place, de lexistence matérielle des biens figurant à lactif. o Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des 28CABINET SEDDIK
  29. 29. informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements. o A lissue du contrôle fiscal sur place linspecteur des impôts est amené à:  rectifier : - les bases dimposition - les montants des retenues en matière de revenus salariaux ; - les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions, que ceux- ci résultent de la déclaration du contribuable, de l’employeur ou du débirentier ou dune taxation doffice Lorsque les écritures dun exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, ladministration peut déterminer la base dimposition daprès les éléments dont elle dispose.Sont considérés comme irrégularités graves :1- le défaut de présentation dune comptabilité tenue conformément aux dispositions del’article 148 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de financesn°35-05 pour l’année budgétaire 2006 ;2- labsence des inventaires prévus par les mêmes articles ;3- la dissimulation dachats ou de ventes dont la preuve est établie par ladministration;4- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans lacomptabilisation des opérations ;5- labsence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;6- la non comptabilisation dopérations effectuées par le contribuable ;7- la comptabilisation dopérations fictives.Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus,ladministration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffredaffaires que si elle apporte la preuve de linsuffisance des chiffres déclarés.  Aviser le contribuable : (notification) La notification est effectuée à ladresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations,actes ou correspondances communiqués à linspecteur des impôts de son lieu dimposition,soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par 29CABINET SEDDIK
  30. 30. lintermédiaire des agents assermentés de ladministration fiscale, des agents du greffe, deshuissiers de justice ou par voie administrative.Le document à notifier doit être présenté à lintéressé par lagent notificateur sous pli fermé. La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire, sur unimprimé fourni par ladministration. Un exemplaire de ce certificat est remis à lintéressé. 30CABINET SEDDIK

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